Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020 à 2021 généraux : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – mars 24 2021

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Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande un financement net de 23,2millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses (C), ce qui ferait passer son financement disponible approuvé de 5,66 milliards de dollars à 5,68 milliards de dollars net de recettes.

Crédits approuvés : Augmentation de 403,8 millions de dollars

Fournitures destinées au système de santé : COVID-19

Une somme de 380,0 millions de dollars en crédits votés pour des paiements visant à fournir le matériel nécessaire au système de santé pour faciliter l’acquisition de biens et de services essentiels, y compris de l’équipement de protection individuelle (EPI), au profit des Canadiens et des Canadiennes, notamment ceux et celles qui travaillent dans les secteurs de services essentiels.

Les autorisations législatives accordées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN) ont expiré le 31 décembre 2020. SPAC cherche donc à convertir un financement législatif non utilisé de 380,0 millions de dollars en crédits votés afin de poursuivre ses activités visant à répondre à la pandémie de COVID-19, y compris l’acquisition d’unités sanitaires mobiles supplémentaires, après l’expiration des autorisations en vertu de la LPRESPIN.

But du financement :

Coûts des locaux liés à l’administration des pensions

Une somme de 9,2 millions de dollars en crédits votés pour les coûts des locauxpour les employés qui offrent des services de pension dans le cadre des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve.

But du financement :

Approvisionnement d’urgence en réponse à la COVID-19

Une somme de 8,2 millions de dollars en crédits votés pour améliorer les processus d’approvisionnement du gouvernement du Canada (COVID-19) pour soutenir les efforts d’approvisionnement d’urgence de SPAC en réponse à la COVID-19 sans réduire les niveaux de service à l’égard d’autres approvisionnements cruciaux aux activités du gouvernement.

But du financement :

Intégrité des données du système de pensions

Une somme de 6,1 millions de dollars en crédits votés pour l’administration et l’intégrité des données du régime de pensions de retraite de la fonction publique pour continuer à maintenir l’intégrité des données du système de pensions du gouvernement du Canada.

But du financement :

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Une somme de 0,4 million de dollars en crédits votés pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime de LRPC-FAT) pour mettre en place une équipe exclusive de juricomptables afin d’appuyer le Régime de LRPC-FAT, ses partenaires et les organismes chargés de l’application de la loi dans leurs efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au Canada.

But du financement :

Crédits législatifs : Diminution nette (376,4 millions de dollars)

Fournitures destinées au système de santé : COVID-19

Une somme de (380,0 millions de dollars) de crédits législatifs convertis en crédits votés pour des paiements visant à fournir le matériel nécessaire au système de santépour faciliter l’acquisition de biens et de services essentiels (y compris de l’équipement de protection individuelle [EPI]) au profit des Canadiens et des Canadiennes, notamment ceux et celles qui travaillent dans les secteurs de services essentiels.

Les autorisations législatives accordées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN) ont expiré le 31 décembre 2020. SPAC cherche donc à convertir un financement législatif non utilisé de 380,0 millions de dollars en crédits votés afin de poursuivre ses activités visant à répondre à la pandémie de COVID-19, y compris l’acquisition d’unités sanitaires mobiles supplémentaires, après l’expiration des autorisations en vertu de la LPRESPIN.

But du financement :

Régimes d’avantages sociaux des employés

Une somme de 3,6 millions de dollars en crédits législatifs pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Transferts entre ministères : Diminution nette (4,3 millions de dollars)

Programme Solutions innovatrices Canada

Une somme de (1,1 million de dollars) au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) afin d’appuyer le « Défi COVID-19 » par le biais du programme Solutions innovatrices Canada (SIC) pour élaborer la validation de principe d’une plateforme numérique destinée à l’industrie canadienne.

But du financement :

Regroupement de centres de données

Une somme de (1,6 million de dollars) à Services partagés Canada (SPC) à titre de remboursement pour la réduction des besoins en locaux à la suite du regroupement de centres de données associé à des gains d’efficacité sur le plan de la consommation d’électricité et de l’utilisation des locaux.

But du financement :

Transformation de la gestion financière

Une somme de (1,6 million de dollars) au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour appuyer le projet de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (solution GCFM) contribution de SPAC à l’initiative de transformation de la gestion financière dirigée par le SCT.

But du financement :

Services publics et Approvisionnement Canada Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 de Services publics et Approvisionnement Canada

Présentation de rapports au Parlement et cycle d’approvisionnement

1er avril

Période 1 : D’avril à juin

Période 2 : De juillet à décembre

Période 3 : De janvier à mars

Processus du Budget des dépenses

Le gouvernement prépare le Budget des dépenses pour obtenir du Parlement l’autorisation de dépenser des fonds publics. Ce budget donne un aperçu des dépenses planifiées par le gouvernement pour réaliser ses priorités et son mandat.

Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes. Il est ensuite soumis à l’examen des comités permanents, qui formulent ensuite des recommandations à la Chambre.

Le Budget des dépenses est réparti en fonction des « crédits » ministériels, qui résument les besoins financiers pour chacune des catégories de dépenses : fonctionnement, immobilisations ou subventions et contributions.

Budgets supplémentaires des dépenses :

Points saillants

Aperçu des finances

Tableau 1 : Crédits votés (en millions de dollars)
Poste Description Total
A1 Fournitures pour le système de santé – COVID-19 Pour poursuivre les activités visant à répondre à la pandémie de COVID-19, y compris l’acquisition d’unités sanitaires mobiles supplémentaires, après l’expiration de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 380,0
B Coûts des locaux liés à l’administration des pensions Pour couvrir les coûts engagés au titre des locaux pour les employés qui fournissent des services de pensions liés aux régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve 9,2
C Approvisionnement d’urgence en réponse à la COVID-19 Pour soutenir les efforts d’approvisionnement d’urgence de SPAC en réponse à la pandémie de COVID-19 sans réduire les niveaux de service à l’égard d’autres achats essentiels en appui aux activités du gouvernement 8,2
D Intégrité des données du système de pensions Pour contribuer à maintenir l’intégrité des données du système de pensions du gouvernement du Canada 6,1
E Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) Pour mettre en place une équipe exclusive de juricomptables afin d’appuyer le Régime canadien de LRPC-FAT, ses partenaires et les organismes chargés de l’application de la loi dans leurs efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au Canada 0,4
Total des crédits votésnote 1 du tableau 1 403,8

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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Tableau 2 : Crédits législatifs (en millions de dollars)
Poste Description Total
A2 Fournitures pour le système de santé – COVID-19 Conversion de crédits législatifs non utilisés en crédits votés afin de poursuivre les activités visant à répondre à la pandémie de COVID-19, après l’expiration de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (380,0)
RASE Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) Applicable à l’enveloppe salariale servant à l’approvisionnement d’urgence en réponse à la COVID-19, à l’intégrité des données du système de pensions et au Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 3,6
Total des crédits législatifsnote 1 du tableau 2 (376.4)

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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Tableau 3 : Transferts (en millions dollars)
Poste Description Total
F Transfert au Conseil national de recherches du Canada Pour appuyer le « Défi COVID-19 » lancé à l’industrie canadienne par l’intermédiaire du programme Solution innovatrices Canada (1,1)
G Transfert à Services partagés Canada Pour le remboursement lié à la réduction des besoins en locaux à la suite du regroupement de centres de données (1,6)
H Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor Pour appuyer le projet de solution de gestion financière et du matériel du gouvernement du Canada. Contribution de SPAC à l’initiative de transformation de la gestion financière dirigée par le SCT (1,6)
Total des transferts (4,3)
Total des rajustements du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021note 1 du tableau 3 23,2

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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Description des postes du Budget supplémentaire (C)

Financement pour la fourniture de matériel destiné au système de santé : COVID-19

Budget supplémentaire des dépenses (C) : Conversion du financement législatif inutilisé en crédits votés : 380 millions de dollars en 2020 à 2021

Tableau 4 : Profil de financement (en millions de dollars)
2020 à 2021 Crédits législatifs accordés en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national Crédit 1 –Dépenses de fonctionnement Total
Budget supplémentaire des dépenses (A) 500 500
Budget supplémentaire des dépenses (B) 100 400 500
Budget supplémentaire des dépenses (C) (380) 380 0
Total des autorisations 220 780 1 000
Remarque

Les autorisations législatives accordées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN) étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

Résumé

Les autorisations législatives accordées en vertu de la LPRESPIN ont expiré le 31 décembre 2020. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande donc la conversion du financement législatif inutilisé de 380 millions de dollars en crédits votés (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement).

Le financement demandé dans le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement servira à faciliter l’acquisition de biens et de services essentiels (y compris l’équipement de protection individuelle [EPI]) au profit des Canadiens et des Canadiennes, notamment ceux et celles qui travaillent dans les secteurs des services essentiels. Le financement permettra à SPAC de poursuivre ses activités visant à répondre à la pandémie de COVID-19, y compris l’acquisition d’unités sanitaires mobiles supplémentaires, après l’expiration des autorisations en vertu de la LPRESPIN.

