Formulaire de rapport d'incident de sécurité des agents de sécurité

À la suite d'un incident de sécurité ou d'une atteinte à la sécurité, l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) doit fournir les renseignements demandés conformément à l’Annexe A : Lignes directrices sur les responsabilités des agents de sécurité d’entreprise et des agents de sécurité d'entreprise remplaçants – section VI. Manquements, atteintes et compromissions touchant la sécurité du Manuel de la sécurité des contrats (MSC).

Ne transmettez pas de renseignements protégés et/ou classifiés par courriel avec ce rapport

Lorsque vous soumettez ce rapport, indiquez clairement dans votre courriel si vous devez transmettre des renseignements sensibles dans le cadre du rapport d'incident. L'analyste de programme assigné à votre dossier communiquera avec vous pour prendre les démarches nécessaires pour obtenir ces documents.

Nom de l'organisation (obligatoire)

Numéro de l'organisation (ce numéro se trouve dans la lettre d'autorisation de votre organisation) (obligatoire)

Date de l'incident (aaaa-mm-jj) (obligatoire)

Heure locale de l'incident (entre 00:00 et 23:59) (obligatoire)

Prénom et nom de l'agent de sécurité d'entreprise ou l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant (obligatoire)

Courriel (obligatoire)

Numéro de téléphone au bureau (obligatoire)

Numéro de cellulaire

Emplacement de l'incident (obligatoire)

1. Quelle est la nature de l'incident et quand et où s'est-il produit? (obligatoire)

2. Qui l'a signalé et à qui et quand l'a-t-on fait? (obligatoire)

3. Quels sont les renseignements ou les biens visés (en détail)? (obligatoire)

4. Quel est le degré de sécurité et quelle est la description des renseignements ou des biens visés? (obligatoire)

5. Qui est l'auteur des documents ou l'émetteur des renseignements ou des biens? (obligatoire)

6. Quand, pendant combien de temps et dans quels cas les renseignements ou les biens ont-ils été vulnérables à la divulgation sans autorisation et à qui ont-ils été communiqués ou transmis? (obligatoire)

7. Quelles mesures a-t-on prises pour protéger les renseignements ou les biens et limiter les dommages? (obligatoire)

8. A-t-on perdu des renseignements ou des biens ou a-t-il été impossible de les justifier? (obligatoire)

Rappel

L'Annexe A : Lignes directrices sur les responsabilités des agents de sécurité d’entreprise et des agents de sécurité d'entreprise remplaçants – section VII. Production de rapports du MSC indique :

Dès réception d’un rapport d’incident, l'ASE ou l'ASER doit immédiatement mener une enquête préliminaire pour déterminer toutes les circonstances et signaler l'incident aux représentants du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada dans un délai 24 heures. Si les résultats de l’enquête préliminaire confirment ou laissent croire qu'il y a eu atteinte ou compromission à la sécurité des renseignements et des biens, l'ASE ou l'ASER doit immédiatement en informer les représentants du PSC.

Imprimez cette page pour vos dossiers

Avant de sélectionner « Soumettre », imprimez cette page pour vos dossiers.

Les organisations doivent conserver le dossier sur l'incident pendant les 2 années qui suivent l'incident en cause. Ces documents pourront faire l'objet d'une inspection et d'une évaluation par le PSC.

Envoyez votre rapport au Programme de sécurité des contrats

Une fois votre rapport d’incident imprimé, vous devez cliquer sur le bouton de soumission du rapport (Soumettre) pour en envoyer une copie au PSC. Le fait d’imprimer le rapport d’incident ne soumet pas automatiquement une copie au PSC.

Date de modification :: 2024-02-08