Vue d’ensemble : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 12 mars 2020

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Déclaration d’ouverture

Remarques d’ouverture

Merci et bonjour.

Monsieur le président, je tiens à vous féliciter, ainsi que les vice-présidents et tous mes collègues, pour votre nomination à cet important Comité.

Je me sens très privilégiée d’avoir été invitée par le premier ministre à rejoindre son Cabinet et à occuper le poste de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

Je suis accompagnée aujourd’hui par :

• Bill Matthews, sous-ministre
• Marty Muldoon, dirigeant principal des finances
• Michael Vandergrift, sousministre délégué
• André Fillion, sous-ministre adjoint, Approvisionnement maritime et de défense
• Marc Lemieux, sousministre adjoint, Bureau du programme des RH à la paye

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’acheteur central, le spécialiste des questions linguistiques et le gestionnaire de biens immobiliers du gouvernement. Nous sommes le trésorier, le comptable, le conseiller en intégrité et l’administrateur de la paye et des pensions. Le Ministère remplit aussi les fonctions de receveur général, gère un flux de trésorerie de plus de 2,2 billions de dollars par an et prépare les Comptes publics annuels du Canada.

SPAC est le moteur qui fait tourner le gouvernement. Nous jouons un rôle qui passe souvent inaperçu, mais qui est néanmoins essentiel : nous permettons au gouvernement de faire son travail ici, au pays, et ailleurs dans le monde.

Par exemple, nous soutenons la réponse du gouvernement du Canada à l’épidémie de coronavirus. Nous nous sommes occupés, entre autres, de l’affrètement des 2 avions qui ont ramené des Canadiens chez eux, ainsi que des contrats pour les services de soins infirmiers, le matériel et l’aide pour ces personnes.

Je présenterai d’autres exemples au fur et à mesure que nous discuterons du budget supplémentaire des dépenses (B) de SPAC pour 2019 à 2020.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 à 2020

Avec ce budget supplémentaire des dépenses, nous cherchons à obtenir des crédits nets de 9,6 millions de dollars, ce qui porte notre financement approuvé à 4,58 milliards de dollars.

Permettez-moi de souligner les points essentiels.

Nous cherchons à obtenir 8,1 millions de dollars pour couvrir le coût des locaux à bureaux des employés qui fournissent des services de pension.

SPAC réinvestira les 6,6 millions de dollars de recettes provenant de la vente de biens immobiliers pour préserver et entretenir son portefeuille immobilier.

Nous cherchons également à obtenir un financement supplémentaire de 2,1 millions de dollars pour faire face aux augmentations non discrétionnaires des dépenses liées à l’exploitation de nos immeubles.

Ce budget supplémentaire des dépenses comprend également un certain nombre de transferts de fonds divers entre SPAC et d’autres ministères visant à faire progresser les priorités de notre gouvernement.

Monsieur le président, permettez-moi maintenant d’aborder quelques-unes de mes priorités à titre de ministre.

Dossiers prioritaires

Phénix

Pour moi, rien n’est plus important que de veiller à ce que nos fonctionnaires dévoués soient payés avec exactitude et dans les délais.

Le Ministère a pris des mesures importantes pour stabiliser le système de paye en multipliant par 4 la capacité en matière de rémunération et en mettant en œuvre l’approche axée sur les équipes mixtes de paye, ce qui a aidé à traiter l’arriéré de mouvements.

Au cours des 2 dernières années en particulier, nous avons accompli des progrès importants et avons observé une réduction soutenue de l’arriéré de mouvements.

L’arriéré des mouvements ayant des incidences financières a été réduit de plus de la moitié. Parallèlement, nous avons été en mesure de verser aux employés plus de 2,2 milliards de dollars de paiements rétroactifs au titre des conventions collectives. Nous avons aussi récemment lancé une nouvelle application Web appelée MaPayeGC qui permet aux fonctionnaires de voir des renseignements détaillés sur leur paye et de cerner plus tôt les problèmes potentiels. L’application, qui était l’idée d’un fonctionnaire, a été mise en œuvre pleinement il y a peu de temps.

Même si nous réalisons des progrès, nous comprenons que les fonctionnaires soient frustrés par les problèmes de paye qui persistent.

J’ai été mandatée par le premier ministre pour éliminer l’arriéré. À cet égard, mes fonctionnaires mettront en œuvre un plan visant à augmenter encore davantage notre taux de traitement des mouvements de paye grâce à des processus plus efficaces et à des améliorations technologiques.

Monsieur le président, nous avons encore beaucoup de travail devant nous, mais je veux dire que nous ne nous reposerons pas tant que l’arriéré ne sera pas éliminé.

Écologisation

L’écologisation de nos activités est un autre domaine d’intérêt. Mon ministère entend intégrer le développement durable, l’énergie et la réduction des gaz à effet de serre dans tous ses projets immobiliers.

La réhabilitation de l’édifice Arthur Meighen à Toronto et du Centre Sinclair à Vancouver en sont 2 exemples. Le mois dernier encore, j’ai visité l’édifice Arthur Meighen pour voir de mes propres yeux comment les émissions de gaz à effet de serre y seront réduites jusqu’à 80 %; il s’agira d’un des premiers immeubles fédéraux neutres en carbone.

Nous travaillons également sur un plan visant à alimenter d’autres immeubles fédéraux avec de l’électricité 100 % propre d’ici 2022 aux endroits où il y en a. Là où de l’électricité propre n’est pas encore offerte, nous stimulons l’industrie. En outre, nous faisons le nécessaire avec la Nouvelle-Écosse pour qu’il y ait plus d'électricité propre et renouvelable sur le réseau dans le but de n'utiliser que de l'électricité propre dans tous les immeubles appartenant au gouvernement fédéral d'ici 2025, conformément à l’objectif que nous nous sommes fixés.

Biens immobiliers : Santé et sécurité

Monsieur le président, nous gérons aussi l'un des portefeuilles immobiliers les plus importants et les plus diversifiés du pays, et nous avons mis en œuvre une vaste stratégie d'investissement pour réhabiliter nos biens vieillissants et procéder à l’aliénation de ceux dont nous n'avons plus besoin.

Notre responsabilité dans ce domaine vient avec une part de défis opérationnels au quotidien, et lorsque des problèmes surviennent, nous agissons rapidement.

La santé et la sécurité dans nos immeubles sont de la plus haute importance et nous continuerons à être vigilants.

Cité parlementaire et ponts

Monsieur le président, la restauration des édifices parlementaires et autres édifices patrimoniaux du Canada est une autre priorité essentielle.

S’appuyant sur l’achèvement réussi de cet édifice et de l’édifice du Sénat du Canada, SPAC fera progresser les travaux importants de réhabilitation de l’édifice du Centre. J’ai comparu récemment devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, afin de discuter des défis à venir et de la meilleure façon dont nous pouvons unir nos efforts comme un seul Parlement pour prendre des décisions solides et durables. Mon objectif est de faire participer pleinement les parlementaires, et nous allons bientôt communiquer les détails et les coûts des différentes possibilités qui s’offrent à nous.

Nous réalisons d’autres investissements importants dans la région de la capitale nationale, notamment des plans pour l’entretien et l’amélioration de nos ponts interprovinciaux.

Avions chasseurs

Monsieur le président, appuyer le travail des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne reste au premier plan de nos activités.

Le processus concurrentiel relatif à l’acquisition de nouveaux avions chasseurs avance.

Je tiens à souligner que la date limite pour les propositions préliminaires a récemment été repoussée à la demande des participants de l’industrie. Ce report vise à permettre aux fournisseurs admissibles de donner suite aux commentaires émis récemment sur leurs offres de sécurité. Le Canada pourra ainsi obtenir des propositions concurrentielles qui répondent à ses exigences concernant les aspects techniques, le coût et les retombées économiques.

Je tiens à souligner que SPAC ne s’attends pas à ce que ce report ait une incidence sur le calendrier de sélection d’un soumissionnaire. Nous sommes toujours en bonne voie pour attribuer un contrat d’ici 2022, le premier avion de remplacement devant être livré dès 2025.

Stratégie nationale de construction navale

En ce qui touche le soutien de notre Marine et de notre Garde côtière, j’ai eu l’occasion de visiter nos chantiers navals impressionnants à Vancouver et à Halifax.

À Vancouver, les 2 premiers navires hauturiers de science halieutique ont été livrés à la Garde côtière canadienne. Le troisième et dernier navire est en cours de construction et devrait être livré cet été. La construction des premiers blocs pour le premier navire de soutien interarmées est également en cours.

Chez Irving Shipbuilding, 4 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique sont en construction, et le premier sera livré à la Marine royale du Canada plus tard cette année. Les travaux de conception du navire de combat canadien sont en cours.

Nous ajoutons également un troisième chantier naval, et Chantier Davie du Québec s’est préqualifié pour devenir notre nouveau partenaire stratégique. Ce chantier va maintenant passer à l’étape suivante du processus de sélection, soit la demande de propositions et l’évaluation.

Monsieur le président, il y a à peine quelques semaines, nous avons publié une demande de renseignements à l’intention de tous les Canadiens pour obtenir de l’information sur la capacité des chantiers navals du pays de construire un brise-glace de classe polaire.

Étant donné l’importance et la complexité de ce navire, nous examinons toutes les options pour garantir une construction rapide et efficiente.

Grâce à la Stratégie nationale de construction navale, les chantiers navals de toutes les tailles tirent des avantages partout au pays.

Rien qu’en 2019, le gouvernement du Canada a attribué à des entreprises canadiennes environ 3,3 milliards de dollars en nouveaux contrats dans le cadre de la Stratégie. De ce montant, plus de 314 millions de dollars ont été versés à de petites entreprises comptant moins de 250 employés.

Globalement, la Stratégie nationale de construction navale contribue désormais pour plus de 1,5 milliard de dollars par an au produit intérieur brut (PIB) du Canada et permettra de maintenir ou de créer plus de 15 000 emplois par an, et ce, jusqu’en 2022.

Mot de la fin

Monsieur le président, voilà seulement quelques-unes des activités en cours pour appuyer le gouvernement et obtenir des résultats pour la population canadienne.

Je me réjouis à l’idée de continuer de collaborer avec les parlementaires, nos ministères clients, les fournisseurs canadiens et l’équipe dévouée de SPAC alors que nous poursuivons notre important travail.

Honorables collègues, je vous remercie de votre attention.

Je serais ravie d’entendre vos questions.

Merci.

Analyse des médias

Reportage médiatique sur le système de paye Phénix

Les médias traitent fréquemment du système de paye Phénix depuis son lancement, il y a 4 ans. La majeure partie de la couverture médiatique est négative et principalement nationale (Radio-Canada, CBC et Ottawa Citizen), tandis que les manifestations syndicales, notamment, passent aux nouvelles locales. Les médias continuent de parler de l’arriéré en cours, des trop-payés, des négociations collectives, du recours collectif, des récentes manifestations syndicales, de la santé mentale des employés, des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2019, des présomptions éventuelles de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des résultats des élections, d’une atteinte à la vie privée et du 4e anniversaire du système de paye. Néanmoins, un aspect positif est que de nombreux fonctionnaires adoptent la nouvelle application Web MaPayeGC.

Arriéré

Plusieurs médias ont signalé que le gouvernement fédéral a autorisé l’expiration d’un protocole d’entente accordant des primes de maintien en poste aux employés du Centre des services de paye du NouveauBrunswick; les journalistes ont également fait mention de l’effet de cette décision sur l’arriéré actuel. Le protocole d’entente a expiré en juin 2019, et l’Alliance de la Fonction publique du Canada s’est dite préoccupée par le fait que, sans ce protocole, l’arriéré continuerait de croître. Le protocole d’entente a été négocié en août 2017 afin d’offrir des primes de maintien en poste aux employés, d’augmenter la rémunération des heures supplémentaires, d’inciter les employés à rester en poste et d’en attirer de nouveaux.

Trop-payés

Des journalistes ont récemment mentionné que 98 000 fonctionnaires recevaient des troppayés et pouvaient devoir encore de l’argent au gouvernement. D’après les données statistiques fournies par secrétaire parlementaire MacKinnon à la Chambre des communes, près des trois quarts des fonctionnaires fédéraux ont reçu des trop-payés sur au moins un chèque de paye. En ce qui concerne l’insuffisance des paiements, secrétaire parlementaire MacKinnon a ajouté que « le gouvernement n’est pas en mesure de fournir la réponse concernant l’insuffisance des paiements, car le système ne peut pas calculer automatiquement de telles opérations ».

Négociations collectives et protestations

Des articles ont fait état du mécontentement exprimé par plusieurs syndicats de la fonction publique fédérale quant à la durée de la résolution des problèmes du système de paye Phénix. « On est dans une situation tout à fait aberrante », selon Yvon Barrière, viceprésident exécutif régional de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour la Région du Québec. Stéphane Aubry, vice-président de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a critiqué la lenteur de l’intervention du gouvernement fédéral. « À la vitesse à laquelle ils procèdent en ce moment, ils en ont pour environ cinq à sept ans avant […] d’avoir tout réglé. »

L’AFPC a récemment indiqué, dans son mémoire à la commission de l’intérêt public, qu’elle demeurait déterminée à conclure avec le gouvernement une entente qui ne se contente pas de « reproduire ce que les autres agents négociateurs de l’administration publique fédérale ont négocié ». Le syndicat et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont déjà entrepris 6 jours de négociation de dernière minute, qui n’ont pas abouti à une entente. Selon Magali Picard, viceprésidente exécutive nationale de l’AFPC, le syndicat est à la recherche d’une offre équitable concernant les dommages-intérêts de Phénix « qui ne ressemble en rien à ce qui a été proposé et accepté par tous les autres syndicats ». Selon elle, « l’AFPC ne sera jamais prête à faire cette concession. »

De nombreux médias ont rendu compte de l’impasse des négociations collectives. Le Droit a décrit la manifestation qui a lieu le 4 décembre, en dehors des réunions de la Commission du travail d’Ottawa, au 161, avenue Laurier. Les manifestants y réclamaient un contrat équitable pour les fonctionnaires fédéraux et une compensation pour la débâcle de Phénix.

Chris Aylward, président de l’AFPC, a déclaré publiquement à plusieurs reprises qu’il était prêt à entreprendre une grève si les pourparlers avec le gouvernement n’étaient pas couronnés de succès.