But du financement

En août 2020, le gouvernement a mis en place la Réserve d’urgence pour les services essentiels (RUSE) afin de donner accès à de l’EPI pendant la pandémie de COVID-19. Cette réserve temporaire de fournitures d’EPI vendues au prix coûtant est destinée aux fournisseurs de services essentiels admissibles qui travaillent en dehors du système de soins de santé, notamment les employés des épiceries, des pharmacies et des services d’entretien et de maintenance.

Le financement permettra à SPAC de demeurer proactif dans l’acquisition, par le biais de la RUSE, de biens et de services essentiels (comme de l’EPI et du matériel médical) destinés aux entreprises canadiennes qui font partie des 10 catégories de services essentiels définies dans l’Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de la COVID-19 de Santé publique Canada :

De plus, le financement sera utilisé pour les dépenses associées à l’EPI, telles que celles liées au système de gestion des cas et à l’outil de réception des demandes pour la RUSE, à l’entreposage et à la logistique. Comme l’infrastructure de la RUSE est également utilisée pour appuyer l’entreposage et la distribution des trousses de dépistage, le financement servira aussi à soutenir ces efforts.

Le financement permettra aussi à SPAC de se préparer aux incertitudes futures liées à la COVID-19 en assurant la disponibilité sur le marché et en établissant une offre excédentaire. Ainsi, SPAC pourrait appuyer l’orientation du gouvernement, qui demande d’être « sur-préparé ».

SPAC recouvrera les coûts auprès des clients dans la mesure du possible et fournira au ministère des Finances des mises à jour bimensuelles sur les achats effectués à partir du fonds et sur le recouvrement des coûts connexes.

En plus d’appuyer la RUSE, le financement permettra d’acquérir des unités sanitaires mobiles afin d’aider les provinces et les territoires à accroître les capacités aux soins intensifs dans leurs hôpitaux en prévision d’une résurgence des cas de COVID-19 dans les mois à venir.

Contexte

Afin de répondre aux besoins de la population canadienne pendant la pandémie de COVID-19, une source de financement réservée de 500 millions de dollars a été approuvée pour donner à SPAC suffisamment de souplesse pour commander des fournitures supplémentaires afin d’atténuer les risques et de répondre éventuellement aux commandes d’une clientèle élargie, en particulier celle considérée comme la plus vulnérable à la pandémie actuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les Canadiens et les Canadiennes vivant dans des endroits éloignés, les communautés autochtones, les communautés du Nord ainsi que les personnes âgées.

À la fin d’avril 2020, SPAC a obtenu des autorisations exceptionnelles lui permettant, pendant la pandémie de COVID-19 :

La première autorisation législative de 500 millions de dollars a été accordée en vertu de la LPRESPIN et déclarée dans le Budget supplémentaire des dépenses A. Par la suite, une somme supplémentaire de 500 millions de dollars a été approuvée dans le Budget supplémentaire des dépenses B, portant le total des autorisations de SPAC à 1 milliard de dollars. De cette somme, 600 millions de dollars ont été accordés sous forme de financement législatif et 400 millions de dollars, sous forme de crédits votés pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie et la relance sécuritaire. Toutefois, les autorisations législatives accordées en vertu de la LPRESPIN et inutilisées ont expiré le 31 décembre 2020.

Au moyen du Budget supplémentaire des dépenses C, nous cherchons à convertir 380 millions de dollars du financement législatif en Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.

Situation actuelle

La RUSE est un filet de sécurité pour répondre aux besoins urgents et à court terme en matière d’EPI et de biens essentiels liés à la COVID-19 lorsque les autres sources d’approvisionnement ne sont pas disponibles ou lorsque des perturbations importantes des services essentiels sont imminentes. La RUSE est offerte depuis le 3 août 2020. Initialement, elle a été peu utilisée, probablement en raison de l’accessibilité générale de l’EPI et des autres fournitures essentielles sur le marché libre. Toutefois, cette faible utilisation pourrait suggérer une méconnaissance du public à l’égard de cette initiative. Au 31 décembre 2020, environ 220 millions de dollars sur le financement de 1 milliard de dollars ont été dépensés, dont 71 millions de dollars pour la RUSE. Actuellement, les stocks de la RUSE comprennent principalement des masques faciaux en tissu à 2 couches, des masques chirurgicaux, des lunettes de protection, des respirateurs KN95, des masques non médicaux jetables, des combinaisons jetables, des thermomètres, des gants en nitrile, du désinfectant pour les mains, des lingettes désinfectantes, de la solution désinfectante, des vaporisateurs désinfectants et des écrans faciaux. Des couvre-bottes seront également ajoutés aux stocks. En outre, le financement a servi au développement d’un système de gestion des cas et d’un outil de réception des demandes, à l’acquisition de services logistiques d’un tiers fournisseur pour assurer l’entreposage et la gestion des stocks, et au transport terrestre pour le traitement des commandes.

