Section 19: Revenus

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Tableau 1 :(en dollars)Lien vers la note * du tableau 1
Description Exercice en cours Exercice précédent
Ministère de la Justice
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Autres ministères du gouvernement 42 074 11 779
Divers 3 654 958 2 368 783
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 9 987 907 7 464 390
Recouvrement de trop-payés de salaire, débiteurs transférés d'autres ministères 4 309 11 451
Total 13 689 248 9 856 403
Ventes de biens et de services
Services de nature réglementaire
Enregistrement de divorces 621 060 560 015
Services d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales 5 906 407 6 207 724
Total partiel 6 527 467 6 767 739
Services de nature non réglementaire
Crédit net/Revenus des services juridiques 21 328 083 23 367 668
Autres frais et droits
Services de soutien interne fournis aux autres ministères 2 981 091 –
Revenus reportés 545 808 697 507 233 661
Total partiel 548 789 788 507 233 661
Total 576 645 338 537 369 068
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 547 925
Revenus divers
Amendes et confiscations 2 497 064 1 078 182
Location de résidences et services publics 22 256 53 752
Facturation de sociétés d'État – 52 680
Produits d'autres montants adjugés par une cour 142 962 79 751
Divers 55 75
Total 2 662 337 1 264 440
Total du ministère 592 998 470 548 490 836
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 102 402 151 822
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 17 594 65 083
Total 119 996 216 905
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 454 36
Revenus divers
Recouvrement des frais d'administration
Assurance-emploi 20 172 065 16 422 511
Régimes de pension du Canada 20 331 465 19 424 033
Divers 136 71
Total 40 503 666 35 846 615
Total de l'organisme 40 624 116 36 063 556
Commission canadienne des droits de la personne
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 94 985 120 304
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 146 842 17 666
Total 241 827 137 970
Ventes de biens et de services
Autres frais et droits
Services de soutien internes 2 104 448 2 039 765
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 905 349
Revenus divers 454 571 440 599
Total de l'organisme 2 801 751 2 618 683
Service administratif des tribunaux judiciaires
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 213 078 169 030
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 62 093 172 456
Total 275 171 341 486
Ventes de biens et de services
Services de nature réglementaire
Droits de dépôt 1 810 693 1 732 222
Dépenses de la Cour 4 893 4 077
Total partiel 1 815 586 1 736 299
Ventes de biens et de produits d'information
Ventes de photocopies et d'enregistrements audio 17 708 9 194
Total 1 833 294 1 745 493
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 14 612 159
Revenus divers
Amendes de la Cour 64 217 17 775
Recouvrement des frais d'administration – Assurance-emploi 1 685 463 1 666 684
Divers 15 1 050
Total 1 749 695 1 685 509
Total de l'organisme 3 872 772 3 772 647
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 4 040 3 064
Ventes de biens et de services
Services de nature non réglementaire – 24 744
Revenus divers
Retenues au Compte de pension de retraite de la fonction publique – Juges 20 216 956 19 319 078
Total de l'organisme 20 220 996 19 346 886
Bureau du directeur des poursuites pénales
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 371 431 547 320
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 640 1 667 575
Total 372 071 2 214 895
Ventes de biens et de services
Services de nature non réglementaire
Charge de revenus affectés au crédit 18 019 148 19 225 160
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 974 –
Revenus divers
Amendes et confiscations 66 353 532 77 945 876
Location de résidences et services publics 838 142 745 742
Facturation de société d'État 440 352
Produits d'autres montants adjugés par une cour 799 –
Total 67 192 913 78 691 970
Total de l'organisme 85 586 106 100 132 025
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 90 285 126 951
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 23 972 6 221
Recouvrement de trop-payés de salaire, débiteurs transférés d'autres ministères 12 506 –
Total 126 763 133 172
Ventes de biens et de services
Autres frais et droits
Recette sur le crédit
Frais d'utilisation relatifs aux services de soutien internes 238 138 209 037
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 89 1 723
Revenus divers 1 025 –
Total de l'organisme 366 015 343 932
Registraire de la Cour suprême du Canada
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 61 855 49 786
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 31 528 133 721
Recouvrement de trop-payés de salaire, débiteurs transférés d'autres ministères 12 713 7 621
Total 106 096 191 128
Ventes de biens et de services
Services de nature non réglementaire
Autres revenus de services non réglementaires 4 091 6 690
Ventes de biens et de produits d'information
Revenus reportés 4 550 700
Vente de motifs de jugement 175 775
Total partiel 4 725 1 475
Autres frais et droits
Photocopies 96 589 2 909
Frais d'enregistrement – 47 925
Divers – 24 592
Revenus reportés – (négatif 700)
Total partiel 96 589 74 726
Total 105 405 82 891
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 13 088 22 072
Revenus divers
Contributions des juges pour des rentes 120 922 121 880
Autres produits divers – 2 054
Divers – 1 801
Total 120 922 125 735
Total de l'organisme 345 511 421 826
Sommaire du portefeuille ministériel
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 14 935 212 13 095 023
Ventes de biens et de services 598 945 771 560 696 158
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 32 669 25 264
Revenus divers 132 902 085 137 373 946
Total du portefeuille ministériel 746 815 737 711 190 391

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