Recours collectif

D’après Radio-Canada et La Presse Canadienne, le cabinet d’avocats installé au Québec, Saraïlis Avocats, a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada afin de demander d’inclure d’autres fonctionnaires fédéraux au recours collectif déposé en avril 2018. À l’heure actuelle, le recours collectif ne comprend que des étudiants, des employés occasionnels et des retraités, puisque les fonctionnaires fédéraux en poste sont représentés par leurs syndicats. Selon le cabinet d’avocats, le nouveau groupe élargi pourrait compter 450 000 personnes. Une décision sur cet appel est attendue dans les prochains mois. Stéphane Aubry, vice-président de l’IPFPC, espère que les fonctionnaires faisant partie du recours collectif obtiendront une très bonne rémunération. Magali Picard, vice-présidente exécutive nationale de l’AFPC, se réjouit de l’appel visant à élargir le bassin de fonctionnaires admissibles au recours collectif.

Santé mentale

Plusieurs médias émettaient des propos critiques sur l’histoire de Linda Deschâtelets, une employée fédérale qui s’est suicidée en décembre 2017. La coroner Pascale Boulay a relié sa mort aux problèmes de paye de Mme Deschâtelets. « Quelques mois avant sa mort, elle a connu de graves problèmes financiers liés au système de paye du gouvernement fédéral, Phénix, qui lui a coupé une grande partie de son salaire et qui lui a fait craindre de perdre sa maison […] une analyse approfondie de ce cas suggère fortement que ce décès aurait pu être évité si l’on avait cherché une solution à la détresse financière, psychologique et médicale de Mme Deschâtelets. »

La CBC a rapporté qu'une infirmière à la retraite, Jennie Jackson, a finalement reçu sa pension de 4 000 $ qui lui était due et qui avait été retenue par Phénix depuis 2017. Son histoire a été diffusée par la CBC le 1er novembre. Peu de temps après, elle a déclaré : « Je suis presque certaine que mon dossier a débloqué grâce aux médias. J’ai attendu près de deux ans, jusqu’à ce vendredi où mon histoire a été rendue publique, et le lundi suivant, à 8 heures, j’obtenais subitement des résultats. » Mme Jackson attend toujours son chèque de paye final et ne sait pas si elle le recevra bientôt. Le retraité Jacques Desrosiers, quant à lui, attend depuis 2 ans une indemnité de départ de 58 000 $ à laquelle il a droit, et il n’en a toujours pas vu la couleur à cause de Phénix. « C’est comme si je parlais dans le vide chaque fois que je téléphone, dit-il, je ne sais plus à qui parler. » Selon Radio-Canada, de nombreux employés fédéraux sont toujours touchés par les défaillances du système de paye Phénix au Saguenay-Lac-Saint-Jean, et cette situation génère beaucoup de stress et d’anxiété chez les employés.

Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

La couverture des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2019 concernant Phénix était factuelle et négative : 74 % des fonctionnaires sont touchés par des problèmes de paye liés à Phénix. Plus de 180 000 fonctionnaires ont participé à l’enquête et, parmi eux, à peine 25 % disent ne pas avoir été touchés, tandis que 32 % déclarent ne l’avoir été que dans une faible mesure. Dans les articles, plusieurs autres données statistiques de l’enquête qui sont liées à Phénix sont énumérées. Chris Aylward, président national de l’AFPC, qualifie les résultats du sondage de « stupéfiants » et déclare que « les fonctionnaires fédéraux paient pour les erreurs du gouvernement depuis des années, et qu’il est temps que notre gouvernement commencer à les rembourser ».

Transfert de la Gendarmerie royale du Canada

Le Droit et un certain nombre d’autres médias ont mentionné la possibilité du transfert de 4 000 employés civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à la fonction publique; ils seraient ainsi transférés au système de paye Phénix. La conversion pourrait avoir lieu à la mi-mai, mais la décision définitive n’a pas encore été prise. Selon Stéphane Aubry, vice-président de l’IPFPC, un syndicat représentant 1 300 membres de la GRC : « Ce n’est vraiment pas une bonne idée, on s’oppose toujours à cette orientation. On garde un œil ouvert là-dessus depuis que la GRC a annoncé qu’elle songe à faire ce transfert. » Fin janvier, la ministre Anand de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a été interrogée à deux reprises à ce sujet durant la période des questions à la Chambre.

En février, la décision a été prise de ne pas transférer les employés civils de la GRC vers le système de paye Phénix. Le président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, a alors déclaré que le gouvernement a entendu les préoccupations des employés et de leur syndicat et que, de concert avec le ministre de la Sécurité publique, il a décidé de ne pas procéder à ce transfert.

Nouveau ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Dans une entrevue à la CBC, la nouvelle ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Anita Anand, a fait la déclaration suivante : « il ne fait aucun doute que les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés correctement et à temps pour leur travail important, et je continuerai de m’y employer ». Elle a ajouté que son expérience l’a bien préparée à la gestion des problèmes auxquels elle sera confrontée à titre de ministre de SPAC. Debi Daviau, présidente de l’IPFPC, a publié un gazouilli indiquant qu’elle a eu sa première rencontre avec la nouvelle ministre Anand, qu’elle qualifiiait de « productive ». Elles y ont discuté de préoccupations concernant Phénix et les lieux de travail du gouvernement du Canada. Mme Daviau attendait avec impatience d’autres occasions d’échanger. En janvier, le Toronto Star énumérait les nombreux dossiers que la ministre Anand devra gérer dans le cadre de son nouveau rôle, comme « le processus d’acquisition d’un nouveau chasseur à réaction, des contrats en construction navale, une nouvelle vision pour Postes Canada et la résolution à la débâcle du système de paye Phénix, qui a émis des chèques de paye au montant erroné à des milliers de fonctionnaires fédéraux ».

Atteinte à la vie privée

Plusieurs médias ont dénoncé un cas d’atteinte à la vie privée qui a touché un peu plus de 69 000 fonctionnaires. Selon un article de la CBC, le 4 février 2020, 161 directeurs financiers et chefs des ressources humaines (RH) de 62 ministères ont reçu par inadvertance un courriel contenant un rapport où figuraient des renseignements personnels sur des employés. Le rapport contenait les adresses des employés, les codes d’identification de dossier personnel et le montant des trop-payés liés au système de paye Phénix. L'Ottawa Citizen a précisé que le rapport bihebdomadaire était chiffré et « ne serait pas sorti de l’enceinte du gouvernement ». Selon CTV News, SPAC a déclaré que l’erreur avait été signalée le jour même où elle s’était produite et que toutes les mesures nécessaires avaient été prises « afin de contenir et de détruire les renseignements divulgués incorrectement ». L’article mentionne qu’une enquête est en cours, y compris un examen des procédures et l’arrêt de l’envoi du courriel bihebdomadaire contenant le rapport de nature délicate sur les trop-payés.

Quatrième anniversaire de Phénix

Plusieurs médias ont souligné le 4e anniversaire du système de paye Phénix. La majorité des articles sur le sujet égaient négatifs, mais un article du Miramichi Leader était plein d’espoir et a rapporté que la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Anita Anand, maintenait que « la situation s’améliore ». La ministre Anand y a déclaré que la mise en place d’équipes mixtes de paye a « contribué de façon importante à la réduction du nombre de personnes touchées et à l’amélioration de la situation ».

Les médias ont couvert les manifestations qui se sont déroulées tout au long du mois de février dans différentes villes canadiennes, à l’occasion du 4e anniversaire du système de paye Phénix. Selon Global News, une centaine de personnes se sont rassemblées au centre-ville d’Edmonton pour exprimer leurs « préoccupations persistantes » relatives au système de paye. L’article racontait les récits personnels de fonctionnaires ayant été touchés négativement par les ratés du système. Shawn Follett, employé de Services aux Autochtones Canada, a déclaré : « Il m’est arrivé d’éprouver des difficultés financières. J’ai passé quelques nuits blanches. Probablement beaucoup de nuits blanches. Je ne demandais comment j’allais payer certaines factures. » Radio-Canada a rapporté que plus de 20 membres de l’AFPC se sont rassemblés à l’extérieur d’un édifice fédéral à Winnipeg, afin de réclamer une rémunération équitable pour les membres touchés par le système de paye.

CTV News et Radio-Canada ont couvert plusieurs manifestations qui ont lieu le vendredi 28 février. Une soixantaine de membres et de dirigeants syndiqués de la fonction publique de l’AFPC ont manifesté devant le bureau du premier ministre. Les employés ont raconté leurs récits personnels sur les effets du système de paye sur leur vie. Des dizaines de personnes ont également manifesté devant le Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi.

Sur une note positive, l’Ottawa Citizen a rapporté que de nombreux fonctionnaires ont adopté la nouvelle application Web MaPayeGC. Comme en a témoigné un utilisateur de Reddit, « ce système ne corrige pas les erreurs de Phénix, mais son interface relativement propre et intuitive facilite l’obtention de renseignements ». Selon un autre utilisateur, « c’est très moderne, [l’expérience utilisateur] est excellente et les renseignements sont utiles. Toutes mes félicitations aux responsables ».

Reportage médiatique du projet pilote de la prochaine génération du système de gestion de la paye et des ressources humaines

Suite à un processus d’évaluation rigoureux auquel trois fournisseurs (SAP, Ceridian et Workday) ont participé, SAP a été choisi pour travailler à un projet pilote visant à vérifier la complexité des exigences du gouvernement en matière de RH et de paye. Même si l’annonce SAP Canada selected to run Phoenix replacement pilot project (disponible en anglais seulement) est considérée comme un pas dans la bonne direction, l'Ottawa Citizen signalait que les responsables de l’AFPC s’inquiètent du manque de consultation, comme en témoigne cette déclaration de Chris Alward, président de l’AFPC : « Nous sommes heureux que ce processus progresse enfin après 4 années cauchemardesques avec Phénix, mais nous sommes déçus que le gouvernement n’ait pas consulté l’AFPC, car nous sommes de loin le plus grand syndicat et représentons 65 % des travailleurs du gouvernement fédéral. »

Reportage médiatique sur la Stratégie nationale de construction navale

La couverture médiatique de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) était principalement nationale (David Pugliese, Murray Brewster et Lee Berthiaume) avec une orientation régionale (Andrea Gunn au Canada atlantique et Jane Seyd sur la côte ouest, par exemple). L’orientation régionale est particulièrement forte au Québec pour toute annonce touchant Chantier Davie (Le Soleil et Le Journal de Québec, principalement).

Depuis septembre 2018, 7 annonces importantes ont été faites concernant la SNCN. Dans la première annonce, en date du 19 octobre 2018, Lockheed Martin a été désigné soumissionnaire privilégié pour la conception et l’équipe de conception des futurs navires de combat de surface canadiens de la Marine royale canadienne. Le 1er novembre, des préavis d’adjudication de contrat (PAC) pour des services de maintenance de 12 frégates de la classe Halifax de la Marine royale canadienne ont été distribués à Irving Shipbuilding Inc., à Chantier Davie et à Seaspan Victoria Shipyards. Ces PAC ont une valeur combinée de 7 milliards de dollars. La construction d’un sixième navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique a été annoncée le 2 novembre 2018. Le 8 février 2019, le gouvernement du Canada annonçait la sélection de Lockheed Martin Canada pour la conception de 15 nouveaux navires de combat de surface canadiens, qui seront construits à Irving Shipbuilding. Le 25 mai 2019, il annonçait le renouvellement complet de la flotte entière de la Garde côtière : 18 navires seront construits dans le cadre d’un contrat de 15,7 milliards de dollars. Le 2 août 2019, le gouvernement fédéral annonçait que la Garde côtière obtiendra 6 nouveaux briseglace, et il attribuait le contrat de 610 millions de dollars à Chantier Davie. Enfin, le 19 décembre 2019, le gouvernement du Canada annonçait la prochaine étape vers l’ajout d’un troisième partenaire stratégique dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Le 28 février 2020, le gouvernement rendait publique son intention de consulter l’industrie sur le briseglace polaire en publiant une demande de renseignements ouverte à tous les chantiers navals canadiens. La demande de renseignements sera ouverte jusqu’au 13 mars 2020.

Irving Shipbuilding, Halifax

En novembre 2018, The Chronicle Herald mentionnait l’annonce du ministre de la Défense, Harjit Sajjan, selon laquelle le gouvernement fédéral investirait environ 400 millions de dollars dans un sixième navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA). Le ministre Sajjan déclarait alors : « Cette annonce se traduira par une augmentation et une stabilité des emplois pour les travailleurs canadiens d’ici, à Halifax, au cours des 6 prochaines années. »

Le 22 mai 2019, un contrat est attribué à Irving pour la construction d’un 7e et 8e NPEA, qui seront adaptés pour la Garde côtière canadienne. Ce nouveau contrat contribuera à combler davantage le déficit de production au chantier naval. L’annonce a bien été accueillie par les médias.

En juin 2019, le directeur parlementaire du budget estimait le coût du projet des navires de combat de surface canadiens à 70 milliards de dollars, soit environ 8 milliards de plus que le rapport du directeur parlementaire du budget de 2017 et beaucoup plus que le devis de 26 milliards de dollars produit à l’origine par le gouvernement conservateur précédent. L’augmentation des coûts est principalement attribuable aux retards et aux changements de taille des navires. Les médias ont mal accueilli cette annonce et prévoyaient une augmentation des coûts, compte tenu du fait que ce projet en est encore à l’étape de la planification.

En juillet 2019, le gouvernement du Canada octroyait des contrats à Chantier Davie et à Seaspan Victoria Shipyards Limited, totalisant à l’origine un milliard de dollars, afin qu’ils effectuent des travaux d’entretien sur le premier groupe de frégates de la classe Halifax au Canada. En outre, un troisième contrat sera bientôt octroyé à Irving. En août 2019, Irving remportait un contrat d’une valeur de 500 millions de dollars. Ces contrats font partie des 7,5 milliards de dollars investis dans les 12 frégates de la classe Halifax de la Marine royale canadienne. Cette annonce a été généralement bien accueillie, car le contrat devrait créer ou maintenir 400 emplois au chantier naval.

Au cours des 2 derniers mois, les médias ont fait part de leurs commentaires négatifs sur un nouveau retard dans la livraison du premier NPEA. Il a également été question du début des essais en mer du navire Harry DeWolf au cours de l’hiver (2020), avec le personnel d’Irving et du ministère de la Défense nationale (MDN) à son bord. Plus récemment, le 6 mars, on apprenait que la livraison prévue à la fin du mois avait encore une fois été retardée. Selon l’Ottawa Citizen, « la livraison aura lieu un peu avant le 21 juin », mais le MDN n’a pas pu confirmer une date de livraison précise. La livraison du deuxième NPEA est également retardée.

