Plan ministériel 2021 à 2022 et autres informations : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juin 2 2021

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Aperçu du Plan ministériel 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada

Historique

Le Plan ministériel est un mécanisme de responsabilisation ministérielle visant à communiquer les plans de dépenses ministériels pour les 3 prochaines années, et les priorités, les besoins en ressources et les résultats escomptés de l’organisation. Le rapport est déposé chaque année au Parlement par le président et est publié en ligne à l’intention de tous les Canadiens.

État d’avancement

Le Plan ministériel 2021 à 202 de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a été déposé au Parlement le  25 février 2021.

Activités prioritaires de 2021 à 2022

Les activités présentées ci-dessous résument les principaux plans de SPAC, lesquels cadrent avec les responsabilités essentielles :

Achat de biens et de services :

• continuer d’accorder la priorité à l’achat de biens et de services pour la réponse du gouvernement à la COVID-19
• travailler à la mise en œuvre de la solution infonuagique d’approvisionnement électronique au sein de SPAC afin de simplifier la façon dont les fournisseurs de toutes tailles et de toutes les régions du pays font affaire avec le gouvernement du Canada
• envisager de nouvelles approches en matière d’approvisionnement afin d’optimiser la diversité des fournisseurs, y compris le lancement de processus ouverts aux entreprises détenues ou exploitées par des Noirs
• continuer à moderniser les activités d’approvisionnement, notamment en poursuivant la mise en œuvre progressive d’un régime de gestion du rendement des fournisseurs afin d’inciter ces derniers à fournir des biens et des services de grande qualité et en élaborant et en mettant en œuvre des méthodes d’approvisionnement novatrices pour aider les organismes fédéraux à répondre à leurs besoins
• réaliser des achats pour la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, notamment en lançant des demandes de propositions pour un certain nombre de besoins de défense des forces aérienne et terrestre ainsi qu’en réalisant des avancées importantes dans le processus concurrentiel de remplacement de la flotte d’avions de chasse
• continuer à travailler avec d’autres ministères et le secteur privé pour renouveler la flotte fédérale canadienne de navires de combat et de navires non destinés au combat afin d’offrir des avantages économiques aux Canadiens et de reconstruire le secteur de la construction navale de notre pays

Paiements et comptabilité :

• poursuivre les progrès vers l’élimination de l’arriéré des problèmes de paye en suspens pour les fonctionnaires causés par le système de paye Phénix
• fournir des services de haute qualité, axés sur le client, en atteignant les objectifs de prestation de services, en assurant l’intégrité permanente des données relatives aux pensions et en permettant d’offrir davantage de services grâce à l’innovation, de sorte que plus de 908 000 participants actifs et retraités aux régimes de pensions administrés par SPAC puissent accéder facilement aux informations relatives aux pensions et recevoir des paiements de pension rapides et sans erreur

Biens et infrastructure :

• faire progresser la durabilité, la résilience climatique et le programme écologique pour les biens immobiliers et les infrastructures du gouvernement fédéral en intégrant le développement durable, l’utilisation des énergies propres, la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la prise de décisions, la planification et la réalisation des projets immobiliers
• élaborer une approche globale qui tient compte des possibilités offertes par la pandémie de COVID-19 pour repenser le lieu de travail et le retour dans les bureaux avec la participation des intervenants concernés
• continuer à avancer dans la Stratégie de Laboratoires Canada qui vise à fournir aux scientifiques fédéraux des installations scientifiques et technologiques de pointe, collaboratives, accessibles et écologiques
• poursuivre la mise en œuvre de la réhabilitation de la Cité parlementaire conformément à la vision et au plan à long terme (VPLT)
• continuer à améliorer les passages à niveau dans la région de la capitale nationale afin d’améliorer la fluidité et d’augmenter les options de transport pour assurer la santé et la sécurité des utilisateurs et pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre

Soutien à l’échelle du gouvernement :

