Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019 à 2020 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 12 mars 2020

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Vue d’ensemble du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande un financement de 9,6 millions de dollars provenant du présent Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui porte le financement approuvé disponible de 4,57 milliards de dollars à 4,58 milliards de dollars net des revenus.

Crédits votés : 16,8 millions de dollars

Services de pension

8,1 millions de dollars à SPAC pour les frais liés aux locaux des employés offrant des services de pension : pour les employés qui fournissent des services de pension liés à la fonction publique, aux Forces canadiennes, à la Gendarmerie royale du Canada et aux régimes de pension de la Force de réserve.

But du financement

• SPAC offre des services de locaux aux employés qui fournissent des services de pension
• Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), l’administration des pensions applique le prélèvement de 13 % sur les locaux sur les ressources salariales approuvées pour estimer le coût des locaux
• Les revenus provenant des locaux tirés des fonds de pension sont versés au Trésor
• SPAC accède à ces revenus de locaux une fois par année dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses
• Les dépôts dans le Trésor font l’objet d’un examen annuel dans le cadre de l’audit annuel de l’administration des pensions

Vente de biens immobiliers

6,6 millions de dollars pour le réinvestissement des revenus provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers : le financement obtenu de l’aliénation stratégique par la Société immobilière du Canada d’un bien situé au 1, rue Front Ouest à Toronto, en Ontario.

But du financement

• Le mandat de Services des locaux et des biens immobiliers de SPAC consiste à :
  • répondre aux besoins en locaux des organisations fédérales en offrant et en maintenant un portefeuille rentable de locaux à bureaux et de biens à usage commun
  • aliéner des biens excédentaires qui ne sont plus nécessaires pour appuyer le mandat du programme (conformément aux directives du Conseil du Trésor)
• Un nouveau financement a été obtenu de l’aliénation stratégique par la Société immobilière du Canada d’un bien situé au 1, rue Front Ouest à Toronto, en Ontario
• Bien que le produit de la vente soit habituellement versé sous forme de fonds pour dépenses en capital conformément à la Directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers excédentaires, une exception a été accordée et SPAC utilisera ce financement pour payer les frais de location des bureaux des employés du gouvernement dans l’immeuble même si SPAC n’est plus son gardien

Dépenses non discrétionnaires

2,1 millions de dollars pour les augmentations des dépenses non discrétionnaires liées aux immeubles appartenant à l’État et aux locaux loués pour la consolidation des centres de données : pour une protection contre l’inflation (prix) et la variation du nombre de fonctionnaires qui ont besoin de locaux (volume).

But du financement

• Dans le cadre de la protection contre les fluctuations du prix et du volume, le financement de SPAC est automatiquement réduit lorsque les coûts des locaux sont réduits, par exemple lorsque des économies d’électricité et d’espace sont réalisées en raison de la fermeture d’un centre de données
• De 2019 à 2020, SPAC recevra des fonds qui seront transférés à Services partagés Canada (SPC) des besoins en locaux réduits à la suite des regroupements des centres de données. Le montant de 2,1 millions de dollars représente des économies d’électricité et d’espace générées par la fermeture de 50 centres de données. Sur ce montant, on a transféré 1,2 million de dollars à SPC

Transferts nets entre ministères : Une diminution nette (7,2 millions de dollars)

Émissions de gaz à effet de serre

440 000 $ provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer des approches novatrices de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) dans les opérations gouvernementales : dans le cadre du Fonds pour un gouvernement vert.

But du financement

• Le Fonds pour un gouvernement vert fournit un financement par voie concurrentielle pour que les ministères explorent et échangent les approches novatrices pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) dans les opérations du gouvernement. 1- Étude sur l’efficacité énergétique de l’enveloppe des édifices du patrimoine à Ottawa et 2- Refroidissement au CO2 dans les salles de serveurs à Montréal)
• L’objectif du fonds est d’appuyer et de communiquer les résultats des projets qui :
  • devraient mener à une réduction des émissions de GES dans la fonction publique fédérale
  • testent ou mettent en œuvre des approches novatrices ayant un potentiel d’apprentissage
  • ont un potentiel élevé de reproductibilité
  • visent à trouver des solutions visant à réduire les émissions de GES dans les secteurs où une telle réduction est difficile
• Dans le cadre de cette initiative, SPAC obtiendra un financement pour réaliser les projets suivants :
  • étude sur l’efficacité énergétique de l’enveloppe des édifices du patrimoine : effectuer l’évaluation du rendement énergétique thermique des divers édifices patrimoniaux remis en état et documenter les pratiques exemplaires en matière d’amélioration du rendement thermique des édifices patrimoniaux dans le climat froid et humide d’Ottawa
  • Refroidissement au CO2 dans les salles de serveurs : Installation d’un système de refroidissement au CO2 à la fine pointe de la technologie et récupération de la chaleur produite lors d’une rénovation planifiée d’une salle de serveurs

Changements climatiques

345 000 $ du ministère des Transports du Canada pour l’évaluation des risques climatiques pour le réseau routier de l’Alaska.

But du financement

• La route de l’Alaska a été construite pendant la Seconde Guerre mondiale pour relier les États-Unis continentaux à l’Alaska à travers le Canada
  • La route s’étend sur 2 450 kilomètres (km) à travers le nord de la Colombie-Britannique (C.-B.), le Yukon et l’État de l’Alaska
• La conception du réseau routier est fondée sur des événements climatiques historiques qui, au cours des dernières années, peuvent ne plus être pertinents en raison d’un certain nombre d’événements météorologiques extrêmes, de tempêtes plus fréquentes et plus graves, ce qui peut nuire à l’intégrité de la conception et à la fiabilité du réseau routier
• Bien qu’il s’agisse d’une terre de la Couronne provinciale (C.-B.), SPAC gère un tronçon de 835 km de la route de l’Alaska, du kilomètre 133 au nord de Fort St. John, en Colombie-Britannique, jusqu’au kilomètre 968 près de Watson Lake, au Yukon
• Ce financement permettra à SPAC d’effectuer une évaluation des risques climatiques du segment du segment de 835 km de la route de l’Alaska
  • Il permettra également d’effectuer une évaluation de la vulnérabilité de l’ensemble du système afin de comprendre l’interaction entre le climat et les éléments de l’infrastructure qui devraient entraîner des vulnérabilités importantes et nécessiteraient une analyse technique plus détaillée
  • Les résultats de l’évaluation seront intégrés à la planification, à la gestion, à l’exploitation et à l’entretien des projets de la route de l’Alaska afin de réduire l’impact du changement climatique sur les infrastructures et l’environnement, ainsi que d’atténuer les risques potentiels pour les usagers de la route
• D’autres segments de la route de l’Alaska ne font pas partie de ce projet, mais des efforts seront déployés pour communiquer les leçons tirées de ce projet aux gouvernements provinciaux et territoriaux

Administration des terres

250 000 $ du ministère des Pêches et des Océans (MPO) pour le transfert de l’administration des terres situées à Witless Bay (Terre-Neuve) : pour les bureaux et les entrepôts.

But du financement

• Cette propriété était auparavant occupée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
  • En raison d’une restructuration, l’ACIA a quitté les locaux, laissant à SPAC un immeuble vacant
• Puisque la propriété ne remplissait plus le mandat de base de SPAC, elle a été déclarée excédentaire et SPAC a transféré son administration au MPO afin qu’elle serve de locaux et d’entreposage à sa Direction de la conservation et de la protection

Langues autochtones

100 000 $ du ministère du Patrimoine canadien pour renforcer la capacité en traduction, transcription, terminologie et interprétation des langues autochtones : conformément à la Loi sur les langues autochtones.

But du financement 

• Le Bureau de la traduction de SPAC fournit des services linguistiques au Parlement et aux ministères et organismes dans plusieurs langues, y compris dans les langues autochtones
  • Avec l’adoption de la Loi sur les langues autochtones et maintenant que l’utilisation des langues autochtones est reconnue à la Chambre des communes, le volume de demandes devrait augmenter de façon significative
• Le financement servira à appuyer le développement de la capacité dans les services de langues autochtones (traduction, transcription, terminologie et interprétation) au moyen des activités suivantes :
  • établir un réseau et des partenariats avec les collectivités autochtones et les établissements d’enseignement partout au Canada
  • tenir à Ottawa des ateliers de 2 jours afin d’expliquer aux gardiens de la langue et aux locuteurs de langues autochtones les services et les exigences du Bureau de la traduction et les aider à familiariser avec les services parlementaires
  • Le Bureau de la traduction collaborera avec les établissements d’enseignement postsecondaire autochtones pour réaliser une étude de portée, qui définira les besoins futurs en recherche pour couvrir les langues inuites, des Premières Nations et des Métis
    • Les résultats de l’étude contiendront également les renseignements nécessaires pour mener des consultations et établir des partenariats stratégiques avec les collectivités autochtones et les établissements d’enseignement partout au Canada

Personnel ministériel à l’étranger

11 361 $ du ministère des Affaires mondiales Canada pour rajuster le financement déjà fourni pour le personnel du Ministère dans les missions à l’étranger : à l’ambassade du Canada à Washington, DC.

But du financement

• Les représentants de SPAC à Washington, D.C. ont deux principaux secteurs d’activité :
  • gestion du Programme de ventes militaires à l’étranger et d’autres accords importants d’approvisionnement en matière de défense avec le gouvernement des États-Unis.
  • appuyer les activités de collaboration internationale du Ministère sur des questions plus générales liées à l’approvisionnement et à d’autres initiatives ministérielles.
• Ce transfert vise à retourner les fonds associés à la reclassification des postes d’employés à l’étranger et à examiner la contribution initiale au niveau de référence par rapport aux coûts réels

Barrage-pont Témiscamingue du Québec

(20 000 $) au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour des consultations et des activités de recherche auprès des Premières Nations concernées pour le projet de remplacement du barrage-pont de Témiscamingue du Québec (PTQD) : vu que RCAANC a un mécanisme approprié pour fournir des fonds directement aux groupes des Premières Nations dans le cadre d’un programme de contribution existant.

