Plans ministériels : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – novembre 16 2020
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Vue d’ensemble du Plan ministériel de 2020 à 2021 de Services publics et Approvisionnement Canada
Contexte
Le plan ministériel constitue un mécanisme de responsabilisation ministérielle qui permet de communiquer les plans de dépenses ministérielles pour les trois prochaines années, ainsi que les priorités, les besoins en ressources et les résultats attendus de l’organisation. Le plan est déposé chaque année au Parlement, puis publié à l’intention de tous les Canadiens.
État
Le Plan ministériel de 2020 à 2021 de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a été déposé au Parlement le 10 mars 2020.
Activités prioritaires
Présentées en fonction des responsabilités essentielles du Ministère, les activités ci-dessous résument les principales réalisations de SPAC et les engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre.
Achat de biens et de services
- Faire progresser les initiatives visant à moderniser l’approvisionnement, augmenter la diversité des soumissionnaires dans les marchés publics et élaborer de meilleurs outils de gestion du rendement des fournisseurs
- Rendre le processus d’achat plus simple et faciliter l’accès aux achats par le déploiement progressif de la solution d’achats électroniques en nuage
- Participer à l’élaboration d’une proposition pour le nouveau service canadien d’apprentissage
- Examiner les mesures qui appuient la conversion des parcs de véhicules gouvernementaux en véhicules à zéro émission
- À l’appui de la réconciliation, travailler à accroître la participation des peuples autochtones à l’approvisionnement fédéral et faire en sorte qu’au moins 5 % des contrats du gouvernement fédéral soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
- Faire progresser les projets d’approvisionnement clés en matière de défense, y compris le processus concurrentiel visant à remplacer la flotte des avions de combat, et étudier les options pour la création d’Approvisionnement de défense Canada
- Travailler avec des partenaires pour livrer, dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, les navires dont la Marine royale du Canada et la Garde côtière canadienne ont besoin
Paiements et comptabilité
- Poursuivre les progrès vers l’élimination de l’arriéré des problèmes de paye en suspens des fonctionnaires
- Offrir des services axés sur la clientèle qui améliorent l’engagement envers les participants aux régimes de retraite et tirer parti des pratiques exemplaires éprouvées de l’industrie
Biens et infrastructure
- Faire progresser la durabilité, la résilience climatique et le programme écologique pour les biens immobiliers et les infrastructures du gouvernement fédéral
- Continuer d’améliorer les points de passage dans la région de la capitale nationale (RCN)
- Faire progresser l’engagement du gouvernement du Canada à revitaliser les laboratoires scientifiques et technologiques fédéraux
- Continuer de faire progresser le rythme de la modernisation des bureaux en offrant un milieu de travail novateur et axé sur l’avenir
- Faire avancer les activités de construction importantes visant la restauration historique de l’édifice du Centre et lancer un concours international de conception pour le réaménagement des biens appartenant à l’État, situés en face de la Colline du Parlement, le long des rues Wellington et Sparks
- Continuer à travailler avec Relations Couronne-Autochtones Canada, les organisations autochtones nationales et la Nation algonquine pour commencer à utiliser à court terme le 100, rue Wellington, et à transformer cet édifice unique en un espace national destiné aux peuples autochtones
- Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de paiement rapide pour les projets de construction fédéraux
Soutien à l’échelle du gouvernement
- Continuer à fournir des services d’interprétation à distance de qualité et s’adapter au rythme rapide de la transformation numérique que vivent les services linguistiques, renforcer les capacités de traduction et d’interprétation en langues autochtones ainsi qu’en ce qui concerne l’’interprétation en langage gestuel
- Continuer d’explorer et de mettre en œuvre des façons novatrices pour mieux protéger l’intégrité du système fédéral d’immobilier et d’approvisionnement
- Appuyer la transition vers un gouvernement plus numérique afin d’améliorer la prestation des services gouvernementaux et de renforcer la capacité d’utiliser des outils et des méthodes modernes
- Continuer à transformer le Programme de sécurité des contrats et le Programme des marchandises contrôlées afin de tenir compte de l’évolution de la menace externe, et élaborer une approche de prestation axée davantage sur le client
