Charges

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Les charges se composent de toutes les imputations qui entrent dans le calcul du déficit ou de l'excédent annuel du gouvernement.

Comptabilisation des charges

Le gouvernement comptabilise toutes les charges selon la comptabilité d’exercice.

Les charges de fonctionnement du gouvernement sont inscrites lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Les paiements de transfert sont comptabilisés comme charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les frais de la dette publique comprennent l’intérêt calculé sur la dette contractée sur les marchés ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Tableau 3.6
Charges externes par secteur et par typeLien vers la note * du tableau 1
(en millions de dollars)

  Principaux paiements de transfertLien vers la note 1 du tableau 1 Autres paiements de transfertLien vers la note 2 du tableau 1 Total des paiements de transfert Autres charges Frais de la dette publiqueLien vers la note 5 du tableau 1 Total des charges
2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023
Portefeuilles ministériels
Affaires mondialesLien vers la note 3 du tableau 1 5 255 6 947 5 255 6 947 3 037 3 143 8 262 10 090
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 311 343 311 343 84 67 395 410
Agence de promotion économique du Canada atlantiqueLien vers la note 3 du tableau 1 284 257 284 257 108 98 392 355
Agriculture et Agroalimentaire 4 300 2 300 4 300 2 300 1 124 1 052 5 424 3 352
Anciens Combattants 50 48 50 48 482 408 532 456
Bureau du secrétaire du gouverneur général 26 26 26 26
Conseil du Trésor 1 1 1 1 4 955 4 878 4 956 4 879
Conseil privéLien vers la note 3 du tableau 1 88 146 88 146 451 430 539 576
Défense nationale 1 131 1 332 1 131 1 332 31 868 31 255 64 66 33 063 32 653
Développement économique des Prairies et du Nord canadienLien vers la note 3 du tableau 1 297 547 297 547 79 133 376 680
Emploi et Développement de la main-d'œuvreLien vers la note 3 du tableau 1 99 941 92 175 14 474 11 851 114 415 104 026 9 957 5 929 124 372 109 955
Environnement et Changement climatique 1 024 736 1 024 736 2 823 2 471 3 847 3 207
Femmes, Égalité des genres et Jeunesse 248 259 248 259 71 63 319 322
Finances 87 893 82 826 (négatif 604) 6 118 87 289 88 944 834 927 47 007 34 678 135 130 124 549
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté 2 981 2 795 2 981 2 795 3 821 2 906 6 802 5 701
Infrastructure et CollectivitésLien vers la note 3 du tableau 1 2 368 2 269 10 389 8 288 12 757 10 557 850 896 47 43 13 654 11 496
Innovation, Sciences et IndustrieLien vers la note 3 du tableau 1 6 871 5 943 6 871 5 943 3 513 3 360 10 384 9 303
Justice 671 595 671 595 1 772 1 621 2 443 2 216
Parlement 2 2 2 2 933 811 935 813
Patrimoine canadien 1 849 1 999 1 849 1 999 3 166 3 984 12 12 5 027 5 995
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne 565 393 565 393 3 089 2 693 3 654 3 086
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord 9 588 17 001 9 588 17 001 11 276 9 700 20 864 26 701
Ressources naturelles 2 392 1 606 2 392 1 606 2 423 1 510 1 1 4 816 3 117
Revenu national 25 918 24 294 18 462 14 886 44 380 39 180 15 534 10 927 59 914 50 107
Santé 4 300 1 200 2 834 2 762 7 134 3 962 7 511 8 184 14 645 12 146
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementalesLien vers la note 3 du tableau 1 1 759 484 1 759 484 17 016 14 518 1 1 18 776 15 003
Services aux Autochtones 19 636 17 695 19 636 17 695 4 249 6 141 23 885 23 836
Services publics et Approvisionnement 1 (négatif 4) 1 (négatif 4) 6 775 6 279 108 119 6 884 6 394
Transports 1 583 1 066 1 583 1 066 3 725 3 649 48 47 5 356 4 762
Provision pour évaluation et autres éléments (négatif 183) (négatif 201) (négatif 183) (négatif 201) (négatif 1 538) 1 537 (négatif 15) (négatif 12) (négatif 1 736) 1 324
Total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes 220 420 202 764 106 229 106 195 326 649 308 959 140 014 129 596 47 273 34 955 513 936 473 510
Pertes actuarielles nettes 7 489 9 627 7 489 9 627
Total des chargesLien vers la note 4 du tableau 1 220 420 202 764 106 229 106 195 326 649 308 959 147 503 139 223 47 273 34 955 521 425 483 137

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur économique des actifs ou des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, pour les prêts, placements et avances, ainsi que pour la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’amortissement des immobilisations corporelles, l’utilisation des stocks, ainsi que les charges payées d’avance et autres.

