Approvisionnement maritime et de défense : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 4 mars 2022
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Sur cette page
- Stratégie nationale de construction navale
- Troisième chantier
- Brise-glaces polaires
- Navires de combat canadiens
- Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs
- Rapport du directeur parlementaire du budget : Navires canadiens de combat de surface
- Projet avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol
- Achat de pistolets militaires
Stratégie nationale de construction navale
Messages clés
- La Stratégie nationale de construction navale (SNCN) vise à permettre à la population et aux entreprises canadiennes de travailler ensemble pour renforcer et renouveler nos flottes de la Marine et de la Garde côtière
- Il s’agit d’un investissement à long terme qui permet de fournir des navires à la Marine et à la Garde côtière canadienne, ainsi que des emplois et une croissance économique au Canada
- Comme c’est le cas pour tous les projets d’approvisionnement à grande échelle, le coût et l’échéancier des projets de la Stratégie nationale de construction navale seront gérés de près, et nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l’industrie pour nous assurer que le meilleur rapport qualité-prix est offert aux Canadiens pendant toute la durée de ces projets
Principaux points de données
- Depuis le 31 décembre 2021 :
- le Canada a attribué pour environ 21,07 milliards de dollars de contrats à des entreprises de tout le pays dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale
- sur ce total, 975,93 $ millions sont allés à des petites entreprises (moins de 250 employés)
- Les contrats attribués dans le cadre de la SNCN entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 :
- contribuent au produit intérieur brut (PIB) du Canada à hauteur d’environ 20 milliards de dollars (1,82 milliard de dollars par an)
- créent ou maintiennent environ 16 931 emplois par an
- Les contrats de la SNCN attribués de 2012 à 2021 :
- Irving Shipbuilding : 6,52 G$
- Vancouver Shipyards : 5,26 G$
- Chantier Davie : 2,26 G$
- Autres chantiers et entreprises : 7,03 G$
Contexte
Les grands navires et leur statut
- Navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) : 6 navires (NPEA 1 à 6) pour la Marine royale canadienne (MRC) (note : la pandémie en cours de la COVID-19 aura une influence sur les délais du projet, dont l’ampleur n’a pas encore été entièrement déterminée)
- les 2 premiers NPEA ont été livrés à la MRC en juillet 2020 et juillet 2021; les 3 prochains sont en cours de construction
- budget du projet : 4,3 G$
- NPEA : 2 navires (NPEA 7 et 8) pour la Garde côtière canadienne (GCC)
- travaux en cours pour modifier la conception afin de répondre aux exigences de la GCC
- budget du projet : 1,5 milliard de dollars (estimation)
- Navires de combat canadien (NCC) : 15 navires pour la MRC
- actuellement à l’étape de la conception
- budget du projet : de 56 à 60 G$ (estimation)
- Navires de soutien interarmées (NSI) : 2 navires pour la MRC (remarque : la pandémie actuelle de la COVID-19 aura une influence sur les délais du projet, dont l’ampleur n’a pas encore été entièrement déterminée)
- NSI 1 en construction
- la construction du NSI 2 devrait commencer au début de 2022
- budget du projet : 4,1 G$
- Navires polyvalents (NP) : jusqu’à 16 navires pour la GCC
- la construction devrait commencer au milieu des années 2020
- budget du projet : 14,2 milliards de dollars (estimation)
- Navires hauturiers de science halieutique (NHSH) : 3 navires pour la GCC
- les 3 navires ont été livrés à la GCC en 2019 à 2020, ce qui marque l’achèvement d’une première classe de grands navires construits dans le cadre de la SNCN
- budget du projet : 788,5 millions de dollars
- Navire hauturier de science océanographique (NHSO) : 1 navire pour la GCC
- contrat de construction octroyé en janvier 2021; construction commencée en mars 2021
- budget du projet : 966,5 millions de dollars
- Brise-glaces polaires : 2 navires pour la GCC
- annonce en mai 2021 de l’ingénierie et de la construction de 2 brise-glaces polaires
- budget du projet : à déterminer
Secteur des services maritimes et des petits navires
- Plusieurs contrats importants de services maritimes
- contrat de soutien en service des NPEA/NSI : environ 5,2 G$ sur un maximum de 35 ans
- entretien des frégates de la classe Halifax : jusqu’à 7,7 milliards de dollars
- mobilisation de l’industrie en cours pour l’entretien futur et l’élimination éventuelle de petits navires de guerre et navires auxiliaires et de l’équipement connexe
