Approvisionnement : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – mars 24 2021

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Achat de vaccins contre la COVID-19

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaille avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 pour préparer l’achat de vaccins contre la COVID-19 et de fournitures connexes.

Réponse suggérée

• Compte tenu de l’intense concurrence à l’échelle mondiale, le gouvernement a adopté une approche agressive pour garantir l’accès à 245 millions de doses, dont 121 millions ont reçu une approbation réglementaire
• D’ici la fin de septembre, le Canada aura reçu suffisamment de doses pour vacciner toutes les personnes admissibles qui le souhaitent
• Comme il s’agit d’une priorité continue, SPAC poursuit sa collaboration avec les fournisseurs de vaccins afin de négocier la livraison rapide des doses aux Canadiens

Si l’on insiste sur les détails des accords d’achat anticipés :

• dans la mesure où le contrat et la loi l’autorisent, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et à rendre des comptes et il a publiquement divulgué les renseignements contractuels autant que possible
• nous continuons à chercher des occasions d’être aussi transparents que possible relativement à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la COVID‑19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation. Chaque contrat est différent puisqu’il se rapporte à des demandes et des besoins particuliers énoncés par le fournisseur
• nous appuyons entièrement la publication des détails concernant les contrats qui ne nuisent pas à la capacité du Canada d’obtenir les doses requises pour les Canadiens et nous continuons à travailler avec les fournisseurs pour divulguer le plus d’information possible

Si l’on insiste sur les dépenses liées aux vaccins :

• depuis l’année dernière, nous avons investi un peu plus d’un milliard de dollars en paiements initiaux aux fournisseurs en appui au développement, à la mise à l’essai et à la fabrication à risque des vaccins avant l’approbation réglementaire
• nous ne pouvons pas divulguer les détails financiers en raison des clauses de confidentialité de nos ententes. Nous continuerons à informer les Canadiens autant que possible et à mesure que notre stratégie vaccinale progresse

Si l’on insiste sur le décret promulgué par les États‑Unis :

• les fournisseurs ont indiqué que le décret n’a pas modifié les ententes existantes avec les pays comme le Canada et qu’ils continueront de s’efforcer de respecter les dates de livraison prévues
• le Canada ne prévoit pas de perturbation des livraisons de vaccins contre la COVID‑19 en raison du décret et il collabore étroitement avec les agents d’Affaires mondiales Canada pour surveiller la situation
• grâce à son portefeuille diversifié de candidats-vaccins, le Canada continue de collaborer avec les fournisseurs pour maintenir la régularité des livraisons de vaccins, en particulier à mesure que l’offre augmentera dans les mois à venir

Si l’on insiste sur le contrôle des exportations par l’Union européenne (UE) :

• le Canada surveille étroitement la situation dans l’UE après l’extension de son mécanisme de transparence des exportations pour les vaccins contre la COVID‑19 produits à l’intérieur de ses frontières
• depuis l’adoption de ces mesures, les agents canadiens collaborent avec les fournisseurs et les agents de l’UE pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruption des exportations de vaccins vers le Canada
• à la suite de ces discussions, l’UE a continué à autoriser les livraisons de Pfizer et de Moderna au Canada
• nous continuerons à collaborer étroitement avec les fournisseurs pour nous assurer que l’approvisionnement en vaccins du Canada par l’Europe se poursuive sans retard

Si l’on insiste sur les nouveaux variants :

• le Canada demande à ses fournisseurs de vaccins de s’assurer d’atténuer les risques émergents associés aux nouveaux variants et continue à améliorer sa stratégie d’approvisionnement en fonction de l’offre future en se fondant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles
• nous avons soulevé la question des rappels de vaccin avec nos fournisseurs et nous en tiendrons compte dans notre planification
• SPAC continuera de suivre les conseils formulés par Santé Canada, l’ASPC et le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID‑19 pour prendre ses décisions concernant l’approvisionnement. Cette démarche comprend la surveillance de l’efficacité de notre portefeuille de vaccins actuel au moyen d’essais cliniques sur les nouveaux variants

Si l’on insiste sur les conséquences contractuelles d’un usage hors indication :

• la priorité du Canada demeure de s’assurer que les vaccins de son portefeuille sont administrés de façon sécuritaire et efficace
• nous continuons à demander aux fournisseurs de garantir une livraison rapide des doses de vaccin

Si l’on insiste sur la livraison des doses du vaccin d’AstraZeneca :

• après l’approbation réglementaire du vaccin d’AstraZeneca le 26 février, le Canada s’attend à recevoir la totalité des 20 millions de doses prévues aux termes de son entente bilatérale d’ici le 30 septembre de cette année
• SPAC collabore avec AstraZeneca pour consolider son calendrier de livraison dans les prochaines semaines, avant le début de la livraison au deuxième trimestre

Si l’on insiste sur la livraisons de 1,5 million de doses d’AstraZeneca offertes par les États-Unis :

• à la suite de l’annonce que les États-Unis enverront au Canada 1,5 million de doses du vaccin AstraZeneca, les responsables ont travaillé jour et nuit pour finaliser les détails de cet échange
• grâce à cet échange, les 1,5 million de doses seront comptabilisées dans les 20 millions de doses obtenues par le Canada dans le cadre de son accord bilatéral avec AstraZeneca. Le Canada s’attend à recevoir 1,5 million de doses d’ici la fin mars et un nombre égal de doses sera fourni aux États-Unis à une date ultérieure
• nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États-Unis et AstraZeneca pour faire en sorte que ces doses arrivent le plus rapidement possible

Si l’on insiste sur la livraison des doses du vaccin de Johnson & Johnson :

• à la suite de l’approbation réglementaire du vaccin de Johnson & Johnson, nous continuons à collaborer avec l’entreprise pour consolider le calendrier de livraison afin que les livraisons prévues débutent le plus rapidement possible

Si l’on insiste sur la livraison accélérée des doses :

• SPAC continue à collaborer avec les fournisseurs pour réussir à accélérer la livraison des vaccins afin que tous les Canadiens qui le souhaitent puissent être vaccinés avant la fin de septembre
• le 5 mars, le premier ministre a annoncé la livraison accélérée de 1,5 million de doses au premier trimestre et de 1 million de doses supplémentaires accélérées en avril et en mai. Au total, 3,5 millions de doses devraient être livrées plus tôt que prévu et nous attendons maintenant 12,8 millions de doses de Pfizer d’avril à juin uniquement
• d’autres initiatives pour accélérer la livraison des vaccins de Pfizer et Moderna ont donné des résultats positifs. Le Canada est maintenant en bonne voie de recevoir la totalité des 40 millions de doses de Pfizer et des 44 millions de doses de Moderna prévues avant la fin de septembre

Si l’on insiste sur les perturbations de l’approvisionnement en vaccins de Pfizer et Moderna :

• bien que malheureux, de tels retards et problèmes sont susceptibles de survenir lorsque les chaînes d’approvisionnement mondiales sont exploitées bien au-delà de leurs limites. C’est justement en ayant à l’esprit ce genre de problèmes que le Canada a mis en place 7 ententes avec des fabricants et développeurs de vaccins de premier plan afin d’assurer la diversité et la souplesse des chaînes d’approvisionnement
• Pfizer a intensifié l’approvisionnement et est en voie de respecter son objectif de 4 millions de doses du vaccin au Canada d’ici la fin de mars. En outre, l’entreprise a accéléré la livraison de 1,5 million de doses additionnelles au premier trimestre, dépassant ainsi l’objectif initial
• Moderna a aussi confirmé qu’elle respectera son objectif de deux millions de doses du vaccin livrées au Canada avant la fin de mars
• comme il peut y avoir des variations pendant que les fournisseurs intensifient la production, le Canada continuera à collaborer étroitement avec les fournisseurs de vaccins pour s’assurer qu’ils respectent leurs objectifs trimestriels. Nous poursuivrons nos efforts pour atteindre notre objectif général de recevoir suffisamment de doses du vaccin pour que tous ceux qui le souhaitent soient vaccinés d’ici la fin de septembre

Si l’on insiste sur l’entente du Canada pour l’obtention de 2 millions de doses du Serum Institute of India :

• le Canada a conclu avec succès une entente concernant 2 millions de doses du vaccin contre la COVID‑19 d’AstraZeneca, qui est fabriqué sous licence par le Serum Institute of India et distribué sous l’étiquette COVISHIELD
• 500 000 de ces doses sont arrivées au Canada la semaine du 1er mars et ont été distribuées aux provinces et territoires. Les 1,5 million de doses restantes seront livrées au Canada d’ici la fin de mai
• cette entente prévoit 2 millions de doses, qui s’ajoutent aux 20 millions de doses déjà obtenues aux termes de l’entente conclue entre le Canada et AstraZeneca et qui devraient arriver cet été

Si l’on insiste sur la participation du Canada au mécanisme COVAX :

• le Canada appuie les objectifs et les principes du mécanisme COVAX, qui vise à garantir un accès mondial et équitable à des vaccins contre la COVID-19 qui sont sûrs, efficaces et abordables dès qu’ils seront conçus
• le 18 septembre, le Canada a signé un accord afin de participer au mécanisme COVAX
• nous pourrons ainsi diversifier notre éventail de candidats-vaccins, nous disposerons d’un mécanisme supplémentaire pour donner ou vendre des doses excédentaires à d’autres pays et nous pourrons possiblement obtenir un accès précoce aux doses de vaccins et réduire le risque que les contrôles à l’exportation empêchent la livraison de doses au Canada
• grâce à cet accord, le Canada aura également accès à au plus 15 millions de doses de vaccins, au besoin, tout en appuyant un accès mondial et équitable à des vaccins contre la COVID-19 qui sont sûrs, efficaces et abordables
• SPAC collabore avec COVAX et AstraZeneca pour peaufiner les détails de la livraison de jusqu’à 5 millions de doses d’AstraZeneca. Au départ, ce sont 300 000 doses qui devraient être livrées d’ici la fin du mois
• ces doses s’ajouteront aux 20 millions de doses que le Canada a obtenues aux termes de son entente bilatérale avec AstraZeneca
• le Canada s’est engagé à favoriser la collaboration mondiale pour mettre un terme à cette pandémie avec une contribution de 220 millions de dollars dans le cadre de la Garantie de marché COVAX pour l’achat de doses destinées aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire
• ce mécanisme nous permet d’accomplir ensemble ce qu’aucun de nous ne pourrait accomplir seul

Si l’on insiste sur les retards possibles de Sanofi/GSK :

• le Canada surveille tous les retards possibles associés aux essais sur le candidat-vaccin de Sanofi
• notre priorité est la santé et la sécurité des Canadiens et, par conséquent, aucun vaccin ne sera livré avant l’obtention de l’approbation réglementaire
• le Canada a investi dans un des portefeuilles de vaccins contre la COVID‑19 les plus diversifiés au monde pour limiter les risques de retards de ce genre et continue à surveiller la progression de tous les candidats-vaccins dans le contexte des examens réglementaires

Si l’on insiste sur la production de Novavax au Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) :

• en raison des négociations bilatérales pour son candidat-vaccin, Novavax a accepté de participer à des négociations distinctes pour renforcer la capacité nationale du Canada à long terme
• les négociations étaient dirigées par le ministère de l’ISDE
• grâce à ces efforts, le Canada améliorera sa capacité nationale en partenariat avec Novavax, établie dans les installations du Conseil national de recherches Canada situées sur l’avenue Royalmount, à Montréal

Si l’on insiste sur les changements visant Pfizer à savoir que chaque fiole contient 6 doses de vaccin plutôt que 5 :

• le 9 février, le Canada a autorisé Pfizer à modifier la monographie et l’étiquette de son vaccin contre la COVID‑19 pour indiquer que chaque fiole contient 6 doses du vaccin
• le contrat du Canada avec Pfizer est fondé sur le nombre de doses et doit concorder avec les lois et le cadre réglementaire applicables. Nous continuons donc à surveiller la situation avec nos collègues de Santé Canada pour veiller à constamment répondre aux besoins et à ce que le Canada reçoive les fournitures qui lui ont été promises dans son contrat
• pour extraire une sixième dose avec fiabilité et constance, le gouvernement du Canada a déjà commandé 160 millions de seringues à faible volume mort, qui sont recommandées dans le cas d’une modification pour passer de 5 à 6 doses par fiole
• les premiers lots ont déjà été livrés au Canada et les livraisons se poursuivront jusqu’en août 2021

Si l’on insiste sur la collaboration avec les provinces et les territoires :

• depuis le début, le gouvernement du Canada collabore directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que nous tenions compte de leurs besoins
• nous communiquons régulièrement avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour nous assurer que nous travaillons de manière cohérente et collaborative, et qu’ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin

Si l’on insiste sur l’entente du Manitoba concernant le candidat-vaccin de Providence Therapeutics :

• le Canada continue à collaborer étroitement avec les provinces et les territoires pour veiller à ce qu’ils disposent des vaccins, des fournitures et du soutien requis pour administrer les vaccins aux Canadiens
• le gouvernement fédéral n’a jamais empêché les provinces et les territoires de prendre en main leur propre approvisionnement pendant la pandémie et il poursuivra ses efforts afin de fournir des vaccins à tous les Canadiens qui souhaitent se faire vacciner d’ici septembre cette année

Si l’on insiste sur les pénuries de médicaments essentiels :

• Santé Canada a constaté la nécessité de mettre en place une réserve de médicaments essentiels gérée par un fournisseur en prévision des possibles pénuries liées à la pandémie de COVID‑19
• la réserve serait accessible aux provinces et aux territoires pour s’assurer que les hôpitaux disposent de stocks adéquats

Si l’on insiste sur les pénuries de matériaux :

• le gouvernement du Canada achète des fournitures provenant d’une variété de fournisseurs, au Canada comme à l’étranger

Si l’on insiste sur les contrats visés par une exception au titre de la sécurité nationale (ESN) :

• l’ESN a été invoquée pour exempter, pour des raisons de sécurité nationale, ces approvisionnements des obligations prévues dans les accords commerciaux conclus par le Canada
• lorsque l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré la pandémie de COVID‑19, l’ASPC a demandé à SPAC, au nom du gouvernement fédéral, d’invoquer l’exception au titre de la sécurité nationale pour les achats de produits et de services nécessaires pour répondre à la pandémie de COVID‑19
• certains des achats réalisés pour répondre à la COVID‑19 sont assujettis à l’ESN, ce qui signifie que beaucoup de documents d’appel d’offres ne sont pas publiés sur le site Web achats et ventes. Nous pouvons ainsi procéder plus rapidement à l’achat des biens et des services pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens dans le cadre de notre lutte contre la pandémie
• conformément à notre engagement à l’égard de la transparence, nous avons publié des renseignements sur les contrats liés à la COVID-19 sur le site Web de SPAC

