Section 15 : Paiements de transfert

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Tableau 1 :(en dollars)Lien vers la note * du tableau 1

Description Provenance des autorisations Utilisation des autorisations
Disponibles des exercices antérieurs Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses Redressements, mandats et virements Total disponible pour emploi Employées au cours de l'exercice Écart Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs Employées au cours de l'exercice précédent
Ministère des Finances
Contributions
Soutien à des initiatives stratégiques et de recherche 35 000 165 000 200 000 200 000
Programme d'aide financière aux participants autochtones 8 000 000 8 000 000 150 000 7 850 000 50 000
Total – Contributions 35 000 8 000 000 165 000 8 200 000 350 000 7 850 000 50 000
Autres paiements de transfert
Transfert conditionnel non récurrent des recettes nettes selon l'Entente sur la participation aux bénéfices nets et l'Entente sur la participation accessoire aux bénéfices nets du projet de développement Hibernia à la province de Terre-Neuve-et- Labrador 280 166 028 280 166 028 280 166 028
Lien vers la note S du tableau 1 Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 49 420 572 000 10 671 596 49 431 243 596 49 431 243 596 45 140 656 521
Lien vers la note S du tableau 1 Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 23 963 000 000 23 963 000 000 23 963 000 000 21 920 222 000
Lien vers la note S du tableau 1 Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 416 302 000 16 416 302 000 16 416 302 000 15 938 157 000
Lien vers la note S du tableau 1 Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 834 417 818 4 834 417 818 4 834 417 818 4 552 785 221
Lien vers la note S du tableau 1 Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 486 916 000 486 916 000 486 916 000 911 436 000
Lien vers la note S du tableau 1 Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 823 068 51 823 068 51 823 068 56 818 753
Lien vers la note S du tableau 1 Subventions législatives (Lois constitutionnelles, de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives) 42 639 341 1 946 620 44 585 961 44 585 961 42 639 341
Lien vers la note S du tableau 1 Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 1 302 720 510) 22 966 860 (négatif 3 907 956) (négatif 1 283 661 606) (négatif 1 283 661 606) (négatif 753 319 887)
Lien vers la note S du tableau 1 Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 5 902 725 000) 106 844 000 (négatif 23 824 000) (négatif 5 819 705 000) (négatif 5 819 705 000) (négatif 6 080 781 000)
Lien vers la note S du tableau 1 Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (Article 24.72 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
Lien vers la note S du tableau 1 Paiements des sommes nécessaires en vue d'octroyer une aide financière en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 208 367 208 367 208 367 190 079
Lien vers la note S du tableau 1 Paiement effectué en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia 156 850 000 (négatif 18 876 855) 137 973 145 137 973 145
Lien vers la note S du tableau 1 Paiement au Fonds monétaire international pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 57 000 000 57 000 000 57 000 000
Lien vers la note S du tableau 1 Stabilisation fiscale (Partie II – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 576 511 311 576 511 311 576 511 311
Lien vers la note S du tableau 1 Paiement à la province de la Colombie-Britannique en vertu de l'alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs (négatif 12 876 920) (négatif 12 876 920) (négatif 12 876 920)
Éléments non requis pour l'exercice en cours 1 153 415 053
Total – Autres paiements de transfert 88 010 224 717 3 145 284 819 8 394 232 91 163 903 768 91 163 903 768 84 882 219 081
Total du portefeuille ministériel 88 010 259 717 3 153 284 819 8 559 232 91 172 103 768 91 164 253 768 7 850 000 84 882 269 081

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