Directive sur la gestion de l'amiante de Services publics et Approvisionnement Canada

1. Date d'entrée en vigueur 

Le 5 juin 2017 (mise à jour le 1 juin 2019)

2. Autorité

La présente directive est publiée sous l'autorité du Directeur général (DG), responsable des services, Services techniques (ST), Services immobiliers (SI) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

3. Contexte

La présente directive doit être lue parallèlement à la Norme sur la gestion de l'amiante des SI.

Elle vise à améliorer et à compléter la partie II du Code canadien du travail, intitulée « Santé et sécurité au travail », de la partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, intitulée « Substances dangereuses ». Elle devrait donc être lue dans ce contexte.

La présente directive devrait également être lue parallèlement à la partie XI de la Directive sur la santé et la sécurité au travail, intitulée « Substances dangereuses », du Conseil national mixte, ainsi qu'à la Norme sur la formation en santé et en sécurité au travail et à la Norme sur les substances dangereuses de SPAC, lesquelles font partie de l'ensemble des politiques de santé et de sécurité au travail du Ministère.

4. Portée

La présente directive s'applique à tous les employés des SI qui participent au secteur d'activité des biens immobiliers et qui ont des responsabilités relatives à la gestion des immeubles appartenant à l'État et loués (y compris les immeubles obtenus par bail-achat et par cession-bail) :

• dans lesquels on a détecté la présence de matériaux contenant de l'amiante
• pour lesquels on n'a pu obtenir une attestation professionnelle indiquant que l'immeuble ne renferme pas de matériaux qui sont connus comme contenant de l'amiante

Pour toute question relevant de la santé et de la sécurité des employés des SI qui travaillent sur l'amiante et sa gestion, veuillez consulter la Norme sur les substances dangereuses et la Norme sur la formation en santé et en sécurité au travail de SPAC.

La présente directive ne s'applique pas aux fournisseurs de services de SPAC : ces personnes doivent consulter la Norme sur la gestion de l'amiante des SI.

5. But

La présente directive veille à garantir le fonctionnement efficace et sûr des immeubles et des ouvrages techniques dans lesquels on estime qu'il y a une présence d'amiante, conformément aux normes minimales établies dans les codes et règlements pertinents.

La présente directive a pour but de donner un aperçu des responsabilités des gestionnaires des biens, des gestionnaires des immeubles et des installations, des gestionnaires de projet, des coordonnateurs régionaux de la gestion de l'amiante, et des représentants de la Location lorsque des matériaux contenant de l'amiante sont présents dans le répertoire immobilier. Le présent document vise également à fournir les détails opérationnels des activités qui doivent être entreprises dans le cadre de la gestion des matériaux contenant de l'amiante.

6. Processus relatifs à la gestion de l'amiante, aux travaux d'entretien et aux activités de réparation

En plus des exigences établies dans la présente directive, les immeubles loués sont assujettis aux dispositions des baux existants ainsi qu'aux règlements provinciaux et territoriaux.

7. Responsabilités

Il est obligatoire de respecter la présente directive. Le défaut d'un employé, quel que soit son niveau, de se conformer à la présente directive peut être considéré comme un cas d'inconduite et sera donc assujetti à des conséquences, conformément aux politiques pertinentes du Ministère et du Conseil du Trésor.

7.1. Les directeurs généraux régionaux et le directeur général, responsable des services, Services techniques, à l'appui du rôle de gardien de SPAC, doivent dans leurs régions respectives :

• nommer un coordonnateur régional de la gestion de l'amiante

7.2. Le directeur général, responsable des services, Services techniques doit :

• examiner la présente directive tous les cinq ans ou lorsque des modifications sont apportées aux documents cités à la section « Contexte » de la présente directive
• fournir une orientation fonctionnelle sur les matériaux contenant de l'amiante
• prendre une décision définitive dans les cas d'exception où des matériaux contenant de l'amiante sont laissés en place dans le cadre de rénovations importantes

7.3. Les directeurs régionaux des Services professionnels et techniques, les directeurs régionaux des Services environnementaux, les directeurs principaux du secteur de services Gestion des immeubles et des installations, les directeurs principaux du secteur des Services techniques, et les directeurs principaux du secteur de services Gestion des biens d'infrastructure, à l'appui du rôle de gardien de SPAC, doivent :

