Vérificatrice générale du Canada – Rapport de l'auditeur indépendant

Évaluation des revenus fiscaux

Se référer à la note 4: Revenus fiscaux

Le groupe a constaté des revenus fiscaux totalisant 382 120 millions de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

Il faut estimer un montant important de revenus fiscaux provenant des particuliers et des sociétés, car l’impôt sur le revenu final dû pour l’année est connu seulement lorsqu’une déclaration de revenus est produite. Dans certains cas, la production d’une déclaration peut avoir lieu plus d’un an après l’année d’imposition visée.

L’estimation des revenus fiscaux est une question clé de l’audit, car le processus et les modèles d’estimation sont complexes et nécessitent une application uniforme, mais ne sont pas entièrement automatisés, et ils exigent que la direction porte des jugements importants et formule des hypothèses.

L’hypothèse importante utilisée dans l’estimation des revenus fiscaux est que les acomptes provisionnels, les déductions à la source retenues et les renseignements historiques sur les taux de remboursement, et les paiements reçus lors de la production des déclarations de revenus sont tous des indicateurs des revenus fiscaux gagnés pour l’année, mais pas encore cotisés.

La façon dont la question a été traitée dans le cadre de notre audit

Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre et testé l’efficacité du fonctionnement d’une sélection de contrôles liés au système du grand livre général des revenus utilisé pour enregistrer les opérations fiscales.

Nous avons évalué l’efficacité du processus et des modèles d’estimation de la direction en nous fondant sur l’examen par la direction du caractère raisonnable des estimations comptables des revenus fiscaux pour les périodes antérieures par rapport aux déclarations réelles.

Nous avons évalué la validité et l’application uniforme du processus et des modèles d’estimation et avons vérifié que les changements requis avaient été apportés aux modèles, le cas échéant.

Nous avons évalué le caractère raisonnable des jugements et des hypothèses importants de la direction qui lui ont servi à établir les estimations. Nous avons également évalué la sensibilité des estimations aux changements des hypothèses importantes.

Nous avons évalué l’exhaustivité des données sous-jacentes utilisées dans les modèles d’estimation et avons effectué des tests par échantillonnage sur celles-ci. Nous avons aussi évalué l’exactitude des calculs de la direction à l’appui des estimations.

Exactitude des charges liées au personnel, excluant les pertes actuarielles nettes

Se référer à la note 6i) : Charges par article

Le groupe a constaté un montant de 71 902 millions de dollars au titre des charges liées au personnel, excluant les pertes actuarielles nettes pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

L’exactitude des charges liées au personnel, excluant les pertes actuarielles nettes repose sur des systèmes informatiques complexes qui traitent un volume élevé de paiements, l’application de règles de rémunération complexes qui tiennent compte des conventions collectives, et des conditions d’emploi de nombreux groupes de membres du personnel du secteur public.

L’exactitude des charges liées au personnel, excluant les pertes actuarielles nettes est une question clé de l’audit en raison de ce qui suit :

• des déficiences du contrôle interne dans le processus qui relie l’information entre les systèmes des ressources humaines et le système de paye. En raison de ces déficiences, il y a un plus grand risque d’erreurs dans les états financiers consolidés découlant de paiements inexacts au personnel;
  
  
• des diverses règles de rémunération des conventions collectives complexes, qui exigent une compréhension commune et une application uniforme de la part des conseillères et des conseillers en rémunération qu’emploie le Centre des services de paye de la fonction publique et ceux des ministères et organismes.

La façon dont la question a été traitée dans le cadre de notre audit

Nous avons recalculé un échantillon de la rémunération de base et de la rémunération d’intérim de membres du personnel pour la période de paie sélectionnée. Nous avons retracé les données de rémunération pertinentes dans la documentation à l’appui, ce qui comprenait des lettres d’offre, des demandes d’affectation intérimaire, les modalités des conventions collectives et les conditions d’emploi.

Nous avons évalué si les paiements au titre des charges liées au personnel compris dans l’échantillon avaient été approuvés conformément aux articles pertinents de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Nous avons testé l’exactitude des estimations de fin d’exercice pour les charges liées au personnel à payer à l’égard de la paye ordinaire, des vacances et des cotisations de l’employeur en vérifiant que ces montants se situaient dans une fourchette d’estimations que nous jugions raisonnables pour ces soldes, et ce, à l’aide des données sur le personnel, détenues par la direction.

