Approvisionnement : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juin 2 2021

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : juin 2 2021 »

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Achat de vaccins contre la COVID-19

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaille avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 pour acheter des vaccins contre la COVID-19 et des fournitures connexes.

Réponse suggérée

• Compte tenu de l’intense concurrence à l’échelle mondiale, le gouvernement a adopté une approche musclée pour garantir l’accès à 253 millions de doses, dont 129 millions ont reçu une approbation réglementaire
• D’ici la fin de septembre, le Canada aura reçu suffisamment de doses pour toutes les personnes admissibles qui souhaitent se faire vacciner
• Au rang des priorités, SPAC poursuit sa collaboration avec les fournisseurs de vaccins afin de négocier la livraison rapide des doses aux Canadiens

Si l’on insiste sur les détails des accords d’achat anticipé :

• dans la mesure où le contrat et la loi l’autorisent, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et à rendre des comptes et il a publiquement divulgué les renseignements contractuels autant que possible
• nous continuons à chercher des occasions d’être aussi transparents que possible relativement à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation. Chaque contrat est différent puisqu’il se rapporte à des demandes et des besoins particuliers énoncés par le fournisseur
• nous appuyons entièrement la publication des détails concernant les contrats qui ne nuisent pas à la capacité du Canada d’obtenir les doses requises pour les Canadiens et nous continuons à travailler avec les fournisseurs pour divulguer le plus d’information possible

Si l’on insiste sur les clauses contractuelles et la propriété intellectuelle :

• la position par défaut du gouvernement du Canada dans tous ses contrats d’approvisionnement est que le titre de propriété intellectuelle demeure celui de l’entrepreneur, ce qui est énoncé dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État
• dans les accords d’achat anticipé que le Canada a négociés avec les fabricants de vaccins, ces derniers conservent le titre de propriété intellectuelle et n’accordent pas au Canada une licence d’utilisation de la propriété intellectuelle ni un droit d’utilisation de la propriété intellectuelle

Si l’on insiste sur les dépenses liées aux vaccins :

• depuis l’année dernière, nous avons investi un peu plus d’un milliard de dollars en paiements initiaux aux fournisseurs en appui au développement, à la mise à l’essai et à la fabrication à risque des vaccins avant l’approbation réglementaire
• au total, le gouvernement fédéral a alloué plus de 9 milliards de dollars pour l’achat de vaccins. L’ASPC est l’organisme responsable de la gestion de ce profil de financement en tant que ministère client
• nous ne pouvons pas divulguer les détails financiers spécifiques en raison des clauses de confidentialité de nos ententes. Nous continuerons d’informer les Canadiens autant que possible et à mesure que notre stratégie vaccinale progresse

Si l’on insiste sur le prix du vaccin d’AstraZeneca :

• nous ne pouvons pas divulguer les détails financiers spécifiques tels que le prix en raison des clauses de confidentialité de nos ententes
• pour son vaccin contre la COVID-19, AstraZeneca applique un modèle de tarification à but non lucratif
• nous appuyons entièrement la publication des détails concernant les contrats qui ne nuisent pas à la capacité du Canada d’obtenir les doses requises pour les Canadiens et nous continuons à travailler avec les fournisseurs pour divulguer le plus d’information possible

Si l’on insiste sur le décret promulgué par les États-Unis :

• les fournisseurs ont indiqué que le décret n’a pas modifié les ententes existantes avec les pays comme le Canada et qu’ils continueront de s’efforcer de respecter les dates de livraison prévues
• le Canada ne prévoit pas de perturbation des livraisons de vaccins contre la COVID-19 en raison du décret et il collabore étroitement avec les agents d’Affaires mondiales Canada pour surveiller la situation
• grâce à son portefeuille diversifié de candidats-vaccins, le Canada continue de collaborer avec les fournisseurs pour maintenir la régularité des livraisons de vaccins, en particulier à mesure que l’offre augmentera dans les mois à venir

Si l’on insiste sur le contrôle des exportations par l’Union européenne (UE) :

• le Canada surveille étroitement la situation dans l’UE après l’extension de son mécanisme de transparence des exportations pour les vaccins contre la COVID-19 produits à l’intérieur de ses frontières
• depuis l’adoption de ces mesures, les agents canadiens collaborent avec les fournisseurs et les agents de l’UE pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruption des exportations de vaccins vers le Canada
• les homologues de la ministre Ng lui ont assuré que ces mesures n’auront pas d’incidence sur les expéditions de vaccins vers le Canada, et notre gouvernement est en contact permanent avec ses homologues de l’UE et de ses États membres à tous les paliers de gouvernement
• nous continuerons à collaborer étroitement avec les fournisseurs pour nous assurer que l’approvisionnement en vaccins du Canada par l’Europe se poursuive sans retard

Si l’on insiste sur les nouveaux variants et les rappels :

• le Canada demande à ses fournisseurs de vaccins de s’assurer d’atténuer les risques émergents associés aux nouveaux variants et continue à améliorer sa stratégie d’approvisionnement en fonction de l’offre future en se fondant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles
• nous négocions activement les doses de rappel avec nos fournisseurs et nous en tiendrons compte dans notre planification
• SPAC achète des vaccins en fonction des demandes de l’ASPC, suivant les avis du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Cette démarche comprend la surveillance de l’efficacité de notre portefeuille de vaccins actuel au moyen d’essais cliniques sur les nouveaux variants

Si l’on insiste sur les conséquences contractuelles d’un usage hors indication :

• la priorité du Canada demeure de s’assurer que les vaccins de son portefeuille sont administrés de façon sécuritaire et efficace
• nous continuons à demander aux fournisseurs de garantir une livraison rapide des doses de vaccin

Si l’on insiste sur la livraison des doses du vaccin d’AstraZeneca :

• après l’approbation réglementaire du vaccin d’AstraZeneca le 26 février, le Canada s’attend à recevoir la totalité des 20 millions de doses prévues aux termes de son accord bilatéral d’ici la fin de l’année
• SPAC prévoit maintenant qu’un premier envoi d’un million de doses arrivera plus tard en juin dans le cadre de cet accord bilatéral

Si l’on insiste sur les doses du vaccin d’AstraZeneca offertes par les États-Unis :

• le Canada a reçu 1,5 million de doses du vaccin d’AstraZeneca des États-Unis au cours de la semaine du 26 mars, qui ont été immédiatement distribuées aux provinces après l’approbation réglementaire
• grâce à cet échange, les 1,5 million de doses seront comptabilisées dans les 20 millions de doses obtenues par le Canada dans le cadre de son accord bilatéral avec AstraZeneca. Le Canada fournira un nombre égal de doses aux États-Unis à une date ultérieure

Si l’on insiste sur la livraison des doses du vaccin de Johnson & Johnson :

• un premier envoi de 300 000 doses du vaccin de Johnson & Johnson est arrivé le 28 avril. Nous communiquerons de l’information lorsque nous en saurons plus sur les quantités restantes et le calendrier de livraison à venir
• Santé Canada examine l’envoi de vaccins de Johnson & Johnson pour s’assurer qu’il répond aux normes élevées du Canada en matière de qualité, de sécurité et d’efficacité
• tant que le vaccin de Johnson & Johnson sera considéré comme sûr par Santé Canada, le Canada continuera à acheter ce vaccin

Si l’on insiste sur l’approvisionnement en vaccins contaminés d’une installation d’Emergent aux États-Unis :

• AstraZeneca nous a confirmé qu’aucun vaccin importé au Canada n’a été touché par ce problème

Si l’on insiste sur la livraison accélérée des doses :

• SPAC continue à collaborer avec les fournisseurs pour réussir à accélérer la livraison des vaccins afin que tous les Canadiens qui le souhaitent puissent être vaccinés avant la fin de septembre
• le 16 avril, le Canada a annoncé qu’il recevra 8 millions de doses supplémentaires du vaccin de Pfizer, qui ont été obtenues sous forme d’options dans le cadre de l’accord existant avec le Canada. Cela comprend une livraison prévue de 4 millions de doses en mai, de 2 millions de doses en juin et de 2 millions de doses en juillet
• au cours de la semaine du 17 mai, il a également été annoncé que la livraison de 3 millions de doses du vaccin de Pfizer sera devancée en juillet. Cette accélération supplémentaire signifie que, d’avril à juillet, nous devrions recevoir au moins 29 millions de doses du seul vaccin de Pfizer
• d’autres initiatives pour accélérer la livraison des vaccins de Pfizer et Moderna ont donné des résultats positifs. Le Canada est maintenant en bonne voie de recevoir la totalité des 48 millions de doses de Pfizer et des 44 millions de doses de Moderna prévues avant la fin de septembre

Si l’on insiste sur l’approvisionnement auprès de Pfizer :

• grâce aux négociations fructueuses menées par le Canada pour accélérer les livraisons du vaccin de Pfizer, le Canada a reçu plus de 2 millions de doses de ce vaccin par semaine tout au long du mois de mai. Ces allocations hebdomadaires passeront à plus de 2,4 millions de doses en juin
• cette accélération survient au moment où Pfizer effectue ses premières livraisons au Canada à partir de sa chaîne d’approvisionnement américaine. Le Canada a prévu une certaine souplesse dans ses accords afin d’être en mesure d’accueillir le plus rapidement possible les doses provenant d’une chaîne d’approvisionnement mondiale diversifiée

Si l’on insiste sur le retard de l’envoi de Moderna :

• le 15 avril, Moderna a indiqué que la prochaine livraison au Canada sera moins importante que prévu et qu’il pourrait y avoir d’autres perturbations au cours des prochains mois tandis qu’elle augmente sa capacité de production
• bien que regrettable, ce type de retard est inévitable étant donné l’environnement difficile de l’approvisionnement et le développement rapide des vaccins contre la COVID-19
• Moderna a confirmé des livraisons de plus de 500 000 doses la semaine du 31 mai et de 1,5 million de doses supplémentaires la semaine du 14 juin. Elle continue à travailler avec le Canada pour assurer une plus grande prévisibilité de la chaîne d’approvisionnement à l’avenir. D’autres doses sont attendues dans la deuxième moitié de juin

Si l’on insiste sur l’entente du Canada pour l’obtention de deux millions de doses du Serum Institute of India :

• le Canada a conclu avec succès une entente concernant deux millions de doses du vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca, qui est fabriqué sous licence par le Serum Institute of India et distribué sous l’étiquette COVISHIELD
• ce sont 500 000 de ces doses qui sont arrivées au Canada la semaine du 1er mars et qui ont été distribuées aux provinces et aux territoires. Nous continuons à travailler avec le fournisseur pour la livraison des 1,5 million de doses restantes
• cette entente prévoit 2 millions de doses, qui s’ajoutent aux 20 millions de doses déjà obtenues aux termes de l’entente conclue entre le Canada et AstraZeneca

Si l’on insiste sur l’interdiction d’exportation de vaccins (Serum) par l’Inde :

• nous avons été informés qu’il pourrait y avoir un retard dans l’envoi des doses restantes du Serum Institute, mais ce dernier a indiqué son engagement à respecter ses obligations contractuelles envers le Canada
• ce retard est dû au fait que l’Inde a décidé de se concentrer sur ses besoins nationaux dans un contexte de hausse des taux d’infection
• conformément à notre accord avec le Serum Institute, nous nous attendons à ce que le reste de nos doses soit fourni et nous continuons à travailler avec le fournisseur pour faire en sorte que ces doses arrivent au Canada le plus rapidement possible

Si l’on insiste sur la participation du Canada au mécanisme COVAX :

• le Canada a signé le 18 septembre une entente pour participer au mécanisme COVAX, qui vise à garantir un accès mondial et équitable à des vaccins contre la COVID-19 qui sont sûrs, efficaces et abordables dès qu’ils seront conçus
• nous pourrons ainsi diversifier notre éventail de candidats-vaccins, nous disposerons d’un mécanisme supplémentaire pour donner ou vendre des doses excédentaires à d’autres pays et nous pourrons possiblement obtenir un accès précoce aux doses de vaccins et réduire le risque que les contrôles à l’exportation empêchent la livraison de doses au Canada
• grâce à cette entente, le Canada aura également accès à au plus 15 millions de doses de vaccins, au besoin, tout en appuyant un accès mondial et équitable à des vaccins contre la COVID-19 qui sont sûrs, efficaces et abordables
• SPAC continue de travailler avec COVAX et AstraZeneca pour finaliser les détails de la livraison du reste de son allocation de 5 millions de doses de vaccin d’AstraZeneca, qui a commencé par un premier envoi d’environ 300 000 doses, arrivé le 8 avril
• le Canada a reçu un autre envoi de 655 000 doses d’AstraZeneca par l’intermédiaire de COVAX le 13 mai et continue de s’employer à régler les derniers détails liés aux 652 000 doses restantes qui sont prévues pour le deuxième trimestre
• ces doses s’ajouteront aux 20 millions de doses que le Canada a obtenues aux termes de son entente bilatérale avec AstraZeneca
• le Canada s’est engagé à favoriser la collaboration mondiale pour mettre un terme à cette pandémie avec une contribution de 220 millions de dollars dans le cadre de la Garantie de marché COVAX pour l’achat de doses destinées aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire

Si l’on insiste sur l’impact de l’interdiction d’exportation imposée par l’Inde sur les doses de vaccin d’AstraZeneca provenant du mécanisme COVAX :

• l’allocation du Canada ne passera pas par l’Inde. On ne s’attend donc pas à ce que ces événements touchent ses livraisons initiales

Si l’on insiste sur la production de Novavax au Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) :

• en raison des négociations bilatérales menées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour son candidat-vaccin, Novavax a accepté de participer à des négociations distinctes pour renforcer la capacité nationale du Canada à long terme
• grâce à ces efforts, le Canada améliorera sa capacité nationale en partenariat avec Novavax, établie dans les installations du Conseil national de recherches Canada situées sur l’avenue Royalmount, à Montréal

Si l’on insiste sur les changements visant Pfizer à savoir que chaque fiole contient 6 doses de vaccin plutôt que 5 :

• le 9 février, le Canada a autorisé Pfizer à modifier la monographie et l’étiquette de son vaccin contre la COVID-19 pour indiquer que chaque fiole contient 6 doses du vaccin
• le contrat du Canada avec Pfizer est fondé sur le nombre de doses et doit concorder avec les lois et le cadre réglementaire applicables. Nous continuons donc à surveiller la situation avec nos collègues de Santé Canada pour veiller à constamment répondre aux besoins et à ce que le Canada reçoive les fournitures qui lui ont été promises dans son contrat
• pour extraire une sixième dose avec fiabilité et constance, le gouvernement du Canada a déjà commandé 160 millions de seringues à faible volume mort, qui sont recommandées dans le cas d’une modification pour passer de 5 à 6 doses par fiole
• les premiers lots ont déjà été livrés au Canada et les livraisons se poursuivront jusqu’en août 2021

Si l’on insiste sur la collaboration avec les provinces et les territoires :

• depuis le début, le gouvernement du Canada collabore directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que nous tenions compte de leurs besoins
• nous communiquons régulièrement avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour nous assurer que nous travaillons de manière cohérente et collaborative, et qu’ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin

Si l’on insiste sur le médicament thérapeutique Remdesivir :

• le Canada a conclu un contrat avec McKesson/Gilead lié au médicament thérapeutique Remdesivir pour un maximum de 150 000 doses, ce qui est suffisant pour un maximum de 25 000 traitements
• Gilead attribue ce produit en fonction des pays où le fardeau de la maladie est le plus élevé, afin de s’assurer qu’il est distribué de manière juste et équitable

Si l’on insiste sur la solution thérapeutique Tocilizumab de Roche :

• le mois dernier, le Canada a conclu un accord avec Roche Canada pour l’usage hors indication de la solution thérapeutique Tocilizumab pour le traitement de la pneumonie causée par la COVID-19
• la distribution de ce traitement est déterminée par un cadre d’attribution mondial qui garantit une distribution et un accès équitables dans le monde entier. Chaque mois, le Canada est informé des allocations disponibles par le fournisseur, et continue de recevoir des mises à jour régulières
• on utilise la solution Tocilizumab hors indication pour traiter la pneumonie causée par la COVID-19 et, à ce titre, Roche a indiqué qu’elle gérait soigneusement l’approvisionnement afin de s’assurer qu’il y ait un stock suffisant pour l’usage prescrit au Canada et dans d’autres pays

Si l’on insiste sur l’achat du traitement aux anticorps d’Eli Lilly :

• le Canada a signé une commande initiale de 26 000 doses de Bamlanivimab, le traitement par anticorps d’Eli Lilly, et s’est assuré la possibilité d’acheter des doses supplémentaires sur une base mensuelle si nécessaire
• le Canada a mis en place un contrat flexible pour cette solution afin que, après sa commande initiale, tout achat supplémentaire puisse être effectué en fonction de la demande mensuelle des provinces et des territoires
• e Canada n’a aucune obligation d’acheter des doses supplémentaires à l’heure actuelle
• le traitement a été développé en partenariat avec la société canadienne AbCellera, en combinant sa plateforme de découverte de thérapie avancée par anticorps avec les capacités de fabrication et de distribution d’Eli Lilly