But du financement

• SPAC est le promoteur du PTQD et a lancé un processus de consultation avec la Première Nation de Kebaowek, la Première Nation de Timiskaming et la Première Nation de Wolf Lake, conformément à l’obligation constitutionnelle de consulter et, le cas échéant, d’offrir des accommodements aux peuples autochtones
• Dans un souci d’équité à l’égard des Premières Nations, le transfert de fonds se rapporte à une modification de l’entente antérieure afin de couvrir les activités suivantes :
  • poursuivre l’élaboration de l’entente-cadre de consultation avec SPAC
  • lier les frais techniques et administratifs aux activités de consultation
  • élaborer des activités visant à informer les membres de la collectivité et à obtenir leur avis
  • recherche
  • réunions de la collectivité

Vérifications des dossiers

(190 753 $) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la vérification des dossiers sur l’exécution de la loi : augmenter le nombre des vérifications des dossiers sur l’exécution de la loi (VDEL) effectuées par la GRC.

But du financement

• Les VDEL sont l’un des outils utilisés par les programmes de sécurité industrielle pour déterminer la fiabilité et l’intégrité des personnes qui cherchent à « accéder » à des marchandises contrôlées ou qui sont chargées de la gestion des renseignements et des actifs de nature délicate. Les VDEL permettent d’indiquer si le sujet a un casier judiciaire ou a fait l’objet d’une enquête policière
• Ce financement couvrira l’augmentation de 450 à 900 VDEL par année réalisées par la GRC

Services de soutien interne

(465 729 $) au ministère de la Défense nationale (MDN) pour les services de soutien interne : pour la passation de marchés et l’approvisionnement de fournitures portant sur la défense, représentant la troisième et dernière phase associée au transfert des responsabilités de l’approvisionnement en matière de défense.

But du financement

• À la suite du lancement de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense (SAMD) en 2014, SPAC a autorisé le MDN à acheter ou à acquérir des fournitures de défense jusqu’à concurrence d’un montant déterminé, augmentant ainsi son pouvoir de passation de marchés
• Étant donné que le MDN assume des responsabilités supplémentaires en matière de passation de marchés et doit ainsi augmenter son personnel, les deux ministères ont accepté de transférer 33 équivalents temps plein au cours des trois phases afin de compenser l’effet du transfert de la charge entre les ministères
• Ce transfert de fonds est lié à la troisième et dernière étape associée aux activités de passation de marchés du MDN pour les fournitures de défense visées dans le cadre de SAMD(1,2 million de dollars) à Services partagés Canada (SPC) pour un remboursement lié à la réduction des besoins en locaux à la suite du regroupement des centres de données : en rapport avec la consommation d’énergie et à l’efficacité de l’espace
• Sur les 2,1 millions de dollars reçus par SPAC, le montant de 1,2 million de dollars de 2019 à 2020 (crédit 1 — Dépenses de fonctionnement) correspondant au montant à transférer à SPC pour les besoins réduits en locaux à la suite des regroupements des centres de données
• Le financement net de 0,9 million de dollars de 2019 à 2020 représente les coûts de mise hors service liés aux fermetures des centres de données engagés par SPAC

Initiatives fédérales en matière d’infrastructure des sciences et de la technologie

(6,5 millions de dollars) à diverses organisations pour mettre en œuvre et appuyer les bureaux de gestion des regroupements dans le cadre des Initiatives fédérales sur l’infrastructure des sciences et de la technologie, également appelées Initiative Laboratoires Canada (LC) : ce financement permettra d’optimiser collaboration, les besoins en bureaux au moyen d’une détermination adéquate de l’équipement et des installations qui peuvent être partagés par les partenaires et pour respecter les délais condensés du projet.

But du financement

• SPAC collabore avec les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique pour mettre en œuvre un plan ambitieux sur 25 ans (phases quinquennales) qui permettra de revitaliser le secteur scientifique canadien et réunira les ministères et organismes à vocation scientifique pour partager les installations, développer des synergies entre les programmes, faciliter la recherche collaborative et appuyer l’excellence scientifique
• Dans le cadre de la première phase de cette initiative (2018 à 2019/2022 à 2023), SPAC transférera des fonds aux ministères responsables pour appuyer le rôle des bureaux de gestion des regroupements agissant comme agent d’interface entre le Bureau LC (SPAC) et les ministères à vocation scientifique au sein du regroupement — servant ainsi de guichet unique dans le regroupement
• Dans ce rôle, les ministères responsables :
  • fourniront un soutien administratif aux comités de gouvernance des regroupements, consigneront les risques, les enjeux, les décisions et d’autres éléments de gestion des regroupements dans un répertoire central et en assureront le suivi
  • coordonneront les approbations de la gouvernance du regroupement pour les produits livrables finaux au bureau de LC
  • recueilleront les exigences et les commentaires des partenaires dans les regroupements afin d’appuyer des activités comme la stratégie relative à l’équipement, la stratégie de la gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) ou l’information scientifique

Vue d’ensemble du mécanisme du crédit d’exécution du budget

En 2018 à 2019, le Conseil du Trésor du Canada (SCT) a lancé un projet pilote de 2 ans, en permettant que le Budget principal des dépenses soit déposé au Parlement au plus tard à la mi-avril au lieu du 1er mars. Le but de ce nouveau processus était de mieux harmoniser le Budget principal des dépenses avec les postes budgétaires. Ce processus a donné aux comités parlementaires l’occasion d’examiner les mesures prévues au budget de 2019 pour chaque ministère. Il a également permis aux organismes centraux de surveiller et de contrôles le financement connexe.

Le crédit d’exécution du budget (CEB) de chaque ministère a été créé pour chaque mesure de dépenses annoncée dans le budget de 2019. Ces mesures figurent dans les épreuves en pages le Budget principal des dépenses de 2019 à 2020 ainsi que du Budget supplémentaire des dépenses de 2019 à 2020 (B).

Les CEB individuels de 2019 à 2020 ne sont pas des crédits pour engager des dépenses. Ils sont structurés de façon à empêcher les ministères de les utiliser pour engager des dépenses. Par conséquent, les ministères doivent avoir des présentations au Conseil du Trésor approuvées et recevoir le crédit complet du Budget principal des dépenses pour avoir accès au financement prévu au budget.

Étant donné que le projet pilote a pris fin cette année, le Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 sera de nouveau déposé au plus tard le 1er mars 2020. Un projet de loi de crédits provisoires sera approuvé d’ici le 31 mars 2020.

Services publics et Approvisionnement Canada a obtenu, au moyen du crédit d’exécution du budget (CEB), un total de 845,0 millions de dollars.

280,6 millions de dollars pour assurer des paiements adéquats aux fonctionnaires : continuer d’appuyer le système de paye du gouvernement du Canada au moyen de 2 catégories d’activités :

• 206,7 millions de dollars pour les activités de stabilisation de la paye : continuer de réaliser des progrès dans les efforts de stabilisation de la paye en augmentant la capacité de traiter les transactions de paye, en améliorant l’automatisation du système et en rationalisant les processus « RH (ressources humaines) à la paye » dans l’ensemble du gouvernement
• 73,9 millions de dollars pour le soutien technique et les mises à niveau de logiciels : appuyer le soutien technique et fonctionnel du système de paye Phénix et mettre en œuvre des mises à niveau logicielles pour stabiliser davantage le système de paye et réduire l’intervention manuelle

Aperçu du mécanisme du credit d’exécution du budget

Services publics et Approvisionnement Canada a obtenu, au moyen du CEB, un financement total de 845 millions de dollars :

• 280,6 millions de dollars pour assurer des paiements adéquats aux fonctionnaires : continuer d’appuyer le système de paye du gouvernement du Canada
• 206,7 millions de dollars pour les activités de stabilisation de la paye : continuer de réaliser des progrès dans efforts de stabilisation de la paye en augmentant la capacité de traiter les transactions de paye, en améliorant l’automatisation du système et en rationalisant les processus « RH à la paye » dans l’ensemble du gouvernement

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures visant à stabiliser le système de paye. Ces mesures sont, entre autres, l’augmentation de l’effectif de la rémunération, un soutien accru aux employés par l’intermédiaire de notre Centre de contact avec la clientèle, l’introduction du modèle des équipes mixtes de paye et la mise en œuvre de correctifs techniques qui ont permis d’améliorer le traitement de la paye, comme l’automatisation accrue des mouvements.

