Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice

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L'appendice 1 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) accordées dans les lois de crédits de l'exercice, par portefeuille ministériel.

Tableau 1Appendice 1
Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exerciceLien vers la note * du tableau 1
(en dollars)
Section Crédit Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2   Affaires mondiales
  Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
1 Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les foires commerciales et éducatives;
  • b) les publications ministérielles;
  • c) la prestation des services suivants :
    • (i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
    • (iii) les services de développement des investissements,
    • (iv) les services de télécommunication internationale,
    • (v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
    • (vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 960 768 061 –
1b Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les foires commerciales et éducatives;
  • b) les publications ministérielles;
  • c) la prestation des services suivants :
    • (i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
    • (iii) les services de développement des investissements,
    • (iv) les services de télécommunication internationale,
    • (v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
    • (vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 79 219 044
1c Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les foires commerciales et éducatives;
  • b) les publications ministérielles;
  • c) la prestation des services suivants :
    • (i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
    • (iii) les services de développement des investissements,
    • (iv) les services de télécommunication internationale,
    • (v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
    • (vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 115 087 858
5 Dépenses en capital 197 425 761 –
5b Dépenses en capital – 1 961 170
5c Dépenses en capital – 11 729 170
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
  • a) la promotion du commerce et de l'investissement;
  • b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale
 4 946 749 600 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
  • a) la promotion du commerce et de l'investissement;
  • b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale
 – 721 839 340
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
  • a) la promotion du commerce et de l'investissement;
  • b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale
 – 45 531 285
15 Paiements effectués dans le cadre :
  • a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  • b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
 102 536 000 –
15c Paiements effectués dans le cadre :
  • a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  • b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
 – 5 246 011
20 Aide financière fournie par la ministre des Affaires étrangères, en consultation avec la ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2023 à 2024, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 241 074 568 $ 1 –
Lien vers la note L du tableau 130 Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale 201 000 000 –
  Corporation commerciale canadienne
1 Paiements à la Corporation 13 000 000 –
  Centre de recherches pour le développement international
1 Paiements au Centre 152 798 272 –
  Commission mixte internationale (section canadienne)
1 Dépenses du programme

Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements

Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs

 8 659 481 –
1b Dépenses du programme

Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements

Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs

 – 836 000
  Investir au Canada
1 Dépenses du programme 33 986 146 –
  Agence de développement économique du Pacifique Canada Lien vers la note 1 du tableau 1
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 30 346 092 –
1a Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 794 500
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 143 003 919 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 18 830 223
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 589 273 333 1 001 074 601
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 201 000 000 –
3   Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 45 282 675 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 905 216
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 433 653 184 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 100 741 576
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 478 935 859 101 646 792
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
4   Agence de promotion économique du Canada atlantique Lien vers la note 2 du tableau 1
  Agence de promotion économique du Canada atlantique Lien vers la note 3 du tableau 1
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 68 404 079 –
1a Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 2 078 192
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 253 645
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 312 855 591 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 92 150 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 28 503 550
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 381 259 670 122 985 387
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
5   Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
  • b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
  • c) l'administration du programme « Agri-stabilité »;
  • d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 463 606 864 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
  • b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
  • c) l'administration du programme « Agri-stabilité »;
  • d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 177 272 407
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
  • b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
  • c) l'administration du programme « Agri-stabilité »;
  • d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 16 108 492
5 Dépenses en capital 31 963 435 –
5a Dépenses en capital – 7 932 200
5b Dépenses en capital – 11 383 559
5c Dépenses en capital – 36 036
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 513 062 360 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 342 410 750
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 34 211 000
  Commission canadienne du lait
1 Dépenses du programme 4 222 621 –
  Commission canadienne des grains
1 Dépenses du programme 5 467 952 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 018 323 232 589 354 444
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
6   Anciens Combattants
  Ministère des Anciens Combattants
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
  • a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
  • b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l'intérêt que le directeur possède à l'égard de ces propriétés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 338 917 705 –
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
  • a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
  • b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l'intérêt que le directeur possède à l'égard de ces propriétés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 35 736 891
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 4 598 995 179 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 1
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 16 584 000
  Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1 Dépenses du programme 13 837 908 –
1b Dépenses du programme – 5 667 725
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 951 750 792 57 988 617
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
7   Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Bureau du secrétaire du gouverneur général
1 Dépenses du programme
Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l'exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 20 677 200 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 20 677 200 –
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
8   Conseil du Trésor
  Secrétariat du Conseil du Trésor
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 312 841 340 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 35 069 981
1c Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 8 967 667
5 Dépenses éventuelles du gouvernement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit

Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues – auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs – , notamment pour l'octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l'augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l'exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l'organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit		 750 000 000 –
10 Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique 71 120 731 –
10b Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique – 17 600 000
15b Rajustements à la rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques – 2 090 072 958
15c Rajustements à la rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques – 1 171 701 202
20 Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
  • a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
  • b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues.
 3 412 149 682 –
20b Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
  • a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
  • b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues.
 – 359 344 340
20c Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
  • a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
  • b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues.
 – 179 303 530
25 Report du budget de fonctionnement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l'exercice précédent 3 000 000 000 –
30 Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
  • a) des prestations parentales et de maternité;
  • b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
  • c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
 600 000 000 –
30c Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
  • a) des prestations parentales et de maternité;
  • b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
  • c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
 – 200 000 000
35 Report du budget des dépenses en capital
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l'exercice précédent 750 000 000 –
  École de la fonction publique du Canada
1 Dépenses du programme 63 502 781 –
  Commissariat au lobbying
1 Dépenses du programme 4 843 470 –
1b Dépenses du programme – 278 089
  Commissariat à l'intégrité du secteur public
1 Dépenses du programme
Contributions 5 169 293 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 8 969 627 297 4 062 337 767
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
9   Conseil privé
  Bureau du Conseil privé
1 Dépenses du programme, y compris :
  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
  • b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la formation en matière d'analyse du renseignement;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 188 647 735 –
1b Dépenses du programme, y compris :
  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
  • b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la formation en matière d'analyse du renseignement;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 535 653
1c Dépenses du programme, y compris :
  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
  • b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la formation en matière d'analyse du renseignement;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 14 170 551
  Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1 Dépenses du programme 31 469 976 –
1b Dépenses du programme – 3 748 724
  Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
1 Dépenses du programme 21 253 996 –
  Bureau du commissaire au renseignement
1 Dépenses du programme 2 384 034 –
  Agence de développement économique du Pacifique Canada Lien vers la note 1 du tableau 1
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 678 840
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 13 815 985
  Commission de la fonction publique
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 82 040 443 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 325 796 184 32 949 753
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
10   Défense nationale
  Ministère de la Défense nationale
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 43 260 566 476 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 18 594 771 852 $ deviendra payable dans les années à venir)

Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom

Paiements effectués dans le cadre :
  • a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  • b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 17 912 761 663 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 43 260 566 476 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 18 594 771 852 $ deviendra payable dans les années à venir)

Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom

Paiements effectués dans le cadre :
  • a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  • b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 779 448 765
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 43 260 566 476 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 18 594 771 852 $ deviendra payable dans les années à venir)

Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom

Paiements effectués dans le cadre :
  • a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
  • b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 798 634 501
5 Dépenses en capital 6 076 583 477 –
5b Dépenses en capital – 233 356
5c Dépenses en capital – 1 128 236 527
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
  • a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
    • (i) la fourniture de biens ou de services,
    • (ii) l'utilisation d'installations;
  • b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
    • (i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
    • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,
    • (iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense.
 319 808 513 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
  • a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
    • (i) la fourniture de biens ou de services,
    • (ii) l'utilisation d'installations;
  • b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
    • (i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
    • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,
    • (iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense.
 – 623 800 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
  • a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
    • (i) la fourniture de biens ou de services,
    • (ii) l'utilisation d'installations;
  • b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
    • (i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
    • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,
    • (iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense.
 – 253 920 555
15 Paiements effectués dans le cadre :
 
