Plan d'action sur le paiement rapide dans l'industrie de la construction

Un document d'orientation qui décrit l'engagement pris par Services publics et Approvisionnement Canada, Construction de Défense Canada et l'Association canadienne de la construction à collaborer par l'entremise du groupe de travail mixte gouvernement-industrie afin d'améliorer la rapidité des paiements tout au long de la chaîne contractuelle dans le cadre des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada et de Construction de Défense Canada d'une valeur de plus de 100 000 $. Ce document précise le contexte et les objectifs.

État d'avancement : Terminé

Nos principes préconisent une culture de paiement rapide et s'harmonisent avec l'énoncé de principes 4.15 de l'Association canadienne de la construction sur les paiements.

État d'avancement : Terminé

Divulguer sur un site Web public les renseignements sur les paiements versés aux entrepreneurs principaux et aux entreprises titulaires d'un contrat de construction avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Construction de Défense Canada (c'est-à-dire la date du paiement, le nom de l'entreprise ainsi que les numéros de contrat et de projet).

État d'avancement : Terminé. SPAC a mis au point un site Web de divulgation des paiements accessible au public.

Assurer des modalités de paiement équitables tout au long de la chaîne d’approvisionnement en recueillant de la rétroaction dans le cadre de l’initiative de mobilisation de l’industrie et identifier les modalités justes dans la solution législative proposée. Le gouvernement fédéral devra donc payer les entrepreneurs principaux dans un délai prescrit et les entrepreneurs principaux devront payer les sous-traitants dans un délai prescrit, et ainsi de suite tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

État d'avancement : Terminé. Des modalités équitables tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont identifiées dans la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction et sont aussi alignées avec la rétroaction de l’industrie. La Loi a été déposée à la Chambre des communes le 8 avril 2019 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2019 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Le Ministère a examiné le processus de paiement depuis la réception de la facture jusqu'au versement du paiement, afin d'évaluer toute possibilité de raccourcir le délai.

État d'avancement : Terminé

Examiner les modalités de paiement des contrats de construction fédéraux et évaluer ces modalités par rapport aux normes de l'industrie.

État d'avancement : Terminé. Services publics et Approvisionnement Canada a comparé ses pratiques contractuelles et ses modalités de paiement avec celles des provinces, des territoires et de Construction de Défense Canada. Dans l'ensemble, les pratiques sont assez similaires.

L'Association canadienne de la construction examinera le processus en vigueur et envisagera d'établir un délai fixe pour le règlement des différends.

État d'avancement : Terminé. L'Association canadienne de la construction a terminé son examen des processus de règlement des différends du Comité canadien des documents de construction et du gouvernement fédéral, et a conclu que les deux processus sont bien harmonisés.

Prochaines étapes : L’élaboration du Règlement sur les paiements rapides devra mettre en relief le processus de règlement des différends qui pourrait être utilisé comme recours pour les différends relatifs aux paiements.

Mettre au point des paramètres et une méthode permettant d'évaluer les améliorations en matière de paiement rapide.

Prochaines étapes : En cours. L'Association canadienne de la construction élabore actuellement un sondage qui sera mené par les associations locales de la construction pour recueillir les commentaires de l'industrie au sujet de la situation actuelle et permettra au groupe de travail d'établir un niveau de référence.

Examiner la nécessité et le but des retenues dans les contrats de construction de Services publics et Approvisionnement Canada et de Construction de Défense Canada (c'est-à-dire lorsque les mesures législatives sur le privilège ne s'appliquent pas). Envisager le versement progressif des retenues correspondant aux portions des travaux achevés.

État d'avancement : Terminé. Le ministère a examiné l’utilisation, les avantages et le but des retenues, et continuera de recourir aux retenues dans leur état actuel pour le moment.

Élaborer et mettre en œuvre un programme de formation dirigé par l’industrie pour veiller à ce que les entrepreneurs et les sous-traitants dans l'ensemble de la chaîne de passation de contrats soient au courant de leurs responsabilités et des recours, en particulier dans le cadre de projets de construction fédéraux.

État d'avancement : En cours. Le groupe de travail rédige l'ébauche de matériel de formation axé sur les modalités de contrat, les normes de service, les obstacles fréquents, les recours en cas de retard de paiement et les pratiques exemplaires en matière de paiement dans le cadre de contrats de construction fédéraux.

Prochaines étapes : Une trousse de formation sera élaborée afin d'être utilisée par les associations locales de la construction.

Examiner la période de paiement de 30 jours prescrite par le Conseil du Trésor afin de déterminer s'il existe une certaine souplesse permettant de réduire cette période.

État d'avancement : Terminé. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a examiné sa Directive sur les paiements, qui est maintenant en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Cette mesure, qui évoque le concept de bureau d'éthique commerciale, viserait à établir un protocole à l'intention des entreprises ou à leur donner la possibilité de s'auto-identifier comme des entreprises qui se conforment aux principes de paiement rapide.

État d’avancement : Terminé. Il existe des préoccupations quant à la validité et à l’exactitude des données liées à la rapidité des paiements pouvant être fournies. L’industrie s’est penchée sur des exemples dans d’autres administrations, et n’utilisera pas pour le moment d’application ou de services de tiers pour permettre aux entrepreneurs et aux sous-traitants en construction de s’auto-identifier comme des entités qui se conforment aux principes de paiement rapide.

Envisager des possibilités d'améliorer les procédures de clôture de projet des contrats de construction fédéraux et le versement des derniers paiements. Il s'agit d'une occasion de tirer parti du travail en cours réalisé par un groupe d'étude de l'Alberta qui se penche sur cette question.

État d'avancement : Terminé. L'Association canadienne de la construction a consulté la province de l'Alberta et a transmis les résultats au groupe de travail. De l'information sur les pratiques exemplaires sera intégrée aux documents de formation.

Services Publics et Approvisionnement Canada a fait appel à un expert indépendant pour diriger une initiative de mobilisation de l’industrie nationale en vue d’explorer le concept d’une législation fédérale sur le paiement rapide. Un rapport de recommandations fondé sur les commentaires de l’industrie a été présenté au gouvernement fédéral aux fins d’étude et pour guider l’élaboration d’une solution législative efficace.

État d'avancement : Terminé. Le 8 avril 2019, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction était déposée à la Chambre des communes dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2019 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Prochaines étapes : Élaborer le Règlement sur le paiement rapide pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette loi.