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Mot d'ouverture

Introduction

Monsieur le Président, membres du Comité permanent des comptes publics, je vous remercie de m'avoir invité à venir vous parler de la réponse de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2019 sur la surveillance de la publicité du gouvernement du Canada.

Aujourd'hui, je suis heureux de faire le point sur les mesures que SPAC a prises en réponse à la recommandation du vérificateur général le concernant.

Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada est déterminé à s'assurer que la publicité des ministères du gouvernement du Canada est non partisane.

Nous avons accepté la recommandation selon laquelle nous devions fournir à nos conseillers une orientation claire et de la formation sur la manière de réaliser les examens de la publicité du gouvernement du Canada afin d'en assurer le caractère non partisan, et nous y avons donné suite.

Aujourd'hui, je ferai un bref survol du rôle que Services publics et Approvisionnement Canada joue dans la surveillance du processus publicitaire du gouvernement du Canada, ainsi que des mesures que nous avons prises pour réaliser les objectifs énoncés dans la recommandation du Bureau du vérificateur général.

Rôle de Services publics et Approvisionnement Canada dans le processus d'examen de la publicité

La communication avec la population canadienne, qui se fait notamment au moyen de la publicité, est essentielle au travail du gouvernement du Canada et a une incidence directe sur la confiance du public en son gouvernement.

La publicité du gouvernement permet de transmettre des renseignements importants sur les politiques, les programmes et les services, de l'information sur les droits et les responsabilités conférés par la loi aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi que de l'information destinée à protéger leurs intérêts et leur bien-être.

SPAC fournit des services consultatifs et des conseils techniques concernant les exigences des lois et des politiques, ce qui englobe le Programme de coordination de l'image de marque, les langues officielles et l'impartialité politique, entre autres. Nous examinons donc tous les produits publicitaires soumis et, s'il y a lieu de le faire, nous conseillons les ministères.

Monsieur le Président, en ce qui concerne le processus d'examen non partisan, les campagnes dont le budget dépasse 250 000 dollars doivent être soumises à un processus d'examen par un tiers, que SPAC coordonne. Celles dont le budget est inférieur à ce montant peuvent être formellement examinées dans le cadre du processus d'examen officiel, à la discrétion du ministère annonceur.

En ce qui concerne la recommandation adressée à SPAC, le Bureau du vérificateur général du Canada a recommandé après un examen des dossiers et de la documentation du Ministère que celui-ci donne de la formation sur la façon de mener les examens, y compris la consignation des justifications pour les évaluations. C'est précisément ce que nous avons fait.

Amélioration du mécanisme de surveillance du caractère non partisan de la publicité

Monsieur le Président, dans son rapport, le vérificateur général fait 6 recommandations concernant le mécanisme de surveillance du caractère non partisan de la publicité, dont une, celle du paragraphe 4.51, est adressée à notre ministère.

La recommandation indique que Services publics et Approvisionnement Canada devrait fournir à sa demi-douzaine de conseillers une orientation claire et de la formation sur la manière de réaliser les examens, notamment sur la consignation en dossier des raisons qui sous-tendent leur évaluation de tous les critères relatifs au caractère non partisan de la publicité.

À la suite de cette recommandation du Bureau du vérificateur général, que nous avons acceptée sans réserve, SPAC a procédé immédiatement à la mise à jour des documents de formation et des listes de vérification et à la création de nouveaux à l'intention de tous ses conseillers. Le tout a été achevé en décembre 2019.

Ce travail a consisté notamment à élaborer un schéma du processus d'examen du caractère non partisan de la publicité pour aider les conseillers de SPAC à faire l'examen de la publicité et à consigner le tout en dossier de manière uniforme. Ce travail a été mené à bien en octobre 2019.

Le schéma du processus a été présenté à tous les conseillers pour leur permettre de bien le comprendre et de l'appliquer de manière uniforme.

Par ailleurs, nous avons créé une liste de vérification qui comprend les étapes associées aux critères d'examen du caractère non partisan de la publicité. Ce travail a été achevé également en octobre 2019.

