Information du Budget principal 2021 à 2022 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juin 2 2021

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Budget principal 2021 à 2022

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Le Budget principal des dépenses de l’exercice 2021 à 2022 a été déposé au Parlement le 25 février 2021.

Le budget d’ouverture net de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est de 4 491 millions de dollars. Comparativement au budget d’ouverture net de 2020 à 2021 qui était de 4 048 millions de dollars, il s’agit d’une augmentation nette de 443 millions de dollars attribuable aux éléments décrits ci-dessous.

L’augmentation des fonds, qui totalise 531,1 millions de dollars, est principalement attribuable aux facteurs suivants

Réparation et entretien des biens immobiliers

Augmentation de 285 millions de dollars pour la réparation et l’entretien des biens immobiliers en soutien au fonctionnement, à la réparation et à l’entretien du portefeuille immobilier en s’attaquant aux pressions qui pèsent historiquement sur le programme et aux retards accusés dans l’entretien des biens étatiques de SPAC, et en assurant la gestion stratégique et le fonctionnement à long terme de son portefeuille immobilier.

Objet du financement :

• soutenir les objectifs du gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique par le biais du Programme d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, en réduisant les déchets mis en décharge, les émissions de gaz à effet de serre (GES) et en améliorant la résilience des biens de SPAC aux conditions météorologiques extrêmes
• améliorer la capacité de SPAC à réparer sans délai les dispositifs modernes d’accès aux bâtiments et aux biens de SPAC et à bien les entretenir
• promouvoir la santé et la sécurité des fonctionnaires en renforçant les services de nettoyage pendant et après la COVID-19
• amener l’état des biens appartenant à l’État au même niveau de qualité que les biens loués pour les fonctionnaires
• SPAC a reçu des fonds au cours de l’exercice 2020 à 2021 par le biais du budget supplémentaire B

Système de paye du gouvernement du Canada

Hausse de 200,3 millions de dollars (à l’exclusion des régimes d'avantages sociaux des employés) au profit du gouvernement du Canada pour régler les arriérés de paye des fonctionnaires et stabiliser le système de paye.

Objet du financement :

• le gouvernement du Canada a annoncé un financement sur 3 ans (2020 à 2021 à 2022 à 2023), dans le cadre du portrait économique et financier de 2020 pour SPAC, visant à résorber les arriérés de paye en accélérant la mise en œuvre des améliorations et des corrections du système, en augmentant la productivité du traitement de la paye et en réduisant le volume de cas reçus
• SPAC a reçu des fonds au cours de l’exercice 2020 à 2021 par le biais du budget supplémentaire A et du budget supplémentaire B

Plan d’investissement

La hausse de 45,8 millions de dollars dans le crédit 5 d’immobilisations vient de l’approbation pour la réalisation du plan de financement des immobilisations de SPAC. Cette hausse permettra à SPAC de maintenir la qualité des infrastructures du Canada au profit de tous les Canadiens.

Objet du financement :

• permettre à SPAC de mettre en œuvre sa stratégie de gestion du financement des immobilisations à long terme afin d’améliorer la planification et la réalisation de ses projets d’immobilisations
• les investissements sont effectués dans deux grandes catégories de biens :
  • infrastructure : biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par divers organismes clients, et biens utilisés par le grand public. Les 4 groupes de biens sont : le parlement, les bureaux, la science et l’ingénierie. À titre d’exemple, une partie des fonds est investie dans les projets suivants :
    • réhabilitation de l’édifice du Centre : restaurer et moderniser le bâtiment selon les normes modernes de sécurité, d’environnement et d’accessibilité
    • Programme d’acquisition de services énergétiques : moderniser le système énergétique de quartier de façon à réduire les émissions de gaz à effet de serre, faire des économies et améliorer la sécurité
  • services habilitants : biens qui permettent à SPAC d’assurer la prestation de ses programmes et services et d’autres opérations gouvernementales par le biais de systèmes numériques. Les 2 groupes de biens sont les biens numériques et le parc automobile. Voici quelques exemples de projets financés :
    • plateforme de confiance du gouvernement du Canada (GC) : employer les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données soumises à des menaces de cybersécurité très sophistiquées, ce qui permettra aux ministères d’accroître le nombre de services fournis au public
    • projet transformation des systèmes de sécurité industrielle : remplacer les systèmes de sécurité industrielle vieillissants par un système électronique efficace, fiable, convivial et hautement intégré qui permettra aux particuliers et aux entreprises de soumettre plus facilement des demandes d’habilitation de sécurité entièrement dématérialisées

La baisse de fonds de 87,2 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs suivants

