Norme sur la gestion de l'amiante de Services publics et Approvisionnement Canada

De : Services publics et Approvisionnement Canada

1. Date d'entrée en vigueur

Le 5 juin 2017 (mise à jour le 1 juin 2019)

2. Autorité

La présente norme est publiée sous l'autorité du sous-ministre adjoint des Services immobiliers (SI) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

3. Contexte

La présente norme vise à améliorer et à compléter la Partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail, ainsi que le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Partie X – Substances dangereuses, et devrait être lue dans ce contexte.

La présente norme devrait également être lue parallèlement à la Directive sur la santé et la sécurité au travail, Partie XI – Substances dangereuses, du Conseil national mixte, ainsi qu'à la Norme sur la formation en santé et en sécurité au travail et à la Norme sur les substances dangereuses de SPAC qui fait partie de l'ensemble de politiques de santé et de sécurité au travail du ministère.

4. Portée

La présente norme s'applique aux immeubles et aux ouvrages techniques appartenant à l'État et loués (y compris les biens obtenus par bail-achat et les biens obtenus par cession-bail) dont SPAC est le gardien et :

dans lesquels on a détecté la présence de matériaux contenant de l'amiante;
pour lesquels on n'a pu obtenir une attestation professionnelle indiquant que l'immeuble ne renferme pas de matériaux qui sont connus comme contenant de l'amiante.

Cela comprend les immeubles et les ouvrages techniques qui sont gérés à l'interne et au nom de SPAC par des entrepreneurs en biens immobiliers.

5. But

La présente norme énonce les exigences des SI concernant les activités opérationnelles et techniques qui doivent être entreprises dans le cadre de la gestion des matériaux contenant de l'amiante.

6. Précisions sur les processus relatifs à la gestion de l'amiante, aux travaux d'entretien et aux activités de réparation

Chaque immeuble comportant des matériaux contenant de l'amiante doit disposer d'un plan de gestion de l'amiante qui doit être conservé sur place et être disponible pour les techniciens des systèmes d'immeuble, les responsables de l'entretien et de l'exploitation des bâtiments ainsi que les fournisseurs de services par l'entremise du gestionnaire des biens ou du gestionnaire des immeubles et des installations, ainsi qu'aux employés du ministère par l'entremise des représentants de l'employeur. La réévaluation annuelle des matériaux contenant de l'amiante, les registres des travaux et les résultats des échantillons doivent faire partie du plan de gestion de l'amiante.

Un Plan de gestion de l'amiante est nécessaire pour tous les bâtiments, à moins qu'une attestation professionnelle confirmant que l'immeuble ne comprend pas de matériaux connus contenant de l'amiante soit obtenue. La certification doit être conservée sur place et être disponible à tous les occupants du bâtiment sur demande.

Les exigences en matière de gestion de l'amiante pour les immeubles loués sont assujetties aux clauses des baux existants, en plus des exigences mentionnées dans la présente norme.

Les processus concernant les contenus et la préparation du plan de gestion de l'amiante sont fournis à la Section 6.1. Plan de gestion de l'amiante.

Les travaux d'entretien et de rénovation réalisés dans un immeuble réputé contenir des matériaux contenant de l'amiante devraient être conduits conformément aux processus soulignés à la Section 6.2. Processus relatifs aux travaux d'entretien, de rénovation et de construction en présence de matériaux contenant de l'amiante.

6.1. Plan de gestion de l'amiante

6.1.1. Renseignements généraux

Un plan de gestion de l'amiante est requis afin de garantir que les matériaux contenant de l'amiante sont gérés et contrôlés dans les immeubles et les ouvrages techniques sous la garde de SPAC, à la fois appartenant l'État ou loués (y compris les biens obtenus par bail-achat et les biens obtenus par cession-bail), pour réduire le risque de détérioration des matériaux contenant de l'amiante et l'éventuelle exposition des occupants aux fibres d'amiantes en suspension dans l'air. Le plan de gestion de l'amiante doit être examiné et mis à jour afin de tenir compte des changements apportés à la politique et aux règlements au moins tous les cinq ou plus fréquemment au besoin. Chaque fois qu'il est révisé ou mis à jour, le plan de gestion de l'amiante doit être transmis aux représentants de l'employeur. Un dossier doit être conservé indiquant quand et à qui le rapport a été présenté.

Le plan de gestion de l'amiante remplit les fonctions suivantes :

Au niveau de l'immeuble, il constitue un dépôt central de tous les renseignements liés à la gestion de l'amiante pour chaque installation.
Il fait office de mécanisme de contrôle permettant d'assurer la conformité.
Il fait connaître les rôles et les responsabilités des personnes qui doivent travailler avec des matériaux contenant de l'amiante ou près de ceux‑ci.
Il décrit le classement des travaux en termes de dérangement des matériaux contenant de l'amiante.
Il fait connaître les processus ministériels pour ce qui est du travail avec des matériaux contenant de l'amiante.
Il fait office de cadre de référence commun en matière d'opération sécuritaire et de gestion des immeubles ou des ouvrages techniques contenant de l'amiante.

Le plan de gestion de l'amiante comprend au minimum les éléments suivants :

une liste des exigences réglementaires applicables;
un bref résumé des emplacements et des types de matériaux qui contiennent de l'amiante présents dans le bâtiment;
une enquête et un inventaire des matériaux contenant de l'amiante et l'évaluation de l'état des matériaux;
la réévaluation annuelle de l'état des matériaux contenant de l'amiante;
la notification de l'emplacement, de la quantité et de l'état des matériaux contenant de l'amiante et de leur éventuel dérangement;
les exigences de formation et de sensibilisation;
notification des représentants de l'employeur lorsque des travaux seront effectués qui dérangent de l'amiante
les procédures de réparation et d'entretien;
- le classement;
- la collecte et l'analyse d'échantillons;
- les processus;
- l'inspection du projet;
- le contrôle de la qualité de l'air;
les procédures pour les travaux urgents;
les résultats de laboratoire pour tous les matériaux mis à l'essai (à inclure si les échantillons sont positifs ou négatifs pour le contenu de l'amiante).

6.1.2. Inspection, évaluation et inventaire des matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles et les ouvrages techniques appartenant à l'État

6.1.2.1. Inspection

Pour déterminer la présence de matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles et les ouvrages techniques, ainsi qu'assurer la tenue à jour d'un inventaire complet des matériaux contenant de l'amiante, une enquête initiale doit être effectuée par une personne qualifiée sur tous les immeubles et ouvrages techniques qui pourraient contenir de l'amiante. Une réévaluation annuelle doit être effectuée par une personne qualifiée sur tous les matériaux contenant de l'amiante indiqués dans l'enquête initiale sur l'amiante, ainsi que sur les matériaux qui peuvent avoir par la suite été désignés au cours de l'entretien, de la rénovation, ou autres activités de construction sur le site.

L'enquête initiale doit comprendre les éléments suivants :

la détermination, l'emplacement, l'état, l'accessibilité et la quantité des matériaux amiantés et friables et non friables soupçonnés et confirmés être présents;
les mesures d'intervention (comme décrites à l'Annexe A, Section 1.4.3) qui établissent les mesures recommandées pour la gestion de l'amiante.

Tout matériau soupçonné de contenir de l'amiante doit être confirmé par l'analyse en laboratoire; jusqu'à ce que sont état soit confirmé, il faut assumer qu'il contient de l'amiante.

6.1.2.2. Analyse en laboratoire des matériaux

La collecte d'échantillons de matériaux doit être effectuée comme une collecte en vrac d'échantillons de matériaux qui sont prélevés de façon aléatoire et qui sont représentatifs des surfaces homogènes, des zones et des types de matériaux présents. Les échantillons doivent être prélevés conformément aux procédures indiqués à la Section 6.2.6.