Si l’on insiste sur l’achat de congélateurs à température ultrabasse :

• il est essentiel que les vaccins soient conservés et distribués aux températures prescrites, c’est pourquoi nous faisons les préparatifs nécessaires pour les candidats potentiels
• le gouvernement du Canada s’emploie activement à acheter des congélateurs à température ultrabasse pour faciliter la distribution et le stockage de vaccins au Canada
• des contrats ont été attribués pour l’achat de 600 congélateurs. Les livraisons ont commencé en novembre et nous avions reçu 314 congélateurs en date du 18 mars 2021
• des contrats ont été attribués pour l’achat de 100 réfrigérateurs. Les livraisons ont commencé en février et nous avions reçu 69 réfrigérateurs en date du 18 mars 2021

Si l’on insiste sur l’achat de glace sèche :

• SPAC a mis en place 10 offres à commandes pour la livraison aux provinces et aux territoires d’environ 30 000 kilogrammes de glace sèche, selon les besoins

Si on insiste sur les seringues :

• SPAC a conclu des contrats pour l’achat de 180 millions sont à faible volume mort

Si l’on insiste sur la logistique de la vaccination :

• le gouvernement du Canada a obtenu avec succès une solution logistique intégrale qui facilitera la distribution physique des vaccins aux autorités ou aux points d’administration des provinces et des territoires
• un contrat pouvant aller jusqu’à 90,4 millions de dollars, taxes comprises, a été attribué à Federal Express Canada Corporation et Innomar Strategies Inc., en coentreprise, le 4 décembre 2020
• FedEx et Innomar, les fournisseurs de solutions logistiques du Canada, ont réalisé avec succès la première livraison du vaccin de Moderna en décembre 2020
• des travaux sont en cours pour favoriser la livraison continue du vaccin aux provinces, aux territoires et aux collectivités autochtones

Si l’on insiste sur la technologie de codes à barres pour le suivi de la vaccination :

• SPAC poursuit ses efforts pour s’assurer que les provinces et les territoires reçoivent le soutien nécessaire à l’administration des vaccins aux Canadiens de façon sécuritaire et efficace
• nos collègues de l’ASPC travaillent directement avec les provinces et les territoires pour gérer la mise en œuvre de ce système et s’assurer qu’il appuie efficacement les activités de vaccination du Canada

Si l’on insiste sur les solutions de TI liées aux vaccins :

• le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour protéger les Canadiens contre la COVID-19. Pour ce faire, il améliore notamment les systèmes de gestion de l’information actuels de l’ASPC pour faciliter la gestion de la distribution et de l’administration des vaccins ainsi que de la production de rapports en la matière
• c’est pourquoi le 7 janvier 2021, un contrat concurrentiel d’une valeur de 16 138 945,90 $ (taxes comprises) a été attribué à Deloitte Inc., pour le compte de l’ASPC, aux fins du développement d’une nouvelle plateforme informatique nationale de gestion des vaccins (PINGV), qui intègre des fonctionnalités supplémentaires aux systèmes informatiques de surveillance et de couverture actuels de l’ASPC, qui sont opérationnels et bien conçus
• l’achat d’une PINGVmet en évidence la capacité du gouvernement du Canada d’appuyer un changement rapide. La plateforme viendra compléter les systèmes opérationnels actuels de l’ASPC pour permettre une gestion rapide et réussie des programmes d’administration des vaccins contre la COVID-19 partout au pays
• les fonctionnalités de base du système de la PINGVont été livrées à l’ASPC le 2 février 2021 et la solution de la PINGVajoutera des fonctionnalités supplémentaires à mesure que les différentes phases de la distribution des vaccins se succèdent. Elle est en activité et complète les systèmes de données et de TI actuels et globaux de l’ASPC
• actuellement, l’ASPC mise sur ses systèmes de gestion de l’information et les améliore pour répondre aux besoins liés à la distribution des vaccins contre la COVID‑19. Plus précisément, ces systèmes répondront au besoin immédiat et urgent de renforcer les capacités en matière de commande, de suivi et de livraison et offriront de meilleures fonctionnalités de surveillance et de production de rapports

Historique

Le gouvernement du Canada a signé des accords de principe avec les entreprises suivantes afin d’avoir accès à leurs candidats-vaccins :

• AstraZeneca, qui fournira 20 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, ADZ1222 et jusqu’à 5,08 millions de doses supplémentaires dans le cadre de l’attribution COVAX du vaccin AstraZeneca par le Canada
• Sanofi et GSK, qui fourniront jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques
• Johnson & Johnson, qui fournira jusqu’à 38 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux Ad26.COV2.S
• Novavax, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques NVX-CoV2373
• Pfizer, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du vaccin à ARN BNT162
• Moderna, qui fournira 44 millions de doses de son vaccin à ARN mRNA-1273
• Medicago, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses de son vaccin à particules pseudo-virales (PPV) du coronavirus d’origine végétale
• Serum Institute of India / Verity Pharmaceuticals qui fournira 2 millions de doses du vaccin Oxford-AstraZeneca produit sous licence et commercialisé à COVISHIELD

En ce moment, les vaccins de Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson ont été approuvés pour la prévention de la COVID‑19. De nombreux vaccins sont à l’étape des essais cliniques ou en cours de mise au point. Dès que des études supplémentaires auront été réalisées, Santé Canada examinera les données probantes sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité de fabrication de chaque vaccin pour déterminer si le vaccin peut être homologué au Canada avant son utilisation pour immuniser la population canadienne.

Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID‑19

Le groupe de travail sur les vaccins contre la COVID‑19, appuyé par un secrétariat, situé au Conseil national de recherches du Canada, fournit des conseils au gouvernement du Canada sur les vaccins contre la COVID‑19. Ces conseils peuvent porter sur les éléments suivants :

• la priorisation de projets de vaccins en quête de soutien pour des activités menées au Canada
• les possibilités d’attirer au Canada des entreprises étrangères qui ont mis au point des candidats-vaccins prometteurs, ou l’établissement d’ententes de partenariat avec elles
• l’optimisation des outils nécessaires à la mise au point de vaccins
• la meilleure façon d’appuyer la recherche et le développement ainsi que la chaîne d’approvisionnement pour les projets de vaccin contre la COVID‑19
• l’apport de solutions à la fabrication nationale des vaccins les plus prometteurs contre la COVID‑19
• de nouvelles possibilités d’améliorer la connectivité des entreprises à l’échelle mondiale en vue de garantir l’accès aux vaccins auprès des principaux commanditaires commerciaux

Achat de vaccins contre la COVID-19 (5 mars, 2021)

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour déterminer et acquérir des candidats-vaccins potentiels et les fournitures connexes.

Ententes sur les vaccins contre la COVID-19

En se fondant sur l'avis du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, SPAC mène les négociations et établit les ententes avec les fournisseurs de candidats-vaccins contre la COVID-19 au nom de l'ASPC.

À ce jour, le gouvernement du Canada a investi plus de 1 milliard de dollars pour obtenir accès à des candidats-vaccins prometteurs.

Cette somme comprend les acomptes dont les entreprises pharmaceutiques ont besoin pour soutenir le développement, l'essai et la fabrication à risque des vaccins. Les paiements ultérieurs seront versés seulement si les vaccins réussissent les essais cliniques et obtiennent l'approbation réglementaire.

Cet investissement permettra au Canada d'avoir accès le plus tôt possible à la production d’un vaccin approuvé contre la COVID-19.

Tous les candidats-vaccins devront être autorisés par Santé Canada avant d’être administrés à quiconque au Canada.

Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19

Le gouvernement du Canada participe également au Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (Mécanisme COVAX). Il s’agit d’un mécanisme d'approvisionnement mondial qui vise à faciliter le développement et la distribution de vaccins sûrs, équitables et accessibles contre la COVID-19. Grâce à sa participation au Mécanisme COVAX, le Canada pourrait avoir accès à 6 candidats-vaccins supplémentaires.

Le gouvernement du Canada a engagé environ 220 millions de dollars pour ce mécanisme en vue d’acquérir jusqu'à 15 millions de doses de vaccin pour tous au Canada. Un montant supplémentaire de 220 millions de dollars sera versé par l'intermédiaire du mécanisme de garantie de marché COVAX pour l'achat de doses destinées aux pays à revenus faibles et moyens. Ainsi, ces pays auront accès plus facilement à un vaccin sûr et efficace contre la COVID-19.

Fournitures liées aux vaccins

Le gouvernement du Canada continue d'acheter les fournitures nécessaires à l'administration de différents vaccins. Des contrats ont été passés pour de l'équipement de protection individuelle et des fournitures connexes, comme celles-ci :

• aiguilles
• seringues
• écouvillons
• gaze

Nous avons mis en place des contrats pour obtenir les fournitures nécessaires à l’administration de près de 75 millions de doses de vaccins contre la COVID-19, y compris des seringues, des aiguilles et de la gaze. À ce jour, nous avons reçu assez de fournitures pour administrer plus de 43,5 millions de doses.

Le Canada a passé des commandes pour plus de 205 millions de seringues de tailles variées afin de satisfaire à une gamme de besoins en matière d’administration de vaccins. Cela comprend 115 millions de seringues de 1 millilitre. De ce nombre, 102,5 millions de seringues sont des seringues à faible volume mort.

Logistique de bout en bout

Le gouvernement du Canada a attribué un contrat à FedEx Express Canada et Innomar Strategies Inc. pour la fourniture d'une solution logistique de bout en bout en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19.

Le gouvernement du Canada attribue un contrat pour la distribution des vaccins contre la COVID-19 d'un océan à l'autre

Ce contrat vise à appuyer la distribution des vaccins d’un bout à l’autre du Canada. Plus précisément, sous la gouverne du Centre national des opérations de l’ASPC, dirigé par le major-général Dany Fortin, FedEx Express Canada et Innomar Strategies Inc. seront appelées à fournir un éventail de services qui faciliteront l'entreposage des vaccins et leur transport aux autorités provinciales et territoriales et aux collectivités autochtones, en vue de permettre l'administration rapide et efficace des vaccins dans tout le pays.

Congélateurs et glace sèche

Vu la complexité de la distribution des vaccins, qui comprend notamment le transport et le stockage des vaccins à des températures précises, SPAC fait également l'acquisition d'autres biens et services qui faciliteront la distribution des vaccins à tous au Canada.

Congélateurs et réfrigérateurs

Le gouvernement du Canada a acheté 594 congélateurs et 100 réfrigérateurs.

SPAC a attribué, au nom de l'ASPC, des contrats pour l'achat de :

• 383 congélateurs à -80 degrés celsius
• 100 congélateurs à -20 degrés celsius
• 111 réfrigérateurs/congélateurs combinés à -20 degrés celsius
• 100 réfrigérateurs

Glace sèche

Le gouvernement du Canada a attribué des offres commandes à 10 entreprises canadiennes pour la livraison hebdomadaire, au besoin, de dizaines de milliers de kilogrammes de glace sèche. Les voici :

• ATES Medical, située au Québec, qui a une capacité de livraison nationale
• Biogivre Inc., située au Québec, qui a une capacité de livraison nationale
• Calgary Dry Ice, située en Alberta, qui effectue la livraison dans le sud de la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique
• Camelyon Group, située en Ontario, qui a une capacité de livraison nationale
• Co2blast Ltd., située en Alberta, qui effectue la livraison au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique
• Dry Ice & Gases Co., située en Ontario, qui effectue la livraison au Québec, en Ontario, et en Manitoba
• Fraser Valley Dry Ice Inc., située en Colombie-Britannique, qui a une capacité de livraison nationale
• ICE-ASAP, située en Ontario, qui effectue la livraison dans le sud de l’Ontario
• Praxair Canada Inc., située en Ontario, qui a une capacité de livraison nationale
• VitalAire Canada Inc., située en Ontario, qui a une capacité de livraison nationale

Les provinces et les territoires peuvent passer des commandes subséquentes directement auprès de ces fournisseurs pour répondre à leurs besoins immédiats.

Plateforme informatique nationale de gestion des vaccins

Au nom de l'ASPC, SPAC passe un contrat avec un fournisseur de services qui sera appelé à développer la fonctionnalité des systèmes informatiques de surveillance et de couverture actuellement en service et bien conçus de l'Agence. Cette plateforme informatique nationale améliorée pour la gestion des vaccins (PINGV) permettra de gérer à l’avenir le déploiement et l'administration des vaccins ainsi que l'établissement des rapports au fur et à mesure que le volume de livraison augmentera :

• les demandes de propositions concernant la PINGV ont été émises directement aux fournisseurs qualifiés le 12 décembre 2020.
• le 7 janvier 2021, SPAC a attribué un contrat à Deloitte Inc. d’une valeur de 16 138 945,90 $ (taxes comprises) pour la PINGV.

Nouvelles

• Le Canada recevra 2 millions de doses du vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca fabriqué par le Serum Institute of India (26 février 2021)
• Services publics et Approvisionnement Canada a signé des ententes pour obtenir l’accès à 7 candidats-vaccins contre la COVID-19 (19 novembre 2020)
• AstraZeneca : De nouveaux accords pour obtenir des candidats-vaccins supplémentaires contre la COVID-19 (25 septembre 2020)
• Sanofi et GlaxoSmithKline : Le gouvernement du Canada signe de nouvelles ententes pour obtenir un candidat-vaccin et un traitement supplémentaires contre la COVID-19 (22 septembre 2020)
• Medicago : Le premier ministre annonce du financement pour faire avancer la mise au point de technologies canadiennes en matière de vaccins contre la COVID-19 (23 octobre 2020)
• Johnson & Johnson et Novavax : De nouvelles mesures pour assurer l’approvisionnement de futurs vaccins et de thérapies contre la COVID-19 (31 août 2020)
• Pfizer et Moderna : Le gouvernement du Canada annonce d’importantes mesures pour traiter et prévenir la COVID-19 par l’entremise de vaccins et de thérapies (5 août 2020)

Liens connexes

• Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19
• Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19
• Réglementation des vaccins à usage humain au Canada

Fournir de l’équipement dans le cadre de la réponse du Canada à la COVID-19

Le gouvernement du Canada prend des mesures à l’échelle du gouvernement afin de lutter contre la maladie à coronavirus (COVID-19), y compris en faisant d’importants investissements dans l’équipement et les fournitures destinés au secteur de la santé, en plus d’investir dans la recherche, la science et l’innovation.

Réponse coordonnée pour l’achat d’équipement et de fournitures

Le gouvernement du Canada collabore de manière continue avec les provinces et les territoires pour cerner leurs besoins et acheter l’équipement, les fournitures et les services nécessaires pour lutter contre la COVID-19.

