Approvisionnement maritime et de défence : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 12 mars 2020

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Approvisionnement maritime et de défense : Réalisations générales

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Engagement 

Conformément au mandat du ministre, le gouvernement du Canada (GC) s’est engagé à faire en sorte que les projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes du ministère de la Défense nationale et de la Garde côtière canadienne soient exécutés dans les délais et avec plus de transparence au Parlement, à poursuivre la revitalisation de l’industrie de la construction navale dans l’ensemble du Canada, à créer des emplois pour la classe moyenne et à s’assurer que les services maritimes du Canada disposent des navires modernes dont ils ont besoin et à gérer le processus concurrentiel, à choisir un fournisseur et à conclure un contrat pour construire la flotte d’avions de chasse du Canada.

Messages clés 

Situation actuelle 

Grâce à la collaboration entre le Ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le ministère de la Défense nationale (MDN), un projet pilote de 18 mois pour l’approbation de contrats axés sur les risques a commencé à la fin de 2018. Le projet pilote met à l’essai un nouveau processus d’acquisition de matériel de défense à faible risque et de complexité faible ou moyenne qui doit être approuvé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) plutôt que par le Conseil du Trésor. Ce processus simplifié vise à aider les membres des Forces armées canadiennes à recevoir l’équipement dont ils ont besoin plus rapidement, sans compromettre la surveillance et la diligence raisonnable.

Le ministère prend également des mesures pour assurer une concurrence maximale dans les processus d’évaluation en ayant recours à des processus de conformité progressive des soumissions, ou à des processus de redressement, dans le cadre de processus d’approvisionnement concurrentiel complexes et de grande envergure. Par exemple, dans le cadre des récentes évaluations des soumissions pour le projet des navires de combat de surface canadiens – le plus important marché jamais passé pour le gouvernement canadien – les soumissionnaires ont eu l’occasion de corriger leurs propositions s’ils n’avaient pas d’abord démontré leur conformité avec les exigences énoncées dans la demande de propositions. Une telle approche réduit le risque que les processus d’approvisionnement ne donnent pas lieu à une soumission conforme en raison d’erreurs techniques ou d’omissions dans les documents d’appel d’offres. Cette approche s’est révélée fructueuse et sera appliquée à d’autres grands marchés de défense à l’avenir.

Contexte 

En 2017, le MDN a publié la politique de défense du Canada, qui décrit sa stratégie d’investissement pour les Forces canadiennes. La politique de défense prévoyait un financement important pour les principales plateformes, y compris le remplacement de la flotte de CF-18 par 88 avions de chasse de pointe et le financement de l’effectif complet de 15 navires de combat de surface canadiens.

En mai 2019, des améliorations à la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale ont été annoncées pour répondre aux besoins futurs de la flotte fédérale, y compris ceux de la Garde côtière canadienne. Il s’agit notamment d’acheminer l’acquisition de 18 nouveaux navires (2 navires de patrouille arctiques et extracôtiers et 16 navires polyvalents) aux chantiers navals existants et d’accroître la capacité de construction navale nationale en choisissant un troisième chantier naval au Canada pour construire 6 briseglaces de programme.

L’approvisionnement maritime et de défense comporte 3 grands objectifs :

Quatre ministères sont essentiels à l’atteinte de ces trois objectifs :

Services publics et Approvisionnement Canada dirige la gouvernance interministérielle (à l’échelon des sous-ministres et aux échelons inférieurs) qui assure la coordination de nombreux aspects du processus d’approvisionnement maritime et de défense. Plus de 150 marchés publics d’une valeur de 20 milliards de dollars ou plus, totalisant environ 200 milliards de dollars, ont fait l’objet d’une surveillance de la part des comités interministériels de gouvernance.

En tant qu’autorité exclusive pour l’acquisition des biens et services de défense de toutes sortes au nom des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière canadienne et d’autres ministères, le Ministère s’emploie activement à déterminer les possibilités de simplifier le processus d’approbation des achats qui relèvent de sa compétence, notamment en aidant le MDN à réduire d’au moins 50 % le délai de réalisation des projets à faible risque et peu complexes, en augmentant la délégation des marchés au MDN et en augmentant sa capacité interne de passation de marchés.

