Analyse des états financiers

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Introduction

Les Comptes publics du Canada constituent un important rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada. La présente section ainsi que les autres sections du présent volume et les volumes II et III des Comptes publics du Canada fournissent des renseignements supplémentaires détaillés sur les éléments déclarés dans les états financiers consolidés vérifiés figurant à la section 2 du présent volume. Une analyse supplémentaire des résultats financiers du gouvernement se trouve dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2023-2024, accessible sur le site web du ministère des Finances Canada.

Les états financiers consolidés et l'analyse des états financiers ont été préparés sous la direction commune de la ministre des Finances, de la présidente du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada. C'est le gouvernement qui est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ainsi que de l'analyse des états financiers. Le lecteur trouvera à la fin de la présente section un glossaire des termes et expressions utilisés dans l'analyse des états financiers.

Comptabilisation pour de futurs développements possibles

Depuis le budget de 2024, le gouvernement a constaté des passifs éventuels beaucoup plus élevés, c'est-à-dire des obligations possibles qui ont été considérées comme susceptibles de donner lieu à un paiement futur. Bien qu'il n'y ait eu aucun paiement associé à ces nouveaux passifs au cours de l'exercice 2024, le gouvernement fédéral suit les normes comptables canadiennes pour le secteur public en intégrant de manière transparente ces passifs éventuels estimés dans les résultats financiers de 2024.

En 2024, le gouvernement a enregistré des charges totalisant environ 16,4 milliards de dollars liés aux passifs éventuels au titre de revendications autochtones, dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices passées et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. De plus, le gouvernement a enregistré des charges totalisant 4,7 milliards de dollars liés aux charges associées à la pandémie de COVID-19. Sans ces charges, le déficit budgétaire de 2024 aurait été d'environ 40,8 milliards de dollars.

Le budget de 2024 prévoyait des revenus de 465,1 milliards de dollars pour l'exercice se terminant en mars 2024, soutenus par des données économiques et de solides résultats concernant les revenus cumulés depuis le début de l'exercice. Les revenus pour 2024 sont inférieurs aux projections de 5,5 milliards de dollars, en raison de la baisse des revenus fiscaux, cohérente avec le ralentissement de l'économie dû à la hausse des taux d'intérêt alors que la Banque du Canada a ramené l'inflation à 2 %. Il s'agit d'un écart de 1,2 % sur un revenu total de plus de 459,5 milliards de dollars. 

Le budget de 2024 prévoyait des charges totales de 505,1 milliards de dollars pour l'exercice se terminant en mars 2024. Les charges réelles étaient supérieures de 16,3 milliards² de dollars aux prévisions du budget de 2024, en raison principalement de deux facteurs :

• des provisions plus élevées que prévu pour les passifs éventuels au titre des revendications des Autochtones;
• des provisions pour des prêts et prestations actuellement non récupérés provenant du soutien apporté pendant la pandémie de COVID-19.

L'écart concernant les charges reflète en grande partie l'évaluation et la réévaluation des actifs et des passifs par le gouvernement, comme l'exige son cadre de comptabilité d'exercice. Autrement dit, il s'agit des répercussions des opérations passées ou en prévision d'éventuels développements futurs par rapport aux nouvelles charges gouvernementales en cours d'exercice.

Paiements potentiels futurs pour régler les revendications des peuples autochtones

Le gouvernement fédéral fait progresser la réconciliation, à soutenir le droit des peuples autochtones à l'autodétermination et à corriger les injustices du passé et le racisme systémique. Depuis 2016, le gouvernement a versé plus de 60 milliards de dollars pour répondre aux revendications des Autochtones. Des efforts sont actuellement déployés pour y arriver, notamment en accordant la priorité à des négociations et à des travaux en vue de résoudre les litiges à l'amiable. Ces efforts ont contribué à l'augmentation à la fois du nombre et de la valeur des règlements au cours des dernières années.

« Les passifs éventuels peuvent se définir comme étant des obligations possibles pouvant donner lieu à des paiements futurs selon qu'un ou plusieurs événements se produisent ou pas à l'avenir. Ces événements, qui peuvent être en partie indépendants de la volonté du gouvernement, peuvent survenir dans le cours normal des activités. »

Lorsque la probabilité d'un paiement futur est considérée comme probable, et qu'il est possible d'en estimer le montant, le gouvernement comptabilise une provision pour le passif éventuel. Le gouvernement ne peut pas évaluer avec certitude quand les futurs passifs éventuels potentiels seront payés, ni même s'ils le seront, car les règlements font l'objet de négociations avec d'autres parties ou sont soumis à des décisions judiciaires.

« Au 31 mars 2023, le montant total de la provision pour passifs éventuels s'élève à 76 milliards de dollars. Ce montant a considérablement augmenté ces dernières années, soit en moyenne d'environ 30 % par année depuis 2016. »

Dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices du passé en accélérant la résolution des revendications autochtones, le gouvernement a comptabilisé des charges de 17,8 milliards de dollars en 2024, dont 16,4 milliards de dollars en lien avec des passifs éventuels au titre de revendications autochtones. Le reste de ces charges représente des paiements de règlement qui n'ont pas auparavant été comptabilisés comme charges.

Mesures de soutien d'urgence pendant la pandémie pour la population canadienne et les petites entreprises

Pendant la pandémie, le gouvernement a assuré une prestation de programmes sans précédent pour apporter du soutien aux personnes et aux entreprises les plus durement touchées et leur permettre de surmonter la récession causée par la COVID-19. Le gouvernement a assuré un approvisionnement national en vaccins essentiels pour rouvrir l'économie dès que possible. La Prestation canadienne de la relance économique a apporté un soutien financier aux Canadiennes et aux Canadiens sur le marché du travail et aux travailleuses et travailleurs autonomes qui ont été directement touchés par la COVID-19 durant les restrictions sanitaires. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a permis de fournir des prêts sans intérêt et partiellement remboursables à près de 900 000 petites entreprises et organismes sans but lucratif. Le gouvernement fédéral a soutenu les Canadiennes et les Canadiens au moment où ils en avaient le plus besoin.

Ce soutien a été vital pour assurer la résilience et la relance économiques remarquables du Canada, et il a bien sûr entraîné des coûts financiers importants. Bien qu'ils soient en grande partie derrière nous, on constate une réduction du montant des coûts hérités de la pandémie. En 2024, le gouvernement a comptabilisé une dépréciation de 1,2 milliard de dollars par l'Agence de la santé publique du Canada pour les vaccins et les produits thérapeutiques expirés liés à la COVID-19. De plus, une provision de 3,5 milliards de dollars a été comptabilisée en 2024 pour les prêts et les créances liées au soutien d'urgence qui a permis à la main-d'œuvre et aux entreprises canadiennes de surmonter la récession causée par la pandémie. Le gouvernement a recours à une approche ferme mais équitable pour récupérer les fonds publics utilisés pendant la pandémie dans les cas où l'on s'attend à un remboursement. Cette provision sera rajustée au besoin à mesure que de nouveaux renseignements sur les remboursements deviendront disponibles.

Analyse

Contexte économique¹

L'économie canadienne s'est montrée résiliente face aux conditions mondiales difficiles dans la foulée de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et face aux hausses rapides et substantielles des taux d'intérêt. Le Canada a évité la récession à laquelle s'attendaient de nombreux prévisionnistes. Le PIB réel a augmenté de 1,5 % en 2023, après une forte croissance de 4,2 % en 2022. À la fin de 2023, le PIB réel se situait à 6,4 % au-dessus des niveaux de 2019, ce qui représente la deuxième relance la plus rapide parmi les économies du G7, derrière les États-Unis.

La création d'emplois a ralenti en 2023, mais elle est restée solide. En 2023, 475 000 Canadiennes et Canadiens de plus ont trouvé un emploi, soit une baisse par rapport à l'augmentation de 750 000 emplois en 2022. Cette hausse de l'emploi a été dépassée par une augmentation importante de la population active attribuable à une forte croissance démographique. Combiné au ralentissement de la demande de main-d'œuvre, cela a contribué à une hausse du taux de chômage par rapport à son plus bas niveau depuis de nombreuses décennies. Après avoir atteint un creux d'environ 5 % à l'été 2022, le taux de chômage a augmenté à 5,4 % en moyenne en 2023, et plus récemment à 6,5 % en octobre 2024. Bien que l'embauche ait ralenti, ce ralentissement n'a pas occasionné de mises à pied importantes. Par ailleurs, la croissance des salaires a dépassé l'inflation pendant 20 mois consécutifs en date de septembre 2024. En moyenne, les salaires réels, c'est-à-dire les salaires après la prise en compte de l'inflation, sont maintenant plus élevés qu'ils ne l'étaient juste avant la pandémie, en hausse d'environ 5,0 % depuis 2019.