Financement pour les coûts des locaux liés à l’administration des pensions

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 9 193 852 $ en 2020 à 2021

Profil de financement
Tableau 5 : Compte de pension de retraite : 13 % pour les locaux (en millions de dollars)
Exercice 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021
Autorisations totales 7,5 7,9 8,0 8,1 9,2
Résumé

Financement de 9,2 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2020 à 2021 accordé à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les coûts des locaux des employés qui offrent les services de pension en lien avec la Caisse de retraite établie en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Caisse de retraite établie en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Caisse de retraite établie en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), la Caisse de retraite des Forces canadiennes (CRFC) et la Caisse de retraite de la Force de réserve (CRFR).

But du financement

SPAC fournit des locaux aux employés qui administrent les caisses de retraite. Le financement servira à couvrir les coûts qui y sont associés.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les coûts des locaux sont établis à 13 % des ressources salariales approuvées.

Le financement de 9,2 millions de dollars est réparti comme suit :

Contexte

En raison de la nature des caisses de retraite, les lois exigent que leurs dépenses de fonctionnement et de gestion soient administrées et suivies de manière distincte. Par conséquent, les coûts d’administration (y compris les coûts des locaux) sont imputés au compte de pension de retraite approprié, comme l’exigent :

SPAC cherche à obtenir l’autorisation du Conseil du Trésor une fois par année pour recevoir du Trésor le financement nécessaire pour couvrir les coûts des locaux :

Les dépôts font l’objet d’un examen annuel dans le cadre de l’audit annuel de l’administration des pensions.

Financement pour soutenir les efforts d’approvisionnement d’urgence de Services publics et Approvisionnement Canada en réponse à la COVID-19

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 8 184 499 $ en 2020 à 2021

Tableau 6 : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2020 à 2021
Autorisations totales 8,2
Remarques

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cherche à obtenir 8,2 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2020 à 2021 pour soutenir les efforts d’approvisionnement d’urgence en réponse à la COVID-19 sans réduire les niveaux de service d’autres approvisionnements cruciaux aux activités du gouvernement.

But du financement

Le financement permettra à SPAC d’accroître sa capacité de dotation afin d’offrir en temps opportun des services d’approvisionnement efficaces pour soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, de maintenir les activités du gouvernement et de continuer à offrir des occasions d’affaires aux fournisseurs et à respecter les niveaux de service essentiels pour d’autres approvisionnements cruciaux.

Plus précisément, le financement permettra de soutenir les activités suivantes :

Contexte

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, SPAC a constamment cherché à se procurer de l’équipement et des fournitures médicaux pour les travailleurs de première ligne et la population canadienne. Les experts en approvisionnement de SPAC communiquent avec des fournisseurs de partout sur la planète afin de s’adapter en fonction des pénuries et des pressions que subissent les chaînes d’approvisionnement.

SPAC soutient les fournisseurs nationaux grâce à différentes mesures, comme le Carrefour sur l’approvisionnement qui aide les organisations à vendre et à acheter de l’équipement de protection individuelle (EPI) durant la pandémie, et la Réserve d’urgence pour les services essentiels qui permet aux fournisseurs de services essentiels d’avoir accès à l’EPI dont ils ont besoin pour assurer le fonctionnement de leur organisation.

De plus, SPAC a aussi effectué certaines activités dont le ministère ne se charge pas normalement, particulièrement en ce qui a trait au soutien logistique pour le transport, l’entreposage et la distribution d’EPI. En raison de l’urgence que représente la pandémie, SPAC a déployé et réaffecté de son personnel pour soutenir la lutte contre la COVID-19.

Situation actuelle

SPAC poursuit ses efforts de recrutement afin de pourvoir des postes et ainsi assurer la continuité de la prestation de services courants d’approvisionnement qui soutiennent les programmes et activités du gouvernement.

Par exemple, en réponse aux appels du sous-ministre et de la sous-ministre adjointe du Programme des approvisionnements, la Direction générale de l’approvisionnement a reçu un grand nombre de déclarations d’intérêt pour différents types d’emploi et groupes professionnels afin d’aider aux efforts d’approvisionnement à court terme visant à lutter contre la COVID-19. Des fonctionnaires, d’anciens fonctionnaires, et des professionnels de l’approvisionnement du secteur privé et d’autres administrations ont déclaré leur intérêt à soutenir les efforts d’approvisionnement et de passation de contrats en réponse à la COVID-19 (et continuent de le faire).