Les résultats de ces mesures sont :

• une diminution du nombre de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye :
  • au cours de la dernière année, nous avons réduit de 83 000 mouvements le nombre des mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye de sorte que le nombre est passé de 453 000 en février 2019 à 370 000 en février 2020
  • depuis plus de 2 ans, nous avons constamment réduit le nombre de transactions en attente de traitement au Centre des services de paye
  • depuis janvier 2018, la file d’attente globale a diminué de 263 000 mouvements, passant de 633 000 à 370 000 (diminution de 42 %)
  • au cours de la même période, l’arriéré des mouvements ayant des incidences financières a diminué de 201 000, passant de 384 000 à 183 000 (diminution de 52 %)
• nous avons mis en œuvre le modèle de prestation de service des équipes mixtes dans tous les ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye
  • le modèle de la prestation de service des équipes mixtes s’est révélé efficace pour accroître le nombre des mouvements effectués conformément aux normes de service, ce qui a empêché d’autres cas de s’ajouter à liste d’arriérés
• nous avons continué de concentrer nos efforts sur le traitement sur les dossiers prioritaires comme le congé parental et le congé d’invalidité
  • en moyenne, les congés parentaux et d’invalidité ont été traités conformément aux normes de service, 94 % du temps en 2019
• le Centre de contact avec la clientèle (CCC) est le premier point de contact pour les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens qui cherchent des renseignements ou de l’aide concernant des demandes de renseignements sur la rémunération et les avantages sociaux
• en 2019, en moyenne, 87 % des appelants du Centre de contact avec la clientèle étaient satisfaits de leur expérience, de façon générale
• un processus de transmission des cas à un autre échelon est en place pour que toute personne éprouvant des difficultés financières puisse obtenir une aide immédiate par l’entremise du Centre de contact avec la clientèle et en collaboration avec son ministère
• nous avons créé MaPayeGC, une nouvelle application Web libre-service qui permet à tous les employés d’avoir une vue centralisée et simplifiée de leur paye et de leurs avantages sociaux
  • cette application permet aux employés de déterminer plus tôt les problèmes de paye et de surveiller de façon plus détaillée leurs cas ouverts
• au cours des dernières années, nous avons mis en œuvre plus de 2 500 correctifs et améliorations techniques pour stabiliser le système de paye Phénix 
• par exemple, les correctifs apportés au système et les leçons tirées des périodes de production de déclaration de revenus précédentes ont permis d’avoir une période de production de déclaration de revenus réussie en 2019, avec moins de problèmes liés aux données, aucun problème majeur du système et moins de demandes de renseignements de la part des clients
• un autre exemple est le nouveau processus automatisé de paiements rétroactifs de masse pour la mise en œuvre des conventions collectives de 2018, qui a permis à 96 000 employés de recevoir automatiquement le paiement intégral
• nous avons lancé un processus d’approvisionnement destiné à faire participer le secteur privé à des solutions novatrices pour contribuer à stabiliser le système de paye.
• Nous avons travaillé à améliorer les rapports, la transparence et la gouvernance avec les ministères et organismes
  • l’objectif est de s’assurer que les données saisies dans le système de paye sont exactes et sont saisies en temps opportun et d’avoir une approche panorganisationnelle pour résoudre les problèmes de paye des employés
• Nous travaillons en étroite collaboration avec l’ensemble des intervenants, dont des experts, les syndicats du secteur public fédéral et le secteur privé, afin de trouver des solutions novatrices permettant d’accélérer la stabilisation de la paye
• 73,9 millions de dollars pour le soutien technique et les mises à niveau de logiciels : appuyer le soutien technique et fonctionnel du système de paye Phénix et mettre en œuvre des mises à niveau logicielles pour stabiliser davantage le système de paye et réduire l’intervention manuelle
  • dans le cadre de ses efforts continus visant à stabiliser le système de paye, le Ministère mettra à niveau les logiciels du système de paye Phénix à partir de PeopleSoft 9.1 à 9.2
  • la mise à niveau vers la version 9.2 de PeopleSoft permettra de s’assurer que SPAC continue de recevoir les correctifs logiciels, les correctifs et les mises à jour des taux d’imposition dont Phénix a besoin pour générer la paye avec précision
  • en s’appuyant sur les leçons tirées de la mise en œuvre de Phénix, divers comités de gouvernance ont été mis en place pour fournir des commentaires et des recommandations continus à SPAC afin d’assurer une prise de décision efficace tout au long du projet de mise à niveau
  • la mise à niveau globale devrait prendre environ 24 mois(y compris la phase de planification), avec un objectif de mise en service au printemps 2021
• 275,0 millions de dollars pour l’Initiative d’intégrité du Programme des biens immobiliers : afin de maintenir les niveaux de service actuels pour les locaux et de biens immobiliers connexes offerts aux ministères et organismes fédéraux.
• 270,2 millions de dollars pour un financement en capital prévisible : pour appuyer divers projets d’infrastructure par la création d’un fonds d’investissement en immobilisations
  • Ces projets comprennent la réhabilitation de la route de l’Alaska et du centre Sinclair à Vancouver
• 7,7 millions de dollars pour le projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle : pour mettre à niveau l’ensemble actuel de systèmes de technologie de l’information vieillissants appuyant le Programme de sécurité des contrats et le Programme des marchandises contrôlées en élaborant une solution électronique unique, sécurisée et unifiée qui répond mieux aux besoins actuels et émergents du secteur privé et du gouvernement
• 5,7 millions de dollars pour améliorer les passages à niveau dans la région de la capitale du Canada : pour améliorer la capacité et l’état des ponts de la région de la capitale nationale, en appuyant la réhabilitation et l’entretien continu du pont Chaudière et du pont Macdonald-Cartier et en entreprenant des activités visant à remplacer le pont Alexandra existant
• 3,5 millions de dollars pour maintenir les niveaux de service du Programme des marchandises contrôlées : qui réglemente au pays la possession, l’examen ou le transfert de biens et de technologies ayant une importance militaire ou nationale en ce qui a trait à la sécurité
  • les principales activités du programme consistent à inscrire les particuliers et les entreprises, à effectuer des inspections et d’autres activités de surveillance de la conformité et à effectuer des évaluations de la sécurité
• 2,3 millions de dollars pour le Programme de certification des coûts et des profits : réaliser des missions d’assurance sur les marchés d’approvisionnement en matière de défense à risque élevé
  • ces activités permettent de s’assurer que les marchés d’approvisionnement sont équitables et qu’ils offrent une valeur aux contribuables canadiens

Un total de 175,0 millions de dollars est retenu centralement :

• 98,0 millions de dollars pour un financement en capital prévisible, qui sera accessible dans les années à venir
• 50,7 millions de dollars pour la partie du régime d’avantages sociaux des employés
• 26,3 millions de dollars pour les frais des locaux et les coûts de Services partagés Canada (SPC)

Un total de 0,4 million de dollars du financement prévu au budget de 2019 n’a pas été obtenu en raison d’un peaufinage supplémentaire des exigences d’établissement des coûts pour le financement en capital prévisible et le projet Transformation des systèmes de sécurité industrielle.

Provenance et utilisations des fonds pour les mesures du budget de 2019, par organisation pour décembre 2019

Fonds du budget fédéral de 2019

Mesures du budget votées par organisation figurant au tableau A2.11 du Plan budgétaire 2019.

Affectés

Fonds approuvés par le Conseil du Trésor qui seront virés des crédits aux organisations pour des mesures précises dans les crédits pour dépenses de fonctionnement ou dépenses en capital, ou dans les subventions ou contributions des réception de la totalité des crédits.

Retenus

Dépenses devant être effectuées au moyen d’autres autorisations, comme les dépenses législatives pour le Régime d’avantages sociaux des employés, les reports à des exercices ultérieurs ou les montants réservés pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des services informatiques.

Restants

Solde des fonds du budget de 2019 qui n’ont pas encore été affectés dans le crédit.

Exécution

Pourcentage des fonds du budget de 2019 affectés et retenus pour les mesures approuvées par le Conseil du Trésor.

Aperçu du crédit central 10 du Conseil du Trésor

Messages clés

En 2019 à 2020, Services publics et Approvisionnement Canada a reçu une affectation de fonds de 4,5 millions de dollars du crédit central 10 du Conseil du Trésor pour réaliser les 2 initiatives suivantes :

• Loi fédérale sur l’accessibilité (3,6 millions de dollars) afin d’entreprendre l’évaluation des immeubles fédéraux et d’établir des estimations de coûts pour les mises à niveau qui respectent ou dépassent les nouveaux codes en matière d’accessibilité
• modernisation du groupe services des programmes et de l’administration (PA) (0,8 million de dollars) pour appuyer toutes les activités associées à la conversion de la classification du groupe PA existant du gouvernement fédéral

Les 2 initiatives progressent comme prévu.

Contexte

Plusieurs crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) servent à compléter d’autres crédits. L’affectation à d’autres ministères est assujettie à l’approbation du CT.

Le crédit central 10 du CT vise à appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique à l’échelle du gouvernement qui touchent de nombreux ministères, dont les montants sont relativement peu élevés.

Lors de la comparution du président du Conseil du Trésor le 27 février 2020 au comité pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B), certains membres du comité ont soulevé des préoccupations au sujet de l’augmentation importante de l’utilisation du crédit central 10 du CT. Certains ont souligné que ce fonds est constitué par définition pour répondre à une crise ou à une situation imprévue et ont remis en question certains des projets pour lesquels le crédit 10 a été utilisé.

Financement pour les coûts des locaux liés à l’administration des pensions

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 8,1 millions de dollars en 2019 à 2020

Le tableau suivant présente le financement total par exercice.

Résumé

Financement de 8,1 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2019-2020 destiné à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les coûts des locaux des employés qui fournissent des services de pension liés à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, à la Caisse de retraite des Forces canadiennes et à la Caisse de retraite de la Force de réserve.

But du financement

SPAC fournit des locaux aux employés qui assurent la prestation des services de pension. Le financement de 8,1 millions de dollars est réparti comme suit :

• Employés de SPAC :
  • 6,9 millions de dollars : Loi sur la pension de la fonction publique
  • 0,5 millions de dollars : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
  • 0,5 millions de dollars : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Employés du ministère de la Défense nationale (MDN) :
  • 0,3 millions de dollars : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Caisse de retraite des Forces canadiennes et Caisse de retraite de la Force de réserve

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour estimer le coût des locaux, l’administration des pensions de retraite prélève un taux de 13 % pour les locaux sur les ressources salariales approuvées.

