Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020 à 2021 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – novembre 16 2020

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : novembre 16 2020 »

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A)

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2020 à 2021 a été déposé au Parlement le  2 juin 2020. Les éléments susceptibles de retenir l'attention sont le financement des achats liés à la COVID-19, le financement de la poursuite du soutien concernant le système de paye du gouvernement du Canada et les investissements dans la Commission de la capitale nationale (CCN).

Financement des achats liés à la COVID-19

• Un financement de 500 millions de dollars a été accordé à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour qu’il puisse élargir la portée de ses achats et procéder à l’achat de fournitures sans délai inutile
• Ce financement permettra à SPAC d’être proactif et d’acquérir assidûment des biens et des services essentiels, comme de l’équipement de protection individuelle et des fournitures médicales, pour de nombreux secteurs essentiels ayant des besoins urgents dans la foulée de la pandémie de COVID-19
• Ce financement permettra également de se préparer aux incertitudes futures en lien avec la COVID-19 en assurant la disponibilité des produits sur le marché et en accumulant un surplus

Poursuite du soutien concernant le système de paye du gouvernement du Canada

• SPAC demande d’obtenir 203,5 millions de dollars en crédits votés pour 2020 à 2021 [Caviardé] afin de poursuivre l’élimination de l’arriéré des problèmes de paye des fonctionnaires et de continuer d’assurer et de stabiliser la paye du gouvernement du Canada
• Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les employés et à résoudre les problèmes de paye au sein de la fonction publique le plus rapidement possible
• Ce nouveau financement permettra de poursuivre les progrès en vue d'éliminer l'arriéré et de stabiliser le système de paye. Pour ce faire, nous :
  • maintiendrons la capacité d’employés
  • augmenterons notre taux de traitement
  • automatiserons le traitement des mouvements autant que possible en apportant des améliorations au système
• Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures visant à stabiliser le système de paye. Ces mesures consistent notamment à augmenter les effectifs des services de rémunération, à offrir plus de soutien aux employés par l'intermédiaire de notre Centre de contact avec la clientèle, à mettre en place le modèle des équipes mixtes de paye et à apporter des correctifs techniques visant à améliorer le traitement de la paye, entre autres par l'automatisation du traitement des mouvements
• Ainsi, au cours des 2 dernières années, l'arriéré de mouvements ayant une incidence financière a été réduit de plus de la moitié au Centre des services de paye
• Nous avons prévu une série de changements afin d'adapter davantage le système de paye aux besoins complexes de la fonction publique
• Outre les efforts en cours, nous collaborons étroitement avec tous les intervenants, y compris les experts, les syndicats du secteur public fédéral et le secteur privé, pour trouver des solutions novatrices qui permettront d'accélérer la stabilisation de la paye
• Nous continuons de communiquer régulièrement de l'information sur les progrès réalisés aux employés et à la population canadienne au moyen de différents outils et plateformes

Financement de la Commission de la capitale nationale

La Commission de la capitale nationale demande l’autorisation d’accéder à 52,4 millions de dollars :

• cet investissement dans la réalisation de travaux de réparation et d’entretien essentiels aidera la CCN à faire en sorte que les infrastructures importantes demeurent sécuritaires, résistantes et agréables pour les générations actuelles et futures de résidents et de visiteurs de la région de la capitale nationale
• voici des exemples de grands projets qui seront réalisés grâce à ces fonds :
  • entretien et remise en état du pont du Portage et du pont Champlain
  • réparation des dommages causés par les inondations
  • remise en état de parcs (pointe Nepean, parc Jacques-Cartier, etc.)
  • entretien reporté de biens locatifs

Historique

Le Budget supplémentaire des dépenses vise à ajuster le budget du gouvernement du Canada en cours d’exercice, tel qu’il est énoncé dans le Budget principal des dépenses, habituellement pour tenir compte des besoins imprévus ou additionnels qui n’avaient pas été suffisamment élaborés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou dont la provenance des fonds n’avait pas encore été déterminée.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2020 à 2021 a été déposé au Parlement le  2 juin 2020.

