Comptes publics de 2018 à 2019 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 12 mars 2020
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Rapport et Comptes publics de 2018 à 2019
Dans cette section
Contexte : Comptes publics
Les Comptes publics du Canada sont un rapport préparé annuellement par le receveur général, en application de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’information qu’ils contiennent résume les opérations financières de tous les ministères et organismes du gouvernement, ainsi que les registres détaillés tenus à jour par chaque ministère et organisme, y compris Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Les Comptes publics du Canada portent sur l’exercice financier du gouvernement prenant fin le 31 mars. Ils fournissent de l’information aux membres du Parlement, et donc à la population, ce qui permet à ces derniers de comprendre et d’évaluer les opérations financières du gouvernement aux fins de transparence ainsi que de présenter une image représentative de la situation financière du pays.
Chaque ministère est tenu de présenter des données financières au receveur général, qui regroupe ensuite l’information à l’échelle du gouvernement dans les Comptes publics du Canada. La responsabilité de la forme et du contenu des Comptes publics du Canada incombe au ministre des Finances, ainsi qu’au président du Conseil du Trésor qui se charge de déposer les Comptes publics du Canada à la Chambre des communes.
Le ministère est responsable de préparer ses données financières et entreprend un processus annuel rigoureux pour veiller à ce que les données qui sont reflétées dans les Comptes publics du Canada comprennent l’information pertinente et l’enregistrement approprié des opérations financières. Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé une vérification de nos Comptes publics du Canada et déterminé qu’aucune inexactitude importante n’y figure.
Au cours des dernières années, notre ministère n’a pas beaucoup retenu l’attention des médias. Néanmoins, les secteurs qui pourraient susciter de l’intérêt sont décrits dans le présent document.
Messages clés : Comptes publics
- Le gouvernement s’est engagé à assurer une comptabilité ouverte, transparente et exacte
- Les Comptes publics de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2018 à 2019 reflètent une saine gestion financière et des dépenses responsables dans le cadre de l’exécution de son mandat comme fournisseur de services communs
Obligations contractuelles
- SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada à titre d’organisme central d’achat pour les ministères et organismes fédéraux. La nature des activités du gouvernement nécessite de négocier des contrats importants qui sont liés à sa situation financière actuelle ou qui auront une incidence, de manière tangible, sur le niveau des dépenses futures
- L’objectif de SPAC consiste à gérer ses activités en faisant preuve d’intégrité, de responsabilité et de transparence, et à offrir des services à valeur ajoutée aux ministères clients et aux Canadiens en optimisant l’expertise du secteur privé
Passifs environnementaux
- Depuis 2005, SPAC et d’autres ministères ont réalisé des progrès importants pour décontaminer les sites en traitant l’eau et le sol contaminés, et en retirant et détruisant les déchets dangereux
- Comme détenteur responsable, SPAC continue activement de faire des efforts pour évaluer correctement chaque site contaminé au sein de son portefeuille, et prendre les mesures de restauration appropriées
Pertes de fonds publics
- Les pertes de fonds publics représentent toute somme d’argent utilisée de façon illicite ou de façon accidentelle, même si le montant est recouvré
- Dans ces cas, le receveur général et les institutions financières ont déployé des efforts soutenus, dans les limites fixées par la loi, pour recouvrer les paiements mal acheminés qui ont été faits
- Les pertes totales ont diminué en 2018 à 2019, principalement en raison d’une réduction des dépôts directs mal acheminés. En moyenne, 0,002 % des dépôts directs ont été mal acheminés en 2018 à 2019 comparativement à 0,003 % en 2017 à 2018
- Sur le montant total perdu en 2018 à 2019, 75 % ont été recouvrés pendant l’exercice en cours, et 17 % devraient être recouvrés au cours des années à venir
Pertes de biens publics
- Les causes des pertes de biens publics sont attribuées à la perte accidentelle, à la destruction ou aux dommages survenus ou découverts comme les dommages causés aux bâtiments, les pertes de dispositifs électroniques ou les dommages subis aux véhicules de l’État
- SPAC a en place des pratiques et des contrôles de sécurité rigoureux et efficaces
- En ce qui a trait aux dispositifs électroniques, une fois qu’un article est déclaré perdu, des étapes et des contrôles de sécurité supplémentaires sont effectués pour éliminer les menaces et les risques aux réseaux ministériels
- SPAC continue de protéger ses actifs en continuant d’apporter des améliorations à ses processus de gestion des stocks
Paiements de réclamations contre l’État
- Il s’agit de règlements à l’amiable de réclamations relatives à des dommages-intérêts généraux, à des dommages matériels, à l’emploi, à des griefs, etc.
- Bien que SPAC soit l’un des ministères les plus importants et qu’il soit le principal fournisseur de services aux ministères et organismes fédéraux, une baisse de 27 % des paiements de réclamations contre l’État a été observée en 2018 à 2019 par rapport à l’exercice précédent
Montants adjugés par la cour
- Le paiement des montants adjugés par la cour découle de tout jugement de la cour, qu’il soit fédéral ou provincial, ou qu’il émane d’une autre administration
- Comme fournisseur de services commun pour l’approvisionnement, le ministère est parfois invité à payer les montants adjugés par la cour pour le compte d’autres ministères, pour lesquels SPAC est ultimement remboursé
Services professionnels et spéciaux
- Les services professionnels assurent la prestation de services communs pour les travaux spécialisés, les besoins de services à court terme ou pour répondre aux variations imprévues de la demande
- SPAC sollicite les services professionnels pour tirer parti de l’expertise et de l’efficacité du secteur privé pour certains services tout en continuant de créer des emplois du secteur privé et de générer des avantages pour les Canadiens
Dépenses du Cabinet du ministre
- Les dépenses du Cabinet du ministre englobent les coûts pour la fourniture de bureaux régionaux des ministres mis à la disposition de tous les ministres lorsqu’ils mènent des engagements officiels du gouvernement dans l’ensemble du pays. Les coûts comprennent les dépenses de personnel, de transport et de communication ainsi que le matériel et les fournitures
- Les dépenses ont augmenté principalement en raison de la mise en œuvre de la capacité supplémentaire prévue dans les bureaux régionaux des ministres
Avances comptables
- Les avances comptables sont les avances comptabilisées pour un recouvrement qui ne sont pas remboursées avant la fin de l’exercice financier
- Les avances comptables sont composées de la petite caisse, des avances aux employés, comme les déplacements, des avances de traitement aux employés et des avances remboursables aux agents de négociation
- SPAC fait sa part pour fournir des avances remboursables aux agents de négociation
- En tant qu’employeur, il reconnaît l’importance de son rôle pour fournir aux employés des avances de traitement pour atténuer le stress et les difficultés afférentes aux problèmes de paye. Il offre aussi son aide en accordant plus de marge de manœuvre pour recouvrer ces paiements
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