Financement pour continuer à soutenir le système de paye du gouvernement du Canada : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juin 9 2020
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Budget supplémentaire des dépenses (A) : 203,5 millions de dollars en 2020 à 2021
Exercice |
2020 à 2021 |
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Total des autorisations |
203,5 |
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Remarques
- Financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2020 à 2021 et dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence de 2021 à 2022 [Caviardé]
- Le Budget supplémentaire des dépenses qui se chiffre à 203,5 millions de dollars exclut les Régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ainsi que les frais de Services partagés Canada (SPC) et de locaux. [Caviardé]
Sommaire
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande un financement de 203,5 millions de dollars (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement) en 2020 à 2021 [Caviardé] afin d’éliminer l’arriéré de problèmes des fonctionnaires et de continuer de délivrer et de stabiliser la paye du gouvernement du Canada.
Objet du financement
Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, il n’y pas suffisamment de ressources permanentes pour régler les problèmes de paye, et SPAC demande un financement supplémentaire chaque année pour administrer la paye des fonctionnaires.
Des ressources sont nécessaires pour éliminer l’arriéré des mouvements en suspens, poursuivre les mesures pour délivrer la paye aux employés fédéraux toutes les 2 semaines, améliorer la stabilité du système et l’intégrité des données, et mobiliser les intervenants dans le cadre de la stabilisation des ressources humaines (RH) à la paye.
[Caviardé]
Contexte
En vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi que du décret CP 2011-1550, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a le mandat d’administrer le versement de la paye aux employés de l’administration publique fédérale. SPAC administre le système de traitement de la paye Phénix au nom du gouvernement du Canada, en produisant la paye de près de 400 000 employés actifs ou inactifs (c’est-à-dire, en congé ou à la retraite).
[Caviardé] l’initiative visant à remettre en état le système de paye, aussi appelée initiative de transformation de l’administration de la paye (ITAP). Cette dernière comportait 2 volets : le projet de regroupement des services de paye (coût total de 118,6 millions de dollars à la clôture du projet), dans le cadre duquel on a regroupé l’effectif de la rémunération administrant les comptes de paye de 46 organisations en un seul Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, et le projet de modernisation des services et des systèmes de paye (190,7 millions de dollars à la clôture du projet), dans le cadre duquel on a remplacé les processus et le système de rémunération datant de 40 ans du gouvernement par une solution commerciale de paye et d’avantages sociaux (PeopleSoft). Le système, connu sous le nom de Phénix, a été mis en service en 2016 avec des fonctionnalités limitées.
À ce jour, plusieurs audits et examens ont démontré qu’il y avait des lacunes majeures dans la planification et la mise en œuvre de l’ITAP. Le gouvernement du Canada n’a pas mis à l’essai le système de manière adéquate avant sa mise en service et a sous-estimé la complexité des opérations de paye et la capacité du système à traiter les mouvements, de même que le temps et les efforts que les utilisateurs du gouvernement du Canada devraient consacrer au traitement des mouvements de RH et à l’adaptation au nouvel environnement intégré du système des RH à la paye. Il y avait également des problèmes liés aux fonctionnalités inadéquates et au rendement du système. Ces problèmes, ainsi que l’arriéré de cas non résolus hérité du système précédent, ont donné lieu à un grand nombre de mouvements de RH et de paye en suspens.
De plus, SPAC ne disposait pas des ressources nécessaires pour délivrer et stabiliser la paye. Initialement, le ministère s’attendait à ce que l’ITAP permette de réaliser des économies annuelles d’environ 70 millions de dollars à partir de 2016 à 2017 pour ensuite les récupérer auprès des ministères clients du Centre des services de paye. Après la mise en œuvre de Phénix, le gouvernement a décidé de ne pas récupérer ces fonds, puisque les ministères avaient besoin d’un financement supplémentaire pour soutenir les employés aux prises avec des problèmes de paye. Le ministère dispose d’un financement permanent d’environ 80 millions de dollars par année pour assurer la gestion du système et traiter la paye au Centre des services de paye. Cela équivaut à environ 550 équivalents temps plein (ETP) du Centre des services de paye et à environ 150 ETP qui travaillent pour maintenir et remettre en état le système de technologies informatique (TI). Toutefois, dans le contexte actuel, plus de 2 300 ETP de l’ensemble des fonctions sont nécessaires pour délivrer la paye et stabiliser le système. [Caviardé].
Situation actuelle
Le financement accordé à ce jour a permis à SPAC d’améliorer sa capacité, sa productivité et son efficacité pour ce qui est de l’administration de la paye. L’un des projets les plus importants achevés en 2019 à 2020 a été la mise en place du modèle de prestation de services par des équipes mixtes de paye au sein de tous les ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye. Entièrement mis en place en mai 2019, le modèle d’équipes mixtes de paye a donné de bons résultats à bien des égards, comme la gestion des nouveaux cas en attente, l’amélioration du rendement par rapport aux normes de service, l’exactitude et la qualité des données, ainsi que l’accroissement de la collaboration entre les équipes mixtes de paye et les ministères clients. D’autres résultats relatifs aux RH à la paye sont présentés dans les récents rapports. Par exemple :
- La file d’attente du Centre des services de paye a diminué de 49 % entre janvier 2018 et le 27 mai 2020, et se situe maintenant à 323 000 (si on ne tient pas compte des cas résultant de la mise en œuvre des conventions collectives)
- Au cours de la même période, l’arriéré des mouvements comportant des répercussions financières a diminué de 64 %, et se situe maintenant à 137 000
- La file d’attente des cas liés à la mise en œuvre des conventions collectives a diminué de 79 % depuis le 27 mai 2019 (en date du 27 mai 2020)
- SPAC a respecté les normes de service dans 65 % à 75 % des cas au cours de la dernière année, comparativement à 57 % en moyenne au cours de 2018 à 2019
De plus, des améliorations ont été apportées aux activités réalisées en amont qui ont une incidence sur les nouveaux cas en attente et d’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne les améliorations au système. Depuis le lancement de Phénix en 2016, SPAC a apporté plus de 2 500 changements, correctifs et améliorations au système. Cela a permis d’améliorer la fonctionnalité pour les clients et d’automatiser le système pour réduire la nécessité d’effectuer des interventions manuelles.
[Caviardé]
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