Contexte

Compte tenu de la nature des caisses de retraite, les lois exigent que les dépenses liées au fonctionnement et à la gestion des caisses de retraite fassent l’objet d’une fonction de suivi et d’une fonction de gestion distinctes.

Les frais d’administration, y compris la composante relative aux locaux, sont imputés au compte de pension de retraite concerné comme l’exigent :

• la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (projet de loi C-78)
• la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (projet de loi C-17)

L’autorisation du Conseil du Trésor est demandée une fois par année pour obtenir le financement des locaux du Trésor.

• les recettes provenant des caisses de retraite sont déposés au Trésor
• SPAC demande l’autorisation d’accéder à ces fonds
• une attestation et une confirmation de la preuve de dépôt sont fournies par les dirigeants principaux des finances (SPAC et le MDN)

Les dépôts font l’objet d’un examen annuel dans le cadre de l’audit annuel de l’administration du régime de retraite.

Réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers

Profil de financement : 6,6 millions de dollars en 2019-2020

Le tableau suivant présente le financement total par exercice financier.

Sommaire 

Réinvestissement des recettes provenant de la vente de biens immobiliers (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) de 6,6 millions de dollars en 2019 à 2020.

But du nouveau financement 

Nouveau financement obtenu à la suite de l’aliénation stratégique par la Société immobilière du Canada d’un immeuble situé au 1, rue Front Ouest, à Toronto (Ontario). Dans ce cas, le produit de la vente couvre le paiement du loyer afin que les fonctionnaires puissent continuer à travailler dans l’immeuble même après la vente de l’immeuble.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande d'avoir accès au deuxième paiement de 6,6 millions de dollars. SPAC a déjà reçu 13,5 millions de dollars comme premier paiement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2018 à 2019, pour un total de 20,1 millions de dollars

Contexte 

Mandat des Services immobiliers et des locaux 

• Répondre aux besoins en locaux des organisations fédérales en offrant et conservant un portefeuille rentable d’installations de bureaux et de biens à utilisation commune
• Aliéner les biens excédentaires qui ne sont plus nécessaires pour le soutien du mandat du programme (conformément aux directives du Conseil du Trésor)

Directive du Conseil du Trésor sur la vente ou le transfert de biens immobiliers excédentaires 

• Définit les attentes en matière de rendement liée à la gestion des biens immobiliers (notamment les obligations associées à la phase d’aliénation)
• Définit les exigences d'évaluation des biens immobiliers et d'élaboration des stratégies d’aliénation

Aliénation stratégique 

Immeubles susceptibles d’avoir une valeur considérablement accrue et/ou d’être de nature très délicate. La complexité peut exiger des efforts novateurs et une approche de gestion globale. Les immeubles sont aliénés par la Société immobilière du Canada au moyen d’un processus d’aliénation stratégique.

Le tableau qui suit comprend les immeubles aliénés au moyen d’un processus d’aliénation stratégique.

Aliénation courante 

Immeubles de moindre valeur qui peuvent être vendus facilement sans investissement important, normalement vendus « en l'état » par SPAC.

Le tableau suivant présente les montants totaux tirés des aliénations courantes par exercice financier.

Financement associé aux immeubles appartenant à l’État et aux locaux loués par l'État

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 2,1 millions de dollars en 2019 à 2020 et pour les exercices suivants

Profil de financement

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement pour le projet de regroupement des centres de données par exercice financier.

Total du financement pour le projet de regroupement des centres de données par exercice financier

Sommaire

Financement de 2,1 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2019 à 2020 et pour les exercices suivants accordé à SPAC pour protéger de l’inflation (prix) et de la variation du nombre de fonctionnaires ayant besoin de locaux (volume).

But du financement

En vertu des mesures de protection des prix et des volumes, le financement de SPAC est automatiquement réduit lorsque les coûts des locaux sont réduits, par exemple lorsque des économies d’électricité et d’espaces sont réalisées en raison de la fermeture de centres de données.

En 2019 à 2020, SPAC reçoit des fonds à transférer à Services partagés Canada (SPC) pour les besoins en locaux réduits du fait du regroupement des centres de données. Les 2,1 millions de dollars représentent les économies en électricité (1,0 million de dollars) et en espace (1,1 million de dollars) découlant de la fermeture de 50 centres de données. De ce montant, 1,2 million de dollars ont été transférés à SPC.

Le financement net de 0,9 million de dollars en 2019 à 2020 représente les coûts de mise hors service liés à la fermeture de centres de données défrayés par SPAC.

Contexte

À la fin de 2016, SPC et SPAC ont convenu d’un processus plus rapide pour la fermeture et la mise hors service des centres de données. En vertu de cette entente, lorsque des centres de données seront fermés, mais non mis hors service, SPAC financera et effectuera la mise hors service des locaux de l’ancien centre de données administrés par SPAC et recouvrera les coûts auprès de SPC par l'entremise d'une réduction des transferts de fonds pour les locaux. SPC transférera ensuite les locaux à SPAC pour réaffectation.

Projet de regroupement des centres de données

• SPC fermera et mettra hors service plusieurs centaines de centres de données existants, et les regroupera en environ 7 centres de données plus nouveaux et efficaces
• Pour atteindre cet objectif, SPC et SPAC se sont lancés dans la fermeture et la mise hors service d’un nombre désigné de centres de données chaque année
• Le projet de fermeture de centres de données de SPC est dans sa sixième année d'existence
  • La fin du projet est prévue pour 2024

Transfert du Conseil du Trésor pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des opérations gouvernementales

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 440 000 $ en 2019 à 2020

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement total par exercice financier.

Sommaire

En vertu du fonds pour un gouvernement vert, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) transfère 440 000 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2019 à 2020 (1,0 million de dollars sur 3 ans) à SPAC pour explorer et partager des approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les opérations gouvernementales.

But du financement

Étude de l’efficacité énergétique de l’enveloppe des édifices du patrimoine

Évaluer la performance en matière d’énergie thermique de l'enveloppe de divers édifices du patrimoine réhabilités, et consigner les pratiques exemplaires pour améliorer la performance thermique des édifices du patrimoine dans le climat froid et humide d’Ottawa.

Le projet comprend :

• une revue de la littérature sur les pratiques exemplaires en matière d’amélioration énergétique des édifices du patrimoine en Europe et en Amérique du Nord
• une élaboration des charges climatiques historiques et projetées pour utilisation dans les simulations de bâtiment
• l'inspection de 6 bâtiments récemment rénovés
• des essais en laboratoire d’échantillons de maçonnerie et de briques provenant de bâtiments modélisés
• des simulations énergétiques et hygrothermiques de l'ensemble du bâtiment pour 3 bâtiments choisis
• la vérification des simulations par la surveillance in situ de certaines sections de mur des points de vue de l’humidité relative, de la température, du flux thermique et de la teneur en humidité
• la préparation d’un guide de pratiques exemplaires pour la mise en œuvre de rénovations écoénergétiques dans les édifices du patrimoine

Le projet est géré par la Direction générale des sciences et de l’infrastructure parlementaire de SPAC.

Refroidissement au CO2 dans les salles de serveurs

Installer un système de refroidissement au CO2 à la fine pointe de la technologie et récupérer la chaleur produite dans une salle de serveurs dont la rénovation est prévue.

Le projet comprend :

• le remplacement des systèmes de climatisation dans les salles de serveurs par la plus récente technologie de système de refroidissement au CO2
• la récupération de la chaleur dans les salles de serveurs

Le projet est géré par la Région du Québec de SPAC.

Contexte

Le Fonds pour un gouvernement vert fournit des fonds aux ministères sur la base d’analyses du plan d’affaires afin d’explorer et de partager des approches novatrices en matière d’émissions de GES dans le cadre des opérations gouvernementales.

L’objectif du fonds est d’appuyer et de transmettre les résultats des projets qui :

• devraient entraîner des réductions des émissions de GES dans la fonction publique fédérale
• mettent à l’essai ou mettent en œuvre des approches novatrices avec un potentiel d'apprentissage
• présentent un haut potentiel de transposabilité
• permettent de chercher des solutions dans les secteurs où la réduction des émissions de gaz à effet de serre est plus difficile

Transfert de Transports Canada pour l’évaluation des risques climatiques relatifs au réseau routier de l’Alaska

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 345 000 $ en 2019 à 2020

Profil de financement 

Le tableau suivant présente le financement par exercice financier.

Sommaire 

Transfert de Transports Canada (TC) de 345 000 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2019 à 2020 et de 55 000 $ en 2020 à 2021 pour une évaluation des risques liés aux changements climatiques et une évaluation de la vulnérabilité du réseau routier de l’Alaska.

But du financement 

Effectuer une évaluation des risques climatiques sur 835 kilomètres de la route de l’Alaska, du kilomètre 133 au nord de Fort St. John en Colombie-Britannique (C-B) au kilomètre 968 près de Watson Lake au Yukon.

Effectuer une évaluation de la vulnérabilité à l’échelle du réseau afin de comprendre l’interaction entre le climat et les composantes de l’infrastructure qui devraient engendrer des vulnérabilités importantes et nécessiteraient une analyse technique détaillée supplémentaire.

Les résultats des évaluations seront intégrés à la planification, la gestion, l’exploitation et l’entretien des projets liés à la route de l’Alaska, afin de réduire l’impact des changements climatiques sur les infrastructures et l’environnement, et d’atténuer les risques possibles pour les utilisateurs de la route.