- Construction et livraison de petits navires en cours :
- les 7 navires hydrographiques ont été livrés à la GCC en juin 2017
- 2 navires de levé et de sondage de chenal ont été livrés à la GCC en octobre 2018
- la GCC a besoin de 20 canots de sauvetage (SAR); la conception, la construction et la livraison sont en cours; 10 navires ont été livrés jusqu’à présent
- acquisition de 3 brise-glaces commerciaux de taille moyenne et travaux de conversion, d’une valeur de 843,47 millions de dollars (valeur portée à 912 millions de dollars en juillet 2021); 2 navires ont été livrés et le troisième est attendu en 2022
- travaux de construction en cours sur 2 des 4 gros remorqueurs navals de la MRC
- Stratégies de construction, réparation, radoub et entretien des petits navires
- des possibilités d’amélioration et de simplification en matière d’approvisionnement sont mises en œuvre
- Construction de 2 traversiers pour Transports Canada par Chantier Davie (ne fait pas partie de la SNCN)
- Chantier Davie Canada Inc. (CDCI) concevra et construira 2 nouveaux traversiers pour Transports Canada, en remplacement des navires vieillissants (le navire à moteur [NM] Madeleine de 39 ans et le NM Holiday Island de 49 ans)
- un traversier a été acheté en juillet 2020 et mis en service en juin 2021 à titre provisoire pour remplacer le NM Madeleine en attendant que le nouveau navire construit à CDCI soit prêt pour sa mise en service
Troisième chantier
Messages clés
- Le Chantier Davie a été présélectionné pour devenir le troisième partenaire stratégique de la Stratégie nationale de construction navale. Le processus complet d’invitation à se qualifier a été supervisé par un surveillant de l’équité indépendant
- Le Canada et le Chantier Davie franchissent maintenant les étapes du processus qui comprend une évaluation par un tiers de l’infrastructure du chantier naval, la soumission d’une proposition officielle et un processus de diligence raisonnable
- Il s’agit d’un processus de qualification complexe, en plusieurs étapes, et il est impératif de bien faire les choses. C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour mettre au point ce processus, tout en assurant le meilleur rapport qualité-prix pour le gouvernement du Canada et tous les Canadiens
Principaux points de données
- Le Canada a l’intention de conclure un accord-cadre avec le troisième chantier en 2022
- Le forfait comprend 6 brise-glaces de programme et 1 brise-glace polaire
Contexte
En mai 2019, le Canada a jugé nécessaire de procéder à la sélection d’un troisième chantier naval canadien dans le cadre de la SNCN. Le chantier sélectionné assurera la construction de 6 brise-glaces de programme et d’un brise-glace polaire pour la GCC.
Suivant l’invitation à se qualifier, le Chantier Davie était le seul chantier naval préqualifié pour l’étape suivante du processus de sélection (étape de la demande de proposition). Avant de pouvoir être confirmé comme troisième chantier naval, le Chantier Davie doit répondre avec succès à la demande de proposition, en satisfaisant à tous les critères d’évaluation, y compris un processus de diligence raisonnable sur le plan financier et des exigences techniques (plans) pour atteindre l’état cible.
Parallèlement au processus de sélection en tant que troisième chantier, le Chantier Davie poursuivra ses travaux dans le cadre de programmes de conversion de brise-glaces de taille moyenne, de contrats sur périodes de travaux pour les navires de classe Halifax et en ce qui a trait aux traversiers de Transports Canada.
Brise-glaces polaires
Messages clés
- Le 6 mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il irait de l’avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires
- Vancouver Shipyards de Seaspan assurera la conception et la construction de l’un des navires, tandis que l’autre sera conçu et construit au Chantier Davie, conditionnellement à sa réussite du processus de sélection en cours pour être sélectionné en tant que troisième partenaire stratégique pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale
Principaux points de données
- La construction de ces navires générera environ 300 emplois par navire sur les chantiers navals et 2 500 emplois dans la chaîne d’approvisionnement maritime
Contexte
Le 28 février 2020, le gouvernement du Canada a diffusé à tous les chantiers navals canadiens une demande de renseignements (DR) concernant leurs capacités à construire et à livrer un brise-glace polaire.