Alors que la pandémie perdure, la Direction générale des ressources humaines continue de travailler en étroite collaboration avec les gestionnaires d’embauche à l’échelle de SPAC pour faire un suivi de leurs besoins en ressources à court terme et y répondre ainsi que pour veiller à satisfaire leurs besoins à moyen et à long terme pour les travaux en cours et les priorités ministérielles. En outre, plusieurs processus de nomination annoncés sont également en cours pour combler les besoins de SPAC en dotation pour une période indéterminée.

Financement pour l’administration et l’intégrité des données du régime de pensions de retraite de la fonction publique

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 6 054 185 $ en 2020 à 2021

Profil de financement
Tableau 7 : Le tableau suivant présente le financement total par exercice (en millions de dollars)
Exercice 2020 à 2021 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]
Autorisations totales 6,1 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]

[Caviardé]

Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cherche à obtenir 6,1 millions de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial intitulée Après-mise en œuvre du système de paye) en 2020 à 2021 pour maintenir l’intégrité des données du système de pensions du gouvernement du Canada.

But du financement

Le financement permettra à SPAC de conserver les ressources nécessaires pour gérer diverses erreurs de données transmises par le système de paye Phénix au système de pensions de la fonction publique.

SPAC va continuer d’effectuer des contrôles de la qualité et des validations complètes des comptes des participants avant le versement de prestations, ainsi que de traiter et de corriger les erreurs de données, comme les renseignements erronés sur les salaires et les allocations et indemnités ouvrant droits à pension. Ces activités permettront de continuer d’assurer l’exactitude des paiements et l’excellence du service.

Contexte

SPAC est responsable de l’administration courante du régime de pensions de retraite de la fonction publique pour les fonctionnaires fédéraux participants et les bénéficiaires. Le traitement en temps opportun et l’exactitude du versement des prestations de retraite dépendent de l’intégrité de l’information transmise par le système de paye du gouvernement.

Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, le volume d’erreurs d’enregistrement, qui sont détectées au moment où les données sur la paye sont chargées dans le système de pensions, s’est accru de manière importante avec de multiples erreurs signalées pour un plus grand nombre de comptes de participants au régime. Le gouvernement fédéral a donc mis en place plusieurs mesures pour faire face aux enjeux et défis liés au système de paye. Les fonds accordés ces dernières années ont aidé le programme de pensions à réduire le nombre d’erreurs d’enregistrement liées aux mouvements de paye et à prévenir l’accroissement de l’arriéré, ce qui aurait entraîné des retards dans le traitement des prestations aux participants lors de leur départ de la fonction publique ou à la retraite. Ces activités visant à assurer l’intégrité des données continueront d’être nécessaires jusqu’à ce que les problèmes avec l’interface entre le système de paye et celui de pensions soient réglés.

Situation actuelle

En septembre 2020, le programme de pensions contenait environ 15 000 erreurs d’enregistrement par mois, une baisse comparativement à la tendance observée l’année dernière au cours de la même période. L’on s’attend à ce que ce nombre peut augmenter temporairement en raison de la signature récente des nouvelles conventions collectives lors du troisième trimestre de 2020, puis à ce que la tendance à la baisse reprend.

L’arriéré contient un peu plus de 80 000 erreurs d’enregistrement, desquelles 37 000 nécessitent une intervention du Centre des services de paye avant de pouvoir procéder à leur correction dans le système de pensions. Le volume a commencé récemment à reculer en mai 2020, signe positif qui démontre que le nombre d’erreurs d’enregistrement entrantes est en déclin et que le personnel supplémentaire en place traite maintenant plus tôt l’arriéré accumulé dans le système Phénix.

Actuellement, le nombre de fonctionnaires dont le compte contient des erreurs d’enregistrement est encore d’environ 35 000, soit plus du double de ce qu’il y avait en 2015 avant le lancement de Phénix. Toutefois, l’on observe aussi une tendance à la baisse depuis mai 2020.