Le Canada prend une approche agressive en matière d’achats, notamment en matière d’équipement de protection individuelle pour les travailleurs de la santé de première ligne. L’approche consiste à :

• passer des commandes en lot au nom des provinces et des territoires
• compléter ces commandes en achetant tout ce qui est immédiatement disponible et qui répond aux exigences
• augmenter la capacité de production au pays, par le biais du Plan canadien de mobilisation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19, qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Ces mesures s'ajoutent aux efforts déployés par les provinces et les territoires pour assurer leur propre approvisionnement.

Les quantités commandées d'équipement de protection individuelle et de fournitures médicales visent à répondre aux besoins à court terme et à anticiper les besoins à long terme du Canada, alors que nous continuons de répondre à la COVID-19 tout en nous préparant à toutes les éventualités au cours des prochains mois.

Le gouvernement coordonne aussi les expéditions de fournitures en provenance d’autres pays. Le Canada a établi un soutien sur place en Chine, ce qui permet à des gens de fournir des services de transport, de réception, d’entreposage et de dédouanement. Il s’agira d’un processus continu à suivre à mesure que les commandes seront prêtes à être expédiées au Canada.

Aperçu des achats et des livraisons

Le tableau suivant donne un aperçu des achats de certaines fournitures d’équipement de protection individuelle et fournitures médicales effectués par le gouvernement du Canada pour les travailleurs de la santé de première ligne, en vue de soutenir 3 intervenants clés :

• le secteur de la santé
• les ministères et organismes fédéraux
• la Réserve d’urgence pour les services essentiels

La colonne « Quantités commandées » comprend les produits dont la livraison doit avoir lieu avant le 31 mars 2022.

En raison du contexte actuel complexe qui touche la chaîne d'approvisionnement, les « quantités commandées » peuvent fluctuer en raison des nouveaux contrats ainsi que des annulations et des modifications des contrats.

La colonne « Quantités reçues » comprend le nombre approximatif de produits qui ont été expédiés et sont en transit ou qui sont arrivés à un entrepôt du gouvernement du Canada. Ceux-ci devront être évalués avant d'être acceptés et ajoutés aux stocks.

Bien que les quantités exactes changent régulièrement, la majeure partie de ces fournitures sont destinées aux travailleurs de la santé de première ligne.

Renseignements sur les contrats

Afin d'assurer la transparence et la gestion responsable auxquelles nous nous sommes engagés, nous rendons publics les renseignements sur les contrats dans toute la mesure du possible. Vous trouverez les noms des fournisseurs et la valeur des contrats sur notre nouvelle page d'information sur les contrats liés à la COVID-19.

Renseignements sur les contrats liés à la COVID-19

Travailler avec des entreprises canadiennes

Services publics et Approvisionnement Canada, en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, exploite toutes les options pour obtenir l’équipement et les fournitures nécessaires pour lutter contre la COVID-19, y compris de sources existantes et nouvelles, ici au Canada et à l’échelle internationale.

Voici quelques exemples de fournisseurs canadiens qui redoublent d’efforts pour nous aider dans la lutte.

Bauer (Blainville, Québec)

Bauer a transformé ses chaînes de production de patins de hockey pour fabriquer des visières à l’intention du personnel médical de première ligne. Le gouvernement du Canada a signé une entente pour recevoir des centaines de milliers de visières de la part de Bauer.

Fluid Energy Group (Calgary, Alberta)

Le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec Fluid Energy Group pour la production de millions de litres de désinfectant pour les mains en guise d’appui à la lutte contre la COVID-19.

Plus d’information

Fluid Energy Group Ltd fabrique 10 millions de litres de désinfectant pour les mains pour le gouvernement du Canada

General Motors Canada (Oshawa, Ontario)

General Motors (GM) Canada utilise sa capacité de fabrication et sa main-d’œuvre qualifiée afin de produire des masques chirurgicaux et des couvre-visages au pays. Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec GM Canada pour recevoir des millions de masques chirurgicaux et couvre-visages pour les travailleurs de la santé de première ligne.

Hawktree Solutions (Ottawa, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Hawktree Solutions, une entreprise de produits de santé et de sécurité, pour obtenir des millions de masques et des milliers de lunettes de protection et de bouteilles de désinfectant pour les mains fabriqué au Québec.

Plus d’information

Hawktree Solutions fournit des lunettes de protection, des masques et du désinfectant pour les mains au gouvernement fédéral

HP Canada (Mississauga, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec HP Canada, qui recourra à sa technologie d'impression 3D pour fournir des centaines de milliers d'écrans faciaux afin de protéger les travailleurs de la santé.

Irving Oil (Saint John, Nouveau-Brunswick)

Irving Oil a transformé sa chaîne pour produire du désinfectant pour les mains, qui est en grande demande. Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Irving pour la production de centaines de milliers de litres de désinfectant pour les mains, dont la livraison a déjà été entamée.

Jacobs & Thompson (Toronto, Ontario)

Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec Jacobs & Thompson, qui a augmenté ses lignes de production afin de fabriquer des millions d'écrans faciaux qui protégeront les travailleurs de la santé.

Joseph Ribkoff (Dorval, Québec)

Le gouvernement du Canada a attribué un contrat à Joseph Ribkoff, une entreprise canadienne de vêtements pour femmes, pour la fabrication et la fourniture de millions de blouses d’hôpital pour les travailleurs de la santé.

Logistik Unicorp (Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec)

Logistik Unicorp a mobilisé sa chaîne d’approvisionnement nationale et a réoutillé sa chaîne de production afin de produire des blouses d’hôpital. Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec Logistik Unicorp en vue de fournir des millions de blouses d’hôpital aux travailleurs de la santé de première ligne.

Medicom (Pointe-Claire, Québec)

Le gouvernement du Canada a conclu avec Medicom un accord à long terme en vertu duquel l’entreprise augmentera sa production nationale en vue de fournir annuellement des millions de masques N95 et de masques chirurgicaux pour les 10 prochaines années.

Plus d’information

Le Groupe Medicom soutient le Canada dans sa lutte contre la COVID-19

PRI-MED (Edmonton, Alberta)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec PRI-MED, une entreprise de fabrication de produits médicaux, pour qu’elle lui fournisse des milliers de combinaisons et des millions de gants, de blouses et de masques chirurgicaux destinés aux travailleurs de la santé.

Plus d’information

COVID-19 : L’histoire étonnante de PRI-MED d’Edmonton

Samuelsohn (Montréal, Québec)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Samuelsohn, une entreprise de vêtements de luxe pour hommes, qui a réoutillé ses chaînes de production afin de fournir des millions de blouses d’hôpital aux travailleurs de la santé.

SpiritRx Services (Winnipeg, Manitoba)

SpiritRx Services est une entreprise autochtone qui a intensifié la livraison d’équipement de protection individuelle et de fournitures médicales pour répondre aux besoins des provinces et du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec SpiritRx Services pour la fourniture de milliers de thermomètres numériques. L’entreprise fournit également à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits des masques chirurgicaux et des thermomètres infrarouges.

Plus d’information

Une entreprise autochtone fournit des produits essentiels pour toute la population canadienne (POSSIBLE DEAD OR UNREACHABLE LINK)

Sterling Industries (Concord, Ontario)

Sterling Industries, une société affiliée à Honda, a créé un écran facial conçu et fabriqué au Canada. Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Sterling Industries pour la fourniture de millions d'écrans faciaux destinés à protéger les travailleurs de la santé.

Stryker (Waterdown, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Stryker pour la fourniture d’unités de stérilisation approuvées par Santé Canada qui permettront de stériliser de l’équipement comme les masques N95 afin de les réutiliser.

Plus d’information

Une entreprise canadienne prolonge la durée de vie des masques N-95 jetables

The Canadian Shield (Kitchener, Ontario)

The Canadian Shield a été fondée par InkSmith dans le but de produire de l’équipement de protection individuelle. Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec The Canadian Shield pour la fourniture de millions d'écrans faciaux qui protégeront les travailleurs de la santé.

Plus d’information

The Canadian Shield joue un rôle de premier plan en appuyant le gouvernement du Canada

The Stevens Company (Brampton, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé des contrats avec The Stevens Company visant la fourniture de nettoyants pour surfaces dures fabriqués à Oakville, en Ontario, et de couvre-chaussures fabriqués à Montréal, au Québec, ainsi que d'autres articles pour aider à combattre la COVID-19.

Plus d’information

La Compagnie Stevens aide le gouvernement du Canada dans la lutte contre la COVID-19

Toronto Stamp (Toronto, Ontario)

Toronto Stamp a réoutillé sa chaîne de production d'affiches, d’insignes, de timbres et d'étiquettes afin de fabriquer des millions d'écrans faciaux. Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec Toronto Stamp afin de fournir des millions d'écrans faciaux aux travailleurs de la santé de première ligne.

Plus d’information

D’un message WhatsApp à un contrat avec le gouvernement du Canada

Windsor Mold Group (Windsor, Ontario)

Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec le Windsor Mold Group, qui a réoutillé sa chaîne de production afin de fabriquer des millions d'écrans faciaux et des milliers de serretêtes qui protégeront les travailleurs de la santé.

WUXLY (Toronto, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec WUXLY, une entreprise de vêtements d’extérieur, pour obtenir plus d’un million de blouses destinées aux travailleurs de la santé de première ligne.

Plus d’information

WUXLY : Pour de l’équipement de protection individuelle fabriqué au Canada

Yoga Jeans (Montréal et région de la Beauce, Québec)

Le gouvernement du Canada a attribué un contrat à Yoga Jeans, une entreprise familiale de denim qui a réoutillé son usine de fabrication à Saint-Côme-Linière, au Québec, pour fournir des millions de blouses d’hôpital aux travailleurs de la santé de première ligne.

Liens connexes

• Appel à tous les fournisseurs – Aidez le Canada à combattre la maladie à coronavirus (COVID-19)
• Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19
• Appel à l'action! Fournisseurs canadiens : Aidez à combattre la COVID-19

Sommaire des changements : Équipements de protection personnel commandés et reçus entre le 26 février et le  15 mars 2021

Visières

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : 0

Gants (paires)

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : +935 500

Blouses d’hôpital

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : +74 950

Désinfectant pour les mains (en litres)

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : 0

Respirateurs N95

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : +2 658 080

Masques non médicaux : Couvre-visages

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : +440 000

Masques non médicaux : Couvre-visages en tissu

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : +634 986

Masques chirugicaux

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : +13 209 500

Ventilateurs

• Quantités commandées : Non applicable
• Quantités reçues : +1 440

Tests rapides de dépistage de la COVID-19

Contexte

Tandis que se poursuit la pandémie, les technologies de dépistage de la COVID-19 progressent rapidement. Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) recherche activement de nouvelles possibilités de garantir que le Canada puisse bénéficier des technologies les plus prometteuses avant leur approbation réglementaire.

Réponses suggérées

• La santé et la sécurité des Canadiens constituent notre priorité numéro 1
• Depuis mars 2020, nous avons acquis un total de 45 474 950 tests de dépistage rapide dont 10 024 970 sont des tests réaction en chaîne de la polymérase (PCR) et 35 449 980 sont des tests de détection des antigènes
• Le gouvernement du Canada a, jusqu’à présent, reçu un total de 27 446 921 tests rapides. D’ici le  31 mars 2021, le total de test reçu pourrait atteindre 3,5 millions de tests rapides
• Depuis mars 2020, nous avons attribué plus de 100 contrats pour soutenir les tests de laboratoire conventionnels partout au Canada. Cela comprend les écouvillons, l'équipement, les réactifs, les consommables et les plastiques nécessaires pour aider les provinces et les territoires à atteindre l'objectif de réaliser 200 000 tests par jour à l'échelle nationale
• Au fur et à mesure que de nouveaux tests et de nouveaux équipements seront disponibles, approuvés et déclarés efficaces, nous continuerons de les intégrer au marché afin que les autorités sanitaires aient en main toutes les ressources disponibles pour traverser la pandémie
• SPAC prépare un processus d'approvisionnement concurrentiel pour l'achat de tests rapides supplémentaires aux points de services approuvés par Santé Canada, dont la livraison débutera le 1er avril 2021

Si l’on insiste sur la livraison des tests Panbio et ID NOW d’Abbott :

• en vertu de l’accord actuel, jusqu’à 23 millions de tests antigéniques Panbio seront livrés d’ici le 31 mars 2021. Je confirme que nous avons reçu jusqu’ici un total de 17 352 325 tests
• par ailleurs, Abbott Rapid Diagnostics ULC fournira aussi jusqu’à 7,9 millions de tests rapides ID NOW au gouvernement du Canada. Nous avons déjà reçu 2 809 056 tests et 3 480 analyseurs
• les technologies de dépistage de la COVID-19 progressent rapidement au fur et à mesure que la pandémie se poursuit. SPAC examine activement la possibilité de conclure d’autres accords afin de garantir l’accès aux technologies les plus prometteuses, avant leur approbation réglementaire

Si l’on insiste sur les tests et les analyseurs Becton Dickinson Veritor :

• en vertu de l’accord conclu, 11,6 millions de tests antigéniques Veritor seront livrés d’ici au 31 mars 2021. Nous avons déjà reçu 6 319 260 tests et 700 analyseurs

Si l’on insiste sur les tests et les analyseurs Quidel Sofia 2 antigen :

• en vertu de l’accord conclu, 850 000 tests antigéniques Sofia 2 SARS et 550 instruments Sofia 2 ont été livrés

Si l’on insiste sur la distribution :

• le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour évaluer les besoins permanents en matière d’équipement médical et de fournitures médicales
• l’ASPC collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que le matériel soit distribué là où il sera le plus utile dans les régions les plus touchées par la COVID-19 au Canada

Si l’on insiste sur le fait que l’achat a été effectué avant d’obtenir l’autorisation de Santé Canada :

• les contrats ont été structurés afin que l’achat des tests soit conditionnel à l’autorisation de Santé Canada

Si l’on insiste sur l’achat d’analyseurs ID NOW d’Abbott :

• en vertu de l’accord, nous avons acheté jusqu’à 3 800 analyseurs
• les analyseurs sont les appareils qui effectuent le test et fournissent rapidement les résultats
• les 3 800 analyseurs peuvent également être utilisés pour d’autres types de tests

Historique

Test antigénique Panbio d’Abbott

Le test antigénique de dépistage de la COVID-19 Panbio d’Abbott est un test rapide qui peut détecter le virus SARS-CoV-2 directement à partir d’un écouvillon nasopharyngé ou nasal en seulement 15 minutes. Il ne nécessite aucun instrument, mais doit tout de même être réalisé par un professionnel de la santé qualifié. Ce test portatif et léger peut facilement être utilisé dans un point de service dans un éventail de contextes. Le produit n’exige pas de températures d’entreposage spécifiques.