Comptabilisation et évaluation des passifs éventuels

Se référer à la note 9 : Provision pour passifs éventuels

Le groupe a constaté une provision pour passifs éventuels de 56 588 millions de dollars au 31 mars 2024.

Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle selon le résultat d’événements futurs qui échappent en partie au contrôle exercé par le groupe.

La comptabilisation des passifs éventuels est une question clé de l’audit en raison de l’ampleur du jugement qu’il faut exercer pour l’appréciation de la probabilité que l’événement futur déterminant se produise ainsi que la complexité inhérente des méthodes d’estimation qui nécessitent une application uniforme.

L’évaluation des passifs éventuels est une question clé de l’audit en raison de ce qui suit :

• l’incertitude liée aux coûts de règlement potentiels utilisés dans les estimations et de la subjectivité inhérente lorsqu’on utilise une fourchette de coûts pour déterminer la meilleure estimation;
  
  
• les révisions et les améliorations continues des estimations requises à la lumière des négociations en cours, des règlements ou des accords récents et antérieurs et des décisions prises par les tribunaux judiciaires et administratifs.

La façon dont la question a été traitée dans le cadre de notre audit

Nous avons évalué le caractère approprié des critères de comptabilisation utilisés et des méthodes employées pour calculer la provision.

Nous avons évalué l’application uniforme des méthodes d’estimation. Nous avons vérifié, à l’aide d’échantillons, l’exactitude et l’exhaustivité des données utilisées dans les estimations, comme les populations de demandeuses et de demandeurs et les résultats des règlements antérieurs, y compris les indemnisations versées.

Nous avons évalué le caractère raisonnable des jugements importants portés par la direction pour déterminer la provision pour passifs éventuels. Nous avons également testé, au moyen d’échantillons, l’exactitude des calculs à l’appui de la meilleure estimation de la provision par la direction, ce qui comprenait, dans certains cas, la détermination d’une fourchette des montants raisonnablement possibles. 

Nous avons obtenu des confirmations du conseiller juridique du groupe pour déterminer l’exhaustivité et l’évaluation des réclamations faites au groupe. En outre, nous avons examiné les communiqués de presse et vérifié les paiements traités après le 31 mars 2024.

Exhaustivité et évaluation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Se référer à la note 10 : Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le groupe a constaté une provision au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations de 12 486 millions de dollars au 31 mars 2024.

L’exhaustivité des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations est une question clé de l’audit en raison des difficultés à cerner toutes les obligations juridiques, telles que définies dans le chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles dans un environnement d’exploitation décentralisé comportant divers portefeuilles d’immobilisations.

L’évaluation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations est une question clé de l’audit en raison de leur complexité inhérente et des jugements importants que la direction doit porter pour estimer les coûts de mise hors service à long terme. Les principales complexités et principaux jugements à l’égard des estimations comprennent le choix de techniques d’évaluation et d’hypothèses appropriées, comme les taux d’actualisation et d’inflation. 

La direction a fait appel à des spécialistes en génie pour l’aider à estimer les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations au 31 mars 2024.

La façon dont la question a été traitée dans le cadre de notre audit

Nous avons testé les processus employés par la direction pour cerner les modifications des obligations liées à l’acquisition, la construction ou développement, l’utilisation, et la mise hors service d’immobilisations corporelles.

Nous avons évalué l’exhaustivité de la détermination par la direction des obligations juridiques en évaluant les différentes sources ayant contribué à l’établissement des obligations, notamment les lois, les ententes, les contrats et les irrecevabilités fondées sur une promesse. 

Nous avons évalué les travaux des spécialistes choisis par la direction en évaluant le caractère approprié des techniques d’évaluation utilisées. Nous avons également évalué le caractère raisonnable des hypothèses et des jugements importants de la direction concernant les estimations des obligations, notamment le caractère approprié des taux d’actualisation et d’inflation appliqués et le caractère adéquat des coûts de mise hors service à long terme.

