Budget principal 2022 à 2023 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 29 avril 2022
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Services publics et Approvisionnement Canada Budget principal des dépenses 2022 à 2023 : Aperçu
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Le Budget principal des dépenses 2022 à 2023 a été déposé au Parlement le 1er mars 2022.
Le budget d’ouverture net de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est de 4 639,6 millions de dollars. Comparativement au budget d’ouverture net de 2021 à 2022 qui était de 4 491,2 millions de dollars, il s’agit d’une augmentation nette de 148,4 millions de dollars attribuable principalement aux éléments décrits ci-dessous.
Les augmentations de financement totalisant 176,3 millions de dollars sont principalement attribuables aux facteurs des dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux espaces loués.
Augmentation du financement de 117,3 millions de dollars pour la protection contre l’inflation et la variation des prix liées aux besoins en locaux dans des biens immobiliers qui ne sont généralement pas contrôlés par SPAC.
Objectifs du financement
- Le financement protégera le Ministère contre les fluctuations non discrétionnaires des prix et des volumes pour les immeubles appartenant à l’État et les espaces loués. Les coûts se rapportent à des éléments sur lesquels SPAC exerce très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et les coûts des locaux (besoins d’espace pour les fonctionnaires)
- En contrepartie de cette protection, les fonds inutilisés seront retournés au cadre financier du ministère des Finances
Initiatives liées à l’approvisionnement (budget de 2021)
Augmentation du financement de 30,7 millions de dollars pour moderniser l’approvisionnement et diversifier la base de fournisseurs du gouvernement fédéral. Ce financement découle de l’annonce faite lors du budget de 2021, dans lequel le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle de financement à compter de 2021 à 2022.Note de bas de page 1 Le maintien du financement en 2022 à 2023 permettra d’accorder la priorité aux marchés conclus avec des fournisseurs au Canada, d’intégrer l’accessibilité dans l’approvisionnement et d’améliorer la saisie des données, l’analyse et la production de rapports. Le financement permettra également de s’assurer que SPAC soit mieux préparé à appuyer la Garde côtière canadienne et les Forces armées canadiennes dans l’exécution de projets d’approvisionnement maritime et de défense à l’aide de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement et de la Stratégie nationale de construction navale.
Objectifs du financement
- Tirer parti des occasions d’approvisionnement : Les initiatives de modernisation de l’approvisionnement et d’inclusion permettront au gouvernement de continuer d’améliorer les relations avec les fournisseurs, d’accroître les possibilités pour les groupes sous-représentés de participer à la chaîne d’approvisionnement du gouvernement et d’éliminer les obstacles pour les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, SPAC utilise plusieurs stratégies, comme l’approvisionnement accessible, l’approvisionnement social, l’approvisionnement auprès des Autochtones ainsi que la sensibilisation et la mobilisation des fournisseurs sous-représentés
- Moderniser l’effectif de l’approvisionnement : Le financement permettra à SPAC de rebâtir la capacité de son personnel d’approvisionnement et de prévenir les problèmes d’intégrité des programmes. Plus important encore, il habilitera SPAC à mettre en œuvre ses nombreuses initiatives de modernisation de l’approvisionnement, et lui permettra de conclure des approvisionnements pour appuyer des initiatives en matière d’infrastructure et soutenir la relance économique
- Faciliter l’approvisionnement maritime et de défense : Le ministère de la Défense nationale (MDN) augmentera ses dépenses pour mettre en œuvre la politique de défense du Canada : Protection, sécurité, engagement (PSE) et participer, avec la Garde côtière canadienne (GCC), à la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). En collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, SPAC veillera à la réalisation des projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes de la Défense nationale et de la Garde côtière canadienne
Planification des immobilisations et aménagement
L’augmentation du financement de 28,3 millions de dollars pour la planification des projets d’immobilisation et de l’aménagement correspond aux approbations de financement actuelles de SPAC.
Objectifs du financement
- Permettre à SPAC d’appuyer la planification et la réalisation des projets essentiels d’immobilisations et d’infrastructure tel que pour l’initiative Laboratoires Canada, la réhabilitation de l’Édifice commémoratif de l’Ouest et la vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire ainsi que soutenir les activités de réaménagement et d’aménagement (par exemple, locaux transitoires)
- La planification comprend les activités suivantes :
- études de faisabilité
- analyses des options
- inspections (par exemple, état du sol, infrastructures municipales)
- soutien aux consultations
- travaux contractuels préalables à l’appel d’offres
- énoncé des besoins
- activités préalables à la conception
Les diminutions du financement totalisant 27,9 millions de dollars sont principalement attribuables au Plan d’investissement à long terme
La diminution du financement de 23,7 millions de dollars (y compris les régimes d’avantages sociaux des employés de 1,1 million de dollars) dans le crédit 5 des dépenses en capital correspond aux approbations actuelles du financement total de SPAC pour 1 611,6 millions de dollars dans le but de réaliser son Plan d’investissement en immobilisations. Si nécessaire, le Ministère demandera une approbation additionnelle pour maintenir la qualité de son infrastructure dans l’intérêt de toute la population canadienne.
Objectifs du financement
- Permettre à SPAC de mettre en œuvre sa stratégie de gestion du financement des immobilisations à long terme afin d’améliorer la planification et la réalisation de ses projets d’immobilisations
- Les investissements sont réalisés dans 2 grandes catégories de biens :
- investissements dans l’infrastructure : Biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par divers organismes clients, et biens utilisés par le grand public. Les 4 catégories de biens sont les suivantes :
- les biens parlementaires
- les biens de bureaux
- les biens scientifiques
- les biens d’ingénierie
- investissements dans les services habilitants : Biens qui permettent à SPAC d’exécuter ses programmes et services et d’autres opérations gouvernementales. Les 2 groupes de biens sont :
- les biens numériques (par exemple, plateforme fiable du gouvernement du Canada, transformation des systèmes de sécurité industrielle)
- le parc automobile (transition vers des véhicules sans émissionsNote de bas de page 2)
- investissements dans l’infrastructure : Biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par divers organismes clients, et biens utilisés par le grand public. Les 4 catégories de biens sont les suivantes :
Autres
La diminution du financement est liée à d’autres écarts de financement, comme :
- la réduction des coûts d’indemnisation des accidentés du travail des anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton
- la diminution du budget de déplacement
- la diminution de la compensation des frais d’acceptation des cartes
- de l’affranchissement et ce, contrer par exemple, par une augmentation du financement du Bureau de la traduction (services linguistiques fournis au Parlement)
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