Approvisionnement maritime et de défense : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 4 mars 2022

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Stratégie nationale de construction navale

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

Les grands navires et leur statut

Secteur des services maritimes et des petits navires

Troisième chantier

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

En mai 2019, le Canada a jugé nécessaire de procéder à la sélection d’un troisième chantier naval canadien dans le cadre de la SNCN. Le chantier sélectionné assurera la construction de 6 brise-glaces de programme et d’un brise-glace polaire pour la GCC.

Suivant l’invitation à se qualifier, le Chantier Davie était le seul chantier naval préqualifié pour l’étape suivante du processus de sélection (étape de la demande de proposition). Avant de pouvoir être confirmé comme troisième chantier naval, le Chantier Davie doit répondre avec succès à la demande de proposition, en satisfaisant à tous les critères d’évaluation, y compris un processus de diligence raisonnable sur le plan financier et des exigences techniques (plans) pour atteindre l’état cible.

Parallèlement au processus de sélection en tant que troisième chantier, le Chantier Davie poursuivra ses travaux dans le cadre de programmes de conversion de brise-glaces de taille moyenne, de contrats sur périodes de travaux pour les navires de classe Halifax et en ce qui a trait aux traversiers de Transports Canada.

Brise-glaces polaires

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

Le 28 février 2020, le gouvernement du Canada a diffusé à tous les chantiers navals canadiens une demande de renseignements (DR) concernant leurs capacités à construire et à livrer un brise-glace polaire.

La DR s’est terminée le 13 mars 2020, et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a reçu 4 réponses.

Le 6 mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il irait de l’avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires.

Cette méthode d’approvisionnement est la meilleure façon de s’assurer qu’au moins un des brise-glaces polaires sera livré d’ici 2030, lorsque le Navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Louis S. St-Laurent devra être retiré du service.

À mesure que le gouvernement du Canada progressera dans les différentes phases de passation de marchés et de conception, un budget du projet comprenant tous les coûts connexes sera établi et divulgué publiquement.

Navires de combat canadiens

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

Le projet de navires de combat canadiens, vise à remplacer les destroyers de classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de classe Halifax par une seule classe de navires capables d’affronter diverses menaces à la fois en haute mer et dans les milieux côtiers très complexes. Le projet des NCC est la plus grande et la plus complexe initiative de construction de navires au Canada depuis la Deuxième Guerre mondiale.

La soumission de Navantia n’a pas été retenue dans le cadre de l’appel d’offres concurrentiel pour les navires de combat canadiens, remporté par Lockheed Martin Canada. Navantia a demandé à la Cour fédérale une révision judiciaire contestant l’attribution du marché à Lockheed Martin et l’évaluation de son offre. Navantia affirme que le navire Type 26 de BAE sélectionné pour la nouvelle flotte de la Marine royale canadienne ne répondait pas aux exigences de la demande de proposition et que son offre a été mal évaluée.

Dans le cadre du contrôle judiciaire, Navantia demande la divulgation de documents contenant des informations sensibles ou potentiellement préjudiciables. Le procureur général du Canada s’oppose à la production de certaines informations sensibles et dépose une demande en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada devant la Cour fédérale le 20 janvier 2021.

En ce qui concerne l’article 38 dans la demande de Navantia, le procureur général du Canada avait l’obligation légale de déposer le dossier, et il ne s’agissait pas d’une décision discrétionnaire des représentants du gouvernement. L’article 38.01 oblige tout participant à une instance à informer par écrit le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables.

Contexte par chantier naval

Vancouver Shipyards Co. Ltd. de Seaspan

L’ensemble des 3 navires hauturiers de science halieutique ont été livrés à la Garde côtière canadienne, ce qui a marqué l’achèvement de la première classe de grands navires construits dans le cadre de la SNCN. En outre, les travaux sont en cours sur le premier navire de soutien interarmées, et la construction d’un navire hauturier de science océanographique a débuté en mars 2021. Les premiers travaux de conception de navires polyvalents et du brise-glace polaire ont commencé.

Irving Shipbuilding Inc.

Le principal navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) du Canada, le navire canadien de Sa Majesté (NCSM) Harry DeWolf, a été livré et accepté par le Canada le 31 juillet 2020. Il a été mis en service dans la MRC le 26 juin 2021. Le deuxième NPEA, le futur NCSM Margaret Brooke, a été livré et accepté par la MRC le 15 juillet 2021, puis le troisième NPEA, le futur NCSM Max Bernays, a été dévoilé le 23 octobre 2021. Deux autres navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique pour la Marine royale canadienne sont actuellement en construction, et les travaux de conception du navire de combat canadien progressent. Les travaux de conception des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique 7 et 8 pour la Garde côtière canadienne progressent également.