Nous avons testé, au moyen d’échantillons, les données sous-jacentes et le calcul de la provision pour obligations liées à la mise hors service d’immobilisations au 31 mars 2024. De plus, nous avons évalué l’exhaustivité et le caractère approprié des informations fournies dans les notes afférentes aux états financiers consolidés relatives aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

Évaluation des régimes de retraite du secteur public et des passifs des autres avantages futurs

Se référer à la note 12 : Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Au 31 mars 2024, les passifs des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs et les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public constatés par le groupe s’élevaient respectivement à 361 704 millions de dollars et à 20 055 millions de dollars.

Les actifs et les passifs des régimes de retraite sont comptabilisés au titre des régimes de retraite à prestations déterminées. Les passifs des autres avantages futurs comprennent notamment les avantages offerts aux anciens combattants et les prestations de soins de santé et de soins dentaires pour les employés.

L’évaluation des actifs découlant des régimes de retraite et des passifs des régimes de retraite et autres avantages futurs des régimes de retraite est une question clé de l’audit en raison des méthodes complexes et des hypothèses importantes utilisées pour les mesurer. La direction fait appel à des spécialistes en actuariat pour évaluer ces actifs et ces passifs.

Les actifs découlant des régimes de retraite et les passifs liés aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs sont assujettis à une incertitude relative à la mesure élevée, car ils sont très sensibles aux changements dans les hypothèses à long terme et, compte tenu de l’ampleur de ces estimations, l’incidence de tout changement pourrait être importante. Ces hypothèses comprennent des hypothèses économiques, comme les taux d’actualisation, le taux d’inflation à long terme et l’augmentation générale des salaires à long terme ainsi que des hypothèses démographiques, comme les taux de mortalité. Le choix d’hypothèses à long terme repose largement sur le jugement de la direction.

La façon dont la question a été traitée dans le cadre de notre audit

Nous avons évalué le travail entrepris par les spécialistes en actuariat choisis par la direction en évaluant le caractère approprié des méthodes d’évaluation utilisées et le caractère raisonnable des hypothèses économiques et démographiques de la direction qu’elle avait appliquées pour estimer les passifs et déterminer la valeur liée au marché des actifs découlant des régimes de retraite.

Nous avons testé, au moyen d’échantillons, l’exhaustivité et l’exactitude des données sous-jacentes de certains régimes qui ont été mises à jour au cours de l’année et utilisées dans les évaluations. Nous avons également testé, au moyen d’échantillons, le calcul de l’obligation au titre de certains régimes de retraite et d’avantages futurs. De plus, nous avons testé le caractère raisonnable des cotisations aux régimes de retraite et avons testé un échantillon de prestations versées dans le cadre de régimes importants.

Nous avons évalué l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies dans les notes afférentes aux états financiers consolidés en ce qui concerne la sensibilité des passifs des régimes de retraite et des autres avantages futurs aux changements apportés aux hypothèses de la direction.

Nous avons retenu les services d’un spécialiste en actuariat de notre choix pour nous aider à l’audit de ces estimations complexes.

Évaluation des prêts et des avances

Se référer à la note 20 : Autres prêts, placements et avances

Le Groupe a constaté une provision pour moins-value de 23 044 millions de dollars sur la valeur comptable de 57 120 millions de dollars de prêts et d’avances au 31 mars 2024. Ces soldes comprennent les provisions pour moins-value et les valeurs comptables des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (du « CUEC »), des prêts canadiens aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis (du « prêts aux étudiants ») et autres prêts et avances. Une provision pour moins-value réduit la valeur comptable des prêts et avances en cours à un montant qui reflète la valeur nette recouvrable estimée.

L’évaluation des prêts et avances est une question clé de l’audit en raison des jugements importants portés par la direction lors de la sélection des hypothèses importantes appliquées dans les méthodes utilisées par la direction pour estimer les provisions pour moins-value et le coût des conditions avantageuses. Pour les prêts étudiants, la direction fait appel à un spécialiste en actuariat pour estimer la provision pour moins-value et le coût des conditions avantageuses des prêts.

L'estimation des provisions pour moins-value comprend des hypothèses importantes telles que les taux de pertes sur prêts et l’évaluation d’autres facteurs qualitatifs incluant la notation du risque de crédit et les conditions économiques. En outre, pour certaines catégories de prêts et avances, l’incertitude relative à la mesure est plus grande étant donné le peu d’expérience historique disponible pour aider à estimer la valeur recouvrable nette.