L'analyse des échantillons en vrac doit être réalisée par un laboratoire agréé par le National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NVLAP), par l'American Industrial Hygiene association (AIHA), ou par la Canadian Association for Laboratory Accreditation, ou en utilisant une méthode indiquée dans les règlements provinciaux où l'échantillon a été prélevé, et dans les limites de détection indiquées à l'Annexe A, Section 1.2. La fréquence des prélèvements doit respecter les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux, mais peut être plus élevée selon la discrétion de l'enquêteur.

L'analyse des échantillons en vrac doit être réalisée, lorsque cela est possible, à l'aide de la méthode EPA/600/R-93/116 de la United States Environmental Protection Agency pour la microscopie à lumière polarisée. Dans certains cas, l'analyse doit être effectuée à l'aide de la microscopie électronique à transmission (MET) (un exemple de ceci serait l'analyse de carreaux de plancher en vinyle).

6.1.3. Évaluation des matériaux contenant de l'amiante

L'état et l'accessibilité des matériaux contenant de l'amiante qui sont mis en évidence à la suite de l'inspection et de l'analyse en laboratoire devraient être évalués. L'Annexe A, Évaluation des matériaux contenant de l'amiante et recommandations sur leur gestion, présente les critères particuliers pour l'évaluation des matériaux contenant de l'amiante en fonction de leur état et de leur accessibilité, ainsi que les mesures d'intervention exigées en vertu du Programme de gestion de l'amiante en ce qui concerne les risques pour la santé. Elle fournit également les mesures d'intervention, qui sont utilisées afin de déterminer la mesure recommandée pour gérer les matériaux contenant de l'amiante selon les circonstances particulières. Des renseignements complets sont également fournis sur la façon convenable d'appliquer chaque mesure.

6.1.4. Inventaire des matériaux contenant de l'amiante

Un inventaire des matériaux contenant de l'amiante doit être tenu à jour et doit contenir des renseignements sur l'immeuble ou l'ouvrage technique en question. Le relevé d'inventaire doit rester dans l'immeuble ou l'ouvrage technique. L'inventaire doit contenir une liste de tous les matériaux contenant de l'amiante réputés ainsi que de leur emplacement. Si l'accès à une zone est interdit en raison de la sécurité ou autres raisons, il en sera fait mention dans l'inventaire.

En général, les inventaires sont sous forme de tableau et comprennent ce qui suit :

le type de matériau de construction contenant de l'amiante (exemple : carrelage);
l'emplacement de l'amiante;
le type d'amiante et sa teneur en pour cent (exemple : amosite 3%);
la friabilité de l'amiante (friable ou non friable);
la quantité de matériaux de construction;
l'état de l'amiante;
l'accessibilité de l'amiante.

Des plans d'étage indiquant l'emplacement des matériaux contenant de l'amiante peuvent être inclus.

Il faut s'assurer qu'une copie de l'inventaire courant est conservée sur place dans un lieu accessible et transmise aux représentants de l'employeur et au personnel responsable de l'entretien de l'installation.

6.1.5. Réévaluation annuelle des matériaux contenant de l'amiante

Les renseignements sur l'inventaire des matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles et les ouvrages techniques doivent être mis à jour une fois par an à l'aide d'une réévaluation fondée principalement sur les changements en matière d'état et de quantité (voir l'Annexe B), et les versions désuètes des relevés d'inventaire doivent être archivées et conservées pendant trente ans. Le plan de gestion de l'amiante doit être mis à jour d'après les nouveaux renseignements sur l'inventaire à mesure que des modifications sont effectuées dans les divers emplacements, ou lorsque de nouveaux renseignements déterminent l'existence de matériaux contenant de l'amiante non décelés précédemment.

La réévaluation doit être menée et signée par une personne qualifiée en gestion de l'amiante. Les résultats de cette évaluation doivent être ajoutés au plan de gestion de l'amiante tel qu'il est décrit à la section 6.1.1.

En temps opportun, la réévaluation annuelle, accompagnée d'un résumé du rapport en langage clair, doit être transmise aux représentants de l'employeur et au coordonnateur régional de l'amiante. Un dossier doit être conservé indiquant quand et à qui le rapport a été présenté.

6.1.6. Locaux loués

Si un bâtiment est reconnu comme contenant des matériaux contenant de l'amiante, un plan de gestion de l'amiante doit être obtenu auprès du locateur, déterminant tous les matériaux amiantés friables et non friables situés dans l'immeuble ou le bien avant que des locaux loués soient occupés. Dans le cas contraire, une attestation professionnelle confirmant que l'immeuble ne contient pas de matériaux connus contenant de l'amiante est requise.

Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations conservera une copie électronique du plan de gestion de l'amiante disponible pour être distribué sur demande.

Pour de plus amples renseignements sur les clauses de bail, consulter le document du secteur des Services immobiliers, Document d'appel d'offres de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

6.2. Processus relatifs aux travaux d'entretien, de rénovation et de construction en présence de matériaux contenant de l'amiante

6.2.1. Classement des travaux relatifs à l'amiante

Voici les critères qui doivent être appliqués au classement des travaux relatifs à l'amiante.

6.2.1.1. Travaux à risque faible

Les travaux à risque faible comprennent ce qui suit :

l'enlèvement non destructif de matériaux amiantés non friables (par exemple, sans briser, couper, percer, user par frottement);
les travaux destructifs (par exemple, briser, couper, percer, user par frottement) sur des matériaux amiantés non friables mouillés au moyen d'outils manuels portatifs;
l'enlèvement d'un mètre carré ou moins de cloison sèche dans laquelle les pâtes à joint comportent des matériaux contenant de l'amiante;
l'enlèvement ou le remplacement de carreaux de plafond en fibre minérale comprimée contenant de l'amiante non friable (au plus 7,5 mètres carrés);
la collecte d'échantillons de matériaux soupçonnés contenir de l'amiante friable.

6.2.1.2. Travaux à risque modéré

Les travaux à risque modéré comprennent ce qui suit :

l'accès à des vides de plafond, à des vides sanitaires, à des tunnels à canalisations, etc., où se trouvent ou pourraient se trouver des débris de matériaux amiantés friables;
l'enlèvement ou le remplacement de carreaux de plafond qui sont des matériaux non friables contenant de l'amiante et qui couvrent plus de 7.5 m²
l'enlèvement de plus de 2 m² de carreaux de plafond contenant de l'amiante friables; et qu'ils sont enlevés sans être fragmentés, coupés, percés, usés, meulés, poncés ou soumis
l'enlèvement de plus d'un mètre carré de cloison sèche dans laquelle des pâtes à joint contenant de l'amiante ont été utilisées;
les travaux destructifs (par exemple, briser, couper, percer, user par frottement) sur des matériaux amiantés non friables est non mouillés au moyen d'outils manuels portatifs;
les travaux destructifs (par exemple, briser, couper, percer, user par frottement) sur des matériaux amiantés non friables si les travaux sont réalisés à l'aide d'outils mécaniques fixés à des appareils de dépoussiérage munis de filtres à haute efficacité;
l'enlèvement ou le dérangement de petites quantités de matériaux amiantés friables. On désigne par petite quantité, ce qui suit :
- en Colombie-Britannique : jusqu'à 0,1 m² ou 3 mètres linéaires de calorifuge de canalisation;
- au Québec : jusqu'à 0,03 m³ de débris;
- ailleurs : jusqu'à 1 m²
l'encoffrement de matériaux amiantés friables;
la pose de ruban ou d'un recouvrement sur un calorifuge contenant de l'amiante;
le recours à la méthode du sac à gants pour l'enlèvement de matériaux contenant de l'amiante d'un tuyau, d'un conduit ou d'une structure similaire;
l'enlèvement des filtres utilisés dans un appareil de traitement de l'air d'un immeuble qui est revêtu d'un ignifuge amianté appliqué par projection;
les travaux qui ne sont pas classés comme présentant un risque faible ou élevé.