La DR s’est terminée le 13 mars 2020, et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a reçu 4 réponses.
Le 6 mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il irait de l’avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires.
Cette méthode d’approvisionnement est la meilleure façon de s’assurer qu’au moins un des brise-glaces polaires sera livré d’ici 2030, lorsque le Navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Louis S. St-Laurent devra être retiré du service.
À mesure que le gouvernement du Canada progressera dans les différentes phases de passation de marchés et de conception, un budget du projet comprenant tous les coûts connexes sera établi et divulgué publiquement.
Navires de combat canadiens
Messages clés
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir 15 navires de combat canadiens à la Marine royale canadienne
- Les travaux de conception du navire de combat canadien progressent
- En ce qui concerne Navantia, qui n’a pas été retenue dans le cadre de la demande de propositions concurrentielle concernant les navires de combat canadiens :
- dans la demande de révision judiciaire de Navantia, le procureur général du Canada avait l’obligation légale de déposer un avis en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada en raison des documents demandés, et il ne s’agissait pas d’une décision discrétionnaire de la part des représentants du gouvernement
- au-delà de cette explication de l’application de l’article 38, nous ne sommes pas en mesure de commenter puisque l’affaire a été portée devant les tribunaux
Principaux points de données
- Le budget du projet est estimé entre 56 à 60 G$
Contexte
Le projet de navires de combat canadiens, vise à remplacer les destroyers de classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de classe Halifax par une seule classe de navires capables d’affronter diverses menaces à la fois en haute mer et dans les milieux côtiers très complexes. Le projet des NCC est la plus grande et la plus complexe initiative de construction de navires au Canada depuis la Deuxième Guerre mondiale.
La soumission de Navantia n’a pas été retenue dans le cadre de l’appel d’offres concurrentiel pour les navires de combat canadiens, remporté par Lockheed Martin Canada. Navantia a demandé à la Cour fédérale une révision judiciaire contestant l’attribution du marché à Lockheed Martin et l’évaluation de son offre. Navantia affirme que le navire Type 26 de BAE sélectionné pour la nouvelle flotte de la Marine royale canadienne ne répondait pas aux exigences de la demande de proposition et que son offre a été mal évaluée.
Dans le cadre du contrôle judiciaire, Navantia demande la divulgation de documents contenant des informations sensibles ou potentiellement préjudiciables. Le procureur général du Canada s’oppose à la production de certaines informations sensibles et dépose une demande en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada devant la Cour fédérale le 20 janvier 2021.
En ce qui concerne l’article 38 dans la demande de Navantia, le procureur général du Canada avait l’obligation légale de déposer le dossier, et il ne s’agissait pas d’une décision discrétionnaire des représentants du gouvernement. L’article 38.01 oblige tout participant à une instance à informer par écrit le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables.
Contexte par chantier naval
Vancouver Shipyards Co. Ltd. de Seaspan
L’ensemble des 3 navires hauturiers de science halieutique ont été livrés à la Garde côtière canadienne, ce qui a marqué l’achèvement de la première classe de grands navires construits dans le cadre de la SNCN. En outre, les travaux sont en cours sur le premier navire de soutien interarmées, et la construction d’un navire hauturier de science océanographique a débuté en mars 2021. Les premiers travaux de conception de navires polyvalents et du brise-glace polaire ont commencé.
Irving Shipbuilding Inc.
Le principal navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) du Canada, le navire canadien de Sa Majesté (NCSM) Harry DeWolf, a été livré et accepté par le Canada le 31 juillet 2020. Il a été mis en service dans la MRC le 26 juin 2021. Le deuxième NPEA, le futur NCSM Margaret Brooke, a été livré et accepté par la MRC le 15 juillet 2021, puis le troisième NPEA, le futur NCSM Max Bernays, a été dévoilé le 23 octobre 2021. Deux autres navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique pour la Marine royale canadienne sont actuellement en construction, et les travaux de conception du navire de combat canadien progressent. Les travaux de conception des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique 7 et 8 pour la Garde côtière canadienne progressent également.
Chantier Davie Canada Inc.