Le Canada a également réalisé des progrès substantiels dans la réduction de l'inflation en 2023. L'inflation est passée de 5,9 % au début de l'année à 3,4 % à la fin de 2023. Depuis, elle est revenue dans la fourchette cible de 2 % de la Banque du Canada en août 2024, après 41 mois consécutifs au-dessus de celle-ci. De plus, l'inflation s'établissait à 1,6 % en septembre 2024, le plus bas taux d'inflation depuis février 2021. Les principaux facteurs à l'origine de la poussée initiale de l'inflation se sont atténués. La baisse des prix de l'énergie et l'apaisement des tensions dans les chaînes d'approvisionnement mondiales ont contribué à réduire l'inflation globale. La hausse des coûts d'emprunt a également commencé à refroidir la demande intérieure après une série de fortes hausses des taux d'intérêt par la Banque du Canada. Néanmoins, les pressions sous-jacentes sur les prix et le taux d'inflation du logement sont demeurés élevés tout au long de 2023.

Alors que l'inflation était supérieure à la fourchette cible en 2023, la Banque du Canada a relevé son taux directeur à trois reprises au cours de l'année, pour passer de 4,25 % au début de l'année à 5,0 % en juillet 2023. Il s'agit du taux directeur le plus élevé depuis 2001. Depuis, tandis que l'inflation continue de baisser et que l'activité économique ralentit, la Banque du Canada est devenue la première banque centrale du G7 à commencer à normaliser sa politique lorsqu'elle a réduit son taux directeur de 25 points de base en juin 2024. Cette décision a été suivie de deux autres baisses de la même ampleur lors des réunions de juillet et de septembre, ainsi que d'une baisse plus importante de 50 points de base en octobre, portant le taux directeur à 3,75 %.

Après avoir bondi en 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les prix des produits de base ont baissé tout au long de 2023, grâce à la dissipation des perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales. Combinée à l'atténuation des pressions sur les prix intérieurs et au ralentissement de la croissance du PIB réel, cette situation a donné lieu en 2023 à une hausse plus modeste du PIB nominal, la mesure la plus large de l'assiette fiscale, à savoir une hausse de 2,9 %, après deux années de croissance à deux chiffres.

Jusqu'à présent en 2024, l'économie canadienne continue d'afficher une meilleure performance que prévu et est en voie de réaliser un atterrissage en douceur. L'inflation continue de baisser, et les bilans des entreprises et des ménages demeurent relativement sains malgré des taux d'intérêt toujours élevés et un ralentissement du marché du travail.

Pour l'avenir, les prévisionnistes s'attendent à ce que l'inflation demeure autour de la cible de 2 %, ce qui pourrait donner à la Banque du Canada de la marge de manœuvre pour réduire davantage les taux d'intérêt, bien qu'à un niveau supérieur à leur creux d'avant la pandémie. La croissance du PIB réel devrait rester modérée au second semestre de 2024 avant de rebondir en 2025 et au-delà, pour suivre une croissance conforme à la capacité de l'économie à environ 2 %.

Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l'économie afin d'évaluer et de gérer les risques. Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire sur les résultats de ces enquêtes, ce qui confère un élément d'indépendance à ses prévisions budgétaires.

Le solde budgétaire

Le solde budgétaire, ou excédent ou déficit lié aux activités annuel, représente l'écart entre les revenus et les charges totales du gouvernement au cours d'un exercice. Il s'agit de l'une des principales mesures de la performance financière annuelle du gouvernement. Le gouvernement a affiché un déficit lié aux activités annuel de 61,9 milliards de dollars en 2024, comparativement à un déficit de 35,3 milliards de dollars en 2023.

Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes représente la différence entre les revenus et les charges du gouvernement, excluant les pertes actuarielles nettes. Puisqu'elle exclut l'incidence des variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d'exercices précédents, cette mesure vise à donner une idée plus précise des résultats des opérations du gouvernement au cours de l'exercice en cours. Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes s'établissait à 54,4 milliards de dollars en 2024, comparativement à 25,7 milliards de dollars en 2023.

Le graphique qui suit illustre l'évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis 1984, ainsi que le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes depuis 2009. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2024, le déficit lié aux activités annuel représentait 2,1 % du PIB, comparativement à 1,2 % du PIB au cours de l'exercice précédent. Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes représentait 1,9 % du PIB, comparativement à 0,9 % du PIB au cours de l'exercice précédent.

Excédent/déficit lié aux activités annuel

Les revenus ont augmenté de 11,7 milliards de dollars (2,6 %) par rapport à l'exercice précédent, reflétant principalement une augmentation des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la taxe sur les produits et services (TPS), soutenue par un marché du travail dynamique et la vigueur des dépenses de consommation. Cette augmentation a été compensée par une baisse des revenus fiscaux tirés de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents – total des rentrées d'impôt sur le revenu en baisse de 2,3 milliards de dollars (0,7 %).

Les charges totales ont augmenté de 38,3 milliards de dollars (7,9 %) par rapport à l'exercice précédent. Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 28,1 milliards de dollars (6,4 %), principalement en raison d'une augmentation des paiements de transfert versés aux particuliers, surtout les prestations aux personnes âgées, de la croissance prévue par la loi des transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités, ainsi que d'autres charges, y compris les provisions pour prêts non récupérés et les prestations d'aide fournies pendant la pandémie de COVID-19. Ces augmentations ont été compensées en partie par la baisse des autres paiements de transfert.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 2,1 milliards de dollars (22,2 %), par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de l'amortissement des gains actuariels réalisés en 2023.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 12,3 milliards de dollars (35,2 %), par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison d'une augmentation du taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt, compensée par la baisse des ajustements au titre de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.

Revenus

Les recettes du gouvernement comprennent les produits reçus ou à recevoir des opérations avec contrepartie, comme les ventes de biens et de services, et des opérations sans contrepartie, comme les recettes fiscales, dont le montant des recettes gagnées n'est pas aussi facilement observable au cours de l'exercice. En raison de la nature des recettes fiscales, leur mesure comporte généralement une plus grande source d'incertitude. Dans l'élaboration des meilleures estimations du gouvernement, la méthodologie pour estimer les recettes fiscales intègre des évaluations et des réévaluations de déclarations de revenus produites après la fin de l'année, ainsi que des estimations des montants qui n'ont pas encore été évalués et réévalués en fonction des liquidités reçues et qui se rapportent à l'exercice clos le 31 mars.

Les revenus fédéraux peuvent être répartis dans cinq catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi, les produits issus de la tarification de la pollution et les autres revenus.

Dans la catégorie des impôts sur le revenu, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers constituent la plus importante source de revenus fédéraux; elles représentaient 47,4 % du total des revenus en 2024 (en hausse par rapport à 46,4 % en 2023). L'impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2024, il représentait 17,9 % du total des revenus (en baisse par rapport à 21,0 % en 2023). Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,7 % du total des revenus en 2024 (en baisse par rapport à 2,9 % en 2023).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l'énergie, des droits de douane à l'importation et d'autres taxes et droits d'accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, représentait 11,2 % de l'ensemble des revenus fédéraux en 2024 (en hausse par rapport à 10,3 % en 2023). Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 3,9 % du total des revenus fédéraux (en baisse par rapport à 4,1 % en 2023).

Les revenus d'assurance-emploi représentaient 6,4 % du total des revenus fédéraux en 2024 (en hausse par rapport à 6,0 % en 2023).

Les produits issus de la tarification de la pollution en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution représentaient 2,3 % du total des revenus fédéraux en 2024 (en hausse par rapport à 1,8 % en 2023). Tous les produits directs provenant du système fédéral de tarification du carbone sont restitués aux administrations où ils ont été perçus, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

D'autres revenus sont composés de trois composantes générales : le revenu net de sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques; d'autres revenus de programmes tirés de la vente de biens et de services, et d'autres revenus divers; et les revenus des opérations de change et les revenus de placements. D'autres revenus représentaient 8,1 % du total des revenus fédéraux en 2024 (en hausse par rapport à 7,5 % en 2023).

Composition des revenus pour 2024

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %.

L'écart entre les revenus cumulatifs de tarification de la pollution (produits) et les charges (le retour des produits) devrait diminuer fortement au cours des deux prochaines années, la majorité des remises étant effectuées par l'intermédiaire du mécanisme de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises à l'exercice 2025.

Pour de plus amples renseignements sur les produits de la tarification de la pollution, veuillez consulter la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Rapport annuel au parlement.

Revenus comparés à ceux de 2023

Le total des revenus s'élevait à 459,5 milliards de dollars en 2024, en hausse de 11,7 milliards de dollars (2,6 %) comparativement à 2023. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2024 sont comparés à ceux de 2023.