Questions et réponses 

Question 1 : Que faites-vous pour améliorer l’approvisionnement maritime et de défense?

Réponse 1 : En décembre 2018, SPAC a lancé un projet pilote visant à rationaliser l’approvisionnement en matière de défense en adoptant une approche axée sur les risques, ce qui a permis au Ministère d’approuver les marchés d’approvisionnement en matière de défense à faible risque et moins complexes. Cette approche permet également au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de se concentrer sur les marchés d’approvisionnement en matière de défense les plus complexes et les plus risqués. Les résultats de ce projet pilote sont prometteurs. Pendant la période de décembre 2018 à juin 2019, l’approche a été appliquée à plusieurs projets à faible risque totalisant près de 3 milliards de dollars, ce qui a permis l’attribution des marchés plus rapidement et plus efficacement.

Nous utilisons également des « périodes de rectification » dans les marchés publics – où, au lieu d’être immédiatement rejetés parce qu’ils ne répondent pas aux critères obligatoires, les soumissionnaires reçoivent des commentaires et ont la possibilité de régler les problèmes de non-conformité. Cette démarche nous aide à accroître la concurrence et à éviter les échecs d’approvisionnement.

Question 2 : Quand verrons-nous enfin des navires livrés à la Marine royale canadienne et à la Garde côtière canadienne?

Réponse 2 : La Stratégie nationale de construction navale est un plan à long terme visant à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, tout en offrant des possibilités économiques au secteur maritime canadien.

Deux des 3 navires hauturiers de sciences halieutiques destinés à la Garde côtière ont été livrés et le troisième sera livré plus tard cette année.

Le premier et le deuxième navires de patrouille arctiques et extracôtiers ont été lancés, et 2 autres sont actuellement en construction.

Nous répondons également à l’évolution des exigences fédérales en matière de construction navale, notamment le renouvellement de la flotte de la Garde côtière, en procédant à la sélection d’un troisième chantier naval partenaire dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). Nous prévoyons conclure une entente avec le nouveau chantier naval cette année.

Au début de 2019, le premier ministre a annoncé un investissement de 15,7 milliards de dollars dans la Garde côtière canadienne, le plus gros investissement jamais réalisé dans la Garde côtière. Il s’agit notamment de construire jusqu’à 16 navires polyvalents et 2 navires de patrouille arctiques et extracôtiers adaptés aux besoins de la Garde côtière canadienne.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler de concert avec les chantiers navals pour surveiller les améliorations de leur productivité, gérer et respecter les délais et surveiller étroitement les coûts, tout en examinant et en mettant en œuvre des possibilités de réduire au minimum toute interruption de travail éventuelle liée aux fluctuations de la production.

L’approvisionnement maritime et de défense est essentiel au renforcement des capacités dont les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne ont besoin pour exercer la souveraineté du Canada, tout en générant des retombées économiques pour le Canada.

Il s’agit d’un processus complexe concernant de nombreux intervenants (internes et externes) et des politiques et procédures importantes, qui fait l’objet d’un examen scrupuleux du public. C’est aussi un moteur important de l’économie canadienne. On estime que l’industrie de la défense a contribué au maintien de près de 60 000 emplois et à un produit intérieur brut de 6,2 milliards de dollars pour l’économie canadienne (en 2016).

Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs

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Engagement

Conformément au mandat du ministre, le gouvernement du Canada (GC) est déterminé à gérer le processus concurrentiel, à sélectionner un fournisseur et à conclure un marché pour la construction de la flotte des avions chasseurs du Canada.

Remarque

Il incombe au ministre de la Défense nationale (MDN) de répondre aux questions associées aux coûts et aux lacunes en matière de capacité.

Il incombe au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de répondre à toutes les questions associées aux retombées industrielles et technologiques.

Messages clés

Si l’on insiste au sujet de la prolongation de la date de soumission des propositions :

Situation actuelle

Le 4 octobre 2019, le Canada a reçu des offres de sécurité préliminaires des 3 fournisseurs admissibles. Les offres préliminaires de sécurité décrivent comment les fournisseurs ont l’intention de satisfaire aux exigences canadiennes de sécurité et d’interopérabilité.