Programme des bureaux régionaux de ministres

Baisse de 8,8 millions de dollars en raison du transfert du contrôle et de la supervision du Programme des bureaux régionaux des ministres au Bureau du Conseil privé. Ce transfert a été approuvé par le Gouvernement en conseil conformément à la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

Objet du financement :

• transférer le financement du personnel exonéré (personnel politique employé dans les affaires officielles du gouvernement) et du personnel non exonéré (fonctionnaires qui fournissent un soutien administratif aux manifestations et visites ministérielles) situés dans 16 bureaux au Canada

Préplanification des immobilisations et aménagement

Baisse de 32,7 millions de dollars en préplanification et aménagement conformément aux approbations de financement de SPAC. SPAC demandera une approbation actualisée au besoin pour assurer des investissements judicieux dans le cadre du Plan d’investissement ministériel.

Objet du financement :

• permettre à SPAC de soutenir la préplanification et les dépenses hors immobilisations des projets du Plan d’investissement ministériel, et de poursuivre la planification et la mise en œuvre des projets d’immobilisations
• aider SPAC à réaliser des projets d’infrastructure tels que la revitalisation des laboratoires fédéraux et la modernisation de la Cité parlementaire
• la préplanification comprend les activités suivantes :
  • études de faisabilité
  • évaluation approfondie de l’état des bâtiments
  • analyse des possibilités
  • inspections (par exemple état du sol, infrastructures municipales)
  • soutien consultatif
  • travaux contractuels préalables à l’appel d’offres
  • énoncé des exigences
  • activités préalables à la conception

Solution d’achats électroniques

Baisse de 45,7 millions de dollars est due à l’achèvement des principales étapes du projet et à la réduction subséquente des activités du projet au sein de SPAC.

Objet du financement :

• mettre en place une Solution d’achats électroniques (SAE) moderne, infonuagique, qui :
  • rend les pratiques d’achat plus accessibles et moins lourdes sur le plan administratif, tout en encourageant une plus grande concurrence et en incluant des pratiques qui soutiennent les objectifs de politique économique du gouvernement
  • il est plus facile pour les fournisseurs de faire affaire avec le gouvernement du Canada et pour les ministères et organismes gouvernementaux d’obtenir les biens et services dont ils ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens

Description des postes du Budget principal

Réparation et entretien des biens immobiliers

Résumé du projet

Le Programme des locaux fédéraux et de l’infrastructure de Services publics et Approvisionnement Canada gère et entretient l’un des portefeuilles immobiliers les plus importants et les plus diversifiés au pays; il est l’expert en biens immobiliers du gouvernement du Canada.

Le projet de réparation et d’entretien des biens immobiliers vise les problèmes d’intégrité du Programme des biens immobiliers de SPAC, notamment les risques croissants pour la santé et la sécurité, et le besoin important en réparations urgentes créé par plusieurs années de sous-investissement.

Dans le Portrait économique et financier de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 285 millions de dollars par an et de façon continue pour aider SPAC à maintenir les niveaux de service qu’il offre actuellement en matière de locaux à bureaux et de biens immobiliers connexes aux ministères et organismes fédéraux.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Cette hausse de fonds de 285 millions de dollars servira à l’exploitation, à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers en s’attaquant aux pressions qui pèsent historiquement sur le programme et aux retards accusés dans l’entretien des biens étatiques de SPAC, et en assurant la gestion stratégique et le fonctionnement à long terme de son portefeuille immobilier.

En outre, cette hausse permettra également à SPAC de :

• soutenir les objectifs du gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique par le biais du Programme d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, en réduisant les déchets mis en décharge, les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la résilience des biens de SPAC aux conditions météorologiques extrêmes
• améliorer la capacité de SPAC à réparer sans délai les dispositifs modernes d’accès aux bâtiments et aux biens de SPAC et à bien les entretenir
• promouvoir la santé et la sécurité des fonctionnaires en renforçant les services de nettoyage pendant et après la COVID-19
• amener l’état des biens appartenant à l’État au même niveau de qualité que les biens loués pour les fonctionnaires

Historique

SPAC fournit un environnement de travail à environ 262 000 fonctionnaires de 102 ministères et organismes fédéraux dans 355 installations appartenant à l’État et 1 188 installations louées ou achetées à bail au Canada. La mise à disposition de milieux de travail sûrs, sécuritaires et stables à ces ministères et organismes fédéraux leur permet de se consacrer entièrement à la prestation de leurs programmes et services, et à apporter leur appui aux priorités du gouvernement.

La grande majorité des articles prévus par le budget de fonctionnement des Biens immobiliers couvrent des dépenses sur lesquelles SPAC a très peu de contrôle, voire pas du tout, comme le loyer, l’électricité, les obligations contractuelles (environ 84 % du financement total du programme) et des dépenses non discrétionnaires.