Tableau de bord du Budget supplémentaire des dépenses (A)

Présentation de rapports au Parlement et cycle budgétaire

Avril

• Début de l’exercice

D’avril à juin

• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses du printemps 2020 à 2021
• Approbation du deuxième projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses 2020 à 2021
• Approbation du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget supplémentaire des dépenses du printemps 2020 à 2021

De juillet à décembre

• Approbation du Budget principal des dépenses 2020 à 2021 (totalité des crédits)
• Dépôt des Comptes publics 2019 à 2020
• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses de l’automne 2020 à 2021
• Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020
• Présentation du Budget 2020
• Mise à jour économique et budgétaire 2020

De janvier à mars

• Dépôt du dernier budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021
• Dépôt du Budget principal des dépenses 2020 à 2021
• Dépôt du plan ministériel 2020 à 2021
• Présentation du Budget 2021
• Approbation du projet de loi de crédits pour le dernier budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021
• Approbation du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses 2020 à 2021

Processus

• Le Budget supplémentaire des dépenses vise à demander des fonds supplémentaires pour les besoins en matière de dépenses qui s’ajoutent au Budget principal des dépenses présenté au début de l’exercice ou qui n’étaient pas suffisamment définis pour être intégrés dans celui-ci
• Compte tenu des circonstances créées par la pandémie de COVID-19, le Parlement a apporté des changements au processus d’examen des prévisions budgétaires. Pour l’exercice en cours, le comité plénier examinera le Budget supplémentaire des dépenses (A) et se prononcera sur celui-ci, ainsi que sur un deuxième projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses
• Les besoins organisationnels non urgents ont été reportés à un budget ultérieur, sauf lorsqu’une organisation a une pression de trésorerie anticipée en avance de l’approbation en décembre des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses de l’automne 2020 à 2021
• Les postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 à 2021 comprennent le financement du système de paye du gouvernement du Canada ainsi que le financement de l’approvisionnement en fournitures liées à la pandémie de COVID-19

Faits saillants

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé le 2 juin 2020. Le financement total demandé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 à 2021 est de 745,1 millions de dollars, comme il est indiqué à la section Aperçu financier
• Le budget net de SPAC pour l’exercice 2020 à 2021 passera de 4,0 milliards de dollars à 4,8 milliards de dollars
• Le budget brut de SPAC pour 2020 à 2021 passera de 7,8 milliards de dollars à 8,5 milliards de dollars
• Grâce au financement reçu au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A), SPAC disposera des fonds nécessaires pour continuer de soutenir le système de paye du gouvernement du Canada ainsi que pour élargir sa portée en matière d’approvisionnement et acheter des fournitures afin de répondre aux besoins urgents liés à la pandémie de COVID-19

Financement pour les approvisionnements liés à la COVID-19

• On a fourni un financement de 500 millions de dollars à SPAC pour qu’il puisse répondre aux besoins prévus liés à la pandémie de COVID-19 en élargissant sa portée en matière d’approvisionnement et pour qu’il puisse acheter des fournitures sans subir de retards inutiles
• Ces fonds permettront à SPAC d’être proactif et d’acquérir de façon active des biens et des services essentiels, comme de l’équipement de protection individuelle et des fournitures médicales, et ce, pour un large éventail de secteurs essentiels ayant des besoins urgents en raison de la pandémie de COVID-19
• On se servira également de ce financement pour se préparer aux incertitudes futures liées à la COVID-19 en assurant la disponibilité sur le marché et en établissant une offre excédentaire

