Approvisionnement (y compris les enjeux et les politiques) : Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – 10 juin 2022
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- Vaccins
- Tests de dépistage rapide
- Soutien aux tests de dépistage à la frontière
- Produits thérapeutiques
- Acquisition d’équipements de protection individuelle (à l’étranger et au pays)
- Unités sanitaires mobiles
- Sécurité et gestion des marchés
- Intégrité de l’approvisionnement fédéral
- Train à grande fréquence
- Statut de SNC-Lavalin
- Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement
- L’approvisionnement chez Services partagés Canada
Vaccins
Messages clés
- En date du 20 mai 2022, le Canada avait reçu 124,9 millions de doses de vaccin
- Il y a suffisamment de vaccins à acide ribonucléique messager (ARNm) disponibles au Canada pour administrer des vaccins aux personnes non vaccinées ainsi que pour offrir une troisième et quatrième dose (rappel) à tous les Canadiens admissibles
- De plus, le Canada s’est assuré d’un approvisionnement à l’avenir auprès de Moderna et de Pfizer, ce qui lui donnera accès à une gamme de produits selon les besoins, y compris aux dernières versions de ces vaccins
- Le Canada a également modifié ses contrats avec Novavax et Medicago pour sécuriser l'approvisionnement en 2022
- Le Canada travaille également avec accès mondial aux vaccins (COVAX) et dans le cadre d’accords bilatéraux pour donner tout surplus de vaccins
Chiffres clés
- Pfizer fournira 38 millions de doses pour 2022, 30 millions de doses pour 2023, avec des options pour 30 millions de doses supplémentaires pour chacune de ces années
- Moderna fournira 20 millions de doses avec la possibilité d’obtenir jusqu’à 15 millions de doses supplémentaires pour les années 2022 et 2023
- Novavax fournira 26 millions de doses pour 2022 et 2023 respectivement
- Medicago a obtenu le contrat pour fournir jusqu’à 20 millions de doses pour 2022 et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaille actuellement à un calendrier de livraison avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le fournisseur
- 9 milliards de dollars ont été affectés à l’achat de vaccins
Contexte
Actuellement, les vaccins de Pfizer, de Moderna, d’AstraZeneca, de Johnson & Johnson, de Novavax et de Medicago ont été approuvés pour prévenir la COVID-19. Sanofi a commencé le processus de demande d’homologation pour son principal vaccin contre la COVID-19. Dans le cadre de ce processus, Santé Canada examinera les données d’innocuité, d’efficacité et de qualité de fabrication de chaque vaccin afin de déterminer si son utilisation sera autorisée au Canada.
Le gouvernement du Canada a signé des accords de principe avec les entreprises suivantes afin d’avoir accès à leurs vaccins et candidats-vaccins :
- l’accord avec AstraZeneca portait sur 20 millions de doses et, en 2021, le Canada avait reçu 3,8 millions de doses du vaccin pour son utilisation au Canada. Les doses restantes ont été données ou sont maintenant expirées puisqu’aucun pays bénéficiaire n’a été trouvé
- l’accord avec Sanofi et GSK permettra désormais la fourniture d’un maximum de 6,24 millions (au lieu 72 millions) de doses du candidat-vaccin une fois approuvé. Les livraisons sont à être confirmées une fois que l’approbation sera reçue
- l’accord avec Johnson et Johnson porte sur 10 millions de doses et, en 2021, le Canada avait reçu 188 000 doses de son vaccin. Les doses restantes sont données à travers COVAX
- l’accord avec Novavax permettra la fourniture, entre 2022 et 2024, d’un maximum de 76 millions de doses de son vaccin reposant sur la technologie à base de sous-unités protéiques NVX-CoV2373
- Pfizer a fourni 64 millions de doses de son vaccin à ARNm et 5,8 millions de doses pédiatriques en 2021 et en 2022. Un accord a été conclu pour la fourniture prochaine d’un maximum de 185 millions de doses entre 2022 et 2024
- Moderna a fourni 34,9 millions de doses de son vaccin à ARNm en 2021. Bien que 10 millions de doses aient été reportées au début de 2022, un accord a été conclu pour la fourniture prochaine d’un maximum de 95 millions de doses entre 2022 et 2024
- l’accord avec Medicago permettra la fourniture d’un maximum de 76 millions de doses de son vaccin (PPVCo) entre 2022 et 2024
- l’accord avec Serum Institute of India/Verity Pharmaceuticals a permis la fourniture de 500 000 doses du vaccin Oxford-AstraZeneca
Tests de dépistage rapide
Messages clés
- Services publics et Approvisionnement Canada soutient la lutte contre la COVID‑19 du Canada en achetant des fournitures, des trousses et des services de dépistage, ainsi que des services d’entreposage et de logistique
- Services publics et Approvisionnement Canada travaille actuellement avec Santé Canada à une stratégie d’approvisionnement visant à répondre au besoin continu du Canada d’avoir des tests de dépistage rapide en 2022
- En tout, Services publics et Approvisionnement Canada a acheté et reçu 603,4 millions de tests de dépistage rapide, dont 497,5 millions depuis le début du mois de décembre
Chiffres clés
- En date du 25 mai 2022, plus de 603,4 millions de tests de dépistage rapide ont été achetés auprès de 15 fournisseurs, au coût total de 4,09 milliards de dollars. Sur ces tests, 602 millions ont été livrés aux provinces et aux territoires et à la Réserve nationale stratégique d’urgence
- Nous avons 28 fournisseurs qui se sont qualifiés dans le cadre d'une offre à commande concurrentielle
- Sur ces 28 fournisseurs, BTNX est un fournisseur (importateur) de tests basé à Toronto, Artron est un fabricant de tests basé en Colombie-Britannique et Biolytical Laboratories est notre second fabricant de tests basé en Colombie‑Britannique
Contexte
Services publics et Approvisionnement Canada soutient les stratégies et les initiatives de dépistage en achetant des fournitures de dépistage, des trousses de dépistage, des services de dépistage et des services d’entreposage et de logistique au nom de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada. Pour accompagner SC dans son rôle de fournisseur de trousses de dépistage aux provinces et aux territoires, SPAC a acheté plus de 603 millions de tests de dépistage rapide. À ce jour, plus de 602 millions de tests ont été expédiés aux provinces et aux territoires pour permettre la réouverture de l’économie, des écoles et d’autres industries.
SPAC a publié une demande d’offre à commandes le 16 mars 2021 pour l’achat de tests rapides antigéniques et moléculaires supplémentaires afin que les fournisseurs puissent soumettre une offre dès que leur test aura obtenu l’approbation de SC. Cela a permis au Canada de se procurer des tests rapides par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel.
