Section 19: Détail des montants disponibles pour être dépensés

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Tableau 1 :(en dollars)Lien vers la note * du tableau 1
Description Autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice Autorisations employées au cours de l'exercice Autorisations employées dans l'exercice précédent
Ministère de la Justice
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services juridiques 416 634 624 416 634 624 383 711 705
Services internes 54 468 106 54 468 106 54 209 745
Total du ministère – Budgétaire 471 102 730 471 102 730 437 921 450
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 19 099 747 15 389 454 14 816 599
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 17 646 753 15 566 934 12 503 626
Total partiel 36 746 500 30 956 388 27 320 225
Services internes
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 1 621 234 1 397 153 1 177 757
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 1 350 017 1 162 892 981 195
Total partiel 2 971 251 2 560 045 2 158 952
Total de l'organisme – Budgétaire 39 717 751 33 516 433 29 479 177
Commission canadienne des droits de la personne
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes
Services de soutien interne 2 104 448 2 104 448 2 039 765
Total de l'organisme – Budgétaire 2 104 448 2 104 448 2 039 765
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale 275 000 – 24 744
Total de l'organisme – Budgétaire 275 000 – 24 744
Bureau du directeur des poursuites pénales
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services de poursuite 22 542 000 15 201 716 16 207 725
Services internes 200 000 93 033 93 033
Total de l'organisme – Budgétaire 22 742 000 15 294 749 16 300 758
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée 238 138 238 138 209 037
Total de l'organisme – Budgétaire 238 138 238 138 209 037
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 536 180 067 522 256 498 485 974 931

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