• Les revenus au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 9,8 milliards de dollars en 2024 (4,7 %) en raison d'un taux d'emploi élevé et de la croissance des salaires, qui reflètent la force continue du marché du travail.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont diminué de 11,5 milliards de dollars (12,2 %) en raison d'une baisse des bénéfices des sociétés dans le secteur non financier. Cette baisse suit d'importantes hausses dans les exercices précédents, lorsque les rentrées d'impôts sur le revenu des sociétés étaient soutenues par des gains élevés dans les secteurs des ressources et financiers.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont versées par les non-résidents à l'égard de leurs revenus de source canadienne. Ces rentrées ont diminué de 0,6 milliard de dollars (4,9 %), en raison de dividendes inférieurs versés aux non-résidents.
• Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 5,2 milliards de dollars (8,1 %), principalement en raison de la croissance des revenus tirés de la TPS, qui ont augmenté de 5,5 milliards (11,9 %) en 2024. Le taux de croissance élevé d'une année sur l'autre est attribuable à l'incidence des remboursements supplémentaires de la TPS versés en 2023, qui ont réduit les revenus enregistrés à cet exercice. Les taxes sur l'énergie ont diminué de 0,1 milliard de dollars (1,0 %) en raison d'une baisse de la consommation de combustibles. Les droits de douane à l'importation ont diminué de 0,5 milliard de dollars (8,0 %) en raison de la baisse des importations. Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (4,3 %), principalement en raison de la taxe de luxe et des droits d'accise sur les produits de vapotage.
• Les revenus des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 2,6 milliards de dollars (9,8 %), sous l'effet de la hausse du taux de cotisation et de conditions du marché du travail robustes.
• Les produits du cadre fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (30,6 %), en raison du prix plus élevé de la pollution par le carbone, soit 65 $ la tonne pour l'exercice 2024 par rapport à 50 $ la tonne pour l'exercice précédent.
• Les autres revenus ont augmenté de 3,7 milliards de dollars (11,1 %) en raison de la hausse des revenus d'intérêts et des revenus nets sur les opérations de change, qui a été partiellement compensée par la baisse des bénéfices déclarés par les sociétés d'État entreprises.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l'économie. La modification des taux d'imposition prévus par la loi et l'évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Celui-ci s'est établi à 15,7 % en 2024 (même niveau qu'en 2023).

Ratio des revenus

Charges

Selon les principes de comptabilité d'exercice du gouvernement, les charges sont constatées lorsqu'elles sont engagées, plutôt que lorsque les sommes associées sont versées. Pour certains types de charges, ces principes nécessitent l'utilisation de techniques d'estimation et d'hypothèses concernant les résultats futurs, comme le recouvrement des prêts et des créances tels qu'ils sont reflétés dans les provisions pour risque de crédit, le coût des pensions et autres avantages futurs gagnés par les employés au cours de l'exercice, et les pertes potentielles au titre de litiges et d'autres réclamations. Les montants constatés s'expliquent par les meilleures estimations du gouvernement, fondées sur les circonstances et l'information disponible jusqu'au moment où les états financiers sont finalisés.

Les charges fédérales peuvent se répartir en quatre catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent la plus grande partie du total des dépenses fédérales, les autres charges, les frais de la dette publique et les pertes actuarielles nettes.

Les paiements de transfert sont répartis en cinq catégories :

• Les principaux paiements de transfert aux particuliers, qui représentaient 23,1 % du total des charges (en baisse par rapport à 23,2 % en 2023) et qui sont prévus par la loi. Cette catégorie se compose des prestations aux aînés, d'assurance-emploi et de mesures de soutien, de prestations pour enfants et du soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs (la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement), instaurés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. En 2024, le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a entraîné une diminution de 0,9 % du total des charges en raison des réévaluations des prestations et de la constatation de trop-payés, comptabilisés comme une réduction des charges. Ce composant a représenté une diminution de 0,7 % du total des charges en 2023.
• Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les transferts du système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les accords sur la santé conclus avec les provinces et les territoires, les arrangements fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l'abattement d'impôt du Québec) et les transferts du Fonds pour le développement des collectivités du Canada – représentaient 19,2 % du total des charges en 2024 (une hausse par rapport aux 18,8 % enregistrés en 2023).
• Le retour des produits issus de la tarification de la pollution a constitué 1,9 % des charges (en hausse par rapport à 1,4 % en 2023). Ces transferts consistent en des paiements visant à restituer les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone aux administrations où ils ont été perçus, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la restitution des produits, veuillez consulter la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Rapport annuel au parlement.
• La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), au titre de laquelle des paiements ont été versés aux employeurs admissibles dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, a pris fin en 2022. Les réévaluations des demandes antérieures ont entraîné une réduction du total des charges de 0,1 % en 2024 (même niveau que la réduction de 0,1 % en 2023).
• Les autres paiements de transfert, qui comprennent les transferts aux Autochtones, l'aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche et développement et l'aide internationale, représentaient 18,5 % des charges (en baisse par rapport à 20,5 % en 2023).

Les autres charges, qui représentent les charges de fonctionnement des 135 ministères, organismes, sociétés d'État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 26,9 % du total des charges en 2024 (en hausse par rapport à 26,8 % en 2023).

Les frais de la dette publique représentaient 9,1 % du total des charges en 2024 (en hausse par rapport à 7,2 % en 2023).

Les pertes actuarielles nettes représentaient le 1,4 % restant du total des charges en 2024, en baisse par rapport à 2,0 % en 2023.

Composition des charges pour 2024

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %.

Comparaison des charges à celles de 2023

Le total des charges a atteint 521,4 milliards de dollars en 2024, en hausse de 38,3 milliards de dollars (7,9 %) par rapport à 2023. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2024 à celui de 2023.

• Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 8,4 milliards de dollars en 2024, principalement en raison d'une hausse des prestations aux personnes âgées, qui ont augmenté de 6,6 milliards de dollars (9,6 %), ce qui reflète l'augmentation du nombre de bénéficiaires et l'évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. De plus, comme cela a été annoncé dans le budget de 2021 et mis en œuvre en juillet 2022, la pension de la Sécurité de la vieillesse a augmenté de façon permanente de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Les mesures liées aux prestations et au soutien de l'assurance-emploi ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (5,9 %), principalement en raison d'un taux de chômage relativement plus élevé que celui des deux années précédentes. La hausse du taux de chômage est entraînée principalement par une forte croissance de la population. Les prestations pour enfants ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (7,3 %), ce qui en grande partie attribuable à l'indexation des prestations et à un grand nombre d'enfants admissibles. Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 1,3 milliard de dollars, en raison d'une augmentation du montant révisé des prestations.
• Les principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement ont augmenté de 9,4 milliards de dollars en 2024, principalement en raison de la croissance de 5,2 milliards de dollars prévue par la loi au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation, de la formule de financement des territoires et du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, de 2,5 milliards de dollars pour des accords bilatéraux sur mesure en matière de santé annoncés en février 2023 et de 0,6 milliard de dollars annoncés précédemment pour les soins de longue durée, ainsi que par une augmentation de 1,1 milliard de dollars pour les transferts au titre du plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

• Le retour des redevances en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (40,9 %), ce qui s'explique par une augmentation du taux de la Remise canadienne sur le carbone (anciennement l'incitatif à agir pour le climat) et depuis juillet 2023, par l'inclusion de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard au cadre pour la redevance sur les combustibles.

• Les versements de la SSUC ont diminué de 0,2 milliard de dollars en 2024, ce qui est attribuable à l'augmentation du montant révisé des demandes antérieures en 2024.

• Les autres paiements de transfert ont diminué de 2,8 milliards de dollars (2,9 %) en 2024. Cette diminution est attribuable à une diminution des dépenses liées à l'aide financière internationale, provisions révisées sur les prêts, et une diminution des charges liées aux revendications. Ces diminutions ont été en partie compensées par une augmentation des transferts dans d'autres domaines, comme les initiatives en matière de logement, les aides agricoles, les crédits d'impôt remboursable, et une charge pour les conditions avantageuses pour les prêts d'études canadiens comptabilisée en 2024 pour refléter la restructuration des prêts du 15 décembre 2022, afin d'éliminer les intérêts à compter du 1er avril 2023.

• Les autres charges des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et d'autres entités du gouvernement, excluant les pertes actuarielles nettes, ont augmenté de 10,4 milliards de dollars (8,0 %) reflétant l'augmentation des coûts du personnel, les créances irrécouvrables relatives aux impôts à recevoir et les créances provenant de nouvelles réévaluations au titre des prestations versées pendant la pandémie de la COVID-19.

• Les frais de la dette publique ont augmenté de 12,3 milliards de dollars (35,2 %), principalement en raison d'une augmentation du taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt, compensée en partie par des rajustements moins élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.

• Les pertes actuarielles nettes, qui reflètent les variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants constatées au cours des exercices précédents, ont diminué de 2,1 milliards de dollars (22,2 %), principalement en raison de l'amortissement de certains gains actuariels en raison de taux d'actualisation élevés provenant des évaluations actuarielles préparées pour les Comptes publics du Canada 2023.

Le ratio des charges – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des charges fédérales à la taille de l'économie. Ce ratio est influencé par les mesures stratégiques, l'évolution des conditions économiques et les fluctuations des taux d'intérêt. Il s'établissait à 17,8 % en 2024 (en hausse par rapport à 16,9 % en 2023), ce qui s'explique en grande partie par la croissance prévue par la loi des transferts et par l'augmentation des investissements dans des domaines prioritaires tels que les soins de santé, ainsi que par des taux d'intérêt plus élevés. 