En outre, en raison des pressions de financement exercées sur l’intégrité des programmes, SPAC a géré son portefeuille par le passé de manière non optimale. À titre d’exemple, SPAC a de plus en plus réaffecté ailleurs les fonds destinés aux réparations. En outre, certaines dépenses ont été réduites temporairement dans les domaines du nettoyage, de l’entretien, de l’inspection des bâtiments et des réparations. SPAC savait qu’une telle réduction des dépenses à court terme entraînerait des coûts supplémentaires à l’avenir, étant donné que le cumul des travaux de réparation et d’entretien reportés causera une dégradation plus rapide de la valeur des biens appartenant à l’État.

Au cours des 5 dernières années, SPAC a reçu les montants suivants pour l’intégrité du programme : 248,3 millions de dollars en 2016 à 2017, 336,6 millions de dollars en 2017 à 2018, 275 millions de dollars en 2018 à 2019 et 2019 à 2020, et 285 millions de dollars en 2020 à 2021.

Note

Le tableau ci-dessus indique la répartition en janvier 2021 du budget reçu au cours de l’exercice 2020 à 2021. On peut s’attendre à une affectation budgétaire similaire lors de l’exercice 2021 à 2022, étant donné que la méthode de répartition ne changera pas.

Comme le montre le tableau ci-dessus, les sommes reçues au cours de l’exercice 2020 à 2021 sont dépensées en fonction des priorités suivantes :

• l’ensemble des obligations contractuelles (loyer, services publics, paiements versés en remplacement d’impôts (taxes municipales))
• les dépenses directes liées aux bâtiments (par exemple, entretien périodique, sécurité, entretien des terrains (déneigement))
• les fonds restants sont affectés à l’entretien supplémentaire, aux réparations, aux études qui évaluent l’état de ces bâtiments (par exemple, rapport sur l’état des immeubles, rapports environnementaux, Legionella)

Système de paye du gouvernement du Canada

Résumé du projet

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les employés et à résoudre les problèmes de paye de la fonction publique le plus rapidement possible. Il s’agit d’une priorité absolue, car les employés méritent d’être payés avec exactitude et à temps.

Comme elle l’indique dans sa lettre de mandat de décembre 2019, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est déterminée à « régler les arriérés de paye causés par le système Phénix de sorte que les fonctionnaires retrouvent confiance en l’intégrité de leur paye et de leurs pensions ». Les résultats escomptés de cet engagement sont les suivants :

• à la fin du mandat, les arriérés de paye seraient résorbés
• les fonctionnaires seraient plus rassurés que le gouvernement du Canada est en mesure de payer ses employés à temps et sans erreurs

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, les ressources qui y ont été affectées n’ont pas suffi à régler les problèmes de paye. Services publics et Approvisionnement Canada a demandé chaque année des fonds supplémentaires pour administrer la paye des fonctionnaires.

Des ressources sont nécessaires pour :

• régler les arriérés
• payer les employés fédéraux aux 2 semaines
• améliorer la stabilité du système et l’intégrité des données
• engager les parties prenantes dans le mouvement vers la stabilisation des ressources humaines (RH) à la paye

Le fonds supplémentaire de 200,3 millions de dollars (à l’exclusion des régimes d'avantages sociaux des employés, qui s’élèvent à 41,6 millions de dollars) est principalement le résultat d’une décision hors cycle d’accorder un financement sur 3 exercices. Cette décision a été prise sur la base du plan triennal de SPAC qui prévoit la résorption de l’arriéré d’ici la fin de 2022, date à laquelle on s’attend à ce que les cas présents dans la file d’attente soient principalement de nouveaux cas et que les ressources soient alors disponibles pour améliorer la qualité des données et positionner le système pour la prochaine génération de solution de RH et de paye. En soutien à ce plan, le gouvernement du Canada a annoncé un financement sur 3 ans (2020 à 2021, à 2022 à 2023), dans le cadre du portrait économique et financier de 2020 pour SPAC, visant à résorber les arriérés de paye en accélérant la mise en œuvre des améliorations et des corrections du système, en augmentant la productivité du traitement de la paye et en réduisant le volume des cas reçus.

État actuel

Les fonds fournis à ce jour ont permis à SPAC d’améliorer sa capacité, sa productivité et son efficacité dans l’administration de la paye. Par exemple, à la suite d’un projet pilote réussi visant à réduire les arriérés dans les différents ministères, SPAC a lancé une initiative appelée Stratégie de résorption des arriérés, qui consiste à traiter les arriérés ministère par ministère. En octobre 2020, SPAC a réussi à mettre en œuvre la solution de refonte de la rétroactivité. Cette solution réduit la nécessité du travail manuel, car elle automatise davantage le traitement des opérations RH en retard et les paiements rétrobiens de masse pour la mise en œuvre des conventions collectives. La solution de refonte de la rétroactivité devrait maintenir le travail manuel investi dans la mise en œuvre des conventions collectives 2018 à une moyenne globale d’environ 10 %, ce qui éviterait des centaines de milliers d’opérations manuelles. À titre de comparaison, la mise en œuvre des conventions collectives de 2014 a nécessité la révision manuelle de plus de 200 000 cas.

