Paiements de réclamations contre l'État

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Cet état fournit, par portefeuille ministériel et par ministères et organismes, le détail de tous les paiements de réclamations contre l'État de 1 000 $ ou plus. Les paiements inférieurs à 1 000 $ sont présentés en un seul montant à la fin de chaque ministère et organisme, avec le nombre total de ces paiements. Lorsque la situation justifie la non-divulgation, le nom du récipiendaire peut ne pas être publié.

Paiements de réclamations contre l'État
(en dollars)

Détail et bénéficiaire Montant
Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités
Bureau du directeur général des élections
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 899
Commission des débats des chefs
Règlement d'une réclamation liée à une poursuite en diffamation
Rebel News Network LTD. 8 500
Règlements soumis à des exemptions de publication
Nom retenu (1) 29 506
Total 38 905
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Indemnisation pour cessation d'emploi
Gonçalves F 10 500
Règlement hors cour lié à une cessation d'emploi
Marchenoir D 1 976
Règlement hors cour lié à la taxe sur la valeur ajoutée impayée
Zard W 86 664
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 1 097
Total partiel 100 237
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 199 224
Total 299 461
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Règlements soumis à des exemptions de publication
Nom retenu (1) 45 294
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Accident impliquant un véhicule de l'État
Manitoba Public Insurance pour
Cormack B 1 487
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (5) 109 251
Total 110 738
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Règlement d'une réclamation liée au recours collectif – Solkin
Mazars Conseils Inc en fiducie pour
Membres du recours collectif des Solkin 13 000 000
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (6) 86 200
Total 13 086 200
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (4) 319 154
Conseil du Trésor
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (2) 69 657
Conseil privé
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 462
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Paiements inférieurs à 1 000 $ (48) 25 052
Total 26 514
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommages au téléphone portable personnel
Rousseau J 1 329
Indemnisation pour des dommages environnementaux
K&L Land Partnership 550 000
Paiement pour des dommages environnementaux en Allemagne
Fichtner Water & Transportation 1 470
Prestations en cours pour blessures/invalidité à des civils de Lahr, en Allemagne
Bafu 39 359
Règlement de réclamation à la suite d'un accident impliquant un véhicule ministériel
Compagnie d'assurance CAA pour
Dietrich J 1 248
Compagnie d'assurance Intact pour
Campbell R 9 113
Deeley S 2 022
Williams M 12 892
Compagnie d'assurance la Personnelle pour
Bullen T 5 549
Shepherd M 3 492
Skipton D 3 891
Les sociétés Unifund, Compagnie d'Assurance pour
Oleniuk J 3 239
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Autoparts Central Inc 1 378
Debow D 3 150
Groves Neil 1 627
Hertz Corporation 1 914
Losier G 1 943
Power Equipment Centre Inc 1 785
Radovan M 8 114
Aviva pour
Finley M 1 983
Robson D 2 350
Compagnie d'assurance Economical pour
Andrews N 2 669
Blake S 11 235
Corporation d'assurance de Colombie-Britannique
Wilson C 12 125
Roebothan McKay Marshall pour
Gough T 80 000
Assurances du gouvernement de la Saskatchewan pour
Embree A 2 523
Hrappstead T 2 520
Compagnie d'assurance TD pour
Deyoung M 3 141
Règlement de réclamation pour dommages aux véhicules de location
Budget Car Inc 3 023
Coach Atlantic Group 7 048
East Coast International Trucks, Inc 1 267
Enterprise Rent-A-Car 149 712
Penske Truck Leasing Co 3 327