Chantier Davie Canada Inc.

Le Chantier Davie est en voie de convertir 3 brise-glaces moyens pour la Garde côtière canadienne. Le premier navire, le NGCC Captain Molly Kool, a été mis en service en décembre 2018, et le deuxième navire, le NGCC Jean Goodwill, a été livré à la Garde côtière canadienne en novembre 2020. Le troisième navire, soit le NGCC Vincent Massey, devrait entrer en service à l’été 2022.

Le 19 novembre 2020, nous avons annoncé un préavis d’adjudication de contrat (PAC) signalant notre intention de conclure un contrat avec Chantier Davie pour des travaux visant la prolongation de la vie utile du NGCC Louis S. St-Laurent, le plus grand brise-glace du Canada. Chantier Davie a été défini comme la seule installation dans l’est du Canada capable d’effectuer ces travaux pendant la période indiquée. L’attribution du contrat est prévue pour le début 2022, et les travaux devraient commencer au printemps 2022. Le 21 juillet 2020, le NCSM St. John’s est arrivé au Chantier Davie aux fins de réparation et d’entretien. Il s’agit du premier navire à faire l’objet d’une remise en état dans le cadre du contrat sur la période en cale sèche des navires de la classe Halifax qui a été attribué au Chantier Davie en juillet 2019. Les travaux devraient se terminer au printemps 2022.

Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

Une journée de l’industrie a eu lieu en janvier 2018 avec les fournisseurs, ainsi qu’avec les représentants des gouvernements étrangers et de l’industrie canadienne afin de les renseigner sur le processus de demande de soumissions, et de donner aux participants l’occasion de faire du réseautage.

Une liste de fournisseurs admissibles a été établie en février 2018, après quoi une vaste consultation des fournisseurs a été menée en vue de publier la demande de propositions (DP) officielle en juillet 2019. Les fournisseurs ont été consultés à l’égard des exigences et des critères d’évaluation du Canada, ont reçu 2 versions de la DP provisoire aux fins d’examen et de formulation de commentaires, et ont été satisfaits dans l’ensemble du niveau de consultation.

La DP a été publiée en juillet 2019. Une évaluation rigoureuse des exigences obligatoires a été réalisée avant la publication de la DP afin de s’assurer que ces exigences étaient appropriées, raisonnables et qu’elles favorisaient la concurrence.

Au total, le Canada a prolongé la date de clôture des soumissions de 3 mois en raison des demandes des fournisseurs admissibles, et a obtenu 3 propositions en juillet 2020. Lorsqu’ils ont présenté une proposition, les fournisseurs ont convenu de faire évaluer leur offre par rapport aux critères d’évaluation énoncés dans la DP .

Les propositions ont été évaluées par rapport aux exigences obligatoires et cotées en ce qui a trait aux capacités, y compris la sécurité, les coûts et les avantages économiques.

Les exigences obligatoires constituent les critères qu’un soumissionnaire doit respecter pour que sa proposition soit jugée conforme et qu’on envisage sa candidature aux fins d’attribution d’un contrat. Les critères techniques permettent de déterminer la note et le classement du soumissionnaire.

La DP renferme un processus de conformité par étapes, qui a été conçu de manière à éviter qu’une proposition soit rejetée si elle ne respecte pas les critères obligatoires et à permettre aux soumissionnaires d’intervenir en cas d’une non-conformité liée à leur proposition.

Une Équipe de surveillants de l’équité a été embauchée afin d’examiner, d’observer et de surveiller les activités d’approvisionnement, y compris l’évaluation des critères obligatoires et cotés ainsi que le processus de conformité par étapes. Selon le rapport provisoire du surveillant de l’équité, daté du 26 novembre 2021, le processus d’approvisionnement a été mené de façon équitable, ouverte et transparente.

Conformément à la DP pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs (PCFAC) et à la suite de l’évaluation des propositions, le Canada doit faire une sélection pour passer à l’étape suivante et peut discuter avec les 2 soumissionnaires admissibles restants ou passer directement au soumissionnaire classé premier.

Rapport du directeur parlementaire du budget : Navires canadiens de combat de surface

Messages clés

Remarque

Les questions sur le budget, les exigences, les échéanciers estimatifs, les comparaisons internationales et la gestion de projet doivent être adressées au ministre de la Défense nationale.