Après les budgets déposés au Parlement au début de 2020, les médias ont critiqué le montant d’argent dépensé pour 2 programmes de la SNCN – celui des navires de combat de surface canadiens et celui des navires de soutien interarmées – qui existent depuis plusieurs années sans avoir produit de navires à ce jour. Plus précisément, 1,01 milliard de dollars ont été dépensés pour la conception et les contrats préparatoires au cours des 7 dernières années. Des responsables gouvernementaux auraient affirmé que la phase de conception n’était pas terminée et que l’augmentation des coûts était principalement causée par des retards. On se demande si le choix de modèles de série est véritablement rentable et économique.

Le 2 mars 2020, les médias communiquaient l’annonce de la ministre fédérale des Pêches, Bernadette Jordan, selon laquelle le contrat de 12,1 millions de dollars pour la réfection du brise-glace Edward Cornwallis de la Garde côtière canadienne a été attribué à Shelburne Ship Repair, propriété d’Irving. On signalait que, depuis le lancement de la SNCN, plus de 7,5 milliards en contrats ont été attribués dans le cadre du volet des projets de réparation, de radoub et d’entretien de la Stratégie. La couverture médiatique de l’annonce a été essentiellement factuelle et positive.

Chantier Davie, Lévis

Le 2 août 2019, le gouvernement fédéral annonçait que la Garde côtière aurait besoin de 6 nouveaux brise-glace, et il lançait également officiellement le processus visant à ajouter un troisième chantier naval à la SNCN. Le soumissionnaire retenu est assuré de travailler avec un plan de construction des nouveaux brise-glace pour la Garde côtière. D’après la plupart des articles, Davie Shipyard serait le seul acteur à même de bénéficier du processus. Quant aux partenaires existants, l’ajout d’un troisième chantier à la Stratégie a fait publiquement l’objet d’objections dans le passé. Selon des experts de l’industrie, le gouvernement n’a pas nécessairement tort d’ajouter un nouveau chantier naval, mais il n’a pas suffisamment expliqué au public la nécessité d’un tel ajout. Ils affirment également que l’ajout d’un troisième chantier naval pourrait contribuer à un nouveau cycle d’expansion et de ralentissement 30 ans plus tard, auquel la stratégie à 2 chantiers navals était censée mettre fin. Les articles provenant du Québec sont positifs, tandis que ceux des autres provinces sont plus prudents et quelque peu négatifs, en particulier ceux associés à Irving ou à Seaspan.

Services publics et Approvisonnement Canada et la Garde côtière canadienne (GCC) ont octroyé un contrat de 610 millions de dollars à Chantier Davie, destiné à l’acquisition de 3 brise-glaces et de travaux de préparation du premier navire en service dans la GCC, assurant ainsi jusqu’à 200 emplois à Chantier Davie. Les médias n’ont pas très bien accueilli la création et le maintien d’emplois à la suite de l’annonce; ils ont mentionné que la conversion des 3 brise-glaces ne permettra pas à l’entreprise de maintenir plus de 200 emplois pour une période d’environ 2 ans.

Le 19 décembre 2019, le gouvernement annonçait la prochaine étape vers l’ajout d’un troisième partenaire stratégique dans le cadre de la SNCN. Le communiqué expliquait que Chantier Davie s’est préqualifié pour devenir le troisième partenaire stratégique de la SNCN et que le troisième chantier construira 6 brise-glaces du programme pour la GCC. Chantier Davie passe maintenant à la prochaine étape du processus de sélection, soit la demande de propositions (DP) et l’étape d’évaluation. L’annonce a fait l’objet d’une forte couverture médiatique principalement factuelle et positive.

En février 2020, les médias signalaient que 300 travailleurs responsables de la conversion de 2 brise-glace à Chantier Davie ont été temporairement mis à pied en raison de la présence de plomb dans la peinture. Les journalistes n'ont pas ménagé leurs critiques à l’égard de cette situation. Ils ont souligné que la GCC n’a pas informé la direction de l’entreprise de ce problème. Cependant, Chantier Davie a expliqué aux médias que les travailleurs reprendraient leurs travaux sous peu et que la livraison des 2 brise-glace ne serait pas retardée cette année.

Seaspan Shipyard, Vancouver

Le premier ministre du Canada a annoncé le renouvellement de la flotte de la GCC le 22 mai 2019. Le chantier naval de Seaspan à Vancouver a remporté un contrat pour la construction de 16 navires autres que de combat dans le cadre de la SNCN. Le gouvernement canadien a promis d’investir 15,7 milliards de dollars dans la construction de nouveaux navires pour la GCC. L’annonce était une bonne nouvelle, et George MacPherson, président de la Shipyards General Workers Federation, affirme qu’il « n’a jamais vu de contrat d’une telle envergure. […] Des générations de constructeurs navals seront formées et joindront l’industrie; c’est donc une bonne nouvelle pour la province et pour l’industrie ».

Peu de temps après, plusieurs médias ont signalé que le gouvernement a discrètement retiré le projet de construction du NGCC John G. Diefenbaker à Seaspan. Aucune décision sur l’endroit où le brise-glace sera construit n’a été fournie et aucune ne devrait être prise tant que le gouvernement n’aura pas choisi un troisième chantier naval pour la SNCN. Le ministre des Pêches a déclaré : « Étant donné l’importance de la capacité de déglaçage, le gouvernement explore d’autres options afin que le [brise-glace] soit construit de la manière la plus efficace, mais aucune décision n’a été prise. »

De multiples sources ont fait état de la livraison par Seaspan, le 27 juin 2019, du Sir John Franklin, qui est le premier navire construit dans le cadre de la SNCN. Le Franklin est le premier des 3 navires hauturiers de science halieutique construits par Seaspan. Le navire a été livré à la GCC; c’est la première fois en plus de 30 ans que la GCC prend livraison d’un navire nouvellement construit. Cette livraison est généralement bien accueillie par les médias, même si elle a 2 ans de retard par rapport au calendrier d’origine.

Le 16 janvier 2020, les médias couvraient la cérémonie de pose de quille du quatrième navire construit par Seaspan, qui est le plus grand navire de guerre du Canada. Le navire, qui sera nommé NCSM Protecteur, est le premier des 2 navires de soutien interarmées à être livré dans le cadre de la SNCN. Mark Lamarre, chef de la direction de Seaspan Shipyards, a alors déclaré que les navires de soutien interarmées seront les « plus grands navires de guerre jamais construits au Canada – C’est une formidable réalisation des hommes et des femmes qualifiés et engagés ayant participé à leur conception et à leur construction ».

Reportage médiatique du projet de capacité des futurs chasseurs

La couverture médiatique liée au remplacement des chasseurs à réaction a été modérée, principalement factuelle et négative depuis septembre 2019. La couverture a été faible en ce qui concerne la publication aux soumissionnaires de la demande de propositions pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs de 19 milliards de dollars. La couverture relative à l’achat de chasseurs d’occasion en Australie a également été faible. Plusieurs autres articles ont fait état de la concurrence déloyale du F-35 de Lockheed Martin. À l’approche de la campagne électorale, un certain nombre d’articles relatifs aux opinions exprimées par les différents partis politiques sur le remplacement des chasseurs à réaction ont également été publiés. En janvier 2020, quelques articles ont été publiés sur le projet, en particulier sur le manque d’essais par temps froid, et sur la concurrence déloyale du F-35. Fin février 2020, plusieurs médias rendaient compte factuellement de la prolongation de la date butoir du gouvernement pour les propositions de nouveaux chasseurs à réaction. Ces articles précisaient que la prolongation fait suite aux demandes de l’industrie.

Demande de proposition pour le remplacement des chasseurs à réaction

En décembre 2017, le gouvernement du Canada lançait un processus concurrentiel ouvert et transparent afin de remplacer les chasseurs du Canada en vue de remplacer de façon permanente l’actuelle flotte de chasseurs par 88 appareils de pointe. En février 2018, le Canada a dressé une liste de fournisseurs admissibles.

En juillet 2019, le gouvernement du Canada a publié une DP pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et les quatre fournisseurs suivants sont désignés : Saab, Airbus Defence and Space, Lockheed Martin et Boeing. James Bezan aurait qualifié d’« inexcusables » les quatre dernières années de « tergiversations » sur le dossier des chasseurs à réaction. D’après l’article ‘Feds expected to announce official request for CF-18 replacement jets today’, (disponible en anglais seulement) de « CTV News », la ministre Qualtrough a affirmé que « le processus avait pris beaucoup trop de temps », mais « qu’elle est sûre que le gouvernement est sur la bonne voie ».

En août 2019, après un examen détaillé de la demande de propositions, Airbus a décidé de retirer sa candidature en invoquant les strictes exigences en matière de renseignement et de sécurité du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et le coût qu’elles imposent aux entreprises à l’extérieur de l’Amérique du Nord. Cette décision engendre des spéculations sur l’abandon éventuel de l’autre concurrent européen, Saab.

En janvier 2020, l’Ottawa Citizen mentionnait que les entreprises participant au futur programme de chasseurs à réaction du Canada n’avaient pas encore reçu de réponse du gouvernement fédéral sur les documents relatifs aux exigences de sécurité et d’interopérabilité qu’elles ont déposés au début d’octobre en prélude à la présentation de leurs offres; SPAC déclarait alors qu’une rétroaction serait publiée sous peu.

À la suite de la publication du communiqué de presse de SPAC, le 25 février dernier, plusieurs médias ont mentionné que la date limite du 30 mars 2020 pour les propositions préliminaires relatives au Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs serait reportée au 30 juin 2020. Le ministre de la Défense, Harjit S. Sajjan, a ajouté que le retard « permettra aux fournisseurs admissibles de présenter leur meilleure offre possible, afin que nous soyons en mesure de fournir l’équipement dont nos membres ont besoin à un coût équitable pour les Canadiens ». James Bezan, porte-parole en matière de défense du Parti conservateur, a alors publié un gazouillis : « C’est reparti avec les tergiversations et les retards des Libéraux à cause du manque de leadership de Trudeau. Pendant ce temps, notre force aérienne doit se contenter de vieux chasseurs rouillés d’Australie! » David Ljumggren (St. John’s Telegram) a cité ce gazouillis dans son article.

La création d’Approvisionnements de défense Canada et les mesures prises en vue de créer le nouvel organisme d’approvisionnement font l’objet d’une faible couverture des médias, qui fournissent peu de détails. En février 2020, Chris Thatcher (Skies Magazine) écrivait que la campagne électorale a éclipsé la proposition, mais que certains ministres, dont la ministre Anand, avaient pour mission de proposer des options visant à créer Approvisionnements de défense Canada. Dans un deuxième article de Skies Magazine, on pouvait lire : « On ne connait pas l’incidence de la formation de l’organisme d’approvisionnement sur le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. »

Chasseurs à réaction usagés achetés de l’Australie

En novembre 2018, le Canada a conclu une entente avec le gouvernement de l’Australie pour l’achat de 18 chasseurs à réaction F/A-18 usagés afin de compléter sa flotte actuelle de CF-18 pour une période intérimaire.

En juillet 2019, les deux premiers chasseurs à réaction achetés en Australie devenaient opérationnels. La couverture médiatique était faible et factuelle : les journalistes expliquaient les coûts et le calendrier associés à l’approvisionnement provisoire et au futur projet de remplacement élargi.

Plusieurs articles faisaient état des différentes positions des libéraux et des conservateurs concernant l’achat des avions australiens. Selon les libéraux, les chasseurs à réaction supplémentaires étaient nécessaires afin de combler un déficit de capacité, tandis que les conservateurs étaient d’avis que ce déficit n’a jamais existé.

Allégation de parti pris envers le F-35 de Lockheed

En septembre 2015, le premier ministre Trudeau annonçait qu’un gouvernement libéral n’achèterait pas le F-35, mais qu’il lancerait plutôt un concours ouvert et transparent visant l’achat d’un avion moins cher pour remplacer le CF-18, en utilisant les économies réalisées pour se concentrer sur la SNCN. À la veille des élections fédérales de 2019, le F-35 s’est posé dans la région de la capitale nationale pour participer au salon aéronautique d’OttawaGatineau « donnant aux principaux acteurs de la capitale leur premier aperçu d’un avion qui a accaparé beaucoup d’espace dans la politique canadienne. »

D’après l’article « The high-speed hard sell: why the F-35 is coming to a Canadian air show » (en anglais seulement) de Murray Brewster (CBC), « Lockheed Martin plaide sa cause à huis clos par le truchement d’une campagne de marketing incluant des panneaux d’affichage dans toute la région de la capitale et une forte présence dans les médias sociaux ».

Selon plusieurs médias, le processus est biaisé en faveur du F-35 de Lockheed Martin en raison de modifications apportées aux avantages industriels nécessaires à l’approvisionnement. « Les soumissions doivent être soumises d’ici le printemps 2020, mais l’industrie de la défense a de plus en plus le sentiment que l’Aviation royale canadienne portera son choix sur le F35. »

En janvier 2020, l’Ottawa Citizen signalait que le Canada ne procéderait pas à des essais de vol par temps froid entre les chasseurs en concurrence, contrairement à la Finlande qui mène actuellement un projet d’approvisionnement de 64 appareils et qui examine les mêmes chasseurs. « La Finlande et le Canada envisagent l’achat du Super Hornet de Boeing, du F-35 de Lockheed Martin et du Gripen de Saab. L’armée de l’air finlandaise met également à l’essai le Rafale et l’Eurofighter Typhoon de Dassault, qui se sont tous deux retirés du concours canadien parce qu’ils le jugeaient biaisé en faveur du F-35. »

Reportage médiatique sur les biens immobiliers

Punaises de lit

La couverture médiatique sur les punaises de lit dans les immeubles fédéraux était étendue et négative. En tout, 18 immeubles fédéraux – comme celui d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Complexe Guy-Favreau – étaient touchés, et certains d’entre eux étaient temporairement fermés jusqu’à la résolution du problème.

Avec le nombre croissant de cas, l’AFPC était préoccupée pour les employés. Dans un article de la CBC, la vice-présidente exécutive nationale de l’AFPC a déclaré : « Les employés ont le droit de se sentir en sécurité au travail, et ils ont raison de craindre de ramener chez eux des punaises de lit, au détriment de leur famille et de leur santé mentale ». L’AFPC remettait également en question la façon de régler le problème et suggérait que le gouvernement fumige des bâtiments entiers.

Selon le Journal de Montréal, en raison du nombre de cas signalés, SPAC lance un appel d’offres afin de trouver un service de lutte antiparasitaire. La demande se lit comme suit : « Il est urgent de tenir compte des risques pour la santé et la sécurité associés à la situation des punaises de lit [et] en raison du nombre croissant de bâtiments gouvernementaux touchés par les punaises de lit, il est impossible de prolonger la période d’appel d’offres, car le gouvernement du Canada doit agir rapidement et de façon proactive afin de contrôler la propagation des punaises de lit ».