6.2.1.3. Travaux à risque élevé

Les travaux à risque élevé comprennent ce qui suit :

l'enlèvement ou le dérangement de quantités importantes de matériaux amiantés friables (quantités plus importantes que celles précisées pour les travaux à risque modéré);
les travaux destructifs (par exemple, briser, couper, percer, user par frottement) sur des matériaux amiantés non friables à l'aide d'outils mécaniques non fixés à des appareils de dépoussiérage munis de filtres;
l'encapsulage des matériaux amiantés friables par la pulvérisation d'un agent d'encapsulage ou de scellement;
le nettoyage ou l'enlèvement de conduits ou d'installations de traitement d'air recouverts de matériaux amiantés friables pulvérisés qui desservent ou traversent des aires d'un bâtiment;
la réparation, la modification ou le démontage d'une chaudière, d'un générateur d'air chaud, d'un séchoir ou d'une installation similaire comportant des matériaux réfractaires en amiante.

6.2.2. Processus concernant les travaux relatifs à l'amiante

Des processus par écrit pour la réalisation des travaux à risque faible, modéré et élevé doivent être élaborés pour le travail à entreprendre, en fonction de la friabilité du matériau contenant de l'amiante, des processus à utiliser et du lieu de travail. Ces processus doivent être élaborés conformément au Devis directeur national de la construction au Canada (DDN), Sections 02 82 00.01 (désamiantage – précautions minimales), 02 82 00.02 (désamiantage – précautions moyennes), ou 02 82 00.03 (désamiantage – précautions maximales).

6.2.3. Avis

Un avis écrit doit être transmis au gestionnaire des biens ou au gestionnaire des immeubles et des installations en ce qui concerne l'éventuel dérangement des matériaux contenant de l'amiante pendant les projets de réparation, d'entretien et de construction.

6.2.4. Contrôle réalisé avant les travaux d'entretien

Tous les travaux d'entretien doivent être examinés en termes de possibilité de dérangement des matériaux contenant de l'amiante lorsque des travaux sont requis.

Avant d'entreprendre des travaux qui peuvent perturber les matériaux contenant de l'amiante, un rapport doit être préparé indiquant le(s) type(s) d'amiante et l'état des matériaux contenant de l'amiante, ainsi que l'emplacement des matériaux contenant de l'amiante.

Lorsqu'une aire visée par les travaux comprend des matériaux amiantés friables ou non friables et que ces matériaux seront perturbés par les travaux, alors les travaux doivent être considérés comme des travaux relatifs à l'amiante, et le niveau de risque doit être classé par une personne qualifiée conformément aux travaux à réaliser.

Avant le début des travaux, le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations en informera les représentants de l'employeur.

Des arrangements doivent être effectués par une personne qualifiée pour ce qui est des devis à préparer pour les travaux relatifs à l'amiante, conformément aux devis appropriés selon le format du Devis directeur national de la construction au Canada (DDN) mentionné à la Section 6.2.2. Les modifications des devis qui sont autorisées en fonction des exigences fédérales et provinciales doivent être déterminées en fonction des exigences des travaux.

Lorsque des matériaux contenant de l'amiante se trouvent dans l'aire visée par les travaux d'entretien et qu'il a été déterminé que ces matériaux pourraient être dérangés par les travaux, il faut en informer le personnel d'entretien ou le fournisseur de services.

Avant d'entamer les travaux de désamiantage, les documents suivants doivent être fournis par le fournisseur de services comme preuve de compétence, conformément aux règlements provinciaux/territoriaux :

assurance de responsabilité civile;
attestation de réussite de l'essai d'ajustement;
plan de sécurité propre au site du fournisseur de service;
avis de projet;
copie des certificats de décharge de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance et du Ministère du travail;
copies des certificats de compétence et des fiches de qualification;
autres certificats, au besoin (protection contre les chutes, permis d'accès aux espaces clos, permis pour monte-homme, etc.).

Il faut également s'assurer que les précautions suivantes soient respectées avant de commencer les travaux de désamiantage :

la direction a reçu une preuve de la formation adéquate des employés réalisant des travaux relatifs à l'amiante, et un équipement de protection individuelle approuvé est fourni;
les contenants de déchets d'amiante doivent être étiquetés tant que déchets d'amiantes sont remisés dans un endroit sécuritaire désigné;
la collecte et l'élimination des déchets d'amiante sont réalisées conformément à la réglementation provinciale en vigueur.

En cas de rejet soupçonné de matériaux contenant de l'amiante en dehors de l'aire visée par les travaux confinée, les processus détaillés dans le plan de gestion de l'amiante de l'immeuble concernant les procédures pour les travaux urgents doivent être respectés.

6.2.5. Contrôle réalisé avant les travaux de rénovation et de construction

Avant le début des projets comportant la destruction de matériaux contenant de l'amiante suspects qui n'ont pas été examinés (comme des matériaux qui n'étaient pas accessibles lors de l'enquête initiale), on doit faire des essais afin d'en déterminer la teneur en amiante, à moins qu'il n'ait été démontré par suite d'essais exhaustifs antérieurs que ces matériaux présents dans le bâtiment ne contiennent aucun amiante. Tout comme les enquêtes sur l'amiante du bâtiment, les registres des résultats des essais doivent être conservés sur place, conformément à la section 6.2.11.

Lorsqu'une aire visée par les travaux comprend des matériaux amiantés friables ou non friables et que ces matériaux seront perturbés par les travaux, alors les travaux doivent être déterminés comme des travaux relatifs à l'amiante, et le niveau de risque doit être classé par une personne qualifiée, conformément aux travaux à réaliser.

En temps opportun, un rapport sommaire, rédigé en langage clair, concernant le travail sur l'amiante doit être transmis aux représentants de l'employeur. Un dossier doit être conservé indiquant quand et à qui le rapport a été fourni.

La conception et la préparation des devis doivent être confiées à une personne qualifiée qui possède la formation et l'expérience requises ainsi qu'une protection d'assurance appropriée aux travaux relatifs à l'amiante.

Lorsque des matériaux contenant de l'amiante se trouvent dans l'aire visée par les travaux de rénovation et qu'il a été déterminé que ces matériaux pourraient être dérangés par les travaux, il faut informer le personnel d'entretien ou le fournisseur de service de la présence de ces matériaux contenant de l'amiante.

Avant le début des travaux de désamiantage, la documentation et les précautions de travail doivent être assurées conformément à la section 6.2.4.

En cas de rejet soupçonné de matériaux contenant de l'amiante en dehors de l'aire confinée visée par les travaux, les processus détaillés dans le plan de gestion de l'amiante de l'immeuble concernant les procédures pour les travaux urgents doivent être appliqués.

À la suite de la réalisation de travaux dans le cadre d'un projet altérant la quantité ou l'état des matériaux contenant de l'amiante dans l'immeuble ou dans l'ouvrage technique, un rapport sera préparé indiquant les travaux qui ont été réalisés. L'inventaire devrait être mis à jour et ces renseignements doivent être conservés conformément à la Section 6.2.11.

6.2.6. Procédures pour les échantillons en vrac

Au cours de la réévaluation annuelle ou de l'enquête préalable aux projets de rénovation, des matériaux, qui pourraient contenir de l'amiante, peuvent être découverts. La seule façon de confirmer la présence de l'amiante est par des tests de laboratoire. Afin de déterminer la présence de matériaux contenant de l'amiante et d'établir le type et la concentration d'amiante, une personne qualifiée doit prélever des échantillons en vrac sur une surface ou un revêtement homogène ou dans une zone de travail. L'information recueillie est essentielle pour différencier les matériaux contenant de l'amiante par analyse microscopique. L'échantillonnage de matériaux en vrac est mené comme suit :