Puisque l’acquisition d’autres tests antigéniques est prévue, nous ne divulguons pas la valeur du contrat pour le moment, afin de protéger notre position de négociateur. Conformément à notre engagement envers la transparence, la valeur de cet accord sera divulguée en temps utile.

Le 6 octobre 2020, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a annoncé l’achat à Panbio de 20,5 millions de tests rapides antigéniques. Approuvés le 5 octobre 2020, ses tests de dépistage de la COVID-19 à partir d’un écouvillon naso pharyngé sont les premiers tests antigéniques dont l’utilisation est autorisée au pays par Santé Canada.

Le  20 novembre 2020, une modification a été émise afin d’acheter 2,5 millions de tests rapides antigéniques Panbio pour la COVID-19 de plus.

Le test rapide Panbio avec un écouvillon nasal a reçu l’approbation de Santé Canada le  30 décembre 2020.

Au total, SPAC a acheté un total de 23 millions de tests Panbio qui seront livrés par le  31 mars 2021.

Test antigénique Becton-Dickinson Veritor

Le test antigénique BD Veritor SARS-CoV-2 est un test rapide qui peut détecter le SARS CoV-2 directement à partir d’un prélèvement nasal en un peu plus de 15 minutes chez les patients qui ont des symptômes depuis 5 jours ou moins. Ce test nécessite un analyseur portatif et doit être effectué par un professionnel de santé qualifié. Portatif et léger, ce test est facile à utiliser dans différents points de services, et ne doit pas être stocké à des températures spécifiques.

Le 23 octobre 2020, un contrat a été attribué à Becton Dickinson pour l’acquisition de 7 599 990 tests antigéniques et 600 analyseurs Veritor.

Le 29 janvier et le  2 mars 2021, des amendements ont été émis pour l’acquisition de 4 millions de tests et 4 572 analyseurs supplémentaires.

En date du  2 mars 2021, 6 319 260 tests BD Veritor ont été livrés.

Le  3 mars 2021, Santé Canada a approuvé un amendement à son autorisation du test BD Veritor, prolongeant ainsi la durée de vie du test de 6 à 12 mois.

Test pratiqué au point de service ID NOW d’Abbott

Le système ID NOW d’Abbott est un test rapide pratiqué au point de service pour dépister la COVID-19. La technologie permet de détecter le virus directement sur l’écouvillon nasal et de produire les résultats en aussi peu que 13 minutes. Le dispositif de test, ou analyseur, est petit et léger et peut se transporter facilement dans les régions éloignées, et son utilisation ne requiert qu’un minimum de formation.

Abbot Rapid Diagnostics ULC fournira aussi jusqu’à 7,9 millions de tests de dépistage rapide ID NOW.

Test de dépistage au point de service Spartan

Le test Spartan consiste à insérer une cartouche contenant un échantillon prélevé dans la bouche du patient dans un analyseur d’ADN (cube) pour détecter la présence du coronavirus. Cette technologie peut donner un résultat en aussi peu que 30 minutes. Le dispositif de dépistage est un analyseur, qui grâce à son poids léger et à sa petite taille, est facile à acheminer en région éloignée.

Le 25 mars, le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement a attribué un contrat à Spartan Bioscience Inc. pour l’achat de 1 020 000 tests et de 100 plateformes de tests (cubes).

Le 9 avril, le contrat initial a été modifié pour augmenter de 900 000 le nombre de tests et de 600 le nombre de plateformes (cubes) achetées.

L’exécution de ce contrat avait pour condition que Spartan obtienne l’approbation de Santé Canada.

Le 29 octobre, Santé Canada a délivré à Spartan une autorisation d’essai expérimental pour mener un essai clinique du test au point de service et de l’écouvillon générique, afin d’obtenir des données sur son efficacité. L’approbation de Santé Canada sera délivrée selon les résultats de cet essai clinique.

Le 11 décembre, Spartan a soumis les résultats de ses essais cliniques à Santé Canada.

Le 23 janvier, Santé Canada a approuvé le système Spartan COVID-19, un test de diagnostic moléculaire rapide sur place pour la détection qualitative du SRAS-CoV-2. La livraison des tests Spartan doit commencer dans les semaines à venir.

Test antigénique Quidel Sofia 2 SARS

Le test antigénique Sofia 2 SARS utilise des écouvillons nasaux pour le prélèvement d'échantillons (fournis avec le kit), qui sont plus faciles à administrer que les écouvillons naso-pharyngés. Les instruments testent un échantillon à la fois et les résultats du test peuvent être obtenus en 15 minutes. Le test antigénique Sofia 2 SRAS a une sensibilité de 96,7 % et une spécificité de 100 % et une durée de conservation prévue de 12 mois à compter de la date de fabrication.

Le  26 octobre 2020, le test antigénique Sofia 2 SARS a obtenu l'approbation réglementaire de Santé Canada.

Le  14 février 2021, un contrat a été attribué à Quidel pour l'acquisition de 850 000 tests antigéniques Sofia 2 SARS ainsi que de 550 instruments Sofia 2.

Autres tests au point de service

Des accords complémentaires ont également été signés avec Inter Medico (104 980 tests GeneXpert) le 7 avril et le 22 juin avec bioMérieux (jusqu'à 699 750 tests).

Tests de laboratoire standard

Depuis mars 2020, SPAC a attribué plus de 100 contrats pour soutenir les tests de laboratoire conventionnels partout au Canada. Cela comprend les écouvillons, l'équipement, les réactifs, les consommables et les plastiques nécessaires pour aider les provinces et les territoires à atteindre l'objectif de réaliser 200 000 tests par jour à l'échelle nationale.

Des contrats avec des fournisseurs majeurs comme Roche, bioMérieux, Life Technologies, Qiagen et Abbott ont été octroyés pour garantir des quantités de produits très demandées dans le monde.

Des contrats avec 12 fournisseurs différents ont été attribués pour l'acquisition d'un total de 38,5 millions d'écouvillons.

Des systèmes automatisés ont été acquis pour augmenter la capacité de test dans les laboratoires de pointe situés à Winnipeg, Guelph, Ottawa et Lethbridge.

Quatre camions mobiles ont été achetés pour augmenter la capacité de test dans les points chauds et là où il y a des épidémies.

Achat de ventilateurs

Contexte

Des questions ont récemment été soulevées concernant les contrats nationaux pour l’acquisition de ventilateurs.

Réponse suggérée

• Nous poursuivons nos efforts visant à garantir que nous disposions d’un nombre suffisant de ventilateurs en cas d’augmentation du nombre de cas
• Le Canada compte actuellement 15 contrats avec 13 fabricants en vue de la livraison de 40 547 ventilateurs, ce qui inclut les contrats avec les fournisseurs nationaux qui ont répondu à l’appel à l’action en mars 2020
• Les décisions concernant ces contrats ont été prises en fonction d’évaluations techniques, de données scientifiques et de notre engagement continu à déployer tous les efforts nécessaires pour protéger la santé des Canadiens
• En date du 3 mars 2021, le gouvernement du Canada a réussi à obtenir 25 585 ventilateurs

[Caviardé]

Si l’on insiste au sujet de FTI :

• Ventilators for Canadians, un consortium d’entrepreneurs, de fabricants et d’entreprises, est l’un des onze fournisseurs nationaux qui a présenté une proposition pour fournir des ventilateurs au gouvernement
• sa proposition, fondée sur une conception en données ouvertes de Medtronic, a été recommandée par un comité d’examen composé d’experts techniques, notamment des pneumologues, des ingénieurs biomécaniques et des professionnels de la fabrication
• le 10 avril, à la suite de cette recommandation, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué un contrat à FTI Professional Grade Inc., la personne morale recommandée par le consortium aux fins d’attribution du présent contrat pour la fourniture et la livraison des ventilateurs
• Baylis Medical est un sous-traitant de FTI Professional Grade inc. et un partenaire de Ventilators for Canadians
• FTI Professional Grade inc. a rempli ses obligations aux termes de son contrat

Si on insiste sur les prix :

• les prix des ventilateurs dans le cadre des contrats nationaux prennent en compte un certain nombre de facteurs. Ces prix reflètent les coûts associés au réoutillage rapide des installations, au développement de nouveaux procédés de fabrication et à l’obtention de l’approbation de Santé Canada
• le prix du contrat attribué à FTI pour les ventilateurs correspond généralement à celui offert par d’autres fournisseurs canadiens
• comme pour les autres contrats conclus dans le cadre de l’appel à l’action « Fabriqué au Canada », des entreprises comme FTI ont engagé des frais pour réoutiller rapidement leurs installations, mettre au point de nouveaux procédés de fabrication et obtenir l’approbation de Santé Canada
• SPAC reconnaît que les prix, à ce moment, étaient susceptibles d’être influencés par la demande extrême de pièces limitées sur la chaîne d’approvisionnement mondiale
• le modèle de FTI repose sur les spécifications en sources ouvertes de l’appareil PB560 de Medtronic. Même si Medtronic a indiqué que le prix de vente moyen était inférieur à 10 000 $ US, cette comparaison est inexacte, puisqu’elle ne tient pas compte des dépenses liées à l’accélération de la fabrication. Ces coûts supplémentaires ont été intégrés au contrat avec FTI

Si l’on insiste sur le processus qui a mené à l’attribution des contrats :

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a lancé un vaste appel à l’action pour susciter l’intérêt des entreprises canadiennes qui pouvaient participer à la réponse du Canada à la pandémie de COVID‑19
• dans le cadre de cet appel à l’action, un certain nombre d’entreprises ont exprimé leur intérêt à fournir des ventilateurs au Canada. En parallèle, d’autres fournisseurs potentiels de ventilateurs s’étaient aussi fait connaître au Conseil national de recherches et à la supergrappe next generation (NGEN)
• toutes ces entreprises –— 11 au total – ont plus tard été invitées à présenter une proposition à ISDE sur la conception d’un ventilateur, sa fonctionnalité clinique et le plan de fabrication, y compris des détails sur la chaîne d’approvisionnement
• les propositions ont été examinées par un groupe d’experts qui a évalué la viabilité des technologies et des méthodes de fabrication. Ce groupe, composé de médecins cliniciens, de pneumologues, d’ingénieurs biomécaniques et de professionnels de la fabrication, a été invité à conseiller le gouvernement sur les conceptions qui seraient les plus utiles pour lutter contre la COVID-19 et qui pourraient être fabriquées rapidement pour répondre aux besoins du système de santé publique du Canada
• le comité d’examen comprenait aussi des experts techniques du gouvernement du Canada (Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)). Du personnel de SPAC a aussi participé au comité, mais les recommandations ont été fondées sur les commentaires des experts techniques
• en se fondant sur les avis de ce groupe d’experts, les représentants du gouvernement du Canada ont ciblé 4 ventilateurs fabriqués au Canada et des contrats ont ensuite été attribués à CAE Inc., FTI Professional Grade Inc., Canadian Emergency Ventilators (Starfish) et Vexos pour la fourniture de 37 500 ventilateurs
• chacune des 4 entreprises a ensuite collaboré avec les représentants de Santé Canada tout au long du processus réglementaire afin que les ventilateurs répondent à toutes les exigences réglementaires pour recevoir l’approbation en vertu de l’arrêté d’urgence

[Caviardé]

Réserve d’urgence pour les services essentiels

Contexte

Le gouvernement du Canada rend la réserve d’urgence pour les services essentiels (RUSE) opérationnelle afin de permettre aux travailleurs des services essentiels d’avoir accès à de l’équipement de protection individuelle (EPI), à des masques non médicaux et à des produits de désinfection pour répondre à des besoins urgents et à court terme.

Réponse suggérée

• Le 3 août 2020, le gouvernement a mis en place la RUSE afin de permettre aux travailleurs des services essentiels d’avoir accès à de l’EPI, à des masques non médicaux et à des produits de désinfection
• La réserve d’urgence est un filet de sécurité pour aider à prévenir les interruptions de service essentielles qui pourraient survenir en raison de pénuries d'EPI et d'autres produits sur le marché
• Depuis l'introduction de la réserve d’urgence, un certain nombre d'organisations se sont inscrites pour accéder à l'inventaire et des commandes ont été passées dans divers secteurs de services essentiels
• Nous avons conclu un accord avec le fournisseur canadien SCI pour assurer l’entreposage et l’exécution des commandes partout au Canada pour la RUSE, y compris les communautés du Nord et éloignées
• SCI, qui fait partie du réseau de Postes Canada, est intégrée de façon transparente avec Purolator et Postes Canada pour l’expédition des commandes aux entreprises et aux organisations dans les secteurs des services essentiels

Si l’on insiste sur les contrats attribués pour rendre la RUSE opérationnelle :

• on a fait appel à 4 fournisseurs pour soutenir les activités de la RUSE
• une autorisation de tâche d’une valeur d’environ 3,7 millions de dollars a été confiée à InfoSys Public Services pour la création d’un système de gestion des dossiers et d’un outil de prise de commandes, en tirant parti du travail effectué à ce jour sur le Système électronique des acquisitions
• un contrat d’une valeur d’environ 3,9 millions de dollars a été attribué à SCI, une filiale de Postes Canada, pour l’entreposage et la gestion des stocks
• Purolator et Day & Ross, qui font partie de l’Offre à commandes principale et nationale, ont été engagées pour s’occuper du transport terrestre pour l’exécution des commandes, ce qui devrait coûter environ 2 millions de dollars

Si l’on insiste sur les types de fournisseurs avec lesquels seront conclus des marchés d’approvisionnement de la RUSE :

• pour approvisionner la RUSE, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des fournitures auprès d’un certain nombre de sources, tant à l’étranger qu’au pays

Si l’on insiste sur l’admissibilité à la RUSE :

• pour être admissibles, les entreprises ou organisations doivent être légalement constituées, appartenir à l’un des 10 secteurs d’infrastructures essentielles et figurer dans l’« Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de la COVID-19 » de Sécurité publique Canada
• les commandes d’une valeur de 5 000 $ ou plus seront évaluées sur les points suivants : le degré de pénurie critique d’EPI auquel le secteur fait face; le caractère approprié des fournitures demandées en fonction des orientations en matière de santé publique; les exigences en matière de santé et de sécurité au travail; et l’impossibilité de se procurer de l’EPI ailleurs

Si l’on insiste sur le recouvrement des coûts :

• le coût des produits sera établi en fonction du prix moyen payé par SPAC pour l’achat de stocks pour la RUSE et ne comprendra pas les frais généraux d’acquisition et d’entreposage
• les coûts seront examinés régulièrement et mis à jour au besoin
• les frais d’expédition seront également appliqués aux achats effectués auprès de la RUSE

Si l’on insiste sur les stocks :

• l'inventaire de la RUSE évolue en fonction de l'offre et de la demande et comprend des articles tels que des gants en nitrile, des masques non médicaux, des thermomètres, des écrans faciaux et des combinaisons jetables
• à ce jour, environ 153 millions de dollars de contrats ont été mis en place pour acheter des stocks pour la RUSE
• des efforts sont déployés pour s’assurer que les stocks correspondent aux besoins des secteurs des services essentiels

Historique

L’accès à la RUSE repose sur un processus à 2 étapes :

• l’inscription
• la passation d’une commande

Au 5 mars 2021, la RUSE avait reçu un total de 246 demandes d’inscription provenant des secteurs suivants :

• santé
• sécurité
• fabrication
• technologies de l’information et des communications
• alimentation
• administration publique
• transports
• énergie et services publics
• eau
• finance

Parmi les entreprises inscrites, 27 ont passé des commandes. Parmi ces commandes, 12 ont été annulées et 15 ont été approuvées. Une partie des commandes annulées ont été redirigées vers les processus d’approvisionnement gérés par les provinces et les territoires.