SPAC appuie également les provinces et les territoires ainsi que Services aux Autochtones Canada en achetant des fournitures de laboratoire destinées aux programmes de dépistage au sein de la population générale : écouvillons, réactifs, équipement de laboratoire et dispositifs de dépistage pouvant être utilisés pour les collectivités éloignées et isolées du Nord. Les tests Cepheid utilisés sur la machine GenXpert, bMx Biofire, sont des exemples de ces dispositifs.
Soutien aux tests de dépistage à la frontière
Messages clés
- Depuis février 2021, des tests de dépistage sont effectués à la frontière pour les voyageurs qui entrent au Canada et ce dépistage continuera d’évoluer en fonction des exigences de santé publique
- SPAC a conclu plus de 50 contrats pour des services liés :
- aux tests de dépistage
- à l’hébergement
- aux gardes
- à l’aide humanitaire
- au transport
- aux applications informatiques
- à un centre d’appels
- Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l’ASPC afin de fournir le plus de précisions possible au sujet de l’avenir des tests de dépistage à la frontière. Cela permettra d’appuyer l’évolution de la transition des tests de dépistage à la frontière et la surveillance du programme
Chiffres clés
- Plus de 50 contrats ont été conclus pour soutenir l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Emploi et Développement social Canada
- Sur ces 50 contrats, 4 contrats pour des services de tests et de tests supplémentaires à la frontière et 10 contrats pour des services aéroportuaires ont été attribués pour une valeur totale de 1,2 milliard de dollars
Contexte
- SPAC a attribué plus de 50 contrats à plus de 40 fournisseurs au montant de 2 milliards de dollars en faveur de l’ASPC, de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), pour appuyer les efforts dans la gestion des voyageurs qui traversent les frontières canadiennes, y compris pour des services liés aux tests de dépistage, à l’hébergement, aux gardes, à l’aide humanitaire, au transport, aux applications informatiques et à un centre d’appels.
- Après une demande de propositions (DP), SPAC a d’abord attribué 3 contrats en février 2021 afin d’obtenir les services de fournisseurs de tests permettant de prélever sur les voyageurs entrant au Canada des échantillons et de les traiter en réalisant des tests réaction en chaîne de la polymérase (PCR). Le 21 septembre 2021, SPAC a publié une nouvelle DP concurrentielle pour répondre à la demande de ce Programme de dépistage à la frontière en constante évolution. Cette DP concurrentielle a donné lieu à l’attribution de 3 contrats (Dynacare, Lifelabs et Biron) par SPAC. Un contrat existant avec Switch Health reste en place.
- En vigueur le 1er mars, on est passé de l’atténuation de « cas importés » à une approche de surveillance pour tous les voyageurs vaccinés.
Switch Health Holdings Inc.
Le 20 février 2021, un contrat a été attribué à Switch Health Holdings Inc. pour assurer des services de soutien spécialisés en français et en anglais dans le cadre des tests de dépistage du jour 1 et du jour 8 auprès des voyageurs arrivant par voie aérienne ou terrestre en Ontario, en Alberta et dans la région de l’Atlantique.
Le contrat a ensuite été modifié en avril 2021 afin d’inclure des tests de dépistage supplémentaires en Ontario pour les travailleurs étrangers temporaires, les demandeurs d’asile, les personnes en isolement dans les établissements de quarantaine désignés et d’autres personnes entrant au Canada n’étant pas nécessairement en mesure de prélever elles-mêmes leurs échantillons. Switch fournira des unités mobiles ainsi que des rendez-vous de télésanté pour effectuer et observer des prélèvements sur place, puis observer des prélèvements virtuellement. Le contrat a été modifié le 30 octobre 2021 pour le prolonger jusqu’au 30 novembre 2021. Le contrat a de nouveau été modifié pour le prolonger du 1er décembre 2021 jusqu’au 31 mai 2022.
Dynacare
Le 26 avril 2021, un contrat a été attribué à Dynacare pour des tests de dépistage du jour 8 destinés aux travailleurs étrangers temporaires au Québec. Ce contrat comprenait des services de soutien spécialisés en français et en anglais pour la prise de rendez-vous, l’administration des tests et la gestion des résultats, ainsi que des services mobiles pour le prélèvement des échantillons sur place. Le contrat a été modifié le 30 juillet 2021 pour le prolonger jusqu’au 15 août 2021 et ajouter des services de tests de dépistage supplémentaires pour les points d’entrée terrestres et aériens du Manitoba et du Québec. Le contrat a été modifié de nouveau le 14 août 2021 pour le prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 et ajouter des tests de dépistage supplémentaires sur place pour les aéroports du Manitoba et du Québec. Le contrat a de nouveau été modifié le 30 octobre 2021 pour le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021. Après la nouvelle DP, Dynacare a obtenu un nouveau contrat qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022, pour des tests de dépistage du jour 1 et du jour 8 destinés aux voyageurs entrant au Canada dans les régions du Manitoba et du Québec, dans certains aéroports et postes frontaliers terrestres, ainsi que pour les travailleurs étrangers temporaires. Ce contrat comprend des services de soutien spécialisés en français et en anglais pour la prise de rendez-vous, l’administration des tests et la gestion des résultats, ainsi que des services mobiles pour le prélèvement des échantillons sur place. Le contrat expirera le 31 juillet 2022.
LifeLabs
Un contrat a été attribué à LifeLabs le 23 juin 2021 pour effectuer les tests de dépistage du jour 1 auprès de tous les voyageurs arrivant à l’aéroport de Vancouver, et des tests de dépistage du jour 1 et du jour 8 pour tous les voyageurs traversant des frontières terrestres en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Yukon. Le contrat a été modifié le 30 juin 2021 pour ajouter les tests du jour 8 pour les voyageurs arrivant à l’aéroport de Vancouver. Le contrat est arrivé à échéance le 31 janvier 2022. Après la nouvelle DP, LifeLabs a obtenu un nouveau contrat qui est entré en vigueur le 1er février 2022 pour les voyageurs traversant les frontières terrestres de la Colombie‑Britannique, de la Saskatchewan et du Yukon, ainsi que ceux arrivant dans certains aéroports. Ce contrat comprend des services de soutien spécialisés en français et en anglais pour la prise de rendez-vous, l’administration des tests et la gestion des résultats, ainsi que des services mobiles pour le prélèvement des échantillons sur place. Le contrat expirera le 31 juillet 2022.
