Directive sur la gestion de l'amiante de Services publics et Approvisionnement Canada

1. Date d'entrée en vigueur 

Le 5 juin 2017 (mise à jour le 1 juin 2019)

2. Autorité

La présente directive est publiée sous l'autorité du Directeur général (DG), responsable des services, Services techniques (ST), Services immobiliers (SI) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

3. Contexte

La présente directive doit être lue parallèlement à la Norme sur la gestion de l'amiante des SI.

Elle vise à améliorer et à compléter la partie II du Code canadien du travail, intitulée « Santé et sécurité au travail », de la partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, intitulée « Substances dangereuses ». Elle devrait donc être lue dans ce contexte.

La présente directive devrait également être lue parallèlement à la partie XI de la Directive sur la santé et la sécurité au travail, intitulée « Substances dangereuses », du Conseil national mixte, ainsi qu'à la Norme sur la formation en santé et en sécurité au travail et à la Norme sur les substances dangereuses de SPAC, lesquelles font partie de l'ensemble des politiques de santé et de sécurité au travail du Ministère.

4. Portée

La présente directive s'applique à tous les employés des SI qui participent au secteur d'activité des biens immobiliers et qui ont des responsabilités relatives à la gestion des immeubles appartenant à l'État et loués (y compris les immeubles obtenus par bail-achat et par cession-bail) :

Pour toute question relevant de la santé et de la sécurité des employés des SI qui travaillent sur l'amiante et sa gestion, veuillez consulter la Norme sur les substances dangereuses et la Norme sur la formation en santé et en sécurité au travail de SPAC.

La présente directive ne s'applique pas aux fournisseurs de services de SPAC : ces personnes doivent consulter la Norme sur la gestion de l'amiante des SI.

5. But

La présente directive veille à garantir le fonctionnement efficace et sûr des immeubles et des ouvrages techniques dans lesquels on estime qu'il y a une présence d'amiante, conformément aux normes minimales établies dans les codes et règlements pertinents.

La présente directive a pour but de donner un aperçu des responsabilités des gestionnaires des biens, des gestionnaires des immeubles et des installations, des gestionnaires de projet, des coordonnateurs régionaux de la gestion de l'amiante, et des représentants de la Location lorsque des matériaux contenant de l'amiante sont présents dans le répertoire immobilier. Le présent document vise également à fournir les détails opérationnels des activités qui doivent être entreprises dans le cadre de la gestion des matériaux contenant de l'amiante.

6. Processus relatifs à la gestion de l'amiante, aux travaux d'entretien et aux activités de réparation

En plus des exigences établies dans la présente directive, les immeubles loués sont assujettis aux dispositions des baux existants ainsi qu'aux règlements provinciaux et territoriaux.

6.1. Plan de gestion de l'amiante

Veuillez consulter la Norme sur la gestion de l'amiante des SI pour obtenir des précisions ainsi que la description des exigences dans les domaines suivants se rapportant au plan de gestion de l'amiante :

  • renseignements généraux;
  • inspection d'un immeuble ou d'un ouvrage technique aux fins de détection de la présence de matériaux contenant de l'amiante;
  • analyse en laboratoire des échantillons de matériaux;
  • évaluation des matériaux contenant de l'amiante;
  • inventaire des matériaux contenant de l'amiante;
  • réévaluation annuelle des matériaux contenant de l'amiante;
  • notification d'un déplacement ou d'un possible déplacement de matériaux contenant de l'amiante dans un immeuble ou un ouvrage technique;
  • locaux loués.

6.1.1. Formation

La formation à l'intention des employés du Ministère est régie par la Norme sur le Programme de prévention des risques, la Norme sur la formation en santé et sécurité au travail, la Norme sur les substances dangereuses, la Norme sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle pour les employés, et la Norme sur les Évaluations de la santé de SPAC, lesquelles font partie de l'ensemble des politiques sur la santé et sécurité au travail du Ministère. Elle doit aussi être conforme à ces normes.

