La diversité et l’inclusion dans l’approvisionnement : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 29 avril 2022
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Services partagés Canada: Modernisation des achats et diversité des fournisseurs
Messages clés
- Services partagés Canada (SPC) vise à faire tout ce qui est possible pour libérer davantage de valeur des marchés publics fédéraux afin de stimuler l’innovation et la croissance économique, tout en réduisant les obstacles à l’entrée pour les divers fournisseurs tels que les petites et moyennes entreprises (PME) et pour les entreprises détenues et exploitées par des groupes prioritaires
- SPC s’efforce à simplifier ses contrats et ses processus commerciaux afin qu’il soit plus facile pour les ministères et les organismes d’acheter les biens et services dont ils ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens
- SPC s'efforce d'accroître davantage la diversité des fournisseurs et d'améliorer les possibilités économiques et sociales pour les personnes sous-représentées, en s'appuyant sur la Politique d'approvisionnement social de Services publics et Approvisionnement Canada
- À mesure que la prestation des services de technologies de l’information (TI) du gouvernement est modernisée, le gouvernement du Canada (GC) rend l’approvisionnement plus souple, plus collaboratif et plus inclusif afin de promouvoir les valeurs sociales et la durabilité de l’environnement
Éléments de donnés clés
- Au cours de l’exercice 2020 à 2021, 73 % des contrats de SPC ont été attribués à des PMEs
- En 2021, 2,5 % (valeur) / 7,0 % (volume) des contrats financés par SPC ont été accordés à des entreprises autochtones. Valeur : 44 747 607,92 $
Historique
Services Partagés Canada s’efforce d’établir un modèle exemplaire d’approvisionnement en TI et de prestation de services en TI afin de favoriser des pratiques commerciales équitables et inclusives au Canada, d’uniformiser les règles du jeu pour les petites et moyennes entreprises, les groupes autochtones et les groupes sous représentés, ainsi que les fournisseurs actifs partout au Canada, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, et d’élargir la participation à la conception et à la prestation de services en TI. SPC travaille activement à des initiatives visant à accroître la diversité des soumissionnaires, en particulier les entreprises détenues ou dirigées par des Canadiens de groupes sous représentés, comme les peuples autochtones et les personnes en situation de handicap. SPC prend des mesures pour accroître l’accessibilité des marchés publics à ces groupes, en envisageant, par exemple, la possibilité d’une déclaration volontaire.
Les entreprises autochtones sont sous‑représentées dans les marchés du gouvernement fédéral. Pour faire progresser la réconciliation et améliorer les résultats socioéconomiques des Autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à attribuer au moins 5 % des contrats à des entreprises autochtones.
Approvisionnement accessible – Technologies de l’information et des communications
Le GC envisage une fonction publique qui soit chef de file de milieux de travail et de services exempts d’obstacles et inclusifs. Pour atteindre cet objectif, tous les nouveaux systèmes de technologies de l’information et des communications (TIC) importants lancés à compter de 2021 doivent être accessibles.
SPC est un chef de file de l’accessibilité aux TIC et mène un projet pilote sur l’adoption d’exigences en matière d’accessibilité pour les produits et services de TI. SPC a élaboré une trousse d’approvisionnement accessible et une formation pour l’appuyer à SPC et à l’échelle du GC. SPC veille à ce que les exigences en matière d’accessibilité ciblées fassent partie des marchés en TI d’entreprise. SPC intègre les normes d’accessibilité EN301 549 à l’ensemble des mécanismes d’approvisionnement des TIC.
SPC dirige S’élancer, un projet pilote d’approvisionnement social qui simplifie le processus d’appel d’offres. L’objectif est d’accroître l’accès des microentreprises et des petites entreprises (moyennes entreprises exclues), qui comprennent les groupes autochtones et sous-représentés, aux marchés publics de SPC, et de donner une meilleure chance aux fournisseurs qui n’ont jamais fait affaire avec le GC.