• veiller à ce que les gestionnaires et les superviseurs des SI soient informés des exigences en matière de santé et de sécurité au travail associées à la gestion de l'amiante sur le lieu de travail
• veiller à ce que les registres des emplacements de matériaux contenant de l'amiante, les rapports d'enquête, les rapports sur les travaux et les rapports sur les expositions soient conservés sur place, conformément au règlement en vigueur
• veiller à ce que les plans d'apprentissage des employés comprennent la formation qui s'applique à la présente directive

7.4. Les coordonnateurs régionaux de la gestion de l'amiante doivent :

• collaborer avec le gestionnaire des biens ou les gestionnaires des immeubles et des installations afin de veiller à ce que les mises à jour du plan de gestion de l'amiante et des réévaluations annuelles soient réalisées au besoin, y compris l'inventaire
• offrir des conseils au cours de la sélection d'une personne qualifiée
• collaborer avec les gestionnaires de projet afin de veiller à ce que les travaux soient classés de façon appropriée, à ce que des devis appropriés soient fournis et à ce que toutes les lois en vigueur soient respectées
• à la demande du responsable technique, examiner la documentation concernant les projets à risque élevé (en matière de risque et de complexité) qui est fournie par le gestionnaire de projet
• conserver une copie du plan de gestion de l'amiante, de l'inventaire et des réévaluations qui sont fournis par les gestionnaires des biens ou les gestionnaires des immeubles et des installations
• assurer la surveillance de la conservation des documents liés à l’amiante dans GCdocs ^{Note de bas de page 1}

7.5. Les gestionnaires des biens ou les gestionnaires des immeubles et des installations doivent :

• élaborer et tenir à jour le plan de gestion de l'amiante, y compris l'inventaire et l'évaluation de même que les rapports annuels de réévaluation de l'inventaire de l'amiante, collaborer au besoin avec le coordonnateur régional de la gestion de l'amiante, et veiller à ce que les copies de ces documents soient conservées et rendues disponibles, comme il est indiqué dans la Norme sur la gestion de l'amiante
• fournir une copie du plan de gestion de l'amiante, incluant l'inventaire et l'évaluation, de même que les rapports annuels de réévaluation de l'amiante, ou, le cas échéant, l'attestation professionnelle confirmant que l'immeuble ne contient pas de matériaux connus contenant de l'amiante, au coordonnateur régional de la gestion de l'amiante et aux représentants de l'employeur. Un dossier doit être conservé indiquant quand et à qui le rapport a été présenté
• donner accès au plan de gestion de l'amiante aux fournisseurs de services
• donner un avis écrit aux représentants de l'employeur du dérangement possible (incluant les procédures de travail, la durée et les heures de travail, ainsi que les interruptions possibles) des matériaux contenant de l'amiante dans le cadre des projets de réparation, d'entretien et de construction. Un dossier doit être conservé indiquant quand et à qui le rapport a été présenté
• fournir aux représentants des employeurs et ce, sans délai, un avis écrit sur les résultats de l'échantillonnage de l'air. L'avis écrit doit être conforme à la Directive pour partager les résultats des SI
• examiner toutes les exigences relatives aux travaux d'entretien et du projet en fonction des données des études pour déterminer le risque de perturbation d'amiante et classer les travaux en fonction des critères approuvés
• pour les installations louées, se procurer auprès du locateur une copie du plan de gestion de l'amiante, incluant l'inventaire et la réévaluation la plus récente des matériaux contenant de l'amiante ainsi que les avis des travaux relatifs à l'amiante ou des attestations professionnelles confirmant que l'immeuble ne comprend pas de matériaux connus contenant de l'amiante, et veiller à ce que ces documents soient transmis aux représentants de l'employeur et au coordonnateur régional de la gestion de l'amiante
• conformément avec les pratiques de gestion de l’information, conserver les copies électroniques dans GCdocs ^{Note de bas de page 1}
• participer à l'identification des cas réels ou potentiels d'exposition accidentelle à l'amiante visant des occupants ou des visiteurs, et en informer le gestionnaire régional ou sectoriel responsable de la santé et de la sécurité au travail, les gestionnaires des biens, les gestionnaires des immeubles et des installations et le gestionnaire de projet, selon le cas
• offrir le support nécessaire à l’employeur de SPAC dans la mise en application de la Norme sur les enquêtes et les rapports relatifs aux situations comportant des risques de SPAC ou aux enquêtes par des employeurs de d’autres ministères fédéraux

