Détails du Budget principal des dépenses : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 29 avril 2022

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Fonds destinés à l’augmentation des dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux espaces loués (protection des prix et des volumes des biens immobiliers)

Résumé du projet

Le financement est destiné à la protection contre l’inflation et les variations des prix des locaux pour les biens immobiliers sur lesquels Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) exerce très peu de contrôle.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts entre les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

L’augmentation du financement de 117,3 millions de dollars protégera SPAC contre les fluctuations non discrétionnaires des prix et des volumes associés aux immeubles appartenant à l’État et aux espaces loués. Les coûts se rapportent à des éléments sur lesquels SPAC exerce très peu de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et les coûts des locaux (besoins d’espace pour les fonctionnaires).

• 41,4 millions de dollars pour couvrir les fluctuations de prix prévues en 2022 à 2023 (selon un indice des prix à la consommation [IPC] prévu de 2,03 %)
• 43.1 millions de dollars pour couvrir les variations de volumes en 2022 à 2023 (selon 1,8 % du budget brut de 2,37 milliards de dollars pour 2021 à 2022)
• 81,2 millions de dollars pour les variations de prix et de volumes en 2020 à 2021
• (48,4 millions de dollars) pour les variations de prix et de volumes en 2019 à 2020

Contexte

SPAC répond aux besoins en locaux des organismes fédéraux en constituant et en supervisant un portefeuille immobilier économique de locaux à bureaux et de biens à utilisation commune.

Le portefeuille des Services immobiliers se compose d’installations appartenant à l’État ou louées du secteur privé, dont certaines avec option d’achat :

• 103 ministères et organismes (environ 50 % des fonctionnaires situés dans la région de la capitale nationale)
• 6,9 millions de mètres carrés de locaux à bureaux ou d’installations à usage particulier
• 341 installations appartenant à l’État (à l’exception des activités du Cap-Breton), 1 187 biens loués et 10 en bail-achat (au 18 octobre 2021)
• Ce financement est inclus dans le budget brut de l’Affectation à but spécial pour les bâtiments de 2,4 milliards de dollars pour les locaux fédéraux, et dans le programme d’infrastructure fédérale et celui de la Colline du Parlement et des environs. SPAC envisage de dépenser 99 % du budget d’ici la fin de l’exercice :
  • les infrastructures fédérales comprennent des centrales électriques, des ponts, des barrages, des routes et d’autres biens d’ingénierie
  • le programme de la Colline du Parlement et des environs offre des locaux à bureaux et à usage déterminé pour le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et d’autres partenaires parlementaires

Méthode d’établissement des prix et des volumes

La méthode utilisée actuellement a été approuvée en 2014 et fait l’objet d’un examen quinquennal, récemment terminé en 2020. L’examen a permis de constater que la méthode a comblé les besoins de SPAC en constituant un cadre objectif, simplifié et vérifiable pour l’intégration des variations de prix et de volumes dans les demandes quasi législatives concernant les coûts d’exploitation admissibles des biens immobiliers et de l’infrastructure. On prévoit que le prochain examen quinquennal de la méthode aura lieu en décembre 2025.

En contrepartie de cette protection, les fonds inutilisés sont retournés au cadre financier :

• la formule tient compte des aspects suivants : 
  • indice des prix à la consommation (inflation)
  • dépenses réelles
  • variations de l’inventaire
• exercice de rapprochement : Comparer le financement accordé antérieurement, en fonction des prévisions, aux dépenses réelles, en veillant à ce que SPAC ne soit pas trop ou insuffisamment financé

Initiatives liées à l’approvisionnement

Résumé du projet

Le budget de 2021 a annoncé le financement d’initiatives d’approvisionnement pour poursuivre la modernisation des approvisionnements fédéraux et pour créer des possibilités pour certaines collectivités en diversifiant la base de fournisseurs du gouvernement fédéral. En outre, ceci permettra de privilégier l’approvisionnement avec des fournisseurs canadiens, d’assurer la prise en compte de l’accessibilité dans ces marchés et d’améliorer la saisie des données, l’analyse et la production de rapports.