Les principaux risques climatiques relatifs à la route de l’Alaska comprennent la hausse des températures, et la réduction des précipitations estivales et de l’humidité du sol, ce qui entraîne un risque accru de feux de forêt qui peuvent limiter le service sur la route en raison des contraintes thermiques accrues sur les structures. De plus, les changements du cycle gel-dégel ont une répercussion sur les réseaux d'évacuation et augmentent le risque de glace noire, ce qui constitue une préoccupation majeure en matière de sécurité. Les changements dans les niveaux de précipitation ont également une répercussion sur les réseaux et les structures d'évacuation.

Contexte

La route de l’Alaska a été construite pendant la Seconde Guerre mondiale pour relier le territoire continental des États-Unis à l’Alaska au travers du Canada. Elle commence à Dawson Creek (C.-B.) pour aboutir à Delta Junction (Alaska) en passant par Whitehorse (Yukon). Elle s’étend sur 2 450 kilomètres (km) et traverse le nord de la Colombie-Britannique, le Yukon et l’Alaska. Environ 80 % (1 900 km) de la route de l’Alaska se trouvent au Canada.

Services publics et Approvisionnement Canada gère un segment de 835 km de la route de l'Alaska malgré que la route soit une terre publique provinciale (Colombie-Britannique). Les autres tronçons de la route de l’Alaska appartiennent à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) et au territoire du Yukon, et sont exploités par eux. Ces tronçons ne font pas partie du projet, mais des efforts seront faits pour partager les leçons tirées de ce projet avec le gouvernement de la province et celui du territoire.

La conception du réseau routier a été basée sur des phénomènes climatiques passés qui, depuis les dernières années, pourraient perdre de leur pertinence en raison du nombre de phénomènes météorologiques extrêmes, et de la fréquence et de la sévérité plus élevées des tempêtes, qui peuvent nuire à l’intégrité de la conception et à la fiabilité de la route.

La route de l’Alaska est la principale artère permettant de relier les collectivités à 2 principaux aéroports dans la région (l’aéroport régional North Peace à Fort St John et l’aéroport régional Northern Rockies à Fort Nelson).

La fermeture ou la réduction des services entraînerait des pertes économiques, car le corridor routier traverse une région économique axée sur les ressources qui repose en grande partie sur la foresterie, les mines, le tourisme, ainsi que le pétrole et le gaz.

À l’automne 2017, TC a annoncé l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport (ERAT), qui fournit des fonds pour mieux comprendre les risques climatiques et les vulnérabilités des actifs de transport détenus ou gérés par le gouvernement fédéral, y compris des études ou des travaux de recherche pertinents, afin de fournir aux responsables des actifs de l’information pour renforcer la prise de décisions.

Le projet répond aux critères de l’initiative ERAT puisqu'il vise à mieux comprendre les risques climatiques, et à appuyer les décisions en matière d’investissement et de gestion des actifs de transport détenus ou gérés par le gouvernement fédéral.

Transfert de Pêches et Océans pour le transfert de l’administration d’une terre située à Witless Bay (Terre-Neuve)

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 250 000 $ en 2019 à 2020

Profil de financement 

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement pour l’exercice 2019-2020.

Sommaire 

Il s’agit d’un transfert de 250 000 $ (crédit 5 – dépenses en capital) en 2019 à 2020 du ministère des Pêches et des Océans (MPO) pour le transfert de l’administration d’une terre située à Witless Bay (Terre-Neuve).

But du financement 

Transférer la terre située au 229-235, route du Southern Shore, à Witless Bay (Terre-Neuve) au MPO.

Ce bien était auparavant occupé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). En raison d’une restructuration, l’ACIA a quitté les lieux, laissant ainsi un immeuble vacant à SPAC. Étant donné que le bien n’était plus conforme au mandat principal de SPAC, il a été déclaré excédentaire, puis SPAC en a transféré l’administration au MPO aux fins d’utilisation comme locaux à bureaux et d’entreposage par la Direction de la conservation et de la protection.

Contexte 

La valeur marchande a été évaluée à 250 000 $ conformément à la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Conseil du Trésor qui stipule que le transfert de biens immobiliers excédentaires doit se faire selon la valeur marchande fondée sur l’utilisation optimale. Dans le cas d’un transfert entre ministères, cela se reflète au niveau du budget.

Le MPO est disposé à accepter le bien immobilier dans l’état actuel au moment d’effectuer le transfert.

Transfert de Patrimoine canadien pour la mise en place d’une capacité en matière de traduction, transcription, terminologie et interprétation en langues autochtones

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 100 000 $ en 2019 à 2020

Profil de financement 

Le tableau suivant présente le financement en 2019 à 2020.

Sommaire 

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) transfère 100 000 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2019 à 2020 pour promouvoir les langues et les cultures autochtones par la mise en œuvre d’activités visant à mettre en place une capacité en matière de traduction, transcription, terminologie et interprétation en langues autochtones.

But du financement 

Promouvoir la mise en place d’une capacité de prestation de services en langues autochtones (traduction, transcription, terminologie et interprétation) par l’entremise des activités suivantes :

• Établir un réseau et des partenariats avec les collectivités autochtones et les établissements d’enseignement dans l’ensemble du Canada
• Organiser des ateliers de 2 jours à Ottawa dans le but d’informer les gardiens des langues et les locuteurs des langues autochtones au sujet des services et des exigences du Bureau de la traduction et de leur faire connaître les services parlementaires
• Le BT collaborera avec les établissements d’enseignement postsecondaires autochtones afin d’effectuer une étude exploratoire, qui permettra de définir les besoins futurs en matière de recherche en vue d’offrir des services dans les langues des Inuits, des Premières Nations et des Métis. Les résultats de l’étude fourniront également les renseignements nécessaires pour mener des consultations et établir des partenariats stratégiques avec les collectivités autochtones et les établissements d’enseignement dans l’ensemble du Canada

Contexte 

Le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit des services linguistiques au Parlement et aux ministères et aux organismes dans plusieurs langues, y compris les langues autochtones. À la suite de l’adoption de la Loi concernant les langues autochtones, et maintenant que l’utilisation des langues autochtones est reconnue par la Chambre des communes, le volume de demandes de traduction devrait augmenter considérablement. Le BT sera sans doute appelé à jouer un rôle actif dans le soutien aux ministères et aux organismes en offrant des services de traduction et d’interprétation en langues autochtones.

Transfert d’Affaires mondiales Canada pour le rajustement du financement versé antérieurement au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 11 361 $ en 2019 à 2020

Profil de financement 

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement par exercice financier.

Sommaire 

Transfert de 11 361 $ (crédit 1) en 2019 à 2020 et 49 176 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) pour les années suivantes d’Affaires mondiales Canada pour rajuster le financement versé précédemment afin d’appuyer le personnel ministériel dans les missions à l’étranger.

But du financement 

Le présent transfert vise à remettre les fonds associés à la reclassification des postes (LE-08 pour LE-07) des employés se trouvant à l’étranger et à examiner la contribution initiale des niveaux de référence par rapport aux coûts réels.

Affaires mondiales Canada (AMC) fournit du soutien lié au personnel ministériel de SPAC à l’ambassade du Canada à Washington DC.

Contexte 

Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC mène des activités à Washington DC depuis 1951.

Les représentants de SPAC à Washington DC sont responsables de 2 principaux secteurs d’activité :

• gestion du programme de vente de matériel militaire à l’étranger et d’autres ententes essentielles concernant l’approvisionnement en matériel de défense avec le gouvernement américain
• soutien aux activités de mobilisation international du ministère portant sur des enjeux plus vastes en lien avec l’approvisionnement et d’autres initiatives ministérielles

De plus, les représentants de SPAC font également partie d’une équipe de planification stratégique interministérielle et pangouvernementale, qui gère les objectifs politiques du Canada en matière de relations internationales avec les États-Unis et les Amériques. Voici des exemples de domaines présentant un intérêt particulier pour SPAC : le contrôle des exportations, les politiques d’approvisionnement protectionnistes de Buy America, le développement de l’infrastructure industrielle et du commerce, ainsi que des dossiers particuliers comme le pont entre Détroit et Windsor.

Affaires mondiales Canada

Conformément à la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères du Commerce et du Développement, AMC a pour mandat de gérer l’acquisition de biens, de services et de biens immobiliers pour les missions diplomatiques et consulaires.

Il doit agir comme guichet unique pour les achats canadiens auprès du gouvernement américain dans le cadre du Programme de vente de matériel militaire à l’étranger des États-Unis. Initiative gérée par AMC; SPAC est un ministère partenaire.

Transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada pour le projet de remplacement du barrage-pont de Témiscamingue au Québec

Budget supplémentaire des dépenses (B) : (20 000 $) en 2019 à 2020

Profil de financement 

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement par exercice financier.

Sommaire 

SPAC transfère 20 000 $ (crédit 5 – dépenses en capital) en 2019 ;a 2020 au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour des activités de consultation et de recherche dans le cadre du projet de remplacement du barrage-pont de Témiscamingue au Québec.

But du financement 

Le transfert de fonds est lié à une modification de l’entente antérieure aux termes de laquelle un montant additionnel de 20 000 $ a été accordé pour les cas suivants :

• 10 000 $ à la Première Nation de Timiskaming
• 10 000 $ à la Première Nation de Wolf Lake

Les fonds additionnels accordés aux Premières Nations ci-dessus permettront de couvrir les frais des activités suivantes :

• poursuite de l’élaboration de l’entente-cadre de consultation avec SPAC
• établissement d’une correspondance entre les frais techniques et administratifs et les activités de consultation
• conception d’activités visant à informer les membres des collectivités et à recueillir leurs commentaires
• réalisation de recherches
• tenue de réunion avec les collectivités

Contexte 

SPAC est le promoteur du projet de remplacement du barrage-pont de Témiscamingue au Québec et a entamé un processus de consultation avec la Première Nation de Kebaowek, la Première Nation de Timiskaming et la Première Nation de Wolf Lake, conformément à l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de les accommoder.