Jusqu’à maintenant, ce sont surtout de petites et moyennes entreprises qui ont eu accès à la RUSE plutôt que des secteurs essentiels dans le cadre de demandes consolidées. Par conséquent, le processus d’approbation des commandes de moins de 5 000 $ a été simplifié afin qu’il reste au sein de SPAC, ce qui permettra de réduire les délais de traitement et d’assurer le traitement des commandes en temps opportun.

Budget supplémentaire des dépenses (B)

SPAC demande l’accès à 500 millions de dollars (à la fois au titre du crédit 1, Dépenses de fonctionnement et d’autorisations législatives) pour l’exercice 2020 à 2021 en vue d’établir la RUSE, à laquelle les organisations de services essentiels peuvent recourir en présentant une demande afin d’obtenir un accès temporaire urgent à de l’EPI et à d’autres fournitures essentielles.

Rôle de Services publics et Approvisionnement Canada dans l’acquisition d’espace d’entreposage et de services pour la Réserve nationale stratégique d’urgence

Contexte

Avant la pandémie de COVID-19, le réseau d’entrepôts de la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) comprenait [Caviardé] entrepôts totalisant environ 168 500 pieds carrés, soit [Caviardé] de la capitale nationale (120 000 pieds carrés) et [Caviardé] dans les régions (48 500 pieds carrés). La quantité et le volume d’équipement de protection individuelle (EPI) commandé en réponse à la pandémie de COVID-19 dépassent nettement la capacité actuelle de l’ASPC en ce qui concerne la réception et l’entreposage des fournitures. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) appuie l’ASPC en concluant des contrats de service et des baux pour rehausser la capacité d’entreposage.

Réponse suggérée

• La santé et la sécurité des Canadiens sont notre principale priorité, ce qui signifie que les fournitures médicales permettant de sauver des vies doivent être distribuées le plus rapidement possible à nos prestataires de soins de santé de première ligne
• Pour atteindre cet objectif, de multiples partenariats ont été établis pour l’entreposage, l’inventaire et la distribution de l’EPI commandé par le Canada
• Le 11 septembre 2020, SPAC a attribué un contrat concurrentiel à Metro Logistics Inc. au nom de l’ASPC, comme principale source de services pour l’entreposage et la distribution de l’EPI aux provinces et aux territoires
• SPAC a attribué plusieurs autres contrats pour des services d’entreposage et de distribution afin de répondre aux besoins de l’ASPC
• Un total d’environ 2,3 millions de pieds carrés d’espace d’entreposage a été ajouté par le biais de contrats de service ou de nouveaux baux

Si l’on insiste sur le rôle de SPAC :

• SPAC offre des services d’approvisionnement à l’ASPC pour l’aider dans les diverses activités de logistique liées à l’inventaire, à l’entreposage et à la distribution de l’EPI
• SPAC travaille en étroite collaboration avec l’ASPC pour gérer les contrats attribués aux différents fournisseurs de services logistiques
• SPAC a conclu des baux pour rehausser la capacité d’entreposage de l’ASPC

Si l’on insiste sur le rôle de l’ASPC :

• L’ASPC est responsable de la gestion de la Réserve nationale stratégique d'urgence (RNSU)
• L’ASPC assure la surveillance des quantités d’EPI et de fournitures disponibles, y compris les dates d’échéance et la distribution aux provinces et aux territoires

Si l’on insiste sur la demande de propositions pour des services nationaux de logistique et d’entreposage :

• dans le but de faciliter la réception et la distribution de grandes quantités d’EPI et de fournitures médicales, un avis a été publié au printemps 2020 sur le site Web achats et ventes de SPAC pour solliciter l’intérêt des principaux fournisseurs de services logistiques
• cet avis a pris fin le 7 mai 2020 et, à la suite de l’examen des déclarations d’intérêt, un contrat à court terme a été attribué au Groupe Robert pour répondre aux besoins immédiats en entreposage
• une demande de propositions a également été publiée sur le site Web achats et ventes, et le 11 septembre 2020, SPAC a attribué un contrat concurrentiel à Metro Logistics Inc. au nom de l’ASPC
• ce contrat garantit l’entreposage dans tout le pays afin d’y placer des fournitures et d’en faciliter la distribution aux provinces et aux territoires

Si l’on insiste sur le rôle de Metro :

• Metro Logistics Inc. a obtenu un contrat pour une période de 2 ans, jusqu’en septembre 2022, avec l’option de le prolonger d’une autre année
• ce contrat prévoit une grande capacité d’entreposage dans la [Caviardé] et à [Caviardé]
• ce contrat prévoit également une distribution nationale à l’ensemble des provinces et des territoires
• le contrat inclut également un système de gestion d’entrepôt pour faciliter le contrôle du matériel et la production de rapports connexes

Si l’on insiste sur le rôle du Groupe Robert :

• le 22 mai, l’ASPC a attribué un contrat au Groupe Robert comme mesure temporaire immédiate pour entreposer l’EPI
• puis, le 13 juin, après avoir communiqué avec plusieurs entreprises, nous avons attribué un contrat au Groupe Robert jusqu’à la fin du mois de décembre 2020 pour les besoins d’entreposage, de gestion des stocks et de transport
• le contrat a été prolongé jusqu'à fin mars 2021 pour achever la transition de l’entreposage d’EPI vers Metro
• de plus, le 31 juillet 2020, un contrat distinct de 2 ans a été attribué au Groupe Robert pour l’exploitation d’un entrepôt loué par le gouvernement du Canada à [Caviardé]

Si l’on insiste sur les mesures d’entreposage supplémentaires :

• des fournisseurs additionnels, y compris Urban Valley Transport ltée, Overseas Express Consolidators et Bolloré Logistics Canada, ont été utilisés pour faciliter la gestion de l’inventaire, l’entreposage et la distribution
• grâce à ces contrats, l’EPI est actuellement entreposé en [Caviardé] et au [Caviardé]

Historique

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement s’est adapté pour être en mesure de gérer le volume de fournitures. Ces mesures consistent à conclure des contrats de service et des baux à court terme pour d’autres entrepôts, à faire appel aux Forces armées canadiennes pour la logistique et à tirer parti des accords en vigueur.

Nous avons fait appel à plusieurs fournisseurs, comme Maritime Ontario, Groupe Robert Inc., Metro Logistics Inc., Urban Valley Transport ltée, Overseas Express Consolidators et Bolloré Logistics Canada, pour faciliter la gestion des stocks, l’entreposage et la distribution. Grâce à ces contrats, l’EPI est actuellement entreposé en [Caviardé] et au [Caviardé].

De plus, SPAC a conclu au nom de l’ASPC des baux à court terme pour 2 entrepôts supplémentaires [Caviardé] totalisant environ 187 000 pieds carrés. Ces entrepôts devraient être vidés à l’échéance des baux en septembre 2021 et mars 2022, respectivement. Pour remplacer ces baux échus, un nouveau bail d’une période fixe de 8 ans à partir du 1er janvier 2021 a été conclu au [Caviardé] pour un espace d’entreposage total de 127 000 pieds carrés.

Le 1er avril 2020, SPAC a signé, au nom de l’ASPC, un contrat d’un an avec Amazon pour utiliser sa technologie en ligne afin que les provinces puissent commander du matériel directement. Postes Canada et Purolator livraient l’équipement aux provinces et aux territoires à titre de sous-traitants d’Amazon. Le premier objectif de cet accord était de pouvoir accéder à l’interface en ligne conviviale d’Amazon, qui permettait aux établissements de santé de commander des fournitures directement auprès de l’ASPC. Comme les provinces et les territoires ont demandé que l’ASPC leur livre directement les fournitures plutôt que d’attendre leurs commandes, le besoin a évolué au-delà de ce que l’accord avec Amazon prévoyait. Le contrat avec Amazon a donc été suspendu à la mijuillet 2020. Avant la suspension, seulement 200 000 $ avaient été dépensés dans le cadre du contrat.

Un accord distinct entre l’ASPC et Postes Canada offrait la possibilité d’entreposer l’EPI aux installations de [Caviardé] un sous-traitant clé de Postes Canada. L’entrepôt s’est rapidement rempli. Le 22 mai 2020, l’ASPC a donc attribué un contrat au Groupe Robert comme mesure temporaire en attendant de trouver une solution à long terme.

Le 4 mai 2020, SPAC a publié une lettre d’intention/demande de renseignements sur le site Web Achats et ventes pour recueillir des renseignements à propos d’une solution d’entreposage, de gestion d’inventaire et de transport à plus long terme. Le 13 juin 2020, à la suite du processus de lettre d’intention/demande de renseignements, SPAC a attribué un contrat de 6 mois au Groupe Robert Inc. Depuis, ce contrat a été prolongé jusqu’à la fin mars 2021. Ce contrat prévoyait un espace d’entreposage dans la [Caviardé] et dans la [Caviardé] des capacités de transport et un système de gestion d’entrepôt. Le transfert des produits d’EPI de ces entrepôts vers les provinces ou d'autres installations de l'ASPC est en cours et devrait être terminé d'ici la fin de mars 2021, date à laquelle le contrat prendra fin.

De plus, le  31 juillet 2020, un contrat distinct de 2 ans a été attribué au Groupe Robert pour l’exploitation d’un entrepôt de 350 000 pieds carrés loué par SPAC au nom de l’ASPC à [Caviardé]

Puisque durant l’été, plus d’espace d’entreposage a été demandé, de nouveaux contrats ou des contrats existants ont été utilisés avec des fournisseurs additionnels, y compris Urban Valley Transport ltée, Overseas Express Consolidators et Bolloré Logistics Canada, pour combler cette demande.

Le 16 juillet 2020, SPAC a également diffusé une demande de propositions pour des services nationaux de logistique et d’entreposage afin de fournir des services d’entreposage, de gestion d’inventaire et de distribution. À la suite de ce processus concurrentiel, SPAC a attribué, au nom de l’ASPC, un contrat de 2 ans à Metro Logistics Inc, avec l’option de le prolonger d’une autre année. Le contrat, attribué le 11 septembre 2020, garantit l’entreposage dans tout le pays afin d’y placer des fournitures et d’en faciliter la distribution aux provinces et aux territoires.

En août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé la création de la RUSE, un filet de sécurité pour l’EPI et les autres fournitures essentielles gérés par SPAC. La RUSE inclura plusieurs entrepôts partout au Canada géré au titre d’un contrat distinct par SCI Logistics, une filiale de Postes Canada, et Purolator agira à titre d’agent de distribution et de livraison.

L’intégrité dans les marchés publics fédéraux

Contexte

Sur le marché en évolution rapide et constante des produits et des fournitures essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, on a signalé des actes répréhensibles et des activités frauduleuses liés à l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI) provenant du monde entier. Des questions pourraient être soulevées quant aux mesures mises en place par le ministère des Services publics et des Approvisionnements du Canada (SPAC) pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement pendant cette période.

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada est déterminé à agir pour combattre les pratiques d’affaires inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique et pour tenir les entreprises responsables de leur inconduite
• Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental. Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, s’il en est, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
• Aux termes du régime, un fournisseur pourrait être déclaré inadmissible ou suspendu, de sorte qu’il ne peut pas faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 dernières années, ledit fournisseur, un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger
• SPAC applique systématiquement le Régime d’intégrité à tous les marchés liés à la COVID-19
• À ce jour, aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime d’intégrité

Historique

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre législatif, SPAC administre de nombreux programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude liée aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.

Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et qu’il encourage les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du régime, un fournisseur pourrait perdre à titre provisoire ou permanent le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, le fournisseur ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

Dans le cadre du régime actuel, 3 entreprises ont perdu le droit de faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations liées à une infraction Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée). Un fournisseur a vu sa période d'inadmissibilité réduite à 5 ans en vertu d'une entente administrative qui est entrée en vigueur en décembre 2020 (Hickey Construction Ltd). L'entente administrative avec SNC-Lavalin a récemment pris fin en décembre 2020, conformément aux conditions de l'entente et à la disposition finale des accusations criminelles auxquelles le fournisseur et les affiliés concernés font face.

En 2018, le gouvernement a annoncé son intention de rehausser le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le Régime, et en rendant plus souple le processus de radiation. Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Suivant cela, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du Régime proposé et des possibles étapes ultérieures.

Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur.

Exploitation de la main-d’œuvre dans les marchés publics

Contexte

En raison de la nature mondiale des chaînes d’approvisionnement, les biens acquis dans le cadre des processus d’approvisionnement pourraient avoir été produits en ayant recours au travail forcé et à la traite des personnes.

