Diligence raisonnable à l’égard des contrats liés à la COVID-19 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juin 9 2020

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Afin d’obtenir les fournitures nécessaires à la lutte contre la COVID-19 dans un marché dynamique en constante évolution, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) veille à ce que les mesures de diligence raisonnable appropriées soient appliquées tout au long du processus d’approvisionnement.

Régime d’intégrité pour la passation de contrats

En plus d’un cadre législatif, des règlements, des programmes et des politiques du Conseil du Trésor qui orientent le processus d’approvisionnement, SPAC administre le Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement. Il s’agit d’un système de radiation fondé sur des règles, conçu pour s’assurer que le gouvernement fédéral fait affaire avec des fournisseurs qui respectent les principes d’éthique au Canada et à l’étranger.

SPAC applique le Régime d’intégrité aux contrats liés à la COVID-19 et vérifie le statut des fournisseurs aux termes du régime. Aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur inadmissible en vertu du Régime d’intégrité.

Traite de personnes : Approvisionnement éthique

Le Canada reconnaît que des millions de personnes sont dans des situations de travail forcé à l’échelle mondiale, dans une multitude d’industries. Le gouvernement du Canada n’échappe pas au risque d’acheter des biens fabriqués par des personnes soumises au travail forcé.

Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de 2019, SPAC s’affaire à réviser le Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes à l’égard des fournisseurs en ce qui concerne les droits de la personne et la traite de personnes. Il s’agit de l’une des premières étapes d’une approche à plusieurs volets visant à s’assurer que les chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral sont exemptes de traite de personnes et d’exploitation de la main-d’œuvre.

SPAC dispose également d’une politique sur l’achat éthique de vêtements selon laquelle les fournisseurs qui vendent des vêtements au gouvernement du Canada doivent attester eux-mêmes qu’ils respectent, et que leurs premiers sous-traitants respectent, les lois locales et les normes internationales en matière de droits des travailleurs et de la personne. Ces droits comprennent la protection contre le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et les abus, ainsi que l’accès à un salaire équitable et à des conditions de travail sécuritaires.

Processus de diligence raisonnable

Afin de s’assurer que le Canada obtient les biens et les services dont il a besoin pour enrayer la pandémie et que les risques liés au processus d’approvisionnement sont gérés, les mesures de diligence raisonnable suivantes sont mises en application :

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