À l’avenir, SPAC continuera d’accroître la productivité du traitement des dossiers par le biais d’un certain nombre d’initiatives, notamment :

• la rationalisation des opérations
• l’amélioration de la formation
• l’harmonisation des effectifs
• le recours accru à l’automatisation

SPAC continuera également à travailler avec des spécialistes pour accélérer les améliorations technologiques du système de paye, grâce à un développement adapté, à des améliorations du système et à des mises à jour de programme.

Afin de réduire le nombre de demandes, SPAC continuera à fournir des analyses ciblées, des rapports et une collaboration soutenue pour aider les ministères et organismes à améliorer la rapidité et l’exactitude de la saisie des données RH dans le système de paye. SPAC poursuivra également la mise en œuvre d’un projet pilote de gestion du changement pour aider les grands ministères à améliorer les pratiques de saisie des données RH.

Enfin, SPAC continuera de développer la capacité des employés spécialisés et de travailler en étroite collaboration avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi qu’avec les ministères et organismes, afin de respecter les priorités tout en gérant les nouveautés en matière de gestion des RH, y compris les futures rondes de négociation de conventions collectives.

Historique

En vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du décret C.P. 2011-1550, la ministre des services publics et de l’approvisionnement a pour mandat d’administrer le versement des salaires aux employés de l’administration publique fédérale. SPAC administre le système de traitement de la paye Phénix pour le compte du gouvernement du Canada, traitant la paye de près de 400 000 employés actifs et inactifs (c’est-à-dire en congé ou à la retraite).

En 2009, le Cabinet a approuvé l’initiative visant à redresser le système de paye, également connue sous le nom d’Initiative de transformation de l’administration de la paye. Cette initiative comportait 2 volets : le projet de regroupement des services de paye (cout total de 118,5 millions de dollars à la clôture du projet), qui a permis de regrouper les effectifs chargés de la paye et de l’administration des comptes de paye de 46 organismes en un seul centre de paye de la fonction publique situé à Miramichi, au Nouveau-Brunswick; et le projet de modernisation de la paye (cout total de 190,7 millions de dollars à la clôture du projet), qui a remplacé le système et les processus de paye du gouvernement, vieux de 40 ans, par une solution commerciale de paye et de prestations disponible dans le commerce (PeopleSoft). Le système, connu sous le nom de Phénix, a été mis en place en 2016 avec des fonctionnalités limitées.

À ce jour, plusieurs vérifications et examens ont démontré que la planification et la mise en œuvre de cette initiative comportaient de graves lacunes. Le gouvernement du Canada n’a pas bien mis le système à l’essai avant de le mettre en service; il a sous-estimé la complexité des opérations de paye et les capacités que doit posséder le système pour traiter ces opérations; et il a sous-estimé le temps et l’effort que les utilisateurs du gouvernement du Canada doivent consacrer au traitement des opérations RH et à l’adaptation au nouvel environnement de systèmes intégrés des RH à la paye. Par ailleurs, les fonctionnalités et le rendement du système n’étaient pas au point. Tous ces problèmes, ainsi que les arriérés hérités de l’ancien système, ont mis en suspens un grand nombre d’opérations de RH et de paye.

En outre, SPAC ne disposait pas de ressources permanentes suffisantes pour assurer et stabiliser la paye. Le Ministère s’attendait initialement à ce qu’à partir de 2016 à 2017, l’initiative de transformation de l’administration de la paye génère des économies annuelles d’environ 70 millions de dollars, qui seraient ensuite recueillis auprès des ministères clients du Centre de paye. Après la mise en œuvre de Phénix, le gouvernement a décidé de ne pas procéder à la récupération de ces fonds, car les ministères avaient besoin d’un soutien supplémentaire pour aider les employés ayant des problèmes de paye. Le Ministère dispose d’un fonds permanent d’environ 80 millions de dollars par an pour gérer les systèmes du Centre de paye et y traiter la paye. Cela équivaut à environ 550 équivalents temps plein (ETP) dans le Centre de paye et à environ 150 ETP dans l’entretien et la réparation du système informatique. Toutefois, dans le contexte actuel, plus de 2 300 ETP supplémentaires répartis sur plusieurs fonctions sont nécessaires pour mettre en place et stabiliser le système de paye.

