Revenus reportés

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Ce compte comptabilise les revenus qui ont été perçus avant la fin du présent exercice, mais dont les marchandises ou les services seront livrés où rendus au cours d'un exercice subséquent. Il inclut des droits reçus pour des licences qui permettent l'accès au spectre radioélectrique au cours des exercices à venir. Les revenus reportés principaux de 50 millions de dollars ou plus sont rapportés individuellement. Il présente aussi séparément les revenus encaissés qui ont été comptabilisés dans un compte à fin déterminée.

Tableau 5.5
Revenus reportésLien vers la note * du tableau 1
(en dollars)
  1er avril 2023 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2024
Revenus reportés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Frais de service pour l'immigration et la citoyenneté 812 555 172 1 992 574 292 1 900 910 674 904 218 790
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Droits de licence de spectre 16 154 936 597 612 161 795 1 316 276 839 15 450 821 553
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 164 066 010 75 267 978 56 628 064 182 705 924
Total 16 319 002 607 687 429 773 1 372 904 903 15 633 527 477
Autres revenus reportés 573 536 437 1 676 076 086 1 676 347 592 573 264 931
Total 17 705 094 216 4 356 080 151 4 950 163 169 17 111 011 198
Autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées
Comptes de dons et de legs
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Ententes relatives aux frais partagés – Recherches 22 546 204 16 089 580 15 815 695 22 820 089
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Dons désignés
Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy 3 803 735 – 198 498 3 605 237
Fonds pour les soldats blessés 699 – – 699
Total 3 804 434 – 198 498 3 605 936
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Accords de partage de frais et autres accords de collaboration 1 510 – 1 510 –
Dons – Rideau Hall 19 821 – – 19 821
Total 21 331 – 1 510 19 821
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Parrainage collectif et dons 34 106 262 928 223 968 73 066
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Libéralités 113 986 – 10 000 103 986
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Dépôts pour projets divers 46 099 612 5 080 218 3 994 361 47 185 469
Espèces en voie de disparition – Dons 13 445 1 418 – 14 863
Total 46 113 057 5 081 636 3 994 361 47 200 332
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Dépôts provenant d'organisations non gouvernementales 6 964 807 1 117 159 4 097 285 3 984 681
Agence spatiale canadienne
RADARSAT-2 2 198 – – 2 198
RADARSAT-2 – Données de satellite 87 756 1 212 754 1 300 510 –
Total partiel 89 954 1 212 754 1 300 510 2 198
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds de fiducie – Conseil de recherches en sciences humaines 177 254 7 864 10 000 175 118
Total 7 232 014 2 337 777 5 407 795 4 161 997
Patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada
Compte spécial de fonctionnement 1 575 460 773 333 981 849 1 366 944
Office national du film
Dons à la Couronne 15 200 – 15 200 –
Total 1 590 660 773 333 997 049 1 366 944
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dons désignés 1 247 – – 1 247
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dons aux fins de recherches 1 767 086 3 194 166 1 831 659 3 129 593
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Gendarmerie royale du Canada
Entente de parrainage – Contributions 168 454 – – 168 454
Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (RCN) 1 591 – 1 591 –
Fondation de la police montée 596 485 – 596 484 1
Total 766 530 – 598 075 168 455
Transports
Ministère des Transports
Ententes relatives aux frais partagés
Recherche et développement sur le transport 174 469 1 845 917 1 975 720 44 666
Total des comptes de dons et de legs 84 165 124 29 585 337 31 054 330 82 696 132
Intérêts provenant des comptes de dotations
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Intérêts – Maison-Laurier (Compte de fiducie de Mackenzie King) – 7 808 7 808 –
Innovation, Sciences et Industrie
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds pour les boursiers de la Reine 76 136 14 676 – 90 812
Conseil national des recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes – 90 000 90 000 –
Total 76 136 104 676 90 000 90 812
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dotations pour la recherche en santé 7 663 963 – 8 626
Total des intérêts provenant des comptes de dotations 83 799 113 447 97 808 99 438
Total des autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées 84 248 923 29 698 784 31 152 138 82 795 570
Total des revenus reportés 17 789 343 139 4 385 778 935 4 981 315 307 17 193 806 768

Frais de service pour l'immigration, la citoyenneté et les passeports

Ce compte a été établi afin d'inscrire les frais pour les services et les droits et privilèges d'immigration, de citoyenneté, et de passeport à être rendus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements, de la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements, ainsi que du Décret sur les passeports canadiens.

Droits de licence de spectre

Ce compte a été établi afin d'inscrire : a) les fonds reçus par les ventes aux enchères de spectre, qui sont constatés aux revenus selon la période des licences; et b) les fonds provenant des droits de licence de spectre reçus vers la fin de l'exercice mais applicables à l'exercice suivant.

Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des sources telles que les frais d'examen et d'enregistrement des brevets et marques de commerce qui seront comptabilisés dans les revenus des années subséquentes.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherches

Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes d'argent déposées par des tiers aux fins de projets à frais partagés, et pour tous les paiements futurs liés à un programme provincial qui seront effectués au nom de la province par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans le cadre d'un projet connexe. Les fonds sont versés au nom des déposants au fur et à mesure que les projets précis sont engagés.

Dons désignés – Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons ayant pour but d'apporter une aide à la construction d'un centre d'accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.

Dons désignés – Fonds pour les soldats blessés

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les Anciens Combattants privés de leurs droits qui sont en situation de crise.

Accords de partage de frais et autres accords de collaboration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets à frais partagés.

Dons – Rideau Hall

Ce compte a été établi afin d'inscrire les cadeaux, les dons ou les legs à Rideau Hall, reçus d'organismes privés et de particuliers afin de financer des initiatives particulières.

Parrainage collectif et dons

Ce compte a été établi par le ministère de la Défense nationale afin de gérer les fonds reçus de compagnies privées, de corporations à but non lucratif, d'associations, d'autres paliers de gouvernement ou d'individus pour des événements, la conduite d'opérations et la construction d'immobilisations, conformes au mandat du ministère mais non prévus dans ses crédits parlementaires.

Libéralités – Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail afin d'inscrire les fonds, les titres ou autres valeurs mobilières, reçus à titre de dons, legs ou autres modes de libéralités, et de débourser ces libéralités à la discrétion du Centre.

Dépôts pour projets divers

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers, qui sont destinées à la poursuite de travaux de recherches et d'efforts d'assainissements.

Espèces en voie de disparition – Dons

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les cadeaux et les legs provenant de particuliers et d'organisations pour financer les diverses études liées aux espèces en voie de disparition.

Dépôts provenant d'organisations non gouvernementales

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par les clients afin d'être utilisés comme paiements pour les services fournis par le ministère.

RADARSAT-2

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus pour couvrir les charges effectuées pour l'installation et l'aménagement du personnel de MacDonald, Dettwiler and Associates.

RADARSAT-2 – Données de satellite

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de MacDonald, Dettwiler and Associates pour la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite.

Fonds de fiducie – Conseil de recherches en sciences humaines

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds disponibles pour les activités liées à la recherche dans le domaine des sciences humaines.
L'encaissement de dons privés aux fins de projets spéciaux est également inscrit à ce compte.

Compte spécial de fonctionnement

Ce compte a été établi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada afin d'inscrire les fonds reçus sous forme de dons aux fins de Bibliothèque et Archives Canada. Les fonds requis aux fins de la Loi peuvent être versés à même ce compte ou sur les deniers affectés à cette fin par le Parlement.

Dons à la Couronne

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons pour la réalisation d'œuvres cinématographiques.

Dons désignés – Ministère des Pêches et des Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons désignés destinés aux activités de recherche, de développement, de gestion et de promotion des enjeux relatifs aux pêches et océans.

Dons aux fins de recherches

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en Santé du Canada afin d'inscrire les dons et les contributions provenant d'organisations et de particuliers aux fins de recherches en santé.

Entente de parrainage – Contributions

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds versés à la Gendarmerie royale du Canada en vertu d'ententes de parrainage aux fins de programmes de services de police communautaires.

Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (Région de la Capitale nationale)

Ce compte a été établi afin d'administrer des fonds de parrainage pour appuyer la fanfare de la Gendarmerie royale du Canada.

Fondation de la police montée

Ce compte est utilisé pour inscrire les fonds provenant de la Fondation de la police montée pour la vente de chevaux excédentaires de la Gendarmerie royale du Canada. Les produits de la vente sont utilisés afin de couvrir les dépenses liées à l'amélioration du Programme d'élevage du Carrousel de la Gendarmerie royale du Canada.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport

Ce compte a été établi afin d'inscrire sur une base temporaire; a) les fonds provenant d'ententes à frais partagés ayant pour but de consolider et d'améliorer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport canadien; et b) les fonds provenant du secteur privé et des gouvernements provinciaux afin de subvenir directement aux objectifs stratégiques du ministère.

Intérêts – Maison-Laurier (compte de fiducie de Mackenzie King)

Feu le très honorable W. L. Mackenzie King a légué au gouvernement du Canada la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Ce montant a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations d'études et de recherches.

Fonds pour les boursiers de la Reine

Ce fonds représente une subvention de 250 000 $ accordée en vertu du crédit 45a de la Loi no 5 de 1973-74 portant affectation de crédits. L'intérêt accumulé est utilisé afin de payer des bourses d'études aux étudiants diplômés dans certains domaines d'études canadiennes.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1)(f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds sera utilisé pour financer annuellement le prix de H.L. Holmes. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en post-doctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Dotations pour la recherche en santé

Ce compte a été établi en vertu de la section 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada afin d'inscrire les dons multiples reçus des donateurs pour les besoins de la recherche en santé. L'intérêt perçu est utilisé pour verser des subventions aux fins de recherches.

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