TIP Fleet Services Canada Ltd 1 275
Canadian Direct Insurance pour
Devon Transport Ltd 30 134
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux effets/biens personnels
Apsaktaun C 3 245
Cameron M 4 359
Macisaac C 2 338
Walker D 20 000
Règlement de réclamation pour rupture de contrat
Construction de Défense Canada
Kamal M. Al Sultan Company 965 541
Règlement de réclamation suite à des blessures corporelles
Beckett Personal Injury Lawyers en fiducie pour
Walton T 175 000
Greenspon Granger Hill pour
Stratiuk B 160 000
Jellinek Law Office en fiducie pour
Scott S 5 000
Michel Drapeau Law Office en fiducie pour
Rouleau M 80 000
Presse Mason pour
Lively D 70 000
Règlement de réclamations pour dommage aux biens
Compagnie d'assurance la Personnelle pour
Martin S, Pelletier M 2 223
La ville de Medicine Hat 1 805
Le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador 19 135
Protect All Shrink Wrapping Services 2 878
Tolton M 1 999
Christopher G Taskey pour
Robinson A 1 875
Sami and Adib Habayeb Advocates and Legal Consulting pour
Amman J 24 440
Règlement de réclamations pour dommage aux effets personnels
Société d'assurance publique du Manitoba 33 285
Ministère des Transports du Québec 3 536
Rousseau A 3 709
Routhier R 1 028
Suurhoff P 1 198
Kelly & Kelly pour
Deeger J 44 000
Règlement de réclamations pour perte des biens personnels
Cochrane M 1 881
Otis J 3 149
Bayan Khalif Al-Dulaimi M pour
Salum A 8 255
Règlement d'une réclamation liée à l'annulation d'un contrat
MacPherson Walsh Consulting Inc 24 934
Pacific Northwest Raptors Ltd 73 518
Règlement pour réclamation de remboursement de frais de santé
Quinn C 12 309
Remboursement des dépenses juridiques
Cotey K 5 000
McLennan Ross SENCRL en fiducie pour
Alberta Skydivers Ltd 2 700
Règlement pour déductible sur assurance pour location de voiture
Enterprise Rent-A-Car 7 705
Règlement d'une réclamation pour dommages généraux dû à une erreur administrative
Blois, Nickerson & Bryson SENCRL en fiducie pour
C&Q Resort s.r.l. 113 043
Règlement de réclamation pour perte d'opportunités financières, de paie, de bénéfices sociaux et de pension
Deschenes S 4 977
Règlement de réclamations pour perte des biens
Erickson K 2 050
Hydro Québec 2 244
M&E Fur Farm 118 728
Repka J&N 18 738
Paiements inférieurs à 1 000 $ (22) 11 096
Total partiel 3 004 768
Règlements de réclamations liées à un recours collectif – Heyder Beattie
Noms retenus (6 896) 34 345 000
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (38) 122 167 342
Total 159 517 110
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2 463) 66 741
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (21) 465 900
Total 532 641
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Accident impliquant un véhicule de l'État
Services financiers ARI Inc pour
The Manitoba Public Insurance Corporation 1 531
Powell, Gray & Kim LLP en fiducie pour
Jung J 6 000
Kong Y R 48 112
Adjugé pour dommages et indemnité spéciale
Hanna M 11 000
Adjugé pour des frais judiciaires et pour des frais engagés dans la préparation d'une soumission
Inventa Sales & Promotions Inc 31 232
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Dooling P 25 000
Sverko E 51 956
Règlement d'une réclamation liée à trois griefs
Landriault M 40 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 900
Total partiel 215 731
Agence Parcs Canada
Indemnisation pour blessures corporelles
Maltais J 7 500
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Assurance Economical pour
Banks E 9 550
Kuhn M 3 793
Aviva Canada Inc pour
Jones B 1 159
Insurance Corporation of British Columbia pour
Dolinsky J 9 877
Faris CEM, Grahn W D 14 013
IPS Engineering Ltd 14 076
Reddy M L 7 060
Schadinger S L 8 568
Schultz S 1 101
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Lesiuk C 2 246
Arsenault R J 2 433
Hay R 16 574
Iovan S 1 251
Irwin K 1 642
MacPherson C 2 000