Ratio des charges

Comparaison des résultats réels aux projections du budget

Comparaison au plan budgétaire d'avril 2024

Le déficit de 61,9 milliards de dollars enregistré en 2024 était de 21,8 milliards de dollars supérieur au déficit de 40,0 milliards prévu dans le budget fédéral présenté en avril 2024.

• Dans l'ensemble, les revenus étaient de 5,5 milliards de dollars (1,2 %) inférieurs aux prévisions. Cet écart est principalement attribuable à une baisse des revenus fiscaux, en particulier les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, par rapport aux prévisions, en raison de nouvelles cotisations visant des années antérieures déterminées et enregistrées à l'exercice actuel. De façon générale, ces réévaluations sont ponctuelles, bien qu'elles soient souvent déterminées vers la fin de l'exercice et enregistrées dans le cadre des rajustements de fin d'année, ce qui les rend difficiles à prévoir. De plus, après le report d'augmentations à deux chiffres à chacun des deux exercices précédents, une plus faible profitabilité des sociétés s'est traduite par une diminution des revenus d'impôt des sociétés, ce qui a donné lieu à des recettes fiscales globales plus faibles que prévu.
• Les charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient de 16,4 milliards de dollars (3,6 %) supérieures aux prévisions, principalement en raison de provisions plus élevées que prévu au titre des revendications autochtones, qui sont attribuables à l'importance de la réconciliation pour le gouvernement, et des provisions révisées pour les comptes douteux de créances et de prêts, y compris en ce qui concerne les nouvelles réévaluations de prestations versées pendant la pandémie de la COVID-19 et les prêts du CUEC, et des conditions avantageuses liée à la nature sans intérêt des prêts fédéraux aux étudiants. Ces évaluations sont généralement réalisées après la fin de l'exercice et intègrent souvent des renseignements disponibles après le 31 mars.
• Les frais de la dette publique correspondaient aux prévisions.
• Les pertes actuarielles nettes étaient inférieures de 0,1 milliard de dollars au montant projeté.

Comparaison au plan budgétaire mars 2023

Le déficit budgétaire de 61,9 milliards de dollars enregistré en 2024 était de 21,8 milliards de dollars supérieur au déficit de 40,1 milliards de dollars projeté pour 2024 dans le budget fédéral de mars 2023.

Les revenus ont été supérieurs de 2,8 milliards de dollars (0,6 %) aux prévisions du budget de mars 2023, en raison des autres revenus et des revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi plus élevés.

Par rapport aux montants prévus dans le budget de mars 2023, le total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes, a été supérieur de 23,4 milliards de dollars (4,8 %), sa composante des charges de programmes a été supérieure de 20,1 milliards de dollars, et celle des frais de la dette publique, supérieure de 3,4 milliards de dollars.

• Les principaux paiements de transferts aux particuliers ont été de 5,1 milliards de dollars inférieurs aux prévisions, principalement en raison de nouvelles réévaluations des prestations du soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs et d'une baisse des prestations d'assurance-emploi découlant de chiffres du chômage plus faibles que prévu.

• Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers du gouvernement étaient un peu plus élevés que prévu, principalement en raison de montants recouvrés plus faibles au titre de l'abattement d'impôt du Québec.

• Le retour des produits issus de la tarification de la pollution a été inférieur de 1,3 milliard de dollars aux prévisions, principalement en raison de la révision du calendrier de remise aux petites et moyennes entreprises et aux groupes autochtones des produits issus de la redevance sur les combustibles.

• Les charges de programmes directes, qui comprennent la SSUC, les autres paiements de transfert, les autres charges de fonctionnement et d'amortissement des immobilisations corporelles, ont été de 26,4 milliards de dollars supérieures aux projections contenues dans le budget de mars 2023. Les écarts par rapport aux prévisions sont principalement attribuables aux développements après la présentation du budget, notamment les charges plus élevées que prévu liées aux revendications autochtones, les provisions révisées pour les créances et les prêts, y compris les trop payés des prestations liées à la COVID-19 et des prêts du CUEC, et des conditions avantageuses liée à la nature sans intérêt des prêts fédéraux aux étudiants. 

• Les frais de la dette publique ont été supérieurs de 3,4 milliards de dollars aux prévisions figurant dans le budget de mars 2023, en raison principalement des taux d'intérêt plus élevés que prévu sur les obligations du gouvernement et les bons du Trésor, et de rajustements plus importants à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation, compensés en partie par des intérêts plus faibles que prévu sur les régimes de retraite et d'autres avantages futurs du gouvernement.

• Les pertes actuarielles nettes ont été supérieures de 1,1 milliard de dollars aux prévisions, en raison de gains plus faibles que prévu découlant des évaluations actuarielles préparées pour les Comptes publics du Canada 2023 et amorties à compter de 2024.

Déficit accumulé

Le déficit accumulé désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Il se compose du déficit accumulé lié aux activités et des gains et pertes de réévaluation accumulés.

Les gains et les pertes de réévaluation représentent les gains et les pertes non réalisés en raison des changements à la juste valeur des dérivés et de certains autres instruments financiers détenus par le gouvernement, à l'exclusion des gains et des pertes dus aux variations des taux de change, qui sont imputés directement au solde budgétaire. La juste valeur des dérivés présentée dans les états financiers du gouvernement représente les montants estimés que le gouvernement recevrait ou paierait, selon les conditions du marché, si les accords étaient résiliés au 31 mars. Le gouvernement a recours à des dérivés, comme des accords de swap et des contrats à terme sur devises, pour gérer les risques financiers et, en règle générale, il conserve ces accords jusqu'à leur échéance.

Les gains et les pertes nets de réévaluation comprennent également les autres éléments du résultat global déclarés par les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises publiques. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers des sociétés d'État et de gains et pertes actuariels liés à leurs régimes de retraite et autres avantages futurs des employés.

Le gouvernement a commencé à prendre en compte les gains et les pertes de réévaluation en 2023 à la suite de l'adoption d'une nouvelle série de normes sur les instruments financiers publiée par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Conformément à ces normes, les gains et pertes de réévaluation ne sont pas inclus dans le solde budgétaire annuel du gouvernement et sont plutôt comptabilisés directement dans le déficit accumulé.

Le déficit accumulé a augmenté de 63,1 milliards de dollars en 2024, ce qui s'explique par le déficit budgétaire de 61,9 milliards de dollars et les pertes de réévaluation nettes de 1,3 milliard de dollars. En pourcentage du PIB, le déficit accumulé a augmenté de 1,0 point de pourcentage pour atteindre 42,1 % du PIB au 31 mars 2024. Le gouvernement fédéral reste déterminé à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme, en tant que point d'ancrage budgétaire.

Le graphique - Déficit accumulé

Mesures de la dette fédérale

Il existe plusieurs mesures généralement reconnues de la dette publique.

• Le total des passifs du gouvernement comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, les autres passifs portant intérêt, les créditeurs et charges à payer, le passif au titre des comptes d'opérations de change et les passifs au titre des dérivés.
• La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Ces derniers comprennent les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie, les créances, les actifs au titre des comptes d'opérations de change, les actifs dérivés, les prêts, les placements et avances, et les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public.
• Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs financiers et non financiers. Les actifs non financiers englobent principalement les immobilisations corporelles comme les terrains et les bâtiments, ainsi que les stocks et les charges payées d'avance. Le déficit accumulé est la principale mesure de la dette du gouvernement fédéral.

Diagramme des mesures de la dette fédérale

Les sections suivantes renferment des détails supplémentaires sur chacune de ces composantes.

Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer du gouvernement comprennent les éléments suivants : les montants à verser fondés sur les cotisations fiscales et les remboursements estimatifs à l'égard des cotisations qui ne sont pas achevées à la fin de l'exercice; les provisions pour passifs éventuels, y compris les garanties fournies par le gouvernement et les réclamations et causes en instance et imminentes; les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, qui comprennent les coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés et la mise hors service future de certaines immobilisations corporelles; les revenus reportés; et les autres créditeurs et charges à payer. Les autres créditeurs et charges à payer comprennent notamment les éléments suivants : les salaires et avantages sociaux courus; les montants payables aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones au titre des sommes perçues et administrées pour leur compte aux termes d'accords de perception fiscale; ainsi que les créditeurs à la fin de l'exercice en vertu d'ententes contractuelles ou se rapportant à des travaux effectués ou des marchandises reçues.

Créditeurs et charges à payer par catégorie pour 2024

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %.

Au 31 mars 2024, les créditeurs et charges à payer totalisaient 264,1 milliards de dollars, en hausse de 4,6 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023. Cette augmentation reflète une forte croissance des autres créditeurs et charges à payer et une légère augmentation des créditeurs fiscaux, compensées en partie par une forte diminution des passifs éventuels et des diminutions plus faibles des revenus reportés et des passifs environnementaux et des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.