7.6. Les responsables techniques doivent :

• être le principal point de contact avec l'entrepreneur immobilier pour toutes les questions relatives au contrat, y compris les opérations quotidiennes, les rapports et l'administration
• s'assurer que les travaux sont exécutés conformément au contrat RP et surveiller la performance des entrepreneurs immobiliers

7.7. Les représentants de l'Employeur des SI doivent :

• fournir au Comité de santé et de sécurité au travail toute documentation relatant au Plan de gestion de l'amiante, à la construction et aux incidents hasardeux
• une fois que les résultats de l'échantillonnage de l'air ont été reçus, afficher une copie des résultats dans un endroit bien en vue dans le lieu de travail, et les rendre disponibles au comité de santé et sécurité au travail dans un délai de 24 heures
• répondre aux requêtes d'employés pour information concernant des matériaux contenant de l'amiante au travail

7.8. Les représentants de la Location doivent :

• avant que des locaux loués soient occupés, se procurer auprès du propriétaire de l'immeuble un plan de gestion de l'amiante indiquant la présence, l'emplacement et l'état de l'amiante dans l'immeuble, ou une attestation professionnelle confirmant que l'immeuble ne comprend pas de matériaux connus contenant de l'amiante
• avant que des locaux loués soient occupés, confirmer que la documentation relative à l'amiante soit conforme au bail
• transmettre le plan de gestion de l'amiante et l'inventaire au gestionnaire des biens ou au gestionnaire des immeubles et des installations

7.9. Les gestionnaires de projet et les superviseurs des SI doivent :

• veiller à ce que les employés aient reçu un avis de la présence de matériaux contenant de l'amiante sur le lieu de travail
• veiller à ce que les employés sur place aient suivi la formation sur l'amiante appropriée en fonction des responsabilités et des tâches à exécuter relativement à l'amiante
• veiller à ce que la documentation ait bien été reçue par le fournisseur de services exécutant les travaux relatifs à l'amiante
• s'assurer, dans les cas d'une situation comportant des risques, du respect de toutes les exigences de la Norme sur les enquêtes et les rapports relatifs aux situations comportant des risques du Ministère
• veiller à ce que les fournisseurs embauchés pour réaliser des travaux relatifs à l'amiante selon les lois en vigueur soient en possession d'une attestation valide les autorisant à réaliser de tels travaux
• veiller à ce que les employés devant réaliser des travaux classés comme comportant des risques faibles aient suivi la formation appropriée
• veiller à ce que les employés des SI ne réalisent pas de travaux relatifs à l'amiante classés comme comportant un risque modéré ou élevé
• s'assurer que les méthodes d'inspection et de surveillance de la qualité de l'air sont mises en œuvre suivant la nature du travail et les exigences précisées
• fournir aux gestionnaires des biens ou aux gestionnaires des immeubles et des installations et ce, sans délai, un avis écrit sur les résultats journaliers et les résultats de l'échantillonnage après décontamination. L'avis écrit doit être conforme à la Directive pour partager les résultats

7.10. Les techniciens en mécanique du bâtiment/responsables du fonctionnement et de l'entretien des immeubles doivent :

• s'assurer d'avoir suivi la formation nécessaire
• porter, utiliser et entretenir l'équipement et les vêtements de protection individuelle, ainsi que les outils exigés
• n'exécuter que les travaux relatifs à l'amiante faisant partie de la portée de leur formation

7.11. Les employés des SI doivent :

• suivre les consignes et les procédures relatives à l'amiante et mettre en application ce qu'on leur a enseigné au sujet de l'amiante;
• faire immédiatement rapport au gestionnaire ou au superviseur de tout état, situation ou activité, connu ou prévisible, sur le lieu de travail pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des employés ou des autres personnes bénéficiant d'un accès sur le lieu de travail. Si le gestionnaire ou superviseur n'est pas disponible et que la situation est urgente, l'employé devrait en faire rapport au niveau supérieur de gestion.

8. Définitions

Des définitions se trouvent dans la Norme sur la gestion de l'amiante des SI et le glossaire de l'ensemble des politiques sur la santé et la sécurité au travail du Ministère.

9. Références

10. Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements concernant la présente directive doit être envoyée au :

Directeur principal, Environnement, santé et sécurité
Services techniques
Services immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada