Les évaluations de sécurité : Un résumé des considérations, exigences et échéanciers
Ce résumé comporte des renseignements concernant les évaluations de sécurité du Programme des marchandises contrôlées de Services publics et Approvisionnement Canada. Renseignez-vous sur les exigences connexes pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement en ce qui concerne l'enregistrement, les périodes de validité et les dates d'expiration, entre autres.
Sur cette page
Nouvelles demandes d'inscription
Toutes les nouvelles demandes qui sont soumises au Programme des marchandises contrôlées doivent être accompagnées avec des évaluations de sécurité pour tous les propriétaires (détenant 20 % ou plus de l'entreprise), pour la personne autorisée ainsi que pour le représentant désigné.
Demandes de renouvellement de l'inscription
Toutes les demandes de renouvellement doivent, au moment de la demande, être
- accompagnées d'évaluations de sécurité valides pour tous les propriétaires (détenant 20 % ou plus de l'entreprise) ainsi que la personne autorisée, ou;
- accompagnées de nouvelles demandes d'évaluations de sécurité pour les propriétaires (détenant 20 % ou plus de l'entreprise) ainsi que la personne autorisée.
Si les évaluations de sécurité du propriétaire ou de la personne autorisée expirent dans les 6 mois suivants la demande de renouvellement, nous vous recommandons de les soumettre en même temps que la demande de renouvellement.
Période de validité
Les évaluations de sécurité, une fois approuvées, sont valides pour une période maximale de 5 ans. Il incombe à toutes les organisations inscrites au Programme des marchandises contrôlées de respecter les dates d'expiration et de veiller à ce que les évaluations de sécurité soient renouvelées. Cela peut se faire en soumettant les demandes remplies, accompagnées de toutes les pièces justificatives, à dmc-cgd@tpsgc-pwgsc.gc.ca au moins 32 jours ouvrables avant la date d'expiration.
Employés
Les représentants désignés doivent refaire les évaluations de sécurité des employés qui ont besoin d'accéder à des marchandises contrôlées, et ce, au moins une fois tous les 5 ans. Le représentant désigné ne peut le faire que s'il détient lui-même une évaluation de sécurité approuvée valide.
Avis
Le Programme des marchandises contrôlées n'émettra pas d'avis d'expiration pour les évaluations de sécurité.
Remarque
Personne ne peut examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées sans une évaluation de sécurité approuvée valide.