Le Canada a effectué son évaluation des offres préliminaires de sécurité et a fourni de la rétroaction détaillée aux fournisseurs, afin de les aider à comprendre la portée de l’information qu’ils doivent fournir dans leurs propositions devant être présentées en juin 2020. Après l’évaluation des propositions, le Canada pourrait mener une phase de dialogue avec un ou plusieurs soumissionnaires conformes débutant à l’hiver 2020 afin de combler les lacunes et les risques en vue des propositions définitives.

L’attribution du contrat est prévue pour 2022. La livraison du premier chasseur de remplacement devrait avoir lieu dès 2025, et la capacité opérationnelle initiale devrait être atteinte en 2026.

Contexte

En novembre 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à lancer un processus concurrentiel ouvert et transparent pour remplacer sa flotte de chasseurs CF-18. Cette décision est survenue à la suite de consultations menées à l’été 2016 auprès de pays partenaires relativement aux chasseurs en cours de production ou planifiés.

En décembre 2017, le Canada a lancé le processus d’approvisionnement concurrentiel en invitant les fabricants de chasseurs et leur gouvernement à se qualifier comme équipe sur une liste de fournisseurs pour le projet de capacité future en matière d’avions de chasse. On a également annoncé que le Canada continuera de participer au Programme d’avions de combat interarmées II. La participation continue du Canada au programme permet aux entreprises canadiennes de continuer de profiter des contrats et donne la possibilité d’acheter les avions par l’intermédiaire du programme, dans l’éventualité où le chasseur F-35 serait retenu dans le processus concurrentiel d’approvisionnement.

En février 2018, le gouvernement a dressé une liste de 5 fournisseurs admissibles qui ont été invités à participer à des activités de mobilisation officielles. Cette liste initiale comprenait les gouvernements étrangers et les fabricants de chasseurs suivants : Dassault (France), SAAB (Suède), Airbus (Royaume-Uni), Boeing (États-Unis) et Lockheed Martin (États-Unis). En 2018 et 2019, 3 périodes d’engagement ont eu lieu avec ces fournisseurs, les fonctionnaires ayant communiqué avec les fournisseurs admissibles et obtenu leur rétroaction initiale sur les exigences du Canada et sur l’approche prévue d’appel d’offres.

En octobre 2018 et juin 2019, le Canada a publié des ébauches de la demande de propositions à l’intention des fournisseurs admissibles pour examen et rétroaction. Le Canada a également invité les fournisseurs admissibles à examiner de près les opérations et infrastructures actuelles des chasseurs dans ses principales bases d’opérations à la fin de 2018. Le Canada a apporté de nombreuses modifications à la demande de propositions tout au long de cette période, afin d’encourager le plus possible la concurrence. La demande de propositions officielle a été publiée le 23 juillet 2019.

Le 8 novembre 2018, l’équipe de la société française Dassault s’est retirée officiellement du processus concurrentiel du Projet de capacité future en matière d’avions de chasse. À son tour, l’équipe d’Airbus du Royaume-Uni s’est retirée officiellement du processus le 30 août 2019.

À l’heure actuelle, il y a 3 fournisseurs admissibles dans le processus concurrentiel : SAAB (Suède), Boeing (États-Unis) et Lockheed Martin (États-Unis).

Le Canada collabore également avec les industries canadiennes de l’aérospatiale et de la défense et d’autres intervenants pour s’assurer qu’ils sont bien placés pour participer au processus d’approvisionnement concurrentiel en matière d’avions de chasse. En plus de la Journée de l’industrie qui s’est tenue le 22 janvier 2018, le Canada a organisé six forums régionaux au printemps de 2018. En août 2019, le Canada, avec l’appui de l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité et de l’Association des industries aérospatiales du Canada, a fait une présentation détaillée à l’industrie canadienne sur le processus concurrentiel du Projet de capacité future en matière d’avions de chasse. Cette présentation a notamment traité des échéanciers et d’approche axée sur les avantages économiques, en mettant un accent particulier sur la proposition de valeur et les domaines prioritaires dans lesquels le Canada encouragera les investissements.

