Décisions relatives à l'enquête de sécurité
Le Programme de sécurité des contrats (PSC) Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) informera directement l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) de la décision d'accorder l'attestation de sécurité voulue à l'employé concerné, de refuser cette demande, de révoquer, de suspendre ou de fermer l'attestation de sécurité attribuée antérieurement, selon le cas.
Accorder une attestation de sécurité
Une attestation de sécurité est accordée aux employés jugés :
- fiables : en ce qui concerne la cote de fiabilité
- fiables et loyaux envers le Canada : en ce qui concerne les attestations de niveau « Classifié »
Une fois que le personnel du Programme a accordé l'attestation de sécurité, l'ASE doit :
- renseigner l'employé
- remplir le profil de sécurité et le conserver dans ses dossiers : Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47F)
Refuser, suspendre ou révoquer une attestation de sécurité
Dans certains cas, les demandes d'attestation de sécurité sont refusées, suspendues ou révoquées. Les motifs de refus, de suspension ou de révocation sont précisés dans la norme du Gouvernement du Canada ci-dessous :
- Article 16, Suspension en attendant l'issue d'une enquête
- Article 18, Refus, de la Norme sur le filtrage de sécurité
- Article 19, Révocation, de la Norme sur le filtrage de sécurité
Processus d'interjection des appels
Le Programme informera les demandeurs de la décision ainsi que les raisons de cette décision, par courrier recommandé. Ils recevront également de l'information sur les procédures pour interjeter appel. Le Programme informera ensuite l'ASE de la décision par courrier recommandé en fournissant uniquement les résultats, et non les raisons pour lesquelles l'autorisation de sécurité de niveau fiabilité ou la cote de sécurité a été refusée, suspendue ou révoquée.
Fermer un dossier de demande d'attestation de sécurité
Le dossier de la demande d'attestation de sécurité sera fermé si :
- le demandeur n'est pas autorisé à détenir une cote de fiabilité / attestation de sécurité au Canada
- les formulaires ne sont pas dûment remplis ou signés
- le demandeur omet de répondre aux demandes de renseignements supplémentaires
- le demandeur ne s'est pas présenté à une entrevue prévue pour le filtrage de sécurité
- il est impossible de vérifier les antécédents
Tout dossier fermé sera retourné à l'ASE, accompagné de la raison de cette décision.
Les ASEs qui ont des questions sur la fermeture d'un dossier doivent communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.
Cessation d'emploi
Il incombe à l'ASE de fermer les dossiers qui ne sont plus nécessaires.