Plan d’investissement

Sommaire

Le budget de 2019 a prévu des fonds d’immobilisations garantis qui donnent à la stratégie de gestion à long terme des fonds d’immobilisations de Services publics et Approvisionnement Canada les moyens de mieux planifier et réaliser ses projets d’immobilisations.

SPAC a obtenu des fonds garantis sur une période de 20 ans en vue de l’acquisition et de l’amélioration d’immobilisations (bâtiments, ponts, laboratoires fédéraux). La transition vers des fonds d’immobilisations garantis permettra une exécution plus efficace et efficiente des programmes d’infrastructures de SPAC, et une affectation des fonds plus rapide et stratégique, nécessaire pour la bonne santé du portefeuille de biens.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

La hausse nette de 45,8 millions de dollars dans le crédit 5 d’immobilisations vient de l’approbation pour la réalisation du plan de financement des immobilisations de SPAC. Cette hausse permettra à SPAC de maintenir la qualité des infrastructures du Canada au profit de tous les Canadiens.

La stratégie du Plan d’investissement de SPAC vise à transformer la perception des biens immobiliers, qui ne sont plus des générateurs de coûts et des sources de risques, mais des catalyseurs stratégiques capables de faire progresser les objectifs et de créer une valeur publique pour le Canada. La stratégie va au-delà de la manière classique de gérer les immobilisations et tire parti des portefeuilles pour atteindre des objectifs gouvernementaux plus larges. Elle devient une plateforme pour lutter contre le changement climatique, construire une économie plus forte et durable, créer des communautés et des partenariats et soutenir un gouvernement numérique moderne.

Le plan d’investissement est regroupé en 2 grandes catégories d’investissements en fonction de leur objectif principal : infrastructure et services habilitants.

Investissements dans l’infrastructure

Les investissements sont effectués dans des biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par divers organismes clients, et dans des biens qui sont utilisés par le grand public. Les 4 groupes de biens sont :

• biens parlementaires : répondre aux besoins en locaux d’un Parlement du 21ieme siècle et créer un plan directeur qui renouvelle le siège du gouvernement du Canada en réhabilitant les bâtiments patrimoniaux et en construisant de nouveaux bâtiments :
  • le projet principal est la réhabilitation de l’édifice du Centre, l’un des plus grands projets d’infrastructure patrimoniale de l’histoire du Canada. SPAC est en train de restaurer et de moderniser le bâtiment (renforcements structurels et sismiques, améliorations de la sécurité et systèmes de construction entièrement nouveaux) pour le mettre en conformité avec les normes modernes de sécurité, d’environnement et d’accessibilité
• biens de bureaux : offrir aux fonctionnaires des locaux modernes, écologiques, branchés et propices à la réalisation efficace des priorités et des objectifs fixés par les programmes du gouvernement fédéral. Voici quelques exemples de projets :
  • initiative de renouveau du milieu de travail : moderniser les lieux de travail de manière à offrir davantage de souplesse en ce qui concerne l’endroit où les employés travaillent et la façon dont ils travaillent de sorte qu’ils puissent être aussi productifs que possible dans la prestation des programmes et des services aux Canadiens. Le milieu de travail renouvelé le sera le long des 7 axes suivants :
    • souplesse
    • numérique
    • efficacité
    • écologie
    • inclusivité
    • collaboration
    • santé
  • Programme d’acquisition de services énergétiques : moderniser le système énergétique de quartier qui fournit des services de chauffage à 80 immeubles et de refroidissement à 67 immeubles. Cela permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réaliser des économies et d’améliorer la sécurité
  • Édifice commémoratif de l’Ouest : revitaliser l’Édifice commémoratif de l’Ouest, un important édifice patrimonial classé, qui servira de local provisoire pendant la rénovation de l’édifice de la Cour suprême du Canada
  • Édifice Arthur Meighen : transformer l’édifice Arthur Meighen en un bien économe en énergie, à faibles émissions de carbone, en réduisant ses émissions annuelles de gaz à effet de serre jusqu’à 80 % et en diminuant ses coûts d’exploitation
• biens scientifiques : créer des installations scientifiques et technologiques fédérales polyvalentes, collaboratives, durables et technologiquement modernes dans tout le pays :
  • également connue sous le nom de l’initiative Laboratoires Canada. Son objectif est de renouveler les laboratoires fédéraux et de promouvoir une plus grande collaboration entre, d’une part, les scientifiques fédéraux et, d’autre part, les chercheurs universitaires et du secteur privé
  • SPAC poursuit l’avancement de la phase I des projets de Laboratoires Canada, qui consiste à remplacer les installations désuètes par de nouvelles installations scientifiques à la fine pointe de la technologie
• biens d’ingénierie : assurer une saine gestion des biens d’ingénierie, en veillant à ce qu’ils demeurent en état de répondre aux besoins des Canadiens et, dans la mesure du possible, de contribuer aux objectifs stratégiques du gouvernement fédéral :
  • le portefeuille des biens d’ingénierie de SPAC comprend des ponts, des barrages, des autoroutes, des infrastructures maritimes et des systèmes énergétiques de quartier