• continuer à s’adapter au rythme rapide de la transformation numérique des services linguistiques, en expérimentant l’intelligence artificielle et en collaborant avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour accroître l’interprétation à distance pour les langues officielles, autochtones et étrangères, ainsi que l’interprétation vidéo à distance pour les langues des signes
• soutenir la transition vers un gouvernement numérique afin d’améliorer la prestation de services et de solutions, en renforçant la capacité et l’intégration des outils et des méthodologies modernes
• continuer à améliorer le Programme de sécurité des contrats et le Programme des marchandises contrôlées afin de tenir compte de l’évolution de la menace externe et élaborer une approche de prestation axée davantage sur le client pour protéger les renseignements et les biens sensibles et stratégiques du gouvernement auxquels le secteur privé a accès

Ombudsman de l’approvisionnement :

• examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales afin de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence
• examiner les plaintes des fournisseurs canadiens et formuler des recommandations en vue d’améliorer les pratiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral
• offrir des services substitutifs de résolution des différends à faible coût qui permettent aux fournisseurs et aux organisations fédérales de se réunir dans un cadre neutre afin de trouver des solutions, de préserver les relations d’affaires et d’éviter des procédures coûteuses
• transmettre l’information relative à l’approvisionnement aux organisations fédérales et aux fournisseurs canadiens afin de promouvoir la simplification et la transparence du processus d’approvisionnement

Tendances relatives aux indicateurs de performance et aux cibles

• Dans le Plan ministériel 2020 à 2021, 16 % des indicateurs de résultats ministériels n’avaient pas de cible
• Dans le Plan ministériel 2021 à 2022, d’un total de 47 indicateurs de résultats ministériels, seulement 5 (11 %) demeurent sans cibles. Il s’agit d’une amélioration importante par rapport au plan ministériel de l’an dernier, compte tenu du fait que 3 indicateurs sur ces 5 ont été ajoutés ou révisés lors du processus de modification du Cadre ministériel des résultats (CMR) de 2021 à 2022
• Dans 4 of de ces 5 cas, SPAC devra établir des bases de référence avant de déterminer les cibles, qui pourraient être disponibles à compter du Plan ministériel 2022 à 2023, tandis que pour un indicateur (score total de conformité des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat évalués en fonction de la nouvelle norme sur l’accessibilité) quelques années pourraient être requis pour établir un point de référence qui mènera à l’établissement d’une cible valable

Des renseignements additionnels, par responsabilité essentielle, se trouvent ci-dessous.

Achat de biens et de services :

• seulement 2 indicateurs de résultats ministériels demeurent sans cible : « Pourcentage d’augmentation de la participation d’entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d’approvisionnement. » et « Pourcentage d’augmentation de la participation d’entreprises appartenant à des femmes aux processus d’approvisionnement. ». Il est prévu qu’une cible sera disponible pour ces 2 indicateurs à compter du Plan ministériel 2022 à 2023. Afin de déterminer le pourcentage d’augmentation, ce qui est le but des indicateurs, aux moins 2 années de données sont requises, soit pour 2019 à 2020 (11 % et 16 % respectivement) et pour 2020 à 2021 (à déterminer). Le pourcentage de 2019 à 2020 n’est pas une augmentation par rapport à l’exercice précédent, mais plutôt un premier résultat. Les données prochaines de 2020 à 2021 permettront d’identifier la variance par rapport au pourcentage de 2019 à 2020, et supporteront l’établissement d’une cible

Paiements et comptabilité :

• tous les indicateurs sous cette responsabilité essentielle ont une cible
• malgré que l’indicateur de résultat ministériel « Pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais. » n’a pas rencontrée sa cible de 95 % lors des quelques dernières années, d’importantes améliorations ont été achevées d’une année à l’autre (de 46 % en 2017 à 2018, à 55 % en 2018 à 2019, et à 68 % en 2019 à 2020). Les efforts pour la stabilisation de la paye se poursuivent

Biens et infrastructure :