Le financement permettra également de s’assurer que SPAC est bien préparé pour appuyer la Garde côtière canadienne et les Forces armées canadiennes alors qu’elles continuent d’exécuter des projets d’approvisionnement maritime et de défense à l’aide de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement et de la Stratégie nationale de construction navale.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts entre les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

Contexte

À titre d’acheteur central du gouvernement fédéral, SPAC joue un rôle de premier plan dans la prestation des services d’approvisionnement et la gestion de la fonction d’approvisionnement, notamment en stimulant stratégiquement la concurrence, en tirant parti du pouvoir d’achat, en renforçant la capacité de gestion des contrats conclus, en améliorant les résultats et la rationalisation du processus d’approvisionnement. Comptant plus de 1 900 employés de l’approvisionnement à l’échelle du pays, SPAC gère chaque année les achats de biens et de services d’une valeur d’environ 22 milliards de dollars pour le compte des ministères et des organismes clients.

Le budget de 2021 a annoncé un financement continu pour la transformation de l’approvisionnement à l’appui d’un certain nombre d’activités de SPAC, y compris les suivantes :

• rehausser l’inclusion et la diversité chez les fournisseurs en misant sur les possibilités d’approvisionnement
• continuer de moderniser l’approvisionnement
• exécuter des programmes d’approvisionnement maritime et de défense

Tirer parti des occasions d’approvisionnement (18,2 millions de dollars, y compris le RASE et à l’exclusion de Services partagés Canada et des frais de locaux)

Les initiatives de modernisation de l’approvisionnement et d’inclusion permettront au gouvernement de continuer d’améliorer les relations avec les fournisseurs, d’accroître les possibilités pour les groupes sous-représentés de participer à la chaîne d’approvisionnement du gouvernement et d’éliminer les obstacles pour les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, SPAC utilise plusieurs stratégies, comme l’approvisionnement accessible, l’approvisionnement social, l’approvisionnement auprès des Autochtones ainsi que la sensibilisation et la mobilisation des fournisseurs sous-représentés.

En modernisant son système d’approvisionnement, SPAC aidera le gouvernement à se doter d’un système d’approvisionnement accessible de calibre mondial pour lui garantir le meilleur ratio qualité-prix tout en faisant progresser les objectifs socioéconomiques du gouvernement, en simplifiant le système d’approvisionnement pour les fournisseurs et pour les ministères clients et en donnant de meilleurs résultats à la population canadienne.

Moderniser l’effectif de l’approvisionnement (6,3 millions de dollars, y compris le RASE et à l’exclusion de Services partagés Canada et des frais de locaux)

Le financement permettra à SPAC de rebâtir la capacité de son effectif d’approvisionnement et de prévenir les problèmes d’intégrité des programmes. Plus important encore, il habilitera SPAC à mettre en œuvre ses nombreuses initiatives de modernisation de l’approvisionnement, et lui permettra de réaliser des approvisionnements pour appuyer des initiatives en matière d’infrastructure et soutenir la relance économique. L’augmentation de l’effectif de l’approvisionnement s’arrimera au Plan d’action sur la diversité et l’inclusion de SPAC, selon lequel les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes en situation de handicap doivent être adéquatement représentés dans l’effectif de SPAC.

Faciliter l’approvisionnement maritime et de défense (6,2 millions de dollars, y compris le RASE et à l’exclusion de Services partagés Canada et des frais de locaux)

Le ministère de la Défense nationale (MDN) augmentera ses dépenses pour mettre en œuvre la politique de défense du Canada : Protection, sécurité, engagement (PSE) et participer, avec la Garde côtière canadienne (GCC), à la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). En collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, SPAC veillera à la réalisation des projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes de la Défense nationale et de la Garde côtière canadienne.

Pour assurer la prestation en temps opportun des services d’approvisionnement à l’appui de la politique PSE et de la SNCN, SPAC a besoin de ressources pour augmenter ses effectifs d’approvisionnement en défense. Cette capacité accrue est nécessaire pour répondre à la croissance prévue des dépenses liées à la politique PSE au sein du MDN et pour allouer suffisamment de ressources pour réaliser les nouveaux engagements de la SNCN (renouvellement de la flotte de la GCC et troisième chantier naval).

Planification des immobilisations et aménagement

Résumé du projet

Services publics et Approvisionnement Canada gère un large éventail de projets d’immobilisations pour le compte du gouvernement du Canada. Pour mener à bien les projets d’infrastructure et d’immobilisations, comme la revitalisation des laboratoires fédéraux et la modernisation de la Cité parlementaire, la planification des activités est importante, car elle permet un usage adéquat et efficace des ressources, ainsi que le respect des échéances.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts entre les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

L’augmentation du financement de 28,3 millions de dollars pour la planification des immobilisations et de l’aménagement correspond aux approbations de financement actuelles de SPAC et servira à poursuivre la planification et la réalisation de projets essentiels d’infrastructure tel que l’initiative Laboratoires Canada, la réhabilitation de l’Édifice commémoratif de l’Ouest et la vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire.