Investissements dans les services habilitants

SPAC investit dans des services habilitants, dont des biens qui permettent au Ministère d’exécuter ses programmes et services et d’autres opérations gouvernementales au moyen de systèmes numériques. Les 2 groupes de biens sont :

• biens numériques : moderniser les systèmes et les outils qui permettront à SPAC de fournir des services numériques de haute qualité et de manière sécurisée aux organismes et clients fédéraux. Deux projets importants sont en cours :
  • plateforme de confiance du Gouvernement du Canada : employer les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données soumises à des menaces de cybersécurité très sophistiquées, ce qui permettra aux ministères d’accroître le nombre de services fournis au public
  • projet transformation des systèmes de sécurité industrielle : remplacer les systèmes de sécurité industrielle vieillissants par un système électronique efficace, fiable, convivial et hautement intégré qui permettra aux particuliers et aux entreprises de soumettre plus facilement des demandes d’habilitation de sécurité entièrement dématérialisées
• parc automobile : faire la transition vers les véhicules les plus écoénergétiques et sans émissions disponibles, et assurer la durabilité à long terme des opérations gouvernementales tout en répondant aux besoins opérationnels des programmes par les véhicules les plus écologiques possible

Historique

Budgétisation selon la comptabilité d’exercice

Depuis 2003, les états financiers annuels du gouvernement du Canada (les Comptes publics) sont produits selon la méthode de la comptabilité d’exercice, qui utilise les coûts engagés des programmes, au lieu de leur profil de trésorerie, pour calculer l’équilibre des finances publiques.

Le budget fédéral est lui aussi établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Le budget de 2019 a annoncé la transition de SPAC vers la budgétisation selon la méthode de la comptabilité d’exercice, le but étant de disposer à long terme de fonds d’immobilisations stables pour les projets d’immobilisations existants et prévus du Ministère. SPAC est le deuxième ministère à adopter la budgétisation selon la comptabilité d’exercice (après le ministère de la Défense nationale en 2005).

La gestion des budgets d’immobilisations selon la méthode de la comptabilité de caisse a toujours limité la marge de manœuvre financière de SPAC. Des incertitudes en ce qui a trait au montant des fonds disponibles chaque année ont mené à une planification à court terme et à des retards dans les grands projets d’immobilisations requis pour maintenir un niveau de rendement acceptable pour tous les biens.

La budgétisation selon la comptabilité d’exercice vise à permettre une planification proactive, à long terme, et stratégique du portefeuille d’immobilisations de SPAC grâce à l’accès à des fonds d’immobilisations stables. Elle renforce la marge de manœuvre financière du Ministère, et optimise l’usage de ses ressources pour l’entretien de ses biens et le réinvestissement dans ses biens.

Pour tirer tous les avantages de la budgétisation selon la comptabilité d’exercice (c’est-à-dire fonds stables d’immobilisations, meilleure planification, marge de manœuvre accrue, etc.), des changements doivent être apportés à la façon dont le Ministère planifie, consigne, approuve et contrôle l’information financière des projets tout au long du cycle de vie des biens (qui commence par la définition d’un bien comme une dépense en immobilisations et se termine par son aliénation). Ces changements introduiront des capacités, des politiques et des processus nouveaux qui dépendent d’un accès fiable à des données exactes sur le budget et les coûts tout au long du cycle de vie.

But et retombées

La budgétisation selon la comptabilité d’exercice :

• établit des fonds d’immobilisations garantis à long terme, essentiels à la planification des investissements en portefeuille.
• permet à SPAC d’établir et de mettre en œuvre des stratégies d’investissement qui harmonisent de façon transparente les investissements avec l’usage de ses biens :
  • bâtiments
  • technologie de l’information
  • ouvrages spécialisés (ponts, barrages, centrales de chauffage)
• permet de passer des approbations ponctuelles à la planification et la mise en œuvre d’investissements multi-biens à l’échelle du portefeuille :
  • cela permettra aux parlementaires et aux Canadiens de mieux comprendre les besoins globaux en immobilisations, le calendrier et la planification stratégique

Bureaux régionaux de ministres

Résumé du projet

Le  29 juin 2020, le gouverneur en conseil a approuvé un décret, conformément à la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, qui transfère au Bureau du Conseil privé (BCP) le contrôle et la supervision de l’administration publique fédérale, assurés auparavant par Services publics et Approvisionnement Canada et connus sous le nom de Programme des bureaux régionaux des ministres (BRM).