Les équipes des systèmes de paye et de pensions ont travaillé en collaboration depuis janvier 2020 en utilisant une méthode agile pour s’attaquer aux problèmes d’interface entre les deux systèmes et proposer des solutions pour améliorer le transfert de données et harmoniser toutes les données sur le salaire intégrées depuis la mise en œuvre de Phénix. Des projets pilotes initiaux touchant un petit nombre de comptes ont donné des résultats positifs. Une analyse complexe des données sur les salaires, les prestations et les indemnités entre les systèmes de pensions et de paye a été réalisée en décembre 2020. Celle-ci a démontré qu’entre les 2 systèmes, l’écart n’était que de 12,7 % pour les données sur les salaires, et de 14,4 % pour celles sur les allocations et les indemnités. Il s’agit d’une excellente nouvelle qui prouve que l’investissement dans la protection de l’intégrité des données fonctionne.

D’ici mai 2021, toutes les données sur les salaires, allocations et indemnités seront chargées de nouveau au moyen d’une interface améliorée, ce qui assurera une meilleure harmonisation et une plus grande exactitude entre les systèmes de l’ordre de 73 % à 97 %. Des ateliers supplémentaires visant d’autres groupes de données sont prévus pour d’autres problèmes d’interface, et ils se poursuivront jusqu’à ce que le volume d’erreurs d’enregistrement soit proche ou inférieur à celui avant le lancement de Phénix.

Il est important de noter que le Programme de pensions est passé d’un modèle d’assurance de la qualité fondé sur le risque à un examen intégral des comptes des participants avant de verser toute prestation de retraite. Cette dernière approche comprend la consultation des participants pour valider le service et une collaboration avec les équipes de paye pour résoudre toute erreur dans les comptes des participants afin que l’information qu’ils contiennent soit complète et exacte lors du versement des prestations.

Le Programme de pensions de SPAC continue d’offrir tous ses services aux participants, et tous les fonctionnaires peuvent recevoir leur pension à leur retraite. Il faut savoir que le système Phénix n’est utilisé que pour traiter la paye des employés. Le programme de pensions utilise depuis 2012 un système différent pour le versement des prestations de retraite, et Phénix n’intervient donc pas dans le processus.

Financement pour le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 419 229 $ en 2020 à 2021

Profil de financement
Tableau 8 : Le tableau suivant présente le financement total par exercice (en millions de dollars)
Exercice 2020 à 2021 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]
Autorisations totales 0,4 [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé]
[Caviardé]
Résumé

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cherche à obtenir 0,4 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement) en 2020 à 2021 pour mettre en place une équipe exclusive de juricomptables afin d’appuyer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime de LRPC-FAT), ses partenaires et les organismes chargés de l’application de la loi dans leurs efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au Canada.

But du financement

Le financement permettra à SPAC de créer, au sein du Groupe de gestion juricomptable, une équipe exclusive qui fournira des services de juricomptabilité sans frais (ou à un coût sensiblement réduit) aux partenaires du Régime de LRPC-FAT et aux organismes chargés de l’application de la loi.

Ces services comprennent notamment les suivants :

SPAC s’est engagé à effectuer un audit indépendant de l’optimisation des ressources en 2024 à 2025 afin d’évaluer l’efficacité de l’initiative. Les résultats permettront à SPAC de revoir ses pratiques exemplaires et d’évaluer le rendement du programme afin d’améliorer l’efficacité de la prestation de services juricomptables exclusifs aux clients dans le cadre d’enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Contexte

L’objectif du Régime de LRPC-FAT est de protéger l’intégrité du système financier du Canada en dissuadant les individus de l’utiliser comme instrument de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres actes criminels.

Dans le cadre d’un examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes effectué en 2018, le Parlement a ciblé un besoin en ressources spécialisées pour lutter contre le blanchiment d’argent. Par conséquent, pour appuyer la recommandation découlant de cet examen et renforcer le Régime de LRPC-FAT, le ministère des Finances Canada a lancé une initiative horizontale qui comprend des consultations avec les intervenants et une collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux sur les approches à adopter pour lutter contre les crimes financiers au Canada.

En juillet 2020, le financement d’une équipe exclusive de juricomptables pour appuyer le Régime de LRPC-FAT a été ajouté dans le portrait économique et budgétaire du gouvernement du Canada. Cette initiative sera mise en œuvre en 3 phases. Les phases I et II se dérouleront en parallèle en 2020 à 2021, et la phase III devrait commencer en 2021 à 2022.

Phase I
Phase II
Phase III

Une fois l’initiative terminée, des ressources financées spécialisées en juricomptabilité seront affectées aux partenaires du Régime de LRPC-FAT et aux organismes chargés de l’application de la loi partout au Canada, la majorité des ressources étant situées près de leurs clients, afin de garantir l’efficacité des communications et de la coordination des mesures.