• Les créditeurs fiscaux ont augmenté de 3,0 milliards de dollars en 2024, passant de 84,7 milliards de dollars au 31 mars 2023 à 87,7 milliards de dollars au 31 mars 2024. Cette augmentation reflète en grande partie la hausse des charges à payer liées à l'impôt des particuliers et sur le revenu des sociétés, compensée en partie par une diminution des créditeurs liée à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, principalement attribuable au paiement en 2024 du remboursement pour l'épicerie comptabilisé aux exercices précédents.
  
  
• La provision pour passifs éventuels a diminué de 19,4 milliards de dollars, car les hausses de passif pour les nouvelles revendications et les réévaluations des revendications antérieures ont largement compensé les paiements effectués pendant l'exercice, y compris les 2,8 milliards pour le règlement du recours collectif intenté par la bande de Gottfriedson, les 5,0 milliards de dollars pour le règlement des revendications passées en vertu du Traité Robinson-Huron et un paiement de 23,3 milliards de dollars en février 2024 dans le cadre de la convention de règlement définitive relative aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
  
  
• Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ont diminué de 0,5 milliard de dollars en 2024, principalement en raison des règlements d'obligations et des activités d'assainissement entreprises en 2024, qui ont été compensés en partie par les hausses des montants comptabilisés dus aux charges de désactualisation et par les révisions des estimations.
  
  
• Les revenus reportés ont diminué de 0,6 milliard de dollars en 2024, principalement en raison de l'amortissement des produits de mises aux enchères de licence de spectre d'exercices précédents, compensé en partie par l'ajout des produits de la mise aux enchères de licence de spectre dans la bande de fréquence 3800 MHz en 2024.
  
  
• Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 22,1 milliards de dollars en 2024. Dans cette composante, les passifs en vertu des accords de perception fiscale provinciaux, territoriaux et Autochtones ont augmenté de 11,3 milliards de dollars, en raison principalement de l'écart entre l'estimation de l'impôt sur le revenu des sociétés à payer aux provinces et aux territoires et les paiements réels aux provinces et territoires versés à ce jour. Les créditeurs ont augmenté de 11,6 milliards de dollars en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment une hausse du montant dû au Régime de pensions du Canada (RPC) à la fin de l'exercice pour les cotisations au RPC perçues par le gouvernement, les passifs au titre de programmes de paiements de transfert, y compris l'assistance en cas de catastrophe, le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers et un financement de 2,5 milliards de dollars pour de nouveaux accords bilatéraux sur mesure en matière de santé avec les provinces et les territoires, ainsi que des montants dus en fin d'exercice pour les biens reçus et les services rendus. Ces augmentations ont été compensées en partie par une diminution de 0,9 milliard de dollars des salaires et des avantages à payer, ce qui reflète les paiements rétroactifs de salaire conformément aux conventions collectives signées en 2024.

Les créditeurs et les charges à payer ont augmenté de façon importante au cours des dernières années, passant de 123,4 milliards de dollars au 31 mars 2017 à 264,1 milliards de dollars au 31 mars 2024. Cette augmentation est attribuable en grande partie à l'augmentation des créditeurs en vertu d'accords contractuels pour les travaux exécutés, les biens reçus et les services rendus, provisions pour passifs éventuels, en raison des efforts du gouvernement pour accélérer la résolution des revendications autochtones à l'appui de la réconciliation au Canada, et de la croissance des créditeurs fiscaux, ce qui reflète l'augmentation de l'assiette fiscale.

Le graphique - Créditeurs et charges à payer

Dette portant intérêt

La dette portant intérêt comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs.

• La dette non échue, qui inclut les obligations négociables à taux nominal fixe, les obligations à rendement réel, les bons du Trésor, les titres libellés en devises et les obligations découlant de contrats de location-acquisition et de partenariats public-privé, représentait 78,9 % de la dette portant intérêt au 31 mars 2024.

• Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs comprend le passif découlant des éléments suivants : les régimes de retraite du secteur public fédéral dont le gouvernement est le répondant; les prestations d'invalidité et autres prestations de soutien aux anciens combattants, aux membres actifs ou retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et à leurs personnes à charge; les prestations de soins de santé et de soins dentaires offertes aux employés à la retraite et à leurs personnes à charge; les congés de maladie accumulés; les indemnités de départ; les indemnités pour accidents du travail; et les autres avantages futurs parrainés par certaines sociétés d'État consolidées et autres entités. Le passif au titre des régimes de retraite du secteur public représentait 9,5 % de la dette portant intérêt, comparativement à 11,2 % pour les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

• La dernière tranche de 0,4 % de la dette portant intérêt consiste en les autres passifs portant intérêt du gouvernement, ce qui englobe les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

La part de la dette non échue dans la dette portant intérêt était en baisse depuis le milieu des années 1990, le gouvernement étant parvenu à éliminer une partie de cette dette. Cette tendance s'est inversée en 2009 en raison de la hausse des besoins financiers découlant de la récession et des mesures de stimulation mises en œuvre pour atténuer les effets de celle-ci, et de l'augmentation des emprunts en vertu du cadre d'emprunt consolidé instauré en 2008. Aux termes du cadre d'emprunt consolidé, le gouvernement comble l'ensemble des besoins d'emprunt de la SCHL, de la Banque de développement du Canada (BDC) et de Financement agricole Canada (FAC) au moyen de prêts directs pour réduire les coûts d'emprunt globaux et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement. Plus récemment, l'augmentation des besoins financiers en raison de la pandémie de la COVID-19 et du Plan d'intervention économique du Canada a également contribué à l'augmentation de la dette non échue au titre de la partie de la dette portant intérêt.

Dette portant intérêt par catégorie pour 2024

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %.

Au 31 mars 2024, la dette portant intérêt se chiffrait à 1 745,5 milliards de dollars, en hausse de 128,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023. Dans la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 111,8 milliards de dollars et le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 18,4 milliards de dollars, tandis que le passif au titre des régimes de retraite du secteur public a diminué de 1,1 milliard de dollars et que les autres passifs ont diminué de 0,4 milliard de dollars.

L'augmentation de 111,8 milliards de dollars de la dette non échue est en grande partie attribuable à l'augmentation de 112,0 milliards de dollars de la dette contractée sur les marchés et des escomptes et primes non amortis connexes, en raison de l'augmentation des emprunts pour répondre aux besoins financiers du gouvernement.

La Banque du Canada et le ministère des Finances Canada gèrent la dette non échue du gouvernement et les risques qui s'y rattachent. L'objectif fondamental de la stratégie de gestion de la dette consiste à offrir un financement stable et à faible coût afin de permettre au gouvernement de respecter ses obligations financières et de combler ses besoins de liquidités. La plus grande partie de la dette est libellée en dollars canadiens. Certains emprunts sont libellés en dollars américains, pour financer une partie des réserves de change. Les réserves de change sont gérées conformément à l'application du cadre d'appariement des actifs et des passifs, ainsi, les risques liés aux opérations de change et aux taux d'intérêt sont atténués. Des renseignements détaillés sur les objectifs, la stratégie et les plans d'emprunt et les activités de gestion de la dette du gouvernement sont déposés au Parlement chaque année dans la publication Stratégie de gestion de la dette et le Rapport sur la gestion de la dette du ministère des Finances.

Au 31 mars 2024, la valeur des portefeuilles étrangers dans la dette non échue du gouvernement est estimée à 437,3 milliards de dollars, ce qui représente environ 31,8 % de la dette non échue totale du gouvernement, une hausse par rapport à 28,6 % au 31 mars 2023. Le Canada continue de tirer profit du soutien des non-résidents détenant des titres de dette publique, ce qui reflète l'approche prudente de gestion de la dette et le fort profil de crédit du Canada.

Portefeuilles étrangers de la dette non échue du gouvernement du Canada

Source : Statistique Canada

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs s'élevait à 361,7 milliards de dollars au 31 mars 2024, en hausse de 17,3 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Ce passif représente la valeur actualisée estimative des régimes de retraite et autres avantages futurs accumulés au 31 mars 2024 par les employés et ex-employés, selon les calculs actuariels annuels, déduction faite de la valeur des actifs réservés pour financer ces obligations. Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs ne comprend pas les prestations payables en vertu du RPC. Le RPC n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes, et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement. La section 6 du présent volume renferme de plus amples renseignements sur le RPC.

Le tableau suivant illustre la variation du passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, déduction faite des actifs des régimes de retraite du secteur public, en 2024.

L'augmentation en 2024 du passif net du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs suit l'ajout de 21,1 milliards de dollars aux prestations futures accumulées par les employés pendant l'exercice, de même que de frais d'intérêt nets de 9,1 milliards de dollars sur ce passif. Les taux d'actualisation servant à mesurer les obligations non capitalisées des régimes de retraite et autres avantages futurs et à calculer les frais d'intérêt imputés aux obligations sont fondés sur la courbe de rendement réel à coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada à la fin de l'exercice. Dans le cas des prestations de retraite capitalisées se rapportant au service postérieur à mars 2000 et qui se situent à l'intérieur des limites prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu au titre de ses trois principaux régimes de pension (ceux de la fonction publique, de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), de même que les prestations du régime de la Force de réserve des Forces canadiennes, le taux d'actualisation repose sur les taux de rendement prévus profilés des fonds investis.

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs a augmenté de 7,5 milliards de dollars supplémentaires en 2024 en raison de l'inscription de pertes actuarielles nettes. Au 31 mars 2024, le gouvernement affichait des gains nets non amortis de 8,8 milliards de dollars. Ces gains seront amortis au fil du temps et portés aux autres gains actuariels nets et à la baisse des passifs du gouvernement.

Ces augmentations ont été en partie compensées par une diminution du passif liée aux prestations versées pendant l'exercice (23,4 milliards de dollars), des transferts nets à l'OIRPSP et de l'utilisation nette des fonds détenus dans des fiducies externes (3,1 milliards de dollars), des transferts à d'autres régimes et des charges administratives (0,7 milliard de dollars), ainsi que d'une provision pour moins-value (0,3 milliard de dollars).

La section 6 du présent volume contient des précisions sur les régimes de retraite du secteur public fédéral et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

La dette portant intérêt s'établissait à 59,5 % du PIB en 2024, en hausse par rapport au ratio de 56,7 % enregistré en 2023. La forte augmentation de la dette portant intérêt en 2021 que l'on peut voir dans le graphique ci-dessous est le reflet des emprunts contractés pour répondre aux besoins financiers du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19. En 2024, ce ratio a baissé de 15,4 points de pourcentage par rapport à son niveau record de 74,9 % atteint en 1996.

Le graphique - Dette portant intérêt

En 2024, le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette publique portant intérêt s'établissait à 2,8 %, en hausse par rapport à 2,2 % en 2023. Le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette non échue et swaps de devises était de 2,8 %, alors que le taux d'intérêt effectif moyen pour les régimes de retraite et autres passifs était de 2,9 %.

Taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus, correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, n'est pas disponible pour payer les initiatives de programme. Le ratio des intérêts a diminué au cours des dernières années, passant de son sommet de 37,6 % en 1991 à 5,9 % en 2022. Depuis, le ratio a augmenté pour s'établir à 10,3 % en 2024, ce qui s'explique par l'accroissement de l'encours de la dette et une augmentation des taux d'intérêt. Ainsi, en 2024, le gouvernement a consacré environ 10 % de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique, ce qui s'avère encore relativement faible d'un point de vue historique.

Ratio des intérêts

Passifs des comptes d'opérations de change et dérivés

Les passifs des comptes d'opérations de change comprennent les droits de tirage spéciaux (DTS) et les effets à payer au Fonds monétaire international (FMI). Les DTS sont des actifs de réserve internationaux créés par le FMI et alloués aux pays qui participent à son Département des droits de tirage spéciaux. Les DTS représentent à la fois un actif (un détenteur de DTS le droit de les échanger contre un montant équivalent de monnaie librement utilisable, ou d'autres avoirs de réserve, d'autres pays participant au Département des DTS du FMI) et un passif (une allocation de DTS par le FMI entraîne obligation de fournir, sur demande, un montant équivalent en monnaie librement utilisable à un autre membre du FMI). Les avoirs en DTS sont comptabilisés dans les actifs des comptes d'opérations de change. Au 31 mars 2024, les comptes d'opérations de change passifs du gouvernement s'établissaient à 44,1 milliards de dollars, en baisse de 45 millions de dollars par rapport à l'année précédente, principalement en raison de variations des taux de change, ce qui a entraîné la dépréciation du passif par rapport au dollar canadien.

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur est calculée en fonction d'un taux, d'un indice ou d'un actif sous-jacent. Le gouvernement a recours à des dérivés à des fins de couverture pour gérer divers types de risques financiers. Avec l'adoption de nouvelles normes comptables concernant les instruments financiers en 2023, les dérivés sont présentés séparément des autres types de passifs et sont comptabilisés à leur juste valeur. Les dérivés qui, selon les estimations, nécessiteraient une sortie nette de ressources s'ils venaient à échéance au 31 mars sont présentés comme des passifs, tandis que les dérivés qui entraîneraient une entrée nette de ressources s'ils venaient à échéance au 31 mars sont présentés comme des actifs. Les passifs dérivés ont diminué de 0,6 milliard de dollars pour atteindre 4,1 milliards de dollars au 31 mars 2024, reflétant les variations de la juste valeur, les taux de change et les contrats arrivés à échéance en 2024.

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent l'encaisse déposée auprès de la Banque du Canada, de banques à charte et d'autres institutions financières, les créances, les comptes d'opérations de change actifs, les dérivés, les prêts, placements et avances, ainsi que les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public. Les comptes d'opérations de change du gouvernement comprennent les dépôts en devises, les placements dans des titres négociables et les souscriptions et prêts au FMI. Le produit des emprunts en devises du gouvernement sont détenus dans le Compte du fonds des changes afin de procurer des liquidités en devises et de fournir les fonds requis pour favoriser les conditions favorables au dollar canadien sur le marché des changes. Le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, publié chaque année, contient des renseignements plus détaillés sur la gestion des réserves de liquidités internationales, notamment les risques de taux d'intérêt et les risques de change. Les actifs dérivés du gouvernement comprennent des swaps et des contrats à terme sur devises. Les prêts, placements et avances du gouvernement comprennent les investissements dans les sociétés d'État entreprises et les prêts consentis à celles-ci, les prêts aux gouvernements nationaux principalement au titre de l'aide financière et de l'expansion du commerce d'exportation, les prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et les prêts aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif dans le cadre du programme du CUEC.

Actifs financiers par catégorie pour 2024

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %.

Au 31 mars 2024, les actifs financiers s'élevaient à 705,0 milliards de dollars, en hausse de 62,8 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023. L'augmentation des actifs financiers est attribuable à la croissance de la trésorerie et des créances, des actifs des comptes d'opérations de change et des actifs découlant des régimes de retraite du secteur public, compensée en partie par une diminution des dérivés et des prêts, des placements et des avances.

Au 31 mars 2024, la trésorerie et les créances s'élevaient à 292,1 milliards de dollars, en hausse de 48,6 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023. Dans cette composante, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 26,1 milliards de dollars, car le gouvernement a maintenu des soldes de trésorerie plus élevés au 31 mars 2024, en préparation des échéances importantes de la dette le 1er avril 2024. La trésorerie et les équivalents de trésorerie au 31 mars 2024 comprennent un montant de 20,0 milliards de dollars désigné comme étant un dépôt ayant trait à la gestion de liquidité prudentielle, ainsi que 8,0 milliards de dollars des dépôts à terme provenant de la récente réintroduction des séances du matin pour les adjudications du matin des soldes de trésorerie du receveur général. Les adjudications du matin sont menées par la Banque du Canada dans son rôle d'agent financier pour le gouvernement du Canada, et elles permettent au gouvernement d'investir les soldes de trésorerie excédentaires de façon prudente et rentable. Les impôts à recevoir ont augmenté de 22,1 milliards de dollars en 2024, pour atteindre 203,0 milliards de dollars, en raison d'un nombre de facteurs, dont la croissance des revenus fiscaux, les taux d'intérêt prescrits plus élevés et une augmentation des arriérés des sociétés. Les autres créances ont augmenté de 0,5 milliard de dollars, ce qui s'explique en grande partie par une augmentation nette des trop-payés pour les prestations liées à la pandémie de COVID-19 versées aux particuliers et aux entreprises, et les différences d'une année à l'autre dans l'évaluation des redevances sur les combustibles, compensées en partie par la réception, en 2024, de dividendes à recevoir de la SCHL au 31 mars 2023.

Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d'État entreprises et aux autres entreprises publiques ont augmenté de 14,3 milliards de dollars en 2024. Les placements dans les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises publiques ont diminué de 2,0 milliards de dollars, principalement sous l'effet des dividendes versés au gouvernement de 1,4 milliard de dollars, des pertes nettes de 0,7 milliard de dollars et d'autres pertes globales de 0,2 milliard de dollars enregistrés par ces entités au cours de l'exercice 2024, compensés en partie par les apports de capital nets de 0,3 milliard de dollars à ces sociétés et entreprises au cours de l'année. De plus, d'autres investissements dans les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises publiques ont augmenté de 7,6 milliards de dollars en raison des achats par le gouvernement d'OHC de la SCHL, qui ont commencé en 2024. Les prêts nets et avances nettes aux sociétés d'État entreprises et aux autres entreprises publiques étaient en hausse de 8,7 milliards de dollars. Cette croissance reflète principalement une augmentation de 7,9 milliards de dollars des prêts consentis aux sociétés d'État en vertu du cadre d'emprunt consolidé pour financer les besoins opérationnels de la BDC, de la SCHL et de FAC.