Le Chantier Davie est en voie de convertir 3 brise-glaces moyens pour la Garde côtière canadienne. Le premier navire, le NGCC Captain Molly Kool, a été mis en service en décembre 2018, et le deuxième navire, le NGCC Jean Goodwill, a été livré à la Garde côtière canadienne en novembre 2020. Le troisième navire, soit le NGCC Vincent Massey, devrait entrer en service à l’été 2022.
Le 19 novembre 2020, nous avons annoncé un préavis d’adjudication de contrat (PAC) signalant notre intention de conclure un contrat avec Chantier Davie pour des travaux visant la prolongation de la vie utile du NGCC Louis S. St-Laurent, le plus grand brise-glace du Canada. Chantier Davie a été défini comme la seule installation dans l’est du Canada capable d’effectuer ces travaux pendant la période indiquée. L’attribution du contrat est prévue pour le début 2022, et les travaux devraient commencer au printemps 2022. Le 21 juillet 2020, le NCSM St. John’s est arrivé au Chantier Davie aux fins de réparation et d’entretien. Il s’agit du premier navire à faire l’objet d’une remise en état dans le cadre du contrat sur la période en cale sèche des navires de la classe Halifax qui a été attribué au Chantier Davie en juillet 2019. Les travaux devraient se terminer au printemps 2022.
Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs
Messages clés
- Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail et protéger la population canadienne, tout en s’assurant d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour cette dernière
- Nous avons tenu notre promesse de lancer un processus concurrentiel ouvert et transparent pour remplacer la flotte de chasseurs du Canada par 88 avions à réaction perfectionnés, et le processus progresse très bien
- Mon ministère collabore avec le ministère de la Défense nationale, l’Aviation royale canadienne, et Innovation, Sciences et Développement économique pour ce qui est des prochaines étapes du processus process et j’attends avec intérêt cette décision
- Nous continuerons de tenir la population canadienne au courant des progrès réalisés lorsque nous aurons des renseignements à communiquer
Principaux points de données
- Lancement du processus concurrentiel en vue de remplacer la flotte de chasseurs du Canada par 88 avions à réaction perfectionnés – le 12 décembre 2017
- Réception des propositions des trois fournisseurs admissibles :
- le gouvernement de la Suède − SAAB AB
- le gouvernement des États-Unis et la société Lockheed Martin
- le gouvernement des États-Unis – Boeing − le 31 juillet 2020
- Annonce par le Canada de l’admissibilité du gouvernement de la Suède – SAAB AB et du gouvernement des États-Unis et de la société Lockheed Martin pour passer à l’étape suivante du processus d’approvisionnement − le 1er décembre 2021
- Poursuite des travaux par le Canada en vue de l’attribution d’un contrat en 2022, et de la livraison des avions dès 2025
Contexte
Une journée de l’industrie a eu lieu en janvier 2018 avec les fournisseurs, ainsi qu’avec les représentants des gouvernements étrangers et de l’industrie canadienne afin de les renseigner sur le processus de demande de soumissions, et de donner aux participants l’occasion de faire du réseautage.
Une liste de fournisseurs admissibles a été établie en février 2018, après quoi une vaste consultation des fournisseurs a été menée en vue de publier la demande de propositions (DP) officielle en juillet 2019. Les fournisseurs ont été consultés à l’égard des exigences et des critères d’évaluation du Canada, ont reçu 2 versions de la DP provisoire aux fins d’examen et de formulation de commentaires, et ont été satisfaits dans l’ensemble du niveau de consultation.
La DP a été publiée en juillet 2019. Une évaluation rigoureuse des exigences obligatoires a été réalisée avant la publication de la DP afin de s’assurer que ces exigences étaient appropriées, raisonnables et qu’elles favorisaient la concurrence.
Au total, le Canada a prolongé la date de clôture des soumissions de 3 mois en raison des demandes des fournisseurs admissibles, et a obtenu 3 propositions en juillet 2020. Lorsqu’ils ont présenté une proposition, les fournisseurs ont convenu de faire évaluer leur offre par rapport aux critères d’évaluation énoncés dans la DP .
Les propositions ont été évaluées par rapport aux exigences obligatoires et cotées en ce qui a trait aux capacités, y compris la sécurité, les coûts et les avantages économiques.
Les exigences obligatoires constituent les critères qu’un soumissionnaire doit respecter pour que sa proposition soit jugée conforme et qu’on envisage sa candidature aux fins d’attribution d’un contrat. Les critères techniques permettent de déterminer la note et le classement du soumissionnaire.
