Approvisionnement maritime et de défense : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juin 16 2020

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État des projets d’approvisionnement en matière de défense

Contexte

En raison de la COVID-19, plusieurs projets d’approvisionnement en matière de défense sont arrêtés ou ralentis, y compris les projets de construction et de maintenance des navires.

Réponse suggérée

• Notre gouvernement prend de solides mesures pour protéger notre économie, nos emplois ainsi que la santé et la sécurité de la population canadienne durant la pandémie mondiale de la COVID-19
• Le Canada continuera de surveiller la situation, d’analyser les répercussions possibles et d’explorer toutes les mesures financières qui peuvent être prises pour appuyer l’industrie de la défense ainsi que l’industrie navale et protéger les intérêts à long terme du Canada en matière de sécurité nationale
• Nous évaluons actuellement les répercussions de la COVID-19 sur l’exécution des grands projets d’approvisionnement en cours et futurs
• Nous exhortons tous les employeurs en cette période critique à suivre les recommandations des responsables de la santé publique et à aller au-delà des mesures normales de santé et de sécurité pour s’assurer que les travailleurs sont en sécurité dans cette situation extraordinaire

Si l’on insiste sur le budget, les retards et les conséquences :

• les projets d’approvisionnement se déroulent comme prévu, à moins que l’industrie éprouve des problèmes que nous examinerons avec eux, le cas échéant, au cas par cas
• le Canada déterminera les répercussions contractuelles et financières liées à ces circonstances afin de trouver des solutions acceptables autant pour le Canada que pour l’industrie
• Nous collaborerons avec les industries de défense et de la construction navale pour atténuer les répercussions de la lutte à la COVID-19 sur le budget et sur le calendrier, Étant donné les incertitudes liées à la durée de la pandémie de la COVID-19 et aux stratégies connexes, il est prématuré d’évaluer les conséquences globales liées à l’échéancier des projets

Si l’on insiste sur les jets challenger :

• le 5 juin 2020, SPAC a attribué un contrat non concurrentiel de 75 millions de dollars américains (taxes applicables en sus) à Bombardier Inc. pour l’acquisition de 2 nouveaux appareils Challenger 650, y compris la formation initiale, les publications, l’équipement de maintenance, les pièces de rechange pour assurer le soutien en service pendant 3 ans et du matériel opérationnel additionnel. Le contrat ne comprend pas d’options visant à payer les coûts liés au cycle de vie complet de l’appareil ou tout élargissement de la portée ayant pour effet d’entraîner une augmentation de la valeur du contrat dans le futur
• ces aéronefs remplaceront les 2 plus anciens jets challenger de l’Aviation royale canadienne (ARC), qui seront bientôt désuets. Achetés au début des années 1980, ils ont été utilisés à de multiples fins par le gouvernement du Canada, comme dans le cadre d’évacuations médicales et pour le transport militaire, et ont permis de réaliser de nombreuses opérations d’aide humanitaire et de secours en cas de catastrophe
• à la suite de changements apportés à la réglementation internationale sur l’espace aérien qui sont entrés en vigueur en janvier 2020, ces 2 anciens aéronefs ne sont plus conformes à certains règlements. Par conséquent, l’utilisation de ces appareils à l’extérieur du Canada nécessite des efforts supplémentaires afin d’obtenir les exemptions requises ou de modifier l’itinéraire des vols

Si l’on insiste sur le contrat pour les jets challenger :

• les appareils Challenger 650 ont été achetés sur une base non concurrentielle. Les facteurs pris en compte pour arriver à cette décision incluent la communité des appareils avec la flotte actuelle, la rapidité de la livraison et l’état de préparation opérationnelle de la flotte de challenger.
• afin de s’assurer que le Canada optimise ses ressources, SPAC a effectué une analyse approfondie des coûts en utilisant les renseignements complémentaires de Bombardier ainsi qu’une analyse de marché d’une tierce partie

Si l’on insiste sur la vente des véhicules blindés légers (VBL) à l’Arabie saoudite :

