Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits 

Navigation de haut de page du volume II du manuel du receveur général

L'appendice 2 fournit le détail des autorisations législatives (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel.

Tableau 1Appendice 2
Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits Lien vers la note 1 du tableau 1Lien vers la note * du tableau 1
(en dollars)
Section Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2 Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d'aide au développement international (institutions financières)) 241 074 568 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 898 982 22 123 964
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 900 000 –
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 612 212 –
Agence de développement économique du Pacifique Canada Lien vers la note 2 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 724 179 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 372 494 041 22 123 964
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
3 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 733 781 233 418
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 733 781 233 418
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
4 Agence de promotion économique du Canada atlantique Lien vers la note 3 du tableau 1
Agence de promotion économique du Canada atlantique Lien vers la note 4 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 967 542 528 797
Ministre d'État (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du
Canada) 2 000 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 8 969 542 528 797
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
5 Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 246 408 961 93 249 227
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole) 243 448 000 790 335 000
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 116 764 500 7 698 707
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34) 113 300 000 34 247 187
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 58 805 665 24 744 205
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 15 487 500 1 223 951
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013 –
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 8 901 419 43 161 911
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables) 2 018 122 –
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 100 000 –
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole) – 300 000 000
Paiements de contribution pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole) – 254 713 335
Paiements de contribution pour le programme d'assurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole) – 4 000 000
Commission canadienne des grains
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 2 624 231 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 731 260 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 821 795 371 1 553 373 523
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
6 Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 46 212 087 4 796 030
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants (Loi sur l'assurance des anciens combattants) 175 000 –
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays (Loi de l'assurance des soldats de retour au pays) 10 000 –
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000 –
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000 –
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 932 525 1 204 414
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 48 436 312 6 000 444
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
7 Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 257 553 –
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 969 785 –
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 350 355 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 577 693 –
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
8 Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 34 656 544 3 883 671
Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 188 434 –
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 6 723 332 –
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 511 532 61 866
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 569 592 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 51 744 134 3 945 537
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
9 Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 21 906 104 1 427 971
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 194 200 –
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 913 678 608 986
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 755 229 –
Bureau du commissaire au renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 171 353 –
Agence de développement économique du Pacifique Canada Lien vers la note 2 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – 125 785
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 255 890 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 40 385 854 2 162 742
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
10 Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 402 013 774 219 990 213
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 330 464 584 11 127 777
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 550 000 –
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 120 000 –
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 150 278 2 372 531
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 654 273 –
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 447 144 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 793 494 753 233 490 521
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
11 Développement économique des Prairies et du Nord canadien Lien vers la note 3 du tableau 1
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien Lien vers la note 5 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 625 187 132 600
Agence canadienne de développement économique du Nord Lien vers la note 6 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 175 385 114 642
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 6 800 572 247 242
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
12 Emploi et Développement de la main-d'œuvre Lien vers la note 7 du tableau 1
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 58 126 000 000 (négatif 1 005 000 000)
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 17 779 000 000 (négatif 85 000 000)
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 937 859 143 499 201 074
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 443 970 740 30 648 045
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l'épargne-études) 1 040 000 000 (négatif 10 000 000)
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 646 000 000 4 000 000
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) 631 444 065 (négatif 171 957 262)
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social 388 439 850 125 818 612
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 352 942 081 17 186 684
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) 265 962 674 (négatif 72 887 482)
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l'épargne-études) 180 000 000 (négatif 9 000 000)
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 60 488 723 4 661 541
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés) 49 250 000 –
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 31 444 511 –
Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 17 821 488 474 838
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 15 877 753 14 410 894
Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 15 869 252 (négatif 787 009)
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 3 811 610 939 894
Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 900 000 1 100 000
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 347 209 (négatif 45 412)
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique (Loi sur l'assurance du service civil) 145 000 –
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre d'État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 –
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (négatif 1 161 307) –
Lien vers la note L du tableau 1 Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 150 440 584 1 255 256 815
Lien vers la note L du tableau 1 Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 11 079 066 5 007 911
Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 823 871 –
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément à l'alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 4 500 000 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 689 635 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 82 992 712 398 (négatif 656 235 583)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 161 519 650 1 260 264 726
13 Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 111 907 568 21 248 746
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l'article 188 de la Loi
sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre – 152 893 579
Distribution des revenus provenant de la redevance sur les combustibles conformément à l'article 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre – 2 498 900
Agence canadienne d'évaluation d'impact
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 572 008 –
Agence Parcs Canada
Dépenses correspondant aux recettes d'exploitation en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 155 000 000 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 63 249 663 2 025 497
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 337 823 939 178 666 722
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
14 Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 260 151 205 130
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 6 354 851 205 130
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
15 Finances
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 49 420 572 000 –
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques) 32 939 000 000 3 898 000 000
Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 23 963 000 000 –
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 416 302 000 –
Autres frais d'intérêts 4 838 000 000 37 000 000
Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 834 417 818 –
Paiements à la Banque d'infrastructures du Canada 2 921 312 000 –
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 486 916 000 –
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne) 84 000 000 (négatif 2 000 000)
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 823 068 –
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 639 341 1 946 620
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 15 947 561 728 749
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre d'État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 –
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 1 302 720 510) 22 966 860
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 5 902 725 000) 106 844 000
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (article 24.74 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – 2 000 000 000
Stabilisation Fiscale (partie II – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) – 576 511 311
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d'exécution du budget de 2021) – 156 850 000
Lien vers la note L du tableau 1 Paiement pour l'acquisition d'actions du Fonds de croissance du Canada en vertu de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 – 1 390 000 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 398 602 –
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 418 150 –
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 293 481 635 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 129 123 879 365 6 798 847 540
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – 1 390 000 000
16 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 128 325 471 20 833 818
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8]) 6 582 537 –