Les organismes faisant partie du périmètre comptable du gouvernement font affaire entre eux au quotidien et contribuent ainsi à produire des revenus et des charges comptabilisées dans les comptes. Pour la préparation des états financiers consolidés, ces « opérations internes » sont éliminées de manière à ne rapporter que les opérations avec des tiers.

Le tableau 3.6 présente un résumé comparatif des charges externes par type. Il fait également état des charges externes par secteur.

Charges par secteur

L’information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels. Elle regroupe les activités des ministères et organismes et sociétés d’État et autres entités consolidées sous la responsabilité des ministres telles que décrites dans la note 1 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume.

Coûts des opérations du gouvernement

Les coûts des opérations du gouvernement se composent de trois types principaux : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert comprennent les paiements aux particuliers et les paiements aux provinces et territoires.

Les paiements aux particuliers comprennent les paiements de soutien du revenu ou de supplément au revenu. Cette aide est fondée sur des critères tels que l'âge, la situation familiale, le revenu et l'emploi.

Les paiements aux provinces et territoires sont effectués en vertu des programmes principaux suivants :

Les autres paiements de transfert comprennent les diverses subventions versées dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, de faire avancer la recherche, de créer des emplois au moyen de programmes de formation et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées et d’autres paiements divers.

Autres charges

Les autres charges comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance et autres. Les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont compris dans les charges de personnel.

Frais de la dette publique rapporachement

Les frais de la dette publique comprennent l’intérêt effectif calculé sur la dette contractée sur les marchés y compris les montants découlant de l’extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Tableau 3.7
Principaux paiements de transfert par province et territoireLien vers la note * du tableau 2
(en millions de dollars)

  Exercice Prestations de sécurité de la vieillesseLien vers la note 1 du tableau 2 Transfert canadien en matière de santé Transfert canadien en matière de programmes sociaux Accords fiscaux Abattement du QuébecLien vers la note 2 du tableau 2 Assurance emploi et mesures de soutienLien vers la note 3 du tableau 2 Prestations pour enfants COVID-19 Soutien du revenu pour les travailleurs Subvention
salariale
d'urgence du
Canada
Système
pancanadien d'apprentissage
et de garde des
jeunes enfants
Autres principaux transfertsLien vers la note 4 du tableau 2 Total
Terre-Neuve-et- Labrador 2024 1 495 698 223 10 1 198 555 4 179
2023 1 377 639 216 10 1 252 156 3 650
Île-du-Prince-Édouard 2024 375 219 70 562 297 56 1 579
2023 343 207 70 503 305 24 1 452
Nouvelle-Écosse 2024 2 443 1 362 436 2 805 972 213 8 231
2023 2 242 1 233 417 2 508 993 103 7 496
Nouveau-Brunswick 2024 2 104 1 066 341 2 633 1 052 180 7 376
2023 1 926 984 332 2 362 1 121 81 6 806
Québec 2024 20 671 11 363 3 622 14 043 (négatif 7 103) 4 500 1 433 48 529
2023 18 970 10 517 3 564 13 672 (négatif 6 834) 4 267 1 004 45 160
Ontario 2024 29 003 20 058 6 406 431 7 884 2 421 66 203
2023 26 343 18 310 6 182 9 7 186 1 672 59 702
Manitoba 2024 2 505 1 870 597 3 513 805 268 9 558
2023 2 301 1 719 580 2 936 787 144 8 467
Saskatchewan 2024 2 147 1 531 488 2 682 234 5 084
2023 1 975 1 450 490 2 674 118 4 709
Alberta 2024 6 963 5 979 1 908 581 2 728 762 18 921
2023 6 235 5 491 1 859 5 2 555 488 16 633
Colombie-Britannique 2024 10 935 7 118 2 273 4 2 902 867 24 099
2023 9 951 6 432 2 174 4 2 590 571 21 722
Total des provinces 2024 78 641 51 264 16 364 24 584 (négatif 7 103) 23 020 6 989 193 759
2023 71 663 46 982 15 884 22 011 (négatif 6 834) 21 730 4 361 175 797
Territoires du Nord-Ouest 2024 50 57 18 1 611 35 28 1 799
2023 45 56 19 1 519 34 20 1 693
Nunavut 2024 15 52 17 1 971 29 28 2 112
2023 14 50 17 1 859 30 20 1 990
Territoire du Yukon 2024 45 58 18 1 252 35 28 1 436
2023 41 53 18 1 174 33 19 1 338
Internationaux 2024 308 11 319
2023 307 9 316
Total des charges pour les provinces et les territoires 2024 79 059 51 431 16 417 29 418 (négatif 7 103) 23 130 7 073 199 425
2023 72 070 47 141 15 938 26 563 (négatif 6 834) 21 836 4 420 181 134
Courus et autres redressements 2024 (négatif 3 023) (négatif 2 000) (négatif 577) (négatif 4 838) (négatif 420) 5 612 (négatif 98) (négatif 5 344)
2023 (négatif 2 678) 578 (négatif 576) (négatif 3 544) (négatif 257) 4 489 (négatif 935) (négatif 2 923)
Total partiel 2024 76 036 49 431 16 417 28 841 (négatif 7 103) 23 130 (négatif 4 838) (négatif 420) 5 612 6 975 194 081
2023 69 392 47 141 15 938 27 141 (négatif 7 410) 21 836 (négatif 3 544) (négatif 257) 4 489 3 485 178 211
Transferts effectués à travers le système fiscal 2024 26 339 26 339
2023 24 553 24 553
Total des principaux paiements de transfert 2024 76 036 49 431 16 417 28 841 (négatif 7 103) 23 130 26 339 (négatif 4 838) (négatif 420) 5 612 6 975 220 420
2023 69 392 47 141 15 938 27 141 (négatif 7 410) 21 836 24 553 (négatif 3 544) (négatif 257) 4 489 3 485 202 764