Enfin, le nouveau système d'information de gestion de la publicité, qui a été acheté et qui est en cours de configuration, permettra de stocker toute la documentation pertinente dans le système même, et il comprendra une étape liée expressément aux examens du caractère non partisan de la publicité.

Monsieur le Président, toutes ces améliorations à nos processus ont été apportées et sont pleinement fonctionnelles.

Conclusion

Monsieur le Président, je vous assure que SPAC s'est acquitté de ses responsabilités comme le recommandait le vérificateur général. Je peux vous dire que nos outils et nos lignes directrices ont été modifiés de manière à permettre l'application uniforme des exigences législatives et politiques concernant la surveillance du caractère non partisan de la publicité.

Pour conclure, je tiens à souligner que SPAC demeure déterminé à veiller à ce que la publicité des ministères du gouvernement du Canada soit non partisane, ainsi qu'à appuyer le gouvernement de manière soutenue dans la réalisation de sa promesse de faire preuve d'ouverture et de transparence à l'égard de la publicité en tout temps.

Merci.

Questions et réponses

Dans cette section

Examen du caractère non partisan de la publicité du gouvernement

Question 1 : Quel est le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans l'examen du caractère non partisan?

Le rôle de SPAC (par l'entremise de la Direction des services de publicité) est de coordonner et de faciliter le processus officiel d'examen indépendant du caractère non partisan de la publicité, établi avec les Normes de la publicité. Le processus est déclenché lorsqu'un ministère présente une demande. Les étapes devant être suivies dans le cadre du processus sont les suivantes :

Question 2 : Quelles sont les mesures prises par SPAC pour mettre en œuvre les recommandations du vérificateur général?

Notre ministère s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence en ce qui concerne la publicité, et a accueilli favorablement l'audit et les recommandations de la vérificatrice générale.

Nous sommes d'accord avec l'unique recommandation à l'intention de notre ministère, au paragraphe 4.51, selon laquelle nous devrions fournir une orientation claire et de la formation à nos conseillers sur la façon de mener des examens de la publicité du gouvernement du Canada afin de veiller à leur caractère non partisan.

Comme il est indiqué dans notre plan d'action, les mesures concrètes prises par le Ministère (par l'entremise de la Direction des services de publicité) pour donner suite à la recommandation sont les suivantes :

Question 3 : Toutes les campagnes publicitaires du gouvernement sont-elles soumises à l'examen du caractère non partisan?

L'examen du caractère non partisan par les Normes de la publicité est obligatoire pour les campagnes publicitaires ayant un budget supérieur au seuil établi. Avant le 1er avril 2020, le seuil établi visait les campagnes ayant un budget supérieur à 500 000 $. Depuis cette date, le seuil établi vise les campagnes dont le budget est supérieur à 250 000 $.

Le processus est facultatif pour les campagnes publicitaires ayant un budget inférieur au seuil en question. Cependant, si une campagne est soumise, elle est assujettie au même processus que celui de l'examen obligatoire, et les ministères doivent se conformer aux décisions fournies par les Normes de la publicité.

Que les campagnes publicitaires soient soumises ou non à un examen par les Normes de la publicité, conformément aux dispositions de la politique, les administrateurs généraux des ministères sont responsables de veiller à ce que tous leurs produits et activités de communication soient non partisans, ce qui comprend les activités publicitaires.

Question 4 : Quel est le rôle de SPAC dans l'examen du caractère non partisan des campagnes publicitaires dont le budget est inférieur au seuil établi et qui ne sont pas soumises aux fins d'examen par les Normes de la publicité?

Aucun rôle précis n'est prévu dans la politique pour SPAC à l'égard de l'examen du caractère non partisan des campagnes publicitaires non soumises aux fins d'examen par les Normes de la publicité (campagnes ayant un budget inférieur au seuil établi).

Bien que le rapport du Bureau du vérificateur général suggère que les campagnes publicitaires dont le budget est inférieur au seuil établi doivent être assujetties à l'examen et à l'approbation de SPAC, ce n'est pas le cas.

Comme il est prévu dans la politique, SPAC (par l'entremise de la Direction des services de publicité) offre des services consultatifs et des conseils techniques quant aux exigences législatives et stratégiques entourant la publicité gouvernementale. À ce titre, nous examinons tout le contenu publicitaire présenté par les ministères et nous offrons des conseils au besoin.