• 2 indicateurs sous cette responsabilité essentielle demeurent sans cible
• « pourcentage des immeubles appartenant à l’État et des immeubles bail-achat de SPAC évalués en fonction de la Norme sur l’accessibilité de 2018 de l’Association canadienne de normalisation (CSA B651-2018). » est un nouvel indicateur pour lequel une cible devrait être fixée pour 2022 à 2023, une fois qu’une base de référence aura été établie en 2021 à 2022
• « score total de conformité des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat évalués en fonction de la Norme sur l’accessibilité de l’Association canadienne de normalisation de 2018 (CSA B651-2018). » a été révisé lors du processus de modification du CMR de 2021 à 2022. SPAC s’est engagé à mener des évaluations au cours des 5 prochaines années afin d’établir un point de référence

Soutien à l’échelle du gouvernement :

• tous les indicateurs sous cette responsabilité essentielle ont une cible, toutefois, 2 d’entre eux n’avaient pas de résultat pour 2019 à 2020
• pour l’indicateur « Pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur. » : En raison de la pandémie de COVID-19, la seconde moitié de l’évaluation annuelle pour 2019 à 2020 a été annulée. Par conséquent, seuls les résultats de mi-année sont disponibles pour l’exercice financier 2019 à 2020
• pour l’indicateur « Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services de soutien et des outils de SPAC. » : Les pratiques de mesure des clients ont été modifiées en 2018 à 2019. Les données pour cette année-là n’étaient alors pas disponibles, ce qui n’a pas permis de fournir un résultat dans le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2018 à 2019 ainsi que dans le RRM de 2019 à 2020. Le ministère n’a pas la possibilité de continuer à rendre compte de la satisfaction des clients selon sa méthodologie initiale. SPAC travaillera en partenariat avec ses clients pour élaborer une méthodologie solide et rendre compte des résultats

Ombudsman de l’approvisionnement :

• « augmentation du pourcentage d’une année à l’autre du nombre de nouvelles visites au site Web du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) » est un nouvel indicateur à compter de 2021 à 2022. Le BOA prévoit fixer une cible en 2022 à 2023 une fois qu’une base de référence aura été établie en 2021 à 2022

Renseignements financiers clés

En 2023 à 2024, le ministère prévoit dépenser 1,087million de dollars de moins qu’en 2021 à 2022. Cette diminution est attribuable à la fin ou à la réduction progressive du financement d’une vaste gamme d’initiatives, notamment :

• l’approbation de financement actuelle du ministère pour la réalisation de ses projets d’infrastructure, ce qui comprend la rénovation des immeubles de bureaux fédéraux et la modernisation des laboratoires scientifiques soutenus par l’initiative Laboratoires Canada. Le financement sera ajusté en cas d’approbations ultérieures
• la fin du financement supplémentaire reçu pour appuyer la stabilisation des opérations de paye et réduire l’arriéré des problèmes de paye. Le financement sera ajusté en cas d’approbation ultérieure

Dépôt du Plan ministériel de 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada

Contexte

Le 25 février 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le Plan ministériel (PM) de 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada à la Chambre des communes. Le rapport présente les principales priorités de SPAC pour 2021 à 2022 qui sont en lien avec les engagements du mandat de la ministre et les priorités du gouvernement.

Réponse suggérée

• De 2021 à 2022, l’une des principales priorités de SPAC est de poursuivre l’approche agressive qu’il a adoptée pour l’achat de biens et de services à l’appui de la réponse du gouvernement à la COVID-19
• Le Ministère continuera également d’appuyer les activités générales du gouvernement par le biais de ses principaux secteurs d’activité, notamment les achats, les biens immobiliers, les paiements et les pensions, et les services linguistiques
• Les travaux de SPAC contribueront également aux engagements généraux du gouvernement concernant la diversité et l’inclusion, les objectifs en matière de durabilité et de climat, et la relance économique

Si l’on insiste sur la réponse à la COVID-19 :