Le 4 février 2020, le St. John’s Telegram rapportait que les infestations de punaises de lit dans les édifices fédéraux à Ottawa et Gatineau ont coûté au gouvernement libéral près d’un million de dollars au cours des 3 dernières années. Le Journal de Montréal signalait également que les traitements contre les punaises de lit ont coûté plus de 300 000 $ pour le seul édifice de la Place Montcalm, situé à Gatineau.

Complexe Les Terrasses de la Chaudière

En avril 2019, de nombreux médias communiquaient qu’après un « processus d’appel d’offres ouvert, équitable et transparent », PCL Constructors Eastern Inc. a obtenu le contrat de 217,6 millions de dollars pour la rénovation extérieure du complexe Les Terrasses de la Chaudière (LTDLC). Selon la CBC, des rénovations étaient nécessaires en raison de la chute de briques recouvrant le complexe, ce qui posait des risques sur le plan de la sécurité et de la responsabilité. Le député de Gatineau, Steven MacKinnon, déclarait alors : « L’extérieur rénové du complexe Les Terrasses de la Chaudière offrira un lieu de travail plus sûr et plus moderne aux employés fédéraux et deviendra un lieu majeur dans la région », tandis que SPAC soulignait que les rénovations étaient nécessaires pour appuyer sa politique visant à « respecter le ratio de 75/25 concernant la répartition des locaux à bureaux entre Ottawa et Gatineau » dans la région de la capitale nationale.

Radio-Canada rapportait le 25 février 2020 que les travaux de réhabilitation à l’extérieur du complexe LTDLC sont retardés en raison de tests effectués sur le type de revêtement à utiliser. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, M. Steven MacKinnon, a alors déclaré : « Nous avions des inquiétudes quant à la durabilité. Donc, nous allons revenir avec un nouvel échéancier afin de nous assurer que les mêmes erreurs ne seront pas répétées et que nous avons un immeuble qui va encore durer des décennies. » Les travaux, qui devaient à l’origine commencer à la fin de 2019, devraient être amorcés à la fin de 2020.

Les problèmes de qualité de l’air et d’assainissement dans le complexe LTDLC font l’objet d’une couverture négative depuis septembre dernier. L’AFPC a fait pression sur le gouvernement en déclarant que « ce n’était plus vivable pour ses membres » de travailler dans l’édifice. Le Hill Times rapportait qu’à la suite d’une visite guidée du complexe LTDLC, l’AFPC envisageait de déposer une plainte en vertu de la Loi canadienne sur la santé et la sécurité au travail contre le gouvernement fédéral concernant la qualité de l’air, le Code de prévention des incendies et des préoccupations liées aux processus.

Le 29 octobre, l’AFPC invitait des employés à se mobiliser et à manifester pour faire bouger les choses; elle organisait une activité appelée « T’amènes ta chauve-souris au travail? », en référence à la présence de chauves-souris filmées en train de voler dans les bâtiments. Six syndicats y participaient et une pétition a également été créée afin que les employés la signent. L’AFPC fait pression pour la création d’un comité mixte – comprenant des représentants de SPAC, des ministères touchés et des représentants syndicaux – ayant pour mandat de trouver des solutions à cet ensemble de problèmes « durables ».

La CBC a signalé que des niveaux élevés de plomb ont été détectés dans l’eau lors de tests effectués au complexe LTDLC du 9 décembre au 25 janvier 2020. Des niveaux élevés de plomb ont été détectés dans 8 des 249 points de consommation. L’article incluait la déclaration suivante de SPAC : « Des enquêtes se poursuivent dans les 6 autres emplacements qui ont dépassé les recommandations et, tant qu’elles sont en cours, elles demeureront hors service ». Des bouteilles d’eau potable ont été distribuées dans les zones touchées. Andrew Shaver du Syndicat des employées et employés nationaux a alors déclaré : « Si vous vous rendez au travail et que vous ne pouvez pas y boire de l’eau, cela vous en dit long sur votre lieu de travail ».

Le 25 février 2020, Radio-Canada rapportait que le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, M. Steven MacKinnon, a confirmé que tous les systèmes mécaniques, y compris la ventilation, le chauffage et la plomberie, seront rénovés. D’ici la fin de 2022, un tiers des 6 000 employés fédéraux travaillant au complexe LTDLC se trouveront dans des espaces de travail rénovés.

6e lien dans la région de la capitale nationale

La couverture médiatique relative au 6e lien est modérée et factuelle. En septembre 2019, la Commission de la capitale nationale (CCN) a lancé un appel d’offres afin de retenir les services d’une société professionnelle pour la rédaction d’un « Plan stratégique intégré à long terme des liaisons interprovinciales pour la région de la capitale du Canada », dans lequel la possibilité d’un sixième pont interprovincial doit être examinée. Le 16 octobre 2019, 48 heures avant la fin de l’appel, les maires d’Ottawa et de Gatineau ont fait part de leurs réticences à la CCN, et l’appel d’offres a été annulé. Le porte-parole de la CCN, Mario Tremblay, a alors expliqué dans Le Droit que « suite aux questions et commentaires reçus des fournisseurs et intervenants touchés, la CCN a décidé de prendre le temps nécessaire pour modifier le contenu de cet appel d’offres afin d’assurer la réussite à long terme de cet exercice de planification ».

À la mi-décembre 2019, plusieurs médias, dont Le Droit, ont traité de l’appel d’offres révisé de la CCN visant l’élaboration d’un plan stratégique pour les liaisons interprovinciales et le transport dans la région de la capitale du Canada entre Ottawa et Gatineau. Le premier plan a été retiré à la fin de la campagne électorale fédérale, après que les maires de Gatineau et d’Ottawa aient fait pression sur la CCN en leur faisant part de leurs préoccupations. Selon le nouvel appel d’offres, il serait « approprié d’établir d'un commun accord une vision et un plan qui permettront à tous les partenaires, selon les rôles et les responsabilités respectives de chacun, de travailler ensemble à la planification et la réalisation d’un réseau de transport interprovincial intégré, durable et axé sur la connectivité et la mobilité ».

Catherine McKenna, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, a déclaré qu’elle souhaite un 6e lien, mais aussi une vision en matière de transport en commun. Dans une entrevue à Les Matins d’ici, McKenna a indiqué qu’elle attendait les résultats de la nouvelle étude menée par la CCN.

À la suite des dernières élections fédérales et de la cérémonie d’assermentation, la responsabilité de la CCN relève maintenant de la ministre des Services publics et de l'Aapprovisionnement. Cette décision d’ajouter le portefeuille de la CCN à SPAC est remise en question dans plusieurs articles publiés par l’Ottawa Citizen et l’Ottawa Sun. On a suggéré que les intérêts locaux seraient mieux représentés si le portefeuille de la CCN relevait de l’un des 2 ministres fédéraux de la région de la capitale nationale.

YMCA Guy-Favreau

Plusieurs médias ont fait état de la fermeture du YMCA Guy-Favreau dans le quartier chinois de Montréal. Au début du mois de décembre 2019, la mairesse de Montréal a écrit à la ministre Anand de SPAC pour lui demander « d’évaluer les différentes avenues permettant le maintien du YMCA Guy-Favreau ». Steven Guilbault, député local et ministre du Patrimoine, a alors déclaré que le gouvernement fédéral et la ville de Montréal cherchaient ensemble une solution, mais que la décision de fermer a finalement été prise par le YMCA.

Complexe Carling

L’Ottawa Citizen a rendu compte à plusieurs reprises des problèmes relatifs au complexe Carling du MDN. Au début décembre, un article a été publié sur l’emplacement éloigné du complexe et sur son manque de solutions de remplacement pour le stationnement et le transport des employés. L’article indiquait que l’installation possède une capacité de stationnement pour environ la moitié des 9 300 employés éventuels de l’emplacement. L’Ottawa Citizen a également fait état de problèmes de réception de téléphones cellulaires. Selon un porte-parole du MDN, « Bell n’avait pas de couverture de service dans la zone du complexe et, lorsque le MDN a commencé à migrer les utilisateurs vers Bell, ce problème a immédiatement été porté à l’attention de Services partagés Canada, qui a communiqué avec Bell ». D’après l’article, une solution temporaire est en place et une solution permanente devrait « être appliquée d’ici un an ou 2 ». Le 3 février 2020, l’Ottawa Citizen publiait un rapport sur le répertoire des biens immobiliers fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’article indiquait que malgré les 537 millions de dollars dépensés pour moderniser l’installation, l’emplacement a été répertorié comme étant en mauvais état. Voici la réponse de SPAC incluse dans l’article : « Le complexe Carling ne figure pas actuellement dans la liste des biens de SPAC qui sont dans un état critique. Nous travaillerons avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin que la liste du répertoire des biens immobiliers fédéraux corresponde à cette situation. »

Cité parlementaire

Au cours des derniers mois, la couverture médiatique liée à la Cité parlementaire a été faible à modérée, principalement factuelle et d’apparence équilibrée. Les articles plus critiques concernaient en grande partie le long processus de réhabilitation de l’édifice du Centre et l’indécision perçue quant à l’avenir du 100, rue Wellington. La couverture du projet de l’îlot 2 nouvellement lancé et de la vision et du plan à long terme (VPLT) pour l’enceinte dans son ensemble était plus positive.

Vision et plan à long terme

Les journalistes ont parlé de la VPLT de manière principalement factuelle et positive, en mettant en évidence les projets de rénovation antérieurs achevés avec succès par SPAC dans le cadre de la VPLT. Le Hill Times a énuméré plusieurs projets liés à la VPLT et indiqué que certains d’entre eux ont remporté plusieurs prix. L’article mentionnait l’édifice Sir John A. Macdonald, l’édifice Wellington, l’édifice de l’Ouest et l’édifice du Sénat du Canada comme lauréats. L’Ottawa Citizen cite David Flemming, président du comité consultatif d’Héritage Ottawa : « Le gouvernement fédéral fait un excellent travail lorsqu’il améliore ses biens, embauche des architectes de premier plan et remporte de nombreux prix pour l’excellence de la conception, la durabilité et la conservation du patrimoine. »

Édifice du Centre

La couverture médiatique liée à l’édifice du Centre a été modérée et principalement factuelle depuis le début des rénovations en 2018. Les journalistes se sont concentrés sur divers aspects du projet, notamment le calendrier, le coût, la portée et les détails généraux des travaux effectués. Plusieurs médias ont fait des commentaires négatifs sur le calendrier, affirmant que certaines des rénovations ne seraient pas terminées avant une dizaine d’années. Le Hill Times rapportait qu’un budget final n’a pas encore été déterminé pour le projet, mais que plus de 770 millions de dollars de contrats ont été attribués à ce jour. Selon d’autres articles, l’envergure du projet est 4 fois plus grande que le projet de l’édifice de l’Ouest. À la suite d’une entrevue avec un expert en la matière de SPAC, CTV traitait de la modélisation des données d’un bâtiment et expliquait l’importance de cet outil pour la réhabilitation de l’édifice du Centre. L’article citait une réponse aux médias de SPAC sur le coût de la modélisation : « Le coût de la prise en charge de la technologie de modélisation est d’environ 180 000 $, mais elle engendrera une économie de temps et d’argent à long terme en permettant à l’équipe de projet de prendre des décisions fondées sur les données. »

Plusieurs articles ont été publiés sur la nécessité d’y accueillir plus de 100 députés supplémentaires sans compromettre son patrimoine architectural. « Il existe 3 options pour la rénovation de la Chambre. Deux conserveraient l’espace existant, mais modifieraient le mobilier et les configurations; la troisième agrandirait la salle à l’intérieur du bâtiment historique. » Rob Wright, sous-ministre adjoint à SPAC, a déclaré : « la Chambre actuelle pourrait contenir environ 420 députés, mais il faudrait alors probablement se débarrasser des bureaux en bois patrimoniaux, où s’assoient les députés par paires, et les remplacer simplement par des sièges plus petits, à l’instar des députés britanniques, qui sont assis sur de longs bancs sans bureau ». Les articles mentionnaient également l’option d’une deuxième chambre de débat.

Le 7 mars 2020, la CBC signalait que les députés étaient tenus de faire des choix importants quant à l’avenir de l’édifice du Centre, alors qu’ils ne détenaient pas tous les renseignements nécessaires à une prise de décisions éclairées. « Une chose qui fait clairement défaut… est la mention des coûts », a déclaré le député conservateur Blake Richards à la ministre Anand de SPAC, lors de la réunion du Comité de la procédure du 27 février.

100, rue Wellington

La couverture médiatique relative au 100, rue Wellington a été modérée et factuelle : la plupart des articles soulignaient l’incertitude quant à l’avenir du bâtiment. En janvier 2020, le Hill Times décrivait les rénovations à court terme qui ont été effectuées sur le bâtiment et notait que, même si les travaux ont pris fin en juin 2019, le bâtiment « n’est pas encore ouvert, et sa date d’ouverture n’est toujours pas connue ». En outre, l’utilisation à long terme de l’espace destiné aux peuples autochtones reste à déterminer : le retard serait causé par un désaccord persistant entre les parties prenantes sur l’avenir du bâtiment, en particulier en ce qui a trait à la vision de l’initiative de l’espace destiné aux peuples autochtones.

En février 2020, la CBC signalait qu’un groupe de citoyens métis de l’Ouest canadien attendaient dans le froid que des bureaucrates fédéraux les laissent entrer dans l’édifice. David Chartrand, vice-président du Ralliement national des Métis, a alors déclaré : « Si c’est notre édifice, pourquoi n’en avons-nous pas les clés? »

Projet de l’îlot 2

La couverture médiatique sur l’îlot 2 a été globalement modérée, factuelle et positive, sauf en ce qui a trait à la possibilité de démolition de certains bâtiments. En janvier 2020, iPolitics annonçait que SPAC « lance un plan visant à raser de vieux bâtiments de la rue Wellington à Ottawa, directement en face de la tour de la Paix, afin de créer de nouveaux espaces pour les bureaux des députés et les salles des comités parlementaires ». Selon la CBC, aucun coût estimatif ou calendrier n’est fourni pour le projet, qui « constitue la dernière étape d’une série de vastes projets de rénovation et de réhabilitation de plusieurs milliards de dollars visant à moderniser la Cité parlementaire vieillissante d’Ottawa ». L’article d’iPolitics mentionne que plusieurs députés contactés n’étaient pas au courant de ce plan, « L’îlot 2? » a répondu la députée conservatrice de Pembroke Cheryl Gallant, « Je ne sais même pas de quoi il s’agit. » Point positif, plusieurs médias ont fait mention du concours d’architecture pour l’îlot 2. Kathleen Kurtin, présidente de l’Ordre des architectes de l’Ontario, a été citée par la CBC : « Il s’agit d’un point de repère qui mérite une solution spéciale, et ce concours d’architecture permettra de la trouver. »

La fête du Canada sur la Colline du Parlement

Des médias ont mentionné que, pour la première fois en plus de 40 ans, les célébrations de la fête du Canada n’auront pas lieu sur la pelouse devant l’édifice du Centre. Selon RadioCanada, « la possibilité de devoir déplacer le lieu principal de la fête du Canada est dans l’air depuis que les travaux de réhabilitation ont été annoncés il y a quelques années, mais c’est la première fois que Patrimoine canadien décide de ne pas mettre le Parlement au cœur des festivités ».