La DP renferme un processus de conformité par étapes, qui a été conçu de manière à éviter qu’une proposition soit rejetée si elle ne respecte pas les critères obligatoires et à permettre aux soumissionnaires d’intervenir en cas d’une non-conformité liée à leur proposition.
Une Équipe de surveillants de l’équité a été embauchée afin d’examiner, d’observer et de surveiller les activités d’approvisionnement, y compris l’évaluation des critères obligatoires et cotés ainsi que le processus de conformité par étapes. Selon le rapport provisoire du surveillant de l’équité, daté du 26 novembre 2021, le processus d’approvisionnement a été mené de façon équitable, ouverte et transparente.
Conformément à la DP pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs (PCFAC) et à la suite de l’évaluation des propositions, le Canada doit faire une sélection pour passer à l’étape suivante et peut discuter avec les 2 soumissionnaires admissibles restants ou passer directement au soumissionnaire classé premier.
Rapport du directeur parlementaire du budget : Navires canadiens de combat de surface
Messages clés
- Au cours des dernières années, des progrès considérables ont été réalisés dans le cadre du projet de navire de combat de surface canadien
- Le processus concurrentiel utilisé pour sélectionner le NCSC a été équitable, ouvert et transparent. Il permettra non seulement d’assurer une capacité de construction qui répond aux besoins de la Marine royale canadienne, mais aussi de renforcer l’industrie canadienne de la construction navale tout en créant des emplois pour de nombreuses décennies à venir
- Le contrat de définition du NCSC a été attribué à Irving Shipbuilding Inc. en février 2019, et la première phase du processus de conception est maintenant pratiquement terminée. L’examen préliminaire de la conception a commencé en décembre 2021 et devrait se terminer à l’automne 2022
- Des progrès sont réalisés avec succès. Toutefois, la construction navale est extrêmement complexe et nous devons continuer à travailler avec les chantiers navals et l’industrie pour relever certains défis, notamment sur le plan des coûts, des échéanciers et de la productivité
Remarque
Les questions sur le budget, les exigences, les échéanciers estimatifs, les comparaisons internationales et la gestion de projet doivent être adressées au ministre de la Défense nationale.
Chiffres clés
- 15 NCSC seront construits par Irving Shipbuilding Inc. dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, à un coût estimé entre 56 et 60 milliards de dollars (excluant les taxes)
- Le rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) sur le NCSC, publié le 24 février 2021, estime le coût du projet NCSC à 77,3 milliards de dollars (taxes incluses).
Contexte
Le projet de navire de combat de surface canadien (NCSC) représente le plus important approvisionnement dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, et il fait partie du lot de travaux pour les navires de combat qui sera réalisé par Irving Shipbuilding Inc. Quinze (15) NCSC remplaceront la flotte existante de frégates de la Marine royale canadienne et de destroyers mis hors service, pour un coût estimatif de 56 à 60 milliards de dollars (plus les taxes applicables).
Le DPB a présenté un rapport sur les coûts projetés des NCSC en 2017 et 2019. En 2017, le DPB a estimé le coût de 15 NCSC à 61,82 milliards de dollars (taxes comprises). En 2019, le DPB a révisé le coût à 69,8 milliards de dollars (taxes comprises). Bien que la conception finale et la stratégie de construction définitive ne soient pas encore achevées, le DPB a fait remarquer que des retards dans le projet entraîneraient encore une augmentation des coûts.
Le 24 février 2021, le DPB a publié un rapport intitulé « Coût des navires de combat canadiens : Mise à jour de 2021 et analyse des options », dans lequel le coût du projet de NCSC est désormais estimé à 77,3 milliards de dollars. Le DPB présente également des coûts prévisionnels pour différents scénarios d’approvisionnement avec des retards de 4 ans sur l’ensemble du projet si un nouveau concept était retenu pour remplacer le navire de type 26.
L’analyse s’est poursuivie depuis la publication du rapport du DPB en février 2021 afin d’examiner les principales différences entre l’estimation du ministère de la Défense nationale (MDN) et celle du DPB. Une des différences importantes est l’inclusion des taxes provinciales (incluses dans l’estimation du DPB mais pas dans celle du MDN). Il a été déterminé que la suppression des taxes provinciales de l’estimation du DPB de 77,3 milliards de dollars permettrait une comparaison plus pertinente. La suppression du montant des taxes provinciales donne une estimation du DPB de l’ordre de 70 milliards de dollars et la rapproche de l’estimation des coûts du MDN de 56 à 60 milliards de dollars.