Cette clarification du rôle de notre ministère a été transmise à la directrice principale du Bureau du vérificateur général (Mme Michelle Salvail), dans une lettre datée du 20 mars 2019. Malgré cette clarification, le rapport final ne reflétait pas fidèlement le rôle de notre ministère.

Question 5 : Qu'arrive-t-il si les ministères sont en désaccord avec les conclusions formulées par les Normes de la publicité ou s'ils ne s'y conforment pas?

SPAC (par l'entremise de la Direction des services de publicité) en avise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et suspend la délivrance du numéro d'autorisation de placement médias pour la campagne publicitaire concernée.

À ce jour, notre ministère n'a soumis aucun dossier problématique au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Question 6 : Combien de temps dure l'examen du caractère non partisan?

Avant le 1er avril 2020, les Normes de la publicité disposaient de 3 jours ouvrables pour la réalisation de chaque étape (examen initial et examen final). Depuis cette date, les Normes disposent de 2 jours ouvrables par étape. Dans la majorité des cas, l'examen est effectué plus rapidement.

Question 7 : Combien de fois le processus d'examen a-t-il permis de détecter des cas de publicité partisane? Quelles mesures ont été prises?

Le nombre de cas de publicité partisane ayant été signalés par les Normes de la publicité lors de l'examen initial ne fournit aucune information pertinente. Dans les cas où cette situation s'est produite, les problèmes étaient résolus à l'étape de l'examen final. Aucune publicité à caractère partisan n'a été diffusée à ce jour.

SPAC n'a aucun motif opérationnel de faire le suivi du nombre d'examens ou de signalements de problèmes par les Normes de la publicité. Toute question à cet égard devrait être dirigée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui publie les rapports des conclusions sur le site Web du gouvernement du Canada (Canada.ca).

Publicité gouvernementale et langues officielles

Question 8 : Quel rôle incombe à SPAC pour assurer la conformité de la publicité gouvernementale aux obligations en matière de langues officielles?

SPAC est fermement résolu à se conformer à ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles et à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays.

Le rôle de notre ministère (par l'entremise de la Direction des services de publicité) est d'offrir des conseils et de la formation au sujet du processus de publicité, des pratiques exemplaires, des lois et politiques pertinentes et des instruments connexes aux ministères, ainsi que de veiller à ce que leurs connaissances demeurent à jour et à ce que leurs activités soient menées de façon conforme aux lois et aux politiques qui s'appliquent.

Dans son rôle consultatif à l'échelle du gouvernement, la Direction des services de publicité transmet des lignes directrices visant à aider les ministères à se conformer à leurs obligations en matière de langues officielles au moment d'entreprendre des activités publicitaires. Les principes de base sont les suivants :

Question 9 : Pourquoi y a-t-il eu une baisse des dépenses publicitaires du gouvernement auprès des médias servant à rejoindre les communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Selon la Politique sur les communications et l'image de marque, le gouvernement du Canada doit communiquer avec les Canadiens par les moyens dont ils se servent, y compris les plateformes numériques, tout en continuant d'utiliser de multiples canaux pour répondre aux besoins diversifiés en information du public.

Il est important de se souvenir que les communautés de langue officielle en situation minoritaire représentent une partie des populations anglophone et francophone du Canada. Elles sont définies dans le recensement en tant que personnes dont la première langue officielle parlée est l'anglais au Québec ou le français à l'extérieur du Québec. Dans les projets de publicité gouvernementale, il faut rejoindre les populations anglophone et francophone de manière adéquate, peu importe où elles résident, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Dans son rôle consultatif à l'échelle du gouvernement, notre ministère (par l'entremise de la Direction des services de publicité) a rencontré à plusieurs reprises des représentants de médias de langue officielle en situation minoritaire pour échanger de l'information sur les tendances dans les dépenses de publicité gouvernementales et pour discuter d'enjeux. Nous avons aussi facilité des réunions entre ces représentants et l'agence de coordination du gouvernement du Canada, sur la façon de renforcer leur offre pour améliorer les possibilités au moyen d'une plus grande normalisation, de mesures et de l'expansion de produits adaptés à l'ère numérique.