Aperçu du comité et biographies des membres

Mandat du comité

Le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est axé sur le processus des prévisions budgétaires ainsi que sur l’efficacité et le bon fonctionnement des activités gouvernementales.

Selon l’article 108(3)c) du Règlement de la Chambre des Communes, le mandat du comité consiste principalement à étudier :

• la présentation et le contenu de tous les documents budgétaires
• l’efficacité, la gestion et les plans de dépenses :
  • des ministères et organismes centraux
  • des nouvelles technologies de l’information et de communication adoptées par le gouvernement
  • des mandats interministériels, dont les programmes relevant de plus d’un ministère ou organisme
  • des organismes et sociétés d’État dont l’examen n’a pas été spécifiquement renvoyé à un autre comité permanent
  • des programmes législatifs, des dépenses fiscales, des garanties d’emprunt, des fonds de prévoyance et des fondations privées financées en grande partie par le gouvernement du Canada

Le comité a pour mandat d’examiner les organisations suivantes et de mener des études à leur sujet :

• ministères et organismes centraux
  • Bureau du Conseil privé/Cabinet du Premier ministre
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Services partagés Canada
• organismes liés aux ressources humaines
  • Commission de la fonction publique
  • Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
  • École de la fonction publique du Canada
  • Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
  • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
• autres organismes
  • Bureau du directeur parlementaire du budget
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  • Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
  • Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Bureau de la sécurité des transports du Canada)
• Sociétés d’État
  • Société canadienne des postes
  • Société immobilière du Canada limitée
  • Construction de Défense (1951) Limitée (Canada)
  • Société du Vieux-Port de Montréal inc.
  • Office d’investissement du régime de pensions du Canada
  • Parc Downsview Park inc.
  • Commission de la capitale nationale

Activité clé du comité : 43e législature, 1re session

Le comité a tenu sa première réunion de la 43e législature le 20 février 2020 pour élire un président et des vice-présidents. Conformément à l’article 106(2) du règlement : Le président du Bureau du comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) doit être un membre de l’opposition officielle; le premier vice-président doit être un membre du parti gouvernemental; et le second vice-président doit être un membre d’un parti d’opposition autre que l’opposition officielle.

Le député du Parti conservateur Tom Lukiwski a été élu président, conservant le poste qu’il occupait au cours de la 42e législature. Le député libéral Francis Drouin et la députée du Bloc Québécois Julie Vignola ont été élus vice-présidents par vote secret.

Le 25 février 2020, des fonctionnaires du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont tenu une séance d’information à huis clos sur le processus des prévisions budgétaires.

À la suite du dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) le 18 février 2020, le président du Conseil du Trésor a comparu devant le comité le 27 février. Dans son discours d’ouverture, le président a mis en évidence certains domaines importants de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), notamment la promotion de la réconciliation, le soutien aux Forces armées canadiennes et la collaboration entre les ministères pour lutter contre les changements climatiques. Il a souligné que le gouvernement aidera les municipalités et les gouvernements provinciaux, les universités et les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre des stratégies de réduction des émissions de carbone et d’efficacité énergétique. Après la déclaration préliminaire, le comité est passé directement aux questions, dont la majorité tournait autour du crédit 10 ^{Note de bas de page1} . Il n’y a pas eu de questions concernant Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Activité clé du comité : 42e législature, 1re session

Les membres du comité se concentrent généralement sur les questions relatives au processus de prévisions budgétaires ainsi que sur l’efficacité et le bon fonctionnement des activités gouvernementales. Au cours de la dernière législature, le comité a entrepris un certain nombre d’études liées au portefeuille de SPAC et a fait part de ses conclusions à la Chambre.

Stratégie pour un gouvernement vert

Conformément à l’article 108(2) du règlement et à la motion adoptée par le comité le jeudi 20 septembre 2018, le comité a réalisé son étude de la Stratégie pour un gouvernement vert. À 2 reprises, le comité a accueilli des fonctionnaires de SPAC.

• 6 novembre 2018 : Kevin Radford, sous-ministre adjoint, Services immobiliers
• 27 novembre 2018 : Carolyne Blain, directrice générale, Secteur de la politique stratégique, Direction générale des approvisionnements, et David Schwartz, directeur général, Secteur de la gestion des approvisionnements commerciaux et alternatifs

Rapport du Comité : 17 juin 2019

Titre : Un gouvernement encore plus vert : améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées

Les recommandations suivantes du rapport du comité concernent le portefeuille de SPAC :

• Que le gouvernement du Canada s’assure, à l’avenir, que tous ses baux contiennent des clauses écologiques conformes à celles élaborées par le groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les biens immobiliers
• Que Services publics et Approvisionnement Canada publie son analyse de l’estimation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découlera du Programme d’acquisition de services énergétiques, afin de permettre l’examen de ses constatations et qu’il fasse rapport annuellement sur la réduction des émissions réalisée grâce au programme
• Que le gouvernement du Canada envisage de mettre en œuvre les politiques « Or » ou « Platine » de la norme Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) pour les rénovations de ses bâtiments; qu’il envisage d’adopter la norme Total Resource Utilisation and Efficiency (TRUE) du Conseil du bâtiment durable s’appliquant aux déchets pour ses immeubles; et qu’il participe davantage au Programme BOMA BESt lorsque c’est possible
• Que le gouvernement du Canada explore la possibilité d’accroître la production d’énergie renouvelable sur place
• Que le gouvernement du Canada étudie la faisabilité d’établir un quota d’approvisionnement, similaire à celui de la Finlande, pour les produits des technologies propres des petites et moyennes entreprises canadiennes
• Que le gouvernement du Canada fournisse aux petites et moyennes entreprises canadiennes du secteur des technologies vertes des occasions supplémentaires de faire la démonstration de leurs produits
• Que le gouvernement du Canada continue d’étudier la possibilité de recourir à l’approvisionnement axé sur les résultats à l’avenir et envisage d’adopter une formule semblable à celle de la Commissioning Academy du Royaume-Uni
• Que toutes les sociétés d’État respectent les exigences de la Stratégie pour un gouvernement vert

Les futures comparutions devant le comité relatives à la Stratégie pour un gouvernement vert pourraient être l’occasion de discuter des priorités suivantes de la lettre de mandat :

• Collaborer avec les provinces et les fournisseurs d’énergie afin d’élaborer une stratégie pour alimenter les immeubles fédéraux avec de l’électricité 100 % propre, là où elle est disponible, d’ici 2022
• S’engager à être un premier acheteur pour aider à soutenir la croissance de nouvelles sources d’électricité propre/énergie renouvelable à mesure qu’elles deviennent disponibles
• Explorer des mesures soutenant le remplacement des véhicules des parcs du gouvernement par des véhicules zéro émission

Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Conformément à l’article 108(2) du règlement et à la motion adoptée par le comité le mardi 24 octobre 2017, le comité a réalisé une étude de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. À 4 reprises, le comité a accueilli des témoins de SPAC.

• 31 octobre 2017 : Arianne Reza, sous-ministre adjointe, Direction générale des approvisionnements, et Desmond Gray, directeur général, Bureau des petites et moyennes entreprises et de l’engagement des intervenants
• 2 novembre 2017 : Matthew Sreter, directeur exécutif, Direction de l’élaboration et de l’intégration de la politique stratégique, Direction générale des approvisionnements
• 7 novembre 2017 : Arianne Reza, sous-ministre adjointe, Direction générale des approvisionnements, et Carolyne Blain, directrice générale, Politique stratégique
• 22 mars 2019 : Matthew Sreter, directeur exécutif, Direction de l’élaboration et de l’intégration de la politique stratégique, Direction générale des approvisionnements; Nathalie Laliberté, directrice générale, Gestion du programme, du portefeuille et des relations avec les clients; et Rob Wright, sous-ministre adjoint, Direction générale de la Cité parlementaire

Participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics fédéraux

Conformément à l’article 108(2) du règlement et à la motion adoptée par le comité le mardi 24 octobre 2017, le comité a réalisé son étude sur la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics fédéraux. À 3 reprises, le comité a accueilli des témoins de SPAC.

• 31 octobre 2017 : Arianne Reza, sous-ministre adjointe, Direction générale des approvisionnements, et Desmond Gray, directeur général, Bureau des petites et moyennes entreprises et de l’engagement des intervenants
• 2 novembre 2017 : Matthew Sreter, directeur exécutif, Direction de l’élaboration et de l’intégration de la politique stratégique, Direction générale des approvisionnements
• 22 mars 2018 : Matthew Sreter, directeur exécutif, Direction de l’élaboration et de l’intégration de la politique stratégique, Direction générale des approvisionnements, Nathalie Laliberté, directrice générale, Gestion du programme, du portefeuille et des relations avec les clients; et Rob Wright, sous-ministre adjoint, Direction générale de la Cité parlementaire

Rapport du Comité : 20 juin 2018

Titre : Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones.

Les recommandations suivantes du rapport du comité du 20 juin 2018 concernent le portefeuille de SPAC :

• Que le gouvernement du Canada établisse au sein de Services publics et Approvisionnement Canada un centre d’expertise sur les méthodes d’approvisionnement agiles et axées sur les résultats, et adopte les principes afférents, ce qui comprend des équipes de projets d’approvisionnement pluridisciplinaires et des appels d’offres assortis d’un processus de rétroaction itératif, afin d’obtenir les résultats escomptés
• Que le gouvernement du Canada, en particulier le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada, modernise ses politiques et procédures de passation des marchés, notamment en simplifiant les exigences et en mettant à jour les modalités, et ce, en tenant compte des constatations du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
• Que le gouvernement du Canada, en particulier le Secrétariat du Conseil du Trésor, utilise l’expertise de Services publics et Approvisionnement Canada et en tire des enseignements en vue d’élaborer une politique d’approvisionnement qui s’appliquera à l’échelle du gouvernement
• Que le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le président du Conseil du Trésor travaillent en étroite collaboration avec le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme afin de réduire le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises dans le processus d’approvisionnement
• Que le gouvernement du Canada élabore des stratégies d’approvisionnement qui appuieront les petites et moyennes entreprises et amélioreront leur participation aux marchés, au moyen de consultations menées auprès de celles-ci et de spécialistes compétents
• Que le gouvernement du Canada demande à tous les ministères et organismes responsables de l’approvisionnement d’examiner, dès le début de la conception des projets de marchés, la façon dont il sera tenu compte des petites et moyennes entreprises, des entreprises autochtones et des entreprises appartenant à des femmes dans le processus
• Que le gouvernement du Canada recueille et analyse des données sur les marchés en ce qui a trait à la proportion de marchés attribués à différents types de petites et moyennes entreprises, y compris des données ventilées par sexe et par secteur d’activité
• Que le gouvernement du Canada établisse des cibles en ce qui concerne la valeur et le nombre de marchés d’approvisionnement fédéraux qu’il octroie aux petites et moyennes entreprises
• Que le gouvernement du Canada améliore les marchés réservés aux entreprises autochtones en vue d’accroître leur utilisation et de promouvoir l’attribution de contrats aux entreprises autochtones afin de respecter les exigences de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et des marchés réservés
• Que le gouvernement du Canada améliore sa collecte de données sur les activités des entreprises autochtones pour mesurer et évaluer correctement l’incidence de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, dans l’objectif d’en relever les lacunes, d’assurer une plus grande reddition de comptes et d’améliorer la Stratégie s’il y a lieu

Les futures comparutions devant le Comité relatives à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pourraient être l’occasion de discuter des priorités suivantes de la lettre de mandat :

• Avec l’appui du président du Conseil du Trésor, poursuivre la modernisation des pratiques en matière d’approvisionnement de manière à ce qu’elles soient plus simples et conviviales, moins lourdes sur le plan administratif, qu’elles mettent en œuvre une fonction de contrôleur moderne, favorisent une plus grande concurrence et adoptent des pratiques qui appuient les objectifs de nos politiques économiques, dont l’innovation et l’approvisionnement écologique et social
  • Votre rôle consistant à mettre en œuvre la solution d’achats électroniques sera crucial pour cette priorité
• Publier des critères clairs pour mesurer le rendement du gouvernement en matière de marchés publics et rendre les données gouvernementales plus facilement accessibles aux fournisseurs afin d’encourager la multiplication et l’amélioration des offres
• Travailler avec le ministre des Services aux Autochtones et le président du Conseil du Trésor pour donner davantage l’occasion aux entreprises autochtones de réussir et de croître en fixant une nouvelle cible de sorte qu’au moins 5 % des contrats du gouvernement fédéral soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones

Budget principal des dépenses 2019 à 2020

Le comité a reçu des témoins de SPAC à 2 occasions :

• 5 juin 2019 : L’honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité; André Fillion, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense, Programme des approvisionnements; Bill Matthews, sous-ministre; Les Linklater, sous-ministre délégué, Ressources humaines liées à la stabilisation de la paye; Marty Muldoon, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l’administration; et Michael Vandergrift, sous-ministre délégué
• 12 juin 2019 : André Fillion, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense, Programme des approvisionnements; Janet King, sous-ministre déléguée, Initiative fédérale sur l’infrastructure scientifique et technologique; Bill Matthews, sous-ministre; Les Linklater, sous-ministre délégué, Ressources humaines liées à la stabilisation de la paye; Marty Muldoon, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances et de l’administration; et Michael Vandergrift, sous-ministre délégué

Biographies des membres du comité

Membres du comité du Parti libéral du Canada

Francis Drouin (vice-président) : Député libéral de Glengarry – Prescott – Russell

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes le 20 octobre 2015
• Réélu en 2019
• Membre du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires depuis le 29 janvier 2016 et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

M. Drouin s’est principalement concentré sur les intérêts de sa circonscription, y compris Phénix, en tant que député dans la région de la capitale nationale. M. Drouin s’intéresse également aux liaisons et à la circulation interprovinciales

Autres intérêts et interventions

Le député s’est levé le plus souvent à la Chambre des communes au sujet de l’économie rurale, de la gestion de l’offre et de l’accès à Internet.