Les autres prêts, placements et avances ont diminué de 17,6 milliards de dollars, passant de 62,1 milliards de dollars à 44,5 milliards de dollars, principalement en raison de la diminution des prêts impayés consentis au titre du CUEC après la date limite fixée au 18 janvier 2024 permettant d'obtenir une remise de prêt (ou le 28 mars 2024, pour les personnes qui ont présenté une demande de refinancement à l'institution financière qui leur a accordé le prêt du CUEC le 18 janvier 2024 ou avant) et une déduction pour les conditions avantageuses pour les prêts d'études canadiens comptabilisée en 2024 pour refléter l'élimination des intérêts à compter du 1er avril 2023. Ces diminutions ont été en partie compensées par les émissions nettes de prêts d'études canadiens, de prêts aux gouvernements nationaux et de prêts de la Banque de l'infrastructure du Canada.

Les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 7,1 milliards de dollars, en grande partie sous l'effet des augmentations des actifs nets de la Caisse de retraite de la fonction publique et la Caisse de retraite des Forces canadiennes, relativement au service qui a été accumulé depuis le 1er avril 2000 et qui est assujetti aux limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, respectivement.

Les comptes d'opérations de change actifs ont augmenté de 10,8 milliards de dollars, en 2024, pour passer à 180,1 milliards de dollars au 31 mars 2024, en grande partie sous l'effet des avances nettes au Compte du fonds des changes.

Les actifs dérivés ont diminué de 0,3 milliard de dollars pour s'établir à 2,9 milliards de dollars au 31 mars 2024.

Depuis que le déficit accumulé a atteint son sommet de l'après-Deuxième Guerre mondiale (66,6 % du PIB) au 31 mars 1996, les actifs financiers ont augmenté de 603,9 milliards de dollars, en raison surtout de hausses touchant la trésorerie et les équivalents de trésorerie, de même que les créances (hausse de 239,5 milliards de dollars), les comptes d'opérations de change actifs (hausse de 152,7 milliards de dollars) ainsi que les prêts, placements et avances (hausse de 188,8 milliards de dollars). La hausse au titre de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des créances est en grande partie attribuable à la croissance des soldes de trésorerie et des impôts à recevoir – ces derniers suivent de près la croissance des assiettes fiscales. La croissance de la trésorerie reflète une augmentation des soldes détenus dans le cadre du plan de gestion de la liquidité prudentielle du gouvernement annoncé dans le budget de 2011. La croissance des comptes d'opérations de change découle de la décision prise par le gouvernement, à la fin des années 1990 et plus récemment dans la Stratégie de gestion de la dette de 2012, d'y détenir davantage de liquidités. Quant aux prêts, placements et avances, leur hausse est attribuable à plusieurs facteurs, notamment l'accumulation de bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, la prise en charge par le gouvernement en 2000 du financement du Programme canadien de prêts aux étudiants (qui relevait jusque-là des banques à charte), l'octroi de prêts directs aux sociétés d'État en vertu du cadre d'emprunt consolidé instauré en 2008 et, plus récemment, les achats d'OHC de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'habitation afin de réduire les coûts d'emprunt globaux du gouvernement.

Actifs financiers

Dette nette

La dette nette du gouvernement – soit le total de son passif moins ses actifs financiers – s'établissait à 1 352,8 milliards de dollars au 31 mars 2024. Elle représentait 46,1 % du PIB, en hausse de 1,1 point de pourcentage par rapport à l'exercice précédent, et en baisse de 25,9 points de pourcentage depuis le 31 mars 1996, alors qu'elle culminait à 72,0 %. Depuis 2020, l'augmentation de la dette nette, en pourcentage du PIB, est le reflet des emprunts contractés pour répondre aux besoins financiers du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19.

Ce ratio constitue une mesure de la dette par rapport à la capacité des contribuables du pays de la financer. On déduit du total du passif uniquement les actifs financiers, étant donné qu'en temps normal, il n'est pas possible de convertir des actifs non financiers en espèces afin de rembourser la dette sans perturber du même coup les activités du gouvernement.

Le graphique - Dette nette

Comparaisons internationales de la dette nette

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, infranationales et locales) liées aux programmes publics varie d'un pays à l'autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s'appuient sur l'ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Le Canada affiche le plus faible fardeau de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques parmi les pays du G7

Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7 en 2023

Source : FMI, le Moniteur des finances publiques d'octobre 2024

Selon le FMI, le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada s'établissait à 13,1 % en 2023. Il s'agit du niveau le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne, en 2023, devrait s'élever à 93,8 % du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Les organisations internationales comme le FMI et l'Organisation de coopération et de développement économiques publient des chiffres sur la dette brute (équivalente au total des engagements financiers) et la dette nette (total des engagements financiers moins les actifs financiers). Lors de l'évaluation de la situation financière globale du gouvernement, la dette nette est la mesure privilégiée, car elle reflète mieux la situation financière du pays en tenant compte à la fois de ce qu'il doit et de ce qu'il a mis de côté. Plus précisément, la mesure de la dette nette prévoit que les investissements publics dans des actifs financiers génèreront des revenus futurs ou ont été accumulés précisément pour compenser les passifs actuels et futurs. Cela est particulièrement pertinent dans la situation du Canada, étant donné ses importants actifs financiers détenus. Notamment, le Canada a pris des mesures concrètes pour financer ses régimes de retraite publics, en atténuant les risques budgétaires futurs. Le RPC avait à lui seul plus de 630 milliards de dollars en actifs nets au 31 mars 2024, garantissant que le régime est solide sur le plan actuariel pour les Canadiennes et les Canadiens, à tout le moins pour les 75 prochaines années. Ces actifs et autres actifs financiers devraient être pris en compte lors de l'évaluation de la situation financière du pays, en particulier au moment de procéder à des comparaisons entre les pays pairs qui n'ont pas accumulé autant d'actifs financiers, y compris ceux permettant de faire face à de futurs passifs des régimes de retraite publics.

Le tableau qui suit présente un rapprochement entre le ratio du déficit accumulé au PIB et le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada utilisé aux fins de comparaison internationale de la dette. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du RPC et du RRQ, mais qu'il ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés. Compte tenu des importantes incohérences entre les pays dans le traitement comptable des passifs non financés pour les régimes de retraite du secteur public et les autres avantages sociaux des employés futurs, les organisations internationales les retirent des estimations de la dette pour les pays qui, de façon proactive, les incluent (comme le Canada) afin de faciliter la comparabilité internationale.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers comprennent la valeur comptable nette des immobilisations corporelles du gouvernement, c'est-à-dire les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures comme les routes et les ponts, le matériel et l'outillage, les navires, les aéronefs et les autres véhicules. Ils comprennent également les stocks, les charges payées d'avance et autres.

Actifs non financiers par catégorie pour 2024

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %.

Au 31 mars 2024, les actifs non financiers s'établissaient à 116,6 milliards de dollars, en hausse de 6,9 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette croissance s'explique principalement par une augmentation de 7,2 milliards de dollars des immobilisations corporelles, en grande partie attribuable à une augmentation des actifs en construction. Les charges payées d'avance et autre ont augmenté de 0,8 milliard de dollars, ce qui est en grande partie attribuable aux paiements anticipés pour la défense et les vaccins. Les stocks ont diminué de 1,2 milliard de dollars, principalement en raison d'une réévaluation.

Au 31 mars 2024, 61,1 % du coût initial des immobilisations corporelles amortissables du gouvernement avait été amorti, soit une augmentation de 0,3 % par rapport à l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles amortissables ne comprennent pas les terrains ni les actifs en construction qui ne peuvent pas encore être utilisés.

Immobilisations corporelles

Note: Les montants indiqués pour l'exercice 2022 ont été redressés pour l'exercice 2023 afin de tenir compte de l'adoption par le gouvernement de la nouvelle norme comptable pour le secteur public, SP 3280 Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Les montants des exercices précédents n'ont pas été redressés.

Les actifs en construction totalisaient 33,4 milliards de dollars au 31 mars 2024. Certains des projets sont réalisés dans le cadre de partenariats public-privé dans lesquels le partenaire du secteur privé conçoit, construit, finance et/ou exploite et entretient un grand projet d'infrastructure. Le passif du gouvernement lié à ces arrangements de financement à long terme est inclus dans les obligations en vertu de PPP indiquées à la note complémentaire 11 des états financiers consolidés.

Le gouvernement dispose d'un cadre de politique robuste sur la gestion des biens et des services acquis. Ce cadre établit l'orientation pour la gestion des biens afin de s'assurer que la tenue de ces activités entraîne l'optimisation des ressources et montre une saine gérance dans l'exécution de programmes.

Flux de trésorerie

L'excédent ou le déficit lié aux activités annuel est présenté selon la comptabilité d'exercice, les revenus étant constatés lorsqu'ils sont gagnés et les charges, lorsqu'elles sont engagées, peu importe le moment des entrées ou sorties de fonds correspondantes. En revanche, les flux de trésorerie nets du gouvernement mesurent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État.