Publicité gouvernementale sur des plateformes américaines

Question 10 : Pourquoi le gouvernement du Canada choisit-il d'afficher ses publicités sur des plateformes américaines?

Selon la Politique sur les communications et l'image de marque, le gouvernement du Canada doit communiquer avec les Canadiens par les moyens dont ils se servent, tout en continuant à utiliser de multiples canaux pour répondre aux besoins diversifiés du public en matière d'information.

Chaque campagne publicitaire est réalisée au moyen des canaux médias les mieux adaptés pour rejoindre les publics cibles et ainsi atteindre les objectifs de la campagne. Les décisions sur les placements médias relèvent des ministères concernés.

Agence de coordination

Question 11 : Quel est le rôle de l'agence de coordination?

L'agence de coordination est l'unique fournisseur responsable de la planification, de la négociation et du placement dans les médias, de la vérification et du regroupement du placement dans les médias du gouvernement.

L'agence est un fournisseur du secteur privé sélectionné par le gouvernement du Canada (par l'entremise de la Direction de l'approvisionnement en communication de SPAC) à la suite d'un processus d'approvisionnement rigoureux, ouvert et transparent.

Question 12 : Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il recours à une agence de coordination?

Le gouvernement a recours à une agence de coordination depuis plus de 25 ans, et le mandat a été maintenu pour diverses raisons. Les principales sont les suivantes :

Question 13 : Quel est le nom de l'agence de coordination, et comment a-t-elle été sélectionnée?

Le contrat actuel a été conclu avec Cossette Média inc. Il a été attribué le 31 juillet 2019, à la suite d'un processus concurrentiel de demande de propositions à l'échelle nationale, et est en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022, avec la possibilité de 2 périodes d'option supplémentaires d'un an, pour une période maximale de 5 ans.

Le mandat est complexe et nécessite généralement de 12 à 18 mois de planification, de recherche et de consultations internes et externes préalables, avant que la demande de propositions ne soit publiée. L'approche d'approvisionnement pour le processus le plus récent était constituée des éléments suivants :

Depuis 2010, 3 processus d'approvisionnement visant à acquérir les services d'une agence de coordination ont eu lieu. Bien que seul un petit nombre d'agences soit en mesure d'offrir les services requis, de multiples soumissions ont été faites dans le cadre de chaque processus. Voici les périodes des 3 derniers contrats et le nombre de soumissions reçues :

Questions générales sur la publicité gouvernementale

Question 14 : Quel est le but de la publicité en ce qui concerne le gouvernement du Canada?

Le gouvernement du Canada est tenu d'informer la population canadienne des politiques, des programmes, des services, et des droits et des responsabilités, en plus de l'avertir de problèmes liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité publiques. La publicité constitue l'un des moyens de communication utilisés pour respecter cette obligation, et est une façon importante pour le gouvernement de transmettre des renseignements rapidement.

Question 15 : Quel est le rôle de SPAC dans la gestion de la publicité du gouvernement?

À titre de fournisseur de services communs pour le gouvernement du Canada, SPAC s'appuie sur 3 directions pour s'acquitter de son rôle. Il s'agit des suivantes :

Question 16 : Pourquoi SPAC est-il responsable de produire le rapport annuel sur la publicité du gouvernement?

Le rôle de SPAC en ce qui a trait au rapport annuel est établi dans la politique, plus précisément dans la Directive sur la gestion des communications. Notre ministère (par l'entremise de la Direction des services de publicité) a été désigné en tant que responsable de la publication d'un rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement.

Question 17 : Quand le gouvernement du Canada a-t-il commencé à produire un rapport annuel sur la publicité du gouvernement?

Le gouvernement du Canada a commencé à produire un rapport annuel sur la publicité du gouvernement en 2002 à 2003, dans le cadre de mesures instaurées pour améliorer la gestion, l'ouverture et la transparence des activités de publicité du gouvernement.

Le Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada est publié par SPAC (par l'entremise de la Direction des services de publicité), sur le site Web du Ministère. En 2016, la ministre a approuvé une date de publication annuelle fixe pour le rapport, soit le dernier jour ouvrable de janvier.

L'information contenue dans le rapport est recueillie et validée auprès des ministères ayant entrepris des activités publicitaires au cours du dernier exercice financier. Cela comprend les organisations assujetties à la Politique sur les communications et l'image de marque, énoncées dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins qu'elles ne soient exclues en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret particulier.

Le Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada 2019 à 2020 vient tout juste d'être publié, le 29 janvier 2021.

Analyse des medias

Remarques

Campagnes publicitaires du gouvernement fédéral

Depuis janvier 2020 et jusqu'à aujourd'hui, l'attention des médias pour les campagnes publicitaires a été faible, et a porté avant tout sur la part toujours croissante de la publicité menée sur les médias sociaux, et sur les effets délétères de ce choix sur les médias canadiens traditionnels, surtout les petits médias régionaux. Des articles rappellent le rôle dominant de Google et Facebook dans le paysage publicitaire canadien, y compris pour les campagnes publicitaires menées par le gouvernement du Canada.

Selon un rapport de News Media Canada, les géants d'Internet entravent l'accès des Canadiens à l'information : « On estime à plus de 75 % la part du marché détenue par Google et Facebook pour la publicité numérique au Canada. Cette asymétrie du pouvoir de marché se traduit par des conditions inéquitables pour les éditeurs de nouvelles qui créent des produits journalistiques originaux, ce qui diminue la quantité et la qualité du journalisme, et le rend plus difficilement accessible pour la population canadienne » (Radio-Canada InternationalNote de bas de page 1 , Toronto StarNote de bas de page 2 , The Kingston Whig StandardNote de bas de page 3 ).

Le 12 janvier, le Toronto StarNote de bas de page 2 relate le plus récent rapport annuel de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur les campagnes publicitaires du gouvernement fédéral. Cet article rapporte que les dépenses publicitaires du gouvernement du Canada sur Google et Facebook augmentent chaque année depuis 2015 à 2016, et qu'elles représentent maintenant environ 27 % du budget publicitaire annuel total du gouvernement.

Sur les solutions pour sauver les médias traditionnels, on rappelle que les journaux du monde entier cherchent à faire payer Google et Facebook pour leurs contenus. Devant la chute des revenus causée par la pandémie et après des années de lutte contre les « géants » du Web, le ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault propose que le gouvernement fédéral pourrait obliger Google et Facebook à investir dans le journalisme canadien afin de « recouvrer une partie des recettes de leur monopole ». (The Kingston Whig StandardNote de bas de page 3 )

Le Toronto StarNote de bas de page 4 évoque également les travaux du gouvernement fédéral pour échafauder d'ici l'été 2021 de nouvelles règles législatives pour obliger les plateformes numériques à payer aux médias les contenus qu'elles publient. Le Toronto Star attribue cette information à un haut fonctionnaire du gouvernement, sans le nommer puisqu'il n'était pas autorisé à parler publiquement.

Services publics et Approvisionnement Canada

Citation traduite d'un article du Toronto StarNote de bas de page 2  :

Le gouvernement est « résolu à s'adresser aux Canadiens sur les plateformes qu'ils utilisent »

John Hinds, directeur général de News Media Canada

Citation traduite d'un article du Toronto StarNote de bas de page 4  :

Selon John Hinds, le gouvernement fédéral pourrait atteindre l'objectif qu'il a fait connaître de soutenir le contenu canadien sur les médias sociaux en utilisant des plateformes publicitaires établies au pays. Selon M. Hinds, cette solution permettrait également au gouvernement de mener des campagnes qui atteignent un vaste public de lecteurs et de téléspectateurs. « Le Canada remplit-il vraiment son mandat de s'adresser aux Canadiennes et aux Canadiens s'il n'utilise que les médias numériques? »