Projet avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol
Messages clés
- Le gouvernement du Canada continue de travailler au remplacement de la flotte canadienne de CC-150 Polaris, ce qui a consisté, notamment à lancer un processus concurrentiel ouvert et transparent
- Nous travaillons actuellement avec le fournisseur qualifié à l’élaboration d’une proposition chiffrée d’ici le milieu de 2022
- Du même coup, l’évaluation d’options complémentaires est en cours, plus particulièrement l’achat d’aéronefs usagés afin de maximiser la valeur associée à la livraison d’aéronefs de remplacement en fonction d’un calendrier accéléré
Principaux points de données
- Publication d’une invitation à se qualifier le 12 février 2021
- Publication du résultat le 1er avril 2021 : Airbus Defence and Space SA de Madrid, Espagne, a été retenu à titre de fournisseur unique
- Établissement d’une demande de propositions dirigée à l’intention d’Airbus Defence and Space SA prévu à l’hiver 2022
Contexte
En juin 2017, le gouvernement du Canada a exprimé dans la vision stratégique de la nouvelle politique de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE) que le Canada a besoin de forces armées agiles, polyvalentes et prêtes au combat. En réponse à l’initiative PSE no 47, le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol est le moyen de revitaliser la capacité des avions de ravitaillement en vol stratégiques de prochaine génération et de remplacer la flotte des CC-150 Polaris.
Conformément à l’exigence de la politique PSE visant à améliorer l’interopérabilité avec les alliés du Canada, le ministre de la Défense nationale a le mandat de renouveler l’engagement ferme du Canada à l’égard du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de sorte que les forces armées puissent agir simultanément dans plusieurs théâtres d’opérations, tout en soutenant les opérations de secours en cas de catastrophe et les missions de recherche et de sauvetage, et en contribuant aux opérations de paix et au renforcement des capacités. Aux fins de soutien de ces engagements renouvelés et de contribution à ceux-ci, ces avions stratégiques de transport et de ravitaillement en vol assureront le ravitaillement en vol des aéronefs du Canada, des alliés et de la coalition, le transport stratégique des représentants du gouvernement du Canada, les évacuations aéromédicales ainsi que le transport de personnel et d’équipement.
Achat de pistolets militaires
Messages clés
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser son équipement militaire afin d’appuyer les Forces armées canadiennes et d’assurer la sécurité de la population canadienne
- Les armes légères sont des outils essentiels du succès de l’entraînement et des opérations des Forces armées canadiennes
- Compte tenu de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, SPAC a annulé sa demande de soumissions et une nouvelle demande de propositions visant à acquérir 7 000 pistolets, avec la possibilité d’acquérir un maximum de 9 500 pistolets supplémentaires, a été publiée en février 2022
Principaux points de données
Néant.
Contexte
Le pistolet actuel, le 9 mm Browning à forte puissance, est utilisé à l’échelle des Forces armées canadiennes depuis 70 ans. Il doit être remplacé en raison de problèmes de facilité d’entretien et de fiabilité.
Une demande de propositions a été publiée le 3 mai 2021 et deux plaintes ont été déposées auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur par Rampart International Corporation, le distributeur canadien de pistolets fabriqués par Glock, une entreprise autrichienne.
Le 10 novembre 2021, le tribunal a jugé que la plainte était valable en partie et a recommandé comme solution que Services publics et Approvisionnement Canada annule la demande de soumissions pour l’achat de pistolets et en émette une nouvelle.
L’exposé des motifs du tribunal a été reçu le 30 novembre 2021. Le tribunal avait déterminé qu’un petit nombre d’exigences avaient été formulées sous forme de spécifications de conception, sans les mots « ou l’équivalent », comme il est exigé aux termes de l’Accord de libre-échange canadien. Compte tenu de la recommandation du tribunal et des motifs fournis, SPAC a décidé d’annuler la présente demande de soumissions et de collaborer avec le ministère de la Défense nationale à l’émission d’une demande de soumissions subséquente qui tient compte des préoccupations du tribunal. Les exigences contestées ont été rédigées à titre de spécifications de rendement dans la demande de soumissions subséquente.
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