Si l’on insiste sur les pénuries de médicaments essentiels :

• Santé Canada a constaté la nécessité de mettre en place une réserve de médicaments essentiels gérée par un fournisseur en prévision des possibles pénuries liées à la pandémie de COVID-19
• la réserve serait accessible aux provinces et aux territoires pour assurer que les hôpitaux disposent de stocks adéquats

Si l’on insiste sur les contrats visés par une exception au titre de la sécurité nationale (ESN) :

• l’ESN a été invoquée pour exempter, pour des raisons de sécurité nationale, ces approvisionnements des obligations prévues dans les accords commerciaux conclus par le Canada
• lorsque l’Organisation mondiale de la santé a déclaré la pandémie de COVID-19, l’ASPC a demandé à SPAC, au nom du gouvernement fédéral, d’invoquer l’exception au titre de la sécurité nationale pour les achats de produits et de services nécessaires à la réponse à la pandémie

Si l’on insiste sur l’achat de congélateurs à température ultrabasse :

• des contrats ont été attribués pour l’achat de 600 congélateurs. Les livraisons ont commencé en novembre et nous avions reçu 549 congélateurs en date du 28 avril 2021
• des contrats ont été attribués pour l’achat de 100 réfrigérateurs. Les livraisons ont commencé en février, et nous avions reçu la totalité de ces réfrigérateurs en date du 14 avril 2021

Si l’on insiste sur l’achat de glace sèche :

• SPAC a mis en place 10 offres à commandes pour la livraison aux provinces et aux territoires d’environ 30 000 kilogrammes de glace sèche, selon les besoins

Si l’on insiste sur les seringues :

• SPAC a conclu des contrats pour l’achat de 180 millions de seringues à faible volume mort

Historique

Le gouvernement du Canada a signé des accords de principe avec les entreprises suivantes afin d’avoir accès à leurs vaccins et candidats-vaccins :

• AstraZeneca, qui fournira 20 millions de doses de son candidat-vaccin à vecteurs viraux ADZ1222 et jusqu’à 5,08 millions de doses supplémentaires dans le cadre de l’allocation canadienne COVAX de son vaccin
• Sanofi et GSK, qui fourniront jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sousunités protéiques
• Johnson & Johnson, qui fournira jusqu’à 38 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, Ad26.COV2.S
• Novavax, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques, NVX-CoV2373
• Pfizer, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du vaccin à ARNm BNT162
• Moderna, qui fournira 44 millions de doses de son vaccin à ARNm mRNA-1273
• Medicago, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses de son vaccin à particules pseudovirales (PPV) du coronavirus d’origine végétale
• Le Serum Institute of India/Verity Pharmaceuticals, qui fournira 2 millions de doses du vaccin Oxford-AstraZeneca produit sous licence et commercialisé sous l’étiquette COVISHIELD

En ce moment, les vaccins de Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson ont été approuvés pour la prévention de la COVID-19. De nombreux vaccins sont à l’étape des essais cliniques ou du développement. Lorsque des études supplémentaires auront été réalisées, Santé Canada examinera les données d’innocuité, d’efficacité et de qualité de fabrication de chaque vaccin afin de déterminer s’ils peuvent être homologués au Canada pour immuniser la population canadienne.

Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19

Le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, appuyé par un secrétariat, situé au Conseil national de recherches du Canada, fournit des conseils au gouvernement du Canada sur les vaccins contre la COVID-19. Ces conseils peuvent porter sur les éléments suivants :

• la priorisation de projets de vaccins en quête de soutien pour des activités menées au Canada
• les possibilités d’attirer au Canada des entreprises étrangères qui ont mis au point des candidats-vaccins prometteurs, ou l’établissement d’ententes de partenariat avec elles
• l’optimisation des outils nécessaires à la mise au point de vaccins
• la meilleure façon d’appuyer la recherche et le développement ainsi que la chaîne d’approvisionnement pour les projets de vaccin contre la COVID-19
• l’apport de solutions à la fabrication nationale des vaccins les plus prometteurs contre la COVID-19
• de nouvelles possibilités d’améliorer la connectivité des entreprises à l’échelle mondiale en vue de garantir l’accès aux vaccins auprès des principaux commanditaires commerciaux

Approvisionnement de vaccins contre la COVID-19

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour déterminer et acquérir des candidats-vaccins potentiels et les fournitures connexes.

Ententes sur les vaccins contre la COVID-19

En se fondant sur l'avis du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, SPAC mène les négociations et établit les ententes avec les fournisseurs de candidats-vaccins contre la COVID-19 au nom de l'ASPC.

À ce jour, le gouvernement du Canada a investi plus de 1 milliard de dollars pour obtenir accès à des candidats-vaccins prometteurs.

Cette somme comprend les acomptes dont les entreprises pharmaceutiques ont besoin pour soutenir le développement, l'essai et la fabrication à risque des vaccins. Les paiements ultérieurs seront versés seulement si les vaccins réussissent les essais cliniques et obtiennent l'approbation réglementaire.

Cet investissement permettra au Canada d'avoir accès le plus tôt possible à la production d’un vaccin approuvé contre la COVID-19.

Tous les candidats-vaccins devront être autorisés par Santé Canada avant d’être administrés à quiconque au Canada.

Approvisionnement futur en vaccins

Le gouvernement du Canada garantit l’accès à des vaccins contre la COVID-19 sûrs et efficaces, maintenant et dans l’avenir. Canada a réservé des vaccins contre la COVID-19 auprès de Pfizer pour 2022 et 2023, avec des options de prolongation jusqu’en 2024.

En plus de fournir des doses de rappel, l’entente prévoit une certaine souplesse pour l’achat de nouvelles adaptations du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer, telles que celles destinées à protéger contre les mutations ou les variants préoccupants et les vaccins mis au point pour les jeunes.

Dans le cadre de l’entente avec Pfizer :

• pour 2022, le Canada a obtenu un accès garanti à 35 millions de doses de vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech, avec des options permettant d’obtenir jusqu’à 30 millions de doses supplémentaires
• pour 2023, le Canada a obtenu un accès garanti à 30 millions de doses, avec des options permettant d’obtenir 30 millions de doses supplémentaires
• pour 2024, une option peut être exercée. Si elle l’est, le Canada aura accès à un autre 30 millions de doses, avec des options permettant d’obtenir 30 millions de doses supplémentaires

Ces doses s’ajoutent aux 48 millions de doses du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech qui arriveront avant la fin du mois de septembre 2021 dans le cadre de l’entente existante avec le Canada.

Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19

Le gouvernement du Canada participe également au Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (Mécanisme COVAX). Il s’agit d’un mécanisme d'approvisionnement mondial qui vise à faciliter le développement et la distribution de vaccins sûrs, équitables et accessibles contre la COVID-19. Grâce à sa participation au Mécanisme COVAX, le Canada pourrait avoir accès à 6 candidats-vaccins supplémentaires.

Le gouvernement du Canada a engagé environ 220 millions de dollars pour ce mécanisme en vue d’acquérir jusqu'à 15 millions de doses de vaccin pour tous au Canada. Un montant supplémentaire de 220 millions de dollars sera versé par l'intermédiaire du mécanisme de garantie de marché COVAX pour l'achat de doses destinées aux pays à revenus faibles et moyens. Ainsi, ces pays auront accès plus facilement à un vaccin sûr et efficace contre la COVID-19.

Fournitures liées aux vaccins

Le gouvernement du Canada continue d'acheter les fournitures nécessaires à l'administration de différents vaccins. Des contrats ont été passés pour de l'équipement de protection individuelle et des fournitures connexes, comme celles-ci :

• aiguilles
• seringues
• écouvillons
• gaze

Nous avons mis en place des contrats pour obtenir les fournitures nécessaires à l’administration de près de 75 millions de doses de vaccins contre la COVID-19, y compris des seringues, des aiguilles et de la gaze. À ce jour, nous avons reçu assez de fournitures pour administrer plus de 43,5 millions de doses.

Le Canada a passé des commandes pour plus de 205 millions de seringues de tailles variées afin de satisfaire à une gamme de besoins en matière d’administration de vaccins. Cela comprend 115 millions de seringues de 1 millilitre. De ce nombre, 102,5 millions de seringues sont des seringues à faible volume mort.

Logistique de bout en bout

Le gouvernement du Canada a attribué un contrat à FedEx Express Canada et Innomar Strategies Inc. pour la fourniture d'une solution logistique de bout en bout en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19.

Le gouvernement du Canada attribue un contrat pour la distribution des vaccins contre la COVID-19 d'un océan à l'autre

Ce contrat vise à appuyer la distribution des vaccins d’un bout à l’autre du Canada. Plus précisément, sous la gouverne du Centre national des opérations de l’ASPC, dirigé par le major-général Dany Fortin, FedEx Express Canada et Innomar Strategies Inc. seront appelées à fournir un éventail de services qui faciliteront l'entreposage des vaccins et leur transport aux autorités provinciales et territoriales et aux collectivités autochtones, en vue de permettre l'administration rapide et efficace des vaccins dans tout le pays.

Congélateurs et glace sèche

Vu la complexité de la distribution des vaccins, qui comprend notamment le transport et le stockage des vaccins à des températures précises, SPAC fait également l'acquisition d'autres biens et services qui faciliteront la distribution des vaccins à tous au Canada.

Congélateurs et réfrigérateurs

Le gouvernement du Canada a acheté 594 congélateurs et 100 réfrigérateurs.

SPAC a attribué, au nom de l'ASPC, des contrats pour l'achat de :

• 383 congélateurs à -80 degrés Celsius
• 100 congélateurs à -20 degrés Celsius
• 111 réfrigérateurs/congélateurs combinés à -20 degrés Celsius
• 100 réfrigérateurs

Glace sèche

Le gouvernement du Canada a attribué des offres commandes à 10 entreprises canadiennes pour la livraison hebdomadaire, au besoin, de dizaines de milliers de kilogrammes de glace sèche. Les voici :

• ATES Medical, située au Québec, qui a une capacité de livraison nationale
• Biogivre Inc., située au Québec, qui a une capacité de livraison nationale
• Calgary Dry Ice, située en Alberta, qui effectue la livraison dans le sud de la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique
• Camelyon Group, située en Ontario, qui a une capacité de livraison nationale
• Co2blast Ltd., située en Alberta, qui effectue la livraison au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique
• Dry Ice & Gases Co., située en Ontario, qui effectue la livraison au Québec, en Ontario, et en Manitoba
• Fraser Valley Dry Ice Inc., située en Colombie-Britannique, qui a une capacité de livraison nationale
• ICE-ASAP, située en Ontario, qui effectue la livraison dans le sud de l’Ontario
• Praxair Canada Inc., située en Ontario, qui a une capacité de livraison nationale
• VitalAire Canada Inc., située en Ontario, qui a une capacité de livraison nationale

Les provinces et les territoires peuvent passer des commandes subséquentes directement auprès de ces fournisseurs pour répondre à leurs besoins immédiats.

Plateforme informatique nationale de gestion des vaccins

Au nom de l'ASPC, SPAC passe un contrat avec un fournisseur de services qui sera appelé à développer la fonctionnalité des systèmes informatiques de surveillance et de couverture actuellement en service et bien conçus de l'Agence. Cette plateforme informatique nationale améliorée pour la gestion des vaccins (PINGV) permettra de gérer à l’avenir le déploiement et l'administration des vaccins ainsi que l'établissement des rapports au fur et à mesure que le volume de livraison augmentera :

• les demandes de propositions concernant la PINGV ont été émises directement aux fournisseurs qualifiés le 12 décembre 2020.
• le 7 janvier 2021, SPAC a attribué un contrat à Deloitte Inc. d’une valeur de 16 138 945,90 $ (taxes comprises) pour la PINGV.

Nouvelles

• Le gouvernement du Canada garantit l’approvisionnement en vaccins au-delà de 2021 (23 avril 2021)
• Le Canada recevra 2 millions de doses du vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca fabriqué par le Serum Institute of India (26 février 2021)
• Services publics et Approvisionnement Canada a signé des ententes pour obtenir l’accès à sept candidats-vaccins contre la COVID-19 (19 novembre 2020)
• AstraZeneca : De nouveaux accords pour obtenir des candidats-vaccins supplémentaires contre la COVID-19 (25 septembre 2020)
• Sanofi et GlaxoSmithKline : Le gouvernement du Canada signe de nouvelles ententes pour obtenir un candidat-vaccin et un traitement supplémentaires contre la COVID-19 (22 septembre 2020)
• Medicago : Le premier ministre annonce du financement pour faire avancer la mise au point de technologies canadiennes en matière de vaccins contre la COVID-19 (23 octobre 2020)
• Johnson & Johnson et Novavax : De nouvelles mesures pour assurer l’approvisionnement de futurs vaccins et de thérapies contre la COVID-19 (31 août 2020)
• Pfizer et Moderna : Le gouvernement du Canada annonce d’importantes mesures pour traiter et prévenir la COVID-19 par l’entremise de vaccins et de thérapies (5 août 2020)

Liens connexes

• Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19
• Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19
• Réglementation des vaccins à usage humain au Canada

Fournir de l’équipement dans le cadre de la réponse du Canada à la COVID-19

Le gouvernement du Canada prend des mesures à l’échelle du gouvernement afin de lutter contre la maladie à coronavirus (COVID-19), y compris en faisant d’importants investissements dans l’équipement et les fournitures destinés au secteur de la santé, en plus d’investir dans la recherche, la science et l’innovation.

Réponse coordonnée pour l’achat d’équipement et de fournitures

Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté une approche agressive en matière d'approvisionnement pour répondre aux besoins immédiats, émergents et à long terme en fournitures médicales. Cette approche englobait ce qui suit:

• collaborer avec les provinces et les territoires de manière soutenue afin de déterminer leurs besoins en matière d'équipement, de fournitures et de services;
• acheter en gros auprès de distributeurs du Canada et de l'étranger pour obtenir des articles importants d'équipement de protection individuelle (EPI) et des fournitures médicales, pour lesquels il y a eu une forte augmentation de la demande mondiale;
• augmenter la capacité de fabrication nationale grâce au Plan canadien de mobilisation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19, qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Ces mesures s'ajoutaient aux efforts déployés par les provinces et les territoires pour assurer leur propre approvisionnement.

Le gouvernement du Canada a maintenant garantit l’accès à plus de 2,7 milliards de pièces d'EPI. Les quantités commandées d'EPI et de fournitures médicales visent à répondre aux besoins à court terme et à anticiper les besoins à long terme du Canada, alors que nous continuons de répondre à la COVID-19.

Grâce à cette approche agressive, les commandes ont été honorées pour tous les achats en gros de :

• 20 646 000 litres de désinfectant pour les mains;
• 60 324 810 écrans faciaux.

Des quantités continuent d'être expédiées pour certains produits. Les renseignements sont recensés dans le tableau  Articles commandés et reçus (selon nos informations du  25 mai 2021) .

Retour à l’approvisionnement concurrentiel

Le gouvernement du Canada a de nouveau recours aux processus d'appels d'offres concurrentiels pour obtenir les biens et les services nécessaires pour répondre aux besoins en constante évolution du Canada face à la COVID-19, lorsque les circonstances le permettent et que les besoins ne sont pas urgents. Cette approche est conforme à l'engagement de Services publics et Approvisionnement Canada à l'égard de processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents.

Dans les premiers jours de la pandémie, des outils de passation de marchés en concurrence ouverte, comme les conventions d'offres à commandes, ont été utilisés pour acquérir l’EPI indispensable. À l'automne 2020, le gouvernement fédéral est repassé à l'utilisation de processus d'appels d'offres concurrentiels, lorsque les circonstances le permettaient et que les besoins n’étaient pas urgents. Des processus concurrentiels continuent d'être lancés sur le site Achatsetventes.gc.ca pour une gamme d'EPI, d'équipement médical et de fournitures. De plus, afin de continuer à soutenir la fabrication nationale, SPAC a également lancé certains processus d'approvisionnement concurrentiels uniquement pour les fabricants canadiens.

Aperçu des achats et des livraisons

Le tableau suivant donne un aperçu des achats de certaines fournitures d’EPI et fournitures médicales effectués par le gouvernement du Canada pour les travailleurs de la santé de première ligne, en vue de soutenir 3 intervenants clés :

• le secteur de la santé
• les ministères et organismes fédéraux
• la Réserve d’urgence pour les services essentiels

La colonne « Quantités commandées » comprend les produits dont la livraison doit avoir lieu avant le 31 mars 2022.

Les quantités commandées peuvent fluctuer en raison des nouveaux contrats ainsi que des annulations et des modifications des contrats en fonction des exigences de l’Agence de la santé publique du Canada.