Dans la mesure du possible, le matériau doit être prélevé lorsque l'aire n'est pas occupée. Seules les personnes concernées doivent être présentes dans la zone immédiate.
Le port d'un appareil respiratoire approuvé par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH) est recommandé lors de tous les prélèvements. Selon l'état et l'emplacement du matériau, des fibres peuvent être libérées dans l'air au moment du prélèvement des échantillons.
Dans l'aire visée par les travaux, des toiles de protection en polyéthylène doivent être placées sur les revêtements de sol qui absorbent la poussière (tels que les moquettes) et la totalité des revêtements de sol de la zone de désamiantage où la poussière et les fibres d'amiante ne peuvent, d'aucune autre manière, être confinées de façon sécuritaire. Les toiles de protection ne doivent pas être réutilisées.
Un fin brouillard d'eau doit être pulvérisé sur le matériau afin de prévenir la propagation de fibres d'amiante durant le prélèvement, si possible. Le matériau ne doit pas être perturbé plus que nécessaire.
Les matériaux d'apparence différente devraient être relevés séparément. Les isolants mécaniques recouvrant les installations, les réservoirs, les cuves, etc., doivent être échantillonnés séparément. Les sections droites des isolants préformés et le ciment isolant placé dans les coudes, les raccords, etc. (à moins qu'il ne s'agisse d'isolant de fibre de verre) doivent être prélevés. La fréquence des prélèvements doit respecter les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Pour les isolants contenant de l'amiante, l'échantillon est prélevé dans toute l'épaisseur du matériau puisqu'il peut avoir été appliqué en plusieurs couches ou recouvert de peinture ou d'un enduit de protection quelconque.
Si des morceaux du matériau se détachent pendant le prélèvement des échantillons, nettoyer l'aire contaminée par voie humide. Déposer les débris, le cas échéant, dans des sacs de polyéthylène dûment étiquetés et scellés et évacuer les sacs comme s'il s'agissait de déchets d'amiante conformément aux exigences de l'autorité compétente provinciale, territoriale ou fédérale.
Placer les échantillons dans des pochettes de plastique à fermeture hermétique ou dans des flacons de plastique scellés. Inscrire les renseignements suivants sur les contenants :
- numéro d'échantillon;
- lieu (par exemple, nom de l'immeuble, numéro de la salle);
- date du prélèvement;
- nom de l'échantillonneur;
- provenance de l'échantillon, par exemple, tuyau d'eau froide, raccord de tuyau d'eau froide.
Sceller provisoirement les ouvertures pratiquées aux fins du prélèvement des échantillons (par exemple, avec du ruban adhésif ou du ruban d'aluminium enroulé autour de la canalisation, du conduit ou de la structure).
L'analyse des échantillons doit être effectuée par un laboratoire agréé (voir Section 6.1.2.2 Analyse en laboratoire des matériaux).
Il est nécessaire de recueillir trois (3) échantillons en vrac pour chaque type de matériau d'essai. Cinq (5) échantillons au minimum sont requis pour le prélèvement de matériaux homogènes comme le plâtre ou les matériaux appliqués par lissage à la truelle dans une zone de plus de 90 mètres carrés. Enfin, sept (7) échantillons sont requis dans une zone de plus de 450 mètres carrés.

6.2.7. Ajustement, inspection et entretien des appareils respiratoires

Pour ce qui est des questions relatives à la protection respiratoire, voir la Procédure sur la protection des voies respiratoires du ministère qui se trouve dans la Norme sur l'équipement et les vêtements de protection individuelle pour les employés.

6.2.8. Inspection des travaux relatifs à l'amiante et surveillance de la qualité de l'air

6.2.8.1. Travaux à risque faible

Les travaux classés à un risque faible doivent être soumis aux exigences standard d'entretien ou d'inspection du projet; il faut veiller à ce que tous les matériaux contenant de l'amiante aient été enlevés et à ce que l'aire ne contienne pas de poussière ni de débris. La surveillance de la qualité de l'air n'est pas requise pendant ou après les travaux.

6.2.8.2. Travaux à risque modéré

Les travaux classés à un risque modéré doivent faire l'objet d'une inspection menée par une personne qualifiée pendant les travaux. La surveillance de la qualité de l'air pour la concentration totale de fibres dans la salle blanche, si nécessaire, et à l'extérieur de l'encloisonnement adjacent aux zones de travail visées par les travaux sera réalisée quotidiennement pendant les travaux et ce par une personne qualifiée.

Les échantillons d'air seront analysés par microscopie à contraste de phase comme cela est déterminé par la méthode 7400 du NIOSH ou un équivalent en vertu de la réglementation provinciale. L'analyse des échantillons doit être réalisée par les organisations qui participent à un programme de contrôle de la qualité externe reconnu. Un ordre de suspendre les travaux sera émis lorsque les mesures par microscopie à contraste de phase des échantillons d'air dépassent 0,05 fibres/cm³, ce qui correspond en fait au moment où les processus des travaux sont corrigés et les tests ultérieurs sont inférieurs à 0,05 fibres/cm³.

Tous les travaux à risque modéré doivent faire l'objet d'un échantillonnage final de l'air après décontamination à l'intérieur d'un encloisonnement à l'aide d'un appareil à air induit. Le critère de décontamination et le nombre d'échantillons d'air doivent être identiques à ceux spécifiés à la section 6.2.8.3.

6.2.8.3. Travaux à risque élevé

Des arrangements doivent être pris afin qu'une personne qualifiée inspecte les aires visées par les travaux classées comme présentant un risque élevé et en effectue la surveillance de la qualité de l'air quotidienne pour la concentration totale de fibresdans la salle blanche et à l'extérieur de l'encloisonnement adjacent aux zones de travail en dehors de ces dernières. Si cela est requis, une surveillance supplémentaire sera réalisée pour se conformer aux règlements provinciaux et territoriaux.

Les échantillons d'air sont analysés par microscopie à contraste de phase comme cela est déterminé par la méthode 7400 du NIOSH ou un équivalent en vertu de la réglementation provinciale.L'analyse des échantillons doit être réalisée par les organisations qui participent à un programme de contrôle de la qualité externe reconnu. Un ordre de suspendre les travaux sera émis lorsque les mesures par microscopie à contraste de phase des échantillons d'air dépassent 0,05 fibres/cm³. Cet ordre correspond en fait au moment où les processus des travaux sont corrigés et les tests ultérieurs sont inférieurs à 0,05 fibres/cm³.

Tous les projets d'enlèvement de l'amiante à risque élevé doivent être faire l'objet d'un échantillonnage de l'air après décontamination à l'intérieur de l'encloisonnement, à l'aide d'un appareil à air induit. Les contrôles définitifs d'acceptation sur la qualité de l'air. Les critères d'acceptation doivent correspondre à une concentration de moins de 0,01 fibres par centimètre cube (fibres/cm³) d'air, comme cela est déterminé par la méthode 7400 du NIOSH ou un équivalent en vertu de la réglementation provinciale.

Le nombre suivant d'échantillon d'air doit être pris:

(a) deux échantillons pour chaque zone de travail à l'intérieur de l'encloisonnement de 10 m² ou moins;
(b) trois échantillons pour chaque zone de travail à l'intérieur de l'encloisonnement qui mesure entre 10 et 500 m²; et
(c) cinq échantillons pour chaque zone de travail à l'intérieur de l'encloisonnement de plus de 500 m².

Si l'échantillon échoue la microscopie à contraste de phase, il doit faire l'objet d'une analyse plus poussée au moyen de la méthode de microscopie électronique à transmission, selon la méthode 7402 du NIOSH.

6.2.9. Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques

Lorsque l'occupant d'un immeuble est ou pourrait avoir été exposé accidentellement à de l'amiante dispersé dans l'air par suite du dérangement de matériaux contenant de l'amiante ou par contact au cours des travaux d'entretien périodique, de rénovation ou de construction, une personne qualifiée doit être désignée pour effectuer une enquête sur les risques existants telle que définie par le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

L'évaluation doit permettre de déterminer les risques éventuels et doit confirmer la présence du matériau dangereux sous forme de particules en suspension dans une proportion d'au moins 50 % de la limite d'exposition permise comme cela est déterminé par les valeurs limites d'exposition indiquées par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH). Le gestionnaire des biens ou le gestionnaire des immeubles et des installations, les représentants de l'employeur et le comité de santé et de sécurité au travail doivent être invités à participer à cette évaluation. À la fin de l'évaluation, tous les participants recevront une copie du Rapport d'enquête sur les situations comportant des risques.