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux au moyen de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
• Un processus de consultation a été récemment achevé pour la mise à jour du code de conduite pour l’approvisionnement afin de définir les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs en matière de droits de la personne et du travail
• Les commentaires reçus sont analysés par les fonctionnaires du Ministère, et un résumé des commentaires reçus sera disponible au printemps 2021. Les intervenants continueront de participer alors que nous cherchons à mettre à jour le code de conduite
• Une demande de propositions a été lancée à la fin de 2020 pour sélectionner un fournisseur pour effectuer une évaluation des risques afin de cerner les biens achetés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui sont susceptibles d’avoir été produits en ayant recours à la traite des personnes, au travail forcé et/ou au travail des enfants
• Le contrat a été attribué en février 2021 à Rights Lab, un groupe multidisciplinaire possédant une expertise significative sur le sujet la traite des êtres humains, basé à l'Université de Nottingham, au Royaume-Uni
• Les constatations de l’évaluation des risques nous permettront d’établir une approche fondée sur des données probantes pour protéger les chaînes d’approvisionnement des marchés publics contre l’exposition au travail forcé
• En outre, le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a établi l’obligation d’interdire l’importation de biens qui ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé
• Les marchandises extraites, fabriquées ou produites par le travail forcé ne seront pas autorisées à entrer au Canada conformément au Tarif des douanes
• Cette interdiction d’importation, qui relève de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine, et constitue un outil supplémentaire dont dispose le Canada pour lutter à la fois contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
• En mars 2021, un communiqué a été publié sur achatsetventes.gc.ca informant les fournisseurs de l'interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé découlant de l'ACEUM, et soulignant d'autres actions du gouvernement du Canada pour travail forcé, y compris les mises à jour du code de conduite pour la passation des marchés

Si l’on insiste sur les marchés d’équipement de protection individuelle (EPI) liés au Xinjiang, en Chine et en Malaisie :

• nous savons que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a émis un ordre de retenu (withhold release order) contre les produits en coton et les produits à base de tomates du Xinjiang qui auraient été produits en utilisant le travail forcé
• le gouvernement du Canada a annoncé le  12 janvier 2021 de nouvelles mesures pour lutter contre les violations des droits de la personne au Xinjiang, en Chine, y compris l'adoption d'une approche globale pour défendre les droits des Ouïghours et d'autres minorités ethniques
• les mesures visant à faire face au risque de travail forcé des chaînes d'approvisionnement mondiales comprennent:
  • l'interdiction d'importer des biens produits totalement ou en partie par le travail forcé
  • contrôles des exportations
  • des conseils un meilleur appuie aux entreprises canadiennes
  • une étude par un tiers partie sur le travail forcé impliquant les Ouïghours et les risques liés à la chaîne d'approvisionnement
• le gouvernement du Canada est au courant des récents rapports des médias sur les violations des droits de la personne dans la production de gants jetables en Malaisie et les prend au sérieux
• plus précisément, le gouvernement du Canada a contacté ses fournisseurs de gants en nitrile qui pourraient s'approvisionner auprès de fabricants malaisiens, pour leur rappeler leurs obligations en matière de pratiques éthiques et de droits de la personne
• SPAC est également membre d'un groupe de travail international sur la traite des êtres humains et le travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement en équipement de protection individuelle et médicale. Ce groupe de travail est composé de représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada

Si l’on insiste sur le manque de surveillance de la conformité aux mesures existantes :

• la traite des personnes et le travail forcé sont des crimes clandestins, souvent difficiles à détecter, car ils ont tendance à être commis par des fournisseurs tiers dans la chaîne d’approvisionnement
• le contexte mondial dans lequel la plupart des entreprises opèrent rend difficile la surveillance directe du respect des lois locales et des droits internationaux de l’homme et du travail dans les autres pays
• le gouvernement du Canada reconnaît que la lutte contre les risques de traite des personnes et de travail forcé dans ses chaînes d’approvisionnement exige un effort soutenu à long terme, et il élabore actuellement un certain nombre de mesures supplémentaires pour renforcer l’intégrité de son système d’approvisionnement

Si l’on insiste sur l’évaluation des risques :

• l’évaluation des risques est une étape importante pour mon ministère afin de mieux comprendre les maillons de la chaîne d’approvisionnement qui peuvent être vulnérables aux risques de travail forcé et les biens qui sont les plus à risque
• l’évaluation suggérera également une approche globale d’établissement de priorités par secteur (par exemple, les vêtements, l’ameublement) afin de maximiser l’impact des efforts futurs
• l’évaluation des risques représente une étape clé dans l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux

Historique

La complexité des chaînes d’approvisionnement mondiales accroît la vulnérabilité des personnes en situation de travail précaire au Canada et dans le monde entier. Selon un rapport conjoint de 2017 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Walk Free Fondation, le travail forcé est présent dans toutes les régions du globe et est surtout répandu dans l’industrie manufacturière, la construction, l’exploitation minière, l’agriculture et le travail domestique. Dans un rapport publié en 2016, Vision mondiale Canada a constaté que plus de 1 200 entreprises exerçant leurs activités au Canada importent des biens qui pourraient avoir été produits par le travail des enfants ou le travail forcé.

Les chaînes d’approvisionnement pour l’EPI sont réparties dans de nombreux pays dont les pratiques commerciales et les réglementations gouvernementales varient. Ce contexte, conjugué à l’urgence mondiale d’acquérir de l’EPI, pourrait créer un environnement dans lequel les conditions des travailleurs sont négligées.

Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les droits internationaux de la personne et du travail. Dans le cadre de la stratégie nationale, SPAC mène les initiatives suivantes :

• réviser le code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC pour inclure les attentes à l’égard des fournisseurs relatives au respect des droits de la personne et du travail
• procéder à une évaluation des risques de traite des personnes et du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux
• examiner les approches à long terme pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie nationale, SPAC créera également des ressources d’information pour les fournisseurs afin qu’ils soient mieux sensibilisés aux risques potentiels au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et établira des exigences pour les fournisseurs de biens à haut risque afin de gérer les risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).

En outre, en juillet 2020, des clauses sur l’« achat éthique » et l’« origine de la fabrication » ont été ajoutées aux nouveaux contrats d’EPI et dans toutes les nouvelles demandes de propositions pour de l’EPI. La clause « origine de la fabrication » exige que les soumissionnaires fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’« achat éthique » exige que les soumissionnaires et leurs sous-traitants de premier tiers se conforment aux mêmes normes régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs que celles établies dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.

Équipement de protection individuelle de Malaisie

Les fournisseurs qui s'approvisionnent en gants en Malaisie ont été invités à fournir des informations sur les processus de diligence raisonnable et les mesures d'atténuation mises en place pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de droit du travail et de droits de l'homme. Les fournisseurs ont également été priés de détailler comment ils identifient, préviennent, atténuent et améliorent leur réponse face aux préoccupations en matière de droits de l'homme et s'assurent que des pratiques sont en place pour assurer la protection des travailleurs dans leur chaîne d'approvisionnement. Un rapport d'audit du commerce éthique des membres de Sedex a également été demandé si disponible.

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis (É.-U.) et le Mexique ont signé le nouvel ACEUM, qui comprend un chapitre complet et exécutoire sur le travail. Le chapitre complet sur le travail (plus précisément l’article 23.6) comprend une nouvelle obligation pour le Canada et ses 2 partenaires de l’ACEUM d’interdire l’importation de biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Les alinéas 201(i.1) et 204(8) de la Loi de mise en œuvre de l’ACEUM (la loi) ont modifié le Tarif des douanes et son annexe afin d’y inclure une interdiction d’importer des biens qui sont extraits, fabriqués ou produits en tout ou en partie par le travail forcé. Les modifications apportées en vertu de la loi sont entrées en vigueur au Canada le 1er juillet 2020.

Avant ce nouvel engagement, le Canada ne restreignait pas les importations de biens fabriqués, extraits et produits par le travail forcé. Le chapitre sur le travail engage également le Canada, les États-Unis et le Mexique à travailler ensemble pour déterminer les mouvements des biens produits par le travail forcé. Afin de mettre en œuvre cette obligation en vertu de l’ACEUM, le gouvernement du Canada a modifié le Tarif des douanes et son annexe pour y inclure l’interdiction d’importer des biens produits par le travail forcé.

L’ASFC joue un rôle dans l’interception des marchandises soupçonnées d’être produites au moyen de travail forcé. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable des programmes liés au travail au sein du gouvernement canadien. L’ASFC collabore avec EDSC pour identifier les biens qui ont été produits par le travail forcé et qui sont entrés au Canada. Plus précisément, EDSC effectue des recherches et des analyses sur les entreprises qui sont soupçonnées d’utiliser le travail forcé pour produire des biens et qui les importent au Canada. L’ASFC peut utiliser ces informations pour identifier et intercepter les envois contenant des biens produits qui ont été identifiés comme suspectés d’avoir été produits par le travail forcé.

À cet égard, il convient de noter que l’ASFC et EDSC sont les ministères responsables de la mise en œuvre des mesures requises pour s’assurer que le gouvernement du Canada se conforme à cette exigence de l’ACEUM. SPAC n’a pas de rôle à jouer dans la mise en œuvre des dispositions de l’ACEUM relatives au travail forcé, mais il suit de près ce travail afin de déterminer les répercussions possibles sur les marchés publics au fur et à mesure que ces mesures sont mises en œuvre.

Les envois contenant des biens soupçonnés d’être produits par le travail forcé seront retenus à la frontière pour être inspectés par un agent des services frontaliers. Si l’agent estime que les biens ont été produits par le travail forcé, il appliquera le classement tarifaire du chapitre 98, numéro tarifaire 9897 et interdira l’entrée des biens au Canada. Les déterminations sont faites au cas par cas, en fonction de toutes les preuves et analyses disponibles.

Achat d’équipement de protection individuelle

Contexte

Le milieu de l’approvisionnement en matière d’équipement de protection individuelle (EPI) a évolué durant la pandémie.

Réponse suggérée

• Étant donné le niveau de complexité élevé de la chaîne d’approvisionnement mondiale, il est extrêmement important d’assurer la qualité des produits que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète
• Au début de la pandémie, la demande mondiale croissante d’EPI et de fournitures médicales a engendré un marché extrêmement concurrentiel et des chaînes d’approvisionnement volatiles. Le gouvernement du Canada a adopté une approche agressive en matière d’approvisionnement pour répondre aux besoins nouveaux et immédiats ainsi qu’aux besoins à long terme de fournitures médicales
• La réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID‑19 a progressé et le milieu de l’approvisionnement a aussi évolué
• Nous avons obtenu plus de 2,5 milliards de pièces d’EPI variées et nous continuons de recevoir des livraisons continues et régulières
• Nous continuons aussi de miser sur les chaînes d’approvisionnement nationales dans la mesure du possible, avec plus de 40 % de la valeur totale des contrats d’EPI attribuée à des entreprises canadiennes
• Notre objectif consiste à nous assurer que le Canada dispose de quantités plus que suffisantes de fournitures en prévision des besoins futurs pour les provinces, les territoires, les travailleurs de la santé de première ligne et la population canadienne

Si l’on insiste sur les problèmes de qualité des fournitures médicales :

• nous travaillons avec des fournisseurs et des distributeurs établis, ainsi qu’avec des experts en assurance de la qualité, et nous avons mis en place de solides processus pour nous assurer que les fournitures que nous recevons répondent à toutes les normes nécessaires
• de plus, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a mis en place des mesures d’essai rigoureuses, et celles-ci visent précisément à assurer le contrôle de la qualité de ces produits essentiels avant qu’ils soient envoyés aux provinces et aux territoires
• même si nous avons été confrontés à des situations dans lesquelles les fournitures se sont avérées inférieures aux normes, nous avons agi rapidement pour résoudre ces problèmes
• nous collaborons étroitement avec les fournisseurs pour nous assurer que les produits conviennent aux utilisations prévues

Si l’on insiste sur le désinfectant pour les mains :

• au début de la pandémie, il s’est avéré difficile d’avoir accès à de l’EPI, y compris du désinfectant pour les mains, puisque la demande dépassait largement l’offre
• SPAC a collaboré avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour déterminer des fabricants canadiens fiables de désinfectants pour les mains et a commencé à attribuer des contrats à ces fournisseurs à mesure que la production au Canada augmentait
• SPAC a acheté plus de 10,6 millions de litres de désinfectant pour les mains auprès de fabricants canadiens

Si l’on insiste sur l’achat de seringues :

• SPAC a acheté plus de 262 millions de seringues de différentes tailles pour répondre à différents besoins liés à l’administration des vaccins
• les achats de seringues comprennent plus de 192 millions de seringues de 1 ml, dont 179,7 millions sont des seringues à faible volume mort, qui réduisent au minimum le volume de solution qui demeure dans l’aiguille après une injection

Si l’on insiste sur l’élimination des blouses d’isolement médicales :

• après la publication d’une demande de propositions concurrentielle, SPAC a attribué 10 contrats à 9 fournisseurs canadiens pour l’achat de 20 millions de blouses jetables pour le compte de l’ASPC
• même si la demande de propositions (DP) visait à obtenir 50 millions de blouses au moment de la publication, après l’évaluation des stocks de l’ASPC et des besoins des clients, on a jugé que le besoin révisé s’élevait à 20 millions de blouses.
• la DP se limitait aux blouses canadiennes et les soumissionnaires devaient certifier que les blouses offertes étaient entièrement fabriquées au Canada ou provenaient du Canada

Si l’on insiste sur les blouses d’isolement médicales de Stanfield :

• au début de la pandémie, il s’est avéré difficile d’avoir accès à de l’EPI, y compris des blouses, puisque la demande dépassait largement l’offre. Par conséquent, SPAC a collaboré avec ISDE pour déterminer des fabricants canadiens fiables
• le 5 avril 2020, Stanfield a obtenu un contrat à fournisseur unique évalué à 27 911 000 $ pour la production de 2,6 millions de blouses au départ
• Stanfield a aussi présenté une proposition en octobre 2020 en réponse à une demande de soumissions limitée aux fabricants canadiens. L’entreprise a été présélectionnée pour soumettre un échantillon afin d’évaluer la conception, le caractère approprié, la sensation générale, le bruit et les qualités électrostatiques des blouses proposées
• après évaluation, les échantillons de blouses fournis par Stanfield ne respectaient pas certains critères obligatoires et aucun autre contrat n’a été attribué à l’entreprise

Si l’on insiste sur un investissement du Canada de 27 M$ dans Stanfield :

• SPAC n’a pas investi 27 M$ dans Stanfield. SPAC a attribué un contrat d’un montant de 27 M$ pour l’achat de blouses, dont une partie aurait permis à l’entreprise de se rééquiper

Achat de masques N95

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), pour le compte du gouvernement du Canada, a attribué des contrats à Medicom et 3M pour la production de masques N95.

Réponse suggérée

• La santé et la sécurité des Canadiens constituent notre plus grande priorité. Nous avons mis en place une source nationale d’EPI grâce aux entreprises manufacturières Medicom et 3M Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada a acheté 307 707 540 respirateurs pour le compte du gouvernement du Canada, dont 121 407 540 ont été acquis auprès de fournisseurs étrangers
• Avant l’établissement des capacités nationales, le Canada a acheté 13 millions de respirateurs N95 provenant des États‑Unis auprès du distributeur de 3M au Canada, Acklands Grainger. Jusqu’à présent, le Canada a reçu 6 277 336 respirateurs d’Acklands Grainger
• En outre, 3M Canada devait fournir directement au système de soins de santé 750 000 respirateurs par mois jusqu’à ce que la production nationale commence au printemps 2021
• Medicom a maintenant commencé la production de respirateurs N95 au Canada et le gouvernement du Canada a reçu 8 214 500 respirateurs de Medicom, qui devrait en livrer 2 500 000 de plus d’ici la fin de mars

Si l’on insiste sur les essais d’ajustement (3M Canada) :

• chaque taille de modèle de respirateur doit subir un essai d’ajustement
• 3M Canada fournit les échantillons de produits directement aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent réaliser les essais d’ajustement
• la distribution des types de modèles dépendra des résultats de ces essais d’ajustement par rapport au visage de l’utilisateur final

Si l’on insiste sur les essais d’ajustement (Medicom) :

• Medicom a réalisé des essais d’ajustement sur un modèle européen de respirateur N95 semblable au modèle produit au Canada et Santé Canada a accepté ces essais comme étant équivalents
• Medicom mettra en place du soutien et de la formation pour les utilisateurs finaux aussi longtemps que nécessaire afin de les aider à comprendre et à adopter les modèles de respirateur de Medicom

Historique

SPAC a acheté 307 707 540 respirateurs N95 pour le compte du gouvernement du Canada. De ce nombre, 281 635 540 ont été achetés pour le compte de l’Agence de la santé publique du Canada, 6 072 000 pour d’autres ministères fédéraux et 20 000 000 pour la réserve d’urgence pour les services essentiels. Pour l’instant, nous avons reçu 112 573 016 respirateurs.