Aperçu général du comité

Comité permanent des comptes publics

Mandat du comité

Lorsque le rapport du vérificateur général est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d'office au Comité des comptes publics. Le comité sélectionne les chapitres du rapport qu'il souhaite étudier et convoque le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l'objet de la vérification pour qu'ils viennent répondre aux conclusions du vérificateur général. Le comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, c'estàdire les comptes publics du Canada, et se pencher sur les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport du vérificateur général. À l'issue d'une étude, le comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes qui comprend ses recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Le comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir l'économie et l'efficience de la prestation des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

Conformément à l'article 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :

Le comité :

Autres responsabilités :

Membres du Comité

Kelly Block, Conservateur, Présidente
Kelly Block
  • Circonscription : Saskatchewan—Carlton Trail—Eagle Creek
  • Élue députée de la circonscription de Carlton Trail—Eagle Creek aux élections fédérales de 2015, précédemment pour Saskatoon—Rosetown—Biggar de 2008 à 2015
  • A été vice‑présidente du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la 42e législature
  • Membre du Comité permanent de liaison
  • Anciennement membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au cours des 43e et 41e législatures, ainsi que du Comité permanent des finances pendant la 40e législature
  • Porte-parole de l'opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada (nommée par Andrew Scheer).
  • Avant son élection, Mme Block a servi 2 mandats à titre de première mairesse de Waldheim en Saskatchewan, a été présidente du district de santé de Gabriel Springs et a reçu le prix Parlementaire de l'année – étoile montante – de Maclean's en juin 2010
  • Membre et présidente du Comité permanent des comptes publics (CPCP) depuis octobre 2020
Lloyd Longfield, Libéral, Premier vice-président
Lloyd Longfield
  • Ontario—Guelph
  • Élu député de la circonscription de Guelph depuis 2015
  • Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP) pendant la 43e législature et membre actuel du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI)
  • Ancien directeur exécutif de la Chambre de commerce de Guelph et ancien directeur des affaires
  • Membre et vice-président du CPCP depuis février 2020
Maxime Blanchette-Joncas, Bloc québécois, Deuxième vice-président
Maxime Blanchette-Joncas
  • Circonscription : Québec – Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques
  • Élu aux élections fédérales de 2019 à titre de député de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques
  • Porte-parole en matière de comptes publics pour le Bloc québécois.
  • Il est précédé dans sa circonscription par Guy Caron, qui a été chef du Nouveau Parti démocratique de 2017 à 2019
  • Il a obtenu un diplôme en administration des affaires de l'Université du Québec à Rimouski et est un ancien agent d'administration à la Banque de développement du Canada
  • Anciennement président régional du Forum de la jeunesse du Bloc québécois
  • Membre et vice-président du CPCP depuis février 2020
Luc Berthold, Conservateur, Membre
Luc Berthold
  • Circonscription : Mégantic – L'Ér
  • Élu député de Mégantic – L'Érable depuis 2015
  • Porte-parole pour le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
  • Ancien vice-président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
  • Avant son élection, M. Berthold était l'attaché politique de Nathalie Normandeau, conseiller en communications pour le chef de l'opposition officielle en 1999, directeur intérimaire des communications pour le Parti libéral du Québec en 2006 et a travaillé comme conférencier et coach en plus de donner des séances de formation en leadership
  • Membre du CPCP depuis octobre 2020
Phillip Lawrence, Conservateur, Membre
Phillip Lawrence
  • Circonscription : Northumberland – Peterborough South
  • Élu député de la circonscription de Northumberland – Peterborough South aux élections fédérales de 2019
  • Ministre du cabinet fantôme du Revenu national
  • Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  • Avant son élection, M. Lawrence a obtenu un baccalauréat de l'Université Brock en sciences politiques, a étudié à l'École de droit Osgoode Hall et à l'école de commerce Schulich en vue d'obtenir son diplôme en droit et une maîtrise en administration des affaires (MBA) et a fait du bénévolat pour le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers
  • Membre du CPCP depuis octobre 2020
Len Webber, Conservateur, Membre
Len Webber
  • Circonscription : Calgary Confederation
  • Élu député de la circonscription de Calgary Confederation en 2015