Contexte

Au cours de l’exercice 2017 à 2018, SPAC a appliqué la nouvelle définition du crédit d’investissement, selon lequel ce crédit doit financer toutes les dépenses en immobilisations. Toute activité qui ne répond pas aux critères d’investissement doit être affectée au crédit de fonctionnement. Étant donné que les activités de planification appartiennent à ce dernier, un nouveau crédit 1 – Affectation à but spécial (ABS) a été créé pour les activités hors investissement liées aux projets.

Depuis sa création, l’ABS a évolué pour inclure les dépenses non capitalisables liées aux activités de lancement, de détermination et de réalisation des projets, conformément au Système national de gestion de projet (maintenant remplacé par le Navigateur de projet) de SPAC, pour inclure les dépenses non capitalisables liées aux activités de réaménagement et d’aménagement (par exemple, locaux transitoires) et les projets particuliers hors immobilisations.

Le budget de 2019 a annoncé la transition de SPAC vers la budgétisation selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans le but de lui permettre de compter sur du financement à long terme stable pour les immobilisations corporelles actuelles et futures de SPAC. Les phases de planification et de mise en œuvre constituent des éléments clés de la réussite des projets d’immobilisations. Elles permettent une gestion efficace des finances et des risques dans le plan de gestion des biens immobilisés.

La planification comprend les activités suivantes :

• études de faisabilité
• analyses des options
• inspections (par exemple, état du sol, infrastructures municipales)
• soutien aux consultations
• travaux contractuels préalables à l’appel d’offres
• énoncé des besoins
• activités préalables à la conception

Dépenses en capital dans le plan d’investissement à long terme

Sommaire

Services publics et Approvisionnement Canada supervise un vaste portefeuille de biens immobiliers et de services numériques immobilisés qui comprend plus de 1 500 immeubles, la Cité parlementaire historique, des ponts, des barrages, des autoroutes, des centrales de chauffage et de refroidissement, des laboratoires scientifiques, des biens numériques et un parc automobile à travers le Canada.

Afin d’appuyer la gestion continue de ces biens essentiels, le Ministère reçoit des fonds d’immobilisations garantis pour une période continue de 20 ans par l’intermédiaire du Fonds d’investissement en immobilisations (FII). La mise en œuvre du FII en 2019 a obligé le Ministère à adopter un cadre budgétaire selon la comptabilité d’exercice au lieu du cadre d’établissement du budget de caisse traditionnellement utilisé par le Ministère. Cette transition vers la budgétisation selon la comptabilité d’exercice permet de fournir de manière plus efficace et efficiente les programmes d’infrastructure et numérique de SPAC en permettant l’adoption d’une approche globale de la planification des investissements et de la gestion du cycle de vie des biens. Le FII permet à SPAC de planifier des projets en fonction des priorités actuelles et émergentes, tout en tenant compte de son portefeuille à long terme.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts entre les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

SPAC demande 1 611,6 millions de dollars dans le crédit 5 des dépenses en capital pour la réalisation d’investissements en immobilisations. La diminution nette de 23,7 millions de dollars (y compris les régimes d’avantages sociaux des employés de 1,1 million de dollars) dans le crédit 5 est attribuable à l’approbation courante demandée pour la réalisation du plan d’investissement en immobilisations de SPAC. Si nécessaire, le Ministère demandera une approbation additionnelle pour maintenir la qualité de son infrastructure dans l’intérêt de toute la population canadienne.

Le nouveau modèle de financement du FII a donné lieu à un processus de transformation. En effet, SPAC a cessé de privilégier l’investissement dans des projets individuels en fonction de la disponibilité du financement, afin d’adopter une approche de planification à long terme du portefeuille et des investissements selon le financement obtenu pour atteindre les résultats du portefeuille.

