Formulaire de demande de certification et engagement CAD8F

Demande

ci-après appelé le « requérant » demande, par les présentes, de procéder à la certification des installations répertoriées sur le formulaire « Profil du requérant » ci-joint pour le(s) programme(s) suivant(s) :

• ISO 9001
• ISO 14001
• ISO 45001

Engagement

Le requérant, par l’intermédiaire de son représentant désigné, déclare les faits suivants et s’engage à les respecter :

• le requérant se conformera aux exigences pertinentes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) relative aux systèmes de management;
• les installations figurant sur la liste du requérant sont conformes aux dispositions de la norme internationale ISO applicable relative aux systèmes de management;
• tous les produits ou services des installations susmentionnées se conformeront aux spécifications courantes du requérant et continueront de respecter les exigences de la norme ISO;
• la direction de l’entreprise requérante connaît et accepte les conditions relatives à cette certification qui sont décrites dans l’édition courante du Manuel des politiques de la Division de l’évaluation de la conformité de l’Office des normes générales du Canada (ONGC);
• le requérant a reçu et respectera les exigences pertinentes du Manuel du programme;
• l’ONGC ou ses représentants désignés seront autorisés à auditer les installations du requérant au moment déterminé par l’ONGC et selon la procédure établie par ce dernier.
• En remplissant et en signant le présent formulaire de demande de certification et d’engagement, le requérant reconnaît avoir lu et compris les conditions du Manuel du programme ci-joint et accepte de suivre les processus en ce qui concerne toute activité reliée au Programme de certification.
• Par suite de la certification accordée par l’ONGC, le fournisseur s’engage à régler les frais applicables conformément à la section des coûts du Manuel du programme, à faire ses versements à l’ordre du Receveur général du Canada et à les envoyer à l’adresse suivante :

  Services d’enregistrement
  Division de l’évaluation de la conformité
  Office des normes générales du Canada
  Ottawa, Ontario
  Canada
  K1A 0S5

Veuillez expédier la demande au ncr.cgsb-ongc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.