Activités immobilières : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – mars 24 2021

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Gestion des immeubles fédéraux durant la pandémie de COVID-19

Contexte

Une grande partie de la fonction publique est passée au travail à domicile pendant la pandémie de COVID-19. Les bureaux gouvernementaux restent ouverts pour assurer la prestation des fonctions gouvernementales essentielles et les préparatifs de nombreux clients en vue d’un éventuel retour en milieu de travail sont en cours, dans le respect des recommandations des organismes de santé publique régionaux. Toutefois, la deuxième vague du virus de la COVID-19 au Canada pourrait susciter des préoccupations accrues quant à la façon dont les cas confirmés sont gérés et communiqués aux occupants des immeubles de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Compte tenu des dispositions de télétravail en vigueur dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, l’utilisation de l’éclairage intérieur et la consommation d’énergie par SPAC ont été remises en question par les médias.

Remarque

Le président du Conseil du Trésor, à titre d’employeur, devrait se charger de répondre aux questions relatives au retour des employés sur les lieux de travail.

Réponse suggérée

Si l’on insiste au sujet des cas confirmés dans les immeubles de SPAC :

Si l’on insiste sur la communication aux employés des cas confirmés de COVID-19 :

Si l’on insiste sur la consommation d’énergie dans les immeubles à occupation réduite :

Si l’on insiste sur le remboursement de mobilier de 500 $ pour les chaises de bureau utilisées à domicile par les employés fédéraux en télétravail :

Historique

Coûts de nettoyage

Les coûts de nettoyage des immeubles de base sont demeurés relativement stables tout au long de la pandémie. Nous avons constaté une augmentation d’environ 9 % malgré le renforcement des protocoles de nettoyage. Toutefois, alors que progresse le retour sur les lieux de travail, les coûts de nettoyage des immeubles de base devraient augmenter. Bien qu’il y ait différents facteurs à prendre en considération, on estime qu’il y aura augmentation des coûts de nettoyage lorsque les taux d’occupation atteindront environ 30 % de l’occupation totale. Nous continuons à collaborer avec les fournisseurs de services et les locateurs à des fins de planification de ces coûts.

Coûts des services publics

Bien qu’une occupation réduite puisse laisser croire à une baisse des coûts des services publics, la réalité est que ces coûts sont demeurés stables par rapport aux coûts antérieurs à la pandémie. Cela est attribuable à de nombreuses variables, notamment les suivantes :

Prochaines étapes

Le ministère poursuit sa collaboration avec les organismes centraux, les clients et les agents de négociation à l’égard des directives. De plus, SPAC continuera de faire progresser les procédures visant à assurer des environnements de travail sains et propices à la productivité dans le cadre de l’assouplissement des restrictions et de la planification d’un retour en milieu de travail en toute sécurité à mesure que l’orientation évolue.

SPAC continuera de renforcer les protocoles de signalement des cas soupçonnés et confirmés de COVID-19 auprès des fournisseurs de services et des clients afin d’assurer une approche et une compréhension uniformes à l’échelle nationale.

SPAC continuera de faire le suivi des mesures de préparation des immeubles partout au pays et de tirer profit des occasions de démontrer la mise en œuvre des protocoles à cet égard afin d’instaurer la confiance et de réduire l’incertitude chez nos clients.

En outre, dans le cadre de la lettre de mandat supplémentaire de la ministre, celle-ci est appelée, en consultation avec les syndicats du secteur public, à travailler avec le président du Conseil du Trésor et le ministre du Gouvernement numérique afin d’explorer les possibilités pour accroître la flexibilité dans les modalités de travail des fonctionnaires fédéraux.

SPAC continuera de rappeler les lignes directrices relatives à l’éclairage non essentiel, tant à l’interne qu’aux fournisseurs de services immobiliers.

Remboursement de 500 $ pour le mobilier

Le processus visant à doter les employés de l’équipement nécessaire a été lancé au début de l’été. À la fin de l’automne, selon le système ministériel de dossiers, le Ministère avait dépensé 1 082 $ en équipement de bureau.

SPAC s’attend à ce que les employés continuent à profiter des modalités de travail souples après la COVID-19 et à ce qu’ils utilisent donc cet équipement de façon continue. C’est pourquoi SPAC continue d’examiner et d’adapter ses procédures internes pour s’assurer que ses processus favorisent une saine intendance dans la gestion de l’équipement acheté à l’aide de fonds publics. Ces processus suivent les procédures établies conformément à la Politique sur la gestion du matériel du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne le suivi, la conservation, l’entretien et la récupération ou la cession de l’équipement et sont également conformes aux plus récentes directives reçues du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et du Bureau du contrôleur général.

Efforts déployés par les Services immobiliers à l’appui des populations vulnérables touchées par la pandémie de COVID-19

Contexte

Les personnes en situation d’itinérance ou faisant partie d’une population vulnérable ont un risque accru de contracter et de transmettre la COVID-19 en raison du surpeuplement des logements, de l’incapacité à s’isoler, du manque d’accès aux installations permettant de pratiquer une bonne hygiène et d’une forte précarité.

Rôle de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) répond aux besoins des populations vulnérables en tirant parti de son expertise et de ses biens immobiliers pour garantir l’accès à des installations et à des locaux pour toute une gamme d’éventualités. En avril 2020, SPAC et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont créé le Comité interministériel sur le logement des populations vulnérables afin de mettre en œuvre une approche pangouvernementale avec la participation de représentants de 14 ministères.