• en tant qu’acheteur central du Canada, SPAC continuera d’accorder la priorité au soutien à la réponse du gouvernement à la COVID-19, en achetant de l’équipement de protection individuelle (EPI), de l’équipement médical, de l’équipement de dépistage et des produits thérapeutiques pour le compte des ministères et organismes clients. SPAC a conclu des ententes visant un portefeuille diversifié de vaccins contre la COVID-19 pour permettre à tous les Canadiens qui le souhaitent de se faire vacciner le plus rapidement possible

Historique

Le PM est un mécanisme de responsabilisation ministérielle visant à communiquer les plans de dépenses ministériels pour les 3 prochaines années, et les priorités, les besoins en ressources et les résultats escomptés de l’organisation. Le rapport est déposé chaque année au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom de toutes les organisations et est publié en ligne à l’intention de tous les Canadiens.

Activités prioritaires de 2021 à 2022

Les activités présentées ci-dessous résument les principaux plans de SPAC, lesquels cadrent avec les responsabilités essentielles :

• achat de biens et de services :
• continuer d’accorder la priorité à l’achat de biens et de services pour la réponse du gouvernement à la COVID-19
• travailler à la mise en œuvre de la solution d'achats électroniques au sein de SPAC afin de simplifier la façon dont les fournisseurs de toutes tailles et de toutes les régions du pays font affaire avec le gouvernement du Canada
• envisager de nouvelles approches en matière d’approvisionnement afin d’optimiser la diversité des fournisseurs, y compris le lancement de processus ouverts aux entreprises détenues ou exploitées par des Noirs
• continuer à moderniser les activités d’approvisionnement, notamment en poursuivant la mise en œuvre progressive d’un régime de gestion du rendement des fournisseurs afin d’inciter ces derniers à fournir des biens et des services de grande qualité et en élaborant et en mettant en œuvre des méthodes d’approvisionnement novatrices pour aider les organismes fédéraux à répondre à leurs besoins
• réaliser des achats pour la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, notamment en lançant des demandes de propositions pour un certain nombre de besoins de défense des forces aérienne et terrestre ainsi qu’en réalisant des avancées importantes dans le processus concurrentiel de remplacement de la flotte d’avions de chasse
• continuer à travailler avec d’autres ministères et le secteur privé pour renouveler la flotte fédérale canadienne de navires de combat et de navires non destinés au combat afin d’offrir des avantages économiques aux Canadiens et de reconstruire le secteur de la construction navale de notre pays
• paiements et comptabilité :
• poursuivre les progrès vers l’élimination de l’arriéré des problèmes de paye en suspens pour les fonctionnaires causés par le système de paye Phénix
• fournir des services de haute qualité, axés sur le client, en atteignant les objectifs de prestation de services, en assurant l’intégrité permanente des données relatives aux pensions et en permettant d’offrir davantage de services grâce à l’innovation, de sorte que plus de 908 000 participants actifs et retraités aux régimes de pensions administrés par SPAC puissent accéder facilement aux informations relatives aux pensions et recevoir des paiements de pension rapides et sans erreur
• biens et infrastructure :
• faire progresser la durabilité, la résilience climatique et le programme écologique pour les biens immobiliers et les infrastructures du gouvernement fédéral en intégrant le développement durable, l’utilisation des énergies propres, la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la prise de décisions, la planification et la réalisation des projets immobiliers
• élaborer une approche globale qui tient compte des possibilités offertes par la pandémie de COVID-19 pour repenser le lieu de travail et le retour dans les bureaux avec la participation des intervenants concernés
• continuer à avancer dans la Stratégie de Laboratoires Canada qui vise à fournir aux scientifiques fédéraux des installations scientifiques et technologiques de pointe, collaboratives, accessibles et écologiques
• poursuivre la mise en œuvre de la réhabilitation de la Cité parlementaire conformément à la vision et au plan à long terme
• continuer à améliorer les passages à niveau dans la région de la capitale nationale afin d’améliorer la fluidité et d’augmenter les options de transport pour assurer la santé et la sécurité des utilisateurs et pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre
• soutien à l’échelle du gouvernement :
• continuer à s’adapter au rythme rapide de la transformation numérique des services linguistiques, en expérimentant l’intelligence artificielle et en collaborant avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour accroître l’interprétation à distance pour les langues officielles, autochtones et étrangères, ainsi que l’interprétation vidéo à distance pour les langues des signes
• soutenir la transition vers un gouvernement numérique afin d’améliorer la prestation de services et de solutions, en renforçant la capacité et l’intégration des outils et des méthodologies modernes
• continuer à améliorer le Programme de sécurité des contrats et le Programme des marchandises contrôlées afin de tenir compte de l’évolution de la menace externe et élaborer une approche de prestation axée davantage sur le client pour protéger les renseignements et les biens sensibles et stratégiques du gouvernement auxquels le secteur privé a accès
• Ombudsman de l’approvisionnement :
• continuer de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence dans les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales

Renseignements financiers clés

Les renseignements de planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes en dollars, y compris le Budget principal des dépenses de 2021 à 2022, et les dépenses prévues de 2022 à 2023 et de 2023 à 2024.

En 2023 à 2024, le ministère prévoit dépenser 1,087 million de dollars de moins qu’en 2021 à 2022. Cette diminution est attribuable à la fin ou à la réduction progressive du financement d’une vaste gamme d’initiatives, notamment :

• l’approbation de financement actuelle du ministère pour la réalisation de ses projets d’infrastructure, ce qui comprend la rénovation des immeubles de bureaux fédéraux et la modernisation des laboratoires scientifiques soutenus par l’initiative Laboratoires Canada. Le financement sera ajusté en cas d’approbations ultérieures
• la fin du financement supplémentaire reçu pour appuyer la stabilisation des opérations de paye et réduire l’arriéré des problèmes de paye. Le financement sera ajusté en cas d’approbation ultérieure

Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels de 2019 à 2020 de Services publics et Approvisionnement Canada

Contexte

Le 7 décembre 2020, le président du Conseil du Trésor a déposé le Rapport sur les résultats ministériels de 2019 à 2020 de Services publics et Approvisionnement Canada à la Chambre des communes. Le rapport présente les principaux défis et les principales réalisations dans le cadre des programmes de SPAC pour 2019 à 2020 en ce qui a trait aux engagements prévus dans le mandat de la ministre et/ou aux priorités du gouvernement.

Réponse suggérée

• SPAC continue d’assurer efficacement des services et des programmes de grande qualité à l’appui des activités quotidiennes du gouvernement, d’apporter une valeur ajoutée et d’assurer une saine intendance pour le compte de tous les Canadiens
• Parmi nos nombreuses réalisations, en 2019 à 2020, nous avons tiré parti de l’approvisionnement fédéral pour soutenir les entreprises autochtones en leur offrant plus d’occasions de faire affaire avec le gouvernement fédéral
• Le Ministère a redoublé d’efforts pour s’assurer que les fonctionnaires sont payés correctement et à temps. D’importants progrès ont été réalisés pour réduire l’arriéré des mouvements de paye
• Le travail de SPAC appuie également activement les mesures en faveur du climat et du développement durable, une priorité du gouvernement du Canada en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre opérationnelles de 58,1 % de 2019 à 2020 grâce à des initiatives d’efficacité énergétique dans son portefeuille immobilier

Si l’on insiste sur la réponse à la COVID-19 :

• SPAC a réagi rapidement à la pandémie de COVID-19 en déployant des efforts importants et soutenus pour fournir des services essentiels et critiques à l’appui du gouvernement du Canada et des Canadiens, comme l’achat de fournitures et d’équipements pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens

Si l’on insiste sur le Bureau de la traduction :

• le Bureau de la traduction a renforcé sa position en services linguistiques et a élaboré un lexique sur la COVID-19 dans des délais très courts en tant que service aux opérations du gouvernement et au grand public pendant la pandémie

Si l’on insiste sur les navires de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) :