La formation donnée à l'aide du cours obligatoire de SPAC, intitulé Sensibilisation aux pratiques de travail avec l'amiante, doit être suivie par les gestionnaires des biens, les gestionnaires des immeubles et des installations, les techniciens en mécanique du bâtiment, les responsables du fonctionnement et de l'entretien des immeubles de la SI, ainsi que par tous les employés qui peuvent déplacer des matériaux contenant de l'amiante de par leur travail et toutes les personnes qui peuvent pénétrer dans une zone de travail. Cette même formation est exigée pour les personnes qui supervisent les employés du Ministère ou les fournisseurs de services qui peuvent avoir à travailler à proximité de matériaux contenant de l'amiante et qui peuvent les perturber.

En plus du cours de sensibilisation, les employés qui exécutent un travail à faible risque recevront une formation appropriée supplémentaire qui se, conforme aux règlements, codes et lignes directrices relatifs au désamiantage de la province ou du territoire où le travail sera exécuté, car aucune de ces exigences n'existe au niveau fédéral.  Un fournisseur de services qualifié doit donner cette formation.

6.2. Processus relatifs aux travaux d'entretien, de rénovation et de construction en présence de matériaux contenant de l'amiante

Veuillez consulter la Norme sur la gestion de l'amiante des SI pour obtenir des précisions ainsi que la description des exigences dans les domaines suivants se rapportant aux processus relatifs aux travaux d'entretien, de rénovation et de construction en présence de matériaux contenant de l'amiante :

  • classement des travaux relatifs à l'amiante;
  • processus concernant les travaux relatifs à l'amiante;
  • procédures pour les échantillons en vrac;
  • informer les occupants de l'immeuble par l'intermédiaire des représentants de l'employeur;
  • ajustement, inspection et entretien des appareils respiratoires;
  • inspection des travaux relatifs à l'amiante et surveillance de la qualité de l'air dans des situations où les travaux sont classés comme comportant un risque faible, modéré ou élevé;
  • enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques;
  • la tenue des dossiers.

6.2.1. Contrôle réalisé avant les travaux d'entretien

Seuls les travaux d'entretien classés à faible risque peuvent être effectués par des employés des SI. Ces employés doivent avoir suivi une formation telle que décrite à la section 6.1.1. Ces employés pourraient aussi être tenus d'entreprendre une évaluation médicale conformément aux exigences de la Norme sur les évaluations de la santé au travail. Une copie d'une Fiche de Travail – Tavaux Comportant une exposition à l'Amiante (formulaire TPSGC-PWGSC 55, disponible dans l'application Formulaires électroniques) doit être placée dans le dossier d'emploi de chaque employé qui effectue un travail d'entretien à faible risque. Les travaux classés comme comportant des risques modérés ou élevés doivent être exécutés par un fournisseur de services qualifié qui a été approuvé par le gestionnaire de projet. Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit aviser les représentants de l'employeur avant le début de travaux qui dérangeront des matériaux contenant de l'amiante.

Lorsque des matériaux contenant de l'amiante se trouvent dans l'aire visée par les travaux d'entretien et qu'il a été déterminé que ces matériaux pourraient être dérangés par les travaux, le gestionnaire de projet, le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit informer le personnel d'entretien ou le fournisseur de services de la présence de ces matériaux. Lors de situations où un fournisseur de services exécute les travaux directement pour le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations de SPAC, le fournisseur de services doit signer le formulaire Notification et consentement de l'entrepreneur (formulaire TPSGC-PWGSC 16 disponible dans l'application Formulaires électroniques) avant le début des travaux. Ce formulaire sera conservé avec les autres documents de maintenance.

Veuillez consulter la Norme sur la gestion de l'amiante des SI pour obtenir des précisions.