Pearson N 1 058
Radetzki T 4 239
Raycraft J 1 041
Rice L 6 154
Sagstuen S 7 516
The Driving Force Inc 1 665
Alberta Motor Association Insurance Company pour
Mulammagari S K 6 460
Certas Home and Auto Insurance Company pour
Moulton D 1 671
La Capitale Assurances Générales pour
Dagenais V 6 101
Sécurité Nationale Compagnie d'Assurances pour
Fedun J 6 616
Indemnisation pour dommages à une propriété
Hester R A 1 000
Jacques A 1 119
Rossi Panini 10 000
Indemnisation pour dommages aux récoltes et aux labours
Burkholder Farms Inc 1 500
L & J Farms Ltd 2 083
Tapscott H R 1 031
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule et pertes commerciales
Rasul M 17 500
Indemnisation des dommages aux biens personnels
Snezyk A 2 476
Indemnisation des dommages aux biens personnels et autres frais divers
Man A 2 000
Indemnisation pour perte de revenus
Silva K W 1 000
Indemnisation pour blessures corporelles, perte de revenus et autres frais divers
Laurent D 7 550
Indemnisation pour vandalisme à un équipement en location
9363-9888 Québec Inc 7 000
Indemnisation pour dommage à un bateau
Moyle J, Moyle W 2 010
Paiements inférieurs à 1 000 $ (17) 6 334
Total partiel 207 967
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (5) 202 552
Total 626 250
Finances
Ministère des Finances
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 500
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (63) 20 750
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (11) 17 053
Total 38 303
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Règlement à l'amiable en raison de l'équité procédurale
Lorne Waldman en fiducie pour
Hashemizadeh F 2 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (9) 2 856
Total partiel 4 856
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (12) 312 103
Total 316 959
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Accident impliquant un véhicule de l'État – Réparation de dommage fait à des fils et boîtes électriques et des fils de fibre optique internet
Arnoldica 3 030
Gestion Benoit Théberge Inc 1 016
Hydro-Québec 7 092
Les Entreprises Abel et Fils Inc 2 319
Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon 1 658
Règlement d'une réclamation pour la reprogrammation des équipements radio sur la bonne fréquence
Hamel constructions Inc 6 712
Règlement d'une réclamation liée à la conformité de licences d'utilisation d'un logiciel
Micro Focus (Canada) ULC 358 121
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 722
Total partiel 381 670
Conseil national de recherches du Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (914) 395 806
Total partiel
Statistique Canada
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Louchini N 14 938
Slivinski R 25 000
Règlement d'une réclamation pour des dommages à un véhicule de location
Canada Damage Recovery 3 158
Mel's U-Drives (1978) LTD 2 025
Réglement d'une réclamation liée au dommage à la propriété
Brown S 5 060
Chambers K 1 526
Cuvelier D 3 500
Parslow J 2 700
Reid M 1 094
Paiements inférieurs à 1 000 $ (54) 10 026
Total partiel 69 027
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (7) 747 841
Total 1 594 344
Justice
Ministère de la Justice
Paiements inférieurs à 1 000 $ (9) 2 364
Commission canadienne des droits de la personne
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 510
Service administratif des tribunaux judiciaires
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 924
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (17) 1 359 020
Total 1 362 818
Parlement
Chambre des communes
Règlement de réclamation liée à un accident de véhicule
Gatineau Honda pour
Duguay M 1 305
Service de protection parlementaire
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Mann Lawyers LLP 1 770
Règlement d'une réclamation suite à un accident de véhicule à moteur
Wills Transfer Limited 28 492
Total partiel 30 262