SPAC entend assurer la viabilité à long terme des activités gouvernementales en misant sur des investissements stratégiques dans les biens et sur l’excellence du service, de manière à donner aux fonctionnaires, aux partenaires et aux parties prenantes les moyens de s’acquitter de leur mandat organisationnel, tout en exerçant une saine intendance des fonds publics et en générant des avantages socioéconomiques pour les Canadiens. Le Ministère a mis au point une Stratégie et des plans à long terme pour le portefeuille des biens de SPAC.

Le Plan d’investissement s’arrime à la Stratégie à long terme du portefeuille d’actifs de SPAC, qui porte principalement sur la planification intégrée des investissements à l’échelle de l’organisation. La stratégie va au-delà de la manière classique de gérer les immobilisations et consiste à tirer parti des portefeuilles pour atteindre des objectifs gouvernementaux plus larges. Elle devient une plateforme pour lutter contre le changement climatique, construire une économie plus forte et durable, créer des communautés et des partenariats et soutenir un gouvernement numérique moderne.

La stratégie vise à transformer la perception des biens immobiliers, qui ne sont plus des générateurs de coûts et des sources de risques, mais des catalyseurs stratégiques capables de faire progresser les objectifs et de créer une valeur publique pour le Canada.

La Stratégie du portefeuille d’actifs de SPAC est regroupée en 2 grandes catégories d’investissements en fonction de leur objectif principal : l’infrastructure et les services habilitants.

Investissements dans l’infrastructure

Les investissements visent des biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par divers organismes clients, et des biens qui sont utilisés par le grand public. Ces biens se divisent en 4 groupes :

• Biens parlementaires : Répondre aux besoins en locaux d’un Parlement du 21e siècle et créer un plan directeur qui renouvelle le siège du gouvernement du Canada en réhabilitant les édifices patrimoniaux et en construisant de nouveaux immeubles
  • le projet principal est la réhabilitation de l’édifice du Centre, l’un des plus grands projets d’infrastructure patrimoniale de l’histoire du Canada. SPAC mène actuellement des travaux de restauration et de modernisation du bâtiment (renforcements structurels et sismiques, améliorations de la sécurité et systèmes de construction entièrement nouveaux) pour assurer sa conformité aux normes modernes de sécurité, d’environnement et d’accessibilité
• Biens de bureaux : Offrir aux fonctionnaires des locaux modernes, écologiques, branchés et propices à la réalisation efficace des priorités et des objectifs fixés par les programmes du gouvernement fédéral. Voici 2 exemples de projets :
  • initiative de renouvellement du milieu de travail : Moderniser les lieux de travail de manière à offrir aux fonctionnaires plus de souplesse sur l’endroit où ils travaillent et la façon dont ils travaillent de sorte qu’ils puissent être aussi productifs que possible dans la prestation des programmes et des services à la population canadienne. Le milieu de travail renouvelé sera fondé sur les 7 dimensions suivantes :
    • souplesse
    • numérique
    • efficacité
    • écologie
    • inclusivité
    • collaboration
    • santé
  • édifice commémoratif de l’Ouest : Revitaliser l’Édifice commémoratif de l’Ouest, un important édifice classé patrimonial, qui servira de local provisoire pendant la rénovation de l’édifice de la Cour suprême du Canada
• Biens scientifiques : Créer des installations scientifiques et technologiques fédérales polyvalentes, collaboratives, durables et technologiquement modernes dans tout le pays :
  • également connue sous le nom de l’initiative Laboratoires Canada. Son objectif est de renouveler les laboratoires fédéraux et de promouvoir une plus grande collaboration entre, d’une part, les scientifiques fédéraux et, d’autre part, les chercheurs universitaires et du secteur privé
  • SPAC poursuit l’avancement de la phase I des projets de Laboratoires Canada, qui consiste à remplacer les installations désuètes par de nouvelles installations scientifiques à la fine pointe de la technologie
• Biens d’ingénierie : Assurer une saine gestion des biens d’ingénierie, en veillant à ce qu’ils demeurent en état de répondre aux besoins des Canadiens et, dans la mesure du possible, de contribuer aux objectifs stratégiques du gouvernement fédéral :
  • le portefeuille des biens d’ingénierie de SPAC comprend des ponts, des barrages, des autoroutes, des infrastructures maritimes et des systèmes énergétiques de quartier
  • programme d’acquisition de services énergétiques : Moderniser le système énergétique de quartier qui fournit des services de chauffage dans 80 immeubles et de refroidissement dans 67 immeubles. Cela permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réaliser des économies et d’améliorer la sécurité

