CF-FC 2441 – Demande d'évaluation de l'admissibilité Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence

Anglais Français

Partie 1 – Renseignements sur le choix (à complété par le militaire)

1. Je demande une révision/réévaluation de mon admissibilité à ma : (cocher une des caisses)
   Participation à la Partie I.1 du Régime de pension de la Force de réserve (RPFR);
   Contribution à la Partie I de la LPRFC
2. Présentement, ma date d'admissibilité est le : . Je ne suis pas d'accord avec cette date pour les raisons suivantes :(choisir une option)
   J'ai accumulé du service/des gains, dont il faut tenir compte à des fins d'admissibilité, comme en témoignent les diverses pièces justificatives.
   La date d'enrôlement qui a servi aux calculs de mon admissibilité est erronée, la date de mon dernier enrôlement étant le
   (AAAA-MM-JJ)
   Je désire réévaluer ma date d'admissibilité, vu que mon ré-enrôlement dans les Forces armées canadiennes a eu lieu moins de 60 jours après ma libération.
   Je dois être admissible à titre de contributeur à la Partie I de la LPRFC puisque j'ai été transféré dans la Force de réserve moins de 60 jours après avoir été libéré de la Force régulière.
   Je ne dois pas participer, vu j'ai été libéré des Forces armées canadiennes depuis plus de 61 jours.
   Dans le passé, en qualité de contributeur à la Partie I de la LPRFC, j'ai eu droit à une valeur de transfert. Je satisfais aux critères d'admissibilité de la Partie I de la LPRFC et non pas à ceux de la partie I.1 du RPFR.
   Mon admissibilité à titre de cotisant doit être immédiate étant donné que j'ai accumulé du service antérieur dans les Forces armées canadiennes et j'ai opté pour une allocation quotidienne (AQ).
   Mon admissibilité à titre de cotisant doit être immédiate puisque dans le passé j'ai servi dans la Force de réserve, ce qui me vaut ma pension actuelle.
   Je désire exercer mes droits et adhérer tout de suite comme volontaire à la Partie I de la LPRFC. J'ai servi auparavant dans la Force régulière, ce qui me vaut ma pension actuelle.
   Mon adhésion à la Partie I de la LPRFC doit être immédiate car j 'ai servi auparavant dans la Force régulière, ce qui me vaut ma pension actuelle. J'ai plus de 365 jours de service payé sans interruption depuis mon dernier enrôlement dans les Forces armées canadiennes.
   Je suis un contributeur aux termes de la LPFP/LPRGRC et je devrais donc rester sous la protection de la Partie I.1 du RPFR, même si je satisfais aux exigences d'admissibilité de la partie I de la LPRFC
   Je suis un contributeur de la LPFP/LPRGRC et j'ai choisi l'AQ d'un service précédent aux termes de la Partie I de la LPRFC. Je ne peux adhérer ni à la Partie I de la LPRFC, ni à la Partie I.1 du RPFR
   Je suis un contributeur aux termes de la LPFP/LPRGRC et je peux ne pas contribuer à la Partie I de la LPRFC. Je demande de revenir à la Partie I.1 du Régime de pension de la Force de réserve.
   Autre
   Other2

Notes :

1. Votre demande doit être accompagné de documents justificatifs, comme par exemple des renseignements sur le compte de paie (ne pas envoyer les originaux), une feuille de route, le Registre des présences ou le Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM) sur Peoplesoft (voir le site web de la pension pour une liste de controle des documents justificatifs
2. Si l'admissibilité est calculée de façon erronée par le système de paie à cause d'un manque ou d'une présomption de gains/service, veuillez vous reférer au Bureau de la solde de votre unité qui va valider et traiter les informations

Part 2 – Évaluation de l'admissibilité (à compléter par le Centre des pensions de gouvernement du Canada)

3. L'évaluation de votre admissibilité a été complétée
   à participé à la RPFR ou
   à contribuer à la Partie I de la LPRFC
   débute le :

Part 3 – Mesure corrective (à compléter par le Centre des pensions de gouvernement du Canada)

4. Les corrections seront à traitées à partir de :

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Force de réserve – Demande d'évaluation de l'admissibilité (Annexe)