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 274 944
Total 306 511
Patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada
Règlement d'une réclamation liée à un différend relatif à une offre à commandes
Kaméléons & Cie Solutions design inc. 6 341
Commission des champs de bataille nationaux
Réclamations pour dommages
Trudel L 454
Office national du film
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 250
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (2) 30 000
Total 37 045
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Indemnisation pour dommage à des effets personnels
Perry T 1 174
Sirois J R 1 369
Indemnisation suite à un accident impliquant un navire de l'État
Lady Venus Fisheries Limited 2 424
McKinnon B 8 855
Stewart McKelvey en fiducie pour
The Town of South Brook 15 531
Indemnisation suite à un accident impliquant un véhicule de l'État
Intact Compagnie d'assurance 3 554
Pafco Insurance 3 876
National Car and Truck Rentals 3 677
Poole Althouse Barristers and Solicitors en fiducie pour
Carter R 50 000
Règlement de réclamation pour dommage matériel
Enterprise Rent a Car 13 645
Règlement pour frais légaux
Raven, Cameron, B Allantyne & Yazbeck LLP en fiducie pour
McNeil Y 9 500
Paiements inférieurs à 1 000 $ (34) 7 149
Total partiel 120 754
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (13) 1 067 991
Total 1 188 745
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Règlement de réclamations liées au recours collectif des externats indiens fédéraux
Deloitte LLP en fiducie pour
Membres du recours collectif des externats indiens fédéraux 1 325 000 000
Règlement de réclamations liées au recours collectif concernant les anciens élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson)
Waddell Phillips Professional Corporation en fiducie pour
Membres du recours collectif Gottfriedson 62 212 619
Total partiel 1 387 212 619
Règlements de réclamations liées à un recours collectif – Rafle des années 1960
Noms retenus (2) 42 000
Règlement de réclamations liées aux écoles indiennes
Noms retenus (11) 1 997 661
Règlements soumis à des exemptions de publication
Nom retenu (1) 21 465
Total 1 389 273 745
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiement au Manitoba dans le cadre d'une entente incluant un règlement et une renonciation de réclamations relativement aux droits miniers de la Commission d'établissement des soldats
Province du Manitoba 29 547
Régie canadienne de l'énergie
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 425
Total 29 972
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Remboursement de frais juridiques et comptables
Hi-Time Services Ltd. 4 017
Remboursement de frais juridiques liés à une erreur administrative
Singh R 1 234
Paiements inférieurs à 1 000 $ (26) 5 082
Total partiel 10 333
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (22) 2 964 956
Total 2 975 289
Santé
Ministère de la Santé
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Evans T 3 185
Règlement d'une réclamation liée à une plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne
Roble A 15 000
Total partiel 18 185
Agence canadienne d'inspection des aliments
Accident impliquant un véhicule de l'État
Risk and Recovery Inc pour
Mckenzie C 1 260
Andrews W 1 017
Blackett J A 7 500
Saskpower 5 164
RSA assurance générale au Canada pour
Blackett J A 4 615
Total partiel 19 556
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (94) 6 088 116
Total 6 125 857
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada
Indemnisation pour des frais d'entrepôt
Reesink Canada Wholesale Inc. 2 850
Indemnisation pour dommages à des biens personnels
Jamaican Products 1 292
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Spénard M-M 29 904
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Shreedhar N 5 000
Règlement de réclamation découlant des frais liés à l'examen douanier