6.2.2. Contrôle réalisé avant les travaux de rénovation et de construction

Seuls les travaux de rénovation et de construction dont les risques sont considérés comme faibles peuvent être exécutés par des employés des SI. Ces employés doivent avoir suivi une formation telle que décrite à la section 6.1.1. Ces employés pourraient aussi être tenus d'entreprendre une évaluation médicale conformément aux exigences de la Norme sur les évaluations de la santé au travail. Une copie d'une Fiche de Travail – Travaux Comportant une exposition à l'Amiante (formulaire TPSGC-PWGSC 55, disponible dans l'application Formulaires électroniques) doit être placée dans le dossier d'emploi de chaque employé qui effectue un travail d'entretien à faible risque. Les travaux classés comme comportant des risques modérés ou élevés doivent être exécutés par un fournisseur de services.

Les pratiques actuelles de SPAC visent l'élimination totale des poussières d'amiante dans un immeuble seulement dans les cas de rénovations importantes. Dans chaque cas, le Rapport d'analyse des investissements (RAI) sera utilisé comme outil financier pour évaluer la rentabilité, et l'étape de conception évaluera la faisabilité de l'élimination de l'amiante. Dans de rares cas, l'élimination totale de l'amiante dans un immeuble n'est pas possible, car cela signifierait la démolition de toute la structure. Dans les cas où une partie de l'amiante est laissée en place, elle fera l'objet d'un plan de gestion de l'amiante qui assure la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble. Le directeur général, responsable des services, Services techniques rendra une décision de faire une exception et de laisser en place des matériaux contenant de l'amiante durant des rénovations importantes.

Lorsque des matériaux contenant de l'amiante se trouvent dans l'aire visée par les rénovations et qu'il a été déterminé que ces matériaux pourraient être dérangés par les travaux, le gestionnaire de projet, le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit informer le personnel d'entretien et/ou le fournisseur de services et les représentants de l'employeur de la présence de ces matériaux. Dans les cas où un fournisseur de services exécute les travaux pour le compte du gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations de SPAC, le fournisseur de services doit signer la documentation décrite au paragraphe 6.2.1.

Certains projets exigent un responsable technique en plus d'un gestionnaire de projet. Dans ces cas, la documentation relative à un projet doit être examinée par un responsable technique.

Si les travaux impliquent le dérangement de matériaux contenant de l'amiante, on doit alors veiller à ce que les représentants de l'employeur soient informés par le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles ou des installations. Ces représentants auront alors l'occasion d'inviter les membres de leur comité de santé et de sécurité au travail à assister à une réunion préliminaire aux travaux, à laquelle se trouveront le fournisseur de services et le gestionnaire de projet.

Veuillez consulter la Norme sur la gestion de l'amiante des SI pour obtenir des précisions.

6.2.3. Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques

Lorsque l'occupant d'un immeuble est ou peut être exposé accidentellement à de l'amiante dispersé dans l'air par suite du dérangement de matériaux contenant de l'amiante ou par contact au cours des travaux d'entretien périodique, de rénovation ou de construction, une personne compétente doit être désignée par le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations pour effectuer une évaluation des risques existants conformément aux exigences du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

L'évaluation doit permettre de déterminer les risques éventuels et confirmer la présence du matériau dangereux sous forme de particules en suspension dans une proportion d'au moins 50 % de la limite d'exposition indiquée par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH). Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations, les représentants de l'employeur occupant l'immeuble et le comité de santé et de sécurité au travail doivent être invités à participer à cette évaluation. À la fin de l'évaluation, le Rapport d'enquête sur les situations comportant des risques (formulaire TPSGC-PWGSC 874, disponible dans l'application Formulaires électroniques) doit être rempli par le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations, conformément à la Norme sur les enquêtes et les rapports relatifs aux situations comportant des risques du Ministère, et fourni à tous les participants de l'évaluation.

Lorsque des fibres d'amiante en suspension dans l'air sont probablement présentes dans une proportion d'au moins 50 % de la limite d'exposition permise, un plan de contrôle doit être mis en place. Le plan de contrôle doit traiter des éléments suivants :

  • un registre de l'endroit où le matériau contenant de l'amiante a été détecté;
  • des méthodes de contrôle écrites;
  • les méthodes de communication avec les occupants de l'immeuble par l'entremise des représentants de l'employeur;
  • une surveillance médicale, s'il y a lieu;
  • la formation des employés.