Lorsque des matériaux contenant de l'amiante en suspension dans l'air sont probablement présents dans une proportion d'au moins 50 % de la limite d'exposition permise, un plan de contrôle doit être mis en place. Le plan de contrôle doit traiter des éléments suivants :

un registre de l'endroit où le matériau contenant de l'amiante a été détecté;
des méthodes de contrôle écrites;
un plan de communication avec les représentants de l'employeur pour cet immeuble;
une surveillance médicale, lorsque cela est possible;
la formation des employés.

6.2.10. Procédures pour les travaux urgents

Un plan de gestion de l'amiante dans les immeubles décrit les procédures pour les travaux urgents

6.2.11. Registres

Les registres doivent être conservés conformément à ce qui suit :

Tableau 1: Durée de conservation des registres en copie électronique et papier sur place
Document	Durée de conservation – copie électronique	Durée de conservation – copie papier sur place
Registre annuel d'inspection	30 ans (y compris au-delà de la vie de l'immeuble / cession de l'immeuble / ou n'est plus géré par SPAC)	Copie la plus récente
Plan de gestion de l'amiante	30 ans (y compris au-delà de la vie de l'immeuble / cession de l'immeuble / ou n'est plus géré par SPAC)	Copie la plus récente
Inventaire des matériaux contenant de l'amiante	30 ans (y compris au-delà de la vie de l'immeuble / cession de l'immeuble / ou n'est plus géré par SPAC)	Copie la plus récente
Résultats des essais (échantillons d'air et échantillons en vrac)	30 ans (y compris au-delà de la vie de l'immeuble / cession de l'immeuble / ou n'est plus géré par SPAC)	Copie la plus récente
Registres des essais médicaux	30 ans à compter de la date de test – Se référer aux exigences en matière de stockage de documents sur les ressources humaines	Se référer aux exigences en matière de ressources humaines

En outre, pour que les dossiers mentionnés ci-dessus soient conservés sur le site, ceux-ci doivent être conservés sur place tant qu'un bâtiment est occupé ou géré par SPAC. Pour les copies électroniques (autres que les dossiers médicaux), ces dossiers doivent être sauvegardés et retenus dans GCdocs^{Note de bas de page 2} selon le calendrier de conservation ci-dessus et gérés sous réserve des instructions pour un système de gestion de l'information sur les substances dangereuses.

Tous les autres documents relatifs à la gestion et aux abattements de l'amiante doivent être conservés et éliminés conformément à la politique ministérielle de SPAC, intitulée Gestion des documents et des fonds de renseignement, et au plan ministériel connexe de conservation et d'élimination des documents.

7. Définitions

Amiante :

Silicates fibreux naturellement présents, y compris le chrysotile, l'amosite, la crocidolite, la trémolite, l'anthophyllite et l'actinolite.

Attestation professionnelle :

Un document qui a été validé par la signature d'une personne formellement certifiée par un organisme professionnel.

Biens et installations dont SPAC a la garde :

Tout bien immobilier fédéral ou bien réel fédéral acquis ou loué par le Ministère aux fins du Ministère sous l'administration du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.

Comité de la santé et de la sécurité au travail :

Au sens du Code canadien du travail, partie II partie 2, Règlement sur la santé et la sécurité au travail, articles 134.1, 135 et 136.

Construction :

Tout travail ou toute entreprise se rapportant à un projet, notamment l'érection, la transformation, la réparation, le démantèlement, la démolition ou l'entretien d'une structure, la peinture, le défrichage, le déblayage du sol, le nivellement, l'excavation, l'ouverture de tranchées, le creusage, le sondage, le forage, le dynamitage ou le bétonnage, l'installation de machines ou d'outillage ainsi que la réparation et l'entretien de navires en cale sèche.

Danger :

Toute source potentielle de dommages, de blessures ou d'effets néfastes sur la vie, la santé, les biens ou le milieu de travail. Cela fait référence à tout facteur biologique, chimique, ergonomique, physique, psychosocial ou de sécurité raisonnablement susceptible de causer des blessures ou des dommages aux humains, aux autres organismes ou à l'environnement en l'absence de sa maîtrise. On confond parfois le danger avec le préjudice réel ou l'effet sur la santé qu'il a causé. Par exemple, la tuberculose peut être appelée un danger par certaines personnes, mais en général, la bactérie qui cause la tuberculose est considérée comme le « danger » ou « l'agent biologique dangereux ». L'exposition à la tuberculose serait l'incident dangereux.

Échantillonnage de l'air après décontamination :

Le fait de prélever des échantillons pour évaluer si la concentration de fibres d'amiante aéroportées à l'intérieur d'un encloisonnement est inférieure à la limite spécifiée à la section 6.2.8.3 afin de permettre le démantèlement d'un système de confinement.

Employé :

Personne employée dans un secteur de la fonction publique où la Commission de la fonction publique a le pouvoir exclusif d'effectuer des nominations; cela comprend les étudiants, les employés à temps partiel et les travailleurs occasionnels.

Employeur :

Personne qui emploie un ou plusieurs employés, y compris une organisation d'employeurs et toute personne qui agit au nom d'un employeur.

Encapsulage :

Application d'un agent d'étanchéité liquide aux matériaux contenant de l'amiante; l'agent d'étanchéité peut pénétrer et durcir le matériau, ou couvrir la surface d'un enduit de protection (agents d'étanchéité de colmatage). Aussi appelé encapsulation.

Enlèvement à l'aide de sacs à gants :

Méthode consistant à enlever les isolants friables d'un réseau de conduites à l'aide d'un sac préfabriqué qui isole la section des isolants enlevés.

Enquête :

Acte ou processus d'une personne qualifiée qui enquête sur une situation comportant des risques; une recherche ou un examen prudent visant à découvrir les faits, déterminer la cause profonde et les facteurs contributifs afin de produire un rapport des Mesures correctives.

Entrepreneur en biens immobiliers :

Personne, entité, ou entités désignées dans les contrats de prestation de services au Canada, tels que définis dans les mécanismes d'approvisionnement tels que la gestion des biens RP-1 et les services de prestation de projets; RP-2 Gestion de la propriété dans la région de la capitale nationale, services de livraison de projets et services facultatifs; et les mécanismes subséquents d'acquisition de biens immobiliers RP-n.

Enveloppe :

Une structure faite de polyéthylène ou d'autres matériaux adaptés afin de prévenir la propagation des matériaux contenant de l'amiante depuis l'aire des travaux.

Équipement de protection individuelle :

Tout vêtement, équipement, ou dispositif porté ou utilisé par une personne pour se protéger contre les blessures ou la maladie, et pour réduire au minimum l'exposition à certains dangers professionnels.

Fournisseur de service :

Toute personne ou entité qui fait des travaux pour le propriétaire ou qui fournit à ce dernier des services moyennant une rétribution financière, peu importe qu'il fasse le travail ou fournisse les services lui-même, qu'il embauche un ou plusieurs employés ou qu'il confie le travail ou la prestation des services à un ou à plusieurs sous-traitants.

Gardien :

Un ministère dont les biens immobiliers sont administrés par le ministre titulaire aux fins de l'exécution des programmes de ministères et d'organismes ou pour la gestion des locaux d'autres ministères ou organismes.

Gestionnaire :

Employé qui fait partie intégrante d'une équipe de gestion et qui est chargé d'exercer les pouvoirs lui ayant été délégués en matière de ressources humaines et financières de manière à réaliser les objectifs de l'organisation.

Lieu de travail :

Tout lieu où un employé exécute des travaux pour le Ministère.

Matériau contenant de l'amiante (MCA) :

Tout matériau dont la teneur en amiante est égale ou supérieure à la limite établie selon les normes provinciales et déterminée par l'analyse d'échantillons en vrac selon la méthode de microscopie en lumière polarisée ou la méthode microscopie électronique à transmission.