JCI Filtration & Separation Inc. 1 260
Règlement d'une réclamation liée à des frais de surestaries
Esdale E 4 673
Règlement d'une réclamation liée à une demande de remboursement des frais juridiques en raison de l'annulation de l'adhésion à NEXUS
Green and Spiegel LLP en fiducie pour
Wachsberg C 50 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (44) 12 418
Total partiel 107 397
Gendarmerie royale du Canada
Règlement de réclamation liée à un accident de véhicule
Allstate du Canada, compagnie d'assurance pour
Nguyen T 13 490
ARI Financial Services pour
Chubb E 3 197
Assurance CAA pour
Hall M 1 313
Hayward V 1 846
Parent P 10 580
Assurance Economical pour
Bare Contractors Ltd 3 704
Thompson K 10 205
Aviva Canada Inc pour
Button M 5 157
Scott J 5 097
Sveinson S 2 895
Compagnie d'assurance générale Co-operators pour
Arsenault D 4 442
Beniuk B 11 238
Compagnie d'assurance Intact pour
1134166 Alberta Ltd 9 801
Banick J 2 427
Hayward J 1 297
Holdis A 2 242
Lammie G 6 849
Little D 3 190
Maplethorpe J 11 884
Ogertschnig J 9 423
Toth K, Toth L 17 541
Compagnie d'assurance Primmum pour
Yusuf G 5 050
Compagnie d'assurance Sécurité Nationale pour
Drake N 3 484
Insurance Corporation of British Columbia pour
Allen K 1 729
Bahlak O 1 344
Campbell C 8 123
Cluney R 5 386
Fox P 1 329
Guyver J 1 477
Hamagishi A 1 851
Hooker B 2 721
Lannon D 3 245
Lorenz D 1 256
Meyerhoff R 6 097
Mitchell T 6 634
Murton B 4 124
One Plus One Construction 4 467
Segundo G 2 090
Sing E 1 220
Smoker W 2 421
Vecchio A 3 696
Wang Y 32 089
Wheeler L 3 909
Wilson C 3 663
Wilson L 2 292
Zake A 1 546
Peace Hills Insurance pour
Harvey E 1 079
Risk and Recovery Inc pour
Province de l'Alberta (4) 5 442
Saskatchewan Government Insurance pour
Allen K 5 619
Campeau D 1 780
Catarat M 3 680
Cook P 4 524
Ebner C 6 060
Gullbeault J 1 255
Hamm J 11 570
Haugrud A 42 294
Howe D 2 410
Lypny N 10 068
Paskiw J 8 296
Pepple G 6 712
Perron D 5 615
Priest S 7 041
Sears S 2 918
Wappel G 1 296
SGI Canada Insurance Services Ltd pour
Ottley P 5 985
Carstairs O 10 759
Wright H 10 630
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Anderson L 2 809
Abuda T 18 614
Barczak I 5 889
Charter J 6 768
Crawford S 1 146
Fenton J 1 122
Guiboche J 8 080
Harvey J 1 104
Hukaway D 6 833
Lafreniere E 6 278
Liu Y 1 725
Manitoba Hydro 10 901
Ritchie B 2 873
Stober J 1 816
Thompson J 8 056
TD Assurance pour
Main C 3 334
Mehmeti A 4 096
Wawanesa Assurance pour
Boudreau N 4 659
Lopez-Pascuas B 1 998
Peterson L 1 492
Workers' Compensation Board – Alberta pour
Cartier L 6 622
Ahenakew V 1 044
Alberta Health Services 2 647
Atco Electric 4 513
Aubichon T 2 100
Basra N 5 565
Breitkreuz J 5 630
Bruins C 3 020
Budget Rent a Car (2) 6 545
BC Hydro 15 496
Canton de Langley 1 596
Castronovo C 3 424
Chahal K 10 710
Chiola D 5 290
Conrad C 3 000
Gates T 2 136
Gaudet K 2 000
Gaulder D 1 238
Gulevich K 1 050
Harris B 1 210
Hicks M 1 909
Hood M 1 372
Horbushko V 7 961
Jones R 1 091
LaRoche D 2 574
Liljedahl P 5 192
Manitoba Hydro 8 710
McPherson D 1 950
Morin A 3 544
Murarka M 25 000
New Westminster Police Department 4 136
Ottley P 4 850
Pascual M 20 000
Province du Manitoba 2 789
Powell C 1 260
Province de l'Alberta 7 568
Province de la Colombie-Britannique (2) 11 005
Roasting P 3 100
Schneidmiller R 2 195
Sethi A 2 092
Stemwheeler Hotel 32 186
Strathcona County 6 275
Struve R 1 030
Sulkers D, Berard P 2 847
The Driving Force Inc 6 315
Thompson H 16 183
Ville of Dawson Creek 1 235
Vujovic N 1 584
Allan Christies Body Shop Ltd pour
Didychuk S 5 341
Arrow Professional Landscaping pour
Association canadienne pour la santé mentale 1 575
Boyd Auto Body pour
Stone S 5 393
Brij Mohan & Associates en fiducie pour
Chahal A 20 000
Mann R 25 000
Brown's Chrysler Dodge Jeep Ram Ltd pour
Morash W 2 604
Bud's Auto Body Ltd pour
Wilton J 1 197
Cascade Law Corporation en fiducie pour