Soutien continu du système de paye du gouvernement du Canada

• SPAC demande l’accès à 203,5 millions de dollars en crédits votés en 2020 à 2021 [Caviardé] pour continuer d’éliminer l’arriéré des problèmes de paye pour les fonctionnaires et d’assurer la prestation de la paye et la stabilisation du système connexe pour le gouvernement du Canada
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les employés et à résoudre les problèmes de paye de la fonction publique le plus rapidement possible
• Afin de poursuivre les progrès sur ce front, SPAC a demandé des fonds supplémentaires pour poursuivre les efforts visant à éliminer l’arriéré des problèmes de paye pour les fonctionnaires, à maintenir les mesures visant l’administration de la paye et le soutien des employés, et à stabiliser le système de paye pour le gouvernement du Canada
• Ces nouveaux fonds aideront principalement à éliminer l’arriéré et à stabiliser le système de paye. Pour ce faire, SPAC:
  • maintiendra la capacité des employés
  • augmentera son taux de traitement
  • augmentera l’automatisation du plus grand nombre de mouvements possible grâce à l’amélioration du système

[Caviardé]

Financement pour continuer à soutenir le système de paye du gouvernement du Canada

Budget supplémentaire des dépenses (A) : 203,5 millions de dollars en 2020 à 2021

Le tableau suivant comprend le financement total par exercice.

Sommaire

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande un financement de 203,5 millions de dollars (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement) en 2020 à 2021 (information non publique : [Caviardé] afin d’éliminer l’arriéré de problèmes des fonctionnaires et de continuer de délivrer et de stabiliser la paye du gouvernement du Canada.

Objet du financement

Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, il n’y pas suffisamment de ressources permanentes pour régler les problèmes de paye, et SPAC demande un financement supplémentaire chaque année pour administrer la paye des fonctionnaires.

Des ressources sont nécessaires pour éliminer l’arriéré des mouvements en suspens, poursuivre les mesures pour délivrer la paye aux employés fédéraux toutes les deux semaines, améliorer la stabilité du système et l’intégrité des données, et mobiliser les intervenants dans le cadre de la stabilisation des ressources humaines (RH) à la paye.

[Caviardé]

Contexte

En vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi que du décret C.P. 2011-1550, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a le mandat d’administrer le versement de la paye aux employés de l’administration publique fédérale. SPAC administre le système de traitement de la paye Phénix au nom du gouvernement du Canada, en produisant la paye de près de 400 000 employés actifs ou inactifs (c’est-à-dire., en congé ou à la retraite).

[Caviardé], le Cabinet a approuvé l’initiative visant à remettre en état le système de paye, aussi appelée Initiative de transformation de l’administration de la paye (ITAP). Cette dernière comportait 2 volets : le Projet de regroupement des services de paye (coût total de 118,6 millions de dollars à la clôture du projet), dans le cadre duquel on a regroupé l’effectif de la rémunération administrant les comptes de paye de 46 organisations en un seul Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, et le Projet de modernisation des services et des systèmes de paye (190,7 millions de dollars à la clôture du projet), dans le cadre duquel on a remplacé les processus et le système de rémunération datant de 40 ans du gouvernement par une solution commerciale de paye et d’avantages sociaux (PeopleSoft). Le système, connu sous le nom de Phénix, a été mis en service en 2016 avec des fonctionnalités limitées.

À ce jour, plusieurs audits et examens ont démontré qu’il y avait des lacunes majeures dans la planification et la mise en œuvre de l’ITAP. Le gouvernement du Canada n’a pas mis à l’essai le système de manière adéquate avant sa mise en service et a sous-estimé la complexité des opérations de paye et la capacité du système à traiter les mouvements, de même que le temps et les efforts que les utilisateurs du gouvernement du Canada devraient consacrer au traitement des mouvements de RH et à l’adaptation au nouvel environnement intégré du système des RH à la paye. Il y avait également des problèmes liés aux fonctionnalités inadéquates et au rendement du système. Ces problèmes, ainsi que l’arriéré de cas non résolus hérité du système précédent, ont donné lieu à un grand nombre de mouvements de RH et de paye en suspens.