La colonne « Quantités reçues » comprend le nombre approximatif de produits qui ont été expédiés et sont en transit ou qui sont arrivés à un entrepôt du gouvernement du Canada. Ceux-ci devront être évalués avant d'être acceptés et ajoutés aux stocks.

Comme le gouvernement du Canada a reçu la majorité de l’EPI commandé à ce jour, y compris toutes les quantités commandées pour les écrans faciaux et le désinfectant pour les mains, ce tableau sera mis à jour mensuellement.

Notes

• Les fournitures destinées au secteur de la santé ont été commandées au nom de l’Agence de la santé publique du Canada pour être distribuées aux provinces et territoires dans le cadre d’achats en lot proactifs qui ont commencé en janvier 2020. Ils s’ajoutent à la Réserve nationale stratégique d’urgence ainsi qu’aux stocks actuels et en cours d’approvisionnement des provinces et des territoires.
• Étant donné l’extrême demande pour ces produits à l’échelle mondiale, il est possible que certains contrats ne puissent être exécutés entièrement. Ce risque a été pris en compte dans la méthode d’approvisionnement, et des mesures supplémentaires sont prises pour répondre à notre objectif d’avoir suffisamment de fournitures pour dépasser la demande.

Renseignements supplémentaires sur les contrats

Afin d'assurer la transparence et la gestion responsable auxquelles nous nous sommes engagés, nous rendons publics, dans toute la mesure du possible, les noms des fournisseurs et la valeur des contrats pour tous les contrats que le Canada a conclus pour de l'EPI et de l'équipement médical sur notre page d'information sur les contrats liés à la COVID-19.

Information sur les contrats liés à la COVID-19

Travailler avec des entreprises canadiennes

SPAC, en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, exploite toutes les options pour obtenir l’équipement et les fournitures nécessaires pour lutter contre la COVID-19, y compris de sources existantes et nouvelles, ici au Canada et à l’échelle internationale.

Voici quelques exemples de fournisseurs canadiens qui ont redoublé d’efforts pour nous aider dans la lutte.

Bauer (Blainville, Québec)

Bauer a transformé ses chaînes de production de patins de hockey pour fabriquer des visières à l’intention du personnel médical de première ligne. Le gouvernement du Canada a signé une entente pour recevoir des centaines de milliers de visières de la part de Bauer.

Fluid Energy Group (Calgary, Alberta)

Le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec Fluid Energy Group pour la production de millions de litres de désinfectant pour les mains en guise d’appui à la lutte contre la COVID-19.

Plus d’information

Fluid Energy Group Ltd fabrique 10 millions de litres de désinfectant pour les mains pour le gouvernement du Canada

General Motors Canada (Oshawa, Ontario)

General Motors (GM) Canada utilise sa capacité de fabrication et sa main-d’œuvre qualifiée afin de produire des masques chirurgicaux et des couvre-visages au pays. Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec GM Canada pour recevoir des millions de masques chirurgicaux et couvre-visages pour les travailleurs de la santé de première ligne.

Hawktree Solutions (Ottawa, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Hawktree Solutions, une entreprise de produits de santé et de sécurité, pour obtenir des millions de masques et des milliers de lunettes de protection et de bouteilles de désinfectant pour les mains fabriqué au Québec.

Plus d’information

Hawktree Solutions fournit des lunettes de protection, des masques et du désinfectant pour les mains au gouvernement fédéral

HP Canada (Mississauga, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec HP Canada, qui recourra à sa technologie d'impression 3D pour fournir des centaines de milliers d'écrans faciaux afin de protéger les travailleurs de la santé.

Irving Oil (Saint John, Nouveau-Brunswick)

Irving Oil a transformé sa chaîne pour produire du désinfectant pour les mains, qui est en grande demande. Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Irving pour la production de centaines de milliers de litres de désinfectant pour les mains, dont la livraison a déjà été entamée.

Jacobs & Thompson (Toronto, Ontario)

Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec Jacobs & Thompson, qui a augmenté ses lignes de production afin de fabriquer des millions d'écrans faciaux qui protégeront les travailleurs de la santé.

Joseph Ribkoff (Dorval, Québec)

Le gouvernement du Canada a attribué un contrat à Joseph Ribkoff, une entreprise canadienne de vêtements pour femmes, pour la fabrication et la fourniture de millions de blouses d’hôpital pour les travailleurs de la santé.

Logistik Unicorp (Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec)

Logistik Unicorp a mobilisé sa chaîne d’approvisionnement nationale et a réoutillé sa chaîne de production afin de produire des blouses d’hôpital. Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec Logistik Unicorp en vue de fournir des millions de blouses d’hôpital aux travailleurs de la santé de première ligne.

Medicom (Pointe-Claire, Québec)

Le gouvernement du Canada a conclu avec Medicom un accord à long terme en vertu duquel l’entreprise augmentera sa production nationale en vue de fournir annuellement des millions de masques N95 et de masques chirurgicaux pour les 10 prochaines années.

Plus d’information

Le Groupe Medicom soutient le Canada dans sa lutte contre la COVID-19

PRI-MED (Edmonton, Alberta)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec PRI-MED, une entreprise de fabrication de produits médicaux, pour qu’elle lui fournisse des milliers de combinaisons et des millions de gants, de blouses et de masques chirurgicaux destinés aux travailleurs de la santé.

Plus d’information

COVID-19 : L’histoire étonnante de PRI-MED d’Edmonton

Samuelsohn (Montréal, Québec)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Samuelsohn, une entreprise de vêtements de luxe pour hommes, qui a réoutillé ses chaînes de production afin de fournir des millions de blouses d’hôpital aux travailleurs de la santé.

SpiritRx Services (Winnipeg, Manitoba)

SpiritRx Services est une entreprise autochtone qui a intensifié la livraison d’équipement de protection individuelle et de fournitures médicales pour répondre aux besoins des provinces et du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec SpiritRx Services pour la fourniture de milliers de thermomètres numériques. L’entreprise fournit également à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits des masques chirurgicaux et des thermomètres infrarouges.

Plus d’information

Une entreprise autochtone fournit des produits essentiels pour toute la population canadienne

Sterling Industries (Concord, Ontario)

Sterling Industries, une société affiliée à Honda, a créé un écran facial conçu et fabriqué au Canada. Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Sterling Industries pour la fourniture de millions d'écrans faciaux destinés à protéger les travailleurs de la santé.

Stryker (Waterdown, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec Stryker pour la fourniture d’unités de stérilisation approuvées par Santé Canada qui permettront de stériliser de l’équipement comme les masques N95 afin de les réutiliser.

Plus d’information

Une entreprise canadienne prolonge la durée de vie des masques N-95 jetables

The Canadian Shield (Kitchener, Ontario)

The Canadian Shield a été fondée par InkSmith dans le but de produire de l’équipement de protection individuelle. Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec The Canadian Shield pour la fourniture de millions d'écrans faciaux qui protégeront les travailleurs de la santé.

Plus d’information

The Canadian Shield joue un rôle de premier plan en appuyant le gouvernement du Canada

The Stevens Company (Brampton, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé des contrats avec The Stevens Company visant la fourniture de nettoyants pour surfaces dures fabriqués à Oakville, en Ontario, et de couvre-chaussures fabriqués à Montréal, au Québec, ainsi que d'autres articles pour aider à combattre la COVID-19.

Plus d’information

La Compagnie Stevens aide le gouvernement du Canada dans la lutte contre la COVID-19

Toronto Stamp (Toronto, Ontario)

Toronto Stamp a réoutillé sa chaîne de production d'affiches, d’insignes, de timbres et d'étiquettes afin de fabriquer des millions d'écrans faciaux. Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec Toronto Stamp afin de fournir des millions d'écrans faciaux aux travailleurs de la santé de première ligne.

Plus d’information

D’un message WhatsApp à un contrat avec le gouvernement du Canada

Windsor Mold Group (Windsor, Ontario)

Le gouvernement du Canada a passé un contrat avec le Windsor Mold Group, qui a réoutillé sa chaîne de production afin de fabriquer des millions d'écrans faciaux et des milliers de serretêtes qui protégeront les travailleurs de la santé.

WUXLY (Toronto, Ontario)

Le gouvernement du Canada a signé un contrat avec WUXLY, une entreprise de vêtements d’extérieur, pour obtenir plus d’un million de blouses destinées aux travailleurs de la santé de première ligne.

Plus d’information

WUXLY : Pour de l’équipement de protection individuelle fabriqué au Canada

Yoga Jeans (Montréal et région de la Beauce, Québec)

Le gouvernement du Canada a attribué un contrat à Yoga Jeans, une entreprise familiale de denim qui a réoutillé son usine de fabrication à Saint-Côme-Linière, au Québec, pour fournir des millions de blouses d’hôpital aux travailleurs de la santé de première ligne.

Liens connexes

• Fournir des produits et services pour aider le Canada dans sa lutte contre la COVID-19
• Arrêté d’urgence no. 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19
• Appel à l'action! Fournisseurs canadiens : Aidez à combattre la COVID-19
• Acquisition d’équipement et de fournitures pour la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19

Acquisition de tests de dépistage rapide de la COVID-19

Les technologies de dépistage de la COVID-19 se développent au fur et à mesure que la pandémie se poursuit. Le gouvernement du Canada continue de s’employer à conclure des ententes supplémentaires pour obtenir l’accès aux solutions les plus prometteuses.

Ententes sur les tests de dépistage rapide

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a acheté, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada, des millions de tests antigéniques et de tests de dépistage rapide au point de service. Ces ententes vont permettre d'accroître la capacité de dépistage de la COVID-19 au moyen de technologies autorisées, éprouvées et efficaces.

Calendriers de livraison

Les calendriers de livraison varient selon les ententes concernées. Les livraisons n'arrivent pas toutes en même temps. Elles suivent leur cours à un rythme régulier, selon le calendrier défini dans chaque contrat.

Demande d’offre à commandes

En vue de continuer de développer la capacité nationale de dépistage au moyen de technologies autorisées, éprouvées et efficaces, le gouvernement du Canada a publié une demande d'offre à commandes (DOC) pour la fourniture de tests de dépistage rapide de la COVID-19 autorisés par Santé Canada.

Au nom de Santé Canada, SPAC établira des offres à commandes auprès d'entreprises qualifiées pour la fourniture et la livraison de tests de dépistage rapide selon les besoins. Ces offres à commandes contribueront à établir une chaîne d'approvisionnement fiable qui aidera le gouvernement fédéral à répondre aux demandes de plus en plus nombreuses pour des tests de dépistage. Les tests de dépistage rapide obtenus au moyen de cette DOC seront distribués aux provinces et aux territoires, ainsi qu'aux organisations fédérales devant faire du dépistage dans le milieu de travail.

Cette DOC est un moyen avec lequel le gouvernement du Canada peut obtenir sans délai des tests rapides destinés à répondre à des besoins immédiats. Pour l'instant, la DOC porte sur des tests de détection rapide d'antigène. Au fur et à mesure que des besoins pour d'autres types de tests de dépistage rapide se présenteront, la DOC pourra être modifiée de manière à en permettre l'achat pour le gouvernement du Canada.

Types de tests de dépistage rapide

• Instruments de dépistage au point de service et pour auto-dépistage
• Tests de détection des antigènes

Tests de dépistage rapide distribués au Canada

L'Agence de la santé publique du Canada distribue des tests de dépistage rapide aux provinces et aux territoires, aux autres ministères et aux collectivités éloignées, nordiques et autochtones. D'autres tests sont également distribués pour aider les provinces et les territoires à gérer les éclosions dans les « points chauds ».

Tests rapides distribués au Canada et expédiés aux provinces et aux territoires

Liens connexes

• Tests de dépistage rapide de la COVID-19 en milieu de travail
• Test, dépistage et recherche de contacts
• Instruments de dépistage pour la COVID-19

Tests de dépistage rapide de la COVID-19

Contexte

Les technologies de dépistage de la COVID-19 évoluent rapidement. Le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada continue d’examiner, pour le compte de l’Agence de la santé publique du Canada, la possibilité d’ententes supplémentaires pour garantir l’accès aux tests rapides.

Réponse suggérée

• La santé et la sécurité des Canadiens sont notre plus grande priorité
• Depuis mars 2020, nous avons acquis un total de 45 574 950 tests rapides, dont 10 124 970 sont des tests PCR et 35 449 980 sont des tests antigéniques
• Le gouvernement du Canada a reçu à ce jour un total de 41 958 338 tests rapides
• Depuis mars 2020, nous avons attribué plus de 100 contrats pour soutenir les essais habituels en laboratoire dans tout le Canada. Ceci inclut les écouvillons, l’équipement, les réactifs, les consommables et les plastiques nécessaires pour aider les provinces et les territoires à atteindre leur objectif de réaliser 200 000 tests par jour à l’échelle nationale
• Au fur et à mesure que de nouveaux tests et équipements seront accessibles, approuvés et déclarés efficaces, nous continuerons de les intégrer au marché afin que les autorités sanitaires aient en main toutes les ressources disponibles pour traverser la pandémie
• SPAC a publié le 16 mars une demande d’offre à commandes pour l’achat de tests rapides antigéniques et réaction en chaîne de la polymérase (PCR) supplémentaires, qui restera ouverte jusqu’en décembre 2021 afin que les fournisseurs puissent soumettre une offre dès que leur test aura été approuvé par Santé Canada (SC)
• À ce jour, SPAC a aidé à la distribution de plus de 26,9 millions de tests rapides

Si l’on insiste sur Dynacare :

• le gouvernement s’est engagé à assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers qui entrent au pays ainsi que celles des Canadiens qui entrent en contact avec eux
• le 26 avril, nous avons annoncé un nouveau contrat avec Dynacare pour un soutien spécial au contrôle des travailleurs étrangers temporaires arrivant par avion au Québec
• depuis le 28 avril, Dynacare fournit aux travailleurs étrangers temporaires arrivant au Québec des services de soutien en français, en anglais et dans d’autres langues, pour la prise de rendez-vous, l’administration des tests, la gestion des résultats et le suivi pour des tests subséquents

Si l’on insiste sur la livraison des tests Panbio et ID NOW d’Abbott :

• le gouvernement du Canada a reçu un total de 22 895 450 tests antigéniques Panbio
• le gouvernement du Canada a reçu un total de 6 424 128 tests rapides et 3 800 analyseurs ID NOW

Si l’on insiste sur la livraison des tests et des analyseurs Veritor de Becton Dickinson :

• le gouvernement du Canada a reçu un total de 11 599 980 tests antigéniques et 5 170 analyseurs Veritor

Si l’on insiste sur la livraison des tests antigéniques et des analyseurs Sofia 2 de Quidel :

• le gouvernement du Canada a reçu 850 000 tests antigéniques pour le SRAS et 550 instruments Sofia 2

Si l’on insiste sur la distribution :

• le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour évaluer les besoins continus en matière d’équipement médical et de fournitures médicales
• l’ASPC collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que le matériel soit distribué là où il sera le plus utile dans les régions les plus touchées par la COVID-19 au Canada
• SPAC soutient également la distribution de tests rapides aux entreprises des secteurs essentiels. Il s’agit notamment d’aider à passer les commandes et de fournir des services d’entreposage et de logistique pour stocker les trousses de dépistage et exécuter les commandes
• SCI, une filiale de Postes Canada, prend en charge l’entreposage et la gestion des stocks. Day & Ross a été engagée afin qu’elle assure le transport terrestre pour l’exécution des commandes

Si l’on insiste sur Spartan :

• nous sommes reconnaissants envers toutes les entreprises canadiennes qui ont répondu à l’appel à l’action du gouvernement du Canada et qui continuent de soutenir notre réponse à la pandémie
• bien que nous reconnaissions que toutes les technologies émergentes et les innovations ne sont pas toujours couronnées de succès, SPAC s’engage à travailler avec l’entreprise en tenant pour acquis qu’elle pourra remplir ses obligations contractuelles et résoudre les problèmes de performance des tests

Si l’on insiste sur Switch Health :

• le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les voyageurs entrant au Canada disposent du soutien nécessaire pour satisfaire aux exigences de dépistage pendant la quarantaine obligatoire de 14 jours
• Switch Health Holdings Inc. fournira des services de dépistage obligatoire de la COVID-19 pour les voyageurs entrant au Canada dans 4 aéroports internationaux (Vancouver [YVR], Calgary [YYC], Toronto [YYZ] et Montréal [YUL]) et jusqu’à 114 points d’entrée terrestres
• nous sommes au courant des rapports faisant état de retards dans les résultats des tests pour les voyageurs, et nous travaillons avec Switch Health pour nous assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles
• nous travaillons également avec l’ASPC afin de mobiliser d’autres entreprises et d’autres capacités pour appuyer le dépistage rapide

Si l’on insiste sur Shoppers Drug Mart :

• les tests rapides que Shoppers Drug Mart utilise pour offrir des services de dépistage gratuits aux particuliers ne sont pas fournis par le gouvernement, mais achetés directement du fabricant par Shoppers Drug Mart
• le gouvernement du Canada fournit des trousses de dépistage rapide aux pharmacies pour qu’elles les distribuent aux petites et moyennes organisations pour le dépistage en milieu de travail. Ces trousses de dépistage sont fournies gratuitement, mais les pharmacies sont autorisées à facturer jusqu’à 14 $ par trousse de 25 tests pour compenser les frais de distribution et de manutention (c’est-à-dire 0,56 $ par test)

Historique

Test antigénique Panbio d’Abbott

Le test antigénique de dépistage de la COVID-19 Panbio d’Abbott est un test rapide qui peut détecter le virus SRAS-CoV-2 directement à partir d’un écouvillonnage nasopharyngé ou nasal en seulement 15 minutes. Il ne nécessite aucun instrument, mais doit tout de même être réalisé par un professionnel de la santé qualifié. Ce test portatif et léger peut facilement être utilisé dans un point de service dans un éventail de contextes. Le produit n’exige pas de températures d’entreposage spécifiques.