Umali A 5 500
Compagnie d'assurances auto et habitation Certas pour
Arok M 8 008
Bala J 8 001
Lucier D 1 389
Collette Parsons Corrin LLP en fiducie pour
Howell B 22 500
Compagnie d'assurance Continental pour
PM Electric Co 6 315
CSN L-Jay Autobody pour
Moore D 1 883
Dentin Auto Body Ltd pour
Boelsgaard J 1 319
Fireside Property Group Ltd pour
Willowbrook Condos 1 625
Fix Auto Burnaby South pour
Cheung O 1 914
Fix Auto Vermilion pour
Wieser J 3 106
Hughie Collision Centre pour
Latty A 1 672
Integrated Claims Services Ltd pour
Thompson H 1 038
La Compagnie d'assurance générale Dominion du Canada pour
Chipaway J 28 017
La Personnelle compagnie d'assurances pour
Holland R 4 636
McCuaig Desrochers LLP en fiducie pour
Brooks T 56 000
Neil Curtis Auto Body pour
Montgrand L 1 434
Northbridge Assurance pour
Neil Fillmore Trucking Inc 1 468
Promutuel Assurance pour
McManus F 2 162
RSA Insurance Group pour
Pootoogook E 5 822
Schneider T 1 373
School District No 57 pour
Harwin Elementary School 1 013
Shier Law en fiducie pour
McCrea C 130 000
Stephens & Holman Personal Injury Lawyers en fiducie pour
Williams T 5 500
Superior Auto Body pour
Romie R 2 709
The Portage la Prairie Mutual Insurance Company pour
Sadden A 5 670
United Farmers Association pour
Leclaire C, Leclaire M 10 813
United General Insurance Corporation pour
Leger J 2 506
Wessons Automotive Ltd pour
Thompson H 1 339
2147622 Alberta Ltd pour
Stark C 1 800
Règlement de réclamation pour dommage matériel
Insurance Corporation of British Columbia pour
Harvey J 2 729
Adetulubo W 1 817
Allan D 2 009
Anderson D 2 058
Badding C 2 625
Backman-Morton M 1 407
Banks M 1 828
Beaton H 2 000
Binkley C 1 696
Bishop T 1 103
Bodnarchuk K 2 101
Bouchard S 1 596
Bramble T 1 477
Brooks D 1 103
Busenius L 1 852
Byme J 1 507
Casa St-Martin 2 500
Chamberlain R 1 733
Chiasson Y 1 700
Christian T 1 737
Clausen S 1 512
Cnossen H 1 609
Cook G 1 150
Cox B 1 942
Cross A 1 046
Dei T 1 544
Deschaine K 2 260
Desjardins C 1 819
Dixon A 1 708
Doucette L 1 150
Dumont S 1 541
Eagar T 1 286
Eaton B 1 377
Erickson B 1 758
Evans L 1 835
Fancy P 4 407
Farion G 1 239
Foley M 3 112
Fuchs G 1 223
Gadwa K 1 838
Garand T 3 560
Giesbrecht B 1 024
Golightly K 1 520
Gour N 1 838
Gruszecki C 1 418
Haisla Nation Council 1 784
Hanlon C 2 551
Hanson J 1 702
Heath R 1 420
Hickman C 2 336
Hildebrand T 2 200
Hilderman R 1 346
Hill J 1 874
Hofer F 1 745
Hooper S 1 082
Hubens S 1 643
Jacobs D 2 156
Katerynych K 1 724
Kootenhayoo L 1 684
La Loche Housing Authority 1 200
Lambert R 1 265
Larocque M 1 000
Laronde S 2 317
Latta J 1 274
Lee R 1 612
Lever J 1 493
Lidstone G 1 968
Long M 1 115
Lotsberg C 1 887
Lowe J 1 210
Mabberley C 3 266
Mackenzie J 1 059
MacKinnon T 1 920
Madamombe A 1 754
Maron D 1 712
Maurice F 2 459
Mew H 1 170
Morinville Place 2 003
Morris J 1 500
Mosionier C 1 655
Mueller C 1 759
Mukengesa C 1 549
Newfield D 1 618
Osness B 2 222
Pand Enterprise Inc 3 743
Parker J 1 097
Peters A 1 949
Pitre L 1 140
Reiniger M 1 568
Rudyk C 2 150
Sanchez A 1 781
Schwartz J 2 883
Sharp-Kato T 5 513
Slater T 1 297
Smigelski R 1 437
Spaeth J 1 236
Stelmack D 2 930
Stewart B 1 200
Swanson A 1 699
Szelei K 1 890
Teeter A 3 821
Theriault G 1 888
Thomson L 2 372
Turkey G 1 715
Van Dijk T 1 575
Varkey J 1 000
Wasylak Q 1 140
Werkman D 1 019
Whyte M 1 769
Williams T 1 222
Wilselka R 1 244
Wolfond L 1 838
Wood B 2 000
Woolsey K 1 322
Yakey K 1 385
Yurchak B 1 334
Zaichkaowski M 2 336
Allianz Global Corporate pour
Casa St-Martin 6 905
Croft's Body Shop pour
Baggs D 2 765
Dupuis Towing & Recovery pour
Leblanc L 19 723
Jarvis Construction pour
Waspcolin J 1 892
Keizer's Collision CSN pour
Gibson J 1 609
Kyan Contracting Ltd pour
Megli K 3 920
Liberty Law LLP en fiducie pour
Hartling S 2 100
Merchant Law Group LLP en fiducie pour
Vargo B 5 000
Northcott Edgerton Barristers & Solicitors en fiducie pour