En 2024, le gouvernement a enregistré des besoins financiers totalisant 70,9 milliards de dollars avant ses activités de financement, comparativement à 54,2 milliards de dollars en 2023. Les activités de fonctionnement ont donné lieu à des besoins financiers nets de 47,0 milliards de dollars en 2024, comparativement à 24,4 milliards de dollars en 2023, en raison d'un nombre de facteurs, notamment les paiements effectués dans le cadre des règlements des revendications au cours de l'année, le plus important étant le paiement de 23,3 milliards de dollars dans le cadre de la convention de règlement définitive relative aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. La trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation a entraîné des besoins de trésorerie nets de 13,5 milliards de dollars en 2024, comparativement à des besoins de trésorerie nets de 10,9 milliards de dollars en 2023. Les activités de placement ont entraîné une sortie de fonds nette de 10,5 milliards de dollars en 2024, comparativement à une sortie de fonds nette de 18,9 milliards de dollars en 2023, ce qui reflète en partie le paiement des prêts au titre du CUEC au cours de 2024.

Les activités de financement ont généré une source de trésorerie de 97,0 milliards de dollars en 2024, donnant lieu à une augmentation nette globale de la trésorerie de 26,1 milliards de dollars. La trésorerie et les équivalents de trésorerie totalisaient 75,1 milliards de dollars au 31 mars 2024.

Obligations contractuelles et droits contractuels

De par leur nature, les opérations du gouvernement donnent lieu à des ententes et à des contrats pluriannuels importants qui deviendront des charges, des passifs et des sorties de fonds au cours des prochaines années. Les obligations contractuelles de grande envergure du gouvernement sont liées aux paiements de transfert, aux immobilisations et aux achats, aux contrats de location-exploitation, et aux paiements effectués à des organisations internationales. Au 31 mars 2024, les paiements futurs en vertu d'obligations contractuelles s'élevaient à 257,1 milliards de dollars (236,5 milliards de dollars au 31 mars 2023). Cette augmentation par rapport à l'année précédente reflète en grande partie l'augmentation des obligations contractuelles liées aux immobilisations et aux achats.

De même, les activités du gouvernement peuvent également comprendre la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu, à l'avenir, à des droits à l'égard des actifs et des revenus pour le gouvernement. Ces arrangements sont habituellement liés aux ventes de biens et de services, aux locations de biens ainsi qu'aux redevances et aux ententes relatives au partage des bénéfices. Les modalités de ces contrats et de ces ententes ne permettent pas toujours d'établir une estimation raisonnable des revenus à venir. Pour les contrats et les ententes qui permettent de faire une estimation raisonnable, les revenus totaux à recevoir à l'avenir en vertu de droits contractuels importants sont estimés à 35,6 milliards de dollars au 31 mars 2024 (30,9 milliards au 31 mars 2023).

De plus amples renseignements sur les obligations contractuelles et les droits contractuels du gouvernement sont présentés à la section 11, Obligations contractuelles, droits contractuels et passif éventuel, du présent volume.

Risques et incertitudes

Les résultats financiers du gouvernement sont entourés de risques et d'incertitudes inhérents à la nature de certains éléments des états financiers et des activités du gouvernement, y compris :

• les variations de la conjoncture, et particulièrement celles de la croissance économique, de l'inflation et des taux d'intérêt
• les résultats des poursuites, de l'arbitrage et des négociations avec des tiers, et du règlement d'oppositions fiscales
• la détermination et la quantification des passifs environnementaux
• les immobilisations corporelles vieillissantes, y compris l'infrastructure de la technologie de l'information, et les coûts liés au démantèlement d'immobilisations à la fin de leur durée de vie utile
• le risque de crédit et le risque de devises associés aux actifs financiers du gouvernement, notamment les prêts, placements et avances et les comptes d'opérations de change actifs;
• les situations imprévues, comme les catastrophes naturelles, la situation géopolitique, les incidents de cybersécurité ou les pandémies
• les effets des innovations et des mesures liées aux changements climatiques, qui pourraient avoir une incidence sur la valeur des actifs et des passifs existants.

Les états financiers du gouvernement intègrent un certain nombre d'estimations et d'hypothèses importantes liées aux risques et aux incertitudes qui servent à évaluer ses actifs, ses passifs, ses revenus et ses charges. L'un des éléments les plus importants en ce qui a trait à la mesure de l'incertitude se rattache aux prestations des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, pour lesquels le montant des paiements qui seront effectués par la suite dépend de l'évolution de facteurs comme les augmentations salariales, l'inflation, la composition de l'effectif, les taux de départ à la retraite, les taux de mortalité ainsi que le rendement des placements des régimes. Au cours de l'élaboration de ses meilleures estimations et hypothèses, qui sont établies à la date du rapport, le gouvernement prend en considération l'expérience historique, les circonstances et faits actuels et les développements futurs prévus. Les résultats financiers du gouvernement sont aussi assujettis à la volatilité imputable aux changements d'une année à l'autre des taux d'actualisation utilisés pour évaluer les passifs au titre de ses régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. Ces taux d'actualisation sont influencés par les taux d'intérêt et les taux de rendement prévus des actifs, et les changements apportés à ces taux d'actualisation donnent lieu à des pertes et des gains non réalisés amortis dans les charges.

Le passif éventuel est un autre élément important dont la mesure est source d'incertitude. Le passif éventuel représente les obligations possibles pouvant donner lieu à des paiements futurs advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements. Parmi les exemples de ce passif, notons les suivants : les garanties de prêts; les programmes d'assurance, y compris le Fonds d'assurance-dépôts exploité par la Société d'assurance-dépôts du Canada et le Fonds d'assurance hypothécaire exploité par la Société canadienne d'hypothèques et de logement; le capital rachetable des institutions financières internationales; et les réclamations et les litiges en cours ou imminents. Cette dernière catégorie comprend, entre autres, les revendications particulières qui portent sur d'anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont le gouvernement a géré leurs fonds et d'autres biens, ainsi que les revendications territoriales globales, qui visent des régions du Canada où les droits et titres ancestraux Autochtones n'ont pas encore fait l'objet de traités ni d'autres mesures juridiques. Au 31 mars 2024, le gouvernement était exposé à un passif éventuel s'élevant à plus de 2 billions de dollars. La grande majorité de ce montant représente toutefois des situations où il est improbable qu'un paiement futur soit effectué ou il est impossible de le déterminer. Le gouvernement comptabilise une provision pour le passif éventuel uniquement dans les cas où il est probable qu'un paiement futur soit effectué et où le montant peut être estimé. Au 31 mars 2024, cette provision s'élevait à 56,6 milliards de dollars. Toutefois, comme il a déjà été souligné, on peut constater une incertitude inhérente dans ce montant.

Les hypothèses du gouvernement liées aux risques et aux incertitudes utilisées pour déterminer ses résultats financiers sont réévaluées au terme de chaque exercice et mises à jour au besoin. L'exposition aux incertitudes relatives à la mesure découlant de l'utilisation d'estimations comptables ou autres en ce qui a trait à la constatation de certaines opérations fait l'objet d'une explication dans les notes des états financiers consolidés, y compris la Note 1 (Sommaire des méthodes comptables importantes). Des détails concernant la mesure de certains éléments particuliers des états financiers, comme les revenus fiscaux (Note 4), les créances (Note 16 et Note 17), la provision pour passifs éventuels (Note 9), les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (Note 10), les régimes de retraite du secteur public et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (Note 12), ainsi que les prêts, placements et avances (Note 19 et Note 20), figurent également dans les états financiers consolidés. La note 22 des états financiers consolidés fournit des renseignements sur les instruments et les stratégies utilisés par le gouvernement pour gérer les risques financiers associés aux actifs et passifs financiers.

Les revenus et les charges du gouvernement sont très sensibles aux variations de la conjoncture, et particulièrement à celles de la croissance économique, de l'inflation et des taux d'intérêt.

Pour illustrer l'incidence des variations des conditions économiques, le ministère des Finances publie périodiquement des analyses de sensibilité du solde budgétaire. Il s'agit de règles empiriques, car l'incidence réelle de ces variations dépend aussi de nombreux autres facteurs. Par exemple, selon les analyses présentées dans le budget du 16 avril 2024 :

• Une baisse de 1 point de pourcentage sur un an de la croissance du PIB réel ferait reculer le solde budgétaire de 4,9 milliards de dollars la première année, de 4,8 milliards de dollars la deuxième année et de 5,6 milliards de dollars la cinquième année.
• Une baisse de 1 point de pourcentage sur un an de l'inflation du PIB ferait reculer le solde budgétaire de 2,3 milliards de dollars la première année, de 2,6 milliards de dollars la deuxième année et de 1,9 milliard de dollars la cinquième année, en supposant que l'indice des prix à la consommation suive l'inflation.
• Une hausse soutenue de 100 points de base des taux d'intérêt ferait reculer le solde budgétaire de 3,7 milliards de dollars la première année, de 5,5 milliards de dollars la deuxième année et de 7,7 milliards de dollars la cinquième année.

Bien que ces règles empiriques générales donnent une bonne idée de la sensibilité du solde budgétaire aux variations économiques mineures, il convient de signaler que certaines fluctuations économiques modifieraient certaines de ces projections.

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