Transparence : Motions portant production de documents – Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juillet 23 2020
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Contexte
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (OGGO) a ordonné à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), par voie de 3 motions portant production de documents, de préparer et de fournir des documents. L’exercice des motions portant production de documents est une tâche exigeante pour toute organisation, particulièrement pendant la pandémie de COVID-19; toutefois, cette tâche permet de favoriser la transparence et l’obligation de rendre des comptes.
Principaux messages
- En ce moment, afin de protéger l’intégrité des processus d’approvisionnement et des chaînes d’approvisionnement mondiales, SPAC doit faire preuve de prudence en ce qui concerne la divulgation d’informations relatives aux marchés publics
- Dans le contexte actuel, la divulgation de certains renseignements sur l’approvisionnement pourrait compromettre les commandes et la position de négociation du Canada, en particulier sur les marchés internationaux
- Par conséquent, même si certains renseignements généraux ont été publiés concernant les achats du Canada liés à la COVID-19, la plupart des renseignements contractuels n’ont pas été divulgués
- L’invocation d’une exception au titre de la sécurité nationale (ESN) ne dispense pas un ministère de son obligation de divulguer proactivement les contrats octroyés; toutefois, la Loi sur l’accès à l’information comprend des dispositions qui donnent aux responsables des organisations un pouvoir discrétionnaire en matière de divulgation
- Les documents pertinents sont rassemblés et évalués afin d’accroître la transparence
Motion1 : La députée Kelly Block
Sujet global : Contrats pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) et renseignements relatifs aux entreprises
Adoptée : Le 5 juin 2020
Date limite de remise des documents au secrétariat du Comité : Le 3 août 2020
Coordonnée par : Santé Canada
Le 5 juin 2020, une motion portant production de documents de la députée Kelly Block (Parti conservateur du Canada) demandant des notes d’information, des notes de service, des notes de service nécessitant une décision et des documents relatifs aux contrats définitifs pour la fourniture d’EPI passés par le gouvernement du Canada pendant la pandémie de COVID-19 d’ici le 3 août 2020 a été adoptée à l’unanimité par l’OGGO.
Au cours de la pandémie de COVID-19 et plus particulièrement lors des comparutions devant l’OGGO, les députés ont posé de nombreuses questions sur les entreprises qui ont obtenu des contrats pour l’achat d’EPI. Les questions portaient notamment sur les paiements anticipés, les contrats à fournisseur unique et les détails des différents contrats.
Motion 2 : Le député Matthew Green
Sujet global : Accumulation de stocks, gestion, élimination et réapprovisionnement de l’équipement et des fournitures médicales
Adoptée : Le 29 mai 2020
Date limite de remise des documents au secrétariat du Comité : Le 30 août 2020
Coordonnée par : Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada
Le 29 mai 2020, une motion portant production de documents du député Matthew Green (Nouveau Parti démocratique [NPD]) demandant toutes les notes de synthèse, notes de service et courriels de hauts fonctionnaires, préparés pour le ministre de la Santé, le président de l’ASPC, le médecin hygiéniste en chef du Canada et la Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement entre 2010 et aujourd’hui, concernant l’accumulation de stocks, la gestion, l’élimination et le réapprovisionnement de l’équipement et des fournitures médicales de la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) a été adoptée à l’unanimité par l’OGGO.
Lors des comparutions de SPAC devant l’OGGO, les députés ont posé des questions sur l’état de préparation de la RNSU, les rôles de SPAC et de l’ASPC dans la gestion de la Réserve, et l’élimination de produits de la RNSU.
Motion 3 : Le député Matthew Green
Sujet global : Données non regroupées relatives aux entreprises appartenant à des groupes sous-représentés
Adoptée : Le 19 juin 2020
Date limite de remise des documents au secrétariat du Comité : Le 31 août 2020
Coordonnée par : SPAC et Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Le 19 juin 2020, une deuxième motion portant production de documents du député Matthew Green (NPD) demandant des données non regroupées relatives aux entreprises appartenant à des groupes sous-représentés qui ont obtenu des contrats de SPAC en lien avec la pandémie de COVID-19 et tous les dossiers d’EDSC relatifs au Programme de contrats fédéraux pour Program a été adoptée à l’unanimité par l’OGGO.
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