Après la nouvelle DP, LifeLabs a obtenu un nouveau contrat qui est entré en vigueur le le 1er juin pour des services spécialisés en français et en anglais lors des tests de dépistage du jour 1 et du jour 8 pour les voyageurs qui arrivent en Ontario dans des aéroports ou en traversant les frontières terrestres. Ce contrat expirera le 31 juillet 2022.
Biron Laboratoires Santé
Après la nouvelle DP, Biron a obtenu un contrat qui est entré en vigueur le 21 décembre 2021 pour des tests de dépistage du jour 1 et du jour 8 destinés aux voyageurs entrant au Canada par l’intermédiaire des aéroports et de plusieurs postes frontaliers terrestres de la région du Québec. Ce contrat comprend les tests destinés aux réfugiés et aux demandeurs d’asile entrant au Canada au chemin Roxham. Ce contrat comprend des services de soutien spécialisés en français et en anglais pour la prise de rendez-vous, l’administration des tests et la gestion des résultats, ainsi que des services mobiles pour le prélèvement des échantillons sur place. Biron Groupe Santé a poursuiivi sa montée en puissance dans les semaines à venir et sera pleinement opérationnel à la mi-février 2022. Le contrat expirera le 31 juillet 2022.
Produits thérapeutiques
Messages clés
- Compte tenu de la forte demande mondiale pour certains de ces produits thérapeutiques, Services publics et Approvisionnement Canada a adopté une approche très proactive, qui a permis de garantir l’obtention de ces produits en vue de leur utilisation au Canada
- En mai 2022, SPAC a pu obtenir des commandes pour plus de 2,27 millions de traitements destinés à être utilisés au Canada pour 9 produits thérapeutiques distincts
- Nous continuons de travailler activement avec les fournisseurs sur les livraisons prévues et de prendre des mesures pour accélérer les calendriers de livraison en réduisant les exigences de reconditionnement, que ce soit en proposant de faciliter la logistique en augmentant l’entreposage à l’étranger, au besoin, ou en facilitant le processus de dédouanement aux frontières
Chiffres clés
En date d’avril 2022 :
- Paxlovid – Pfizer : Contrat pour 1 500 000traitements, 439 597 livrés
- Remdesivir – McKesson/Gilead : Contrat initial pour 24 825 traitements, tous livrés. Avenant pour 16 667 traitements supplémentaires publié en février 2022, tous livrés. Avenant pour 50 000 traitements supplémentaires publié en avril 2022. Les livraisons débuteront en juin 2022
- Bamlanivimab – Eli Lilly : Contrat initial pour un maximum de 26 000 traitements, 17 000 livrés
- Tocilizumab – Roche Canada : Contrat attribué en mars 2021 et modifié par la suite pour une commande totale pouvant atteindre 14 551 traitements (800 mg par traitement), 11 630 traitements (de 800 mg) livrés
- Regeneron – Roche Canada : Contrat pour 9 000 traitements, tous les traitements ont été livrés
- Sotrovimab – GlaxoSmithKline : Contrat initial pour 10 006 doses, et avenant pour 20 064 doses supplémentaires, 30 070 livrées
- Molnupiravir – Merck : Contrat initial pour 501 120 traitements, en attente de l’approbation réglementaire, 0 livré
- Evusheld – AstraZeneca : Contrat pour 100 000 doses, approuvé par Santé Canada le 14 avril 2022, 49 400 doses livrées
- Sarilumab – Sanofi : Contrat pour 1 000 traitements, 1 000 livrés
Contexte
Traitements antiviraux par voie orale
Le 7 janvier 2022, le Canada a signé un contrat avec Pfizer portant sur 1 million de traitements Paxlovid, le traitement antiviral par voie orale de Pfizer pour lutter contre les symptômes de la COVID-19. À ce jour, le Canada a reçu 439 597 traitements Paxlovid et s’attend à ce que 184 973 traitements supplémentaires soient livrés avant la fin juin 2022. D’autres calendriers de livraison sont en cours de confirmation afin d’importer des traitements au Canada aussi rapidement que possible. Un amendement au contrat a été octroyé le 23 février 2022 pour 500 000 traitements additionnels. Un total de 1,5 million de traitements Paxlovid a été commandé et sera disponible dès que possible pour mieux protéger la santé des Canadiens.
Le 1er décembre 2021, le Canada a accordé un contrat à Merck pour l’achat de 501 120 doses du traitement antiviral par voie orale Molnupiravir qui permet de traiter les symptômes de la COVID-19, sous réserve de l’approbation réglementaire.
Traitements par injection
Le 20 octobre 2020, le Canada a attribué un contrat à McKesson/Gilead portant sur 24 825 traitements Remdesivir. Des avenants ont été publiés en février 2022 et en avril 2022 pour acheter 66 667 traitements supplémentaires. Un total de 41 492 traitements ont été livrés.
Le 22 novembre 2020, le Canada a attribué un contrat portant sur un maximum de 26 000 traitements aux anticorps d’Eli Lilly, le Bamlanivimab. Ce traitement a été développé en partenariat avec la société canadienne AbCellera, en combinant sa plateforme de découverte de thérapie avancée par anticorps avec les capacités de fabrication et de distribution d’Eli Lilly.
Le 12 mars 2021, le Canada a attribué un contrat à Roche Canada pour le Tocilizumab, qui traite les symptômes de la COVID-19. Ce contrat a été modifié ensuite pour augmenter les commandes possibles pour un maximum de 14 551 traitements (800 mg par traitement). À ce jour, 12 169 traitements (800 mg) ont été livrés.
Le 11 juin 2021, le Canada a attribué un contrat à Roche pour son médicament Regeneron, pour 9 000 traitements, et toutes les livraisons ont été reçues.
Le 1er octobre 2021, le Canada a attribué un contrat à GlaxoSmithKline, qui a ensuite fait l’objet d’un avenant pour ajouter des quantités supplémentaires, pour l’achat du traitement Sotrovimab contre la COVID-19. Les commandes totales portent désormais sur 30 070 doses. Tous les traitements ont été livrés.
Le 11 février 2022, le Canada a attribué un contrat à Sanofi portant sur 1 000 doses de son traitement Sarilumab. Tous les traitements ont été livrés.
Le 14 février 2022, le Canada a attribué un contrat à AstraZeneca portant sur 100 000 doses de son traitement Evusheld, et 49 400 traitements ont été livrés.