  • Ancien vice-président du Comité permanent de la santé au cours de la 42e législature
  • Anciennement membre du Comité permanent de la santé, du Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sport au Canada du Comité permanent de la santé et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la santé
  • Avant son élection, M. Webber a été membre de l'Assemblée législative de l'Alberta, représentant la circonscription de Calgary–Foothills de 2004 à 2014, a travaillé comme apprenti électricien, a géré sa propre entreprise de sous-traitance pendant 10 ans, et a été vice-président et directeur de la Webber Academy, une école privée à but non lucratif du sud-ouest de Calgary pour les enfants de la maternelle à la 12e année, fondée par son père
  • Membre du CPCP depuis octobre 2020
Matthew Green, Nouveau Parti démocratique, Membre
Matthew Green
  • Circonscription : Ontario – Hamilton-Centre
  • Élu aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription de Hamilton–Centre précédemment tenue par le député néo-démocrate David Christopherson
  • Porte-parole néo-démocrate pour le Revenu national/Agence du revenu du Canada (ARC) et Services publics et Approvisionnement Canada
  • Ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018)
  • Membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes
  • Membre de l'Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM)
  • Membre du CPCP depuis février 2020
Kody Blois, Libéral, Membre
Kody Blois
  • Circonscrition : Kings – Hants
  • Élu député de la circonscription de Kings – Hants en 2019 dans la circonscription précédemment tenue par l'ancien président du SCT, Scott Brison
  • Membre actuel du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
  • Ancien membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics
  • Il a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a suscité son intérêt pour le service de sa communauté
  • Membre du CPCP depuis février 2020
Greg Fergus, Libéral, Membre
Greg Fergus
  • Circonscription : Hull – Alymer
  • Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique
  • Élu député de la circonscription de Hull – Aylmer en 2015
  • Membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
  • Ancien membre du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics
  • Secrétaire parlementaire actuel et ancien du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique et ancien secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
  • Ancien directeur national du Parti libéral du Canada et un ancien collaborateur politique dans divers bureaux ministériels
  • Membre du CPCP depuis mai 2019
Francesco Sorbara, Libéral, Membre
Francesco Sorbara
  • Circonscription : Vaughn – Woodbridge
  • Élu député de la circonscription de Vaughan – Woodbridge en 2015
  • Membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
  • Ancien membre du Comité permanent des finances, du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics
  • Secrétaire parlementaire au ministre du Revenu national
  • Il est analyste financier agréé et a travaillé sur les marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États-Unis pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l'agence de notation de crédit internationale DBRS
  • Membre du CPCP depuis février 2020
Jean Yip, Libéral, Membre
Jean Yip
  • Circonscription : Scarborough – Agincourt
  • Élue pour la première fois lors d'une élection partielle le 11 décembre 2017 à titre de députée de la circonscription de Scarborough – Agincourt.
  • Élue en 2019 comme députée de la circonscription de Scarborough – Agincourt.
  • Membre du Comité spécial sur les relations sinocanadiennes
  • Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
  • Membre du CPCP depuis janvier 2018

Printemps 2019 rapports du vérificateur général du Canada : Rapport 4, La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada

Sommaires des réunions
43e Parlement
42e Parlement, deuxième session
42e Parlement, première session
42e Parlement
Réunion de jeudi, 9 mai 2019, printemps 2019 rapports du vérificateur général du Canada : Bureau du vérificateur général du Canada

M. Ricard, vérificateur général du Canada par intérim, a discuté de l'aperçu de chacun des rapports du printemps 2019. Dans le rapport 4, M. Ricard a indiqué que le gouvernement a une politique qui exige que toutes les communications soient non partisanes. Le gouvernement a mis en place un mécanisme d'examen pour éviter toute publicité partisane. Cependant, le seuil financier est le seul facteur qui détermine si une campagne publicitaire fait l'objet d'un examen externe ou interne. Le Bureau du vérificateur général (BVG) estime que le sujet et l'objectif de la campagne doivent également être pris en compte.

Intérêt pour le portefeuille Ministre du Gouvernement numérique/Bureau du ministre du Gouvernement numérique

Conservateur
Libéral
Bloc Québécois
Nouveau Parti démocratique

Autres activités parlementaires pertinentes

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