Ministère :

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Personne qualifiée :

Personne qui satisfait aux conditions suivantes :

possède les connaissances, la formation et l'expérience nécessaires pour organiser le travail et son exécution
connaît bien les lois et les règlements qui s'appliquent au travail exécuté
connaît les risques potentiels ou réels que comporte le lieu de travail pour ce qui est de la santé et de la sécurité des travailleurs

Un ingénieur, un hygiéniste industriel ou une personne ayant une désignation professionnelle aux fins de cette norme qui sont liés à la gestion de l'amiante sont des exemples de personnes qualifiées dans la zone de désamiantage.

Produit d'amiante friable :

Matériau contenant de l'amiante qui, à l'état sec, peut être facilement émietté, pulvérisé ou réduit en poudre.

Représentant de l'employeur :

Une personne qui agit au nom du ministère de l'employeur, tel que désigné par le ministère. Cela signifie que chaque ministère situé dans un immeuble a un représentant qui communique avec son comité de santé et sécurité au travail, en conformité avec la partie II partie 2 du Code canadien du travail.

Risque :

Pour les besoins du présent document, le risque de préjudice à un particulier, étant donné la probabilité qu'un incident se produise combiné à la gravité potentiel du préjudice.

Salle blanche :

Une salle non contaminée par l'amiante. Plus particulièrement, il s'agit d'un vestiaire non contaminé où les vêtements de ville propres des travailleurs spécialisés en élimination de l'amiante sont entreposés.

Situation comportant des risques :

Événement qui se produit dans un immeuble ou un lieu de travail géré par SPAC, ou dans le cadre du travail d'un employé, qui cause ou pourrait causer un décès, une blessure, une maladie, l'exposition à une substance dangereuse, des dommages matériels ou un échappement de matières dangereuses. Aux fins d'enquête, de consignation et d'établissement de rapports relatifs aux situations comportant des risques, ce terme renvoie aussi aux éléments suivants : blessures invalidantes, blessures légères et accidents évités de justesse.

Substance dangereuse :

Les agents chimiques, biologiques ou physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de quiconque y est exposé, ainsi que les produits contrôlés.

Superviseur :

Personne chargée d'assurer la surveillance quotidienne d'autres employés, par exemple, leur attribuer le travail, leur fixer les priorités, évaluer leur rendement et approuver ou recommander des congés.

Travaux relatifs à l'amiante :

Travaux qui perturberont les matériaux amiantés friables ou non friables dans la zone.

Vermiculite :

Minéral silicaté constitué de couches (comme le mica) dont la couleur peut varier de blond argent à marron gris foncé. Aux fins du présent document, la vermiculite présentant une concentration d'amiante détectée dans un échantillon composite prélevé conformément aux normes d'échantillonnage et d'analyse provinciales et territoriales est considérée comme un matériau contenant de l'amiante.

Zone de désamiantage :

Zone où les travaux qui sont réalisés perturberont ou peuvent perturber les matériaux contenant de l'amiante, y compris les matériaux pulvérisés et retombés ou les dépôts de poussières pouvant contenir de l'amiante.

8. Références

Lois et règlements fédéraux :

Publications du Conseil national mixte

Publications de Services publics et Approvisionnement Canada

Autres publications

Législation provinciale et territoriale de la santé et de la sécurité au travail
Législation provinciale et territoriale de la protection de l'environnement
American Conference of Governmental Industrial Hygienists, Livre sur les valeurs limites d'exposition et les indices biologiques d'exposition (modifiées de temps à autre)
Devis directeur national de la construction au Canada – Précautions pour l'élimination des poussières d'amiante

Pièces jointes

Annexe A : Évaluation des matériaux contenant de l'amiante et recommandations sur leur gestion
Annexe B : Réévaluation des matériaux contenant de l'amiante

9. Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements concernant la présente norme doit être envoyée au :

Directeur principal, Environnement, santé et sécurité
Services techniques
Services immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada

Annexe A : Évaluation des matériaux contenant de l'amiante et recommandations sur leur gestion

1. Évaluation de l'état des matériaux

1.1. Matériaux ignifugeants, isolants et finis texturés pulvérisés

Voici les critères qui s'appliquent à l'évaluation de l'état des matériaux ignifugeants, des isolants et des finis texturés pulvérisés, décoratifs ou insonorisants qui contiennent de l'amiante.

Bon: La surface des matériaux ne montre pas de signes importants de dommages, de détérioration ou de décollement. Dans cette cote, la proportion maximale admissible de la surface montrant des dommages visibles est de 1 %. Pour évaluer l'état des matériaux ignifugeants pulvérisés, l'enquêteur doit savoir que les produits d'amiante pulvérisés présentent une surface très irrégulière. L'état des matériaux ignifugeants, des revêtements isolants ou des finis texturés non encapsulés ou non peints est considéré comme Bon si ces derniers ne présentent pas de signe de décollement ou de dommages et sont encapsulés, même endommagés ou décollés, lorsque l'encapsulage a été réalisé après coup.
Mauvais: Les matériaux pulvérisés montrent des signes de dommages, de décollement ou de détérioration. Plus de 1 % de la surface des matériaux contenant de l'amiante pulvérisés est endommagé.

Les dommages observés dans des endroits isolés peuvent entrer dans les deux catégories, soit Bon et Mauvais. L'importance des dommages ou la proportion de la surface atteinte est enregistrée sur le formulaire d'enquête ou de réévaluation.

Remarque

La cote Passable n'est pas utilisée ni considérée comme un critère valable dans l'évaluation des matériaux ignifugeants, des isolants ou des finis texturés.

L'évaluation des matériaux contenant de l'amiante appliqués par pulvérisation à des fins d'ignifugation et d'isolation thermique, ou des finis texturés, décoratifs ou insonorisants qui se trouvent dans les vides de plafond, est parfois limitée par le nombre d'observations possibles ou par la présence d'éléments du bâtiment comme des conduits ou des murs à pleine hauteur d'étage. Les personnes qui ont à pénétrer dans ces endroits doivent prendre soin de vérifier au préalable s'il n'y a pas de débris de matériaux contenant de l'amiante avant de s'y engager ou de travailler dans les vides de plafond où des matériaux contenant de l'amiante se trouvent, quel que soit leur état.

1.2. Limite de détection des analyses d'échantillons

Un matériau contenant de l'amiante est un matériau dont la teneur en amiante est égale ou supérieure à la limite établie selon les normes provinciales et déterminée par l'analyse d'échantillons selon la méthode analytique permise (voir la Section 6.1.2.2 de la Norme sur la gestion de l'amiante). Sauf pour la vermiculite, les limites réglementées à l'échelle provinciale ou territoriale ou les lignes directrices en vigueur, qui permettent de désigner un matériau comme un matériau contenant de l'amiante, aux termes des règlements régissant l'emploi de l'amiante dans les bâtiments, sont indiquées ci‑dessous s :

Concentration minimale qui permet de désigner un matériau contenant de l'amiante (par province)

Québec (incluant une partie de la région de la capitale nationale) : 0,1 %
Manitoba, Saskatchewan (pour les matériaux friables) : 0,1 %
Alberta^{Note de bas de page 1} 1,0 %
Saskatchewan (pour les matériaux friables) : 0,1 %
Ontario (incluant une partie de la région de la capitale nationale) : 0,5 %
Nouvelle-Écosse : 0,5 %
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse : 0,5 %
tous les autres territoires et provinces (pour les matériaux non friables au Manitoba et en Saskatchewan) : 1,0 %

Il est à noter que ces concentrations peuvent changer selon les modifications réglementaires apportées; la réglementation applicable doit donc être consultée pour confirmer qu'elles sont valides.

La vermiculite est considérée comme un matériau contenant de l'amiante lorsque toute concentration d'amiante est détectée sur un échantillon composite pris en conformité avec les normes provinciales/territoriales.