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Cette baisse de financement de 8,8 millions de dollars est le résultat du transfert au BCP du budget du Programme des BRM, y compris le salaire des employés, l’enveloppe de fonctionnement et de locaux :

• [Caviardé] de dollars pour le personnel exonéré chargé d’appuyer les ministres dans l’exécution de leur mandat. Il s’agit de personnel politique, nommé par le ministre de SPAC ou le bureau du premier ministre, qui est employé uniquement dans les affaires officielles du gouvernement :
  • [Caviardé] de dollars de salaires (y compris les régimes de prestations aux employés de [Caviardé] de dollars)
  • [Caviardé] de dollars de dépenses de fonctionnement
• [Caviardé] de dollars pour le personnel non exonéré qui fournit un soutien administratif aux manifestations et visites ministérielles; il s’agit de fonctionnaires :
  • [Caviardé] de dollars de salaires (y compris les régimes de prestations aux employés de [Caviardé] de dollars)
  • [Caviardé] de dollars de dépenses de fonctionnement

Historique

Depuis la fin des années 1980, les BRM offrent des locaux sécurisés et des services administratifs au premier ministre, aux ministres du Cabinet fédéral et au personnel exonéré dans seize bureaux situés partout au Canada, ce qui leur permet de servir les Canadiens et de mener les affaires officielles du gouvernement du Canada à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Avant le transfert du programme au BCP, SPAC était responsable du fonctionnement et de l’entretien des BRM. Ces bureaux sont dotés en fonctionnaires (personnel non exonéré) qui soutiennent administrativement les manifestations et visites ministérielles.

Avant l’exercice 2016 à 2017, plusieurs ministres du Cabinet se voyaient attribuer des responsabilités dans différentes régions. Les budgets des BRM prenaient en charge les salaires et les besoins opérationnels du personnel régional exonéré nommé au BRM de sa région.

À la fin de l’exercice 2016 à 2017, le gouvernement a centralisé les responsabilités du personnel exonéré des BRM sous la responsabilité du ministre de SPAC. Le Conseil du Trésor a accordé à SPAC des pouvoirs budgétaires distincts du budget du Cabinet du ministre afin de remplir pleinement les besoins en personnel exonéré des BRM.

Le personnel exonéré a été transféré au BCP en janvier 2020. SPAC a continué à payer les salaires du personnel exonéré et à les recouvrer auprès du BCP jusqu’à ce que tous les dossiers de paye soient transférés au BCP. En juin 2020, un décret a été approuvé pour transférer la responsabilité du Programme des BRM de SPAC au BCP.

Planification préalable des projets d’immobilisations, d’aménagement et autres

Résumé du projet

Services publics et Approvisionnement Canada gère un large éventail de projets d’immobilisations pour le compte du gouvernement du Canada. Pour mener à bien les projets d’infrastructure, comme la revitalisation des laboratoires fédéraux et la modernisation de la Cité parlementaire, la planification préalable est importante, car elle permet un usage adéquat et efficace des ressources, ainsi que le respect des échéances.

Les fonds de planification préalable reçus permettront à SPAC de soutenir la planification préalable et les dépenses hors immobilisations prévues dans le Plan d’investissement ministériel, et de poursuivre la planification et la mise en œuvre des projets d’immobilisations.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

La baisse de financement de 32,7 millions de dollars (comprenant 34 600 dollars de régimes de prestations aux employés) dans la planification préalable et l’aménagement est conforme aux approbations de financement actuelles de SPAC. SPAC demandera une approbation actualisée au besoin pour assurer des investissements judicieux dans le cadre du Plan d’investissement ministériel.

Historique

Au cours de l’exercice 2017 à 2018, SPAC a appliqué la nouvelle définition du crédit d’investissement, qui stipule que ce crédit doit être la source de toutes les dépenses en immobilisations. Toute activité qui ne répond pas aux critères d’investissement doit être affectée au crédit de fonctionnement. Étant donné que la planification préalable appartient à ce dernier, un nouveau crédit 1 – Affectation à but spécial a été créé pour les activités hors investissement liées aux projets.

Depuis sa création, l’ABS a évolué pour inclure les dépenses hors immobilisations liées aux activités de lancement, d’identification et de réalisation des projets, conformément au Système national de gestion de projet de SPAC, pour inclure les dépenses hors immobilisations liées aux activités de réaménagement et d’aménagement (par exemple, locaux transitoires) et les projets spécifiques hors immobilisations.