Situation actuelle

Le Groupe de gestion juricomptable a procédé au lancement de son répertoire national des postes de juricomptable principal (AU-04) le 11 décembre 2020, ainsi qu’au lancement d’un processus de dotation de juricomptables (AU-03) dans l’Ouest canadien en janvier 2021. Ces postes ont été annoncés sur les médias sociaux, et des annonces payantes ont paru dans des publications spécialisées de l’industrie le 5 janvier 2021. Des candidats retenus devraient entrer en fonction à l’été 2021, et le recrutement devrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année.

Une stratégie de mobilisation des clients a été lancée à l’hiver 2021 dans le but de déterminer clairement les besoins actuels et nouveaux des partenaires du Régime de LRPC-FAT et des organismes chargés de l’application de la loi pour les années à venir afin d’attribuer les services offerts. Au besoin, la stratégie de mobilisation des clients visera à établir de nouveaux protocoles d’entente avec les partenaires clients.

Les premiers efforts d’approvisionnement sont également en cours en vue d’obtenir les outils logiciels supplémentaires qui seront nécessaires pour exécuter pleinement le nouveau mandat, tout en respectant les autorisations obtenues dans le cadre de la présentation au Conseil du Trésor.

Transfert au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer le « Défi COVID-19 » lancé à l’industrie canadienne dans le cadre du Programme Solutions innovatrices Canada

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 1 100 683 $ en 2020 à 2021

Tableau 9 : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2020 à 2021
Autorisations totales (1,1)
Résumé

Transfert de 1,1 million de dollars (crédit 5 – dépenses en capital) en 2020 à 2021 au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour appuyer le « Défi COVID-19 » qui vise à élaborer la validation de principe d’une plateforme numérique destinée à l’industrie canadienne dans le cadre du Programme Solutions innovatrices Canada (SIC).

But du financement

Financer le « Défi COVID-19 : Un centre d’échange numérique intelligent » lancé dans le cadre du Programme SIC.

Grâce à ce financement, le CNRC pourra accorder des subventions aux candidats sélectionnés afin d’élaborer la validation de principe d’une plateforme d’intervention rapide qui permettra à l’industrie canadienne et aux collectivités mondiales de chercheurs, de fournisseurs de soins de santé et de bailleurs de fonds d’échanger, de diffuser et d’obtenir de l’expertise et du matériel pour répondre à la COVID-19. Dans le cadre de cette collaboration, Services publics et Approvisionnement Canada a accepté de financer l’élaboration de la validation de principe à la phase 1 au moyen des fonds déjà réservés de l’affectation à but spécial de SIC et de transférer ces fonds au CNRC, qui est l’organisme responsable.

Cette plateforme numérique permettra :

Contexte

Le programme SIC est une initiative qui vise à trouver des solutions technologiques aux défis auxquels fait face le gouvernement du Canada. Les entreprises admissibles peuvent présenter une demande sur un portail en ligne, et les candidats sélectionnés pourraient ensuite recevoir une subvention pour la recherche et le développement de solutions en vue d’aider le gouvernement à surmonter les défis.

Le programme SIC comprend 2 volets : le volet défis et le volet mise à l’essai. Le volet défis est divisé en 2 phases : l’industrie doit trouver des solutions à la phase 1 (validation de principe) et, si elle réussit, les innovations passent à la phase 2 (élaboration de prototypes). Le volet mise à l’essai (anciennement le Programme d’innovation Construire au Canada) appuie les dernières étapes de la recherche et du développement au moyen de l’approvisionnement. Si le prototype mis au point à la phase 2 du volet défis répond aux besoins d’un ministère, le gouvernement peut acquérir l’innovation afin de la mettre à l’essai et de fournir à l’innovateur des commentaires sur les essais.

Transfert à Services partagés Canada à titre de remboursement pour la réduction des besoins en locaux à la suite du regroupement de centres de données

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 1 551 311 $ en 2020 à 2021

Profil de financement
Tableau 10 : Projet de regroupement de centres de données (en millions de dollars)
Exercice 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 [Caviardé]
Autorisations totales (2,2) (0,5) (0,5) (1,2) (1,6) [Caviardé]
Résumé

Transfert de 1,6 million de dollars (crédit 1 – dépenses de fonctionnement, affectation à but spécial des Services immobiliers) à Services partagés Canada (SPC) en 2020 à 2021 à titre de remboursement pour la réduction des besoins en locaux à la suite du regroupement de centres de données.

But du financement

Conformément à une entente conclue avec SPC, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) transfère à ce dernier le montant des économies d’électricité et d’espace résultant de la fermeture de centres de données, moins les coûts de mise hors service que SPAC prévoit assumer pour l’exercice 2020 à 2021.