Questions et réponses

Question 1 : Quel est l’état d’avancement du projet? Pourquoi faut-il autant de temps pour obtenir de nouveaux avions de chasse?

Réponse 1 : Il s’agit du plus important investissement dans l’Aviation royale canadienne en plus de 30 ans. Il est essentiel à la protection de la sécurité de la population canadienne et au respect des obligations internationales.

Une vaste consultation auprès des fournisseurs admissibles a été réalisée du début de 2018 à l’été 2019, afin d’assurer que les soumissionnaires ont l’occasion de présenter des propositions conformes. Par conséquent, des modifications ont été apportées dans tous les secteurs de la demande de propositions afin que le Canada reçoive des propositions concurrentielles.

La demande de propositions a été émise aux fournisseurs admissibles le 23 juillet 2019. Des offres de sécurité préliminaires pour respecter les exigences canadiennes de sécurité et d’interopérabilité ont été reçues des trois fournisseurs admissibles le 4 octobre 2019.

Le 31 janvier 2020, le gouvernement du Canada a donné aux 3 fournisseurs admissibles de la rétroaction sur leurs offres de sécurité préliminaires. Cette rétroaction n’a aucune incidence sur l’admissibilité des fournisseurs pour soumissionner; elle vise plutôt à les aider à présenter des offres de sécurité finales recevables dans le cadre de leur soumission.

Les fournisseurs admissibles ont jusqu’à la fin de juin 2020 pour présenter leurs propositions.

Question 2 : Les modifications apportées à la demande de propositions avaient-elles pour objet de garantir l’admissibilité de Lockheed Martin?

Réponse 2 : Des modifications ont été apportées dans plusieurs parties de la demande de propositions afin de maximiser la probabilité que le Canada reçoive des propositions concurrentielles. Il s’agissait entre autres d’adapter l’approche des retombées économiques afin d’assurer le plus haut taux de participation des fournisseurs admissibles. Par conséquent, selon le système de points, une entreprise n’a pas nécessairement à signer un contrat exécutoire en s’engageant à une quantité définie d’avantages économiques, mais elle obtiendra plus de points si elle le fait. D’autres modifications ont été apportées pour accroître la probabilité que tous les soumissionnaires puissent présenter des propositions concurrentielles, notamment en offrant aux soumissionnaires plusieurs occasions de démontrer qu’ils peuvent répondre aux exigences canadiennes de sécurité et d’interopérabilité. L’objectif était de s’assurer que tout le monde puisse participer au processus concurrentiel.

De bons résultats économiques sont prévus suite à cet approvisionnement et nous sommes convaincus que la proposition de valeur créera des emplois canadiens dans le domaine de l’aérospatiale et de la défense et qu’une croissance est à prévoir au cours des prochaines décennies.

Question 3 : Ces changements favorisent-ils une soumission de Lockheed Martin?

Réponse 3 : Non. Toutes les propositions seront évaluées à partir des mêmes critères d’évaluation. Le Canada prend les mesures nécessaires pour assurer le plus grand nombre de soumissionnaires possibles pour ce processus d’approvisionnement, y compris un environnement réellement concurrentiel qui maximisera et favorisera les retombées pour les Canadiens. Le gouvernement du Canada est déterminé à lancer un processus concurrentiel ouvert et transparent, qui est supervisé par un examinateur indépendant tiers ainsi que par un surveillant de l’équité indépendant pour garantir un environnement équitable pour tous les soumissionnaires potentiels. Ce n’est qu’une des nombreuses mesures prises dans le cadre du processus d’approvisionnement pour éliminer les obstacles pour tous les soumissionnaires et pour leur offrir la possibilité de présenter des propositions concurrentielles.

Question 4 : Comment le Canada évaluera-t-il les propositions pour la capacité future en matière d’avions chasseur?

Réponse 4 : Les propositions seront rigoureusement évaluées en fonction des coûts, des exigences techniques et des retombées économiques. L’évaluation des soumissions sera également assortie d’un examen de l’incidence des soumissionnaires sur les intérêts économiques du Canada.