Le budget de 2019 a annoncé la transition de SPAC vers la budgétisation selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans le but de disposer à long terme de fonds stables pour les immobilisations corporelles existantes et prévues de SPAC. Les phases de planification préalable, de planification et de mise en œuvre constituent des éléments clés de la réussite des projets d’immobilisations. Elles permettent une gestion efficace des finances et des risques dans le plan de gestion des biens immobilisés.

La planification préalable comprend les activités suivantes :

• études de faisabilité
• évaluation approfondie de l’état des bâtiments
• analyse des possibilités
• inspections (par exemple, état du sol, infrastructures municipales)
• soutien consultatif
• travaux contractuels préalables à l’appel d’offres
• énoncé des exigences
• activités préalables à la conception

Solution d’achats électroniques

Résumé du projet

Dans le cadre du mandat de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada est en train de mettre en place une solution d’achats électroniques moderne, infonuagique, dans le but d’alléger les pratiques d’achat sur le plan administratif et de les rendre plus accessibles, tout en encourageant une plus grande concurrence et en incluant des pratiques qui soutiennent les objectifs de la politique économique du gouvernement. La SAE permettra aux fournisseurs, y compris les petites et moyennes entreprises, de faire plus facilement affaire avec le gouvernement du Canada, et aux ministères et organismes étatiques de se procurer les biens et services dont ils ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Baisse de 45,7 millions de dollars est due à l’achèvement des principales étapes du projet et à la réduction subséquente des activités du projet au sein de SPAC.

Historique

SPAC est le plus grand acheteur de biens et de services au Canada. Il gère plus de 75 % de toutes les dépenses d’approvisionnement du GC, appuyant le fonctionnement du gouvernement fédéral en assurant l’acquisition et la livraison en temps opportun d’environ 23 milliards de dollars de biens (31 %), de services (55 %) et de travaux de construction (14 %) par an.

L’efficacité et l’efficience des opérations d’approvisionnement du gouvernement sont primordiales, car il s’agit d’un outil essentiel à la prestation de services aux Canadiens. Cependant, les marchés publics continuent de s’appuyer sur des processus opérationnels dépassés et une technologie obsolète, ce qui crée de l’inefficacité et complique les tâches qui sous-tendent le fonctionnement des ministères fédéraux au service des Canadiens.

En s’appuyant sur les leçons tirées à l’échelle de la planète et du Canada, SPAC a pour objectif de tirer parti des processus commerciaux inégalés de l’industrie, rendus possibles par les technologies de pointe, pour établir un programme d’approvisionnement viable et moderne qui appuie la prestation aux Canadiens des services étatiques.

La SAE est une initiative clé qui permettra de moderniser la fonction d’achat du gouvernement et d’améliorer l’efficacité et l’accès électronique aux utilisateurs. Le budget de 2018 a alloué 196,8 millions de dollars à la SAE, visant à remplacer les systèmes informatiques existants et obsolètes par une solution moderne d’approvisionnement électronique basée sur le Web.

Calendrier du projet

Phase 1 : soutenir la phase de définition du projet de la SAE et inclure la mise en œuvre de la SAE au sein de SPAC et l’établissement d’une base de référence pour une mise en œuvre à l’échelle du GC sur 5 ans (date ciblée : juin 2023) :

• des processus administratifs modernisés, rationalisés et compatibles avec l’électronique, conformes aux pratiques exemplaires mondiales :
• soutien à la gestion du changement, y compris la modernisation des processus d’affaires, la mise en œuvre électronique, la communication, l’engagement, l’intégration des utilisateurs et la formation de l’ensemble des utilisateurs, des acheteurs, des fournisseurs et des professionnels des marchés publics
• une solution d’achats électroniques de bout en bout, intégrée au système SAP de gestion financière ministérielle de SPAC :
• solution de gestion des contrats qui rend les professionnels des achats plus efficaces et efficients dans la gestion stratégique des contrats, dans leur interaction avec les fournisseurs, la production de demandes de propositions et la passation de marchés
• catalogues électroniques des biens et services les plus souvent achetés, pour accélérer, faciliter et réduire les coûts de la vente pour les fournisseurs et de l’achat pour les acheteurs
• bureau de service et portail de libre-service bâtis sur les plateformes chefs de file du marché
• guichet unique qui regroupe les avis d’appels d’offres de toutes les administrations du secteur public canadien en conformité avec l’Accord économique et commercial global (AECG)

Après la mise en œuvre réussie d’un système pleinement opérationnel pour la SAE au sein de SPAC dans le cadre de la phase 1, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada envisagera une stratégie, à faire approuver et à financer, visant à mettre en œuvre la SAE à l’échelle du gouvernement (phase 2).

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Date de modification :

2021-09-29