RCAANC dispose du mécanisme approprié pour fournir des fonds directement aux groupes des Premières Nations dans le cadre d’un programme de contribution existant, ce qui n’est pas le cas pour SPAC.

Des protocoles de consultation sont signés avec les groupes autochtones afin de mettre en place un processus à suivre quand le gouvernement mène des consultations concernant les effets négatifs possibles sur les droits ancestraux ou issus de traités.

En 2018, SPAC à titre de promoteur du projet de remplacement du barrage-pont de Témiscamingue au Québec a entamé un processus de consultation, conformément à l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de les accommoder. Un financement total s’élevant à 40 000 $ a été accordé aux groupes des Premières Nations suivants :

• la Première Nation de Kebaowek : 20 000 $
• la Première Nation de Timiskaming : 10 000 $
• la Première Nation de Wolf Lake : 10 000 $
• Total : 40 000 $

Dans un souci d’équité envers les Premières Nations, l’entente a été modifiée en 2019 à 2020 afin de fournir un financement supplémentaire de 20 000 $ à la Première Nation de Timiskaming et à la Première Nation de Wolf Lake, pour un montant total de 60 000 $.

Les parties signataires de l’entente ont l’intention de modifier leur part de la contribution financière afin de répondre aux besoins en matière de financement pour l’exercice financier 2020 à 2021.

Transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour les vérifications des antécédents criminels

Budget supplémentaire des dépenses (B) : (190 753 $) en 2019 à 2020

Profil de financement 

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement par exercice financier.

Sommaire 

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) transfère 190 753 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2019 à 2020 (0,4 million de dollars sur 2 ans) à la Gendarmerie royale du Canda (GRC) pour les vérifications des antécédents criminels.

But du financement 

Couvrir les frais liés à l’augmentation de 450 à 900 VAC par année effectuées par la GRC. En fonction du volume d’activité prévu, la GRC effectuera 900 VAC par année pour les exercices financiers 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Les VAC sont l’un des outils utilisés par les programmes de sécurité industrielle pour déterminer la fiabilité des personnes désirant avoir accès aux marchandises contrôlées, ou à qui sont confiés des renseignements et des biens de nature délicate. Les VAC permettent de déterminer si un sujet a un casier judiciaire ou s’il fait ou a fait l’objet d’une enquête policière.

Soutien aux vérifications des antécédents criminels

• L’évaluation de sécurité de certaines personnes de l’industrie canadienne qui désirent s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées pour accéder légalement aux marchandises contrôlées.
• Les enquêtes de sécurité sur le personnel de l’industrie et les employés du gouvernement qui désirent obtenir une autorisation de sécurité du personnel dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées.

Contexte 

Un accord sur les niveaux de services (ANS) de 3 ans a été conclu en 2018 à 2019 entre SPAC et la GRC pour réaliser 450 VAC par année.

Le premier transfert a été intégré au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018 à 2019 ainsi que dans la MJANR 2019 à 2020 pour les 2 années suivantes.

Programme des marchandises contrôlées 

Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) a été établi en 2001 en vue de recouvrer les exemptions canadiennes prévues dans l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis et de les maintenir pour permettre à l’industrie canadienne d’avoir un accès privilégié, sans permis, au marché américain de la défense. Cette exemption de permis des États-Unis, visant seulement le Canada, favorise la croissance économique en renforçant une infrastructure industrielle partagée dont tirent profit les secteurs de l’aérospatiale, de la défense et de la sécurité des 2 pays.

Les marchandises contrôlées consistent principalement en des articles et des technologies sensibles non classifiés (par exemple, des documents et des données techniques et des plans) qui ont essentiellement une importance sur le plan de la défense ou de la sécurité nationale, y compris le « matériel de défense » contrôlé par l’ITAR (par exemple, des missiles, des chars d’assaut et des chasseurs à réaction). La liste des marchandises contrôlées figurant à l’Annexe de la Loi sur la production de défense détaille les marchandises contrôlées particulières qui font l’objet d’un contrôle interne par SPAC.

En se fondant sur diverses évaluations des risques, SPAC a mis en œuvre au début de l’année 2011 la Stratégie de renforcement de la sécurité (SRS) afin de tenir compte des menaces identifiées. La SRS comprenait des améliorations et des mesures d’amélioration des activités.

En 2011, l’équipe du PMC a mis en œuvre des améliorations et des mesures d’amélioration des activités afin de renforcer sa capacité de gérer les menaces potentielles à la sécurité nationale ou les menaces de prolifération, et d’atténuer de manière plus proactive les risques liés au maintien des exemptions canadiennes prévues dans l’ITAR.

Programme de sécurité des contrats 

Le Programme de sécurité des contrats (PSC) de SPAC vise à protéger les renseignements et les biens de nature délicate du gouvernement du Canada, des pays étrangers et des organisations internationales confiés à des personnes ou à des entreprises du secteur privé dans le cadre de la passation de marchés gouvernementaux ou de la participation à des programmes coopératifs multinationaux. Les pouvoirs relatifs au PSC sont accordés par des lois et des politiques nationales et des instruments internationaux. La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux autorise le ministère à conclure des marchés pour des biens et des services pour le compte d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Transfert au ministère de la Défense nationale pour le déplacement de la charge de travail lié à la passation de marchés et à l’approvisionnement en matériel de défense (soutien de l’approvisionnement interne)

Budget supplémentaire des dépenses (B) : (465 729 $) en 2019 à 2020

Profil de financement 

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement par exercice financier par phase.

Sommaire 

SPAC transfère 465 729 $ (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2019 à 2020 et pour les années subséquentes au ministère de la Défense nationale (MDN) pour le déplacement de la charge de travail lié à la passation de marchés et à l’approvisionnement en matériel de défense.

But du financement 

Le transfert vise à tenir compte du déplacement de la charge de travail de SPAC au MDN en raison de l’augmentation des pouvoirs délégués du MDN en matière de passation de marchés pour des biens et services de défense.

Il s’agit de la troisième et dernière phase d’un projet dans le cadre des initiatives de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense (SAMD) qui consiste à transférer les activités de passation de marchés au MDN liées à l’approvisionnement en matière de défense.

Contexte 

L’augmentation des pouvoirs en matière de passation de marchés du MDN à 5 millions de dollars pour l’approvisionnement concurrentiel en biens et services constitue l’une des nombreuses initiatives annoncées par le gouvernement du Canada à la suite du lancement de la SAMD en 2014.

Le 1er juin 2015, la ministre de SPAC a autorisé au MDN d’acheter ou d’acquérir par d’autres moyens des fournitures de défense jusqu’à concurrence d’un montant déterminé, en augmentant ses pouvoirs en matière de passation de marchés à chaque phase (tableaux ci-après présentant les Pouvoirs délégués du ministère de la Défense nationale en matière de passation de marchés).

Le MDN assume des responsabilités contractuelles supplémentaires, ce qui se traduit par un besoin en personnel supplémentaire pour traiter la charge de travail qui en découle. Par conséquent, les 2 ministères ont convenu de transférer 33 équivalents temps plein au cours des 3 phases afin de compenser l’effet du déplacement de la charge de travail entre les ministères.

Le plan de mise en œuvre (3 phases) tenait compte de ce qui suit :

• les différences entre les structures des ministères et les fonctions des agents de négociation des contrats
• le temps nécessaire pour rajuster les niveaux de dotation à la suite du transfert des activités de passation de marchés
• la difficulté pour SPAC de continuer à traiter la même quantité de dossiers dans un contexte où il perd des employés qui ne seront pas remplacés
• la difficulté pour le MDN de commencer immédiatement à exécuter l’ensemble des activités de passation de marchés, dans tous les domaines

Pouvoirs délégués du ministère de la Défense nationale en matière de passation de marchés

SPAC continuera de gérer certains dossiers, notamment :

• les cas de ventes militaires étrangères
• les munitions ou les armes légères
• les marchés dans le cadre desquels la stratégie de transfert des risques comprend :
  • l’utilisation des groupes de produits de SPAC
  • la limitation de la responsabilité de première partie
  • la limitation de la responsabilité de tierce partie

Transfert à Services partagés Canada pour le remboursement lié à une réduction des exigences en matière de locaux découlant de la fusion des centres de données

Budget supplémentaire des dépenses (B) : (1,2 million de dollars) en 2019 à 2020 et pour les exercices suivants

Profil de financement 

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement pour le projet de regroupement des centres de données par exercice financier.

Sommaire 

SPAC transfère 1,2 millions Transferts à Services partagés Canada pour la fermeture de centres de données (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2019 à 2020 et pour les exercices suivants à Services partagés Canada (SPC) pour la réduction des exigences en locaux découlant de la fusion des centres de données en lien avec la consommation énergétique et les économies d’espace.

But du financement 

Sur les 2,1 millions de dollars reçus par SPAC, 1,2 million de dollars en 2019 à 2020 (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) correspond au montant à transférer à SPC pour la réduction des exigences en locaux découlant de la fusion des centres de données.

Le financement net de 0,9 million de dollars en 2019 à 2020 représente les coûts de mise hors service liés à la fermeture de centre de données assumés par SPAC.