Acquisition d’équipements de protection individuelle (à l’étranger et au pays)
Messages clés
- Notre objectif est de veiller à ce que le Canada dispose des fournitures nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs définis par les provinces et les territoires, par l’intermédiaire de l’Agence de la santé publique du Canada
- Le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement déterminée afin de satisfaire les besoins immédiats, émergents et à long terme en matière de fournitures médicales
- Depuis le début de cette pandémie, le gouvernement du Canada s’est tourné vers l’industrie canadienne afin d’obtenir des fournitures permettant de lutter contre la pandémie, et l’industrie a répondu à cet appel. En outre, nos investissements dans les industries canadiennes ont contribué à garantir la capacité nationale de production d’équipements de protection individuelle (EPI), aujourd’hui et à l’avenir
Chiffres clés
- Plus de 2,7 milliards d’articles de divers EPI ont été achetés
- Plus de 40 % des dépenses sont associées à des produits fabriqués au Canada ou à des services fournis par des entreprises canadiennes
- Le gouvernement du Canada a maintenant conclu des contrats avec 2 producteurs canadiens de masques certifiés l’Institut national pour la sécurité et la santé au travail (NIOSH) qui en produisent 4,2 millions par mois au Canada
Contexte
Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins immédiats, émergents et à long terme en matière de fournitures médicales.
Depuis le début de la pandémie, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 191 contrats pour des EPI à 120 fournisseurs uniques pour un total de 2,7 milliards d’articles d’EPI divers.
À l’exclusion des contrats à long terme (avec 3M et AMD Medicom), 99 % des volumes totaux d’EPI commandés ont été livrés.
Achat d’équipements de protection individuelle au Canada
Sur l’ensemble des contrats passés par SPAC pour lutter contre la COVID-19, à l’exception des vaccins, plus de 40 % des dépenses sont associées à des produits fabriqués au Canada ou à des services fournis par des entreprises canadiennes.
Medicom
SPAC a attribué un contrat de 10 ans à Medicom pour la production et la distribution à l’échelle nationale de masques chirurgicaux et de respirateurs N95 pour l’ASPC.
Selon les termes de son contrat avec le gouvernement fédéral, Medicom produit annuellement des millions de respirateurs N95 et de masques chirurgicaux dans sa nouvelle usine de fabrication construite à cet effet à Montréal.
3M
SPAC a passé un marché directement avec 3M Canada pour l’achat de masques N95 produits au pays.
Dans le cadre du contrat, 3M fournira 38,3 millions de masques N95 la première année, puis 25 millions annuellement au cours des deuxième, troisième, quatrième et cinquième années (d’avril 2021 à mars 2026). Le Canada s’est également réservé le droit de prolonger le contrat d’un maximum de 5 années supplémentaires.
Fournisseurs autochtones
Au 12 janvier 2022, en réponse à la pandémie de COVID-19, SPAC, à titre de fournisseur de services communs, a attribué 42 contrats au nom de ses ministères clients pour une valeur totale d’environ 198 millions de dollars à des entreprises qui se sont identifiées comme entreprises autochtones. Il s’agit notamment de contrats pour obtenir des services de logistique et d’affrètement aérien, des services d’hébergement et de nettoyage, des services professionnels en informatique, des fournitures médicales et de laboratoire, des masques, du désinfectant pour les mains et des thermomètres.
Demande de propositions pour la fourniture de couvre-visages non médicaux
Le 4 juin 2020, SPAC a lancé une demande de propositions afin de solliciter exclusivement les entreprises autochtones pour la fourniture de couvre-visages non médicaux jetables. Conséquence de cette DP, nous avons signé en août 2020 des contrats d’une valeur d’environ trois millions de dollars avec sept entreprises autochtones qui répondaient aux critères établis pour un total de 15 millions de masques non médicaux jetables.
En octobre 2020, SPAC a modifié l’un des contrats pour exercer l’option d’achat de 20 millions de masques jetables non médicaux supplémentaires pour un montant supplémentaire de 2,94 millions de dollars.
Unités sanitaires mobiles
Messages clés
- Dans le cadre de sa réponse rapide à la pandémie, le gouvernement du Canada s’est procuré des fournitures et des équipements afin de s’assurer que le Canada était prêt à faire face aux pires scénarios. À cette fin, Services publics et Approvisionnement Canada s’est procuré de manière proactive des unités sanitaires mobiles (USM) afin que, si la capacité des hôpitaux devait être dépassée, nous soyons prêts à fournir une assistance immédiate
- À ce jour, des unités sanitaires mobiles ont été déployées temporairement à 2 endroits en Ontario (au Centre Sunnybrook des sciences de la santé à Toronto et au Hamilton Health Sciences), et le système de concentration d’oxygène d’une USM a été déployé à l’hôpital territorial Stanton, à Yellowknife, où il a récemment été vendu au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour appuyer les activités courantes de l’hôpital
- L’équipement médical supplémentaire et les consommables achetés pour les USM ont été donnés à l’Agence de la santé publique du Canada pour être distribués aux provinces selon les demandes transmises par l’intermédiaire de la Réserve nationale stratégique d’urgence, et certains équipements médicaux et consommables ont également été donnés au ministère de la Défense nationale
Chiffres clés
- Environ 107,3 millions de dollars (taxes comprises) ont été versés à Weatherhaven Global Solutions
- Environ 81,7 millions de dollars (taxes comprises) ont été versés à SNC-Lavalin PAE
Contexte
Qu’est-ce qu’une unité sanitaire mobile
Une USM est une unité entièrement autonome qui peut fournir des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire. Une unité sanitaire mobile comprend une zone de triage, une zone d’évaluation de courte durée, deux salles de réanimation, un service d’hospitalisation pouvant accueillir jusqu’à 80 lits, une unité de soins intensifs comptant jusqu’à 20 lits, une imagerie diagnostique (appareil de radiographie mobile), un laboratoire, une pharmacie et une zone à faible risque distincte abritant le dépôt d’approvisionnement central et des bureaux.
Comment la sélection des entreprises s’est-elle déroulée
La coentreprise SNC-Lavalin PAE Inc. a été sélectionnée en raison de ses contrats actuels et passés de soutien logistique pour la construction et l’entretien de camps militaires lors de déploiements militaires (par exemple, Kandahar, en Afghanistan). L’entreprise Weatherhaven Global Resources Ltd. a été choisie en raison de son actuel contrat de mise à disposition de types de structures semblables au ministère de la Défense nationale, pour les quartiers généraux mobiles, et de l’association de l’entreprise avec ATCO Ltd., qui possède de fortes capacités logistiques.
Un processus d’appel d’offres limité entre ces deux entreprises a été lancé afin d’agir rapidement aux premiers stades de la pandémie. Pour assurer une souplesse maximale, obtenir des conceptions différentes et garantir une capacité de secours, des contrats ont été passés avec les deux promoteurs.