En 2019, SPC a établi le Centre d’expertise en approvisionnement agile et novateur (CEAAN), qui déploie des processus guides visant à favoriser la simplification, l’efficacité, la concurrence, l’ouverture et la transparence et, au bout du compte, à obtenir de meilleurs résultats. SPC a également mis à l’essai un cadre concernant le processus d’approvisionnement agile (APP3.0) qui comprend systématiquement des mécanismes visant à accroître l’accès des PME aux marchés publics de SPC. Les processus d’approvisionnement en sont à différents stades d’avancement. Jusqu’à présent, 16 contrats agiles ont été attribués. 83 % de ces contrats ont été attribués à des PME, soit en tant qu’entité unique, soit dans le cadre d’une coentreprise.
Le processus d’approvisionnement agile 3.0 est un cadre de passation de marchés qui tire parti des éléments suivantes:
- méthode scrum appliquée à l’approvisionnement
- intégration des points de vue des utilisateurs finaux
- demande de soumissions pouvant être affectée par les changements et contrats évolutifs et flexibles
- intégration du secteur privé
- démonstrations, validation de principe et prototypes tirant parti de plateformes ouvertes de veille stratégique, notamment « TECH2GOV », pour attirer des centaines de PME canadiennes à participer aux marchés d’approvisionnement agile
Le Comité de modernisation de l’approvisionnement – Mobilisation stratégique de SPC procure aux associations de l’industrie, aux experts et aux représentants de SPC un forum pour proposer, analyser et recommander des moyens d’améliorer et de moderniser les pratiques d’approvisionnement, notamment des mesures visant à promouvoir la participation des PME. Le comité compte les membres suivants :
- Technation : association nationale de l’industrie dirigée par ses membres qui représente l’industrie de la technologie de l’information
- Association des fournisseurs de technologies de l’information du Canada (AFTIC) : affiliation de fournisseurs canadiens de solutions autorisés qui fournissent des solutions de technologie de l’information au gouvernement du Canada
- Canadian Business Information Technology Network (CABiNET) : association de l’industrie menée par ses membres pour les PME participant aux initiatives d’approvisionnement du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une association composée d’entreprises offrant des solutions et des ressources liées aux technologies de l’information au gouvernement du Canada
- Conseil canadien des innovateurs (CCI) : organisme sans but lucratif qui vise à aider les entreprises technologiques canadiennes à forte croissance à prendre de l’ampleur sur la scène mondiale. Le mandat du Conseil est d’optimiser la croissance du secteur canadien axé sur l’innovation en garantissant que les leaders canadiens en matière de technologie et de politique publique collaborent pour améliorer les résultats novateurs canadiens
- Chambre de commerce noire du Canada (CCNC) : organisme sans but lucratif établi en tant qu’initiative de la National African Canadian Association (NACA) pour rehausser le commerce et le développement économique au sein de la communauté noire. La CCNC met en valeur les gens d’affaires noirs et crée un réseau de soutien pour ses membres et la diaspora noire au Canada
- Chambre de commerce gaie, lesbienne, bisexuelle et transgenre du Canada (CGLCC) : organisme sans but lucratif qui s’emploie à favoriser la croissance économique en soutenant les entreprises, les entrepreneurs, les étudiants et les alliés LGBT+, tout en aidant le milieu des affaires canadien à établir des liens avec la communauté LGBT+. CGLCC est un chef de file en matière de diversification des fournisseurs, ainsi que l’organisme de certification des entreprises LGBT+ au Canada
- Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles (CAMSC) : organisme sans but lucratif respecté à l’échelle nationale qui préconise la croissance des relations d’affaires et la croissance économique de la chaîne d’approvisionnement canadienne par le truchement de l’inclusion de fournisseurs autochtones et de groupes minoritaires
- Women Business Enterprises Canada (WBE) : organisme sans but lucratif dirigé par des entreprises membres qui ouvre des portes aux entreprises canadiennes appartenant à des femmes pour leur permettre d’accéder à des chaînes d’approvisionnement partout en Amérique du Nord. Il a pour mandat de bâtir des relations entre les entreprises détenues par des Canadiennes et les acheteurs de sociétés et du gouvernement partout en Amérique du Nord
Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics
Messages clés
- L’augmentation de la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux représente un élément important de mon mandat et du programme du gouvernement visant à créer des possibilités économiques pour les peuples autochtones