Contexte 

Vers la fin de 2016, SPC et SPAC ont convenu de suivre un processus plus rapide pour la fermeture et la mise hors service des centres de données. Aux termes de cet accord, lorsque les centres de données sont fermés, mais qu’ils n’ont pas été mis hors service, SPAC financera et terminera la mise hors service des locaux des anciens centres de données au sein des biens sous sa garde et récupérera les coûts auprès de SPC par l’entremise d’une réduction des transferts de fonds pour les locaux. SPC libérera ensuite les locaux pour SPAC aux fins de réaffectation.

Projet de fusion des centres de données 

• SPC fermera et mettra hors service plusieurs centaines d’anciens centres de données et les regroupera dans environ 7 centres de données plus récents et plus efficaces
• Pour y parvenir, SPC et SPAC ont entamé la fermeture et la mise hors service d’un certain nombre de centres de données par année
• Il s’agit de la sixième année où des centres de données de SPC sont fermés
  • on prévoit que le projet sera achevé en 2024

Transfert à diverses organisations pour le soutien des bureaux de gestion des groupes dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada (aussi appelée l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie)

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 6,5 millions de dollars en 2019 à 2020

Profil de financement 

Sommaire 

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) transfère 6,5 millions de dollars (crédit 1) en 2019 à 2020 (soit 22,9 millions de dollars sur 4 ans) aux 5 ministères responsables de chaque grappe scientifique, afin d’aider à la mise en place et au soutien des bureaux de gestion des grappes dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada.

But du financement 

Assurer une gestion appropriée des projets des grappes pour maximiser la collaboration, optimiser les besoins en locaux en déterminant adéquatement l’équipement et les installations pouvant être partagés entre les partenaires, et respecter les délais serrés du projet.

Le financement vise à soutenir le rôle des bureaux de gestion des grappes en tant qu’agents de liaison entre le Bureau de Laboratoires Canada (LC) et les ministères à vocation scientifique faisant partie des grappes, agissant comme guichet unique au sein de ces dernières.

Dans ce rôle, ils :

• fourniront un soutien administratif aux comités de gouvernance des grappes, en documentant et en suivant les risques, les enjeux, les décisions et toute autre question relative à la gestion des grappes dans un dépôt central
• coordonneront les approbations des comités de gouvernance des grappes pour les produits livrables finaux pour le Bureau de Laboratoires Canada
• recueilleront des renseignements sur les besoins des partenaires des grappes et les commentaires de ceux-ci afin d’appuyer des activités liées notamment à la stratégie d’équipement, à la stratégie de la gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) et aux renseignements scientifiques

Le financement pour 2019 à 2020 appuie également ce qui suit :

• engagement auprès des grappes et facilitation du processus de sélection des sites, y compris les approbations des comités de gouvernance des grappes
• consultation sur la programmation fonctionnelle (PF) relative au processus de PF et soutien à l’organisation d’une série d’ateliers
• collaboration à l’élaboration des plans de travail et des calendriers propres aux grappes
• élaboration de matériel de communication propre aux grappes
• élaboration provisoire d’une charte de projet proposée pour les grappes
• élaboration provisoire d’un plan stratégique proposé pour la gestion des changements

Contexte 

Le gouvernement possède et exploite plus de 3 500 biens scientifiques et technologiques fédéraux, dont près de 200 installations scientifiques et de recherche. Les investissements limités effectués au cours de nombreuses années dans ces installations ont permis de constituer un portefeuille comprenant de nombreuses installations qui ont atteint ou dépassé leur durée de vie utile. Comme près de 50 % d’entre elles ont été construites avant 1975, les infrastructures physiques, numériques et matérielles ne répondent plus aux besoins modernes et nuisent aux résultats scientifiques et à l’efficacité de la prise de décision. Sur les 78 installations scientifiques situées dans la région de la capitale nationale, 33 % sont des installations prioritaires nécessitant une attention particulière en raison de leur faible performance; 57 % sont dans un état critique; 29 % dans un mauvais état; 14 % dans un état acceptable; et aucune installation n’est en bon état.

La ministre de SPAC est responsable de mettre en place la nouvelle infrastructure scientifique et conserve les responsabilités budgétaires et contractuelles. SPAC collabore avec les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifiques pour mettre en œuvre une stratégie sur 25 ans visant à fournir aux scientifiques fédéraux des installations de pointe, des systèmes modernes de GI-TI, un meilleur accès aux outils communs et une réduction des obstacles stratégiques. La vision et le plan à long terme sont guidés par 6 principes directeurs, notamment :

• l’excellence scientifique
• la collaboration
• un bassin de talents diversifié et inclusif
• la souplesse et la réceptivité
• la responsabilité environnementale
• l’intendance publique responsable

Questions et réponses

Question 1 : Qu’est-ce que Laboratoires Canada?

Réponse 1 : Laboratoires Canada représente une occasion unique de renforcer les sciences fédérales au Canada. L’objectif de cette stratégie pangouvernementale de 25 ans est de fournir aux scientifiques fédéraux des installations de pointe, des systèmes modernes de GI-TI, un meilleur accès aux outils communs et une réduction des obstacles stratégiques. Ces 4 piliers permettront de faciliter la collaboration en vue d’améliorer l’excellence scientifique, ce qui aidera les scientifiques fédéraux à poursuivre le travail important qu’ils accomplissent au nom des Canadiens.

Le gouvernement a lancé la première phase de sa vision et de son plan à long terme (VPLT) en offrant 2,8 milliards de dollars pour remplacer les installations fédérales en détérioration et en fin de vie utile par des installations scientifiques collaboratives, accessibles et durables de calibre mondial :

• santé et sécurité
• sécurité et réglementation
• gestion des ressources et économie à faibles émissions de carbone
• sécurité des transports
• patrimoine culturel et préservation

Question 2 : Pourquoi des investissements sont-ils effectués dans l’infrastructure scientifique fédérale?

Réponse 2 : Les scientifiques du gouvernement ont besoin de l’infrastructure scientifique fédérale pour jouer un rôle clé dans la vie des Canadiens. Cela englobe le soutien de politiques, de lois, de règlements et de normes fondés sur des données probantes, l’élaboration de réponses éclairées aux menaces, aux possibilités et aux priorités émergentes, la prestation de services de bien public et la stimulation de la croissance économique, de la prospérité et du mieux-être.

Le gouvernement possède et exploite plus de 3 500 biens scientifiques et technologiques fédéraux, dont près de 200 installations scientifiques et de recherche. Les investissements limités effectués au cours de nombreuses années dans ces 200 installations ont permis de constituer un portefeuille comprenant de nombreuses installations qui ont atteint ou dépassé leur durée de vie utile. Ainsi, la majorité de l’infrastructure scientifique fédérale existante est maintenant désuète, car les composantes physiques, numériques et matérielles de l’infrastructure ne sont plus en mesure de répondre aux besoins modernes des scientifiques. Cette dégradation des installations met en péril les résultats scientifiques et entrave la capacité des scientifiques fédéraux à collaborer et à atteindre les plus hauts niveaux d’excellence scientifique.

Question 3 : Quels ministères sont responsables de l’initiative Laboratoires Canada?

Réponse 3 : Cette stratégie constitue un partenariat entre le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. ISDE dirige l’ensemble de la politique scientifique à l’échelle du gouvernement, tandis que SPAC dirige la mise en œuvre de l’initiative Laboratoires Canada.

Le Bureau de Laboratoires Canada, au sein de SPAC, dirige les efforts intégrés de l’ensemble du gouvernement pour mettre en œuvre cette stratégie. Il travaille en partenariat avec 13 ministères et organismes à vocation scientifique ainsi qu’avec des intervenants externes. Services partagés Canada (SPC) est un partenaire clé dans la mise en œuvre de l’initiative Laboratoires Canada, qui collabore étroitement avec le Bureau de Laboratoires Canada et avec les principaux intervenants fédéraux dans le domaine des sciences et de la technologie afin de s’assurer que des systèmes de technologie de l’information modernes sont en place pour répondre aux besoins en évolution des sciences.

Les ministères et les organismes scientifiques continueront d’être responsables des priorités scientifiques prévues dans leur mandat et de créer des possibilités de collaboration scientifique en vue d’améliorer les résultats scientifiques au Canada.

Question 4 : Quel est l’objet du financement?

Réponse 4 : La phase 1 de la stratégie consistera à remplacer l’infrastructure scientifique essentielle qui est désuète et à rénover et à bâtir des installations collaboratives en Ontario, au Québec, dans les provinces de l’Atlantique et dans l’Ouest du Canada. En tout, 11 installations seront conçues et construites. En plus de ces importants investissements, la stratégie vise à faire progresser une série de résultats scientifiques en réunissant 13 ministères et organismes à vocation scientifique en fonction de leurs objectifs scientifiques communs. Elle tiendra également compte d’autres produits livrables clés, notamment la mise en œuvre d’une approche horizontale visant à simplifier l’approvisionnement en équipement scientifique, l’élimination des obstacles administratifs et stratégiques qui entravent la collaboration et les améliorations des capacités de l’infrastructure numérique.

Question 5 : Comment les fonds prévus de 101 millions de dollars pour l’initiative Laboratoires Canada seront-ils dépensés lors du prochain exercice financier?