• la SNCN a continué de stimuler l’économie canadienne, avec environ 3,3 milliards de dollars en nouveaux contrats attribués à des entreprises canadiennes dans 6 provinces en 2019
• un investissement de 15,7 milliards de dollars a été annoncé pour renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne, qui comprendra 16 navires polyvalents et 2 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique
• un processus concurrentiel a également été lancé pour sélectionner un troisième chantier naval comme partenaire stratégique dans le cadre de la SNCN afin de construire 6 nouveaux brise-glaces pour la Garde côtière canadienne. Le chantier Davie s’est préqualifié pour passer à la phase de demande de propositions et d’évaluation de ce processus
• les 2 premiers navires hauturiers de sciences halieutiques, le navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Sir John Franklin et le NGCC Captain Jacques Cartier, ont été livrés à la Garde côtière canadienne. Les essais en mer du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, le navire canadien de Sa Majesté (NCSM) Harry DeWolf, et du deuxième navire, le NCSM Margaret Brooke, ont été lancés

Si l’on insiste sur les dépenses du Ministère :

• les charges en 2019 à 2020 ont été de 558 millions de dollars plus élevées que prévu (charges prévues : 5 906,1 millions de dollars; charges réelles : 6 464,1 millions de dollars). L’augmentation est principalement attribuable aux responsabilités essentielles Biens et infrastructure et Paiements et comptabilité en raison du :
  • financement supplémentaire reçu pour les travaux de réparation et d’entretien de biens immobiliers, après l’estimation des résultats prévus
  • financement supplémentaire reçu pour s’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient, après l’estimation des résultats prévus
• les revenus en 2019 à 2020 étaient comparables aux revenus prévus (revenus prévus : 3 090,5 millions de dollars; revenus réels : 3 087,9 millions de dollars)

Historique

Le RRM de SPAC est préparé chaque année et indique si le ministère a rempli les attentes énoncées dans le Plan ministériel. Le rapport est déposé chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Les comités parlementaires ont l’occasion d’examiner et de remettre en question les dépenses du ministère et les résultats obtenus. Le RRM de l’exercice 2019 à 2020 est fondé sur le Cadre ministériel des résultats.

Activités prioritaires de 2019 à 2020

De 2019 à 2020, SPAC a fait des progrès considérables dans la mise en œuvre des priorités énoncées dans le Plan ministériel de 2019 à 2020.

De plus, SPAC a réagi rapidement à la pandémie de COVID-19 en déployant des efforts importants et soutenus pour fournir des services essentiels et critiques à l’appui du gouvernement du Canada et des Canadiens, comme l’achat de fournitures et d’équipements pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Information financière clé

L’information sur le rendement contenue dans le RRM de 2019 à 2020 est évaluée par rapport aux dépenses prévues établies dans le Plan ministériel de 2019 à 2020 de SPAC.

Le RRM montre une augmentation de 614 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2019 à 2020, passant de 3,215 milliards de dollars à 3,829 milliards de dollars. Cela n’est pas inhabituel puisque les dépenses prévues sont déterminées avant le début de l’année et n’incluent pas les modifications de financement approuvées tout au long de la période de 2019 à 2020 :

• l’augmentation nette de 614 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour 2019 à 2020 est principalement due à :
  • l’exclusion du nouveau crédit d’exécution du budget de 2019 du Budget principal des dépenses et le montant des dépenses prévues pour 2019 à 2020 en raison du moment du dépôt du Plan ministériel de 2019 à 2020. Si l’on tient compte du financement de 1,02 milliard de dollars reçus au cours de l’exercice de 2019 à 2020 pour le nouveau crédit d’exécution du budget, les dépenses prévues révisées par rapport aux dépenses réelles donneront lieu à un surplus de 407 millions de dollars au lieu d’un déficit de 614 millions de dollars. Le surplus de 407 millions de dollars est attribuable à ce qui suit :
    • les retards enregistrés dans les appels d’offres pour les nouveaux contrats de construction ainsi que l’augmentation des recettes provenant des locaux, tels que les locaux à bureau
    • le réalignement du financement sur les calendriers de projet révisés pour la réhabilitation de grandes infrastructures publiques telles que la Cité parlementaire
    • les coûts d’émission de paiements moins élevés, liés à l’utilisation de paiements électroniques au lieu de chèques
    • les changements apportés à la planification des activités relatives au projet de la solution d’achats électroniques