Résumé du contrat
En vertu de ces contrats axés sur les tâches, les 2 entrepreneurs ont élaboré des concepts, ont organisé des bureaux de gestion de projet, ont acquis de l’équipement et des consommables médicaux, et se tiennent prêts à mener leurs opérations, ce qui comprend l’exécution de l’entretien requis pour maintenir l’état de préparation de l’équipement en prévision des opérations, l’entreposage de l’équipement et des structures, etc. Weatherhaven continuera désormais d’effectuer l’entretien du programme des USM, et ce, jusqu’au 31 mars 2023.
À ce jour, environ 107,3 millions de dollars (taxes comprises) ont été versés à Weatherhaven Global Solutions et environ 81,7 millions de dollars (taxes comprises) ont été versés à SNC-Lavalin PAE.
Situation
À l’origine, il avait été demandé à Weatherhaven de fournir 2 USM. Alors que celles‑ci étaient déployées en Ontario, Sécurité publique Canada a demandé à SPAC de commander une troisième USM à Weatherhaven. Ce modèle d’USM est complètement autosuffisant et peut être utilisé dans un immeuble d’accueil ou de façon indépendante. En même temps que Sécurité publique Canada a demandé à SPAC de commander une troisième USM à Weatherhaven, le Ministère a également demandé à SPAC de commander une USM à SNC-Lavalin PAE afin de pouvoir la déployer à l’intérieur d’un bâtiment existant (par exemple, un centre de congrès ou un aréna).
Maintenant que les 2 USM sont revenues de leur déploiement en Ontario, le Canada dispose de 4 USM prêtes à être déployées. Le système de concentration d’oxygène de l’une des USM a été déployé à l’hôpital territorial Stanton, à Yellowknife. Le système de concentration d’oxygène a été vendu récemment au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, où il continue d’être utilisé à l’appui des activités de l’hôpital. Le Québec et l’Alberta ont rapidement manifesté leur intérêt pour le déploiement des USM fédérales, mais ces provinces ont finalement pu répondre à leurs besoins par d’autres moyens.
Des équipements médicaux et des consommables pour des USM supplémentaires ont été initialement achetés et entreposés, et ont depuis été mis à la disposition de l’Agence de la santé publique du Canada et du ministère de la Défense nationale pour être utilisés en fonction de l’évolution des besoins.
Le 1er avril 2022, le Canada a consolidé les d2eux contrats en 1 seul avec Weatherhaven pour l’entreposage et la gestion de l’infrastructure actuelle des unités de santé mobiles, de l’équipement et des consommables connexes, ce qui permettra de réaliser des gains d’efficacité continus.
Sécurité et gestion des marchés
Messages clés
- Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada vise à préserver les ressources d’information protégées et classifiées, et à sécuriser les sites associés aux contrats du gouvernement du Canada
- SPAC fournit des orientations aux ministères lorsque notre ministère est l’autorité contractante et fournit les clauses de sécurité appropriées à inclure dans chaque contrat selon l’information fournie par le ministère client
- Le Programme de sécurité des contrats permet ensuite de veiller à ce que les entrepreneurs se conforment aux exigences de sécurité fournies par le ministère client en ce qui concerne la protection, la transmission, la divulgation, la destruction, le retrait et la modification des renseignements et des biens de nature délicate du gouvernement
Principaux points de données
- Aucun
Contexte
La Politique sur la sécurité du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor établit un cadre pour aider les ministères à faire une gestion efficace des mesures de sécurité gouvernementales à l’appui de la prestation des programmes et des services du gouvernement du Canada ainsi qu’à l’appui de la protection des renseignements, des personnes et des biens. L’un des principaux objectifs de la Politique sur la sécurité du gouvernement, en ce qui a trait à la passation de contrats, est de veiller à ce que les renseignements et les biens de nature délicate du gouvernement soient convenablement protégés lorsqu’ils sont confiés à des entreprises.
Chaque ministère fédéral est responsable de la protection des renseignements et des biens de nature délicate dont il a la charge, non seulement dans le cadre de ses propres opérations, mais également en ce qui a trait aux demandes de soumissions, ainsi qu’à la négociation, à l’attribution, à l’exécution et à la résiliation des contrats qu’il gère. Les ministères fédéraux sont aussi chargés de cerner les préoccupations en matière de sécurité associées à leurs démarches d’approvisionnement et de déterminer si les fournisseurs avec lesquels ils font affaire auront besoin d’accéder à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés, ou à des lieux sécurisés.
Avant de conclure une entente contractuelle avec une organisation du secteur privé, les ministères doivent déterminer toutes les exigences en matière de sécurité des contrats (c’est-à-dire déterminer si le fournisseur devra accéder à des renseignements ou à des biens protégés ou classifiés, à des sites sécurisés, etc.).
Si le contrat comporte des exigences en matière de sécurité et qu’il est attribué par SPAC, le ministère est tenu d’utiliser le Programme de sécurité des contrats de SPAC pour s’assurer que le fournisseur et son personnel reçoivent les habilitations de sécurité appropriées avant d’accéder à des renseignements ou à des biens de nature délicate, ou à des sites sécurisés.
À l’automne 2020, les médias se sont intéressés au rôle de sécurité de Services publics et Approvisionnement Canada dans l’acquisition par Affaires mondiales Canada (AMC) d’équipements de contrôle de sécurité à utiliser dans les zones non opérationnelles des missions canadiennes à l’étranger. SPAC a émis 2 offres à commandes principales et nationales (OCPN) pour des appareils à rayons X et des portiques de détection des métaux qui ne comportaient pas d’exigence en matière de sécurité. Une OCPN pour des appareils à rayons X a été initialement émise à Nuctech Company Limited de Beijing, en Chine.
Les ministères clients sont chargés de définir les exigences en matière de sécurité qui doivent être prises en compte dans le cadre de la définition des besoins en matière de biens, de services ou d’acquisitions de constructions. Aucune commande subséquente n’a été passée à l’OCPN à ce jour, et l’OCPN demeure active jusqu’au 31 mars 2023. SPAC a lancé de nouveaux marchés pour des portiques de détection de métaux et des appareils à rayons X. Une invitation à se qualifier a été publiée pour inviter les parties intéressées à se préqualifier. Les entreprises sont évaluées par le Programme de sécurité des contrats, et un processus de vérification de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement a été inclus dans l’approvisionnement.