Majid Jowhari : Député libéral de Richmond Hill

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes le 20 octobre 2015
• Réélu en 2019
• Membre du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

Comme M. Jowhari est membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires depuis 2017, il connaîtra le mandat de SPAC.

Autres intérêts et interventions

M. Jowhari a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire au cours de la 42e législature visant à modifier le Code criminel afin d’exiger qu’un rapport présentenciel contienne des renseignements sur tout aspect de l’état mental du délinquant qui doit être pris en compte pour déterminer la peine. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes, mais est mort au Feuilleton lors de la première lecture au Sénat en raison de la dissolution du Parlement.

Irek Kusmierczyk : Député libéral de Windsor – Tecumseh

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes en octobre 2019
• Secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
• Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
• A travaillé auparavant au ministère des Affaires étrangères en tant que membre du Conseil atlantique du Canada
• A travaillé auparavant sur l’assainissement relatif aux espèces en péril autour du parc Ojibway dans le cadre du projet de la promenade Windsor Essex
• A publié un chapitre d’un livre sur la coopération environnementale transfrontalière entre les gouvernements locaux autour du bassin des Grands Lacs

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

Compte tenu de ses travaux antérieurs, il pourrait s’intéresser à l’approvisionnement écologique et au gouvernement vert.

Autres intérêts et interventions

M. Kusmierczyk s’est levé le plus souvent à la Chambre des communes au sujet des accords commerciaux.

Steven MacKinnon : Député libéral de Gatineau

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes le 20 octobre 2015
• Réélu en 2019
• Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
• Secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement depuis janvier 2017

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

M. MacKinnon s’intéresse au système de paye Phénix, au paiement rapide et aux liaisons interprovinciales.

Autres intérêts et interventions

Il a comparu devant le Comité des langues officielles concernant le rôle du Ministère dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

Patrick Weiler : Député libéral de West Vancouver – Sunshine Coast – Sea to Sky Country

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes en octobre 2019
• Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ainsi que du Comité permanent des ressources naturelles
• Membre de l’Association parlementaire canadienne de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

En tant qu’avocat spécialisé dans la gestion de l’environnement et des ressources naturelles, M. Weiler peut avoir un intérêt particulier pour les initiatives pour un gouvernement vert.

Autres intérêts et interventions

Le député s’est levé à la Chambre des communes le plus souvent au sujet du logement abordable, des changements climatiques et du réchauffement de la planète.

Membres du comité du Parti conservateur du Canada

Ziad Aboultaif : Député conservateur d’Edmonton Manning

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2015
• Membre du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international au cours de la 42e législature
• Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
• Porte-parole du Parti conservateur en matière de gouvernement numérique

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

En tant que porte-parole en matière de gouvernement numérique, M. Aboultaif s’intéressera sans doute particulièrement à l’arriéré du système de paye Phénix et à la prochaine génération de système de paye.

Autres intérêts et interventions

Au cours de la 42e législature, le député a été actif à la Chambre des communes le plus souvent en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada et le commerce international.

Kelly Block : Députée de Carlton Trail-Eagle Creek

• Élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2008
• Réélue en 2011 et en 2015
• Porte-parole du Parti conservateur concernant SPAC
• Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
• Au cours de la 42e législature, Mme Block a été vice-présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, et membre du Comité permanent des ressources naturelles
• En 2013, elle a été nommée secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

• Au cours de la période de questions, elle a soulevé des questions concernant l’augmentation du coût des timbres-poste de Postes Canada et la modernisation de l’approvisionnement
• En tant que porte-parole de l’opposition concernant SPAC, elle s’intéressera particulièrement au portefeuille de SPAC

Autres intérêts et interventions

Au cours de la 42e législature, Mme Block s’est levée le plus souvent au sujet du projet de loi C49, une loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois, et au sujet de l’industrie du pétrole et du gaz

Tom Lukiwski (président) : Député conservateur de Moose Jaw – Lake Centre – Lanigan

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2004
• Réélu en 2006, 2008, 2011, 2015 et 2019
• Président du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires depuis 2016
• Ancien secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

En tant qu’actuel et ancien président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, M. Lukiwski connaît bien le mandat de SPAC.

Autres intérêts et interventions

Le député ne s’est pas levé lors de la présente session parlementaire.

Kelly McCauley : Député conservateur d’Edmonton West

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes le 20 octobre 2015
• Réélu en 2019
• Membre du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires depuis le 26 janvier 2016
• L’un des porte-parole du Parti conservateur concernant SPAC

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

En tant qu’actuel et ancien porte-parole de l’opposition concernant SPAC, M. McCauley connaît bien le mandat de SPAC. Il a montré un intérêt particulier pour le régime d’intégrité et les marchés publics de la défense.

Autres intérêts et interventions

Le député a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire au cours de la 42e législature afin de modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu pour supprimer l’obligation de retirer des montants minimums d’un fonds enregistré de revenu de retraite. Il apporte également des modifications connexes à une autre loi. Le projet de loi a été rejeté au 13 décembre 2016.

Membres du comité du Bloc Québécois

Julie Vignola (vice-présidente) : Députée du Bloc Québécois de Beauport – Limoilou

• Élue pour la première fois à la Chambre des communes en octobre 2019
• Ancienne enseignante spécialisée en histoire, géographie et langues secondes
• Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
• Porte-parole du Bloc Québécois concernant SPAC

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

• En tant que porte-parole du Bloc Québécois, Mme Vignola continuera à être active dans le dossier de SPAC
• Dans une entrevue accordée avant l’élection, Mme Vignola a évoqué la nécessité de rénovations écologiques et la possibilité d’offrir des logements abordables et de qualité aux personnes âgées qui perdent leur autonomie cognitive et physique

Autres intérêts et interventions

Jusqu’à présent, la députée s’est levée le plus souvent à la Chambre des communes au sujet du transfert des membres civils de la GRC vers le système de paye Phénix.

Membres du comité du Nouveau Parti démocratique

Matthew Green : Député du Nouveau Parti démocratique de Hamilton Centre

• Élu pour la première fois à la Chambre des communes en octobre 2019
• Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent des comptes publics
• Avant son élection, il a été conseiller municipal à Hamilton (Ontario), de 2014 à 2018

Intérêt pour le portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

• En tant que conseiller municipal, M. Green s’intéressait au logement abordable à Hamilton. Il pourrait être intéressé par le soutien de SPAC à l’Initiative des terrains fédéraux
• Il s’est levé à la Chambre des Communes au sujet des changements climatiques, du réchauffement de la planète et de l’économie verte. Il pourrait donc être intéressé par les stratégies d’approvisionnement écologique et la contribution de SPAC en matière de changements climatiques

Autres intérêts et interventions

Le député s’est levé à la Chambre des communes le plus souvent à propos des changements climatiques, des peuples autochtones, de l’égalité raciale et de la fonction publique.

Analyse parlementaire générale

Projet de loi du gouvernement

Les projets de loi du gouvernement actuellement devant le Parlement n’ont pas de lien direct avec le mandat de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Toutefois, on s’attend à ce que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, accapare une part importante du temps de la Chambre dans les semaines à venir.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Projets de loi publics émanant du Sénat

S-203, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d’importance nationale) : Présenté le 10 décembre 2019 par le sénateur Joyal, conseiller privé (CP) – Ajourné au nom de la sénatrice Bovey à l’étape de la 2e lecture. Le projet de loi accorderait à la Commission de la capitale nationale le pouvoir d’adopter des règlements et de déterminer les limites ou les conditions d’octroi du permis dans un rayon autour de la colline du Parlement ou d’un site historique national.

S-206, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) : Présenté le 11 décembre 2019 par la sénatrice Griffin – En attente de la 2e lecture. Cette législation demande au gouvernement fédéral d’accorder la préférence à l’utilisation du bois dans la construction des bâtiments. En ce qui concerne SPAC, cela impliquerait de modifier les processus de passation de marchés afin de donner la préférence aux projets qui favorisent l’utilisation du bois.

Comités de la Chambre des communes

Comité permanent des opérations et des prévisions budgétaires

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2020 à 2021, du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 à 2020 et des plans ministériels, il est prévu que SPAC puisse recevoir des invitations à comparaître devant le comité dès le 9 mars 2020 (à confirmer).

Lors de la précédente législature, le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a présenté une étude intitulée Un gouvernement encore plus vert : améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées.

Composition du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

PLC : Francis Drouin, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire), Patrick Weiler

PCC : Ziad Aboultaif, Kelly Block (porte-parole de SPAC), Tom Lukiwski, Kelly McCauley (porte-parole adjoint de SPAC)

NPD : Matthew Green (porte-parole de SPAC)

Bloc QC : Julie Vignola (porte-parole de SPAC)

Le 12 mars 2020, la ministre Anand comparaîtra devant le Comité pour répondre aux questions sur les dépenses prévues du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2019 à 2020.

Comité permanent des comptes publics

En juin, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a présenté un rapport intitulé Rapport 5, Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement à ce rapport. Le rapport mentionnait que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et SPAC ne respectaient pas les règles de passation de marchés. Comme aucune réponse du gouvernement n’a été fournie avant la dissolution du parlement, il est possible que ce rapport soit adopté de nouveau par le comité. Si tel est le cas, une réponse du gouvernement serait dirigée par la GRC.

Composition du Comité permanent des comptes publics

PLC : Kody Blois, Greg Fergus, Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lloyd Longfield, Francesco Sorbara, Jean Yip

PCC : Dean Allison, Pat Kelly, Warren Steinley, Tim Uppal

NPD : Matthew Green – Porte-parole de SPAC

Bloc QC : Maxime Blanchette-Joncas

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

PLC : Ruby Sahota (président), Omar Alghabra, honorable (Hon.) Kirsty Duncan, Mark Gerretsen, Hon. Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull

PCC : Blake Richards, John Brassard, Eric Duncan, Corey Tochor

NPD : Rachel Blaney

Bloc QC : Alain Therrien

Le 6 février 2020, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) a adopté la motion suivante :

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre invite les fonctionnaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de la Chambre des communes à des séances d’information sur le Projet de réhabilitation de l’édifice du Centre et le réaménagement de l’îlot 2 dans le cadre de La vision et le plan à long terme (VPLT) pour la Cité parlementaire et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre invite la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à comparaître pendant une à deux heures lors d’une réunion ultérieure.

À la suite de cette motion, le comité a invité des fonctionnaires de SPAC, ainsi que des témoins de l’administration de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement à comparaître devant le comité le 18 février 2020. Les témoins ont présenté au comité l’état d’avancement du Projet de réhabilitation de l’édifice du Centre et le réaménagement de l’îlot 2. Les fonctionnaires ont été invités à se présenter à nouveau le 25 février pour répondre aux questions du comité au sujet de la présentation.

Le 20 février 2020, des fonctionnaires de SPAC, accompagnés de représentants de l’administration de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement, ont fait visiter aux membres du comité les travaux effectués à l’édifice du Centre dans le cadre de la VPLT.

Le 25 février 2020, les fonctionnaires de SPAC accompagnés de représentants de l’administration de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement sont retournés au comité pour répondre à des questions à la suite de leur présentation du 18 février 2020. Les questions des députés portaient principalement sur la gouvernance et la supervision du projet, ainsi que sur les mesures de contrôle des coûts.

Le 27 février 2020, la ministre Anand a comparu devant le comité et a répondu aux questions des députés sur le Projet de réhabilitation de l’édifice du Centre et le réaménagement de l’îlot 2.

Comité permanent des langues officielles

En juin, le Comité permanent des langues officielles (LANG) a présenté un rapport intitulé Le respect des droits linguistiques en Ontario : Un enjeu qui concerne tous les Canadiens et Canadiennes. La quatrième recommandation du rapport demandait à la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada de mandater la Société immobilière du Canada pour travailler avec le Conseil de gouvernance de l’Université de l’Ontario français afin de trouver des terrains et locaux appropriés pour l’Université de l’Ontario français.

Puisque le gouvernement n’a fourni aucune réponse avant la dissolution du Parlement, il est possible que ce rapport soit adopté de nouveau par le comité et qu’on demande une réponse du gouvernement.

Composition du Comité permanent des langues officielles 

PLC : René Arseneault, Emmanuel Dubourg, Terry Duguid, Marie-France Lalonde,

Patricia Lattanzio

PCC : L’honorable Michael Chong, Chris d’Entremont, Bernard Généreux,

Joel Godin

NPD : Charlie Angus

Bloc QC : Mario Beaulieu

Comité de la Défense nationale

Composition du Comité de la Défense nationale

PLC : William Amos, L'hon. Larry Bagnell, Yvan Baker, Karen McCrimmon, Sven Spengemann, Anita Vandenbeld

PCC : James Bezan, Terry Dowdall, Cheryl Gallant, Richard Martel

NPD : Randall Garrison

Bloc QC : Michel Boudrias

Comités permanents du Sénat

Comité permanent des langues officielles

Le Comité permanent des langues officielles (OLLO) a présenté en juin un rapport intitulé Modernisation de la Loi sur les langues officielles. La cinquième recommandation du comité demande que la Loi sur les langues officielles soit modifiée pour obliger les institutions fédérales à « évaluer l’impact de leurs décisions sur les communautés minoritaires de langue officielle et à s’assurer que les politiques et les programmes qu’elles mettent en œuvre correspondent à leurs besoins. » Cela inclut la cession de biens immobiliers fédéraux.

Bien que le comité n’ait pas demandé de réponse du gouvernement, il est probable qu’il maintiendra un intérêt pour ces recommandations.

Énergie, environnement et ressources naturelles

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Finances nationales

Une fois que le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses (B) et les plans ministériels sont présentés à la Chambre, ils seront peu après renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN). Il est possible que SPAC reçoive une invitation à comparaître devant le comité au sujet de ces documents.

Le comité a achevé un premier rapport périodique sur l’approvisionnement en matière de défense en juin 2019. Il est prévu qu’ils poursuivent ce travail au cours de cette législature.

Période de questions

Au cours de la 42e législature, les députés se sont concentrés sur les points suivants impliquant SPAC :

• SNC Lavalin
• Système de paye Phénix
• Postes Canada
• Approvisionnement en matière de défense
• Paiement rapide
• Projet de capacité des futurs chasseurs
• Stratégie nationale de construction navale
• Affaire devant les tribunaux
• Navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique

Au cours de la 43e législature, les points suivants devraient retenir l’attention.