- Nous continuons de collaborer avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour attribuer au moins 5 % des contrats fédéraux aux entreprises autochtones, du point de vue de la valeur des contrats
- Le 25 avril 2022 le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec SPAC et Services aux Autochtones Canada, a mis en œuvre un cadre politique et de présentation de rapports concernant la cible minimale obligatoire de 5 %
- Les procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones du Conseil du Trésor (CT) ont été publiées dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, accompagnées d’un document d’orientation pour aider les ministères à mettre en œuvre les efforts visant à atteindre cette importante cible
- Le Ministère continuera de travailler avec les autres intervenants en vue d’augmenter la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral lié aux efforts de réponse à la COVID-19
- Dans la mesure du possible, les achats liés à la COVID-19 ont été dirigés vers des fournisseurs autochtones. Par exemple, les contrats incluent des services de logistique et d'affrètement aérien, des services d'hébergement et de nettoyage, des services professionnels informatiques, des fournitures médicales et de laboratoire, des masques, du désinfectant à mains et des thermomètres
- SPAC continuera d'appuyer les ministères et organismes dans la mise en œuvre de stratégies visant à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés fédéraux
- Tout en achetant des biens et des services au nom des ministères et organismes fédéraux, SPAC poursuit ses efforts en vue de faire progresser la réconciliation et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens
- L'un de ces efforts consiste à mieux s'engager auprès des communautés locales en traduisant des documents dans diverses langues autochtones locales
- par exemple, les documents d'approvisionnement applicables affichés sur le Registre des entreprises inuites au Nunavut seront traduits pour encourager et augmenter le nombre d'occasions de contrats et de location du gouvernement du Canada auxquelles ils pourraient être admissibles
- un autre exemple s'est produit il y a moins d'un an lorsque Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a traduit le communiqué de presse et le contenu des médias sociaux concernant l'attribution du contrat pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique au Nunavut (inuktitut et inuinnaqtun) afin de mieux communiquer avec la communauté autochtone locale
Chiffres clés
- De mars 2020 à mars 2022, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a versé 1,3 milliard de dollars aux entreprises autochtones dans le cadre de 1 744 contrats
- En date du 24 mars 2022, 41 contrats liés à la réponse à la pandémie ont été attribués à des entreprises s’identifiant comme autochtones, des contrats ayant une valeur totale de plus de 197 millions de dollars
- Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada a signé des contrats d’une valeur d’environ 6 millions de dollars avec 7 entreprises autochtones pour un total de 35 millions de masques non médicaux jetables
Contexte
SPAC travaille avec les groupes autochtones afin d’augmenter leur participation dans le processus d’approvisionnement fédéral. Cette démarche comprend les activités en cours avec le groupe de travail sur les entreprises autochtones en lien avec la COVID-19, qui rassemble de nombreux groupes autochtones, dont le Conseil canadien pour le commerce autochtone (CCCA), l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et Pauktuutit Inuit Women of Canada. Ce groupe de travail vise à cibler les entreprises autochtones et à les mobiliser afin de fournir de l’équipement et des fournitures médicales. Il s’affaire également à créer une base de données des entreprises autochtones. Services aux Autochtones Canada (SAC) est le ministère responsable à l’échelle fédérale, tandis que SPAC fournit du soutien au groupe de travail. De plus, SPAC envisage d’utiliser cette base de données afin d’accroître la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral.
SPAC collabore également avec le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones (CAADA), une organisation autochtone nationale qui participe au développement économique communautaire. Le partenariat vise à aider le conseil et ses agents de développement économique à appuyer les entreprises autochtones dans l’ensemble du Canada, notamment en leur fournissant des renseignements, un accès ciblé et des services de Soutien en approvisionnement Canada.
En outre, le Comité consultatif des fournisseurs du ministre aide à comprendre et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les petites entreprises dans l’approvisionnement fédéral, y compris les entreprises autochtones. Le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles, représenté par sa présidente Cassandra Dorrington, est un membre actif du comité depuis la première réunion de ce dernier en 2013.