Intégrité de l’approvisionnement fédéral
Messages clés
- Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un régime d’intégrité pangouvernemental. Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, s’il en est, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
- En vertu du régime, un fournisseur pourrait perdre le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, lui-même ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger
- Services publics et Approvisionnement Canada applique systématiquement le régime d’intégrité à tous les marchés et aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du régime d’intégrité
Principaux points de données
- Aux termes du régime actuel, 3 entreprises sont déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations liées à une infraction énumérée (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée)
- À l’heure actuelle, il existe 2 ententes administratives actives avec des fournisseurs : une entente avec SNC-Lavalin au lieu d’une suspension à la suite de procédures judiciaires au Québec, une autre entente est en place avec un fournisseur dont la période d’inadmissibilité a été réduite à 5 ans (Hickey Construction Ltd)
Contexte
Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre législatif, SPAC administre de nombreux programmes, notamment le régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude liée aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.
Le régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et qu’il encourage les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du régime, un fournisseur pourrait perdre à titre provisoire ou permanent le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, le fournisseur ou 1 membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.
En 2018, le gouvernement a annoncé son intention de rehausser le régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le régime, et en rendant plus souple le processus de radiation. Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Suivant cela, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du régime proposé et des possibles étapes ultérieures.
Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur.
Le lien entre les ententes administratives et les accords de réparation
- Des ententes administratives peuvent être offertes en vertu du régime d’intégrité et sont négociées entre le registraire d’inadmissibilité et de suspension et les fournisseurs concernés. Ces ententes établissent les modalités à respecter pour que le fournisseur puisse continuer à faire affaire avec le gouvernement du Canada, ce qui contribue à protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral
- Les modalités courantes des ententes administratives comprennent l’amélioration des programmes de conformité des entreprises ainsi que la surveillance indépendante et la production de rapports sur les progrès. Les ententes administratives peuvent également être résiliées par SPAC si les modalités ne sont pas respectées ou si les circonstances entourant l’entente changent
- Des accords de réparation peuvent être offerts en vertu du droit pénal canadien et sont utilisés pour traiter des accusations criminelles. Les questions précises sur l’utilisation, la négociation et l’effet des accords de réparation doivent être adressées au ministère de la Justice
- Bien que les 2 instruments présentent des similitudes, ils ont des effets dans des domaines distincts. Si un accord de réparation devait être signé entre les procureurs et une entité accusée pour traiter des conséquences, au plan pénal, d’actes répréhensibles présumés, une entente administrative avec le registraire serait toujours requise en ce qui concerne leur statut en vertu du régime d’intégrité
Train à grande fréquence
Messages principaux
- Le gouvernement du Canada prend au sérieux les allégations d’actes répréhensibles et dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral
- Quand Services publics et Approvisionnement Canada a été mis au courant d’une situation, il a agi rapidement en conséquence
- SPAC poursuivra son travail avec les autres ministères et organismes pour étudier la situation et coopérer à cet égard
- Par ailleurs, à des fins d’atténuation, un surveillant de l’équité est associé à ce projet pour aider l’autorité contractante à garantir l’ouverture, la transparence et l’équité du processus d’approvisionnement
Principaux points de données
- Le 6 juillet 2021, le gouvernement a annoncé son intention d’aller de l’avant avec le projet de train à grande fréquence pour le corridor Toronto-Québec
- Le 10 mars 2022, le gouvernement a lancé une demande d’expression d’intérêt pour connaître l’avis du secteur privé sur le projet
Renseignements généraux
La demande d’expression d’intérêt permettra de préciser le plan du gouvernement concernant la réalisation du projet de train à grande fréquence et d’obtenir du même coup l’avis des acteurs du secteur privé qui sont intéressés par les divers volets du projet : conception, construction, financement, gestion et entretien. La demande d’expression d’intérêt s’inscrit dans la phase d’approvisionnement du projet – un processus pluriannuel qui comprendrait une demande de qualification et une demande de propositions.
Après cette annonce, SPAC a pris connaissance d’allégations de conflit d’intérêts dans le cadre du projet. L’autorité contractante est au courant des allégations et travaille avec le responsable technique pour remédier à la situation.
Statut de SNC-Lavalin
Messages clés
- Depuis 2015, le gouvernement du Canada applique les dispositions du régime d’intégrité à ses relations avec SNC-Lavalin au titre de la Politique d’inadmissibilité et de suspension
- À la lumière de l’approbation récente d’un accord de réparation avec les procureurs du Québec relativement à des accusations criminelles déposées en septembre 2021, le registraire d’inadmissibilité et de suspension a signé une entente administrative avec l’entreprise dans le cadre du régime d’intégrité
- L’entente administrative énonce les conditions qui doivent être respectées pour que SNC-Lavalin puisse continuer à faire affaire avec le gouvernement du Canada. L’entente administrative sera en place pendant que SNC-Lavalin respecte les modalités de son accord de réparation
Principaux points de données
- Aucun
Contexte
Accusations criminelles contre SNC-Lavalin (2021)
Le 23 septembre 2021 les sociétés de SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc. ont été accusées des infractions suivantes en vertu du Code criminel du Canada :
- Fabrication de faux (article 366 du Code criminel)
- Complot de fabrication de faux (articles 465 et 366 du Code criminel)
- Fraude (article 380 du Code criminel)
- Complot de fraude (articles 465 et 380 du Code criminel)
- Fraude envers le gouvernement (article 121 du Code criminel)
- Complot de fraude envers le gouvernement (articles 465 et121 du Code criminel)
Les accusations en vertu des articles 121, 366 et 380 du Code criminel constituent des infractions énumérées dans le Régime d’intégrité qui peuvent entraîner une suspension, et, si le fournisseur est condamné, qui entraînent une détermination d’inadmissibilité à participer aux marchés publics fédéraux.
En réponse à ces accusations, le registraire d’inadmissibilité et de suspension (le registraire) a entamé une discussion avec SNC au sujet de son statut en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.
Le 11 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a approuvé un accord de réparation entre les procureurs du Québec et la société, suspendant ainsi les accusations de septembre 2021.
Par la suite, le registraire a signé une entente administrative avec l’entreprise en vertu du Régime d’intégrité pour lui permettre de continuer à participer aux approvisionnements fédéraux tout en atténuant les risques pour le gouvernement du Canada.
Accusations criminelles contre SNC-Lavalin (2015)
En 2015, des accusations de corruption et de fraude ont été déposées contre le Groupe SNC-Lavalin Inc., SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc. à la suite d’allégations de paiements inappropriés à des fonctionnaires libyens.