Comme on s’attend à accroître l’approvisionnement en tests antigéniques, nous ne divulguons pas la valeur du contrat pour le moment, afin de protéger notre position de négociateur. Par souci de transparence, la valeur de l’entente sera divulguée en temps voulu.

Le 6 octobre 2020, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a annoncé l’achat de jusqu’à 20,5 millions de tests rapides antigéniques Panbio. Approuvé le 5 octobre 2020, le test rapide antigénique Panbio avec écouvillonnage nasopharyngé a été le premier test antigénique dont l’utilisation est autorisée au pays par SC.

Le 20 novembre 2020, on a émis une modification afin d’acheter 2,5 millions de tests rapides antigéniques Panbio supplémentaires pour la COVID-19.

Le test rapide antigénique Panbio avec écouvillonnage nasal a été approuvé par SC le 30 décembre 2020.

Au total, SPAC a acheté jusqu’à 23 millions de tests Panbio qui seront livrés d’ici le 31 mars 2021.

Test antigénique Becton-Dickinson Veritor

Le test antigénique BD Veritor SRAS-CoV-2 est un test rapide qui peut détecter le SRAS CoV-2 directement à partir d’un prélèvement nasal en un peu plus de 15 minutes chez les patients qui ont des symptômes depuis 5 jours ou moins. Ce test nécessite un analyseur portatif et doit être effectué par un professionnel de santé qualifié. Portatif et léger, ce test est facile à utiliser dans différents points de services, et ne doit pas être stocké à des températures spécifiques.

Le 23 octobre 2020, un contrat a été attribué à Becton Dickinson pour l’acquisition de 7 599 990 tests antigéniques et 600 analyseurs Veritor.

Le 29 janvier et le 2 mars 2021, des modifications ont été annoncées pour acquérir 4 millions de tests et 4 572 analyseurs supplémentaires.

Le 3 mars 2021, SC a approuvé une modification de l’autorisation du test Veritor de Becton Dickinson, prolongeant la durée de conservation du test de 6 à 12 mois.

Test de dépistage au point de service ID NOW d’Abbott

Le système ID NOW d’Abbott est un instrument de dépistage rapide de la COVID-19 utilisé au point de service. Il permet de détecter le virus à partir d’un échantillon prélevé par écouvillonnage nasal et donne les résultats en aussi peu que 13 minutes. Le dispositif de test, ou analyseur, est petit et léger et peut se transporter facilement dans les régions éloignées, et son utilisation ne requiert qu’un minimum de formation.

Abbot Rapid Diagnostics ULC fournira aussi jusqu’à 7,9 millions de tests de dépistage rapide ID NOW.

Test de dépistage au point de service Spartan

Le test Spartan consiste à insérer une cartouche contenant un échantillon prélevé dans la bouche du patient dans un analyseur d’ADN (cube) pour détecter la présence du coronavirus. Cette technologie peut donner un résultat en aussi peu que 30 minutes. Le dispositif de dépistage est un analyseur, qui grâce à son poids léger et à sa petite taille, est facile à acheminer en région éloignée.

Le 25 mars 2020, SPAC a attribué un contrat à Spartan Bioscience inc. pour l’achat de 1 020 000 tests et de 100 plateformes de tests (cubes).

Le 9 avril, le contrat initial a été modifié pour augmenter de 900 000 le nombre de tests et de 600 le nombre de plateformes (cubes) achetés.

L’exécution de ce contrat avait pour condition que Spartan obtienne l’approbation de SC.

Le 29 octobre 2020, SC a délivré à Spartan une autorisation d’essai expérimental pour mener un essai clinique du test au point de service et de l’écouvillon générique, afin d’obtenir des données sur son efficacité. L’approbation de SC dépendait des résultats de cet essai clinique.

Le 11 décembre 2020, Spartan a soumis les résultats des essais cliniques à SC.

Le 22 janvier 2021, SC a approuvé le système Spartan COVID-19, un test de diagnostic moléculaire rapide et sur place pour la détection qualitative du SRASCoV-2.

Le 12 mars 2021, une modification du contrat a été effectuée pour mettre à jour l’exigence de dépistage et le calendrier de livraison, permettant à Spartan de commencer la livraison.

Le 31 mars 2021, SPAC a envoyé une lettre de préavis de résiliation pour manquement à l’entreprise à la suite de préoccupations concernant des résultats non concluants et le non-respect d’obligations contractuelles. Le 14 avril 2021, Spartan a fourni des mesures correctives détaillées et un plan de mise en œuvre pour résoudre ces problèmes. D’autres discussions entre Spartan, l’ASPC/SC, Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) et SPAC sont en cours.

La livraison des tests de Spartan est actuellement suspendue en raison d’un rappel de type 3 combiné à un arrêt de la production et de la vente de ces produits. Spartan enquête actuellement sur un taux plus élevé que prévu de résultats de tests non concluants. L’origine du problème n’est pas encore connue.

Test antigénique de détection du SRAS Sofia 2 de Quidel

Le test antigénique de détection du SRAS Sofia 2 utilise des écouvillons nasaux pour le prélèvement des échantillons (fournis avec la trousse), qui sont plus faciles à administrer que les écouvillons nasopharyngés. Les instruments testent un échantillon à la fois et les résultats des tests peuvent être obtenus en 15 minutes. Le test antigénique de détection du SRAS Sofia 2 a une sensibilité de 96,7 % et une spécificité de 100 %, et la durée de conservation prévue est de 12 mois à compter de la date de fabrication.

Le 26 octobre 2020, le test antigénique de détection du SRAS Sofia 2 a obtenu l’approbation réglementaire de SC.

Le 14 février 2021, un contrat a été attribué à Quidel pour l’acquisition de 850 000 tests antigéniques de détection du SRAS Sofia 2 ainsi que de 550 instruments Sofia 2.

Autres tests de dépistage au point de service

D’autres accords ont également été signés, le 7 avril avec Medico (144 980 tests GeneXpert) et le 22 juin avec bioMérieux (jusqu’à 699 750 tests).

Tests habituels en laboratoire

Depuis mars 2020, SPAC a attribué plus de 100 contrats pour soutenir les tests habituels en laboratoire dans tout le Canada. Ceci inclut les écouvillons, l’équipement, les réactifs, les consommables et les plastiques nécessaires pour aider les provinces et les territoires à atteindre leur objectif de réaliser 200 000 tests par jour à l’échelle nationale.

Des contrats avec de grands fournisseurs comme Roche, bioMérieux, Life Technologies, Qiagen et Abbott ont été passés pour garantir des quantités de produits très demandés dans le monde entier.

Des contrats ont été passés avec 12 fournisseurs pour l’achat d’un total de 38,5 millions d’écouvillons. Un total de 37 375 030 écouvillons ont été reçus jusqu’à présent et 26 296 298 ont été distribués.

Des systèmes automatisés ont été acquis et installés afin d’augmenter la capacité de test dans les laboratoires d’urgence situés à Winnipeg, Guelph, Ottawa et Lethbridge. De plus, 4 camions mobiles ont été achetés et reçus afin d’augmenter la capacité de test dans les points névralgiques et où il y a des éclosions.

Distribution

SPAC aide SC à fournir des trousses de dépistage aux organisations en utilisant la plateforme électronique, l’entreposage et la logistique de la Réserve d’urgence pour les services essentiels (RUSE).

Les organisations sont inscrites et approuvées par SC à l’aide du système de gestion des cas et de l’outil de prise de commandes de la RUSE.

Une fois les commandes passées, elles sont exécutées par l’entrepôt de SCI, Day & Ross assurant le transport terrestre accéléré pour les livraisons.

En date du 7 mai 2021, SPAC a expédié environ 965 875 tests antigéniques Panbio d’Abbott et 134 640 tests antigéniques Veritor de Becton-Dickinson depuis l’entrepôt de SCI à des entreprises de secteurs essentiels.

Achat de ventilateurs

Contexte

Des questions ont récemment été soulevées concernant les contrats nationaux pour l’acquisition de ventilateurs.

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada est reconnaissant envers les fournisseurs canadiens qui se sont avancés et ont offert leurs solutions et leur expertise pour assurer que le Canada est assez de ventilateurs pour protéger la santé des Canadiens
• Grâce aux efforts de nos fournisseurs et de leurs personnels, le gouvernement du Canada a réussi à obtenir 27 388 ventilateurs
• Le résultat est que nous avons désormais plus de ventilateurs que nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens dans toutes les circonstances
• Le gouvernement du Canada collabore avec les fabricants qui n’ont pas encore rempli les conditions de leur contrat pour trouver des possibilités de réduire les quantités commandées
• Nous sommes reconnaissants à toutes les entreprises canadiennes qui ont répondu à l’appel à l’action du gouvernement du Canada et qui continuent d’appuyer notre réponse à la pandémie

Si l’on insiste pour savoir quelles entreprises seront touchées :

• les contrats qui seront touchés par cette modification de notre approche sont les contrats liés à des ventilateurs qui n’ont pas encore été livrés
• toutes les entreprises touchées par la réduction ont déjà livré des ventilateurs

Si l’on insiste pour savoir si FTI a été touchée :

• comme FTI avait livré l’ensemble de sa commande de ventilateurs en décembre 2020, il n’était pas possible de réduire la quantité de ventilateurs commandés

Si l’on insiste au sujet de FTI :

• Ventilators for Canadians, un consortium d’entrepreneurs, de fabricants et d’entreprises, est l’un des 11 fournisseurs nationaux qui a présenté une proposition pour fournir des ventilateurs au gouvernement
• sa proposition, fondée sur une conception en données ouvertes de Medtronic, a été recommandée par un comité d’examen composé d’experts techniques, notamment des pneumologues, des ingénieurs biomécaniques et des professionnels de la fabrication
• le 10 avril, à la suite de cette recommandation, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué un contrat à FTI Professional Grade Inc., la personne morale recommandée par le consortium aux fins d’attribution du présent contrat pour la fourniture et la livraison des ventilateurs
• Baylis Medical est un sous-traitant de FTI Professional Grade inc. et un partenaire de Ventilators for Canadians
• FTI Professional Grade inc. a rempli ses obligations aux termes de son contrat

Si on insiste sur les prix :

• les prix des ventilateurs dans le cadre des contrats nationaux prennent en compte un certain nombre de facteurs. Ces prix reflètent les coûts associés au réoutillage rapide des installations, au développement de nouveaux procédés de fabrication et à l’obtention de l’approbation de Santé Canada
• le prix du contrat attribué à FTI pour les ventilateurs correspond généralement à celui offert par d’autres fournisseurs canadiens
• comme pour les autres contrats conclus dans le cadre de l’appel à l’action « Fabriqué au Canada », des entreprises comme FTI ont engagé des frais pour réoutiller rapidement leurs installations, mettre au point de nouveaux procédés de fabrication et obtenir l’approbation de Santé Canada
• SPAC reconnaît que les prix, à ce moment, étaient susceptibles d’être influencés par la demande extrême de pièces limitées sur la chaîne d’approvisionnement mondiale
• le modèle de FTI repose sur les spécifications en sources ouvertes de l’appareil PB560 de Medtronic. Même si Medtronic a indiqué que le prix de vente moyen était inférieur à 10 000 $ US, cette comparaison est inexacte, puisqu’elle ne tient pas compte des dépenses liées à l’accélération de la fabrication. Ces coûts supplémentaires ont été intégrés au contrat avec FTI

Si l’on insiste sur le processus qui a mené à l’attribution des contrats :

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada a lancé un vaste appel à l’action pour susciter l’intérêt des entreprises canadiennes qui pouvaient participer à la réponse du Canada à la pandémie de COVID‑19
• dans le cadre de cet appel à l’action, un certain nombre d’entreprises ont exprimé leur intérêt à fournir des ventilateurs au Canada. En parallèle, d’autres fournisseurs potentiels de ventilateurs s’étaient aussi fait connaître au Conseil national de recherches et à la supergrappe next generation (NGEN)
• toutes ces entreprises – 11 au total – ont plus tard été invitées à présenter une proposition à ISDE sur la conception d’un ventilateur, sa fonctionnalité clinique et le plan de fabrication, y compris des détails sur la chaîne d’approvisionnement
• les propositions ont été examinées par un groupe d’experts qui a évalué la viabilité des technologies et des méthodes de fabrication. Ce groupe, composé de médecins cliniciens, de pneumologues, d’ingénieurs biomécaniques et de professionnels de la fabrication, a été invité à conseiller le gouvernement sur les conceptions qui seraient les plus utiles pour lutter contre la COVID-19 et qui pourraient être fabriquées rapidement pour répondre aux besoins du système de santé publique du Canada
• le comité d’examen comprenait aussi des experts techniques du gouvernement du Canada (Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)). Du personnel de SPAC a aussi participé au comité, mais les recommandations ont été fondées sur les commentaires des experts techniques
• en se fondant sur les avis de ce groupe d’experts, les représentants du gouvernement du Canada ont ciblé quatre ventilateurs fabriqués au Canada et des contrats ont ensuite été attribués à CAE Inc., FTI Professional Grade Inc., Canadian Emergency Ventilators (Starfish) et Vexos pour la fourniture de 37 500 ventilateurs
• chacune des 4 entreprises a ensuite collaboré avec les représentants de Santé Canada tout au long du processus réglementaire afin que les ventilateurs répondent à toutes les exigences réglementaires pour recevoir l’approbation en vertu de l’arrêté d’urgence

Si l’on insiste sur la plainte d’Ocalink devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) :

• étant donné que la question fait l’objet d’un litige devant le TCCE, SPAC ne peut pas formuler de commentaires sur aucun aspect de ce dossier

Historique

Le TCCE a reçu une plainte d’Ocalink Technologies Inc. (Vancouver, Colombie‑Britannique) concernant l’acquisition de ventilateurs médicaux par SPAC pour le compte de l’ASPC. Ocalink affirme que le gouvernement a appliqué des critères d’évaluation non divulgués et n’a pas procédé à l’évaluation conformément aux critères indiqués. Ocalink affirme aussi que les évaluateurs ont fait preuve d’un manque d’impartialité. Le 14 décembre 2020, le tribunal a pris la décision d’enquêter sur la plainte. Le 24 février 2021, le TCCE a rejeté la plainte d’Ocalink.

Notez que par le biais de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) A-2020-00189, lié à une note d'information sur les contrats pour les ventilateurs, le nombre d'unités achetées et la valeur du contrat avec Vexos ont été publiés. Puisque SPAC est en discussions avec plusieurs fournisseurs de ventilateurs, le nombre d'unités et la valeur sont tous 2 susceptibles de changer.

Réserve d’urgence pour les services essentiels

Contexte

Le gouvernement du Canada a créé la Réserve d’urgence pour les services essentiels afin de permettre aux travailleurs des services essentiels d’avoir accès à de l’équipement de protection individuelle, à des masques non médicaux et à des produits de désinfection pour répondre à des besoins urgents et à court terme.

Services publics et Approvisionnement Canada met en œuvre des changements aux critères d’admissibilité à la Réserve d’urgence afin d’augmenter le nombre d’organisations qui peuvent faire une demande et de soutenir les groupes ciblés en leur donnant accès à l’EPI dont ils ont besoin pour aider à garder les Canadiens en sécurité.