• le Canada a pris des mesures fermes pour renforcer son système de contrôle des exportations en adoptant des lois qui garantissent le respect des critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies, y compris les droits de la personne dans nos lois en matière d’exportation
• des spécialistes à travers le gouvernement du Canada évaluent chaque demande de licence d’exportation au cas par cas afin de déterminer entre autres à quoi serviront les biens ou les technologies, où ils seront utilisés et par qui
• aucun permis ne sera délivré si, de l’avis du ministre des Affaires étrangères, il existe un risque important que les marchandises exportées servent à commettre ou à faciliter des violations graves du droit international humanitaire, du droit international des droits humains ou des actes graves de violence basée sur le sexe

Si l’on insiste sur le fait que General Dynamics Land Systems Canada soit le fournisseur unique de véhicules blindés d’appui tactique (VBAT) ou de VBL :

• le contrat concernant les VBAT est un contrat à fournisseur unique qui a été attribué le 5 septembre 2019 afin de remplacer les VBAT actuels, qui ont dépassé leur durée de vie initiale
• la portée des travaux comprend la conception, la construction et la livraison de 360 VBAT en 8 variantes, ainsi que du matériel, de la formation, des pièces de rechange et du soutien
• l’exception à l’approche d’approvisionnement concurrentiel par défaut était justifiée par les avantages opérationnels d’avoir une plateforme commune de VBL 6 avec la majorité des véhicules existants de l’armée canadienne, de maintenir une source d’approvisionnement stratégique et d’appuyer les capacités industrielles essentielles du Canada
• cette approche mise aussi sur la chaîne d’approvisionnement en place, facilite l’instruction pour l’Armée canadienne et répond parfaitement aux exigences opérationnelles des nouveaux VBAT tout en favorisant une très bonne intégration à la flotte de VBL 6 existante

Si l’on insiste sur le troisième chantier :

• le Chantier Davie a été présélectionné pour devenir le troisième partenaire stratégique de la Stratégie nationale de construction navale
• le Chantier Davie procède en ce moment aux prochaines étapes du processus, qui comprendra une évaluation par un tiers de l’infrastructure du chantier naval, la présentation d’une proposition officielle et un processus de diligence raisonnable pour s’assurer que le chantier naval est financièrement capable d’effectuer les travaux et d’apporter les améliorations nécessaires à son infrastructure
• si les négociations réussissent, le Canada entend conclure un accord général avec le troisième chantier naval au début de 2021
• ce troisième chantier construira 6 brise-glaces de programme pour la Garde côtière canadienne
• l’ensemble du processus d’invitation à se qualifier a été supervisé par un surveillant de l’équité indépendant

Si l’on insiste sur l’avenir du Programme sur la capacité des chasseurs :

• à la demande de l’industrie, le Canada a prolongé d’un mois la date limite du 30 juin 2020 pour la soumission d’une proposition. Le Canada a donc demandé que tous les fournisseurs informent le Canada d’ici le 1er juillet 2020 de leur intention de soumettre une proposition
• le Canada planifie activement l’évaluation prochaine des soumissions une fois que toutes les propositions auront été reçues le 31 juillet 2020

Si l’on insiste sur les demandes de « retard justifiable » :

• pour que le Canada considère un retard justifiable, certains facteurs indiqués dans le contrat doivent être respectés, notamment l’obligation pour les entrepreneurs d’informer le Canada et de présenter un plan de redressement
• par conséquent, dans le contexte particulier de la COVID-19, les entrepreneurs qui souhaitent présenter une demande de retard justifiable au Canada devraient examiner leur contrat et procéder en respectant les exigences qui y sont définies
• les membres de l’industrie peuvent examiner leur propre contrat particulier et soumettre une demande de retard justifiable en fonction des dispositions de leur contrat respectif

Historique

Irving Shipbuilding Inc.

En réponse à la COVID-19 :

• Irving Shipbuilding Inc. (ISI) a suspendu la plupart de ses opérations industrielles le 20 mars 2020, en prenant des mesures exceptionnelles concernant le travail à domicile et le travail dans ses bureaux, dans la mesure du possible. Depuis, ISI a entamé un retour au travail graduel, et un nombre réduit d’employés de production sont maintenant présents dans le chantier naval, conformément aux directives d’éloignement physique. Des mesures de sécurité associées à la COVID-19 ont été mises en œuvre, y compris la prise de la température pour toutes les personnes entrant sur le site
• les travaux de conception pour le navire de combat de surface canadien continuent de progresser, tout comme les travaux limités, mais accrus, sur les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA). ISI a l’intention de continuer graduellement à augmenter le nombre de personnes de métier dans le chantier, pourvu que l’éloignement physique soit maintenu