• Système de paye Phénix : problèmes de paiement en cours, résorption de l’arriéré et prochaine génération
• Approvisionnement en matière de défense et de marine : processus d’acquisition, acquisition d’avions de combat et annonce de la préqualification du Québec pour devenir un troisième partenaire dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale
• VPLT pour la Cité parlementaire : coûts, délais, participation/consultations des députés

En plus des points ci-dessus, les questions suivantes de portefeuille pourraient également faire l’objet d’une attention particulière :

• Société canadienne des postes : Île Campobello (interception du courrier) et tarifs postaux
• Commission de la capitale nationale : Ponts et S-203 (bâtiments et autres ouvrages d’importance nationale)
• Société immobilière du Canada Limitée : Aliénation de terres fédérales

Période de questions de la 43e Législature : Questions et réponses

Système de paye Phénix : Questions et réponses

Jeudi 30 janvier 2020

Mme Julie Vignola (Beauport – Limoilou, BQ) : Monsieur le Président, le gouvernement souhaite que 3 900 membres civils de la GRC utilisent Phénix. On leur dit que tous les problèmes liés à Phénix ont été corrigés. Cependant, la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada indique le contraire, et je cite : « Notre gouvernement sait que les employés et leurs familles continuent à subir le stress et les inconvénients liés aux problèmes de rémunération. »

Pourquoi le gouvernement impose-t-il Phénix à 3 900 membres civils de la GRC sans leur consentement, sachant qu’il s’agit d’une source de stress et d’inconvénients?

L’honorable Anita Anand (ministre de Services publics et Approvisionnement) : Monsieur le Président, les fonctionnaires canadiens méritent d’être payés avec précision et à temps pour le travail important qu’ils accomplissent. Nous avons réalisé des progrès en stabilisant le système de rémunération. Au cours des 2 dernières années, nous avons réduit de 39 % le nombre de transactions en suspens. Au cours de la même période, les mouvements de l’arriéré comportant des répercussions financières ont diminué de 43 %.

Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec la direction de la GRC pour assurer une transition harmonieuse. Nous continuons également à travailler avec tous les ministères et organismes pour améliorer la rapidité et l’exactitude de la saisie des données de ressources humaines (RH) dans le système de paie.

Mme Julie Vignola (Beauport – Limoilou, BQ) : Monsieur le Président, je dispose moi aussi de statistiques. L’année dernière, 74 % des employés ont connu des problèmes lors de leur mutation à un autre poste. S’il s’agit d’une amélioration, alors je suis heureuse de ne pas avoir été présente lors de la mise en œuvre du système.

Le système Phénix est défectueux depuis le jour un. Le premier ministre a demandé à 2 membres de son cabinet de supprimer ce système une fois pour toutes. Hier, la ministre du Gouvernement numérique a déclaré, et je cite : « Nous œuvrons… afin de trouver un système moderne et fiable. » En d’autres termes, Phénix n’est pas un système moderne et fiable et ne l’a jamais été.

Permettez-moi donc de réitérer ma question. Pourquoi ajouter 3 900 employés de plus à ce système?

L’honorable Anita Anand (ministre de Services publics et Approvisionnement) : Monsieur le Président, nous avons pris des mesures importantes pour stabiliser le système de paye Phénix, et nous continuons à progresser avec tous les intervenants, y compris les syndicats et les employés. Notre gouvernement reste déterminé à aider les employés et à résoudre les problèmes le plus rapidement possible.

Jeudi 30 janvier 2020

Mme Julie Vignola (Beauport – Limoilou, BQ) : Monsieur le Président, 3 900 membres civils de la GRC s’inquiètent de ce qui se passera lorsque leur solde sera transférée au système Phénix, ou devrais-je plutôt dire, au cauchemar Phénix. Rien que l’année dernière, Phénix a causé des problèmes pour 74 % du personnel. Le pire, c’est que les employés se font menacer. On leur dit que s’ils refusent de passer à Phénix, ils ont jusqu’à demain pour prendre leur retraite sans s’attirer des ennuis.

Premièrement, le gouvernement va-t-il cesser de menacer les gens et reportera-t-il l’échéance du 1er février? Deuxièmement, cessera-t-elle de faire monter plus de gens à bord du Titanic qu’est Phénix?

L’honorable Anita Anand (ministre de Services publics et Approvisionnement) : Monsieur le Président, les employés de la fonction publique canadienne méritent d’être payés avec exactitude et à temps pour le travail important qu’ils accomplissent. Nous avons réalisé d’énormes progrès pour stabiliser le système de paye. Notre gouvernement sait que les employés et leurs familles continuent à subir le stress et les inconvénients liés aux problèmes de rémunération. Dans l’intervalle, nous continuons à offrir aux employés des options de remboursement flexibles, afin de minimiser les difficultés et les répercussions financières.

Mme Julie Vignola (Beauport – Limoilou, BQ) : Monsieur le Président, la lettre de mandat de la ministre l’invite à remplacer Phénix par un nouveau système de paye, car il n’y a aucun espoir que Phénix puisse être réparé. Il s’agit d’un désastre colossal.

Et d’un parfait exemple du fonctionnement de ce gouvernement fédéral. La main gauche essaie de détruire Phénix, tandis que la main droite essaie d’intégrer encore plus de gens dans ce cauchemar. Qui est le génie responsable de ce mauvais tour? Le gouvernement veillera-t-il à ce que 3 900 employés civils de la GRC ne soient pas pris dans le cauchemar qu’est Phénix?

L’honorable Joyce Murray (ministre du Gouvernement numérique) : Monsieur le Président, nos fonctionnaires méritent d’être payés correctement et à temps. Les conservateurs ont bâclé le système de paye Phénix, faisant souffrir des milliers de fonctionnaires qui travaillent dur. Nous travaillons avec des fonctionnaires, des experts, des syndicats et des fournisseurs de services pour trouver un système moderne et fiable. Nos fonctionnaires ne méritent rien de moins.

Contrats de construction de navires : Questions et réponses

Jeudi 30 janvier 2020

Geoff Regan (Halifax Ouest, PLC) : Monsieur le Président, la ministre de Services publics et Approvisionnement a récemment visité une initiative très importante pour la Nouvelle-Écosse, pour mes électeurs, ainsi que pour notre marine et notre garde côtière. Elle a vu de près l’industrie navale canadienne en plein essor. L’impact économique, qui peut être ressenti dans toute la région, inclut une formation améliorée des compétences et des emplois dérivés.

La ministre peut-elle informer la Chambre de l’importance des emplois de classe moyenne qui sont créés et de la qualité exceptionnelle des nouveaux navires produits au chantier naval Irving à Halifax?

L’honorable Anita Anand (ministre de Services publics et Approvisionnement) : Monsieur le Président, j’ai vu de mes propres yeux de nombreux Canadiens et Canadiennes travailler d’arrache-pied à la construction de la prochaine génération de navires canadiens. Ces travaux contribuent à hauteur de plus d’un milliard de dollars par an au produit intérieur brut (PIB) du Canada et créent ou maintiennent plus de 11 000 emplois par an.

Je peux assurer aux Canadiens et aux Canadiennes qu’ils peuvent être fiers de ces nouveaux navires et des travailleurs qui équipent la marine et les garde-côtes des navires dont ils ont besoin pour tous les servir.

Systèmes d’approvisionnement : Questions et réponses

Mercredi 5 février 2020

Kelly Block (Carlton Trail – Eagle Creek, PCC) : Monsieur le Président, dans une note de service adressée au premier ministre, des fonctionnaires ont averti que les systèmes technologiques gouvernementaux vieillissants risquaient de tomber en panne. Ces systèmes, qui fournissent des prestations d’assurance-emploi (AE), la sécurité de la vieillesse et la pension alimentaire pour enfants, sont essentiels pour beaucoup de Canadiens et de Canadiennes et sont d’autant plus menacés parce que les mises à niveau sont retardées en raison de problèmes d’approvisionnement.

Le premier ministre va-t-il corriger une omission dans la lettre de mandat de la ministre et lui donner pour instruction de faire de l’entretien et du remplacement de ces systèmes une priorité?

Le très hon. premier ministre : Monsieur le Président, à titre de gouvernement, nous avons pu investir dans de nouvelles façons d’aider les Canadiens et les Canadiennes, de l’Allocation canadienne pour enfants, qui donne des centaines de dollars de plus chaque mois à 9 familles canadiennes sur 10, à l’augmentation du Supplément de revenu garanti pour nos aînés célibataires les plus vulnérables. Nous reconnaissons que les changements positifs que nous avons apportés à l’assurance-emploi ont également fait une réelle différence dans la vie des gens.

Nous continuerons à veiller à ce que l’infrastructure qui nous permet de fournir ces programmes aux Canadiens et aux Canadiennes reste solide et mise à niveau.

Jeudi 6 février 2020

James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC) : Monsieur le Président, un entrepreneur de la défense faisant affaire avec le Canada a récemment été victime d’une cyberattaque par rançongiciel, exposant le gouvernement du Canada et ses informations opérationnelles et commerciales sensibles. L’approvisionnement de la défense contient des exigences et des capacités militaires d’un niveau de classification très élevé, et pourtant le ministère de Services publics et Approvisionnement Canada a simplement affirmé qu’il ferait mieux à l’avenir.

Lorsque des documents classifiés tombent entre les mains de pirates informatiques, il n’y a pas de seconde chance. Comment les Canadiens et les Canadiennes peuvent-ils faire confiance à la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada et à ces libéraux pour protéger les informations hautement confidentielles du Canada en matière de défense et de sécurité?

L’hon. Harjit Sajjan (ministre de la Défense nationale) : Monsieur le Président, comme le député de l’opposition le sait, nous prenons notre sécurité très au sérieux. Lorsqu’il s’agit de nos marchés publics, nous prenons le plus grand soin pour nous assurer que nous nous penchons sur la cyberprotection et que nous respectons les exigences appropriées. Le Centre de la sécurité des télécommunications est l’agence qui s’occupe de cette question, et nous avons les bonnes personnes en place pour accomplir ce travail afin de nous assurer d’avoir les bonnes garanties pour tous nos achats.

Régime d’intégrité : Questions et réponses

Jeudi 6 février 2020

James Cumming (Edmonton Centre, PCC) : Monsieur le Président, un nouveau rapport montre que sous le gouvernement libéral actuel, le Canada a atteint son plus bas niveau depuis au moins une décennie dans un index mondial de perception de la corruption. Ce doit être ce que le premier ministre veut dire lorsqu’il prétend que le Canada est de retour.

La ministre de Services publics et Approvisionnement Canada peut-elle dire aux Canadiens et aux Canadiennes combien d’entreprises sont répertoriées comme fournisseurs ayant conclu des accords administratifs dans le cadre du régime d’intégrité du gouvernement fédéral, et lesquelles?

L’honorable Anita Anand (ministre de Services publics et Approvisionnement) : Monsieur le Président, notre gouvernement modernise les pratiques d’approvisionnement afin qu’elles soient plus simples, qu’elles exigent moins de paperasserie et qu’elles soutiennent les membres de nos collectivités qui ont été historiquement laissés pour compte. Nous prenons des mesures en mettant en œuvre un modèle de contrat simplifié pour éliminer les obstacles à la participation et en améliorant les outils de passation de marchés existants, et nous continuerons à travailler avec les membres de l’opposition pour faire progresser cette initiative.

Retards d’approvisionnement : Questions et réponses

Jeudi 6 février 2020

Kelly McCauley (Edmonton Ouest, PCC) : Monsieur le Président, il arrive que le gouvernement goûte à sa propre médecine sur le plan de la bureaucratie gouvernementale. Les documents déposés par le gouvernement actuel nous ont permis d’apprendre que l’achèvement d’un simple projet de construction de jetées nécessaires à la Base des Forces canadiennes (BFC) Esquimalt a été retardé de 4 ans en raison de nouvelles réglementations gouvernementales.

La ministre de Services publics et Approvisionnement peut-elle dire à cette Chambre quelles mesures sont prises pour faire face à ces réglementations imposées par le ministère des Pêches et des Océans qui retardent encore un autre projet gouvernemental?

L’honorable Anita Anand (ministre de Services publics et Approvisionnement) : Monsieur le Président, notre gouvernement crée des avantages économiques et de bons emplois de classe moyenne pour les Canadiens et les Canadiennes d’un océan à l’autre. Notre bilan comprend une politique de défense entièrement chiffrée, le lancement d’un processus d’acquisition de chasseurs à réaction pour 88 chasseurs modernes et la livraison de nos premiers avions de combat provisoires. 90 % de nos achats sont livrés dans les limites de leur portée et de leur budget prévus – Monsieur le Président, depuis les bottes jusqu’aux navires, nous continuerons à veiller à ce que les militaires canadiens soient bien équipés.

Punaises des lits : Questions et réponses

Jeudi 6 février 2020

Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, PCC) : Monsieur le Président, du 11 au 14 octobre 2019, les fonctionnaires qui travaillent au 70, rue Crémazie, à Gatineau, ont été ébahis d’apprendre qu’ils allaient devoir travailler à la maison alors que tout l’édifice était traité contre les punaises de lit. Cette opération a coûté plus de 300 000 dollars aux contribuables canadiens.

La ministre de Services publics et Approvisionnement peut-elle assurer à la Chambre que les protocoles ont été suivis pour prévenir de nouvelles infestations, dans l’intérêt de nos fonctionnaires et des contribuables canadiens?

L’honorable Anita Anand (ministre de Services publics et Approvisionnement) : Monsieur le Président, le gouvernement prend le bien-être de ses employés très au sérieux.

Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les propriétaires d’immeubles et les ministères fédéraux afin de prévenir tout incident futur lié aux parasites.

Postes Canada : Questions et réponses

Jeudi 6 février 2020

Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, PCC) : Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement libéral ne comprend pas l’économie de base. Lorsqu’une entreprise augmente ses prix, les consommateurs se tournent vers d’autres fournisseurs. C’est le cas de Postes Canada, qui vient d’augmenter le prix des timbres.

Alors que les volumes diminuent et que les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que les petites et moyennes entreprises du Canada augmentent, quel est le plan de la ministre pour que Postes Canada atteigne la viabilité financière?

L’honorable Anita Anand (ministre de Services publics et Approvisionnement) : Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté une nouvelle vision pour Postes Canada qui met le service à l’avant-plan et remplit l’engagement de notre plateforme.