6.2.4. Locaux loués

Les milieux de travail fédéraux sont régis par la partie II du Code canadien du travail, incluant les locaux dans les immeubles loués. Les immeubles loués (y compris les immeubles obtenus par bail‑achat et par cession-bail) sont également régis par les dispositions existantes du bail ainsi que les règlements provinciaux et territoriaux concernant la gestion des matériaux contenant de l'amiante. Les dispositions du bail doivent être examinées pour chaque immeuble afin de confirmer les exigences du bail.

Avant l'occupation, les représentants de la Location obtiennent et transmettent tous les documents concernant les matériaux contenant de l'amiante au gestionnaire des biens et au gestionnaire des immeubles et des installations. Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit fournir ces documents aux représentants de l'employeur Note de bas de page 1.

Au cours de la période du bail, au fur et à mesure que des mises à jour sont transmises par le propriétaire de l'immeuble, le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit fournir aux représentants de l'employeur une mise à jour écrite, rédigé en langage clair, résumant le rapport, en plus du rapport du propriétaire de l'immeuble concernant les modifications et les réévaluations des matériaux contenant de l'amiante. Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations doit également fournir des exemplaires de la réévaluation au coordonnateur régional de la gestion de l'amiante.

7. Responsabilités

Il est obligatoire de respecter la présente directive. Le défaut d'un employé, quel que soit son niveau, de se conformer à la présente directive peut être considéré comme un cas d'inconduite et sera donc assujetti à des conséquences, conformément aux politiques pertinentes du Ministère et du Conseil du Trésor.

7.1. Les directeurs généraux régionaux et le directeur général, responsable des services, Services techniques, à l'appui du rôle de gardien de SPAC, doivent dans leurs régions respectives :

7.2. Le directeur général, responsable des services, Services techniques doit :

7.3. 7.3. Les directeurs régionaux des Services professionnels et techniques, les directeurs régionaux des Services environnementaux, les directeurs principaux du secteur de services Gestion des immeubles et des installations, les directeurs principaux du secteur des Services techniques, et les directeurs principaux du secteur de services Gestion des biens d'infrastructure, à l'appui du rôle de gardien de SPAC, doivent :

7.4. Les coordonnateurs régionaux de la gestion de l'amiante doivent :

7.5. Les gestionnaires des biens ou les gestionnaires des immeubles et des installations doivent :

7.6. Les responsables techniques doivent :

7.7. Les représentants de l'Employeur des SI doivent :

7.8. Les représentants de la Location doivent :

7.9. Les gestionnaires de projet et les superviseurs des SI doivent :

7.10. Les techniciens en mécanique du bâtiment/responsables du fonctionnement et de l'entretien des immeubles doivent :

7.11. Les employés des SI doivent :

8. Définitions

Des définitions se trouvent dans la Norme sur la gestion de l'amiante des SI et le glossaire de l'ensemble des politiques sur la santé et la sécurité au travail du Ministère.

9. Références

Lois et règlements fédéraux

Publications du Conseil national mixte

Publications de Services publics et Approvisionnement Canada

Cours

Autres publications

  • Législation provinciale et territoriale de la santé et de la sécurité au travail
  • Législation provinciale et territoriale de la protection de l'environnement
  • American Conference of Governmental Industrial Hygienists, Livre sur les valeurs limites d'exposition et les indices biologiques d'exposition (modifié de temps à autre)
  • Devis directeur national de la construction au Canada (DDN)

Formulaires

  • Notification et consentement de l'entrepreneur (formulaire TPSGC-PWGSC 16, disponible dans l'application Formulaires électroniques)
  • Rapport d'enquête sur les situations comportant des risques (formulaire TPSGC-PWGSC 874, disponible dans l'application Formulaires électroniques)
  • Fiche de Travail – Travaux Comportant une exposition à l'Amiante (formulaire TPSGC-PWGSC 55, disponible dans l'application Formulaires électroniques)

10. Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements concernant la présente directive doit être envoyée au :

Directeur principal, Environnement, santé et sécurité
Services techniques
Services immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada

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