Réponse 5 : SPAC continuera de collaborer avec la collectivité scientifique fédérale pour faire progresser les projets suivants :

• Tirer parti du contrat de services d’architecture et de génie pour la conception des laboratoires en vue d’élaborer des normes de laboratoire reproductibles, la programmation fonctionnelle et les études conceptuelles pour le renouvellement des éléments de l’infrastructure scientifique essentiels
• SPAC, en collaboration avec ses partenaires, finalisera la sélection des sites pour les 4 nouvelles installations scientifiques prévues dans la région de la capitale nationale
  • La méthode de sélection des sites a été élaborée en collaboration avec les ministères à vocation scientifique pour s’assurer que les sciences et la collectivité scientifique sont les principaux facteurs de toute décision prise pour les nouvelles installations
  • Une liste de sites potentiels a été dressée et fait actuellement l’objet d’une évaluation en fonction de critères scientifiques, immobiliers et socioéconomiques
• SPAC attribuera des contrats régionaux de services d’architecture et de génie ainsi que de gestion de la construction pour l’Ontario et l’Ouest du Canada, et commencera à concevoir et à construire les installations à l’échelle du pays
• Continuer de faire progresser la planification, la conception et la réalisation de 11 projets d’infrastructure scientifique à l’échelle du Canada, dont la première installation devrait ouvrir ses portes en 2022
• Les responsables de l’initiative collaborent avec des organisations partenaires pour créer des possibilités de partage d’équipement et de partage des coûts
  • Un exemple consiste en l’énumération des installations scientifiques fédérales et de leur équipement dans le navigateur des installations de recherche de la Fondation canadienne pour l’innovation – une base de données ouverte par l’entremise de laquelle la collectivité scientifique peut partager l’équipement commun
• Des travaux sont en cours pour élaborer un nouveau modèle de garde et le cadre opérationnel connexe pour le financement et l’exploitation des installations de façon à appuyer la viabilité à long terme de ces biens et d’éviter la récurrence leur détérioration et les coûts élevés qui en découlent
• Des travaux mettant à profit une équipe de projet intégrée sont en cours avec Services partagés Canada pour définir et mettre au point les exigences en matière de TI permettant de produire des résultats scientifiques
  • Services partagés Canada lancera également des projets pilotes pour s’assurer que les solutions de TI répondent aux besoins scientifiques du 21e siècle

Question 6 : Quelle est la ventilation des investissements effectués dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada par province et par région?

Réponse 6 : Dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada, le gouvernement investit 2,8 milliards de dollars pour revitaliser l’infrastructure de laboratoires fédérale dans le but de fournir aux scientifiques fédéraux des installations de pointe et écologiques pour soutenir les activités de recherche multidisciplinaire collaborative.

Dans le cadre de la phase 1, on prévoit faire des investissements dans les provinces de l’Atlantique et dans l’Ouest du Canada, ainsi qu’en Ontario et au Québec :

• un centre d’entreprise scientifique de l’Atlantique à Moncton, y compris de nouvelles installations de laboratoire et des locaux pour les scientifiques fédéraux
• de nouvelles installations à Québec (travaux en collaboration avec l’Institut national de la recherche scientifique) et à Val-d’Or (travaux en collaboration avec l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue [UQAT])
• 4 nouvelles installations dans la région de la capitale nationale couvrant un large éventail de domaines scientifiques
• des installations rénovées à Guelph pour appuyer le développement scientifique et technologique avancé dans le but de cerner, d’atténuer et de contrôler les risques liés à la santé humaine, à la sécurité alimentaire, à la protection des consommateurs et aux produits nationaux et importés
• la construction d’une installation de recherche sur les matériaux de pointe à Mississauga et à Hamilton. La phase I de l’installation de Mississauga devrait être achevée en 2020
• un projet phare de Laboratoires Canada, soit le nouveau centre de protection des végétaux de Sidney, qui constitue une installation de diagnostic, de recherche et de quarantaine de l’ACIA possédant des laboratoires et des serres

Les estimations des coûts définitives de ces investissements dans les sciences canadiennes n’ont pas encore été déterminées. SPAC collabore actuellement avec les ministères et les organismes fédéraux à vocation scientifique pour établir leurs exigences fonctionnelles en vue de déterminer une portée, un budget et un calendrier de base

Question 7 : Quand pouvons-nous nous attendre à ce qu’une ou plusieurs installations soient achevées?

Réponse 7 : La phase 1 de l’installation de Mississauga devrait être achevée en 2020 et l’installation de Hamilton devrait être achevée en 2022. Les échéanciers détaillés des installations restantes n’ont pas encore été établis, étant donné que les activités de sélection des sites et de programmation fonctionnelle sont toujours en cours.

Question 8 : Comment évaluons-nous les sites?

Réponse 8 : Les critères d’évaluation pour la sélection des sites comprennent un ensemble varié de considérations scientifiques, immobilières et socioéconomiques ainsi que des facteurs quantitatifs et qualitatifs, notamment :

• besoins scientifiques – les services publics des sites, la santé et la sécurité, les exigences environnementales et géographiques et la proximité
• besoins immobiliers – le zonage, la taille et l’évolutivité des sites en vue d’un agrandissement éventuel, les services publics, les caractéristiques géotechniques et l’évaluation environnementale

Question 9 : Comment la conception des immeubles sera-t-elle élaborée?

Réponse 9 : SPAC a attribué un contrat, d’une valeur d’au plus 100 millions de dollars à framework, un partenariat entre Stantec, Merrick et Dialog. Le contrat pour des services d’architecture et de génie pour la conception des laboratoires, vise à élaborer des normes pour les laboratoires scientifiques fédéraux, la programmation fonctionnelle et les études conceptuelles de ces nouvelles installations, qui seront à la fine pointe de la technologie, durables et accessibles.

Toutes les exigences de conception seront dictées par les besoins scientifiques de chaque centre dans le cadre de la phase 1. Ces exigences seront définies dès les premières étapes du déroulement des projets, qui sont encore en cours de finalisation.

Des contrats de conception et de construction supplémentaires seront attribués pour achever les travaux de conception et construire les nouvelles installations à la pointe de la technologie.

Question 10 : Qui sera responsable de ces immeubles une fois qu’ils auront été achevés?

Réponse 10 : Des modèles de garde sont créés actuellement en partenariat avec les ministères à vocation scientifique et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer qu’un régime de gestion approprié est en place pour ces installations partagées.

Question 11 : Combien coûte l’entretien des vieux laboratoires fédéraux?

Réponse 11 : L’infrastructure scientifique du Canada est en mauvais état – Le gouvernement possède et exploite environ 3 500 immeubles d’une superficie totale de 2,5 millions m2, dont près de 200 grandes installations scientifiques et de recherche. Près de 50 % de ces installations ont été construites avant 1975 et doivent être réparées.

Par exemple, sur les 78 installations scientifiques situées dans la région de la capitale nationale, 33 % sont des installations prioritaires nécessitant une attention particulière en raison de leur faible performance; 57 % sont dans un état critique; 29 % sont dans un mauvais état; 14 % dans un état acceptable; et aucune installation n’est en bon état.

Le gouvernement du Canada dépense un montant de l’ordre de 350 millions de dollars par année pour exploiter et maintenir ses biens scientifiques. Selon l’examen horizontal des immobilisations du gouvernement, on estime qu’un montant se situant entre 150 et 400 millions de dollars par année en fonds supplémentaires serait nécessaire ne serait-ce que pour éviter que les coûts d’entretien reportés n’augmentent.

Budget supplémentaire des dépenses 2019 à 2020 (B)

Présentation de rapports au Parlement et cycle des crédits

Avril

• Début de l’exercice financier

Juin

• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses du printemps (BSD)
• Adoption du Budget principal des dépenses (totalité des crédits)
• Adoption du projet de loi des crédits pour le BSD du printemps

Décembre

• Dépôt des comptes publics
• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses
• Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels (RMR)
• Mise à jour économique et financière
• Adoption du projet de loi des crédits pour le BSD d’automne

Mars

• Dépôt du dernier BSD de 2019 à 2020
• Dépôt du BPD 2020 à 2021
• Dépôt du ministériel 2020 à 2021
• Présentation du budget
• Adoption du projet de loi des crédits pour le dernier BSD de 2019 à 2020
• Adoption des crédits provisoires pour le BPD de 2020 à 2021

Faits saillants

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été déposé le 18 février. Le total des fonds demandés pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2019 à 2020 est de 9,6 millions de dollars, comme il est indiqué dans l’aperçu financier
• Ce financement portera le budget en cours d’exercice 2019 à 2020 de SPAC de 4,57 milliards de dollars à 4,58 milliards de dollars
• Grâce au financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), SPAC disposera de l’enveloppe définitive dont il a besoin cette année pour contribuer aux priorités du gouvernement, à savoir de faire croître l’économie, de créer des emplois, de soutenir l’innovation et de collaborer avec d’autres ministères, l’industrie et les collectivités

Processus

• Le Budget supplémentaire des dépenses vise à obtenir des fonds additionnels en prévision de besoins de dépenser qui n’ont pas été définis à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses présenté au début du présent exercice ou de besoins qui s’ajoutent à ceux inclus dans celui-ci
• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019 à 2020 est la dernière occasion d’obtenir des fonds supplémentaires pour 2019 à 2020
• Le Budget supplémentaire des dépenses est déposé à la Chambre des communes puis renvoyé aux comités permanents pour examen
  • Vous êtes invité à comparaître devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B)
  • Le Comité permanent présentera ensuite ses recommandations à la Chambre
• Les postes inclus dans cet exercice sont les rajustements courants des crédits votés (financement de programme existant) et les transferts non controversés à d’autres ministères :
• les augmentations des crédits votés comprennent le financement de nouveaux projets et de nouvelles initiatives, le financement supplémentaire pour la poursuite des programmes et des initiatives existants, et le financement accordé au moyen de lois spéciales, comme les postes A et B (à droite)
• les transferts à destination ou en provenance d’autres ministères découlent d’ententes entre des organisations fédérales dans le cadre desquelles un ministère s’est engagé à fournir des services à un autre ministère dans le cadre de son mandat

Aperçu financier

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Date de modification :

2021-05-17