Vancouver Shipyards

Les opérations au Vancouver Shipyards (VSY) se poursuivent, mais elles sont surveillées de près. Les employés qui n’appuient pas directement la production font du télétravail, bien que la planification du retour au travail ait commencé, et environ 95% des personnes de métier sont affectées à des quarts de travail dans le chantier naval. Parmi les mesures prises se trouvent le respect des directives sur l’auto-isolement, des mesures supplémentaires de distanciation physique, l’annulation de grands rassemblements et un nettoyage accru. VSY a travaillé en étroite collaboration avec WorkSafeBC à la mise en œuvre de ces pratiques et à l’adaptation et à l’augmentation des mesures en réponse aux nouveaux règlements et aux nouvelles directives.

Cette approche a permis à VSY de poursuivre la construction du premier navire de soutien interarmées (NSI) et du dernier navire hauturier de science halieutique (NHSH), quoiqu’à un taux de production réduit.

Situation actuelle des navires de soutien interarmées

Le contrat de construction des navire de soutien interarmées, qui assurera la transition vers les travaux de construction à plein régime sur le premier navire (dont la construction des blocs préliminaires a commencé en juin 2018) et permettra de passer ensuite au second navire, a été attribué le 10 juin 2020 et annoncé le 15 juin. Les conséquences de la COVID-19 sur le projet de NSI ont jusqu’ici été minimes. La construction des blocs préliminaires pour le premier navire s’est poursuivie tout au long de la pandémie.

Chantier Davie

Le 24 mars 2020, en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Québec a publié une liste des secteurs industriels essentiels, dont faisait partie le Chantier Davie. Le Chantier Davie a dispensé une formation sur place pour gérer la COVID-19, a mis en œuvre un ensemble de directives strictes et a négocié avec leur syndicat pour maintenir des équipes intactes au lieu de faire une rotation des employés au moyen de différentes équipes. Néanmoins, les effectifs et les capacités ont diminué, compte tenu des mesures de distanciation physique mises en œuvre.

Un certain nombre de fournisseurs canadiens du secteur de la défense ont communiqué avec des représentants du gouvernement pour faire part de leur besoin urgent de soutien, puisqu’ils éprouvent de graves difficultés de trésorerie en raison des activités réduites associées à la pandémie de la COVID-19. En collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux et organismes centraux, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) examine actuellement des mesures visant à soutenir l’industrie de la défense.

Jets challenger

Afin de s’assurer que le Canada optimise ses ressources, SPAC a effectué une analyse approfondie des coûts en utilisant les renseignements complémentaires de Bombardier ainsi qu’une analyse de marché d’une tierce partie. Le prix a été jugé juste et raisonnable.

L’acceptation et le transfert de propriété des appareils devraient se dérouler le 30 juin 2020 et le 3 juillet 2020. Le personnel navigant a commencé sa formation dans les installations de CAE à Montréal (Québec) le 8 juin 2020. Les 2 aéronefs seront soumis à 2 périodes de mise à niveau après la livraison, la première de la mi-juillet à la mi-août 2020 et la seconde en décembre 2020 et en janvier 2021. L’ARC sera en mesure d’utiliser les aéronefs à partir de la mi-août 2020.

Stratégie nationale de construction navale

Contexte

La Stratégie nationale de construction navale (SNCN) représente la promesse de renouveler à long terme les flottes de navires de la Marine royale canadienne (MRC) et de la Garde côtière canadienne, de créer un secteur maritime durable et de produire des avantages économiques pour la population canadienne.

Réponse suggérée

Le gouvernement donne suite à son engagement de continuer à renouveler les flottes de la MRC et de la GCC, de revitaliser l’industrie de la construction navale au Canada, de créer des emplois pour la classe moyenne et de veiller à ce que les services maritimes du Canada disposent des navires modernes dont ils ont besoin.