La diversité et l’inclusion dans l’approvisionnement
Messages clés
- Plus tôt cette année, nous avons lancé le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs, qui présente les mesures concrètes prises pour accroître la participation des entreprises issues des groupes sous-représentés aux marchés publics fédéraux
- Ce plan comprend une Politique d’approvisionnement social, qui permet au Ministère de créer des approches ciblées pour accroître la diversité des fournisseurs dans l’approvisionnement et apporter des retombées positives aux collectivités de tout le Canada
- Il comporte également des services améliorés qui seront assurés par l’intermédiaire de Soutien en approvisionnement Canada pour aider les groupes sous-représentés à participer avec succès aux marchés publics fédéraux
Chiffres clés
- En janvier 2021, SPAC a lancé le projet pilote sur les occasions de marché pour les entreprises dirigées par des personnes noires
- En mai 2021, la Politique d’approvisionnement social est entrée en vigueur
- Au printemps 2022, SPAC consultera l’industrie et les groupes visés par l’équité pour co‑créer le programme sur l’approvisionnement social et le programme d’approvisionnement par des entreprises des communautés noires
- Le 1er juillet 2022, SPAC commencera à promouvoir des mesures concrètes pour mettre en œuvre le programme
Contexte
SPAC s’efforce de remédier aux inégalités depuis 2018, en modernisant ses pratiques d’approvisionnement et en encourageant les fournisseurs issus de la diversité à faire partie de la chaîne d’approvisionnement fédérale. Ces efforts comportaient notamment un cycle d’expérimentation de 2 ans en matière d’approvisionnement socioéconomique, de 2018 à 2020, qui visait à tirer parti de l’important pouvoir d’achat du gouvernement pour chercher à obtenir des résultats socioéconomiques par l’intermédiaire de l’approvisionnement. Le ministère a également entrepris en 2021 un projet pilote sur l’approvisionnement pour les entreprises détenues ou exploitées par des Noirs afin d’élargir les possibilités d’approvisionnement pour les entrepreneurs noirs.
Le budget 2021 et la lettre de mandat 2021 confirmaient à nouveau l’engagement du gouvernement à l’égard d’un approvisionnement social incluant la diversité des fournisseurs, pour aider des communautés précises à participer aux marchés publics.
La Politique d’approvisionnement social de SPAC est entrée en vigueur en mai 2021. Elle permet au ministère de créer des approches ciblées pour accroître la diversité et l’inclusion dans les marchés publics de SPAC tout en tirant parti des accords commerciaux qui autorisent l’approvisionnement socioéconomique. Plus précisément, cette politique a pour but de faciliter l’inclusion de mesures socioéconomiques dans les approvisionnements de SPAC afin d’appuyer l’objectif d’obtenir le meilleur rapport qualité‑prix pour l’État et donc pour les Canadiens. Un programme sur l’approvisionnement social décrivant comment la politique sera mise en œuvre et appliquée est en cours d’élaboration.
SPAC a également publié récemment 2 demandes d’information pour mieux comprendre l’expérience en matière d’approvisionnement des entreprises détenues ou dirigées par des personnes handicapées et des membres de la communauté LGBTQ2+.
À l’avenir, une approche fédérale commune pour la définition et la certification des groupes sous-représentés sera essentielle pour atténuer le risque de fraude et garantir que les contrats liés aux initiatives d’approvisionnement social seront attribués aux groupes ciblés. Cela nécessitera une collaboration entre tous les organismes fédéraux. SPAC utilise actuellement l’auto‑attestation pour certifier les fournisseurs, mais certaines parties prenantes ont plaidé pour une certification par une tierce partie.
Au printemps 2022, SPAC consultera l’industrie, y compris les groupes visés par l’équité, pour co‑créer le programme sur l’approvisionnement social et le programme d’approvisionnement par des entreprises des communautés noires. SPAC sollicitera également leur avis sur la meilleure approche pour établir les définitions et les certifications.
Par l’entremise de ces consultations, SPAC misera ses efforts sur la prise de mesures concrètes pour mettre en œuvre le programme le 1er juillet 2022. Cela comprendra de l’orientation et des outils pour que la communauté de l’approvisionnement commence à mettre en œuvre le programme sur l’approvisionnement social.
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