Paiement sans délai dans l'industrie de la construction

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Renseignez-vous sur les paiements versés aux entrepreneurs et aux entreprises titulaires d'un contrat de construction avec Services publics et Approvisionnement Canada, et prenez connaissance des activités menées par le Ministère, en collaboration avec Construction de Défense Canada et l'Association canadienne de la construction, pour améliorer les pratiques de paiement dans l'ensemble de l'industrie de la construction.

Sur cette page

Mobilisation de l'industrie

Services publics et Approvisionnement Canada a demandé à Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP de diriger une initiative de mobilisation de l'industrie sur une mesure législative fédérale possible visant à améliorer la rapidité des paiements pour les contrats de construction fédéraux dans tous les paliers de l'industrie de la construction et d'examiner les résultats et les leçons tirées du projet de loi 142 (Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction) récemment achevé en Ontario.

Lire le résumé de l’analyse: Établissement d’un cadre fédéral pour le régime de paiement sans délai et d’arbitrage intérimaire.

Divulgation des paiements versés au titre des contrats liés à la construction

Êtes-vous un sous-traitant, un entrepreneur spécialisé ou un fournisseur qui travaillez pour un entrepreneur principal à qui Services publics et Approvisionnement Canada a attribué un contrat lié à la construction? Renseignez-vous sur les paiements versés aux entrepreneurs et aux entreprises de l'industrie de la construction afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour poser des questions sur vos paiements et exercer vos droits contractuels.

Paiements versés au titre des contrats de construction depuis le 1er mai 2017

Le tableau ci-dessous fait état des paiements versés au titre des contrats liés à la construction de Services publics et Approvisionnement Canada d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 $. Vous pouvez trier les paiements par numéro de contrat, par numéro de projet, par nom de fournisseur ou par date de paiement.

Contrats de construction

Remarque

Ce tableau est mis à jour chaque semaine et comprend les paiements versés depuis le 1er mai 2017. Les sous traitants, les entrepreneurs spécialisés et les fournisseurs qui souhaitent en savoir plus à ce sujet sont invités à communiquer avec l'entreprise avec qui ils ont passé un contrat.

Numéro d'identification d'approvisionnement Numéro de projet Nom du fournisseur Date de paiement (AAAA-MM-JJ)

Principes en matière de paiement sans délai

Services publics et Approvisionnement Canada est d'avis que ces 3 principes devraient régir le versement des paiements faits au titre des contrats de construction :

Rapidité :
Le Ministère examinera et traitera les factures dans les meilleurs délais. En cas de différend, Services publics et Approvisionnement Canada paiera les éléments non contestés, tout en s'employant à résoudre la question du montant contesté de façon rapide et équitable
Transparence :
Le Ministère rendra publics les renseignements sur les paiements versés au titre des contrats de construction, comme les dates de versement des paiements, ainsi que le nom des entreprises, les numéros de contrat et de projet; de leur côté, les entrepreneurs devraient communiquer ces renseignements aux paliers inférieurs
Responsabilité partagée :
Les payeurs et les bénéficiaires sont tenus de respecter les conditions de leurs contrats, entre autres leurs obligations liées au versement et à la réception des paiements, ainsi que d'adopter les pratiques exemplaires de l'industrie

Plan d'action sur le paiement sans délai

Consulter le plan d'action élaboré par le groupe de travail mixte gouvernement-industrie composé de représentants de l'Association canadienne de la construction, de Construction de Défense Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada pour en savoir plus sur certaines des solutions proposées à l'étude afin d'accélérer la rapidité avec laquelle les paiements sont versés à l'industrie de la construction.

Liens connexes

Communiqué

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements concernant le groupe de travail mixte gouvernement-industrie

Remarque

Les sous-traitants, les entrepreneurs spécialisés et les entreprises qui souhaitent en savoir plus au sujet de leurs paiements sont invités à communiquer avec l'entreprise avec qui ils ont passé un contrat.

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