Aperçu du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 et du Plan ministériel de 2021 à 2022

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Budget principal des dépenses 2021 à 2022

Le Budget principal des dépenses 2021 à 2022 présente une augmentation nette de 443 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice précédent. Le changement du niveau de financement est attribuable aux principaux facteurs suivants :

• augmentations totalisant 531,1 millions de dollars sont principalement dues à :
  • 285,0 millions de dollars pour la réparation et l’entretien des biens immobiliers
  • 200,3 millions de dollars pour le système de paye du gouvernement du Canada
  • 45,8 millions de dollars pour le plan d’investissement
• diminutions totalisant 87,2 millions de dollars sont principalement dues à :
  • (8,8) millions de dollars pour le transfert du Programme des bureaux régionaux des ministres au Bureau du Conseil privé
  • (32,7) millions de dollars pour la préplanification des immobilisations et l’aménagement
  • (45,7) millions de dollars pour la Solution d’achats électroniques (SAE)

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Structure financière complexe

• Grand ministère diversifié :
  • fournisseur de services centralisés et communs pour les ministères et organismes fédéraux
  • multiple mécanismes de financement comprenant des autorisations et contrôles spécifiques :
    • crédits votés, 2 crédits budgétaires et 4 crédits statutaires, sont subdivisés en un grand nombre d’affectations
    • tous ces crédits sont sous des autorisations et contrôles spécifiques
• Ministère générant d’importants revenus :
  • $8,2 milliards en budget ministériel brut, dont $3,7 milliards (45%) représentent le revenu annuel
• Exige une bonne planification financière et une surveillance efficace

Plan ministériel 2021 à 2022 : Faits saillants de la planification

• Achat de biens et de services :
  • continuer à donner la priorité à l'achat de biens et de services pour la réponse du gouvernement à la COVID-19
  • travailler à la mise en œuvre de la Solution d’achats électroniques infonuagique
  • envisager de nouvelles approches en matière d'approvisionnement afin d'optimiser la diversité des fournisseurs
  • continuer à moderniser les activités d'approvisionnement
  • réaliser des achats pour la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement
  • continuer à travailler avec d'autres ministères et le secteur privé pour renouveler la flotte fédérale canadienne de navires de combat et de navires non destinés au combat
• Paiements et comptabilité :
  • poursuivre les progrès vers l'élimination de l'arriéré du traitement des problèmes de paye en suspens
  • s’assurer que les 908 000 participants actifs et retraités aux régimes de pension reçoivent des paiements de pension rapides et sans erreur
• Biens et infrastructure :
  • faire progresser la durabilité, la résilience climatique et le programme écologique pour les biens immobiliers et les infrastructures du gouvernement fédéral
  • élaborer une approche globale qui tient compte des possibilités offertes par la pandémie de COVID-19 pour repenser le lieu de travail et le retour dans les bureaux
  • continuer à avancer dans la Stratégie de Laboratoires Canada qui vise à fournir aux scientifiques fédéraux des installations scientifiques et technologiques de pointe, collaboratives, accessibles et écologiques
  • poursuivre la mise en œuvre de la réhabilitation de la cité parlementaire conformément à la vision et au plan à long terme
  • continuer à améliorer les passages à niveau dans la région de la capitale nationale
• Soutien à l'échelle du gouvernement :
  • continuer à s'adapter au rythme rapide de la transformation numérique des services linguistiques
  • soutenir la transition vers un gouvernement numérique
  • continuer à réagir à l'évolution de la menace externe et élaborer une approche de prestation axée davantage sur le client pour protéger les renseignements et les biens sensibles et stratégiques du gouvernement

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Date de modification :

2021-09-29