Ombudsman de l’approvisionnement
- Examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales afin de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence
- Examiner les plaintes des fournisseurs canadiens et formuler des recommandations en vue d’améliorer les pratiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral
- Offrir des services de règlement alternatif des différents à faible coût
Résultats en matière de rendement
Les principales tendances en matière de rendement qui découlent du rapport sont présentées ci-après :
- achat de biens et de services:
- selon le résultat obtenu en 2018 à 2019 pour l’indicateur de résultat ministériel « Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’achat comme étant juste et transparent », SPAC était conforme dans 56 % des cas. La méthodologie pour cet indicateur fait l’objet d’une révision afin de fixer un objectif pertinent pour 2021 à 2022. SPAC veillera à obtenir un meilleur taux de réponse et un meilleur résultat pour 2019 à 2020
- en raison de données insuffisantes, les résultats et les objectifs sont manquants pour 4 indicateurs de résultats ministériels liés à cette responsabilité essentielle. Les systèmes d’approvisionnement actuels seront remplacés d’ici 2021, après la mise en œuvre de la solution d’achats électroniques (SAE) qui permettra de recueillir les données requises systématiquement
- en ce qui concerne l’indicateur « Pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui visent des biens et des services écologiques », le résultat de SPAC pour 2018 à 2019 s’est considérablement amélioré en raison de la collaboration continue avec les clients et l’industrie en ce qui concerne l’inclusion d’un plus grand nombre de critères environnementaux dans les processus d’approvisionnement ainsi que de la possibilité pour les clients de réduire leur empreinte écologique
- paiements et comptabilité :
- Bien que l’objectif de 95 % pour l’indicateur de résultat ministériel « Pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais » n’ait pas été atteint au cours des dernières années, des améliorations importantes ont eu lieu d’une année à l’autre (passant de 36 % en 2016 à 2017 à 46 % en 2017 à 2018 et à 55 % en 2018 à 2019), et les efforts de stabilisation de la paye se poursuivent
- biens et infrastructure :
- l’objectif de 95 % pour l’indicateur de résultat ministériel « Pourcentage des projets immobiliers qui répondent aux besoins des clients, comme il est énoncé dans la portée de projet, et qui sont achevés dans le respect des délais et du budget » visent les projets concernant les biens patrimoniaux et les biens non patrimoniaux gérés par SPAC dont la valeur est supérieure à un million de dollars et qui sont réalisés dans le respect des délais, du budget et de la portée. La base de référence pour cet indicateur a été fixée à 95 %, et est fondée sur une moyenne de 95,7 % sur 10 ans
- soutien à l’échelle du gouvernement :
- en ce qui concerne l’indicateur « Pourcentage des normes de service de SPAC respectées », SPAC a connu une baisse des résultats, en passant à 74 % en 2018 à 2019, principalement en raison des difficultés à respecter les normes de service de paye en particulier et des retards dans la réalisation des évaluations de sécurité
Renseignements financiers clés
Renseignements sur la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes, y compris le budget principal des dépenses de 2020 à 2021, ainsi que les dépenses prévues et réelles en 2022 à 2023.
| Objectif du financement | Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 | Dépenses prévues en 2021 à 2022 | Dépenses réelles en 2022 à 2023 |
|---|---|---|---|
| Responsabilités essentielles | 3 766 548 082 | 3 799 095 758 | 3 569 313 877 |
| Services internes | 281 723 937 | 271 071 532 | 258 397 860 |
| Totaux | 4 048 272 019 | 4 070 167 290 | 3 827 711 737 |
En 2022 à 2023, le Ministère prévoit de dépenser 221 millions de dollars de moins qu’en 2020 à 2021. Cette diminution est attribuable à la fin ou à la réduction progressive du financement d’une vaste gamme d’initiatives, notamment :
- la fin du financement supplémentaire reçu dans le budget 2019 pour stabiliser les opérations de la paye
- la réduction des besoins de financement ayant découlé de la mise en œuvre de la solution d’achats électroniques, une initiative présentée dans le budget 2018 qui permettra de simplifier et d’améliorer l’approvisionnement
- l’achèvement des projets de technologies de l’information en 2020 à 2021 et en 2022 à 2023
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