De plus, SPAC ne disposait pas des ressources nécessaires pour délivrer et stabiliser la paye. Initialement, le ministère s’attendait à ce que l’ITAP permette de réaliser des économies annuelles d’environ 70 millions de dollars à partir de 2016 à 2017 pour ensuite les récupérer auprès des ministères clients du Centre des services de paye. Après la mise en œuvre de Phénix, le gouvernement a décidé de ne pas récupérer ces fonds, puisque les ministères avaient besoin d’un financement supplémentaire pour soutenir les employés aux prises avec des problèmes de paye. Le ministère dispose d’un financement permanent d’environ 80 millions de dollars par année pour assurer la gestion du système et traiter la paye au Centre des services de paye. Cela équivaut à environ 550 équivalents temps plein (ETP) du Centre des services de paye et à environ 150 équivalents temps plein (ETP) qui travaillent pour maintenir et remettre en état le système de technologies de l’information (TI). Toutefois, dans le contexte actuel, plus de 2 300 ETP de l’ensemble des fonctions sont nécessaires pour délivrer la paye et stabiliser le système. [Caviardé]

Situation actuelle

Le financement accordé à ce jour a permis à SPAC d’améliorer sa capacité, sa productivité et son efficacité pour ce qui est de l’administration de la paye. L’un des projets les plus importants achevés en 2019 à 2020 a été la mise en place du modèle de prestation de services par des équipes mixtes de paye au sein de tous les ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye. Entièrement mis en place en mai 2019, le modèle d’équipes mixtes de paye a donné de bons résultats à bien des égards, comme la gestion des nouveaux cas en attente, l’amélioration du rendement par rapport aux normes de service, l’exactitude et la qualité des données, ainsi que l’accroissement de la collaboration entre les équipes mixtes de paye et les ministères clients. D’autres résultats relatifs aux RH à la paye sont présentés dans les récents rapports. Par exemple :

• la file d’attente du Centre des services de paye a diminué de 53 % entre janvier 2018 et le 30 septembre 2020, et se situe maintenant à 296 000 (si on ne tient pas compte des cas résultant de la mise en œuvre des conventions collectives)
• au cours de la même période, l’arriéré des mouvements comportant des répercussions financières a diminué de 68 %, et se situe maintenant à 124 000
• la file d’attente des cas liés à la mise en œuvre des conventions collectives a diminué de 88 % depuis le 30 septembre 2019 (en date du 30 septembre 2020)
• SPAC a respecté les normes de service dans 71 % des cas au cours de la dernière année, comparativement à 57 % en moyenne au cours de 2018 à 2019

De plus, des améliorations ont été apportées aux activités réalisées en amont qui ont une incidence sur les nouveaux cas en attente et d’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne les améliorations au système. Depuis le lancement de Phénix en 2016, SPAC a apporté plus de 2 500 changements, correctifs et améliorations au système. Cela a permis d’améliorer la fonctionnalité pour les clients et d’automatiser le système pour réduire la nécessité d’effectuer des interventions manuelles.

[Caviardé]

Financement pour les achats visant à répondre aux besoins croissants : COVID-19

Budget supplémentaire des dépenses (A) : 500 millions de dollars en 2020 à 2021

Sommaire

Financement de 500 millions de dollars (autorisations législatives) accordé à SPAC pour 2020 à 2021 afin qu’il puisse élargir la portée de ses achats et procéder à l’achat de fournitures sans délai inutile.

Objet du financement

De 2020 à 2021, le [Caviardé] a autorisé SPAC à accéder à un crédit législatif en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Ce financement permet à SPAC d’être proactif et d’acquérir assidûment des biens et des services essentiels, comme de l’équipement de protection individuelle et des fournitures médicales, pour de nombreux secteurs essentiels ayant des besoins urgents dans la foulée de la pandémie de COVID-19.

Ce financement sera également utilisé pour la préparation aux futures incertitudes en lien avec la COVID-19 en assurant la disponibilité sur le marché, en accumulant un surplus et en soutenant l’orientation du gouvernement d’être « bien préparé ».

SPAC recouvrira les coûts auprès des clients dans la mesure du possible et présentera des mises à jour au ministère des Finances 2 fois par mois sur les achats faits au moyen du financement et tout recouvrement de coûts connexes.