Réponse suggérée

• Le 3 août 2020, le gouvernement a lancé la Réserve d’urgence pour les services essentiels afin de fournir aux entreprises et aux organisations essentielles d’une variété de secteurs l’accès à l’EPI et aux fournitures essentielles pour répondre aux besoins urgents et protéger les travailleurs de première ligne
• Depuis l’introduction de la RUSE, plusieurs organisations se sont inscrites pour pouvoir accéder aux stocks et aux commandes passées dans divers secteurs des services essentiels. En raison de la forte disponibilité actuelle sur le marché canadien, le besoin d’accéder à un approvisionnement d’urgence en EPI a été satisfait pour de nombreuses entreprises et organisations essentielles
• Le gouvernement cherche à aider un plus grand nombre d’organisations dans d’autres secteurs critiques à accéder aux fournitures essentielles dont elles ont besoin pour assurer la sécurité de leurs membres et des Canadiens, et il modifie actuellement les critères d’admissibilité à la RUSE afin d’augmenter le nombre d’organisations qui peuvent avoir accès à ce service
• Il s’agit notamment de ne plus exiger des entreprises des secteurs des services essentiels qu’elles démontrent qu’elles ont épuisé toutes les autres sources d’approvisionnement
• En outre, les organisations au service des communautés autochtones et les organisations du secteur des services sociaux peuvent désormais demander d’accéder gratuitement à l’EPI et aux fournitures essentielles

Si l’on insiste sur la logistique et la distribution :

• nous avons conclu un accord avec le fournisseur canadien SCI pour assurer l’entreposage et l’exécution des commandes partout au Canada pour la RUSE, y compris dans les communautés du Nord et éloignées
• SCI fait partie du réseau de Postes Canada, offrant une intégration transparente à Purolator et Postes Canada pour l’expédition des commandes aux entreprises et aux organisations dans les secteurs des services essentiels

Si l’on insiste sur les contrats attribués pour rendre la RUSE opérationnelle :

• on a fait appel à 4 fournisseurs pour soutenir les prestations de la RUSE
• une autorisation de tâches d’une valeur d’environ 3,7 millions de dollars a été émise à InfoSys Public Services pour la création d’un système de gestion des dossiers et d’un outil de prise des commandes, en tirant parti du travail effectué à ce jour sur la solution d’achats électroniques
• un contrat d’une valeur d’environ 3,9 millions de dollars a été attribué à SCI, une filiale de Postes Canada, pour l’entreposage et la gestion des stocks
• on a retenu les services de Purolator et de Day & Ross, qui font toutes deux partie de l’offre à commandes principale et nationale, pour qu’elles s’occupent du transport terrestre pour l’exécution des commandes, ce qui devrait coûter approximativement 2 millions de dollars

Si l’on insiste sur les types de fournisseurs avec lesquels seront conclus des marchés d’approvisionnement de la RUSE :

• pour approvisionner la RUSE, SPAC achète des fournitures auprès d’un certain nombre de sources, tant à l’étranger qu’au pays

Si l’on insiste sur l’admissibilité à la RUSE :

• les organisations et les entreprises qui ont besoin d’accéder à un approvisionnement à court terme en EPI et en fournitures essentielles pourront faire une demande en ligne dans le volet de programmes approprié
• les demandes sont évaluées en 2 étapes, à savoir la vérification de l’admissibilité par SPAC et une évaluation plus détaillée selon des exigences établies par SPAC ou par le ministère fédéral compétent qui supervise le secteur en question

Si l’on insiste sur le recouvrement des coûts :

• le coût des produits est établi en fonction du prix moyen payé par SPAC pour l’achat de stocks pour la RUSE et ne comprend pas les frais généraux d’acquisition et d’entreposage
• les coûts sont examinés régulièrement et mis à jour au besoin
• des frais d’expédition sont appliqués aux achats effectués auprès de la RUSE

Si l’on insiste sur l’inventaire :

• l’inventaire de la RUSE évolue en fonction de l’offre et de la demande et contient des articles tels que des gants en nitrile, des masques non chirurgicaux, des thermomètres, des écrans faciaux et des combinaisons jetables.
• à ce jour, la RUSE compte environ 153 millions de dollars de marchandises en inventaire
• des efforts sont déployés pour assurer que l’inventaire corresponde aux besoins des secteurs des services essentiels

Historique

L’accès à la Réserve d’urgence repose sur un processus en 2 étapes :

• l’inscription
• la passation d’une commande

Au 5 mai 2021, la Réserve d’urgence avait reçu un total de 272 demandes d’inscription provenant des secteurs suivants :

• santé
• sécurité
• fabrication
• technologies de l’information et des communications
• alimentation
• administration publique
• transports
• énergie et services publics
• eau et finance

Parmi les entreprises inscrites, 27 ont passé des commandes. Parmi ces commandes, 12 ont été annulées et 15, approuvées. Une partie des commandes annulées ont été redirigées vers les processus d’approvisionnement gérés par les provinces et les territoires.

À ce jour, la RUSE a été le plus souvent approchée par des petites et moyennes entreprises plutôt que dans le cadre de demandes consolidées des secteurs essentiels. Par conséquent, le processus d’approbation des commandes de moins de 5 000 $ a été simplifié afin qu’il reste au sein de SPAC, ce qui permettra de réduire les délais de traitement et d’assurer le traitement des commandes en temps opportun.

SPAC met en œuvre des changements aux critères d’admissibilité à la RUSE afin d’augmenter le nombre d’organisations qui peuvent faire une demande et de soutenir les groupes ciblés en leur donnant accès à l’EPI dont ils ont besoin pour aider à garder les Canadiens en sécurité.

Les demandes sont évaluées en 2 étapes, à savoir la vérification de l’admissibilité et une évaluation selon les exigences de demande. Au cours de la procédure de demande, SPAC procède à une première vérification pour examiner l’exhaustivité, l’exactitude et l’admissibilité de base des demandes, avant d’approuver ces dernières ou de les envoyer aux ministères responsables pour qu’ils recommandent de les approuver ou de les rejeter.

Budget supplémentaire des dépenses (B)

SPAC a demandé l’accès à 500 millions de dollars (à la fois au titre du crédit 1, Dépenses de fonctionnement et d’autorisations législatives) pour l’exercice 2020 à 2021 en vue d’établir la Réserve d’urgence pour les services essentiels, à laquelle les organisations de services essentiels peuvent prétendre à un accès temporaire urgent à de l’EPI et à d’autres fournitures essentielles.

L’intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID-19

Contexte

Sur le marché en évolution rapide et constante des produits et des fournitures essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, on a signalé des actes répréhensibles et des activités frauduleuses liés à l’achat d’équipement de protection individuelle provenant du monde entier. Des questions pourraient être soulevées quant aux mesures mises en place par le ministère des Services publics et des Approvisionnements du Canada pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement pendant cette période.

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada est déterminé à agir pour combattre les pratiques d’affaires inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique et pour tenir les entreprises responsables de leur inconduite
• Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental. Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, s’il en est, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
• Aux termes du régime, un fournisseur pourrait être déclaré inadmissible ou suspendu, de sorte qu’il ne peut pas faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 dernières années, ledit fournisseur, un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger
• SPAC applique systématiquement le Régime d’intégrité à tous les marchés liés à la COVID-19
• À ce jour, aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime d’intégrité

Historique

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre législatif, SPAC administre de nombreux programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude liée aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.

Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et qu’il encourage les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du Régime, un fournisseur pourrait perdre à titre provisoire ou permanent le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, le fournisseur ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

Dans le cadre du régime actuel, 3 entreprises ont perdu le droit de faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations liées à une infraction Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée). Un fournisseur a vu sa période d'inadmissibilité réduite à 5 ans en vertu d'une entente administrative qui est entrée en vigueur en décembre 2020 (Hickey Construction Ltd). L'entente administrative avec SNC-Lavalin a récemment pris fin en décembre 2020, conformément aux conditions de l'entente et à la disposition finale des accusations criminelles auxquelles le fournisseur et les affiliés concernés font face.

L’entente administrative avec SNC-Lavalin a pris fin en décembre 2020 conformément aux modalités de l’entente et à la décision finale concernant les accusations criminelles portées contre le fournisseur et les affiliés en cause. Le 20 avril 2021, il a été annoncé que la Banque mondiale a autorisé la levée anticipée de toutes les sanctions précédemment imposées au Groupe SNC-Lavalin et à ses affiliés. La radiation a été imposée en 2013 pour une période de 10 ans, mais pouvait être réduite à 8 ans si les entreprises respectaient toutes les conditions de l’entente. L’entreprise et ses affiliés pourront désormais soumissionner et obtenir des contrats, et exécuter des travaux dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale et les autres banques multilatérales de développement.

En 2018, le gouvernement a annoncé son intention de rehausser le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le régime, et en rendant plus souple le processus de radiation. Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Suivant cela, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du régime proposé et des possibles étapes ultérieures.

Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur.

Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement

Contexte

La nature mondiale des chaînes d’approvisionnement fait en sorte que les biens acquis risquent d’être produits par le recours au travail forcé et à la traite de personnes.

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par le biais de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
• On a récemment mené à bien un processus de consultation pour mettre à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement afin de préciser les attentes du Canada à l’égard de ses fournisseurs en matière de droits de la personne et de droits du travail. Un résumé des commentaires reçus sera communiqué au printemps 2021
• En outre, les conclusions d’une évaluation des risques lancée en février 2021 par le groupe britannique Rights Lab sont attendues pour la fin du mois de mai et nous permettront de développer une approche fondée sur des données probantes pour protéger les chaînes d’approvisionnement de l’exposition au travail forcé, à la traite de personnes et au travail des enfants

Si l’on insiste sur l’évaluation des risques :

• l’évaluation des risques est une étape importante pour mon ministère, car elle permet de comprendre quels sont les maillons les plus faibles des chaînes d’approvisionnement sur le plan du travail forcé et les biens qui sont les plus à risque
• l’évaluation permettra également de suggérer une approche globale d’établissement des priorités par secteur (par exemple, les vêtements, les appareils électroniques) afin de maximiser l’impact des futurs efforts
• l’évaluation des risques est une étape clé dans l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre la traite de personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Si l’on insiste sur les chaînes d’approvisionnement mondiales :

• le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a établi l’obligation d’interdire l’importation de biens qui ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé
• les biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé seront interdits d’entrée au Canada au titre du Tarif des douanes
• cette interdiction d’importation, qui relève de l’Agence des services frontaliers du Canada, s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine, et constitue un outil supplémentaire à la disposition du Canada pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
• en mars 2021, un communiqué a été publié sur Achatsetventes.gc.ca pour informer les fournisseurs de l’interdiction d’importer des biens fabriqués par le travail forcé qui découle de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Si l’on insiste sur les achats liés au Xinjiang, en Chine :

• nous savons que l’Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a émis un ordre de retenue de livraison à l’encontre de produits à base de coton et de tomates en provenance du Xinjiang dont on pense qu’ils sont produits par le recours au travail forcé
• le gouvernement du Canada a annoncé le 12 janvier 2021 de nouvelles mesures pour lutter contre les violations des droits de la personne au Xinjiang, en Chine, notamment l’adoption d’une approche globale pour défendre les droits des Ouïghours et des autres minorités ethniques
• le gouvernement du Canada est conscient des récents rapports médiatiques sur les violations des droits de la personne dans la production de gants jetables en Malaisie, et les prend au sérieux
• plus précisément, le gouvernement du Canada a contacté ses fournisseurs de gants en nitrile susceptibles de s’approvisionner auprès de fabricants en Malaisie, pour leur rappeler leurs obligations en matière de pratiques éthiques et de droits de la personne
• SPAC est également membre d’un groupe de travail international qui étudie la traite des êtres humains et le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement de l’équipement de protection individuelle et des fournitures médicales. Ce groupe de travail est composé de représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada
• de plus, le gouvernement du Canada a favorisé une solution canadienne pour accélérer la production nationale d’EPI, ce qui réduit l’exposition aux chaînes d’approvisionnement mondiales qui pourraient être vulnérables au travail forcé

Si l’on insiste sur le manque de contrôle de conformité des mesures existantes :

• la traite de personnes et le travail forcé sont des crimes clandestins souvent difficiles à détecter, car ils ont tendance à se produire indépendamment de la volonté des fournisseurs de premier niveau dans la chaîne d’approvisionnement
• le contexte mondial dans lequel la plupart des entreprises évoluent rend difficile le fait de vérifier directement si on respecte les lois locales et les droits internationaux de la personne et du travail dans les autres pays
• le gouvernement du Canada reconnaît que la lutte contre les risques de traite de personnes et de travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement exige des efforts soutenus, et nous travaillons à un certain nombre de mesures supplémentaires pour améliorer l’intégrité de notre système d’approvisionnement

Historique

On a publié une demande de propositions à la fin de 2020 pour sélectionner un fournisseur chargé de réaliser une évaluation des risques afin de repérer les biens achetés par Services publics et Approvisionnement Canada qui risquent d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Le contrat a été attribué en février 2021 à Rights Lab, un groupe multidisciplinaire doté d’une grande expertise en matière de traite de personnes basé à l’université de Nottingham, au Royaume-Uni.

Les mesures visant à lutter contre le risque de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales comprennent :

• l’interdiction d’importer des biens produits en totalité ou en partie par le travail forcé
• des contrôles à l’exportation
• de meilleurs conseils pour les entreprises canadiennes
• une étude indépendante sur le travail forcé des Ouïghours et les risques liés aux chaînes d’approvisionnement

La complexité des chaînes d’approvisionnement mondiales accroît la vulnérabilité des personnes en situation de travail précaire au Canada et dans le monde entier. Selon un rapport conjoint de 2017 de l’Organisation internationale du Travail et de la Walk Free Fondation, le travail forcé est présent dans toutes les régions du globe et est surtout répandu dans l’industrie manufacturière, la construction, l’exploitation minière, l’agriculture et le travail domestique. Dans un rapport publié en 2016, Vision mondiale Canada a constaté que plus de 1 200 entreprises exerçant leurs activités au Canada importent des biens qui pourraient avoir été produits par le travail des enfants ou le travail forcé.

Les chaînes d’approvisionnement pour l’EPI sont réparties dans de nombreux pays dont les pratiques commerciales et les réglementations gouvernementales varient. Ce contexte, conjugué à l’urgence mondiale d’acquérir de l’EPI, peut créer un environnement dans lequel les conditions des travailleurs sont négligées.

Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la stratégie nationale) pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les droits internationaux des travailleurs et de la personne. Dans le cadre de la stratégie nationale, SPAC mène les initiatives suivantes :

• la mise à jour de son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs pour les fournisseurs
• l’évaluation des risques de traite de personnes et de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement fédérales
• l’examen des approches à long terme pour lutter contre la traite de personnes et l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Dans le cadre des mesures prévues par la stratégie nationale, SPAC créera également des ressources d’information pour les fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques potentiels dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et créera des exigences pour les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).

En outre, en juillet 2020, des clauses sur « l’attestation en matière d’achat éthique » et « l’origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant sur de l’EPI ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées pour de l’EPI. La clause sur l’origine des travaux exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’attestation en matière d’achat éthique, exige des soumissionnaires et de leurs premiers sous-traitants qu’ils se conforment aux mêmes normes régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs que celles établies dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.

Équipement de protection individuelle malaisien

Les fournisseurs s’approvisionnant en gants en Malaisie ont été invités à fournir des renseignements sur les processus de diligence raisonnable et les mesures d’atténuation adoptés pour assumer leurs responsabilités en matière de droits des travailleurs et de la personne. On a également demandé aux fournisseurs de décrire comment ils détectent les préoccupations relatives aux droits de la personne, les préviennent, les atténuent et s’améliorent dans ce domaine, et comment ils s’assurent que des pratiques existent pour garantir la protection des travailleurs dans leur chaîne d’approvisionnement. On a également demandé un rapport d’audit sur le commerce éthique des membres de Sedex.

Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui comprend un chapitre complet et exécutoire sur le travail. Ce chapitre (plus précisément l’article 23.6) comprend une nouvelle obligation pour le Canada et ses 2 partenaires de l’ACEUM d’interdire l’importation de biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Le sous-alinéa 201(i.1) et le paragraphe 204(8) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (la loi) modifient le Tarif des douanes et son annexe pour y ajouter l’interdiction d’importation de biens qui sont extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé. Les modifications apportées en vertu de la loi sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.

Avant ce nouvel engagement, le Canada ne limitait pas l’entrée dans le pays de biens fabriqués, extraits et produits par le travail forcé. En outre, le chapitre sur le travail force le Canada, les États-Unis et le Mexique à travailler ensemble pour détecter les déplacements de biens produits par le travail forcé. Afin de mettre en application cette obligation au titre de l’ACEUM, le gouvernement du Canada a modifié le Tarif des douanes et son annexe pour y inclure une interdiction d’importation de biens produits par le travail forcé.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle dans l’interception des biens soupçonnés d’être produits par le travail forcé. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le principal ministère du gouvernement du Canada chargé des programmes liés au travail. L’ASFC collabore avec EDSC pour repérer les biens produits par le travail forcé qui entrent au Canada. Plus précisément, EDSC effectue des recherches et des analyses sur les entreprises soupçonnées d’utiliser le travail forcé pour produire des biens et de les importer au Canada. L’ASFC peut utiliser cette information pour repérer et intercepter des envois contenant des biens soupçonnés d’avoir été produits par le travail forcé.