Avancement des travaux en cours

• Au chantier naval de Seaspan à Vancouver (VSY), les 2 premiers navires hauturiers de science halieutique ont été livrés à la GCC, le troisième navire devrait être livré à l’été 2020. Les travaux sur le premier navire de soutien interarmées (NSI) sont en cours
• Au chantier naval d’Irving, 4 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique sont en cours de construction, et le premier sera livré à la MRC en 2020, les travaux de conception du navire de combat canadien progressent

Troisième chantier naval

• Le Chantier Davie a été présélectionné pour devenir le troisième partenaire stratégique de la Stratégie nationale de construction navale
• Le Chantier Davie procède en ce moment aux prochaines étapes du processus qui comprendra une évaluation par un tiers de l’infrastructure du chantier naval, la présentation d’une proposition officielle et un processus de diligence raisonnable pour s’assurer que le chantier naval est financièrement capable d’effectuer les travaux et d’apporter les améliorations nécessaires à son infrastructure
• Si les négociations sont réussies, le Canada entend conclure un accord général avec le troisième chantier naval au début de 2021
• Ce troisième chantier permettra de construire 6 brise-glaces de programme pour la Garde côtière canadienne
• L’ensemble du processus d’invitation à se qualifier a été supervisé par un surveillant de l’équité indépendant

Possibilités pour d’autres chantiers navals/Chantier Davie

• Partout au pays, les chantiers navals et les entreprises canadiennes ont la possibilité d’obtenir des contrats pour la construction de petits navires, et la réparation, le radoub et l’entretien de navires
• Depuis 2012, le Chantier Davie a obtenu des contrats d’une valeur de 2,1 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, la Davie est en train de convertir deux brise-glaces destinés à la Garde côtière canadienne et participe actuellement à un processus pour devenir le troisième chantier naval dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale

Si l’on insiste sur le brise-glace polaire :

• le gouvernement étudie les options d’approvisionnement pour la construction du briseglace polaire, aucune décision n’a été prise
• une demande de renseignements a été publiée le 28 février 2020 pour obtenir de l’information sur les capacités des chantiers navals canadiens et la capacité de construire un brise-glace polaire, elle a pris fin le 13 mars 2020

Si l’on insiste sur la capacité intérimaire des brise-glaces de la GCC :

• le gouvernement a attribué au Chantier Davie des contrats d’une valeur de 817 millions de dollars pour l’acquisition de 3 brise-glaces commerciaux moyens et pour les travaux de conversion nécessaires. Le premier navire a commencé ses activités en décembre 2018 et le second navire, le NGCC Jean Goodwill, ainsi que le troisième navire, le NGCC Vincent Massey, devraient être disponibles à l’automne 2020 et au printemps 2021, respectivement

Si l’on insiste sur les NSI [note : les questions relatives au budget du projet et aux exigences techniques (y compris les exigences de conception) doivent être adressées au ministre de la Défense nationale] :

• le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser la SNCN et à fournir aux membres de la MRC le matériel dont ils ont besoin pour assurer leur efficacité opérationnelle future
• dans le cadre de la stratégie, nous construisons de toutes nouvelles classes de navires, dans de nouveaux chantiers navals, avec de nouveaux effectifs, la construction d’une nouvelle classe de navires est une entreprise complexe, et les estimations des coûts et du calendrier sont sujettes à des fluctuations à mesure que la conception du NSI est parachevée
• la construction du premier navire de soutien interarmées, qui a débuté en juin 2018, est en cours
• les conséquences de la COVID-19 sur le projet de navires de soutien interarmées ont jusqu’ici été minimes la construction des blocs préliminaires pour le premier navire s’est poursuivie tout au long de la pandémie
• l’attribution du contrat de construction des navires de soutien interarmées a été annoncée le 15 juin 2020. Ce contrat assurera la transition vers les travaux de construction à plein régime sur le premier navire, dont la construction des blocs préliminaires a commencé en juin 2018, et permettra de passer ensuite au second navire

Historique

Contrats conclus dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale

De 2012 à la fin de 2019, le gouvernement a signé environ 13,78 milliards de dollars en nouveaux contrats dans le cadre de la SNCN dans l’ensemble du pays. On estime que ces contrats contribueront au produit intérieur brut (PIB) à plus de 17,04 milliards de dollars (1,54 milliard de dollars par année) et qu’ils créeront ou maintiendront plus de 15 521 emplois par année, par l’entremise de l’industrie maritime et de ses fournisseurs canadiens entre 2012 et 2022.

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Date de modification :

2023-05-10