Contexte

Le 11 mars 2020, après que l’Organisation mondiale de la santé ait demandé aux pays de prendre des mesures urgentes et rigoureuses pour lutter contre la pandémie de COVID-19, le premier ministre Justin Trudeau à créer le Fonds de réponse à la COVID-19 comme mesure pangouvernementale pour répondre à la COVID-19.

Le 20 mars 2020, une modification à la Politique sur les marchés a été approuvée pour conférer à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement des pouvoirs accrus en cas d’urgence, afin qu’elle puisse acheter des biens et des services liés à la COVID-19. Il s’agissait de pouvoirs de passation de marchés relativement aux mesures mises en place pour faire face à la pandémie de COVID-19 et aux activités d’approvisionnement liées au développement et à la distribution d’un vaccin.

Le 26 mars 2020, dans le cadre du Plan d’action approuvé visant à élargir l’approche d’approvisionnement du gouvernement fédéral pour répondre aux besoins des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, une source de financement spécifique d’un montant de 500 millions de dollars a été approuvée afin de permettre à SPAC de commander des fournitures supplémentaires pour atténuer les risques et potentiellement traiter les commandes de divers clients, en particulier ceux considérés comme les plus vulnérables à la pandémie actuelle, notamment les Canadiens dans les régions éloignées, les collectivités autochtones, les collectivités du Nord et les personnes âgées.

Le 30 mars 2020, il a été autorisé de conférer à SPAC le pouvoir exceptionnel, pendant la pandémie de COVID-19, d’acheter et de fournir des biens et des services au nom de toute entité du Canada ou ailleurs, y compris le secteur privé.

Le 24 avril 2020, il a également été autorisé de conférer à SPAC le pouvoir de transférer, de louer ou de prêter des biens publics, comme des fournitures et de l’équipement, à tout gouvernement, à tout organisme ou à toute personne au Canada ou ailleurs pour faire face à la pandémie de COVID-19. Les fournitures et l’équipement comprennent notamment ce qui suit :

• équipement de protection individuelle (par exemple, masques, gants et blouses)
• équipement médical (par exemple, ventilateurs, lits d’hôpital)
• fournitures médicales (par exemple, médicaments, désinfectants, lingettes)
• abris temporaires et unités d’hôpital mobile pour les urgences
• autres fournitures essentielles (par exemple, aliments, protection des aliments, éléments pour créer des fournitures essentielles)

Les pouvoirs autorisés permettent à SPAC de gérer les risques posés par le fait que la réserve de biens et de services essentiels est de plus en plus limitée. SPAC viendra en aide aux secteurs vulnérables et à ceux qui ne sont pas en mesure d’acquérir des biens essentiels, afin de veiller à ce qu’ils puissent continuer de fournir des services essentiels tout en protégeant la santé et la sécurité de leurs travailleurs et de leurs clients contre les risques liés à la COVID-19.

SPAC collabore avec les ministères fédéraux clés, comme Sécurité publique, l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada ainsi qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à la mise en œuvre d’une stratégie d’approvisionnement efficace et agressive pour lutter contre la pandémie. SPAC travaille également en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que les autres ministères du gouvernement pour identifier les bénéficiaires des ressources qui se font rares et garantir un modèle de répartition adéquat.

Deuxième enveloppe de 500 millions de dollars : Contrats en attente et ententes théoriques – [Caviardé]

Deuxième enveloppe de 500 millions de dollars pour la Réserve d’urgence pour les services essentiels – estimation : [Caviardé]

• logistique, gestion des inventaires et recouvrement des coûts : [Caviardé]
• demande de propositions (DP) pour des masques en tissu : [Caviardé]
• 3 DP pour l’acquisition de :
  • 5 millions d’écrans faciaux (produits au Canada) : [Caviardé]
  • 25 millions de masques jetables : [Caviardé]
  • 25 millions de masques jetables (entreprises autochtones) : [Caviardé]

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : novembre 16 2020 »

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Date de modification :

2023-05-10