Le 9 décembre 2015, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu une entente administrative avec SNC-Lavalin relativement aux accusations susmentionnées. Cette entente permettait à l’entreprise de faire affaire avec le gouvernement pendant les procédures pénales, à condition de respecter certaines conditions en matière de conformité.
Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction Inc. a plaidé coupable devant la Cour du Québec à une accusation de fraude en violation de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel, qui n’est pas une infraction énumérée dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Les autres accusations ont été suspendues contre les 3 défendeurs à la suite d’un règlement. Conformément à ses modalités, l’entente administrative entre SPAC et SNC-Lavalin a pris fin 12 mois après le règlement de cette affaire, le 18 décembre 2020.
Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement
Messages clés
- Services publics et Approvisionnement Canada s’attaque au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux en adoptant une série de mesures
- Depuis novembre 2021, tous les contrats de marchandises de SPAC comportent des clauses contre le travail forcé. Cela signifie que les contrats peuvent être résiliés lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels des biens ont été produits en recourant au travail forcé ou à la traite des personnes
- SPAC a mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’exposer clairement les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs et de leurs sous‑traitants en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs
- Nous avons également entrepris une évaluation des risques à l’égard de l’acquisition par Services publics et Approvisionnement Canada de biens issus du travail forcé, et nous déterminons actuellement les prochaines étapes pour protéger davantage les chaînes d’approvisionnement contre l’exposition au travail forcé, à la traite des personnes et au travail des enfants
- Le gouvernement du Canada reconnaît que la lutte contre les risques de traite des personnes et de travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement exige un effort soutenu, et nous élaborons actuellement un certain nombre de mesures supplémentaires pour améliorer l’intégrité de notre système d’approvisionnement
Clauses anti-travail forcé de la SPC :
- SPC a inclus les nouvelles clauses anti-travail forcé depuis qu’elles ont été introduites dans les clauses et conditions uniformisées d’acquisition (SACC)
- SPC intègre des clauses anti-travail forcé lorsqu’elle entreprend des achats de biens pour des exigences de faible valeur monétaire et de complexité moyenne et élevée
- SPC exige que les soumissionnaires respectent le Code de conduite en matière d’approvisionnement lorsqu’ils présentent une soumission
Chiffres clés
- En juillet 2020, des clauses sur « l’attestation en matière d’achat éthique » et « l’origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant sur de l’équipement de protection individuelle ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées pour de l’EPI
- Août 2021 : lancement d’une mise à jour du Code de conduite en matière d’approvisionnement qui décrit les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs et de leurs sous-traitants en ce qui concerne les droits de la personne et les droits des travailleurs
- Novembre 2021 : des clauses permettant de lutter contre le travail forcé ont été incluses dans tous les contrats de marchandises émis à partir du 4 novembre 2021
- En janvier 2022, les contrats entre le Canada et Supermax Healthcare Canada ont été résiliés par consentement mutuel
Contexte
En septembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption d’une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Cette stratégie nationale comprend un engagement selon lequel SPAC améliorera les chaînes d’approvisionnement fédérales dans le but de s’assurer qu’il n’y ait aucun cas de traite des personnes et d’exploitation de la main‐d’œuvre.
En juillet 2020, les clauses sur l’« achat éthique » et l’« origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant sur l’acquisition d’équipement de protection individuelle ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées visant l’approvisionnement en EPI. La clause sur l’« origine des travaux » exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’« achat éthique » exige des soumissionnaires qu’ils certifient qu’eux-mêmes et leurs premiers sous-traitants respectent les mêmes droits de la personne et les mêmes normes de travail que ceux énoncés dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.
En mai 2021, Rights Labs a remis son rapport d’évaluation des risques à Services publics et Approvisionnement Canada. Rights Lab, un groupe multidisciplinaire doté d’une grande expertise en matière de traite des personnes, mène ses activités à l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni. Ce rapport contenait des recommandations visant à éclairer l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales.
Dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC créera également des ressources d’information à l’intention des fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022) et établira des exigences que devront respecter les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).
En novembre 2021, SPAC a mis en œuvre de nouvelles clauses contractuelles contre le travail forcé afin de s’assurer que le Ministère pourra résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le trafic d’êtres humains. Ces clauses prémunissent également SPAC contre toute responsabilité financière si des importations ne sont pas dédouanées à la frontière en raison de l’interdiction du travail forcé inscrite dans le Tarif des douanes.
En février 2022, Services publics et Approvisionnement Canada a publié une demande de propositions pour cartographier la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et la surveillance de la conformité. La demande examinera les obligations internationales de diligence raisonnable imposées aux entreprises pour rendre compte des mesures prises pour faire face aux risques de travail forcé, de traite des personnes et de violations des droits de la personne. Les points communs entre les différentes exigences en matière de rapports, y compris entre les gouvernements et les organisations internationales, seront déterminés. De plus, les pratiques prometteuses pour la surveillance de la conformité aux exigences en matière de rapports de diligence raisonnable seront examinées. Cette demande de propositions s’appuie sur les constatations et les recommandations de l’évaluation des risques de mai 2021 et éclairera l’élaboration ultérieure d’une politique d’approvisionnement éthique et d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.
Supermax Healthcare Canada
En décembre 2020, SPAC a été informé, par l’intermédiaire de reportages dans les médias, du risque que les fournisseurs de Malaisie, y compris SuperMax, utilisent des pratiques de travail forcé. En janvier 2021, après avoir rappelé aux fournisseurs de gants en nitrile leurs obligations en matière de pratiques éthiques, SPAC a communiqué avec ses fournisseurs sous contrat, dont Supermax Healthcare Canada, pour leur demander de fournir une attestation des mesures prises contre le travail forcé. Le même mois, Supermax Healthcare Canada a fourni son attestation confirmant son engagement en faveur de conditions de travail éthiques à SPAC.
Le 21 octobre 2021, SPAC a appris que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait émis une ordonnance qui interdisait les importations de Supermax sur la base d’informations raisonnables indiquant que cette entreprise utilisait des pratiques de travail forcé dans ses activités de fabrication en Malaisie. À la lumière de ces nouvelles allégations, SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par le contrat étaient produits sans recours au travail forcé.
Le 16 décembre 2021, SuperMax Healthcare Canada a transmis au Canada une réponse sommaire comportant les conclusions du premier d’une série de 4 rapports de vérification. Cette vérification avait été réalisée sur les sites malaisiens par une société indépendante. Le Canada a examiné le rapport et a estimé qu’il ne disposait pas de suffisamment de renseignements pour évaluer parfaitement la situation. Plutôt que d’attendre le rapport de vérification complet, qui doit être remis en avril 2022, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu mutuellement de mettre fin à leurs contrats, ce qui a été fait le 17 janvier 2022.