Enjeu

SPAC ne reçoit pas de financement pour loger les populations vulnérables; par conséquent, notre soutien consiste à partager notre expertise, à collaborer avec des partenaires intergouvernementaux et des associations nationales, à assurer la coordination avec les ministères et organismes responsables du financement, y compris le Conseil du Trésor (CT) pour les exemptions en matière de biens immobiliers, et à fournir un appui continu en cas d’urgence afin de recourir aux modes de soutien appropriés pour le logement et les services spécialisés.

Au fil de l’évolution des restrictions frontalières tout au long de la pandémie, SPAC aide Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à trouver des établissements hôteliers partout au Canada. De plus, SPAC fournit des conseils et des pratiques exemplaires à Santé Canada, à EDSC, à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), au Bureau du Conseil privé (BCP) et à ses partenaires intergouvernementaux en ce qui concerne les besoins en logement pour les travailleurs étrangers temporaires ou les sites d’isolement destinés aux personnes asymptomatiques en vue de s’assurer que les interventions reposent sur les leçons apprises tout au long de la pandémie et de réduire les obstacles au sein de l’industrie.

Situation actuelle

SPAC a reçu 10 demandes officielles et au moins 10 demandes informelles par le biais d’un nouveau processus de réception permettant de trier les demandes de logement et de déterminer quels partenaires fédéraux sont les mieux placés pour répondre aux besoins de la communauté en termes de locaux, de financement et d’adoption des pratiques exemplaires. SPAC a traité plusieurs de ces demandes, les autres étant gérées par EDSC dans le cadre des programmes de soutien communautaire ou de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

SPAC a actuellement des baux en place à Yellowknife et à Montréal jusqu’en mars 2021 à une valeur nominale. La Ville de Montréal a un bail en place pour l’utilisation de l’ancienne installation du YMCA située dans le complexe Guy-Favreau. L’organisme sans but lucratif Bon Courage détient un bail pour l’ancien immeuble de l’Office national du film du Canada à Montréal, et la Société d’habitation des Territoires du NordOuest utilise le complexe d’appartements Aspen situé à Yellowknife (immeuble de 36 unités). SPAC a également obtenu les approbations préalables pour louer un site appartenant à l’État à Yellowknife qui est inoccupé et qui servira, au besoin, de refuge chauffé.

Risques

SPAC ne reçoit pas de financement pour fournir de l’hébergement à l’échelle communautaire; par conséquent, la clarté des rôles, le tri et la coordination des demandes sont essentiels et continus pour assurer la gestion des attentes et pour éviter le chevauchement des efforts d’intervention.

Prochaines étapes

SPAC continuera à soutenir les demandes ponctuelles et officielles tout au long de la deuxième vague et de la période de vaccination pour aider à répondre aux situations changeantes et aux urgences. Le Ministère cherche des moyens de prolonger les autorisations du CT pour les baux existants afin qu’elles se poursuivent au-delà de la période de vaccination et de la phase de mise hors service requise.

Mesures d’aide au loyer destinées aux locataires commerciaux du portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a adopté des mesures pour atténuer la pression financière exercée sur ses locataires commerciaux pendant une période de faible occupation des immeubles découlant de la pandémie de COVID-19.

Réponse suggérée

Historique

Compte tenu des mesures de santé et de sécurité prises pour contrer la COVID-19, les immeubles gérés par SPAC sont, pour la plupart, vides. Les locataires commerciaux peuvent donc avoir vu leurs volumes d’activités diminuer.

Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur l’aide au loyer pour les locataires externes, SPAC a pris des mesures afin de permettre aux locataires de reporter de 6 mois le paiement de leur loyer à partir du 1er avril 2020 pour les entreprises dont les revenus ont souffert des mesures de confinement résultant de la COVID-19. À ce jour, 162 locataires (64 % des locataires) ont demandé un report de leur paiement de loyer, ce qui représente un total de 4,8 millions de dollars pour la période de 6 mois.

De plus, 106 locataires (58 % des locataires potentiellement admissibles) ont bénéficié d’une réduction de loyer de 75 % dans le cadre du programme d’AUCLC, soit un total de 1,8 million de dollars. Le Programme d’AUCLC a pris fin le 30 septembre 2020.

Le 9 octobre 2020, le gouvernement a annoncé le nouveau Programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), administré par l’Agence du revenu du Canada, qui remplace le Programme d’AUCLC. Ce programme fournira un soutien au loyer et à l’hypothèque simple et facile d’accès jusqu’en juin 2021 (confirmé par le premier ministre le  3 mars 2021) pour les organismes admissibles touchés par la pandémie de COVID-19. La subvention pour le loyer sera versée directement aux locataires touchés, tout en soutenant les propriétaires des immeubles concernés.

La nouvelle subvention pour le loyer soutiendra les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif qui ont subi une baisse de revenus en subventionnant un pourcentage de leurs dépenses, selon une échelle mobile, pouvant atteindre 65 % des dépenses admissibles. Une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % sera offerte aux organismes qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible (en plus de la subvention au taux de 65 %).

Au-delà du Programme de SULC et du Programme d’AUCLC), SPAC modifiera également des contrats de location de façon temporaire, au besoin, pour veiller à ce que les futurs loyers correspondent aux réalités économiques de ses locataires.

Parmi les modifications envisagées, notons le calcul des loyers en fonction d’un pourcentage des revenus bruts des locataires (pour que le loyer soit proportionnel à leur capacité à générer des revenus et à leur capacité de paiement) et la résiliation de bail d’un commun accord sans pénalité pour libérer les locataires de toute obligation financière future s’ils estiment que leur modèle d’entreprise n’est plus viable.

Renseignements propres à la Garderie Tunney’s Daycare :

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