SPAC a attribué un contrat de 10 ans à Medicom pour la production et la distribution à l’échelle nationale de masques chirurgicaux et de respirateurs N95 pour l’ASPC. L’augmentation de la production des respirateurs N95 a commencé en août 2020. En plus des 8 214 500 respirateurs reçus jusqu’à maintenant, le gouvernement du Canada prévoit de recevoir environ 5 millions de respirateurs par mois pendant la prochaine année.

En novembre 2020, SPAC a conclu un contrat directement avec 3M Canada pour l’achat de respirateurs N95 produits au pays. Dans le cadre de ce contrat, 3M fournira 25 millions de respirateurs N95 annuellement pendant une période initiale de 5 ans (avril 2021 à mars 2026). À partir du 1er avril 2021, le gouvernement du Canada recevra environ 3 millions de respirateurs par mois pendant la prochaine année.

3M a confirmé que l’usine de Brockville sera entièrement opérationnelle à partir du 1er avril. Par conséquent, l’engagement de livraison provisoire de 750 000 unités prendra fin le 31 mars.

Unités sanitaires mobiles pour l’Ontario

Contexte

Le premier ministre a annoncé le  22 janvier 2021 que le Canada fournirait 2 unités sanitaires mobiles (USM) à l’Ontario en réponse à la demande de la province. Le Canada continue de travailler avec les représentants provinciaux pour élaborer des plans de déploiement pour les USM en Ontario.

Réponse suggérée

• Le gouvernement fédéral s’est engagé à soutenir les provinces et les territoires dans leur lutte contre la COVID-19
• Nous travaillons avec l’Ontario pour planifier le déploiement des USM fédérales afin de fournir une capacité d’intensification aux autorités sanitaires locales
• Ces USM fédérales ont été acquises pour être en mesure de répondre à un tel besoin et le Canada est heureux de collaborer avec l’Ontario pour mettre en place cette capacité supplémentaire
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaille en étroite collaboration avec la Sécurité publique pour le déploiement des unités dans le cadre du rôle de la Sécurité publique en matière de préparation aux situations d’urgence

Si l’on insiste sur l'emplacement:

• l'Ontario prend les décisions liées à l'endroit où il a besoin de la capacité de pointe créée par les USM fédérales
• actuellement, une USM est en cours de déploiement au Sunnybrook Health Sciences Centre de Toronto. La capacité opérationnelle est prévue pour la première semaine d’avril

Historique

Une USM est une unité entièrement autonome qui peut fournir des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire. Une USM comprend: une zone de triage, une zone d’évaluation de courte durée, 2 salles de réanimation, un service d’hospitalisation pouvant accueillir jusqu’à 80 lits, une unité de soins intensifs (USI) comptant jusqu’à 20 lits, une imagerie diagnostique (appareil de radiographie mobile), un laboratoire, une pharmacie et une zone distincte à faible risque abritant le dépôt d’approvisionnement central et des bureaux. Deux entreprises (Weatherhaven Global Resources Ltd. de Coquitlam, ColombieBritannique, et SNC-Lavalin PAE Inc. d’Ottawa, Ontario) ont été retenues pour concevoir et livrer les USM du Canada. Les 2 entreprises ont fait leurs preuves en matière de travaux logistiques complexes.

Un système complet d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène (WASH), comprenant des systèmes d’eau potable, des latrines, des douches et des lavabos, fait partie intégrante de la conception d’une USM. Si un branchement électrique ou de l’oxygène comprimé ne sont pas disponibles sur le site de déploiement, l’électricité peut être fournie par des générateurs et l’oxygène par divers générateurs et concentrateurs d’O2. L’autosuffisance de l’unité la rend extrêmement flexible pour pouvoir se déployer là où le besoin est le plus grand, et pas seulement là où les services publics sont disponibles.

SNC-Lavalin

Le  8 décembre 2015, SPAC a conclu une entente administrative en vertu du régime d'intégrité pangouvernemental avec SNC-Lavalin après que Groupe SNC-Lavalin Inc., SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc., ont été chargé d'un chef de corruption en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et d'un chef de fraude en vertu du Code pénal. À noter que le contrat pour les USM est avec SNC-Lavalin PAE Inc et non avec SNC-Lavalin.

Cette entente décrivait les conditions dans lesquelles SNC-Lavalin était autorisée à continuer de faire affaire avec le gouvernement du Canada pendant que les procédures judiciaires liées à ces accusations étaient en cours. Conformément aux modalités de l'entente, SNC-Lavalin a retenu les services d'un tiers indépendant qualifié reconnu par SPAC, pour surveiller le respect des modalités de l'entente, à ses propres frais.

Le  18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction Inc. a plaidé coupable devant la Cour du Québec à un chef d'accusation de fraude contraire à l'alinéa 380 (1) a) du Code criminel, qui n'est pas une infraction énumérée dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension. Les accusations restantes ont été suspendues contre les 3 accusés à la suite de la résolution. Conformément à ses conditions, l’entente administrative a été conclue 12 mois après la suspension des charges.

Évolution de la fourniture d’équipements dans le cadre de la réponse du Canada à la COVID-19

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada fait l’acquisition d’équipements de protection individuelle (EPI) en grandes quantités pour protéger la population canadienne contre la COVID-19. Ces efforts nous ont permis de veiller à ce que les travailleurs de la santé de première ligne du Canada, entre autres, aient accès aux fournitures dont ils ont grandement besoin. Le gouvernement du Canada collabore continuellement avec les provinces et les territoires afin de déterminer leurs besoins.

Le 12 mars 2020, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en partenariat avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a lancé un appel à l’action proactif sur achatsetventes.gc.ca pour demander aux fournisseurs de proposer des produits ou des services en vue d’appuyer la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 et d’élargir le réseau de fournisseurs du gouvernement fédéral pour ces biens qui sauvent des vies, compte tenu de l’augmentation soudaine de la demande mondiale. Le gouvernement du Canada a reçu plus de 26 000 réponses provenant d’entreprises canadiennes et internationales.

Dans le cadre de ce projet, connu sous le nom de « Fait au Canada », l’industrie et tous les paliers de gouvernement ont travaillé ensemble afin d’assurer la production nationale d’EPI et de fournitures médicales clés à l’intention des travailleurs de première ligne en vue de lutter contre la COVID-19. Ces efforts nous ont permis de veiller à ce que les travailleurs de la santé de première ligne du Canada, entre autres, aient accès à l’équipement de protection dont ils ont grandement besoin.

Grâce à l’appui massif des entreprises qui ont répondu à l’appel à l’action dans le cadre du projet « Fait au Canada », et en travaillant directement avec les fabricants canadiens, SPAC a été en mesure de répondre aux demandes les plus urgentes et immédiates en matière d’EPI et de fournitures médicales pour l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les travailleurs de la santé de première ligne partout au pays. SPAC félicite et remercie les entreprises canadiennes qui ont réaménagé leur chaîne de production ou offert des solutions novatrices pour fournir l’équipement nécessaire en vue de lutter contre la COVID-19 pendant cette période critique.

Le gouvernement a consacré environ 7,4 milliards de dollars au 31 décembre 2020, dont 4,5 milliards dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, à l’achat d’EPI, ainsi que de fournitures et d’équipements médicaux pour l’ASPC, les ministères et organismes fédéraux (par exemple pour équiper les inspecteurs des aliments et les agents des services frontaliers) et la Réserve d’urgence pour les services essentiels. La majorité de ces approvisionnements visent à équiper les travailleurs de la santé de première ligne par l’entremise des organismes de soins de santé provinciaux et territoriaux.

La majorité de la valeur totale des contrats pour l’EPI ainsi que les fournitures et les équipements médicaux a été attribuée à des entreprises canadiennes qui fournissent et distribuent de l’EPI, ce qui représente environ 84 % des dépenses contractuelles globales.

Situation actuelle

À mesure que la fourniture d’EPI s’est améliorée (et lorsque les circonstances le permettaient et que les besoins n’étaient pas urgents), SPAC est passé des contrats à fournisseur unique à, dans la plupart des cas, un processus d’appel d’offres concurrentiel. Cette approche est conforme à l’engagement de SPAC à mener des processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents.

Des concours ouverts sont lancés sur achatsetventes.gc.ca depuis les derniers mois en vue d’acquérir les biens et services requis pour lutter contre la COVID-19, soit divers EPI, ainsi que des fournitures et des équipements médicaux. De plus, pour continuer d’appuyer la production nationale, SPAC a lancé des processus d’approvisionnement concurrentiels uniquement pour les fabricants canadiens. Ces processus concurrentiels nous permettent d’obtenir les produits dont nous avons besoin, tout en garantissant que le Canada est bien équipé et prêt à toute éventualité dans le contexte de la pandémie.

À l’avenir, SPAC continuera de chercher à effectuer les achats d’une manière qui encourage la concurrence, traite les fournisseurs de façon juste et équitable et offre le meilleur rapport qualité-prix au Canada, conformément aux règlements et aux politiques et directives approuvées par le Cabinet.

Dans la mesure du possible, SPAC publiera des appels d’offres concurrentiels sur le site www.achatsetventes.gc.ca pour répondre aux besoins au fur et à mesure qu’ils se présentent.

Modernisation de l’approvisionnement

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) respecte les engagements du gouvernement de moderniser et de simplifier l’approvisionnement.

Réponse suggérée

• Le gouvernement est déterminé à moderniser les pratiques d’approvisionnement pour les simplifier et réduire le fardeau administratif
• Afin de favoriser la croissance économique et la diversité au sein des petites et moyennes entreprises et des groupes sous-représentés, nous nous efforçons d’éliminer les obstacles qui les ont historiquement empêchés de participer aux marchés publics fédéraux
• Nous agissons également en :
  • mettant en œuvre un modèle de contrat simplifié
  • établissant un cadre stratégique en approvisionnement social pour obtenir des résultats socioéconomiques positifs
  • offrant de nouveaux débouchés aux fournisseurs, notamment en mettant à l’essai des approches ciblées pour élargir la diversité des fournisseurs
  • améliorant les outils d’approvisionnement existants et en les rendant plus accessibles à divers fournisseurs
  • formalisant une approche fondée sur les risques pour les décisions d’approvisionnement
  • élaborant de nouveaux outils pour établir le prix des contrats et obtenir le meilleur qualitéprix
  • élargissant le soutien aux soumissionnaires qui sont peu souvent ou jamais retenus dans le cadre de marchés gouvernementaux, en allant du service d’encadrement à l’aide personnalisée

Si l’on insiste sur la diversification de l’approvisionnement (entreprises détenues ou dirigées par des Canadiens noirs) :

• notre gouvernement est déterminé à diversifier la base de fournisseurs et à élargir les possibilités d’appel d’offres pour les entreprises détenues ou dirigées par des Canadiens noirs afin qu’ils obtiennent des contrats d’organisations fédérales
• à cette fin, SPAC a lancé le projet pilote à l’intention des entreprises appartenant à des Noirs afin d’offrir certaines possibilités d’appels d’offres liés à divers biens et services, dans plusieurs régions, précisément à des entreprises appartenant à des Noirs ou gérés par eux. En date du 12 janvier 2021, 11 marchés avaient été affichés sur le site Web achats et ventes à cet effet
• le projet pilote à l’intention des entreprises appartenant à des Noirs est une première étape concrète visant à accroître les possibilités d’approvisionnement pour les entrepreneurs des communautés noires
• SPAC évaluera ces marchés et s’appuiera sur les réussites et les leçons apprises pour orienter d’autres approches ciblées visant à accroître la diversité dans les futurs approvisionnements, notamment en soutenant une inclusion et une représentation accrues des entreprises appartenant à des Noirs ou dirigées par eux ainsi que d’autres fournisseurs provenant de groupes sous-représentés dans les processus d’approvisionnement fédéraux
• cette approche démontre le rôle de leadership de SPAC dans l’avancement de l’approvisionnement social. SPAC travaille en synergie avec d’autres ministères pour accroître la diversité des soumissionnaires et des fournisseurs dans le cadre des approvisionnements fédéraux
• à cette fin, SPAC, par l’entremise du Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME), continue d’offrir de la formation et de l’aide aux groupes sous-représentés de partout au Canada, notamment les entreprises appartenant à des Noirs ou gérées par eux, afin d’appuyer leur participation aux approvisionnements fédéraux. On soutient, par exemple, le concours « rise up pitch competition », un concours pour les des femmes entrepreneurs noires et un programme auquel les entrepreneurs de partout au Canada se joignent et reçoivent du soutien pour leur entreprise ainsi que les webinaires offerts en partenariat avec la Coalition pour la promotion de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies
• nous continuons à travailler et à collaborer avec la Coalition pour la promotion de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies, avec la Black Business and Professional Association Canadian, avec l’Aboriginal and Minority Suppliers Council et avec la Chambre de commerce noire du Canada pour faire connaître les services offerts par le BPME pour encourager la participation à l’approvisionnement fédéral et identifier et réduire les obstacles

Si l’on insiste sur la politique d’approvisionnement social :

• notre gouvernement est déterminé à trouver des moyens de permettre l’inclusion de résultats socioéconomiques dans l’approvisionnement fédéral
• nous travaillons à l’élaboration d’une politique d’approvisionnement social qui nous permettront de créer des approches ciblées en vue d’accroître la diversité dans les processus d’approvisionnement de SPAC, de tirer parti des accords commerciaux qui permettent l’approvisionnement socioéconomique et de fournir les pouvoirs nécessaires pour la cueillette de données personnelles, comme des renseignements sur l’origine ethnique, le sexe et d’autres caractéristiques socioéconomiques des fournisseurs
• la politique d’approvisionnement social permettra également au gouvernement d’établir une base de référence sur la participation des fournisseurs issus des groupes sous-représentés, comme les entrepreneurs des communautés noires, à l’approvisionnement fédéral et de surveiller les progrès au fil du temps
• SPAC, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), travaillera à l’élaboration d’initiatives pangouvernementales visant à accroître la diversité des soumissionnaires dans les marchés de l’État
• ces initiatives viseront à produire des retombées économiques positives pour des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris celles dirigées par des Autochtones, des Canadiens noirs ou racisés, des femmes, des Canadiens de la communauté lesbien, gai, bisexuel, transgenre, queer et bispirituel (LGBTQ2) et des personnes issues d’autres groupes qui sont souvent sous-représentés dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Si l’on insiste sur les marchés réservés aux entreprises autochtones :