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 31 617 341 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 166 620 049 20 833 818
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
17 Infrastructure et Collectivités Lien vers la note 8 du tableau 1
Bureau de l'infrastructure du Canada
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada) 2 367 617 331 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 770 059 2 913 230
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l'exécution et au contrôle d'application de la Loi sur la prestation pour logement locatif 46 100 000 (négatif 24 400 000)
Lien vers la note L du tableau 1 Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (négatif 119 838 866) –
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Lien vers la note 9 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 452 447 –
Commission des débats des chefs Lien vers la note 10 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 90 389 –
Bureau du directeur général des élections Lien vers la note 11 du tableau 1
Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire) 140 136 372 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 668 683 –
Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales 954 590 –
Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada) 372 200 –
Commissariat aux langues officielles Lien vers la note 12 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 371 184 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 590 722 655 (négatif 21 486 770)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire (négatif 119 838 866) –
18 Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36) 79 427 567 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 77 101 480 93 234
ICRA pour la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle (Loi no 1 d'exécution du budget de 2017) 15 312 999 1 080 560
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994) 11 383 045 21 211 776
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre d'État (Développement économique rural) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 –
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 160 460 108 247
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 433 636 –
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 149 495 216 557
Ministre d'État (Ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 –
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 182 000 000 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 579 186 1 758 195
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 433 554 524 947
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 203 223 –
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 969 029 238 259
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 107 962 –
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 74 895 542 19 843 865
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 540 255 878 45 075 640
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
19 Justice
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 98 947 546 849 930
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 401 922 –
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 232 748 –
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 783 938 1 071 974
Commission du droit du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 187 042 –
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 719 315 411 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 063 473 –
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 22 053 315 –
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 031 029 429 066
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 9 945 548 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 583 106 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 885 639 778 2 350 970
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
20 Parlement
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada 105 776 343 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 47 838 191 3 210 009
Députés – Contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 20 200 000 –
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 361 530 798 336
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 911 620 –
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 790 563 –
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 139 225 –
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 729 840 –
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 244 482 –
Sénat
Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5) 28 321 984 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 771 775 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 232 085 553 4 008 345
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
21 Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 119 694 4 137 310
Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires) 1 196 000 –
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000 –
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires) 182 000 –
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre des Sports et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les
traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 933 271 –
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 15 511 154 –
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 000 000 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 745 230 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 57 513 749 4 137 310
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
22 Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 186 248 386 18 400 225
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 186 343 086 18 400 225
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
23 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 29 534 942 1 624 479
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 4 125 988 –
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales) 1 865 718 –
Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington [pollution par le mercure]) 15 000 –
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 781 935 68 616
Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique 732 099 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 38 245 082 1 693 095
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
24 Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada – Terre-Neuve) 1 699 445 814 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 918 420 9 547 954
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada – Terre-Neuve) 11 805 000 –
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) 2 382 500 –
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Régie canadienne de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 412 951 –
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 101 056 223 –
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 545 411 –
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 32 680 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 900 693 699 9 547 954
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
25 Revenu national
Agence du revenu du Canada
Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l'incitatif à agir pour le climat) en vertu de l'article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l'article 122.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu 8 999 000 000 596 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 585 812 975 3 473 213
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 368 000 000 –
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 357 678 813 –
Distribution des redevances sur les combustibles (aux provinces et territoires) en vertu de l'article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 49 000 000 –
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Distribution des redevances sur les combustibles (aux entreprises agricoles) en vertu de l'article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l'article 127.42 de la Loi de l'impôt sur le revenu – 165 000 000
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 10 359 586 488 764 473 213
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
26 Santé
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 129 543 408 8 577 990
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891 –
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire – 339 100 000
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 85 219 228 6 469 787
Dépense des recettes conformément à l'article 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 000 000 –
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6) 12 500 000 –
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 865 704 –
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 353 481 –
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 45 772 699 32 131 090
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 412 742 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 401 319 553 386 278 867
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
27 Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales Lien vers la note 13 du tableau 1
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 20 444 116 4 906 357
Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 227 731 646 12 411 768
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Lien vers la note 9 du tableau 1
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – 173 950
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 58 483 951 247 123
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 573 860 –
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 263 268 236 14 039 518
Fonds renouvelable CORCAN (négatif 1 835 604) –
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 617 131 144 015
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 408 510 –
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la Gendarmerie royale du Canada 482 695 485 10 309 393
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 83 532 881 8 311 195
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 5 000 000 –
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 651 521 –
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 149 666 433 50 543 319
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
28 Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 111 685 218 8 194 986
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada) 32 382 668 –
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens) 2 100 000 –
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens) 2 000 000 –
Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 032 194 45 527
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 150 294 780 8 240 513
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
29 Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 130 405 815 79 928 478
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 8 068 695 –
Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables) 3 500 000 30 100 000
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables) (négatif 185 084) –
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 123 179 982 6 508 636
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 265 064 108 116 537 114
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
30 Transports
Ministère des Transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 95 178 374 17 496 374
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43) 75 617 690 –
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10) 74 623 000 –
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42]) 3 300 000 –
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 700 –
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 630 850 3 906 792
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 252 444 614 21 403 166
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
Total du gouvernement – Budgétaire 234 790 698 111 9 575 626 776
Total du gouvernement – Non budgétaire 41 680 784 2 650 264 726

Navigation en bas de page du volume II du manuel du receveur général

Date de modification :