1.3. Isolants mécaniques

Voici les critères qui s'appliquent aux isolants mécaniques (chaudières, culasses, conduits, réservoirs, équipement, etc.) :

Bon: Les isolants sont entièrement entourés d'une gaine et ne montrent aucun signe apparent de dommages ou de détérioration, par exemple, aucun isolant n'est apparent. Cette cote est attribuée même si les gaines présentent des dommages superficiels mineurs (par exemple, éraflures ou taches), sans perforation.
Passable: Petites perforations de la gaine des isolants (coupures, déchirures, entailles, détérioration ou décollement) ou isolants sans gaine non endommagés. L'isolant est apparent, mais ne montre pas de détérioration de sa surface. La quantité d'isolants manquants devrait aller de minime à nulle.
Mauvais: La gaine d'origine de l'isolant est manquante, endommagée, détériorée ou décollée. L'isolant est apparent et de grandes parties ont été déplacées. Les dommages ne peuvent être facilement réparés.

L'évaluation des isolants mécaniques est parfois limitée par le nombre d'observations possibles ou par la présence d'éléments du bâtiment comme des conduits ou des murs à pleine hauteur d'étage, auquel cas, il n'est pas possible d'examiner sous tous les angles la surface entière de l'isolant.

1.4. Matériaux non friables et potentiellement friables

En général, les matériaux non friables ont peu tendance à laisser échapper des fibres dans l'air, même s'ils subissent une rupture mécanique, mais peuvent devenir friables s'ils sont perturbés par le perçage ou l'abrasion.

1.4.1. Débris de matériaux contenant de l'amiante

1.4.1.1. Débris de matériaux amiantés friables

Les matériaux amiantés friables détachés sont enregistrés séparément de la source présumée de matériaux amiantés friables (matériaux ignifugeants, isolants, finis texturés, décoratifs ou insonorisants pulvérisés ou isolants mécaniques) et classés sous la désignation débris.

Les matériaux contenant de l'amiante détachés provenant de matériaux amiantés non friables endommagés sont enregistrés séparément de la source des matériaux amiantés non friables. Les matériaux amiantés non friables détachés qui sont devenus friables sont classés sous la désignation débris. Les ouvriers doivent vérifier s'il y a des débris avant de pénétrer dans les vides de plafond ou de travailler à proximité d'isolants mécaniques dans les aires du bâtiment où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante, que des débris aient été signalés ou non.

1.4.2. Évaluation de l'accessibilité

Voici les critères qui servent à classer l'accessibilité des matériaux réputés ou soupçonnés contenir de l'amiante :

Accessibilité (A): Parties du bâtiment à la portée de tous les occupants (depuis le plancher). Comprennent aussi les locaux comme les gymnases, les ateliers et les aires de stockage, dans lesquels les utilisateurs risquent de déranger les matériaux contenant de l'amiante qui sont normalement hors de portée depuis le plancher (par exemple, lorsqu'un ballon de basket frappe le plafond du gymnase).
Accessibilité (B): Aires réservées au personnel d'entretien et auxquelles il peut accéder sans l'aide d'une échelle, ce qui comprend les saignées, les tunnels et les aires de service ou les aires accessibles à l'aide d'une échelle fixe ou d'une passerelle, par exemple, le dessus des équipements, les mezzanines.
Accessibilité (C) aux matériaux exposés: Aires du bâtiment se trouvant au‑dessus de huit pieds de hauteur et accessibles à l'aide d'une échelle. Se rapporte uniquement aux matériaux contenant de l'amiante exposés à la vue depuis le plancher ou une échelle, sans avoir à enlever des éléments comme les carreaux de plafond ou les trappes ou portes d'accès. Ne comprend pas les aires techniques peu visitées.
Accessibilité (C) aux matériaux dissimulés: Aires du bâtiment auxquelles on a accès en enlevant des éléments, comme, entre autres, les plafonds suspendus et les panneaux d'accès des plafonds rigides, comme les plénums de ventilation. Comprennent les vides sanitaires, les combles, etc., peu visités. Les observations se limitent aux matériaux visibles depuis les points d'accès.
Accessibilité (D): Aires du bâtiment se trouvant derrière les plafonds rigides, les murs ou l'équipement mécanique, etc., et nécessitant la démolition de ces derniers pour atteindre les matériaux contenant de l'amiante. L'évaluation de l'état et de la quantité des matériaux contenant de l'amiante est limitée, voire impossible à effectuer, selon que le vérificateur peut voir ou non les matériaux dans l'aire classée d'accessibilité (D).

1.4.3. Liste et description des Mesures d'intervention

Les Mesures d'intervention ci-dessous (Tableau 2) donnent la priorité aux Mesures correctives quant au risque éventuel pour la santé en fonction de l'état, de l'accessibilité et de la probabilité de dérangement à venir.

Voici les facteurs à prendre en compte lorsqu'il s'agit de recommander des mesures correctives en conformité avec les règlements ou codes de pratiques en vigueur dans la majorité des provinces et de mettre en œuvre le programme de gestion de l'amiante :

les matériaux contenant de l'amiante en Mauvais état ne sont pas facilement réparables sur place. S'il est nécessaire de neutraliser les effets nocifs de l'amiante, la Mesure recommandée est l'enlèvement (l'encapsulage des matériaux est une autre solution possible dans des circonstances inhabituelles, par exemple, lorsque l'enlèvement est difficile ou coûteux et que les matériaux contenant de l'amiante peuvent être complètement encapsulés)
les isolants mécaniques dont l'état est jugé Passable seront réparés ou enlevés selon les recommandations générales suivantes qui s'appliquent au cas par cas.
- les isolants mécaniques contenant de l'amiante dont l'état est jugé Passable et qui se trouvent dans des endroits à cote d'Accessibilité (B) ou d'Accessibilité (C) aux matériaux exposés doivent être réparés
- les isolants mécaniques contenant de l'amiante dont l'état est jugé Passable et qui se trouvent dans des endroits à cote d'Accessibilité (B) et d'Accessibilité (C) aux matériaux exposés, si ces matériaux sont exposés à des dommages subséquents, doivent être enlevés
la gestion des matériaux contenant de l'amiante jugés en Bon état qui se trouvent dans des endroits à cote d'Accessibilité (A) peut prendre la forme d'une surveillance, aussi longtemps que ces matériaux ne seront pas dérangés par des travaux de rénovation, d'entretien ou de démolition. L'enlèvement proactif des matériaux contenant de l'amiante se trouvant dans des endroits à cote d'Accessibilité (A) sera envisagé s'ils sont exposés à des dommages dus aux activités (accidentelles ou délibérées) des occupants
les produits non friables ou les produits fabriqués sont assujettis aux Mesures d'intervention suivantes :
- les produits non friables et les produits fabriqués jugés en Mauvais état, ou les Débris friables provenant de la détérioration de matériaux amiantés non friables, sont traités comme des matériaux friables. La Mesure d'intervention appropriée, compte tenu de leur accessibilité, est choisie dans la liste des Mesures d'intervention visant les matériaux amiantés friables
- pour les produits non friables ou les produits fabriqués jugés en Bon état, on recommande la Mesure no. 7 (surveillance), quelle qu'en soit l'accessibilité
tous les matériaux contenant de l'amiante doivent être enlevés des endroits où de petites quantités d'amiante sont présentes. Cette intervention aura pour conséquence de soustraire les endroits visés par un Programme de gestion de l'amiante

Le tableau des Mesures d'intervention reproduit plus bas énumère les Mesures de contrôle recommandées. Une description complète des Mesures d'interventions elles-mêmes suit le tableau.

Tableau 2 : Mesures d'intervention pour déterminer les Mesures requises selon l'emplacement et l'état des matériaux amiantés.

