Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice

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L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes qui ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.

Appendice 4
Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice
(en dollars)
Section Crédit Ministère ou organisme Montantallez à la note 1 de tableau en pied de page
5   Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
allez à la note S de tableau en pied de page Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel
  Diminution de l'autorisation suite à un remboursement du crédit 30 (Conseil du Trésor) (négatif 50 260)
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire (négatif 50 260)
8   Conseil du Trésor
  École de la fonction publique du Canada
allez à la note S de tableau en pied de page Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 10 348 817
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 10 348 817
12   Environnement et Changement climatique
  Agence Parcs Canada
1 Dépenses du programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars –allez à la note 2 de tableau en pied de page
allez à la note S de tableau en pied de page Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 100 522 161
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 100 522 161
14   Finances
  Société d'assurance-dépôts du Canada
allez à la note S de tableau en pied de page allez à la note L de tableau en pied de page Prêts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, paragraphe 10.1
  Augmentation de la limite à 30 000 000 000 $ (Net) 6 000 000 000
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 6 000 000 000
17   Innovation, Sciences et Industrie
  Agence spatiale canadienne
allez à la note S de tableau en pied de page Dépense des recettes perçues en vertu du sous-paragraphe 5 (3) h) de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne 156 566
  Conseil national de recherches du Canada
allez à la note S de tableau en pied de page Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1) e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 171 475 486
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 171 632 052
22   Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
  Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
allez à la note S de tableau en pied de page Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique 276 469
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 276 469
24   Revenu national
  Agence du revenu du Canada
1 Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 670 373 788
5 Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 43 588 421
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 713 962 209
26   Sécurité publique
  Agence des services frontaliers du Canada
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 134 778 931
5 Dépenses en capital; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 43 710 612
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 178 489 543
28   Services publics et Approvisionnement
  Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
allez à la note S de tableau en pied de page Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no4 pour 1994-1995)
  Augmentation de l'autorisation de prélèvement 10 000 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 10 000 000
    Total du gouvernement – Budgétaire 1 185 180 991
    Total du gouvernement – Non budgétaire 6 000 000 000

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