Sillito M 2 500
OSIS Building Supplies pour
Dyck A 1 048
Strataforce Management Solutions Inc pour
Sethi A 2 513
383214 Alberta Ltd pour
McWilliam R 1 759
Règlement de réclamation pour perte de biens personnels d'un fonctionnaire
Law M 1 348
Lindal J 1 721
Règlement de réclamation pour préjudice personnel
Cote & Evans Trial Lawyers en fiducie pour
Jones L 1 471
Dhiona L 2 393
Gacer J 5 000
Grison M 5 000
Haluszka R 4 000
Ross S 1 000
Strawson R 5 000
Ace Inn pour
Mohamed A 3 039
Yanko and Popovic en fiducie pour
Stoinski J 15 000
Règlement de réclamation pour rupture de contrat
The Good Samaritan Society pour
Olfert G 39 323
Règlement pour perte de biens personnels sous garde
Bloom J 1 890
Zabanah C 1 301
McKercher LLP en fiducie pour
Mcdonal J 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (161) 70 388
Total partiel 1 592 747
Service correctionnel du Canada
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Insurance Corporation of British Columbia pour
Raven Roofing Ltd 3 815
Holliday J 1 228
Jean K 1 304
Pembridge Insurance pour
Isenor P 5 237
Trudel Auto Body Collision Centre Ltd pour
Harris T 1 021
Règlement d'accidents de véhicules motorisés
Insurance Corporation of British Columbia pour
Kaushik N 2 685
Manitoba Public Insurance 1 677
Red Deer County 2 977
Trimac Transportation Services Inc 17 649
Trudel Auto Body Collision Centre Ltd pour
Stephens M 2 412
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Gill S 27 229
Règlement en raison du grief des employés
McPhail C 9 786
Indemnisation pour perte ou dommage aux biens personnels
Delparte J 1 050
Paiements inférieurs à 1 000 $ (475) 76 447
Total partiel 154 517
Règlements de réclamations liées à un recours collectif – Tiller
Noms retenus (416) 16 123 297
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (233) 20 529 340
Total 38 507 298
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Paiements inférieurs à 1 000 $ (7) 2 586
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (49) 765 296
Total 767 882
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Règlement d'une réclamation liée à un processus d'approvisionnement
Aqua Valley Water Company Limited 2 000
Règlement d'une réclamation pour frais de réinstallation
El Sadawy R 1 895
Règlement d'une réclamation pour dommages causés à une propriété
Melanson P 16 544
Règlement d'une réclamation pour des frais judiciaires
Aqua Valley Water Company Limited 2 750
Construction Galipeau Inc 1 150
Falcon Environmental Inc 3 500
Rampart International 4 700
Metcalf & Company en fiducie pour
Canadian Maritime Engineering Ltd 2 750
Tereposky & DeRose LLP en fiducie pour
Marine Recycling Corporation 2 750
Règlement d'une réclamation pour opportunité d'affaire perdue et perte de profit
Rockwell Collins Canada Inc 160 875
Règlement d'une réclamation pour perte de profit
V Zero Corporation 100 083
Règlement d'une réclamation pour perte de profit et frais judiciaires
Marine International Dragage Inc 38 150
Règlement d'une réclamation liée à la rupture de contrat
Borden Ladner Gervais LLP en fiducie pour
Lafarge Canada Inc 10 000
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 515
Total partiel 347 662
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (18) 838 527
Total 1 186 189
Transports
Ministère des Transports
Paiement pour réparation de préjudice causé à une installation
Croisières aux Sentinelles du St-Laurent Inc 2 277
Paiement pour dommages causés à la propriété
Ministère des Transports du Québec 3 538
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 851
Total partiel 7 666
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (7) 883 843
Total 891 509
Autres paiements de réclamations contre l'État
Règlement des dommages reliés à Phénix
Noms retenus (143 521) 124 892 882
Total 1 744 167 272

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