Investissements dans les services habilitants

SPAC investit dans des services habilitants, dont des biens qui permettent au Ministère d’exécuter ses programmes et services et d’autres opérations gouvernementales au moyen de systèmes numériques. Les 2 groupes de biens sont les suivants :

• Biens numériques : Moderniser les systèmes et les outils qui permettront à SPAC de fournir des services numériques de haute qualité et de manière sécurisée aux organismes et clients fédéraux. Deux projets importants sont en cours :
  • plateforme fiable du gouvernement du Canada (GC) : Employer les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données soumises à des menaces de cybersécurité très complexes, ce qui permettra aux ministères d’accroître le nombre de services fournis au public
  • transformation des systèmes de sécurité industrielle : Remplacer les systèmes de sécurité industrielle vieillissants par un système électronique efficace, fiable, convivial et hautement intégré qui permettra aux particuliers et aux entreprises de soumettre plus facilement des demandes d’habilitation de sécurité entièrement dématérialisées
• Parc automobile^{Note de bas de page 1} : Faire la transition vers des véhicules sans émissions et les plus écoénergétiques disponibles et assurer la durabilité à long terme des opérations gouvernementales tout en répondant aux besoins opérationnels des programmes avec les véhicules les plus écologiques possible

Contexte

Budgétisation selon la comptabilité d’exercice

Depuis 2003, les états financiers annuels du gouvernement du Canada (les comptes publics) sont produits selon la méthode de la comptabilité d’exercice, fondée sur les coûts engagés au titre des programmes, au lieu de leur profil de trésorerie, pour calculer l’équilibre des finances publiques. Le budget fédéral est lui aussi préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Le budget de 2019 a annoncé la transition de SPAC vers la budgétisation selon la comptabilité d’exercice, le but étant de disposer de fonds d’immobilisations stables pour financer les projets d’immobilisations actuels et futurs du Ministère. SPAC est le deuxième ministère à adopter la budgétisation selon la comptabilité d’exercice, après la Défense nationale en 2005.

Le passage à l’établissement des budgets selon la comptabilité d’exercice marque pour SPAC l’abandon d’une méthode consistant à demander des fonds par projet, au profit de l’obtention d’investissements planifiés à long terme pour tout son portefeuille. Dans la gestion des budgets d’immobilisations, la méthode de la comptabilité de caisse laissait assez peu de marge de manœuvre financière à SPAC. Les incertitudes à l’égard du financement se sont traduit par une planification à court terme et des retards dans les investissements en immobilisations essentiels.

La budgétisation selon la comptabilité d’exercice vise à faciliter la planification proactive, à long terme, et stratégique du portefeuille de biens de SPAC en lui permettant de pouvoir compter sur des fonds d’immobilisations stables. Ainsi, SPAC est mieux habilité à anticiper les biens et les services nécessaires pour faire avancer les priorités du gouvernement dans l’ensemble des programmes et des services de SPAC tout en améliorant la transparence pour les organismes centraux et la population canadienne.

La budgétisation selon la comptabilité d’exercice représente un changement transformationnel pour SPAC; le Ministère travaille avec les intervenants pour s’assurer que les systèmes et les processus sont en place pour réussir la transition afin d’en réaliser pleinement les avantages. Ces changements appuient la vision de SPAC en favorisant une culture de collaboration et en agissant en tant que catalyseur pour gérer les actifs de façon plus durable et globale. Tandis que SPAC s’efforce de renouveler son infrastructure, de construire un milieu de travail de l’avenir et de garantir que ses activités sont durables et accessibles, la budgétisation selon la comptabilité d’exercice sera essentielle pour atteindre les objectifs du Ministère.

Buts et retombées

La budgétisation selon la comptabilité d’exercice :

• établit un financement des immobilisations prévisible à long terme, essentiel à la planification des investissements du portefeuille.
• permet à SPAC d’établir et de mettre en œuvre des stratégies d’investissement qui harmonisent de façon transparente les investissements avec l’utilisation de ses biens :
  • immeubles
  • technologie de l’information
  • ouvrages techniques comme les ponts, les barrages et les centrales de chauffage
• permet de passer des approbations ponctuelles à la planification et à la mise en œuvre d’investissements multi-biens à l’échelle du portefeuille :
  • cela permettra aux parlementaires et aux Canadiens de mieux comprendre les besoins totaux en capitaux, le calendrier et la planification stratégique

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Date de modification :

2023-05-10