À cet égard, il convient de noter que l’ASFC et EDSC sont les ministères responsables de la mise en œuvre des mesures requises pour faire en sorte que le gouvernement du Canada se conforme à cette exigence de l’ACEUM. SPAC n’a pas de rôle à jouer dans l’application des dispositions relatives au travail forcé de l’ACEUM, mais il suit de près ce travail afin de cerner les implications potentielles sur l’approvisionnement lors de la mise en œuvre de ces mesures.

Les envois contenant des biens que l’on soupçonne d’être produits par le travail forcé seront retenus à la frontière pour être inspectés par un agent de l’ASFC. Si, de l’avis de l’agent, les biens ont été produits par le travail forcé, l’agent appliquera le classement tarifaire du chapitre 98, numéro tarifaire 9897 et interdira l’entrée des biens au Canada. Les décisions sont prises au cas par cas, sur la base de tous les éléments de preuve et de toutes les analyses accessibles.

Approvisionnement en équipement de protection individuelle

Contexte

Le contexte de l’approvisionnement en équipement de protection individuelle a évolué tout au long de la pandémie de COVID-19.

Réponse suggérée

• Compte tenu du degré élevé de complexité de la chaîne d’approvisionnement mondiale, il est extrêmement important de veiller à la qualité du produit acheté par Services publics et Approvisionnement Canada
• Au début de la pandémie, l’augmentation soudaine de la demande mondiale d’EPI et de fournitures médicales a engendré un marché extrêmement concurrentiel et des chaînes d’approvisionnement volatiles. Le gouvernement du Canada a adopté une méthode d’acquisition rigoureuse pour répondre aux besoins nouveaux et immédiats ainsi qu’aux besoins à long terme de fournitures médicales
• La réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 a progressé et le milieu de l’approvisionnement a aussi évolué
• Nous avons obtenu plus de 2,7 milliards de pièces d’équipement de protection individuelle variées et nous continuons de recevoir des livraisons régulières
• Nous continuons aussi de miser sur les chaînes d’approvisionnement nationales dans la mesure du possible, avec plus de 40 % de la valeur totale des contrats d’EPI attribuée à des entreprises canadiennes
• Notre objectif consiste à veiller à ce que le Canada dispose de fournitures amplement suffisantes en prévision des besoins futurs pour nos provinces, nos territoires, les travailleurs de la santé de première ligne et la population canadienne
• Nous travaillons avec des fournisseurs et des distributeurs établis, ainsi qu’avec des experts en assurance de la qualité, et nous avons mis en place de solides processus pour nous assurer que les fournitures que nous recevons répondent à toutes les normes nécessaires. Nous collaborons étroitement avec les fournisseurs pour nous assurer que les produits conviennent aux utilisations prévues

Historique

Blouses médicales

L’augmentation soudaine de la demande mondiale d’équipement de protection individuelle et de fournitures médicales en raison de la pandémie a engendré un marché extrêmement concurrentiel et des chaînes d’approvisionnement volatiles. Dans de nombreux cas, il était nécessaire d’établir un calendrier urgent et accéléré pour la passation des marchés. Pendant la période où les documents d’invitation à soumissionner n’étaient pas publiés sur le site Web achats et ventes du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a fait appel aux communautés d’approvisionnement nationales et internationales par d’autres moyens.

Notamment, un appel à l’action a été publié du 12 mars au 10 juillet 2020 sur le site Web achats et ventes afin de recueillir des renseignements sur la capacité des fournisseurs à fournir des produits et des services d’urgence. Plus de 26 000 réponses différentes ont été reçues, dont près de 17 000 de la part de fournisseurs canadiens. SPAC a signé près de 150 contrats avec des entreprises à la suite de l’appel à l’action. La majorité de ces contrats ont été attribués à des fournisseurs canadiens.

À la suite de cet appel à l’action, SPAC a attribué des contrats à 23 fournisseurs pour la fourniture de plus de 133 millions de blouses médicales, dont plus de 131 millions ont déjà été livrées.

Vous trouverez ci-dessous les fournisseurs qui ont reçu au moins un contrat suite à l’appel à l’action (pas de fabrication au pays) :

• BioNuclear
• Primed
• Campbell Drug Store (PharmacyGo)
• Isoplex
• Mufactor
• Mariner Endosurgery
• Proline Advantage

Au début de la pandémie, la demande mondiale était très élevée. C’est pourquoi SPAC a collaboré avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et les fabricants canadiens afin de passer des contrats pour des blouses fabriquées au pays afin d’accélérer la production.

Vous trouverez ci-dessous les fournisseurs qui ont reçu au moins un contrat suite à l’appel à l’action (fabricants canadiens) :

• Calko Group
• Canada Goose Inc
• Confection Aventure (2008) Inc.
• George Courney
• Joseph Ribkoff
• Logistik Unicorp
• Mustang Survival Corp
• Quartz Nature Inc.
• Roudel Medical & Surgical Supplies Inc.
• Samuelsohn Limited
• Stanfield’s Ltd
• Triplewell Canada Ltd.
• Wazana Clothing Inc
• Westcomb Outerwear Inc.
• WUXLY MOVEMENT
• FELLFAB Limited

Demande de proposition pour des blouses d’isolement médicales jetables : Octobre 2020

SPAC a travaillé fort pour intensifier ses efforts d’approvisionnement au pays et à l’étranger afin de diversifier sa base de fournisseurs. Au moment où nous entrons dans la phase suivante de la réponse en ce qui concerne les achats liés à la COVID-19, la priorité est de revenir aux processus d’approvisionnement concurrentiels et de publier des documents d’invitation à soumissionner sur le site Web achats et ventes.

À l’automne 2020, l’Agence de la santé publique du Canada a déterminé un besoin en blouses d’isolement médicales (blouses d’urgence de niveau 2 et de niveau 3).

Le 30 octobre 2020, SPAC a publié une demande de proposition pour des blouses d’isolement médicales jetables, au nom de l’ASPC, afin de déterminer les fournisseurs nationaux qui pourraient répondre aux besoins actuels et futurs du Canada en matière de santé publique et de pandémie.

Même si la DP visait à obtenir 50 millions de blouses au moment de la publication, après l’évaluation des stocks de l’ASPC et des besoins des clients, on a jugé que le besoin révisé s’élevait à 20 millions de blouses.

La DP n’était ouverte qu’aux fabricants canadiens, qui doivent effectuer toutes les opérations de coupe, de couture et d’assemblage au Canada. Ils sont également tenus d’indiquer les sous-traitants, ainsi que tous les lieux où les biens seraient fabriqués.

SPAC a reçu 71 offres qui ont fait l’objet d’une évaluation rigoureuse en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les exigences définies par l’ASPC, ainsi que les détails techniques et de livraison et le prix proposé.

En février 2021, SPAC a accordé des contrats à 9 fabricants canadiens :

• Westcomb, Vancouver
• Samuelsohn Medical Limited, Montréal
• Triplewell Canada Inc., Scarborough
• Wuxly Movement, Toronto
• Quartz Nature Inc, Montréal
• Boutique Tristan & Iseut, Montréal
• Mahajan Canada Limited, Toronto
• Harbour Technologies LTD, Windsor, Ontario
• F.A.S.T. (First Aid & Survival Technologies Limited), Delta

Ces entrepreneurs doivent livrer un minimum de 24 000 blouses dans les 60 jours suivant l’attribution du contrat pour démontrer la capacité garantie. Toutes les robes doivent être livrées avant la fin du mois de septembre 2021.

Au total, SPAC a attribué 36 contrats à 27 fournisseurs pour la fourniture de blouses médicales, dont 26 contrats à des fabricants canadiens. À ce jour, le Canada a reçu plus de 85 % de l’ensemble des blouses qui ont été commandées au nom de l’ASPC.

Achat de masques N95

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada, pour le compte du gouvernement du Canada, a attribué des contrats à Medicom et 3M pour la production de masques N95.

Réponse suggérée

• La santé et la sécurité des Canadiens constituent notre plus grande priorité. Nous avons mis en place une source nationale d’équipement de protection individuelle grâce aux entreprises manufacturières Medicom et 3M Canada
• SPAC a acheté plus de 307 millions masques pour le compte du gouvernement du Canada, dont plus de 186 millions ont été acquis auprès de fournisseurs étrangers
• Avant l’établissement des capacités nationales, le Canada a acheté 13 millions de masques N95 provenant des États‑Unis auprès du distributeur de 3M au Canada, Acklands Grainger. Jusqu’à présent, le Canada a reçu 7 481 496 masques d’Acklands Grainger
• L'usine de fabrication nationale de 3M à Brockville, en Ontario, est opérationnelle depuis le 1er avril 2021. À ce jour, cette usine a livré 4 385 929 masques N95
• Le gouvernement fédéral a modifié le contrat de 3M en mars 2021 pour acheter 5 millions d'unités supplémentaires, en plus des 25 millions d'unités déjà achetées pour l'année 1. Ces unités supplémentaires seront livrées entre avril et juin 2021 par l'usine de Brockville
• Au total, 3M aura livré 30 millions de masques N95 à la fin de la première année du contrat national de 3M
• Medicom a maintenant commencé la production de masques N95 au Canada et le gouvernement du Canada a reçu 15,24 millions de masques de cette production nationale et devrait en recevoir 1 600 000 de plus d’ici la fin de mai 2021

Si l’on insiste sur les essais d’ajustement (3M Canada) :

• chaque taille de modèle de respirateur doit subir un essai d’ajustement
• 3M Canada fournit les échantillons de produits directement aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent réaliser les essais d’ajustement
• la distribution des types de modèles dépendra des résultats de ces essais d’ajustement par rapport au visage de l’utilisateur final

Si l’on insiste sur les essais d’ajustement (Medicom) :

• Medicom a réalisé des essais d’ajustement sur un modèle européen de respirateur N95 semblable au modèle produit au Canada et Santé Canada a accepté ces essais comme étant équivalents
• Medicom mettra en place du soutien et de la formation pour les utilisateurs finaux aussi longtemps que nécessaire afin de les aider à comprendre et à adopter les modèles de respirateur de Medicom

Si l’on insiste sur les litiges avec différentes compagnies :

• je ne suis pas en mesure de commenter, car la question est devant les tribunaux

Historique

SPAC a acheté 307 707 540 masques N95 pour le compte du gouvernement du Canada. De ce nombre, 281 635 540 ont été achetés pour le compte de l’Agence de la santé publique du Canada, 6 072 000 pour d’autres ministères fédéraux et 20 000 000 pour la Réserve d’urgence pour les services essentiels. Pour l’instant, nous avons reçu 118 559 016 masques.

SPAC a attribué un contrat de 10 ans à Medicom pour la production et la distribution à l’échelle nationale de masques chirurgicaux et de masques N95 pour l’ASPC. L’augmentation de la production des masques N95 a commencé en août 2020. En plus des 8 214 500 masques reçus jusqu’à maintenant, le gouvernement du Canada prévoit de recevoir environ 3 millions de masques par mois pendant la prochaine année.

En novembre 2020, SPAC a conclu un contrat directement avec 3M Canada pour l’achat de masques N95 produits au pays. Dans le cadre de ce contrat, 3M fournira 30 millions de masques N95 dans l’année 1 et 25 millions annuellement pendant les années 2 à 5 du contrat (avril 2021 à mars 2026). À partir du 1er avril 2021, le gouvernement du Canada recevra environ 3 millions de masques par mois pendant la prochaine année.

3M a confirmé que l’usine de Brockville est entièrement opérationnelle à partir du 1er avril 2021.

Tango Communications

Contexte

Au printemps dernier, le gouvernement du Canada a attribué un contrat d’approvisionnement à Tango Communications pour des respirateurs KN95. À la livraison, il a été déterminé qu’une proportion considérable des 11 millions de masques n’étaient pas conformes aux normes d’essai d’assurance de la qualité.

Réponse suggérée

• La transparence est d’une importance cruciale pour le gouvernement du Canada, et nous sommes résolus à fournir aux Canadiens les renseignements relatifs à la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19
• Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les fournisseurs s’acquittent de leurs obligations contractuelles. Comme l’entreprise a été incapable de le faire, SPAC a résilié les 3 contrats de respirateurs KN95 conclus avec l’entreprise, le 3 mai 2021
• Le Canada estime que la grande majorité des respirateurs mis à l’essai ne sont pas conformes aux modalités des contrats, en ce qui a trait à l’efficacité de filtration, par exemple. Cela constitue un manquement aux modalités des contrats conclus avec l’entreprise. Le Canada tente donc de recouvrer les paiements anticipés versés à Tango
• Plus précisément, le Canada a entamé un processus judiciaire en déposant une déclaration pour recouvrer les paiements anticipés versés, ainsi que des dommages-intérêts pour les autres coûts découlant de l’allégation du manquement à l’obligation contractuelle
• Comme le litige est en cours, il nous est impossible de formuler d’autres commentaires pour l’instant

Si l’on insiste sur l’utilisation des fournitures :

• Aucun des respirateurs KN95 qui n’étaient pas conformes aux normes de l’ASPC n’a été distribué à des fins médicales

Historique

En mars 2020, l’entreprise a répondu à l’appel à l’action proactif du gouvernement du Canada sur le site achatsetventes.gc.ca, dans lequel il demandait aux fournisseurs de proposer des produits ou des services qu’ils pourraient offrir en appui à la réponse du Canada à la COVID-19, et d’élargir le réseau de fournisseurs du gouvernement fédéral pour ces biens d’importance vitale compte tenu de la forte hausse de la demande mondiale.

Ensuite, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 3 contrats à l’entreprise, d’une valeur totale d’environ 111 millions de dollars, pour 37 millions de respirateurs KN95, en vertu de ses pouvoirs exceptionnels.

Une proportion considérable des quelque 11 millions de respirateurs KN95 initialement reçus au Canada du fournisseur n’étaient pas conformes aux exigences énoncées dans les contrats.

Par conséquent, au début de mai 2020, le Canada a pris des mesures pour suspendre toute nouvelle expédition de respirateurs KN95 en provenance du fournisseur. Aucun des respirateurs KN95 qui ont échoué aux essais n’a été distribué à des fins médicales.

Après la suspension des expéditions, le gouvernement a commencé à travailler avec l’entreprise pour trouver une solution. Malgré ces efforts, le fournisseur a été incapable de fournir de façon constante des respirateurs conformes aux exigences des contrats.

Comme l’entreprise a été incapable de le faire, SPAC a résilié les 3 contrats de respirateurs KN95 conclus avec l’entreprise pour manquement, le lundi 3 mai 2021.

Switch Health Holdings Inc.

Contexte

En janvier 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a publié un avis de proposition de marché (augmentation de la capacité de dépistage de la COVID-19 [H1051-204342/A]), qui a été fermé le 28 janvier, pour augmenter la capacité de prélèvement et de traitement des échantillons prélevés sur des patients asymptomatiques au moyen du test par amplification en chaîne par polymérase (PCR).

Cette capacité supplémentaire peut être déployée pour le soutien d’urgence fédéral et provincial, ainsi que pour les tests aux points d’entrée et pendant les périodes de quarantaine. On a eu recours à une méthodologie de sélection basée sur les qualifications pour le processus de sélection afin d’évaluer les fournisseurs sur la base des qualifications techniques. Avec cette méthode, les fournisseurs qualifiés travaillent avec l’Agence de la santé publique du Canada pour élaborer la portée spécifique des travaux. Une fois qu’une portée spécifique des travaux est entièrement définie, les fournisseurs qualifiés sont alors tenus d’étayer pleinement leur proposition de prix.

Un total de 19 propositions ont été reçues et, à la suite de l’évaluation technique, 8 fournisseurs ont été jugés qualifiés, dont Switch Health Holdings Inc.

Depuis le 22 février 2021, les voyageurs entrant au Canada doivent se conformer au décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Tous les voyageurs âgés de 5 ans ou plus doivent subir 2 tests moléculaires COVID-19 au Canada, 1 à l’arrivée au Canada et 1 après l’arrivée pendant la période de quarantaine.