Question 5 : Pourquoi évaluez-vous l’incidence sur les intérêts économiques du Canada?

Réponse 5 : Nous cherchons constamment de nouvelles façons d’améliorer nos processus d’approvisionnement et les résultats pour la population canadienne. Les processus d’approvisionnement consistent à former des partenariats efficaces et à long terme et nous voulons nous assurer de faire affaire avec des fournisseurs dont les activités correspondent aux intérêts économiques du Canada.

Question 6 : L’évaluation des retombées économiques a-t-elle été réalisée dans le cadre des consultations au sujet de la capacité future en matière d’avions chasseur?

Réponse 6 : Non. Les nouveaux critères, ainsi que les lignes directrices pour leur application à titre d’outil d’approvisionnement permanent, ont été établis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cadre de consultations distinctes.

Question 7 : Combien le gouvernement va-t-il dépenser pour acquérir une nouvelle flotte d’avions chasseur?

Réponse 7 : Conformément à la recommandation de 2012 du vérificateur général et à la nouvelle orientation de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, le coût de ce marché sera établi en fonction du cycle de vie complet. Des détails sur l’établissement des coûts seront élaborés et publiés au cours du processus d’approvisionnement.

La politique de défense du Canada prévoit un budget de 15 à 19 milliards de dollars, ce qui tient compte de l’achat d’aéronefs et de la mise en place initiale de services de formation et d’entretien.

Le 23 juillet 2019, le Canada a publié la demande officielle de propositions pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseur, et les propositions des soumissionnaires sont attendues en juin 2020.

Remorqueurs d’urgence

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Engagement 

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) investit dans la Garde côtière canadienne (GCC) pour s’assurer qu’elle peut fournir les services essentiels à la population canadienne tout en stimulant l’économie et en créant des emplois. Cela comprend la capacité d’intervention d’urgence sur la côte ouest.

Messages clés 

Situation actuelle 

Le 18 octobre 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a rejeté les allégations de partialité et de modification de soumissions en rapport avec ce marché, mais a statué que 2 des plaintes de Heiltsuk Horizon sont en partie fondées. Le 18 novembre 2019, le Canada, Heiltsuk Horizon et Atlantic Towing Limited ont chacun demandé séparément un contrôle judiciaire de la décision du tribunal concernant les plaintes. Les demandes de contrôle judiciaire, qui seront entendues ensemble, en sont au stade préliminaire et une audience n’est pas prévue avant la fin de 2020.

Contexte 

Le 5 février 2018, le Ministère a publié une demande de propositions pour la location de 2 remorqueurs d’urgence dans le cadre du Plan de protection des océans afin de répondre à un besoin immédiat de renforcement de la capacité d’intervention d’urgence sur la côte Ouest. Ces navires font partie d’une stratégie de plus grande envergure au titre du Plan de protection des océans pour renforcer le système de sécurité maritime du Canada. Cette stratégie comprend également une analyse approfondie des besoins en matière de remorquage.

L’industrie et les intervenants ont été largement consultés sur ce processus et sur les exigences du contrat, et toutes les parties ont eu plusieurs occasions de faire part de leurs commentaires.

Le 9 août 2018, Atlantic Towing Limited de Saint John, au Nouveau-Brunswick, s’est vu attribuer un contrat de 3 ans d’une valeur de 67 millions de dollars (taxes comprises) pour la location de deux remorqueurs d’urgence. Le contrat comprend des options de prolongation.

Le premier remorqueur d’urgence est entré en service en novembre 2018 et le deuxième, en décembre 2018.

En août 2018, Horizon Maritime Services Limited et Heiltsuk Horizon Maritime Services Limited (Heiltsuk Horizon) ont déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, alléguant que le Ministère avait fait preuve de partialité et avait incorrectement évalué que la soumission d’Atlantic Towing était conforme à l’exigence obligatoire (EO) 12 (l’exigence de puissance de traction minimale).

En janvier 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que la plainte était en partie valide : il a rejeté l’allégation, mais recommandé au Ministère de réévaluer l’exigence obligatoire 12 pour toutes les soumissions reçues. Heiltsuk Horizon a demandé que l’on soumette cette décision à un contrôle judiciaire.

