Demande de certification dans le cadre du Programme mixte d'agrément
Les entrepreneurs canadiens et américains doivent être certifiés par le Programme mixte d’agrément (PMA) États-Unis (É.U.) / Canada pour soumissionner les contrats, réaliser les travaux prévus et faire des recherches nécessitant l'accès à des données techniques critiques sur le plan militaire (DTCM).
Sur cette page
- Pourquoi la certification est nécessaire
- Vérifiez si vous avez déjà certifié
- Qui est admissible à la certification
- Comment demander la certification
- Échéancier du processus de demande
- Décision concernant la demande
- Révision d’une certificationt
- Renouvellement d'un agrément
- Conformité
- Renseignements supplémentaires
Pourquoi la certification est nécessaire
Les DTCM sont contrôlées strictement par le Canada et les É.U.
En savoir plus sur le contrôle des données techniques critiques sur le plan militaire
Vérifiez si vous avez déjà certifié
Avant de faire votre demande, faites une recherche dans la base de données du Programme mixte d'agrément (disponible en anglais seulement) pour savoir si vous avez été certifié dans le passé.
Qui est admissible à la certification
Les entrepreneurs canadiens et américains qui doivent avoir accès aux DTCM doivent demander une certification auprès du PMA.
Un entrepreneur canadien est :
- un citoyen canadien ou un résident permanent situé au Canada
- une entreprise ou une université qui est constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales au Canada
Accès par une société mère ou une filiale établie à l'étranger
Seuls les entrepreneurs établis aux É.U. ou au Canada peuvent participer au PMA.
Si une société mère ou l'une de ses filiales est située dans un pays tiers, elle doit obtenir l'approbation écrite du gouvernement avant d'avoir accès aux DTCM contrôlées par l'entremise d'un entrepreneur certifié.
L'approbation écrite peut être un permis d'exportation. Les entrepreneurs peuvent demander un permis d'exportation à l'autorité compétente de contrôle des exportations, soit Affaires mondiales Canada ou le département d'État des É.U.
En savoir plus sur les contrôles à l'importation et à l'exportation au Canada
Comment demander la certification
Les entrepreneurs canadiens demandant la certification dans le cadre du PMA doivent :
- démontrer qu'ils ont légitimement besoin d'accéder aux DTCM
- obtenir un code d'organisme commercial ou gouvernemental (NCAGE) de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) :
- Le code NCAGE est un identificateur unique à 5 caractères pour les entrepreneurs canadiens qui font affaire avec les gouvernements au Canada et aux É.U. Ce code doit être obtenu avant de présenter la demande de certification
- Pour obtenir un code NCAGE, suivre les instructions sur le document « registration and updating procedures for commercial and government entity code or North Atlantic Treaty Organization Commercial and Government Entity (PDF, 1.23 MB) (disponible en anglais seulement).
- désigner un responsable des données qui :
- se chargera de recevoir et de diffuser toutes les données techniques transférées à l'entrepreneur certifié aux termes des dispositions du PMA
- sera le principal point de contact entre l'entreprise et les responsables du Programme
- remplir, signer et joindre le formulaire « militarily critical technical data agreement – DD form 2345 » (DD2345) (disponible en anglais seulement) à la demande ainsi que tous les documents justificatifs (le cas échéant)
Échéancier du processus de demande
Le PMA vise à traiter les demandes de certification dans un délai de 5 jours ouvrables. Vérifiez que tous les formulaires sont remplis correctement et que vous avez répondu à tous les critères pour que votre demande puisse être traitée dans les délais prescrits.
Décision concernant la demande
Après examen du DD2345, les responsables du PMA décideront soit :
- D'approuver la certification : la certification entre en vigueur à la date d'approbation de la demande par les responsables du PMA
- De rejeter la demande de certification : si l'entrepreneur ne répond pas aux critères de la certification ou si les renseignements fournis sont insuffisants
Approbation de la certification
Les responsables du PMA renverront le DD2345 signé par les représentants canadiens et américains au responsable des données de l'entrepreneur certifié. Le formulaire DD2345 approuvé devient le certificat PMA de l’entrepreneur.
Remarque
Le DD2345 signé constitue l'entente entre l'entrepreneur et les responsables du programme, selon laquelle aucune personne non autorisée n'aura accès aux DTCM.
Une fois agréé, l'entrepreneur peut demander l'accès aux DTCM et aux sites de travail où les données seront accessibles.
La certification est valide pendant 5 ans. S'il est démontré que l'entrepreneur a dérogé aux conditions de l'entente, le certificat peut être révoqué ou la période de certification pourrait être réduite.
Numéro de certification
L'entrepreneur trouvera sur le DD2345 signée un numéro de certification de 7 chiffres.
Le numéro de certification désigne l'installation plutôt qu'un employé en particulier. Il peut être utilisé par les employés qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- travailler directement à l'installation
- avoir la citoyenneté canadienne ou américaine ou avoir obtenu légalement la résidence permanente au Canada ou aux É.U.
Le numéro de certification et une déclaration de l'utilisation prévue doivent accompagner toutes les demandes d'accès à DCTM présentées au département de la Défense nationale du Canada ou au département de la Défense des É.U.
Refus d'une demande de certification
Les responsables du PMA aviseront l'entrepreneur si sa demande est rejetée. Le DD2345 rejeté sera renvoyé à l’entrepreneur accompagné d'un avis indiquant les raisons du rejet et les instructions sur la manière de faire appel ou de présenter une nouvelle demande.
Révision de la certification
Les entrepreneurs certifiés devraient soumettre un DD2345 révisé si les informations fournies précédemment deviennent obsolètes.
Quand présenter un DD2345 révisé
- Changement de propriétaire
- Changement des activités commerciales
- Changement de nom de l'entreprise
- Désignation d'un nouveau responsable des données
Si le DD2345 révisé est approuvé, une nouvelle période d'éligibilité de 5 ans commence pour le contractant certifié.
Renouvellement de la certification
La certification peut être renouvelée tous les 5 ans.
Pour renouveler leur certification, les entrepreneurs certifiés doivent remplir un nouveau DD2345 ainsi que tous les documents justificatifs (le cas échéant) au moins 120 jours civils avant l'expiration de la certification.
Conformité
Si un entrepreneur viole les dispositions du DD2345, son agrément lui permettant d'avoir accès aux DTCM peut être annulé.
De plus :
- Chaque filiale, division ou site de l'entreprise qui recevra des DTCM doit obtenir une certification distincte :
- Comme la certification porte sur un site en particulier, les données techniques transférées à un entrepreneur certifié ne peut être fourni qu’au site certifié figurant sur le DD2345
- L‘entrepreneur principal ne doit pas fournir de DTCM à un entrepreneur non certifié :
- Une telle infraction peut entraîner la révocation de la certification d’un entrepreneur et des poursuites judiciaires contre l’entreprise