Switch Health Holding est responsable de :

• la fourniture de 2 trousses de collecte d’échantillons pour chaque voyageur entrant aux points d’entrée des frontières terrestres (pour les tests du jour 1 et du jour 10); le Laboratoire national de microbiologie sera responsable de tester les échantillons reçus
• la fourniture de 2 trousses de collecte d’échantillons pour chaque voyageur entrant à l’aéroport de Toronto (jour 1 et jour 10)
• la fourniture d’une trousse de collecte d’échantillons pour les voyageurs entrant aux aéroports de Montréal, Calgary et Vancouver (jour 10); Switch Health Holding sera responsable de l’analyse des échantillons

Sélection

À la suite de l’évaluation technique de la demande de propositions (DP) (augmentation de la capacité de dépistage de la COVID-19 [H1051-204342/A]), Switch Health Holdings Inc. a été sélectionné pour ce besoin pour les raisons suivantes :

• Switch Health était le seul fournisseur qualifié dont la proposition couvrait 2 des 3 régions canadiennes indiquées dans la DP, avec la possibilité d’étendre ses services à la troisième région dans un court laps de temps
• Switch Health propose une solution de bout en bout avec une trousse innovante de prélèvement d’échantillons à domicile pour la COVID-19, fabriquée au Canada, et une plateforme de télésanté
• Switch Health a donné l’assurance qu’elle avait la capacité de fournir des trousses d’autodiagnostic à domicile soutenues par des professionnels de la santé pour le prélèvement d’échantillons
• Switch Health disposait de l’infrastructure informatique nécessaire pour fournir des résultats aux autorités sanitaires clientes et provinciales à des fins de conformité et d’application de la loi

Switch Health Holdings Inc. a fait la preuve de son expérience et de ses capacités, puisque l’entreprise a recueilli plus de 100 000 échantillons pour le dépistage de la COVID-19 de juin à décembre 2020. Dans sa proposition visant à soutenir la capacité de dépistage et d’analyse du Canada, Switch Health Holdings Inc. a démontré une vaste expérience et une solide chaîne d’approvisionnement en équipement de protection individuelle et en médias, et a indiqué au moins 3 réseaux de fournisseurs auxquels elle a accès, y compris des fournisseurs internationaux. Sur la base de sa proposition et de son partenariat antérieur avec le ministère de la Santé de l’Ontario, Switch Health Holdings Inc. a été considérée comme le fournisseur le plus qualifié pour assurer le dépistage des voyageurs entrant au Canada dans tout le pays.

Historique

Switch Health Holdings Inc. est une société de soins de santé sise à Toronto qui se consacre à la fourniture de meilleurs soins décentralisés aux patients. Créée au début de l’année 2017, elle s’est imposée comme un leader de la gestion interconnectée des maladies, notamment en collaborant avec des sociétés pharmaceutiques de premier plan pour aider à la conception et à la distribution d’appareils modernes interconnectés de gestion et de diagnostic du diabète. Plus récemment, elle a élargi la portée de ses services de diagnostic et étendu la distribution de différents dispositifs de diagnostic et des plateformes numériques sécurisées qu’ils exigent.

Switch Health a également fourni des services de test par amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les programmes volontaires et obligatoires mis en œuvre par l’Ontario à l’aéroport de la région du Grand Toronto. Plus de 50 000 tests PCR ont été effectués dans le cadre de ces 2 initiatives.

Contrat

Le 20 février 2021, un contrat a été attribué à Switch Health Holdings Inc. avec une valeur totale possible allant jusqu’à 92 547 434,29 $ pour la période de février à fin avril afin de fournir des services de dépistage de la COVID-19 aux voyageurs internationaux entrant au Canada. Le 27 mars 2021, on a ensuite modifié le contrat à 95 444 410,68 $ afin d’ajouter le soutien au dépistage pour des populations définies en Ontario, comme les travailleurs étrangers temporaires et les demandeurs d’asile.

Alors que la période initiale du contrat, qui s’étendait de février à la fin avril, touchait à sa fin, le 29 avril 2021, le gouvernement du Canada a prolongé son accord avec Switch Health jusqu’au 31 juillet 2021, portant la valeur totale possible du contrat à 183 800 189,89 $. Cette dernière modification s’inscrit dans la continuité des services de dépistage de la COVID-19 fournis par Switch Health aux voyageurs entrant au Canada à des points frontaliers désignés, y compris un soutien spécialisé au dépistage pour des populations définies en Ontario. L’ASPC a soulevé des préoccupations et des problèmes concernant la performance de Switch Health. L’ASPC, SPAC et Switch travaillent tous ensemble pour résoudre ces problèmes.

Unités sanitaires mobiles pour l’Ontario

Contexte

Le premier ministre a annoncé le 22 janvier 2021 que le Canada fournirait 2 unités sanitaires mobiles (USM) à l’Ontario en réponse à la demande de la province. L’USM du Sunnybrook Health Sciences Centre à Toronto a été remis à l’hôpital le 5 avril. La deuxième USM est en cours d’installation au Hamilton Health Sciences à Hamilton.

Réponse suggérée

• Le gouvernement fédéral s’est engagé à soutenir les provinces et les territoires dans leur lutte contre la COVID-19
• Nous travaillons avec la Sécurité publique et la province de l’Ontario pour planifier le déploiement des USM fédérales afin de fournir une capacité d’intensification aux autorités sanitaires locales
• Le gouvernement fédéral a acquis ces USM pour être en mesure de répondre à un tel besoin et le Canada est heureux de collaborer avec l’Ontario pour mettre en place cette capacité supplémentaire

Si l’on insiste sur le choix du moment :

• les unités sanitaires mobiles sont des structures complexes conçues pour fournir des soins médicaux avancés et nécessitent une alimentation indépendante en électricité, en eau et en oxygène. Un travail et une coopération considérables sont nécessaires entre le Canada, la province et l’hôpital local pour que le déploiement d’une USM soit un succès – ce que nous constatons avec les installations au Sunnybrook et à Hamilton

Historique

Une USM est une unité entièrement autonome qui peut fournir des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire. Une USM comprend une zone de triage, une zone d’évaluation de courte durée, 2 salles de réanimation, un service d’hospitalisation pouvant accueillir jusqu’à 80 lits, une unité de soins intensifs (USI) comptant jusqu’à 20 lits, une imagerie diagnostique (appareil de radiographie mobile), un laboratoire, une pharmacie et une zone à faible risque distincte abritant le dépôt d’approvisionnement central et des bureaux. Deux entreprises (Weatherhaven Global Resources Ltd. de Coquitlam, Colombie-Britannique et SNCLavalin PAE Inc. d’Ottawa, Ontario) ont été retenues pour concevoir et livrer les unités sanitaires mobiles du Canada. Les 2 entreprises ont fait leurs preuves en matière de travaux logistiques complexes.

Un système complet d’alimentation en eau, d’assainissement et d’hygiène, comprenant des systèmes d’eau potable, des latrines, des douches et des postes de lavage des mains, fait partie intégrante de la conception. Si un branchement électrique ou de l’oxygène comprimé ne sont pas disponibles sur le site de déploiement, l’électricité peut être fournie par des générateurs et l’oxygène, par divers générateurs et concentrateurs d’O2. L’autosuffisance de l’unité la rend extrêmement flexible pour pouvoir se déployer là où le besoin est le plus grand, et pas seulement là où les services publics sont disponibles.

Coût

Deux contrats d’autorisation des tâches d’un montant maximal de 150 millions de dollars ont été émis à chacun des entrepreneurs. Ce type de contrat établit une dépense maximale et nécessite une ou plusieurs autorisations de tâches afin que des coûts soient réellement engagés. À ce jour, des autorisations de tâches d’un montant total d’environ 138,6 millions de dollars (taxes incluses) et d’environ 80,9 millions de dollars (taxes incluses) ont été accordées à Weatherhaven Global Solutions et à SNC-Lavalin PAE, respectivement.

Grâce à ces autorisations, les 2 entrepreneurs ont développé des concepts, organisé des bureaux de gestion de projet et acheté des équipements médicaux et des biens consommables, et ils se maintiennent prêts pour les opérations, ce qui inclut l’entretien nécessaire pour que l’équipement soit prêt pour les opérations, l’entreposage de l’équipement et des structures, etc.

Weatherhaven dispose de 2 USM prêtes à être déployées, en plus d’une autre actuellement installée au Sunnybrook. Ce modèle est totalement autonome et peut être utilisé dans un bâtiment d’accueil ou de manière indépendante.

SNC-Lavalin PAE dispose d’une solution d’USM qui peut être déployée dans un bâtiment commode. Elle a également acheté et entreposé de l’équipement médical et des biens consommables pour approvisionner jusqu’à 5 USM. Une partie de cet équipement a déjà été transférée à l’Agence de la santé publique du Canada pour qu’elle soit distribuée aux provinces.

Les coûts ci-après ont trait à un déploiement. Ils varieront en fonction du lieu. Pour l’exemple ci-dessous, les coûts approximatifs du déploiement au Sunnybrook sont utilisés à titre d’exemple.

Façon dont les contractants ont été sélectionnés

La pandémie de COVID-19 ayant perturbé les infrastructures médicales de calibre mondial du monde entier (par exemple, en Italie, à New York), il est devenu évident que le Canada devait se préparer au pire scénario. Il ne fallait pas attendre qu’une province ou un territoire déclare être débordé et avoir besoin de l’aide du gouvernement fédéral pour commencer à créer une USM. On devait commander immédiatement de l’équipement médical essentiel et concevoir une USM viable. Le Canada s’est donc adressé à 2 entrepreneurs connus pour leurs fortes capacités logistiques et leurs antécédents éprouvés pour effectuer ce type de travail.

La coentreprise SNC-Lavalin PAE Inc. a été sélectionnée en raison de ses contrats actuels et passés de soutien logistique pour la construction et l’entretien de camps militaires lors de déploiements militaires (par exemple Kandahar, en Afghanistan).

Weatherhaven Global Resources Ltd. a été sélectionnée en raison de son contrat existant pour la fourniture de structures similaires au ministère de la Défense nationale (MDN) pour des quartiers généraux mobiles, et de son association avec ATCO Ltd. et sa forte capacité logistique.

Bien que les 2 entreprises se soient affrontées dans le cadre d’un processus de demande de propositions, il a été décidé d’attribuer un contrat à chacune d’elles afin de permettre des conceptions différentes, une plus grande capacité et une capacité auxiliaire.

Évolution de la fourniture d’équipements dans le cadre de la réponse du Canada à la COVID-19

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada fait l’acquisition d’équipements de protection individuelle en grandes quantités pour protéger la population canadienne contre la COVID-19. Ces efforts nous ont permis de veiller à ce que les travailleurs de la santé de première ligne du Canada, entre autres, aient accès aux fournitures dont ils ont grandement besoin. Le gouvernement du Canada collabore continuellement avec les provinces et les territoires afin de déterminer leurs besoins.

Le 12 mars 2020, Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a lancé un appel à l’action proactif sur achatsetventes.gc.ca pour demander aux fournisseurs de proposer des produits ou des services en vue d’appuyer la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 et d’élargir le réseau de fournisseurs du gouvernement fédéral pour ces biens qui sauvent des vies, compte tenu de l’augmentation soudaine de la demande mondiale. Le gouvernement du Canada a reçu plus de 26 000 réponses provenant d’entreprises canadiennes et internationales.

Dans le cadre de ce projet, connu sous le nom de « Fait au Canada », l’industrie et tous les paliers de gouvernement ont travaillé ensemble afin d’assurer la production nationale d’EPI et de fournitures médicales clés à l’intention des travailleurs de première ligne en vue de lutter contre la COVID-19. Ces efforts nous ont permis de veiller à ce que les travailleurs de la santé de première ligne du Canada, entre autres, aient accès à l’équipement de protection dont ils ont grandement besoin.

Grâce à l’appui massif des entreprises qui ont répondu à l’appel à l’action dans le cadre du projet « Fait au Canada », et en travaillant directement avec les fabricants canadiens, SPAC a été en mesure de répondre aux demandes les plus urgentes et immédiates en matière d’EPI et de fournitures médicales pour l’Agence de la santé publique du Canada et les travailleurs de la santé de première ligne partout au pays. SPAC félicite et remercie les entreprises canadiennes qui ont réaménagé leur chaîne de production ou offert des solutions novatrices pour fournir l’équipement nécessaire en vue de lutter contre la COVID-19 pendant cette période critique.

Le gouvernement a consacré environ 7,6 milliards de dollars au 31 mars 2020, dont 4,5 milliards dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, à l’achat d’EPI, ainsi que de fournitures et d’équipements médicaux pour l’ASPC, les ministères et organismes fédéraux (par exemple pour équiper les inspecteurs des aliments et les agents des services frontaliers) et la Réserve d’urgence pour les services essentiels. La majorité de ces approvisionnements visent à équiper les travailleurs de la santé de première ligne par l’entremise des organismes de soins de santé provinciaux et territoriaux.

La majorité de la valeur totale des contrats pour l’EPI ainsi que les fournitures et les équipements médicaux a été attribuée à des entreprises canadiennes qui fournissent et distribuent de l’EPI, ce qui représente environ 40 % des dépenses contractuelles globales.

Situation actuelle

À mesure que la fourniture d’EPI s’est améliorée (et lorsque les circonstances le permettaient et que les besoins n’étaient pas urgents), SPAC est passé des contrats à fournisseur unique à, dans la plupart des cas, un processus d’appel d’offres concurrentiel. Cette approche est conforme à l’engagement de SPAC à mener des processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents.

Des concours ouverts sont lancés sur achatsetventes.gc.ca depuis les derniers mois en vue d’acquérir les biens et services requis pour lutter contre la COVID-19, soit divers EPI, ainsi que des fournitures et des équipements médicaux. De plus, pour continuer d’appuyer la production nationale, SPAC a lancé des processus d’approvisionnement concurrentiels uniquement pour les fabricants canadiens. Ces processus concurrentiels nous permettent d’obtenir les produits dont nous avons besoin, tout en garantissant que le Canada est bien équipé et prêt à toute éventualité dans le contexte de la pandémie.

À l’avenir, SPAC continuera de chercher à effectuer les achats d’une manière qui encourage la concurrence, traite les fournisseurs de façon juste et équitable et offre le meilleur rapport qualité-prix au Canada, conformément aux règlements et aux politiques et directives approuvées par le Cabinet.

Dans la mesure du possible, SPAC publiera des appels d’offres concurrentiels sur le site www.achatsetventes.gc.ca pour répondre aux besoins au fur et à mesure qu’ils se présentent.

Modernisation de l’approvisionnement

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada respecte les engagements du gouvernement visant à moderniser et à simplifier l’approvisionnement.

Réponse suggérée

• Le gouvernement s’est engagé à moderniser les pratiques d’approvisionnement afin qu’elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif
• Le budget de 2021 propose 87,4 millions de dollars sur 5 ans à partir de 2021 à 2022, et 18,6 millions de dollars par la suite, pour moderniser les marchés publics fédéraux et créer des occasions pour des communautés spécifiques telles que les peuples autochtones, les femmes, les Canadiens racisés, les jeunes, les Canadiens lesbien, gai, bisexuel, transgenre, queer et bispirituel plus (LGBTQ2+), etc.
• Les fonds du budget de 2021 seraient utilisés pour :
  • mettre en œuvre un programme axé sur l’approvisionnement auprès d’entreprises détenues par des Noirs
  • continuer à œuvrer pour atteindre l’objectif du Canada consistant à attribuer 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
  • améliorer la saisie et l’analyse des données, ainsi que la préparation de rapports connexes
  • intégrer les considérations d’accessibilité aux marchés publics fédéraux, en veillant à ce que les biens et services soient accessibles dès leur conception
• SPAC travaille à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives visant à apporter plus de diversité et d’inclusivité dans les chaînes d’approvisionnement fédérales
• En plus de soutenir la croissance économique et la diversité des petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement celles appartenant à des groupes sous-représentés, nous nous efforçons également de réduire les obstacles qui les ont historiquement empêchées de participer aux marchés publics fédéraux
• Parmi les mesures précises, mentionnons les suivantes :
  • mettre en œuvre un modèle de contrat simplifié
  • établir un cadre stratégique d’approvisionnement social pour obtenir des résultats socioéconomiques positifs
  • améliorer les outils d’approvisionnement existants et les rendre plus accessibles à des fournisseurs diversifiés
  • adopter une approche fondée sur les risques officielle concernant les décisions en approvisionnement
  • élaborer de nouveaux outils pour déterminer les prix des contrats et soutenir le meilleur rapport qualité-prix
  • élargir le soutien aux soumissionnaires ayant peu ou pas de succès dans les appels d’offres gouvernementaux, allant d’un service d’encadrement à une assistance personnalisée

Si l’on insiste sur la diversification de l’approvisionnement (entreprises appartenant à des Noirs) :