Chiffres clés

Contexte

Le projet de navire de combat de surface canadien (NCSC) représente le plus important approvisionnement dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, et il fait partie du lot de travaux pour les navires de combat qui sera réalisé par Irving Shipbuilding Inc. Quinze (15) NCSC remplaceront la flotte existante de frégates de la Marine royale canadienne et de destroyers mis hors service, pour un coût estimatif de 56 à 60 milliards de dollars (plus les taxes applicables).

Le DPB a présenté un rapport sur les coûts projetés des NCSC en 2017 et 2019. En 2017, le DPB a estimé le coût de 15 NCSC à 61,82 milliards de dollars (taxes comprises). En 2019, le DPB a révisé le coût à 69,8 milliards de dollars (taxes comprises). Bien que la conception finale et la stratégie de construction définitive ne soient pas encore achevées, le DPB a fait remarquer que des retards dans le projet entraîneraient encore une augmentation des coûts.

Le 24 février 2021, le DPB a publié un rapport intitulé « Coût des navires de combat canadiens : Mise à jour de 2021 et analyse des options », dans lequel le coût du projet de NCSC est désormais estimé à 77,3 milliards de dollars. Le DPB présente également des coûts prévisionnels pour différents scénarios d’approvisionnement avec des retards de 4 ans sur l’ensemble du projet si un nouveau concept était retenu pour remplacer le navire de type 26.

L’analyse s’est poursuivie depuis la publication du rapport du DPB en février 2021 afin d’examiner les principales différences entre l’estimation du ministère de la Défense nationale (MDN) et celle du DPB. Une des différences importantes est l’inclusion des taxes provinciales (incluses dans l’estimation du DPB mais pas dans celle du MDN). Il a été déterminé que la suppression des taxes provinciales de l’estimation du DPB de 77,3 milliards de dollars permettrait une comparaison plus pertinente. La suppression du montant des taxes provinciales donne une estimation du DPB de l’ordre de 70 milliards de dollars et la rapproche de l’estimation des coûts du MDN de 56 à 60 milliards de dollars.

Projet avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol

Messages clés

Principaux points de données

Contexte

En juin 2017, le gouvernement du Canada a exprimé dans la vision stratégique de la nouvelle politique de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE) que le Canada a besoin de forces armées agiles, polyvalentes et prêtes au combat. En réponse à l’initiative PSE no 47, le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol est le moyen de revitaliser la capacité des avions de ravitaillement en vol stratégiques de prochaine génération et de remplacer la flotte des CC-150 Polaris.

Conformément à l’exigence de la politique PSE visant à améliorer l’interopérabilité avec les alliés du Canada, le ministre de la Défense nationale a le mandat de renouveler l’engagement ferme du Canada à l’égard du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de sorte que les forces armées puissent agir simultanément dans plusieurs théâtres d’opérations, tout en soutenant les opérations de secours en cas de catastrophe et les missions de recherche et de sauvetage, et en contribuant aux opérations de paix et au renforcement des capacités. Aux fins de soutien de ces engagements renouvelés et de contribution à ceux-ci, ces avions stratégiques de transport et de ravitaillement en vol assureront le ravitaillement en vol des aéronefs du Canada, des alliés et de la coalition, le transport stratégique des représentants du gouvernement du Canada, les évacuations aéromédicales ainsi que le transport de personnel et d’équipement.

Achat de pistolets militaires

Messages clés

Principaux points de données

Néant.

Contexte

Le pistolet actuel, le 9 mm Browning à forte puissance, est utilisé à l’échelle des Forces armées canadiennes depuis 70 ans. Il doit être remplacé en raison de problèmes de facilité d’entretien et de fiabilité.

Une demande de propositions a été publiée le 3 mai 2021 et deux plaintes ont été déposées auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur par Rampart International Corporation, le distributeur canadien de pistolets fabriqués par Glock, une entreprise autrichienne.

Le 10 novembre 2021, le tribunal a jugé que la plainte était valable en partie et a recommandé comme solution que Services publics et Approvisionnement Canada annule la demande de soumissions pour l’achat de pistolets et en émette une nouvelle.

L’exposé des motifs du tribunal a été reçu le 30 novembre 2021. Le tribunal avait déterminé qu’un petit nombre d’exigences avaient été formulées sous forme de spécifications de conception, sans les mots « ou l’équivalent », comme il est exigé aux termes de l’Accord de libre-échange canadien. Compte tenu de la recommandation du tribunal et des motifs fournis, SPAC a décidé d’annuler la présente demande de soumissions et de collaborer avec le ministère de la Défense nationale à l’émission d’une demande de soumissions subséquente qui tient compte des préoccupations du tribunal. Les exigences contestées ont été rédigées à titre de spécifications de rendement dans la demande de soumissions subséquente.

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