Le Ministère a procédé à la réévaluation, qui a permis de confirmer les résultats initiaux. Comme pour l’évaluation originale, un surveillant de l’équité indépendant a supervisé la réévaluation, faite par une nouvelle équipe d’évaluateurs.

En juin 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a accepté d’examiner une deuxième plainte déposée par Heiltsuk Horizon (PR 2019 020), qui alléguait que la réévaluation était incorrecte et que le Ministère avait pris des mesures qui constituaient une modification inadmissible de soumission en permettant au soumissionnaire retenu de fournir de nouveaux renseignements par rapport à sa conformité à l’EO 12. En juillet 2019, le gouvernement a déposé sa réponse à la plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur et Heiltsuk Horizon y a répondu.

En août 2019, le Tribunal a accepté d’examiner une troisième plainte d’Heiltsuk Horizon (PR 2019 025), qui alléguait que le gouvernement n’avait pas réévalué la conformité de toutes les soumissions à l’EO 12, et qu’il les a modifiées de manière inadmissible. Le 3 septembre 2019, le gouvernement a déposé sa réponse aux allégations formulées dans la troisième plainte. Heiltsuk Horizon a déposé sa réponse le 17 septembre 2019.

Questions et réponses 

Question 1 : Quel est le but du contrat?

Réponse 1 : À la suite d’un processus ouvert, équitable et concurrentiel, l’entreprise Atlantic Towing Limited de Saint John, au Nouveau-Brunswick, a obtenu un contrat de 3 ans, d’une valeur de 67 millions de dollars, pour la location de 2 remorqueurs d’urgence qui fourniront une capacité provisoire de remorquage lourd. Les services de remorquage sont requis dans le cadre du Plan de protection des océans pour combler un besoin immédiat d’augmentation de la capacité d’intervention d’urgence sur la côte Ouest. Ces navires s’inscrivent dans une stratégie plus large au titre du Plan de protection des océans visant à renforcer le système de sécurité maritime du Canada. Cette stratégie comprend également une analyse approfondie des besoins de remorquage.

Question 2 : Où en sommes-nous par rapport à la solution à long terme?

Réponse 2 : Le ministre des Transports et le ministre des Pêches et des Océans ainsi que la Garde côtière canadienne collaborent avec les collectivités autochtones, les intervenants locaux et l’industrie à l’élaboration d’une stratégie à long terme pour le remorquage d’urgence sur la côte Ouest et dans tout Canada dans le contexte du Plan de protection des océans du Canada. Toute autre question sur la solution à long terme devrait leur être adressée.

Question 3 : Pourquoi le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut-il que les plaintes sont en partie fondées?

Réponse 3 : SPAC ne peut faire d’autres commentaires puisque cette affaire se trouve actuellement devant les tribunaux.

Projet pilote basé sur les risques

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Engagement 

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’engage à moderniser les pratiques d’approvisionnement, ce qui comprend la mise en place d’une fonction moderne de contrôleur. Le Ministère a dirigé un projet pilote de 18 mois pour mettre à l’essai une approche des décisions concernant l’approvisionnement basée sur les risques. Dans le cadre de ce projet pilote, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut conclure des marchés et des ententes contractuelles de plus grande valeur et les modifier sans risque important pour les achats en matière de défense qui dépassent les limites actuelles des pouvoirs de passation de marchés de SPAC.

Messages clés 

Prochaines étapes 

Le projet pilote prendra fin le 30 avril 2020. Ensuite, SPAC collaborera avec le ministère de la Défense nationale (MDN) et le SCT pour évaluer le projet et déterminer s’il a effectivement aidé à simplifier et à moderniser les achats en matière de défense, ainsi que pour discuter de l’utilisation de l’approche basée sur les risques dans l’avenir et déposer un rapport d’évaluation définitif d’ici juin 2020.

Contexte 

La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, a fait passer le budget de la Défense nationale de 18,9 milliards de dollars au cours de l’exercice 2016 à 2017 à 32,7 milliards de dollars au cours de l’exercice 2026 à 2027. Cette augmentation a eu des répercussions directes sur les approvisionnements pour la défense qui doivent être examinés par SPAC et le SCT.