• notre gouvernement s’est engagé à diversifier la base des fournisseurs et à accroître les possibilités de soumissionner pour les entreprises détenues ou exploitées par des Noirs afin d’obtenir des contrats auprès des organismes fédéraux
• dans le cadre de cet effort, SPAC a lancé le projet pilote pour les entreprises des communautés noires afin d’ouvrir des possibilités de participation à certains appels d’offres dans plusieurs régions pour divers biens et services, en ciblant les entreprises détenues ou exploitées par des Noirs
• le projet pilote pour les entreprises des communautés noires est la première étape concrète de l’accroissement des possibilités de participation à l’approvisionnement pour les entrepreneurs noirs
• SPAC évalue ces approvisionnements et en tire les leçons pour élaborer des approches ciblées supplémentaires afin d’accroître la diversité dans les futurs approvisionnements, y compris le soutien à une plus grande inclusion et représentation des entreprises détenues ou dirigées par des Noirs et d’autres fournisseurs sous-représentés dans les marchés publics fédéraux
• cela démontre le rôle de chef de file en matière de promotion de l’approvisionnement social de SPAC, qui travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères pour accroître la diversité des soumissionnaires et des fournisseurs dans les marchés publics fédéraux
• en outre, le budget de 2021 a récemment annoncé un financement de 87,4 millions de dollars sur 5 ans à partir de 2021 à 2022, et de 18,6 millions de dollars par la suite à SPAC, qu’on utilisera pour moderniser les marchés publics fédéraux et créer des occasions pour des communautés spécifiques en diversifiant la base des fournisseurs fédéraux. Une partie de ce financement servira à la mise en œuvre d’un programme axé sur l’approvisionnement auprès d’entreprises détenues par des Noirs
• afin de soutenir les efforts visant à accroître la participation des entreprises des communautés noires aux marchés publics fédéraux, notre Bureau des petites et moyennes entreprises continue de dispenser une formation et de fournir une assistance aux groupes sous-représentés partout au Canada, y compris les entreprises détenues ou exploitées par des Noirs. Parmi les exemples, mentionnons le soutien au concours Élévation, un concours de présentation et un programme offerts aux entrepreneures noires de tout le Canada afin qu’elles puissent recevoir un soutien pour leurs entreprises, ainsi que des webinaires permanents fournis en partenariat avec la Coalition pour la promotion de la décennie des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies
• nous continuons à travailler et à collaborer avec la Coalition pour la promotion de la décennie des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies, la Black Business and Professional Association (BBPA), le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et des minorités et la Chambre de commerce noire du Canada pour faire connaître les services offerts par le Bureau des petites et moyennes entreprises, encourager la participation aux marchés publics fédéraux et repérer et réduire les obstacles

Si l’on insiste sur la Politique d’approvisionnement social :

• notre gouvernement s’est engagé à trouver des moyens de permettre l’inclusion de résultats socioéconomiques dans l’approvisionnement fédéral
• la Politique d’approvisionnement social élaborée par SPAC est entrée en vigueur le 3 mai 2021, ce qui nous permet de créer des approches ciblées pour accroître la diversité dans les processus d’approvisionnement de SPAC et de tirer parti des accords commerciaux qui autorisent un approvisionnement socioéconomique
• cette politique permet à SPAC de collecter des données personnelles, notamment des renseignements sur l’origine ethnique, le sexe et d’autres caractéristiques socioéconomiques des fournisseurs, afin d’établir une base de référence sur la participation des fournisseurs sous-représentés aux marchés fédéraux et de suivre les progrès réalisés au fil du temps
• SPAC, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, travaillera à l’élaboration d’initiatives pangouvernementales visant à accroître la diversité des soumissionnaires aux marchés publics
• ces initiatives chercheront à produire des retombées économiques positives pour des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris celles dirigées par des Autochtones, des Canadiens noirs et racisés, des femmes, des Canadiens LGBTQ2 et d’autres groupes souvent sous-représentés dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Si l’on insiste sur l’approvisionnement auprès des Autochtones :

• nous sommes déterminés à accroître la participation des entreprises autochtones à l’approvisionnement fédéral
• cet engagement a été renforcé dans le budget de 2021, qui a annoncé un financement de 87,4 millions de dollars sur 5 ans à partir de 2021 à 2022, et de 18,6 millions de dollars par la suite en vue de moderniser l’approvisionnement fédéral et de créer des possibilités d’affaires pour des communautés spécifiques en diversifiant la base des fournisseurs fédéraux. Cela permettra de soutenir les efforts que l’on déploie pour atteindre l’objectif du Canada consistant à attribuer 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
• mon ministère travaille en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur cet engagement important qui consiste à atteindre un objectif d’au moins 5 % des contrats fédéraux attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
• le Bureau des petites et moyennes entreprises travaille directement avec les entreprises autochtones, ainsi que par l’intermédiaire d’organisations autochtones partenaires, pour sensibiliser, éduquer et aider sur la façon de participer à l’approvisionnement fédéral
• les organisations commerciales autochtones sont représentées au sein du Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19, nouvellement créé, et du Comité consultatif des fournisseurs national qui est en place depuis 2013

Si l’on insiste sur le rapport annuel de l’ombudsman de l’approvisionnement citant la « nature inutilement complexe du processus d’approvisionnement fédéral » :

• le gouvernement s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement
• l’allègement des processus d’achat pour les fournisseurs et les acheteurs du gouvernement compte parmi nos principaux objectifs. C’est pourquoi nous avons pris un certain nombre de mesures afin d’améliorer l’expérience offerte aux fournisseurs, notamment :
  • des initiatives de modernisation des contrats pour simplifier et rationaliser nos documents contractuels afin de diminuer le fardeau de l’approvisionnement pour les fournisseurs
  • des améliorations apportées au site Web Achats et ventes actuel pour les fournisseurs, ainsi que pour les acheteurs
  • des efforts visant à encourager une plus grande concurrence, ainsi qu’à faire avancer les initiatives qui soutiennent nos objectifs de politique économique, notamment l’innovation, l’approvisionnement écologique et social, et l’augmentation de la diversité des soumissionnaires
  • la mise en œuvre de la Solution d’achats électroniques, qui harmonisera nos processus avec ceux de nos fournisseurs et éliminera les processus papier

Historique

Une partie importante des investissements publics est gérée par l’acquisition de biens et de services par le secteur public, ce qui représente 13 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada, d’après les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques datant de 2015. Il s’agit là d’un levier fondamental pour atteindre les objectifs sociaux et économiques.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement et à mettre en place une solution d’achats électroniques. Le prélancement en mars 2020 d’AchatsCanada, notre nouveau système d’achats électroniques, annoncé dans le budget de 2018 au coût de 196,8 millions de dollars sur 5 ans, a constitué une étape clé vers l’atteinte de cet objectif. Les processus d’approvisionnement deviendront aussi plus simples, rapides et accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs grâce à :

• des pratiques d’approvisionnement plus simples, plus conviviales et moins lourdes sur le plan administratif :
  • des améliorations au site Web Achatsetventes ont été apportées à l’intention des acheteurs et des fournisseurs afin qu’ils bénéficient d’une meilleure expérience utilisateur et que leurs recherches de renseignements pertinents sur les approvisionnements soient facilitées
  • des services de sécurité industrielle plus accessibles et intuitifs sont offerts
  • des initiatives de modernisation des contrats et un modèle de contrat modernisé font l’objet de projets pilotes. Il s’agit de répondre aux préoccupations de la communauté des fournisseurs concernant la complexité des contrats du gouvernement du Canada et des processus connexes. Cette complexité peut représenter des obstacles à la participation des fournisseurs à l’approvisionnement public, comme la réduction de la concurrence et de la diversité des fournisseurs, ce qui a une incidence sur la capacité du Canada à obtenir le meilleur rapport qualité-prix
• la mise en place d’une fonction de contrôleur moderne :
  • adopter une approche fondée sur les risques officielle concernant les décisions en approvisionnement
  • assurer des prix justes dans les contrats de la défense (initiative de soutien, guide de tarification)
• la promotion de l’accroissement de la concurrence et de l’adoption de pratiques qui appuient les objectifs de nos politiques économiques, dont l’innovation et l’approvisionnement écologique et social :
  • élaborer un cadre pour tirer parti des résultats socioéconomiques dans l’approvisionnement fédéral
  • accroître la participation des groupes sous-représentés, comme les entreprises détenues par des femmes, des Autochtones, des Noirs, des personnes en situation de handicap et des minorités visibles
  • adopter une approche plus inclusive et accessible de l’approvisionnement en faisant connaître la façon de tenir compte des besoins des personnes en situation de handicap lors de l’approvisionnement au nom du gouvernement fédéral
  • élaborer des méthodologies et des outils rigoureux et fondés sur des données scientifiques pour mesurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’approvisionnement fédéral et établir des objectifs pour des biens et services spécifiques

Il convient de remarquer que le Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible (CRAA) a été fondé en juin 2018 dans le but d’aider les acheteurs du gouvernement à intégrer des critères d’accessibilité dans leurs demandes d’approvisionnement en biens et en services. Les travaux comprennent l’examen de la manière dont nous pouvons garantir que l’approvisionnement est accessible à tous, afin que les fournisseurs en situation de handicap puissent faire partie de la chaîne d’approvisionnement du gouvernement et que les personnes en situation de handicap puissent travailler comme fournisseurs du gouvernement.

Le gouvernement appuiera aussi d’autres engagements en matière d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne de meilleurs outils de gestion du rendement des fournisseurs, des mesures claires et des possibilités accrues pour les entreprises autochtones.

Équipement de contrôle de la sécurité pour Affaires mondiales Canada

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada a émis 2 offres à commandes principale et nationale (OCPN) pour de l’équipement de contrôle de la sécurité (des appareils à rayons X et des détecteurs de métaux) qui ne comportaient pas d’exigence en matière de sécurité. Affaires mondiales Canada (AMC) avait l’intention d’utiliser l’OCPN établie pour remplacer son parc actuel d’équipement de contrôle de la sécurité qui est utilisé dans les zones non opérationnelles des missions canadiennes à l’étranger. L’OCPN a été délivrée à Rapiscan Systems Inc, en Californie (É-U, pour les détecteurs de métaux, et à Nuctech Company Limited de Beijing, en Chine, une entreprise d’État chinoise, pour les appareils à rayons X.

L’OCPN délivrée à Nuctech Company Limited suscite de l’attention des médias.

Réponse suggérée

• En achetant des biens et des services pour ses clients, SPAC s'assure que toutes les exigences de sécurité identifiées par le ministère client (l'autorité technique) sont incluses dans les outils et processus d'approvisionnement
• Pour les besoins pour lesquels des dispositions de sécurité ont été identifiées, SPAC ne passera des contrats qu’avec des entreprises admissibles qui répondent à ces exigences de sécurité
• Aucune exigence de sécurité n'a été identifiée pour ce marché. Cependant, conformément à l’engagement du Canada en matière de sûreté et de sécurité de nos milieux de travail à l’étranger, AMC examine les pratiques d’achat de l’équipement de sécurité
• Aucun matériel n’a été acheté de l’entreprise Nuctech Inc. dans le cadre de l’offre à commandes
• SPAC et AMC continuent de collaborer pour intégrer les leçons apprises afin d’informer les approvisionnements futurs

Si l’on insiste sur l’attribution de l’OCPN à Nuctech :

• à l’issue d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué 2 offres à commandes pour la fourniture d’équipement de contrôle de la sécurité, l’une à une entreprise américaine pour des portiques de détection de métaux, et l’autre à une entreprise chinoise pour des appareils à rayons X
• l’entreprise Nuctech a été sélectionnée parce qu’elle respectait tous les critères techniques obligatoires et proposait le prix évalué le plus bas de toutes les entreprises conformes
• les divers accords commerciaux dont le Canada est signataire s’appliquaient et Nuctech était admissible pour soumissionner dans le cadre de ce processus
• une offre à commande n’est pas un contrat. Une offre à commandes ne crée aucune obligation de la part du gouvernement d’acheter le bien ou le service
• SPAC peut confirmer qu’aucune commande subséquente n’a été émise dans le cadre de cette offre à commandes
• l’autorité technique pour ce processus d’appel d’offres n’a pas identifié d’exigences de sécurité. Aucun service de sécurité de SPAC n’a été identifié comme requis et, par conséquent, aucun n’a été invoqué, et aucun n’a été demandé par exception
• à la suite d’un examen externe des exigences relatives à ce travail. AMC a modifié exigences en matière de sécurité. En conséquence, SPAC et AMC travaillent ensemble sur une stratégie de passation des marchés révisée
• le 16 mars, SPAC, au nom d’AMC, a affiché une invitation à se qualifier afin de créer une liste de répondants qualifiés qui sera utilisée pour établir des demandes de contrats, d’offres à commandes et d’arrangement en matière d’approvisionnement pour des appareils à rayons X pour bagages de type convoyeur et des détecteurs de métal à passage
• l’invitation à se qualifier a pris fin le  6 avril 2021. Les réponses reçues sont en cours d’évaluation

Si l’on insiste sur le Régime d’intégrité :

• le gouvernement s’engage à prendre des mesures pour combattre les pratiques inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique des entreprises et à les tenir responsables de leur inconduite
• SPAC dispose d’un cadre de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement, y compris le Régime d’intégrité pangouvernemental
• ce régime est en place depuis 2015. Il tient les fournisseurs responsables de leur inconduite et les encourage à collaborer avec les organismes d’application de la loi et à prendre des mesures correctives
• en vertu du régime, un fournisseur pourrait être suspendu ou déclaré inadmissible à faire des affaires avec le gouvernement du Canada si, dans les 3 dernières années, lui-même, un membre de son conseil d’administration ou une de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’une infraction figurant dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada
• les fournisseurs peuvent également être radiés s’ils ont été condamnés pour des infractions similaires à l’étranger
• avant l’attribution d’un marché, le statut du fournisseur proposé est vérifié par rapport aux exigences du Régime d’intégrité

Si l’on insiste sur l’article de Postmedia sur Nuctech – Répercussions possibles du Régime d’intégrité :

• nous sommes au courant des accusations concernant Nuctech
• le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada détermine l’inadmissibilité ou la suspension en fonction des condamnations ou des accusations relativement aux infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension
• dans ce cas, le processus de vérification a été suivi et le fournisseur n’a pas été jugé inadmissible au titre du régime puisqu’aucune accusation ou condamnation n’a été prononcée

Historique

Le besoin visait à établir 2 OCPN en vue de fournir de l’équipement de contrôle de la sécurité (appareils à rayon X de type convoyeur et portiques de détection des métaux) à AMC et à d’autres ministères fédéraux utilisateurs au fur et à mesure des besoins. Les OCPN seront en vigueur pendant une période de 3 ans à partir de la date d’émission et pourront être prolongées de 2 périodes d’option additionnelles d’un an selon les mêmes modalités.

La demande d’offre à commandes a été émise le 16 décembre 2019 et a pris fin le 3 avril 2020. Une offre devait satisfaire aux exigences de la demande d’offre à commandes et respecter tous les critères d’évaluation technique obligatoires qu’elle contenait pour être déclarée recevable. L’offre conforme proposant le prix évalué le plus bas pour chaque groupe de produits a été recommandée pour l’émission d’une offre à commandes. Le responsable technique (AMC) n’a établi aucune exigence en matière de sécurité pour l’offre à commandes en question. Par conséquent, aucun service de sécurité de SPAC n’a été identifié comme étant requis, et aucun n’a fait l’objet d’une demande à titre exceptionnel; en outre, les responsables du Programme de sécurité des contrats de SPAC n’ont pas participé au processus d’invitation à soumissionner. Un examen externe des exigences de sécurité pour ce travail a depuis lors été réalisé par Deloitte pour AMC. AMC examine présentement le rapport et confirmera les exigences en matière de sécurité avec SPAC à l’avenir.

Les soumissionnaires devaient respecter un ensemble d’exigences techniques obligatoires afin d’être pris en considération aux fins de l’évaluation du prix, y compris l’intégration d’alertes en cas de détection d’articles dangereux comme des explosifs et des armes, de divers modes de balayage et de protocoles de sécurité.

Comme c’est le cas pour tous les contrats, SPAC a effectué une vérification de l’intégrité de Nuctech et aucun problème n’a été cerné.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte de K'(Prime) Technologies Inc. (KPrime), de Calgary, en Alberta, concernant ce marché. En ce qui concerne les machines à rayons X avec convoyeur, le TCCE n’a pas jugé la plainte fondée; il n’y a donc aucune incidence sur le marché ayant donné lieu à l’attribution de l’offre à commandes à Nuctech.

Un article publié par Postmedia (John Ivison) mentionne des renseignements défavorables concernant les activités de Nuctech à Taiwan, en Namibie et en Europe. Toutefois, dans le cadre du Régime d’intégrité, les décisions d’inadmissibilité et de suspension ne peuvent être prises qu’en fonction d’accusations ou de condamnations liées à des infractions spécifiques commises au Canada ou à l’étranger. Des renseignements défavorables ne suffisent pas à eux seuls pour déclarer un fournisseur inadmissible.

Étude du comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) s’est réuni le 18 novembre 2020 pour entreprendre une étude sur le contrat d’équipement de sécurité conclu avec Nuctech. Lors de cette comparution, le représentant officiel d’AMC, Dan Danagher (sous-ministre adjoint, Plateforme internationale, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) a indiqué que son ministère n’utilisera pas l’offre à commandes attribuée en juillet 2020.

Cet élément a ensuite été rapporté par le National Post après la comparution : Security scanners from a Chinese firm not the best plan for our embassies, government decides (disponible en anglais seulement)

Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : juin 2 2021 »

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Date de modification :

2023-05-10