• nous sommes déterminés à accroître la participation des entreprises autochtones à l’approvisionnement fédéral
• pour ce faire, nous travaillons avec Services aux Autochtones Canada et le SCT pour créer un nouvel objectif d’attribution d’au moins 5 % des contrats fédéraux aux entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
• les organisations commerciales autochtones sont représentées au sein du Conseil des approvisionnements concernant la COVID-19 nouvellement créé et du Comité consultatif des fournisseurs national, lequel est en place depuis 2013
• BPME travaille directement avec les entreprises autochtones ainsi que par l’entremise des organisations autochtones partenaires pour fournir de l’information, un soutien et des conseils pratiques sur la façon de participer à l’approvisionnement fédéral

Si on insiste sur le rapport annuel de l’ombudsman de l’approvisionnement qui souligne la « nature inutilement complexe du processus d’approvisionnement fédéral » :

• le gouvernement s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement
• l’un de nos principaux objectifs est d’alléger les processus d’achat pour les fournisseurs et les acheteurs du gouvernement. C’est pourquoi nous prenons un certain nombre de mesures pour améliorer l’expérience des fournisseurs, notamment :
  • des initiatives de modernisation des contrats pour simplifier et rationaliser nos documents contractuels afin d’alléger l’approvisionnement pour les fournisseurs
  • des améliorations à la plateforme actuelle achatsetventes à l’intention des fournisseurs et des acheteurs
  • des efforts pour encourager une plus forte concurrence et aller de l’avant avec l’initiative à l’appui de nos objectifs de politiques économiques, dont l’innovation et l’approvisionnement écologique et social, et accroître la diversité des soumissionnaires
  • la mise en œuvre de la solution d’achats électroniques, qui permettra d’harmoniser nos processus avec ceux de nos fournisseurs et d’éliminer les processus papier

Historique

Une partie importante des investissements publics est gérée par l’acquisition de biens et de services par le secteur public, ce qui représente 13 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada, d’après les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) datant de 2015. Il s’agit là d’un levier fondamental pour atteindre les objectifs sociaux et économiques.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement et à mettre en place une solution d’achats électroniques. Le prélancement en mars 2020 d’achatsCanada, notre nouveau système d’achats électroniques, annoncé dans le budget de 2018 au coût de 196,8 millions de dollars sur 5 ans, a constitué une étape clé vers l’atteinte de cet objectif. Les processus d’approvisionnement deviendront aussi plus simples, rapides et accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs grâce à :

• des pratiques d’approvisionnement plus simples, plus conviviales et moins lourdes sur le plan administratif :
  • des améliorations au site Web achatsetventes actuel ont été apportées à l’intention des acheteurs et des fournisseurs afin qu’ils bénéficient d’une meilleure expérience utilisateur et que leurs recherches de renseignements pertinents sur les approvisionnements soient facilitées
  • des services de sécurité industrielle plus accessibles et intuitifs sont offerts
  • des initiatives de modernisation des contrats et un modèle de contrat modernisé font l’objet de projets pilotes. Il s’agit de répondre aux préoccupations de la communauté des fournisseurs concernant la complexité des contrats du gouvernement du Canada et des processus connexes. Cette complexité peut représenter des obstacles à la participation des fournisseurs à l’approvisionnement public, comme la réduction de la concurrence et de la diversité des fournisseurs, ce qui a une incidence sur la capacité du Canada à obtenir le meilleur rapport qualité-prix
• la mise en place d’une fonction de contrôleur moderne :
  • adopter une approche fondée sur les risques officielle concernant les décisions en approvisionnement
  • assurer des prix justes dans les contrats de la défense (initiative de soutien, guide de tarification)
• la promotion de l’accroissement de la concurrence et de l’adoption de pratiques qui appuient les objectifs de nos politiques économiques, dont l’innovation et l’approvisionnement écologique et social :
  • élaborer un cadre pour tirer parti des résultats socioéconomiques dans l’approvisionnement fédéral
  • accroître la participation des groupes sous-représentés, comme les entreprises détenues par des femmes, des Autochtones, des Noirs, des personnes handicapées et d’autres groupes minoritaires
  • adopter une approche plus inclusive de l’approvisionnement en faisant connaître la façon de tenir compte des besoins des personnes en situation de handicap lors de l’approvisionnement au nom du gouvernement fédéral
  • élaborer des méthodes et des outils scientifiques rigoureux pour mesurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les approvisionnements fédéraux et établir des cibles pour des biens et des services précis

Notamment, un Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible (CRAA) a été fondé en juin 2018 dans le but d’aider les acheteurs du gouvernement à intégrer des critères d’accessibilité dans leurs demandes d’approvisionnement en biens et en services. Parmi les travaux visés, on examine la façon de s’assurer que l’approvisionnement est accessible à tous afin que les fournisseurs ayant un handicap puissent faire partie de la chaîne d’approvisionnement du gouvernement, et on veille à ce que les personnes handicapées puissent agir à titre de fournisseurs du gouvernement.

Le gouvernement appuiera aussi d’autres engagements en matière d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne de meilleurs outils de gestion du rendement des fournisseurs, des mesures claires et des possibilités accrues pour les entreprises autochtones.

Équipement de contrôle de la sécurité pour Affaires mondiales Canada

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a émis un offre à commandes principale et nationale (OCPN) pour des appareils à rayons X qui ne comportaient pas d’exigence en matière de sécurité. Affaires mondiales Canada (AMC) avait l’intention d’utiliser l’OCPN établie pour remplacer son parc actuel d’appareils de contrôle à rayons X qui sont utilisés dans les zones non opérationnelles des missions canadiennes à l’étranger. L’OCPN a été délivrée à Nuctech Company Limited de Beijing, en Chine, une entreprise d’État chinoise.

Réponse suggérée

• En achetant des biens et des services pour ses clients, SPAC s'assure que toutes les exigences de sécurité identifiées par le ministère client (l'autorité technique) sont incluses dans les outils et processus d'approvisionnement
• Pour les besoins pour lesquels des dispositions de sécurité ont été identifiées, SPAC ne passera des contrats qu’avec des entreprises admissibles qui répondent à ces exigences de sécurité
• Aucune exigence de sécurité n'a été identifiée pour ce marché. Cependant, conformément à l’engagement du Canada en matière de sûreté et de sécurité de nos milieux de travail à l’étranger, AMC examine les pratiques d’achat de l’équipement de sécurité
• Aucun matériel n’a été acheté de l’entreprise Nuctech Inc . dans le cadre de l’offre à commandes
• À l'avenir, SPAC mettra en œuvre des mesures pour évaluer les exigences de sécurité plus tôt dans le cycle d'approvisionnement grâce à un modèle de filtrage de sécurité plus ciblé et à l'introduction d'un outil d'analyse obligatoire de la sécurité dans les achats pour aider les ministères à identifier les menaces potentielles à la sécurité nationale dans leurs activités d’approvisionnement

Si l’on insiste sur l’attribution de l’OCPN à Nuctech :

• à l’issue d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué 2 offres à commandes pour la fourniture d’équipement de contrôle de la sécurité, l’une à une entreprise américaine pour des portiques de détection de métaux, et l’autre à une entreprise chinoise pour des appareils à rayons X
• l’entreprise Nuctech a été sélectionnée parce qu’elle respectait tous les critères techniques obligatoires et proposait le prix évalué le plus bas de toutes les entreprises conformes
• les divers accords commerciaux dont le Canada est signataire s’appliquaient et Nuctech était admissible pour soumissionner dans le cadre de ce processus
• une offre à commande n’est pas un contrat. Une offre à commandes ne crée aucune obligation de la part du gouvernement d’acheter le bien ou le service
• SPAC peut confirmer qu’aucune commande subséquente n’a été émise dans le cadre de cette offre à commandes
• l’autorité technique pour ce processus d’appel d’offres n’a pas identifié d’exigences de sécurité. Aucun service de sécurité de SPAC n’a été identifié comme requis et, par conséquent, aucun n’a été invoqué, et aucun n’a été demandé par exception
• à la suite d’un examen externe des exigences relatives à ce travail. AMC a modifié exigences en matière de sécurité. En conséquence, SPAC et AMC travaillent ensemble sur une stratégie de passation des marchés révisée
• le 16 mars, SPAC, au nom d’AMC, a affiché une invitation à se qualifier afin de créer une liste de répondants qualifiés qui sera utilisée pour établir des demandes de contrats, d’offres à commandes et d’arrangement en matière d’approvisionnement pour des appareils à rayons X pour bagages de type convoyeur et des détecteurs de métal à passage
• l’invitation à se qualifier est la première étape du processus d’approvisionnement et les fournisseurs sont invités à se préqualifier. Pour ce faire, les soumissionnaires devront avoir ou obtenir une autorisation de sécurité et passer un processus de vérification de l’intégrité de la chaînes d’approvisionnement mené par le Centre de la sécurité des télécommunications

Si l’on insiste sur le Régime d’intégrité :

• le gouvernement s’engage à prendre des mesures pour combattre les pratiques inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique des entreprises et à les tenir responsables de leur inconduite
• SPAC dispose d’un cadre de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement, y compris le Régime d’intégrité pangouvernemental
• ce régime est en place depuis 2015. Il tient les fournisseurs responsables de leur inconduite et les encourage à collaborer avec les organismes d’application de la loi et à prendre des mesures correctives
• en vertu du régime, un fournisseur pourrait être suspendu ou déclaré inadmissible à faire des affaires avec le gouvernement du Canada si, dans les 3 dernières années, lui-même, un membre de son conseil d’administration ou une de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’une infraction figurant dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada
• les fournisseurs peuvent également être radiés s’ils ont été condamnés pour des infractions similaires à l’étranger
• avant l’attribution d’un marché, le statut du fournisseur proposé est vérifié par rapport aux exigences du Régime d’intégrité

Si l’on insiste sur l’article de Postmedia sur Nuctech – Répercussions possibles du Régime d’intégrité :

• nous sommes au courant des accusations concernant Nuctech
• le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada détermine l’inadmissibilité ou la suspension en fonction des condamnations ou des accusations relativement aux infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension
• dans ce cas, le processus de vérification a été suivi et le fournisseur n’a pas été jugé inadmissible au titre du régime puisqu’aucune accusation ou condamnation n’a été prononcée

Historique

Le besoin visait à établir 2 OCPN en vue de fournir de l’équipement de contrôle de la sécurité (appareils à rayon X de type convoyeur et portiques de détection des métaux) à AMC et à d’autres ministères fédéraux utilisateurs au fur et à mesure des besoins. Les OCPN seront en vigueur pendant une période de 3 ans à partir de la date d’émission et pourront être prolongées de 2 périodes d’option additionnelles d’un an selon les mêmes modalités.

La demande d’offre à commandes a été émise le 16 décembre 2019 et a pris fin le 3 avril 2020. Une offre devait satisfaire aux exigences de la demande d’offre à commandes et respecter tous les critères d’évaluation technique obligatoires qu’elle contenait pour être déclarée recevable. L’offre conforme proposant le prix évalué le plus bas pour chaque groupe de produits a été recommandée pour l’émission d’une offre à commandes. Le responsable technique (AMC) n’a établi aucune exigence en matière de sécurité pour l’offre à commandes en question. Par conséquent, aucun service de sécurité de SPAC n’a été identifié comme étant requis, et aucun n’a fait l’objet d’une demande à titre exceptionnel; en outre, les responsables du Programme de sécurité des contrats de SPAC n’ont pas participé au processus d’invitation à soumissionner. Un examen externe des exigences de sécurité pour ce travail a depuis lors été réalisé par Deloitte pour AMC. AMC examine présentement le rapport et confirmera les exigences en matière de sécurité avec SPAC à l’avenir.

Les soumissionnaires devaient respecter un ensemble d’exigences techniques obligatoires afin d’être pris en considération aux fins de l’évaluation du prix, y compris l’intégration d’alertes en cas de détection d’articles dangereux comme des explosifs et des armes, de divers modes de balayage et de protocoles de sécurité.

Comme c’est le cas pour tous les contrats, SPAC a effectué une vérification de l’intégrité de Nuctech et aucun problème n’a été cerné.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a reçu une plainte de K'(Prime) Technologies Inc. (KPrime), de Calgary, en Alberta, concernant ce marché. En ce qui concerne les machines à rayons X avec convoyeur, le TCCE n’a pas jugé la plainte fondée; il n’y a donc aucune incidence sur le marché ayant donné lieu à l’attribution de l’offre à commandes à Nuctech.

Un article publié par Postmedia (John Ivison) mentionne des renseignements défavorables concernant les activités de Nuctech à Taiwan, en Namibie et en Europe. Toutefois, dans le cadre du Régime d’intégrité, les décisions d’inadmissibilité et de suspension ne peuvent être prises qu’en fonction d’accusations ou de condamnations liées à des infractions spécifiques commises au Canada ou à l’étranger. Des renseignements défavorables ne suffisent pas à eux seuls pour déclarer un fournisseur inadmissible.

Le 16 mars, SPAC, au nom d’AMC, a affiché une invitation à se qualifier afin de créer une liste de répondants qualifiés qui sera utilisée pour établir des demandes de contrats, d’offres à commandes et d’arrangement en matière d’approvisionnement pour des appareils à rayons X pour bagages de type convoyeur et des détecteurs de métal à passage. L’invitation à se qualifier est la première étape du processus d’approvisionnement et les fournisseurs sont invités à se préqualifier. Pour ce faire, les soumissionnaires devront avoir ou obtenir une autorisation de sécurité et passer un processus de vérification de l’intégrité de la chaînes d’approvisionnement mené par le Centre de la sécurité des télécommunications.

Étude du comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) s’est réuni le 18 novembre 2020 pour entreprendre une étude sur le contrat d’équipement de sécurité conclu avec Nuctech. Lors de cette comparution, le représentant officiel d’AMC, Dan Danagher (sous-ministre adjoint, Plateforme internationale, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) a indiqué que son ministère n’utilisera pas l’offre à commandes attribuée en juillet 2020.

Cet élément a ensuite été rapporté par le National Post après la comparution : Security scanners from a Chinese firm not the best plan for our embassies, government decides (disponible en anglais seulement)

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Date de modification :

2023-05-10