Contexte

Créé en 2011, SPC a le mandat de fournir les services de courriel, de centres de données et de télécommunications à 43 ministères et organismes fédéraux. L’un des principaux objectifs de SPC consiste à réaliser des économies grâce au regroupement des technologies de l’information. Ce projet comprend la fermeture et la mise hors service de centres de données afin de les regrouper à de nouveaux emplacements. De plus, la fermeture de centres de données se traduirait par des économies d’électricité et d’espace.

Avant septembre 2014, SPAC avait conclu une entente avec SPC afin de lui transférer le montant des économies d’électricité et d’espace après la cessation des opérations et la mise hors service des centres de données, une fois les locaux rendus à SPAC aux fins de réaffectation. L’entente a été modifiée par la suite pour que le transfert des fonds soit effectué au moment de la fermeture des centres de données afin d’accélérer le processus de fermeture et de mise hors service de ceux-ci.

Projet de regroupement de centres de données :

Responsabilités de SPAC :

Mise hors service des centres de données :

Situation actuelle

Date d’achèvement du projet : Selon SPC, le projet devrait se terminer au cours de l’exercice 2025 à 2026. Cette estimation repose sur la disponibilité du financement de SPC pour l’aider à atteindre l’objectif de fermeture de centres de données. Cette date est sujette à changement.

Jalons : À la fin du deuxième trimestre de 2020 à 2021, 300 centres de données avaient été fermés dans le cadre du Programme de fermeture de centres de données de SPC. Il en restait donc 420.

Risques : Voici les risques qui, selon SPC, peuvent avoir une incidence sur la durée du projet :

Les réalisations importantes comprennent :

Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le projet de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada

Budget supplémentaire des dépenses (C) : 1 625 000 $ en 2020 à 2021

Tableau 11 : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice 2020 à 2021
Autorisations totales (1,6)
Résumé

Transfert de 1,6 million de dollars (crédit 5 – dépenses en capital) en 2020 à 2021 au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à titre de contribution de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à l’initiative de transformation de la gestion financière dirigée par le SCT.

But du financement

La contribution de SPAC servira à faire progresser l’initiative. Les fonds seront investis dans la conception de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada, le système de gestion financière basé sur la plateforme SAP S/4HANA de nouvelle génération.

La modernisation du paysage financier actuel consiste à élargir progressivement les fonctionnalités de gestion financière normalisées par le biais de lancements de versions successives de la solution et à intégrer les systèmes existants au fil du temps.

Historique

Les ministères et organismes fédéraux utilisent les systèmes financiers pour respecter les normes du gouvernement du Canada en matière de gestion financière et d’établissement de rapports financiers. Aujourd’hui, la plupart des fonctions relatives à la gestion financière et à la gestion du matériel sont décentralisées et sont en grande partie des fonctions ministérielles. Même si la plateforme SAP a été désignée comme le logiciel de planification des ressources de l’organisation de choix pour la gestion financière, la plupart des ministères utilisent leur propre système de gestion financière personnalisé. Ils ont également leur propre structure de données et leur propre codage financier. Il est donc difficile de regrouper des renseignements cohérents sur les finances et le rendement à l’échelle du gouvernement.

D’un point de vue pangouvernemental, l’approche décentralisée actuelle présente des risques en matière de contrôle pour la fonction de gestion financière, est indûment complexe et coûteuse et ne répond pas toujours efficacement aux besoins des gestionnaires, du personnel et des décideurs. De plus, les systèmes financiers actuels du gouvernement du Canada sont de plus en plus désuets, ce qui aura une incidence sur la capacité des ministères de se conformer aux lois et aux politiques établies en matière de gestion financière. Cette situation est particulièrement problématique pour les petits ministères qui utilisent des systèmes désuets non pris en charge, comme FreeBalance et le Système financier ministériel commun.

Le SCT a le mandat de mettre en œuvre une approche plus moderne de la fonction de contrôleur et d’améliorer la clarté et l’uniformité des rapports financiers. Pour faire progresser ces priorités, le SCT modernisera les processus opérationnels de gestion des finances et du matériel à l’échelle du gouvernement du Canada et offrira une solution SAP aux petits ministères et organismes. La solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada est un système de gestion financière fondé sur la plateforme SAP de planification des ressources de l’organisation de nouvelle génération, S/4HANA. Grâce à sa conception évolutive, la solution permet au gouvernement fédéral d’utiliser des processus opérationnels normalisés et des pratiques exemplaires, appuyés par les capacités du logiciel commercial de SAP, pour simplifier les processus courants.

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