Une partie de cette vision comprend un réinvestissement dans les services et les innovations de Postes Canada. Le renouvellement de Postes Canada permettra d’offrir un service de grande qualité à prix raisonnable aux Canadiens, peu importe leur lieu de résidence. Nous sommes impatients de travailler avec les députés de l’opposition pour résoudre tout autre problème.

Questions à inscrire au Feuilleton à visibilité élevée impliquant SPAC récemment déposées à la Chambre des communes (en date du 6 février 2020)

Question 0018 – Livraison tardive des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique

James Bezan, PCC, membre du Comité de la Défense nationale (NDDN)

Déposée le 27 janvier 2020

On prévoit que la nouvelle date de livraison pour le premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique de la société Irving Shipbuilding Inc. sera début 2020. Les ajustements au calendrier résultent des défis liés aux nouveaux processus de production dans une nouvelle installation sur un premier navire d’une catégorie. Bien qu’il n’y ait pas de frais de retard ou de rabais, le chantier naval est financièrement incité à livrer dans les délais et dans les limites du budget.

Question 0063 – Système de paye Phénix

Kerry Diotte, PCC, membre du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE)

Déposée le 27 janvier 2020

La valeur médiane actuelle du total des soldes des trop-payés est de 1 383 $, et ce montant est divulgué pour la première fois. La valeur la plus élevée des trop-payés n’a pas été divulguée pour éviter l’identification potentielle d’un employé.

Couverture médiatique : CTV News a rédigé un article basé sur cette question inscrite au Feuilleton, commentant qu’il y a environ 98 000 fonctionnaires qui pourraient encore devoir de l’argent au gouvernement fédéral à cause des trop-payés liés à Phénix.

Question 0070 – Aviser les entreprises au sujet des demandes des médias

Dan Albas, PCC, membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) et du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)

Déposée le 27 janvier 2020

Le processus standard du Ministère lié aux médias ne prévoit pas de communiquer avec les entreprises ni de partager les demandes des médias avec ces dernières. SPAC s’engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris aux médias, des informations factuelles et opportunes sur notre travail. Ce faisant, SPAC peut, de temps à autre, vérifier les informations auprès des entreprises lorsqu’elle travaille sur des enquêtes impliquant des tâches qui leur ont été confiées. Ce faisant, SPAC veille à protéger la vie privée des journalistes.

Question 0078 – Coût de la création d’Approvisionnement militaire Canada

Tim Uppal, PCC, membre du PACP

Déposée le 27 janvier 2020

La ministre de SPAC a été mandatée pour diriger, avec le soutien du ministère de la Défense nationale, du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, la présentation d’analyses et d’options en vue de la création d’Approvisionnement militaire Canada. Cette analyse n’étant pas terminée, aucun coût préliminaire ne peut être déterminé pour l’instant.

Question 0086 – Rénovation, rénovation, réaménagement et changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres

Chris Lewis, PCC, membre du Comité du commerce international (CIIT)

Déposée le 27 janvier 2020

Les montants déclarés concernaient particulièrement la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement. Le travail effectué dans le bureau de la ministre de SPAC était conforme à une initiative menée par SPAC pour rénover les bureaux des ministres dans l’ensemble du gouvernement. La Direction générale des biens immobiliers (DGBI) a procédé à un inventaire pour identifier les bureaux des ministres qui avaient besoin d’être rénovés. Le montant pour la rénovation du bureau de la ministre de SPAC était de 39 779,96 $ et celui du bureau du vice-ministre était de 37 147,30 $.

Question 0092 – Punaises de lit

Kelly Block, PCC, membre de l’OGGO, critique de SPAC

Déposée le 27 janvier 2020

Toutes les détections, sauf une, se situaient dans la fourchette « très faible », définie comme étant inférieure à 20 insectes (dans la plupart des cas, 1 à 5 insectes). Un seul bâtiment a eu une détection « modérée », c’est-à-dire entre 100 et 1 000 insectes (le nombre estimé était d’environ 150 insectes). SPAC n’est pas en mesure de rendre compte des coûts qui ont été engagés par d’autres ministères et organismes. SPAC a investi environ 400 000 dollars dans la détection, l’élimination et la surveillance des punaises de lit. D’autres mesures ont été prises, mais les coûts ont été couverts par les clients.

Question 0093 – Capacité d’occupation des immeubles appartenant au gouvernement

Kelly Block, PCC, membre de l’OGGO, critique de SPAC

Déposée le 27 janvier 2020

SPAC a sous son contrôle administratif 1 524 immeubles de bureaux à usage général qui fournissent des locaux à plus de 99 ministères et organismes clients. De ce nombre, 350 appartiennent à l’État et sont placés sous la garde de la ministre de SPAC, et 1 174 sont loués, ce qui représente un espace combiné de 7 millions de m2.

Les informations demandées ne sont pas facilement disponibles pour tous les bâtiments du portefeuille de SPAC, de sorte qu’une réponse complète à la question n’a pas pu être fournie dans le délai imparti.

Question 0094 – Acquisition d’immeubles

Kelly Block, PCC, membre de l’OGGO, critique de SPAC

Déposée le 27 janvier 2020

Ces informations sont de routine et sont accessibles au public sur le site Web des comptes publics pour l’exercice financier écoulé.

Question 0132 – Construction sur la pelouse de la colline du Parlement

Scott Reid, PCC

Déposée le 27 janvier 2020

Le parterre avant sera remis en état après la restauration de l’édifice du Centre. Les délais, la portée, le calendrier et le budget de la construction sont en cours d’élaboration et seront disponibles en 2020, une fois qu’un programme détaillé d’évaluation de l’état des bâtiments et une conception schématique auront été réalisés.

Question 142 – Tests de pénétration de la cybersécurité

Ziad Aboultaif, PCC, membre de l’OGGO

Déposée le 27 janvier 2020

SPAC a répondu qu’il avait attribué à Infosys Public Services, Inc. (IPS) un contrat de 80,3 millions de dollars pour la livraison, l’activation, la mise en œuvre, le support et la gestion d’une solution d’approvisionnement électronique sous la forme d’un logiciel en tant que service bilingue à l’échelle du gouvernement du Canada. Des tests de pénétration de la cybersécurité sont en cours pour soutenir le processus d’évaluation de la sécurité et d’autorisation prévu dans le contrat de 80,3 millions de dollars avec IPS. Les tests de pénétration de la cybersécurité ne sont pas tarifés séparément dans cet accord.

Question 0145 – Ouverture du courrier du régime intérieur de Postes Canada par les douanes américaines

John Williamson, PCC, membre du CACN

Déposée le 27 janvier 2020

La réponse de Postes Canada s’aligne sur les réponses précédentes aux médias. Postes Canada collabore avec les douanes américaines pour assurer une livraison du courrier rapide, fiable et sûre. Affaires mondiales Canada a été chargé de répondre à la partie (c) concernant les relations bilatérales entre le Canada et les États-Unis.

Question 173 – Stratégie nationale de construction navale

Todd Doherty, PCC, membre du Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN)

Déposée le 27 janvier 2020

La valeur totale actuelle des contrats attribués à Irving Shipbuilding Inc. pour le projet des navires de combat canadiens, y compris les contrats annexes et le contrat relatif à la définition, est de 521,8 millions de dollars (taxes comprises). Il s’agissait de la première fois que cette information était divulguée.

Question 209 – Exception au titre de la sécurité nationale pour l’approvisionnement fédéral

Tom Lukiwski, PCC, membre de l’OGGO

Déposée le 27 janvier 2020

L’OGGO a tenu un certain nombre d’audiences concernant l’utilisation de l’exception par le gouvernement en 2017. Le sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des approvisionnements a témoigné que SPAC invoque en moyenne 20 exceptions par an et que 55 exceptions au titre de la sécurité nationale ont été invoquées au cours des 3 exercices précédents.

Le Programme d’approvisionnement n’est pas en mesure d’exploiter sa base de données automatisée d’informations sur les contrats pour déterminer si les contrats sont soumis à une exception au titre de la sécurité nationale et SPAC a donc conclu qu’il n’était pas possible de répondre dans le délai imparti.

Couverture médiatique : Certains médias, dont la CBC et le Globe and Mail, ont traité de l’utilisation de l’exception par le gouvernement.

En juin 2019, le Globe and Mail a rapporté que le gouvernement a publié de nouveaux règlements qui obligeraient le Tribunal canadien du commerce extérieur à rejeter une plainte si une exception au titre de la sécurité nationale avait été adéquatement invoquée. Le quotidien a rapporté que les entreprises craignent de ne pas pouvoir contester des contrats qui pourraient avoir été attribués injustement et que le recours à l’exception prenne de l’ampleur. En septembre 2019, la Presse canadienne a fait état d’une plainte d’un chantier naval de l’Ontario selon laquelle le gouvernement utilisait l’exception au titre de la sécurité nationale pour mettre tous les atouts du côté du chantier naval Davie.

Question 0219 – Propriétés du gouvernement sur la rue Sparks

Pierre Poilievre, PCC, membre du Comité permanent des finances (FINA)

Déposée le 27 janvier 2020

Le nombre d’unités de vente au détail disponibles pour l’exercice 2016 à 2017 était de 64, 2017 à 2018 de 58 et 2018 à 2019 de 56.

SPAC a modifié son système d’enregistrement en 2016 et a conclu qu’il ne pouvait pas produire et valider les données des exercices 2014 à 2015 et 2015 à 2016 dans le délai imparti.

SPAC ne pourrait pas inclure le coût de la location, car cette information est confidentielle et pourrait causer un préjudice aux locataires actuels. Les informations sur les loyers contenues dans les contrats de location sont confidentielles.

Question 0227 – Remplacement des brise-glaces polaires du Canada

Michael Cooper, PCC, membre de la FINA

Déposée le 27 janvier 2020

La ministre a été régulièrement informée au sujet d’une grande variété d’articles d’approvisionnement militaire au cours de cette période, y compris les brise-glaces polaires du Canada.

Pourtant, une recherche a été effectuée dans la base de données de la correspondance ministérielle et dans les dossiers internes du Bureau de gestion du programme de la Stratégie nationale de construction navale, mais aucun dossier n’a été trouvé.

Question 0228 – Le gouvernement prévoit de construire 16 navires polyvalents pour la Garde côtière canadienne

Michael Cooper, PCC, membre de la FINA

Déposée le 27 janvier 2020

La ministre a été régulièrement informée au sujet d’une grande variété d’articles d’approvisionnement militaire et maritime au cours de cette période, y compris les projets du gouvernement de construire 16 navires polyvalents pour la Garde côtière canadienne (GCC). Les navires polyvalents de la GCC faisaient partie des considérations et des décisions concernant la Stratégie nationale de construction navale en 2019. Cependant, SPAC n’a pas eu de rapports ou de notes d’information préparés pour le Bureau de gestion du programme de la Stratégie nationale de construction navale, anciennement le Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, ni diffusés par ce dernier concernant ces mêmes navires en 2018 et en 2019.

Question 0229 – Marine royale du Canada

Michael Cooper, PCC, membre de la FINA

Déposée le 27 janvier 2020

Les réponses fournies sont basées sur les contrats mis en place avec Vancouver Shipyard et ThyssenKrupp pour achever la conception de navires de soutien interarmées. Les montants du contrat attribué à Vancouver Shipyards Co. Ltd. en 2016 étaient de 332 012 898,00 $ et 94 400 000,00 $ et ceux attribués à ThyssenKrupp Marine Systems Canada en 2012 était de 67 800 000,00 $.

Question 0230 – Navires de patrouille extracôtiers pour l’Arctique

Lianne Rood, PCC, membre du Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI)

Déposée le 27 janvier 2020

La réponse proposée ne fournit que les numéros de référence des contrats, les dates d’attribution et les descriptions de la portée. Aucune information commerciale confidentielle n’a été fournie, ce qui est conforme aux réponses précédentes. Le montant total accordé à Irving Shipbuilding Inc. en 2019 était de 76 847 208,55 $.

Question 0231 – Politique sur la marge bénéficiaire du gouvernement en matière de construction navale

Lianne Rood, PCC, membre d’AGRI

Déposée le 27 janvier 2020

Le gouvernement du Canada a élaboré un plan de gestion des risques officiel pour la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). Le plan s’inspire des meilleures pratiques internationales et aide à prévoir, cerner et gérer les principaux risques auxquels la SNCN est confrontée. Les facteurs de risque liés à l’approvisionnement sont évalués de façon continue et des mesures sont prises pour appuyer l’administration efficace des contrats. Les contrats attribués à Irving Shipbuilding Inc. (ISI) sont négociés afin d’établir un coût juste et raisonnable pour les travaux – y compris les bénéfices versés pour l’exécution des travaux. La marge bénéficiaire dans le cadre du contrat multinavires (pour les travaux liés aux frégates de la classe Halifax de 2008 à 2021), des contrats du navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) et des contrats du navire de combat de surface canadien (NCSC) se situe dans la fourchette globale de la politique sur les coûts et la marge bénéficiaire, conformément au guide des approvisionnements de SPAC. Les renseignements relatifs à la politique sur la marge bénéficiaire peuvent être consultés en ligne sur le site Web Achats et ventes : Aucun examen par un tiers de la politique canadienne sur la marge bénéficiaire liée aux projets des NPEA ou du NCSC n’a été effectué. Les contrats attribués à ISI ont été négociés afin d’établir un coût juste et raisonnable pour les travaux – y compris les bénéfices versés pour l’exécution des travaux. La marge bénéficiaire versée s’inscrit dans le cadre de la Politique sur les coûts et la marge bénéficiaire de SPAC. Les détails des documents d’information pour les projets des NPEA et du NCSC sur la marge bénéficiaire négociée ne peuvent être divulgués, car ils contiennent des renseignements commerciaux confidentiels d’ISI.

Question 0232 – Flotte de navires de combat canadiens

Lianne Rood, PCC, membre d’AGRI

Déposée le 27 janvier 2020

La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, a annoncé que le gouvernement du Canada remplacera la flotte de surface par des investissements dans 15 navires de combat canadiens. Le projet est actuellement en phase de définition et cette phase est axée sur la maturation de la conception des navires de combat canadiens en vue de leur construction pendant la phase de mise en œuvre du projet, qui devrait commencer au début des années 2020.

Des hauts fonctionnaires, dont la ministre, ont été régulièrement informés sur une grande variété de marchés publics de défense au cours de cette période, notamment le projet des navires de combat canadiens.

Pour assurer une transparence totale, une annexe supplémentaire (annexe 4) a été ajoutée à la réponse pour tenir compte des documents d’information précédemment diffusés par le biais de la divulgation proactive et de la Loi sur l’accès à l’information.

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Date de modification :

2021-05-17