L'estimation du coût des conditions avantageuses comprend des hypothèses importantes concernant les flux de trésorerie projetés et les taux d'actualisation.

La façon dont la question a été traitée dans le cadre de notre audit

Pour les prêts du CUEC :

• nous avons évalué la conception et la mise en œuvre, et testé l’efficacité du fonctionnement, d’une sélection de contrôles liés au système de gestion des prêts utilisé pour enregistrer la valeur comptable des prêts;
  
  
• nous avons effectué un rapprochement entre les données relatives aux prêts provenant du système de gestion des prêts et les informations fournies par les institutions financières afin de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de la valeur comptable des prêts en cours et la catégorisation des prêts en fonction de leur profil de risque.

Pour les prêts du CUECet les autres prêts et avances :

• nous avons évalué le caractère raisonnable des hypothèses importantes utilisées par la direction pour estimer les provisions pour moins-value, y compris l’examen des pièces justificatives relatives aux taux de pertes sur prêts appliqués;
  
  
• nous avons examiné des sources d’information externes pour évaluer le caractère raisonnable des taux de pertes sur prêts appliqués et l’évaluation par la direction d’autres facteurs qualitatifs, tels que l’évaluation de la notation du risque de crédit et les conditions économiques;
  
  
• nous avons vérifié, au moyen d'échantillons, l’exactitude des données relatives aux prêts utilisées dans les estimations;
  
  
• nous avons recalculé la provision pour moins-value en utilisant les méthodes de la direction pour en vérifier l’exactitude.

Pour les prêts aux étudiants :

• nous avons évalué le travail entrepris par le spécialiste en actuariat choisis par la direction en évaluant le caractère approprié de la méthodologie utilisée et le caractère raisonnable des hypothèses appliquées pour estimer la provision pour moins-value et le coût des conditions avantageuses des prêts;
  
  
• nous avons examiné le processus utilisé par le spécialiste en actuariat de la direction pour valider les données sources sous-jacentes et nous avons rapproché les données relatives aux prêts utilisées dans les évaluations afin de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude de la valeur comptable des prêts en cours;
  
  
• nous avons évalué le caractère raisonnable du calcul du coût des conditions avantageuses effectué par le spécialiste en actuariat de la direction.

Évaluation, classement et existence de stocks et des éléments d’actif groupés militaires

Se référer à la note 21 : Immobilisations corporelles et stocks

Les actifs non financiers du groupe comprennent les actifs qui soutiennent les forces armées, incluant les stocks et les éléments d’actif groupés, comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles.

L’évaluation et l’existence de ces actifs sont des questions clés de l’audit en raison des faiblesses continues des contrôles internes dans les processus du groupe et des difficultés liées à la gestion et à la comptabilisation de ces types d’actifs. 

Les actifs qui soutiennent les forces armées sont gérés de façon décentralisée et à divers endroits, ce qui rend difficile la quantification exacte des soldes au 31 mars 2024. Le classement des stocks et des éléments d’actif groupés demande également que la direction porte un jugement important, ce qui a une incidence sur la façon dont ces actifs sont évalués.

La direction doit également porter un jugement important pour déterminer la valeur appropriée en raison de la complexité des méthodes d’établissement des coûts, de la détermination des indicateurs de dépréciation et de la détermination de la durée de vie utile appropriée.

La façon dont la question a été traitée dans le cadre de notre audit

Nous avons effectué des dénombrements à partir d’un échantillon des stocks et des éléments d’actif groupés afin de vérifier l’exactitude de la quantité en stock par rapport au système comptable. 

Nous avons testé le classement entre les stocks, les dépenses et les éléments d’actif groupés en évaluant la pertinence des jugements de la direction appliqués à l’inscription à l’actif. 

Nous avons testé, à l’aide d’échantillons, l’exactitude des prix des stocks et des éléments d’actif groupés en retraçant les éléments probants à l’appui des coûts constatés.

Nous avons examiné les évaluations par la direction de la dépréciation de tout actif désuet ciblé dans notre échantillon.

Nous avons testé, à l’aide d’échantillons, les taux d’amortissement appliqués aux éléments d’actif groupés afin d’évaluer le caractère raisonnable des charges d’amortissement liées à ces actifs.