Tableau 2: Matériaux amientés
Accès	État			Débris
Accès	Bon	Passable	Mauvais	Débris
(A)	Mesure 5/7^{note 1 du tableau 2}	Mesure 5/6^{note 2 du tableau 2}	Mesure 3	Mesure1
(B)	Mesure 7	Mesure 6/5^{note 3 du tableau 2}	Mesure 3	Mesure 1
(C) aux matériaux exposés	Mesure 7	Mesure 6	Mesure 4	Mesure 2
(C) aux matériaux dissimulés	Mesure 7	Mesure 7	Mesure 4	Mesure 2
(D)	Mesure 7	Mesure 7	Mesure 7	Mesure 7
Notes du tableau 2 Note 1 du tableau 2 Mesure 7 exigée si les matériaux à cote d'Accessibilité (A) et en bon état ne sont pas enlevés. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 2 Note 2 du tableau 2 Mesure 6 exigée si les matériaux à cote d'Accessibilité (A) et dans un état passable ne sont pas enlevés. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 2 Note 3 du tableau 2 Enlever les matériaux contenant de l'amiante à cote d'Accessibilité (B) et dans un état passable qui pourraient être déplacés. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 2

Mesure 1

Nettoyage immédiat des débris risquant fortement d'être dérangés.

L'accès qui peut perturber les Débris de matériaux contenant de l'amiante doit être restreint, et un nettoyage des Débris de matériaux contenant de l'amiante doit être réalisé immédiatement. Utiliser les méthodes de gestion de l'amiante adéquates. Cette mesure est prescrite dans le but d'assurer la conformité aux exigences réglementaires et aux codes de pratiques. L'évaluateur devrait immédiatement informer le gestionnaire des biens et le gestionnaire des immeubles et des installations, ou le coordonnateur régional ou sectoriel de la gestion de l'amiante de cet état.

Mesure 2

L'accès à des endroits abritant des matériaux contenant de l'amiante requiert de prendre des Mesures de précaution pour risque modéré.

Aux endroits où il est possible d'isoler les Débris de matériaux contenant de l'amiante au lieu de les enlever ou de les nettoyer, des moyens appropriés pour en restreindre l'accès doivent être employés. L'accès à l'endroit se limite aux personnes qui prennent des mesures de précaution pour risque modéré. Il sera nécessaire de prendre des précautions jusqu'à ce que les Débris de matériaux contenant de l'amiante soient nettoyés et que la source des Débris soit stabilisée ou enlevée après avoir pris des mesures de précaution pour risque modéré (si le risque est mineur) ou des mesures de précaution pour risque élevé.

Mesure 3

Enlèvement des matériaux contenant de l'amiante exigé aux fins de conformité.

Les matériaux contenant de l'amiante doivent être enlevés dans le but d'assurer la conformité aux exigences réglementaires et aux codes de pratiques. Utiliser les méthodes qui conviennent à la portée des travaux d'enlèvement de l'amiante.

Mesure 4

L'accès aux aires où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante qui risquent d'être dérangés par l'accès requiert de prendre des Mesures de précaution pour risque modéré.

Il faut utiliser des mesures de précaution pour risque modéré lorsque l'entrée dans une aire ou l'accès à celle‑ci est susceptible de déranger les matériaux contenant de l'amiante. Appliquer la Mesure 4 jusqu'à ce que les matériaux contenant de l'amiante aient été enlevés (appliquer les mesures 1 ou 2 si des Débris sont présents). Il faut utiliser des mesures de précaution pour risque modéré pour l'enlèvement des matériaux (selon l'ampleur de l'enlèvement).

Mesure 5

Enlèvement proactif des matériaux contenant de l'amiante.

Il est possible d'envisager l'enlèvement des matériaux contenant de l'amiante plutôt que leur réparation même s'ils sont en bon état, s'ils se trouvent dans des endroits facilement accessibles, sont limités en quantité et lorsque l'enlèvement est rentable.

Mesure 6

Réparation des matériaux contenant de l'amiante

Les matériaux contenant de l'amiante peuvent être réparés si leur état est jugé Passable et qu'ils ne risquent pas d'être endommagés davantage ou déplacés du simple fait que l'aire ou la pièce est occupée. Une fois réparés, les matériaux contenant de l'amiante seront traités comme étant en bon état, et la Mesure 7 sera appliquée. Si des matériaux contenant de l'amiante sont susceptibles d'être endommagés ou dérangés du fait de l'utilisation normale de l'aire ou de la pièce, la Mesure 5 doit être appliquée.

Mesure 7

Surveillance systématique.

Une surveillance systématique des matériaux contenant de l'amiante doit être entreprise. Les ouvriers ou les fournisseurs de service dûment formés doivent utiliser les mesures de précaution appropriées (de niveau faible, modéré ou élevé) s'ils doivent déranger des matériaux contenant de l'amiante.

Annexe B : Réévaluation des matériaux contenant de l'amiante

Le texte suivant met en relief les exigences minimales à inclure dans tous les rapports de réévaluation de la présence d'amiante.

Table des matières

La table des matières doit comprendre une liste de tableaux et une liste des annexes. Au minimum, les annexes doivent comprendre :

des photographies de l'amiante endommagé (clairement étiquetées avec un lien aux tableaux des résultats)
les exigences établies par Norme sur la gestion de l'amiante

Résumé

Les éléments suivants doivent être compris dans le résumé :

le résumé doit être écrit en termes faciles à comprendre. Tous les efforts doivent être déployés afin d'utiliser un langage simple et, lorsque des renseignements techniques doivent être inclus, on doit tenir en tête qu'il est rédigé pour le lecteur moyen.
des renvois doivent être faits à la réévaluation de l'année précédente et l'état de toutes les aires identifiées auparavant comme nécessitant une intervention de niveau 1.
en identifiant des matériaux contenant de l'amiante, il faut indiquer si leur emplacement est accessible aux occupants de l'immeuble, au personnel de l'entretien ou aux fournisseurs de service.
l'expression « non conforme » ne doit être utilisé qu'en faisant référence à un règlement. Le titre exact du règlement doit être indiqué ainsi que la section spécifique où il y a une question de conformité. Remarque : Les lignes directrices ainsi que les politiques et processus du Ministère et de l'employeur ne sont pas des éléments réglementaires, et la terminologie liée à la « conformité » ne peut pas être utilisée pour ce type de documents.

Introduction

Les éléments suivants doivent être compris dans l'introduction :

les exigences réglementaires et autres exigences doivent être indiquées :
- les exigences applicables en vertu du Code canadien du travail
- les lois et règlements provinciaux applicables
- les exigences des politiques, des directives et des normes des Services immobiliers (SI)
objectif
portée
limites de l'évaluation effectuée

Méthodologie

Des renseignements relativement à la façon dont la documentation des SI est utilisée lors de l'évaluation de l'état de matériaux ainsi que de leur accessibilité doivent être inclus.

Résultats de l'évaluation

Cette section doit comprendre une description générale de l'immeuble. Les résultats doivent être présentés dans un format tableau comme suit :

Tableau 1 – Sommaire des résultats (Intervention de niveau 1 – incluant tout nouveau matériau découvert dans le tableau 3 qui est considéré comme nécessitant une intervention de niveau 1). Une note selon laquelle les éléments dans ce tableau devraient faire l'objet d'une intervention le plus tôt possible doit être incluse.
Tableau 2 – Sommaire des résultats (pour tous les matériaux autres que ceux nécessitant une intervention de niveau 1). Une note selon laquelle les éléments compris dans ce tableau sont moins urgents et peuvent être traités au moyen de plans d'action à long terme doit être incluse.
Tableau 3 – Sommaire des résultats (matériaux récemment découverts – le cas échéant).

Chaque tableau dans lequel les résultats sont présentés doit utiliser les titres suivants (exemple fourni) :

Étage :: 8e
Lieu :: Salle 812
Description du matériau :: Raccords de tuyauterie (crépissage de ciment)
Friable (O / N): O
Quantité :: 5 raccords
État :: Bon
Accessibilité :: C (aux matériaux dissimulés)
Niveau d'intervention :: 7

Conclusions et recommandations

Formuler toutes les conclusions tirées et les recommandations sur les Mesures à prendre.

Stratégies d'élimination des poussières d'amiante

Le cas échéant, fournir des stratégies d'élimination des poussières d'amiante, y compris les éléments suivants :

la complexité de l'élimination (risque faible, moyen ou élevé)
une description générale du projet, ainsi que la portée/taille estimative de l'élimination

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Date de modification :: 2022-06-20