Moins de deux années de service ouvrant droit à pension

Cliquez sur les liens suivants pour connaître les prestations de retraite auxquelles vous pourriez avoir droit au moment de votre libération ou lorsque vous cesserez de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des Forces armées canadiennes (FAC) :

Processus administratif

Le présent document fournit des renseignements aux membres ayant moins de deux années de service ouvrant droit à pension qui sont libérés des FAC ou cessent de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC.

Les membres de la Force régulière doivent être libérés de la Force régulière afin d'être admissible à des prestations en vertu du régime de pension de la Force régulière. Les réservistes qui participent au régime de pension de la Force régulière ou au régime de pension de la Force de réserve ne doivent pas avoir reçu aucune rémunération pendant une période de 12 mois ou être libéré des FAC afin d'être admissible à des prestations de retraite dans l'un de ces régimes de pension.

Remboursement de contributions

Les régimes de pension de retraite des Forces armées canadiennes offrent différentes options pour ceux qui sont admissibles à un retour de contributions. Votre retour de contributions peut être :

Advenant que vous seriez libéré avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension, vous n'avez droit qu'à un remboursement de contributions conformément aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Un remboursement de contributions est un paiement forfaitaire égal aux cotisations que vous avez versées au régime, plus les intérêts courus. Les intérêts à payer sont basés sur le taux de rendement annuel du régime de pension des Forces armées canadiennes, composés trimestriellement jusqu'au trimestre précédant la date du paiement.

Vous pouvez opter pour un remboursement de contributions versé directement à vous ou transféré à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un régime de pension agréé (RPA). Veuillez indiquer l'option choisie à la section C de la partie 1 du formulaire Relevé des options de prestations de retraite (CF-FC 2011F-PF). Advenant que vous choisissiez de recevoir directement le remboursement, l'impôt provincial et fédéral seront déduits à la source. Un facteur d'équivalence rectifié sera signalé à l'Agence du revenu du Canada afin de rétablir vos droits de cotisation à un REER.

Note 1 : La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des restrictions quant aux prestations de retraite acquises par année de service. Les prestations de retraite qui sont incluses dans les limites permises par la Loi de l'impôt sur le revenu seront versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le reste sera versé au titre de la convention de retraite. Ce dernier est un régime prévoyant des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour les régimes de pension agréés. La portion des prestations de retraite qui est liée à la convention de retraite et faisant partie du remboursement de contributions ne peut pas être transférée à un REER ou à un RPA. Cette portion doit être versée en espèces directement au particulier et l'impôt est prélevé à la source. Si cette situation s'applique à vous, votre Relevé d'estimation des prestations de retraite indiquera le montant qui s'applique à la convention de retraite.

Note 2 : Si vous avez droit à une pension fondée sur 33 années ou plus de service ouvrant droit à pension au sein de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada puisque cela pourrait modifier votre choix de prestation de retraite.

Renseignements additionnels sur les pensions

Transfert au régime de pension de la fonction publique ou de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous avez accepté ou songez à accepter un poste avec la fonction publique ou dans la Gendarmerie royale du Canada, nous vous invitons à communiquer avec votre nouvel employeur afin de racheter votre service ouvrant droit à pension des FAC sous leurs régimes de pension.  Si vous y êtes admissible, votre retour de contributions pourrait être transféré directement au régime de pension de votre nouvel employeur. Pour des renseignements additionnels à ce sujet, veuillez consulter la page Web Augmenter votre pension.

Note : Si, au moment de la libération ou lorsque vous cessez de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC vous avez accumulé plus de deux années de service ouvrant droit à pension, vous pourriez avoir d'autres choix de prestations de retraite disponibles. Vous trouverez d'autres renseignements à ce sujet sur la page Web Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite – Deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension.

Prestations supplémentaires de décès

Le régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) est une forme d'assurance-vie temporaire décroissante. Il offre une prestation égale au double de votre salaire et si ce montant n'est pas un multiple de 250 $, la prestation est rajustée au prochain multiple de 250 $ supérieur à ce montant.

Pour les membres ayant moins de deux années de service ouvrant droit à pension, généralement leur couverture liée à la PSD prend fin au moment de la libération. Vous pouvez choisir de continuer en tant que participant, si vous avez participé au régime de PSD pendant cinq ans et plus et ce, sans interruption résultant de votre service au sein de la Force régulière et de votre service antérieur dans la fonction publique.

Pour demander une couverture dans le cadre du Régime de prestations supplémentaires de décès au taux commercial, vous devez remplir le formulaire Option de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (CF-FC 2017) et le retourner avec vos cotisations annuelles au Centre des pensions du gouvernement du Canada dans l'année précédant ou dans les 30 jours suivant votre libération.

Si vous exercez un choix valide visant à continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès, votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par année à compter du 1er avril ou du 1er octobre, selon la première occurrence, suivant votre 61e anniversaire de naissance. Votre couverture cessera à l'âge de 70 ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements liés au Régime de prestations supplémentaires de décès, visitez la page Web prestations supplémentaires de décès ou communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Renseignements généraux

Dettes envers l'État

Si les Forces armées canadiennes (FAC) informent le Centre des pensions du gouvernement du Canada que vous avez des dettes envers l'État, par exemple des trop-payés de salaire et d'indemnités, ces montants seront recouvrés sur votre remboursement de contributions. Le montant de ces recouvrements vous sera communiqué par écrit.

Insuffisances de cotisations à la libération liées au Régime de prestations supplémentaires de décès

Si des cotisations liées au Régime de prestations supplémentaires de décès sont impayées en raison d'un congé sans solde ou pour toute autre raison, elles seront recouvrées sur votre remboursement de contributions. Le montant de ces recouvrements vous sera communiqué par écrit.

Adhésion à nouveau à l'un des régimes de pension des Forces armées canadiennes

Si vous adhérez à nouveau à l'un des régimes de pension des Forces armées canadiennes dans un délai de 60 jours suivant votre libération, vous risquez de ne plus avoir droit à votre remboursement de contributions. Veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour de plus amples renseignements.

Rachat de service potentiel

Si vous avez du service passé que vous n'avez compté comme ouvrant droit à pension en vertu de la LPRFC, vous devriez penser à le racheter avant votre libération ou avant que vous cessiez de participer à l'un ou l'autre des régimes de pension des FAC puisqu'il peut en résulter une augmentation de la valeur de votre prestation de retraite.  Advenant que, suite à votre décision de racheter du service passé,  vos états de service ouvrant droit à pension augmentent à plus de deux ans, votre admissibilité à la pension et vos choix de prestations de retraite changeront. 

Pour obtenir des renseignements additionnels, consultez la Trousse d'information sur le rachat de service.

Formulaires

Le Relevé des options de prestations de retraite (CF-FC 2011F-PF) doit être rempli et retourné au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

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