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts sur la dette non échue et sur les régimes de retraite, les autres avantages futurs et les autres passifs.

Le tableau 3.8 fait état des postes de rapprochement entre les frais totaux liés à la dette publique, présentés à la section ministérielle des Finances de la section 8 du volume II des Comptes publics du Canada, et le total des charges nettes relatives à la dette publique inscrit au tableau 3.6 de ce volume. Les postes de rapprochement comprennent les charges d'intérêts provenant des contrats de location-acquisition ainsi que des courus et autres redressements.

Tableau 3.8
Frais de la dette publiqueLien vers la note 1 du tableau 3
(en millions de dollars)

  2024 2023
Dette non échue
Intérêts sur obligations négociables 36 247 26 322
Intérêts nets sur swaps de devises 183 (négatif 331)
Intérêts sur les obligations découlant de contrats de location-acquisition 151 161
Intérêts sur les obligations en vertu des partenariats public-privé 129 127
Total des frais de la dette publique relativement à la dette non échue 36 710 26 279
Régimes de retraite et autres avantages futurs
Intérêt sur :
Régimes de retraite du secteur public – Comptes de pension de retraite 4 606 4 823
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 2 082) (négatif 2 242)
Pensions des sociétés d'État consolidées et autres entités (négatif 220) (négatif 238)
Total des intérêts sur les régimes de retraite du secteur public 2 304 2 343
Autres avantages futurs des employés et anciens combattants
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires pour les pensionnés 925 856
Indemnités de cessation d'emploi et autres 59 47
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 62 47
Indemnisation des accidents du travail 66 49
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 4 658 3 740
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 1 055 824
Sociétés d'État consolidées et autres entités 10 7
Total des intérêts sur les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 6 835 5 570
Total des frais de la dette publique relativement aux régimes de retraite et autres avantages futurs 9 139 7 913
Autres passifs
Régime de pensions du Canada 23 11
Compte des rentes sur l'État 4 5
Comptes de dépôt et en fiducie 60 22
Autres comptes à fins déterminées 132 133
Autres passifs 1 205 592
Total des frais de la dette publique relativement aux autres passifs 1 424 763
Comptes à fins déterminées consolidés
Intérêts 15 12
Total des frais de la dette publique relativement aux comptes à fins déterminées consolidés 15 12
Total des frais de la dette publique avant redressements de consolidation 47 288 34 967
Moins : redressements de consolidation 15 12
Total des frais de la dette publiqueLien vers la note 1 du tableau 3 Lien vers la note 2 du tableau 3 47 273 34 955
Composé de :
Frais de la dette publique en vertu d'autorisations législatives avant redressements de courus et autres et redressements de consolidation 42 475 31 589
Courus et autres redressements 4 813 3 378
Redressements de consolidation (négatif 15) (négatif 12)
Total des frais de la dette publique 47 273 34 955

Charges par article

Le tableau 3.9 rapproche le total des dépenses nettes par article, rapporté initialement par les ministères selon la méthode de comptabilité d'exercice partielle au total des charges, rapporté selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Les éléments de conciliation représentent l'effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice intégrale.