En novembre 2018, SPAC a lancé, en collaboration avec le SCT et le MDN, un projet pilote de 18 mois pour mettre en place un nouveau processus d’approbation des marchés basé sur les risques. Cette approche novatrice tournée vers l’avenir vise à moderniser la fonction de contrôleur et à accroître l’efficience de l’approvisionnement en matière de défense pour tous les intervenants.

Ce projet pilote permet à SPAC d’approuver à l’interne les achats à risque et à complexité faibles qui dépassent ses limites des pouvoirs de passation de marchés. Il permet aussi au Conseil du Trésor de se concentrer sur les achats en matière de défense plus complexes et risqués. D’après les résultats obtenus jusqu’à maintenant, cette nouvelle approche donne lieu à un processus global plus rapide, plus simple et plus efficient. À long terme, on prévoit qu’elle permettra de réaliser des économies et d’assurer une fourniture plus rapide des biens et des services aux membres des Forces armées canadiennes.

Questions et réponses 

Question 1 : Pourquoi testez-vous une approche d’approbation des marchés basée sur les risques?

Réponse 1 : SPAC met à l’essai une approche basée sur les risques pour les approbations des achats en matière de défense afin de se préparer à une augmentation des dépenses et des achats. Le projet pilote devrait simplifier les achats et réduire le fardeau administratif, s’il y a lieu, à l’appui des objectifs de modernisation de l’approvisionnement de SPAC.

Question 2 : Comment fonctionne cette approche basée sur les risques?

Réponse 2 : Auparavant, SPAC devait obtenir l’approbation des ministres du Conseil du Trésor pour tous les contrats de défense d’une valeur supérieure aux limites de ses pouvoirs de passation de marchés, sans égard à la complexité du projet ni à ses risques. Selon la nouvelle approche, les achats en matière de défense qui dépassent les limites des pouvoirs de passation de marchés de SPAC seront évalués individuellement avec le SCT et le MDN pour en déterminer le niveau de risque et de complexité.

Les marchés jugés comme présentant un faible risque et une complexité faible ou moyenne font l’objet d’une recommandation aux fins d’approbation par le Ministère. Les marchés à risque et à complexité plus élevés continueront de nécessiter l’approbation des ministres du Conseil du Trésor. Dans le cadre du projet pilote, les ministres du Conseil du Trésor peuvent examiner tout approvisionnement en matière de défense.

Question 3 : Comment le risque et la complexité seront-ils évalués?

Réponse 3 : Pour ce projet pilote, SPAC utilise des processus et des outils existants pour évaluer les achats au cas par cas. L’évaluation peut tenir compte de l’incidence de 150 facteurs tout au plus, y compris l’incidence des accords commerciaux, des contestations judiciaires possibles et des antécédents des fournisseurs.

Question 4 : Quelles sont les limites des pouvoirs de passation de marchés de SPAC?

Réponse 4 : Les limites des pouvoirs de passation de marchés de SPAC sont :

Question 5 : Le gouvernement envisage-t-il d’adopter cette approche de manière permanente, une fois le projet pilote terminé?

Réponse 5 : Une fois le projet pilote terminé, SPAC collaborera avec le MDN et le SCT pour l’évaluer et discuter de l’adoption éventuelle de l’approche basée sur les risques dans le futur.

Question 6 : Quels sont les résultats à ce jour?

Réponse 6 : Entre novembre 2018 et décembre 2019, le nombre total de marchés approuvés en matière de défense a augmenté de 26 % par rapport à la même période avant le projet pilote. Au cours de cette période, 24 marchés ont été approuvés et, de ce nombre, 13 l’ont été au sein de SPAC en vertu de l’approvisionnement basé sur les risques. En décembre 2019, 11 de ces marchés avaient reçu l’approbation de SPAC. 

Nous continuerons de recueillir des données et d’évaluer l’approche pour nous assurer qu’elle aide à simplifier et à moderniser comme prévu l’approvisionnement en matière de défense.

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