Sinopharm
Sinopharm International Corporation a remporté un contrat pour des gants en nitrile en avril 2020, et le contrat a été modifié en juin et décembre 2020 pour des quantités supplémentaires. En décembre 2020, il a été porté à l’attention de SPAC que des fournisseurs de Malaisie auraient peut-être recours à des pratiques de travail forcé. En janvier 2021, après avoir rappelé aux fournisseurs de gants en nitrile leurs obligations en matière de pratiques éthiques, SPAC a transmis une communication aux fournisseurs sous contrat, y compris Sinopharm International Corporation, pour leur demander de fournir une attestation des mesures prises contre le travail forcé.
Le fabricant de Sinopharm International Corporation, INTCO, situé en Chine, ne faisait pas partie des préoccupations éthiques de janvier 2021 concernant le travail forcé dans les grandes usines de fabrication. INTCO a signé et fourni à SPAC une déclaration de non-travail forcé le 12 avril 2021. INTCO possède également la certification internationale ISO13485, la norme internationalement reconnue qui définit les exigences d’un système de gestion de la qualité spécifique à l’industrie des dispositifs médicaux.
Sinopharm International Corporation a terminé les exigences finales de livraison dans le cadre du contrat en décembre 2021. Il n’y a pas d’exigences contractuelles en suspens à remplir.
L’approvisionnement chez Services partagés Canada
Messages clés
- Dans l’exécution de son rôle à stabiliser, maintenir et améliorer la capacité numérique dans l’ensemble du gouvernement, Services partagés Canada veille à ce que les biens fournis soient de qualité, achetés à la meilleure valeur et fournis en temps opportun
- SPC mène des processus d’approvisionnement équitables, ouverts et transparents en conformité avec les accords commerciaux intérieurs et internationaux, et dans le cadre de la politique d’approvisionnement du gouvernement
- Dans la mesure du possible, SPC utilise la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix à la population canadienne, et respecte les principes du gouvernement ouvert par la divulgation proactive de tous les contrats de plus de 10,000 $
- Alors que la prestation de services de technologies de l’information du gouvernement se modernise, le gouvernement du Canada développe un approvisionnement plus souple, collaborateur et inclusif pour promouvoir les valeurs sociales, ainsi que la durabilité de l’environnement
Si l’on insiste au sujet d’achats de type « fournisseur unique » :
- à l'occasion, il est nécessaire pour SPC d'émettre un contrat non concurrentiel parce qu'il est essentiel d'acquérir de l'équipement qui est compatible avec l'infrastructure de technologie de l’information (TI) existante, mais ces contrats sont à éviter dans la mesure du possible
Éléments de données clés
- Au cours de l’exercice 2021 à 2022, Services partagés Canada a émis 2,546 contrats. De ceux-ci :
- 58 % des contrats ont été émis (valeur), représentant 1,529 contrats, par l’utilisation de processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent, pour un total de dépenses d’environ 1.07 milliard de dollars
- au cours de l’exercice 2020 à 2021, 73 % des contrats émis (volume), représentant 1,796 contrats, par SPC ont été attribués aux petites et moyennes entreprises (PME)
Historique
Services partagés Canada a pour mandat de fournir des services liés au courriel, aux centres de données, réseaux, et technologies de l’information aux utilisateurs ultimes à ses clients obligatoires et facultatifs.
Dans tous les cas où il n'y a pas d'appel d'offres, l'autorisation légale de recourir à une exception à l'appel d'offres doit être pleinement justifiée par une référence à l'exception applicable à l'appel d'offres concurrentiel qui peut s'appliquer en vertu du Règlement sur les marchés de l'État.
En ce qui concerne les marchés publics soumis à un ou plusieurs accords commerciaux, SPC peut attribuer un contrat sans appel d'offres, uniquement si une ou plusieurs des raisons d'appel d'offres limité énoncées dans chaque accord commercial applicable peuvent être appliquées.
SPC tient également compte des dispositions des ententes sur les revendications territoriales globales.
Les activités d'approvisionnement du gouvernement du Canada sont principalement menées en vertu d'un cadre directeur composé de lois et de règlements, d'accords commerciaux et de politiques, de directives, de procédures et de lignes directrices, y compris le Manuel des clauses et conditions uniformisées d'achat.
Les clauses relatives au travail forcé sont incluses dans les conditions générales (biens) des Clauses et conditions uniformisées d'achat.
Le gouvernement du Canada s'engage, et s'attend à ce que les fournisseurs et leurs sous-traitants s'engagent à respecter et à promouvoir les droits internationaux de la personne et du travail, y compris les principes et les droits fondamentaux au travail couverts par les 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales.
Le Code de conduite pour l'approvisionnement intègre également l'engagement du gouvernement du Canada à respecter le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les fournisseurs et leurs sous-traitants sont censés respecter les droits des travailleurs sur le lieu de travail, prendre des mesures pour atténuer les risques de traite des personnes et surveiller la conformité du travail et des droits de la personne dans leur chaîne d'approvisionnement.
Bien que le travail soit déjà en cours pour moderniser l'approvisionnement afin qu'il soit plus agile, collaboratif et inclusif, il existe d'importantes possibilités de continuer à « acheter mieux » et de transformer la façon dont l'approvisionnement en TI et la prestation de services sont effectués au Canada :
- diversité et inclusion : Établir un modèle exemplaire pour l'approvisionnement et la prestation de services en matière de TI afin de favoriser des pratiques commerciales équitables et inclusives au Canada, d'uniformiser les règles du jeu pour les PME ainsi que pour les groupes autochtones et sous-représentés, et pour les fournisseurs exerçant leurs activités partout au Canada, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, et d'élargir la participation à la conception et à la prestation des services de TI
- Stratégie d'écologisation du gouvernement : Envoyer des signaux de marché forts indiquant que le gouvernement prend au sérieux la protection de l'environnement, encourager une transition accélérée vers l'écologisation et la circularité pour le secteur des TI et au-delà en fixant des objectifs et des exigences ambitieux en matière d'écologisation, et prendre des mesures pour garantir de nouvelles responsabilités pour le secteur privé
- innovation, croissance et habilitation numérique : Établir stratégiquement SPC comme un rassembleur d'innovateurs et de fournisseurs de services en TI, clientèle de l’adoption de premier ordre de la technologie émergente et de l'infrastructure en TI, et un catalyseur de l'habilitation numérique de tous les Canadiens
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