Tableau 3.9
Charges totales par articleLien vers la note 1 du tableau 4Lien vers la note * du tableau 4
(en millions de dollars)

  Total des dépenses nettes Conciliation Total des charges
Paiements de transfert 270 158 56 491 326 649
Autres charges
Personnel, excluant les pertes actuarielles nettes 65 327 6 575 71 902
Transports et communications 3 472 (négatif 93) 3 379
Information 552 (négatif 79) 473
Services professionnels et spéciaux 20 771 (négatif 2 995) 17 776
Location 4 861 (négatif 832) 4 029
Réparation et entretien 4 342 (négatif 85) 4 257
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 505 (négatif 37) 6 468
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages 3 005 (négatif 3 005)
Acquisition de machinerie et matériel 7 327 (négatif 7 327)
Autres subventions et charges 60 296 (négatif 34 257) 26 039
Amortissement des immobilisations corporelles 5 633 5 633
Perte nette sur cession de biens 58 58
Total des autres charges, excluant les pertes actuarielles 176 458 (négatif 36 444) 140 014
Frais de la dette publique 42 694 4 579 47 273
Total des charges brutes 489 310 24 626 513 936
Revenus affectés aux dépenses (négatif 14 428) 14 428
Total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes 474 882 39 054 513 936
Pertes actuarielles nettes 7 489 7 489
Total des charges 474 882 46 543 521 425

Dépenses en vertu d'autorisations législatives

Les autorisations de dépenser conférées par les autorisations législatives sont consenties à des fins déterminées ainsi que pour des montants et des périodes telles que définies par les lois. Ces autorisations ne s’annulent généralement pas à la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été accordées. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent environ la moitié du total des charges de programmes à chaque exercice.

Tableau 3.10
Dépenses en vertu d'autorisations législativesLien vers la note * du tableau 5
(en millions de dollars)

  2024 2023
Versements de la pension de la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 57 445 52 737
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 51 431 47 141
Frais de la dette publique 42 474 31 588
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 23 963 21 920
Versements du supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 18 031 16 101
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 417 15 938
Acquittement des obligations et renonciation de prêts non-budgétaires en vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations 10 307 1 353
Versements pour l'incitatif à agir pour le climat 9 600 6 824
Financement territorial (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 834 4 553
Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 2 674 3 368
Fonds de la taxe sur l'essence 2 400 2 300
Paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada en vertu de l'article 403 de la loi no 1 d'exécution du budget de 2017 1 478 384
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 464 1 282
Paiements de contributions pour le Programme Agri-protection 1 212 1 052
Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 1 057 1 032
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat 738 697
Paiements au Fonds terre-neuvien des revenus provenant des ressources en hydrocarbures extracôtiers en vertu de la Partie IV de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve 637 455
Versements d'allocations pour personnes âgées (Loi sur la sécurité de vieillesse) 609 575
Stabilisation Fiscale en application de la Partie II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 577
Subvention canadienne pour l'épargne – invalidité 498 467
Paiements à l'Association internationale de développement 487 911
Paiements de subventions et de contributions pour le Programme Agri - stabilité 484 344
Dépense des recettes perçues en vertu du paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social 453 403
Dépenses des revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 380 514
Montants adjugés par une cour (en application du paragraphe 30(1) de la Loi sur la responsabilité civile de l'état et le contentieux administratif) 298 662
Subventions pour le financement du Programme d'aide au revenu agricole 294 459
Paiements relatifs à des tests de la COVID-19 en vertu de la Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, LC 2022, ch. 2 (Projet de loi C-10) 6 1 000
Paiements en matière de transport en commun et de logement en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 750
Paiements liés à la Prestation pour logement locative en vertu de l'article 12(1) de la Loi sur la prestation pour le logement locatif (négatif 61) 587
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 1 284) (négatif 753)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 5 820) (négatif 6 081)
TotalLien vers la note 2 du tableau 5 243 083 208 563
Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensionsLien vers la note 1 du tableau 5
Fonction publique
Contribution du gouvernement au régime de retraite de la fonction publique et au compte des régimes compensatoires 3 452 2 984
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 1 509 1 277
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 483 411
Contribution du gouvernement au Compte de prestations de décès 17 17
Total 5 461 4 689
Forces canadiennes
Contribution du gouvernement au régime de retraite des Forces canadiennes et au compte des régimes compensatoires 4 465 1 014
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 297 261
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 87 81
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 1 1
Contribution du gouvernement au Compte de prestations de décès 3 3
Total 4 853 1 360
Gendarmerie royale du Canada
Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires 323 1 547
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 85 52
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 26 16
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 2 4
Total 436 1 619
Services partagés Canada
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 1 1
Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires 3 3
Total 4 4
Toutes autres dépenses législativesLien vers la note 2 du tableau 5 4 604 4 417
Total des dépenses ministérielles imputées aux autorisations législativesLien vers la note 3 du tableau 5 258 441 220 652

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