Traitement des données techniques militaires non classifiées : Programme mixte d’agrément

Les entrepreneurs doivent être certifiés aux termes du Programme mixte d’agrément pour soumissionner les contrats touchant des données techniques militaires non classifiées au Canada et aux États-Unis et pour réaliser les travaux prévus. Déterminez si vous avez besoin d’un agrément et voyez comment faire une demande et vous conformer au Programme mixte d’agrément.

Services et information

Demande de certification dans le cadre du Programme mixte d’agrément

En savoir plus sur les conditions d’agrément pour le traitement des données techniques militaires non classifiées et sur la façon de remplir le formulaire de demande requis.

Comprendre les données techniques critiques sur le plan militaire

Comment les données techniques militaires non classifiées sont-elles définies et contrôlées au Canada et aux États-Unis.

Rôles et responsabilités des entrepreneurs certifiés dans le cadre du Programme mixte d’agrément

Renseignements à l’intention des entrepreneurs agréés : comment demander des données techniques militaires non classifiées et obtenir une autorisation pour les visites.

Communiquez avec le Programme mixte d’agrément

En savoir plus sur la façon de demander des renseignements et de présenter une demande d’agrément avec un nouveau processus en ligne.

Ce que nous faisons

Lois et règlements

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