  • a) de programmes d'assurance et d'avantages sociaux ou d'autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
  • b) de l'administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
 446 727 532 –
  Centre de la sécurité des télécommunications
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 906 759 081 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 15 041 064
  Comité externe d'examen des griefs militaires
1 Dépenses du programme 6 430 370 –
  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
1 Dépenses du programme 4 408 587 –
1b Dépenses du programme – 41 700
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 25 673 479 223 3 599 356 468
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
11   Développement économique des Prairies et du Nord canadien Lien vers la note 2 du tableau 1
  Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien Lien vers la note 4 du tableau 1
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 42 305 692 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 728 414
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 323 808 800 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 31 886 275
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 12 863 822
  Agence canadienne de développement économique du Nord Lien vers la note 5 du tableau 1
1 Dépenses de fonctionnement 21 196 977 –
1b Dépenses de fonctionnement – 630 708
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 58 060 500 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 4 329 784
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 445 371 969 50 439 003
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
12   Emploi et Développement de la main-d'œuvre Lien vers la note 6 du tableau 1
  Ministère de l'Emploi et du Développement social
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
  • c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
  • d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 273 326 965 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
  • c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
  • d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 6 799 395
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
  • c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les
  • d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 107 795 823
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
  • c) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les
  • d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 56 340 750
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 9 892 285 081 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 27 000 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 308 676 346
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 12 206 836
10c Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 20 201 dettes relatives à des prêts d'études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 215 518 566 $ – 215 518 566
  Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
1 Dépenses de fonctionnement 11 892 041 –
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 8 500 000 –
  Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
1 Dépenses du programme 5 234 213 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 11 191 238 300 734 337 716
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
13   Environnement et Changement climatique
  Ministère de l'Environnement
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment :
  • a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
  • b) les relevés hydrologiques;
  • c) les services de réglementation;
  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
  • e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
  • f) les permis;
  • g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 998 976 093 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment :
  • a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
  • b) les relevés hydrologiques;
  • c) les services de réglementation;
  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
  • e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
  • f) les permis;
  • g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 123 940 186
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d'information, de la perception de droits d'accès ou de l'octroi de baux, de licences ou d'autres autorisations, notamment :
  • a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
  • b) les relevés hydrologiques;
  • c) les services de réglementation;
  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
  • e) les droits d'accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
  • f) les permis;
  • g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l'octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l'octroi de licences autorisant le pâturage.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 20 889 772
5 Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral		 100 902 516 –
5b Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral		 – 2 286 981
5c Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral		 – 129 600
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services 1 234 196 797 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services – 7 500 114
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services – 995 047
  Agence canadienne d'évaluation d'impact
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la réalisation d'évaluations par une commission;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 70 317 336 –
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 21 453 903 –
  Agence Parcs Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.
 663 382 945 –
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.
 – 13 649 460
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.
 – 37 286 892
5 Dépenses en capital 331 076 015 –
5b Dépenses en capital – 4 852 000
10 Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 81 304 508 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 501 610 113 211 530 052
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
14   Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
  Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 59 176 748 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 1 121 104
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 225 416 914 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 24 190 703
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 284 593 662 25 311 807
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
15   Finances
  Ministère des Finances
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 128 498 703 –
1a Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 280 166 028
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 3 661 732
1c Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 8 939 529
5 Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n'excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l'exercice 2023 à 2024 1 –
  Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1 Dépenses du programme 103 642 303 –
1b Dépenses du programme – 326 329
  Bureau du vérificateur général
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
  • b) les enquêtes effectuées au titre de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
 109 132 300 –
  Bureau du surintendant des institutions financières
1 Dépenses du programme 1 244 352 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 342 517 659 293 093 618
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
16   Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
  Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 854 455 344 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 531 728 308
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 184 427 335
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 153 555 201
5 Dépenses en capital 104 704 726 –
5b Dépenses en capital – 1 681 870
5c Dépenses en capital – 216 362
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services 2 394 529 894 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services – 59 151 730
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services – 475 168 265
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services – 412 735 000
  Commission de l'immigration et du statut de réfugié
1 Dépenses du programme 300 084 683 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 653 774 647 1 818 664 071
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
17   Infrastructure et Collectivités Lien vers la note 7 du tableau 1
  Bureau de l'infrastructure du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 247 556 443 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 20 243 368
5 Dépenses en capital 93 866 503 –
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 6 916 338 456 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 250 064 330
  Société canadienne d'hypothèques et de logement
1 Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
  • a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation;
  • b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
 5 059 038 048 –
1a Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
  • a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation;
  • b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
 – 1 003 722 430
1b Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
  • a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation;
  • b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
 – 408 566 117
1c Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
  • a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation;
  • b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
 – 100 993 247
  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Lien vers la note 8 du tableau 1
1 Dépenses du programme 5 638 744 –
  Commission des débats des chefs Lien vers la note 9 du tableau 1
1 Dépenses du programme 3 363 347 –
  Bureau du directeur général des élections Lien vers la note 10 du tableau 1
1 Dépenses du programme 49 722 365 –
  Commissariat aux langues officielles Lien vers la note 11 du tableau 1
1 Dépenses du programme 20 199 364 –
  Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
1 Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l'exploitation du pont Jacques-Cartier, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l'Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d'origine

Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l'infrastructure du Canada à l'égard de projets au Québec		 144 126 071 –
1a Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l'exploitation du pont Jacques-Cartier, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l'Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d'origine

Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l'infrastructure du Canada à l'égard de projets au Québec		 – 87 423 475
  Autorité du pont Windsor-Détroit
1 Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan 885 179 373 –
1b Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan – 335 362 310
1c Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan – 507 329 726
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 13 425 028 714 2 713 705 003
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
18   Innovation, Sciences et Industrie
  Ministère de l'Industrie
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
  • b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
  • c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
  • d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
  • e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 613 545 412 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
  • b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
  • c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
  • d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
  • e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 9 398 438
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
  • b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
  • c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
  • d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
  • e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 12 965 980
5 Dépenses en capital 29 222 750 –
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 5 025 685 237 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 1
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 46 661 581
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 82 000 000
Lien vers la note L du tableau 115 Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 300 000 –
Lien vers la note L du tableau 120 Prêts effectués en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 500 000 –
  Agence spatiale canadienne
1 Dépenses de fonctionnement 221 481 683 –
1c Dépenses de fonctionnement – 20 348 391
5 Dépenses en capital 225 847 556 –
5b Dépenses en capital – 3 382 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 77 912 538 –
  Commission canadienne du tourisme
1 Paiements à la Commission 111 152 829 –
1c Paiements à la Commission – 9 750 687
  Commission du droit d'auteur
1 Dépenses du programme 3 918 577 –
  Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 36 459 899 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 1 006 196
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 390 892 092 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 28 332 460
  Conseil national de recherches du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 537 914 382 –
1b Dépenses de fonctionnement – 29 654 978
5 Dépenses en capital 105 785 000 –
5b Dépenses en capital – 1 000 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres 651 151 632 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres – 22 806 500
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres – 1
  Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 Dépenses de fonctionnement 52 005 336 –
1a Dépenses de fonctionnement – 1 023 901
1b Dépenses de fonctionnement – 1 508 255
1c Dépenses de fonctionnement – 852 522
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 259 424 499 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 11 412 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 37 040 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 1 803 968
  Conseil de recherches en sciences humaines
1 Dépenses de fonctionnement 43 157 521 –
1a Dépenses de fonctionnement – 1 941 764
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 107 095 776 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 3 384 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 1
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 1
  Conseil canadien des normes
1 Paiements au Conseil au titre de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes 17 805 586 –
1b Paiements au Conseil au titre de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes – 1 868 000
1c Paiements au Conseil au titre de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes – 476 635
  Statistique Canada
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 457 199 717 –
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 73 171 244
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 42 458 120
1c Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 3 243 336
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 10 967 658 022 447 490 960
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 800 000 –
19   Justice
  Ministère de la Justice
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
  • b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 281 780 119 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
  • b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 5 065 178
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 606 730 391 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 12 135 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 43 500 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 29 300 000
  Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
1 Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 67 956 136 –
  Commission canadienne des droits de la personne
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 33 522 865 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 2 013 282
  Service administratif des tribunaux judiciaires
1 Dépenses du programme 92 592 873 –
1b Dépenses du programme – 22 743 433
  Commission du droit du Canada
1 Dépenses du programme 4 106 946 –
  Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire

Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges		 10 442 577 –
5 Dépenses de fonctionnement – Conseil canadien de la magistrature 2 641 758 –
  Bureau du directeur des poursuites pénales
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services de poursuites et les services connexes;
  • b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 192 631 768 –
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les services de poursuites et les services connexes;
  • b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 – 4 390 000
  Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
1 Dépenses du programme – Commissariat à l'information 14 212 216 –
5 Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée
Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 26 250 549 –
5b Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée
Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 2 201 973
  Registraire de la Cour suprême du Canada
1 Dépenses du programme 32 014 979 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 364 883 177 121 348 866
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
20   Parlement
  Chambre des communes
1 Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 423 319 199 –
1b Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités – 19 762 766
1c Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités – 21 118 479
  Bibliothèque du Parlement
1 Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 51 510 148 –
1c Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités – 5 252 209
  Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
1 Dépenses du programme 7 421 554 –
  Bureau du directeur parlementaire du budget
1 Dépenses du programme 6 850 418 –
  Bureau du conseiller sénatorial en éthique
1 Dépenses du programme 1 325 451 –
  Service de protection parlementaire
1 Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 91 983 908 –
  Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
1 Dépenses du programme 3 409 410 –
  Sénat
1 Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d'une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d'une résidence
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 88 600 627 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 674 420 715 46 133 454
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
21   Patrimoine canadien
  Ministère du Patrimoine canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 202 886 911 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 7 475 093
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 15 163 561
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 3 591 172
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 1 707 891 504 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 11 000 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 187 769 811
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 6 171 679
  Conseil des Arts du Canada
1 Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada 364 238 813 –
  Société Radio-Canada
1 Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 1 173 123 435 –
5 Paiements à la Société pour le fonds de roulement 4 000 000 –
10 Paiements à la Société pour les dépenses en capital 110 046 000 –
  Musée canadien des droits de la personne
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 25 458 013 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 1 340 000
  Musée canadien de l'histoire
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 73 251 251 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 5 056 000
  Musée canadien de l'immigration du Quai 21
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 8 111 694 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 975 000
  Musée canadien de la nature
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 27 718 568 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 4 638 000
  Fondation canadienne des relations raciales
1 Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales 9 000 000 –
  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor 9 896 828 –
  Bibliothèque et Archives du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les droits d'accès à la collection et les frais de reproduction d'éléments de celle-ci;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
 147 786 024 –
5 Dépenses en capital 40 537 795 –
  Société du Centre national des Arts
1 Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 46 416 148 –
1b Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement – 13 000 000
  Office national du film
1 Dépenses du programme 66 490 205 –
1b Dépenses du programme – 5 298 220
  Musée des beaux-arts du Canada
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 37 778 278 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 1 243 000
5 Paiements au Musée à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection du Musée et des frais connexes 8 000 000 –
  Musée national des sciences et de la technologie
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 29 933 096 –
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 5 452 000
  Téléfilm Canada
1 Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 151 908 479 –
  Commission des champs de bataille nationaux
1 Dépenses du programme 11 337 820 –
1b Dépenses du programme – 6 101 297
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 255 810 862 274 274 833
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
22   Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
  Ministère des Pêches et des Océans
1 Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 2 010 994 201 –
1b Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 95 518 458
1c Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 46 761 062
5 Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer 1 381 611 297 –
5b Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer – 50 642 476
5c Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer – 115 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 532 401 762 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 192 377 963
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 50 575 637
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 925 007 260 435 990 596
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
23   Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
  Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 4 246 075 402 –
1a Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 1 469 421 059
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 5 769 683 115
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 2 800 600
5 Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes		 140 000 –
5a Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes		 – 4 067 835
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 4 851 166 848 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 6 650 498 570
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 3 239 042 689
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 12 491 284
Lien vers la note L du tableau 115 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents) 25 903 000 –
  Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 29 961 393 –
1a Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 4 877 403
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 946 999
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 9 127 343 643 17 153 829 554
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 25 903 000 –
24   Ressources naturelles
  Ministère des Ressources naturelles
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 767 362 423 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 46 918 699
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 61 186 195
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 5 049 850
5 Dépenses en capital 29 227 432 –
5a Dépenses en capital – 2 323 000
5b Dépenses en capital – 3 589 673
5c Dépenses en capital – 95 168
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 2 517 543 940 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 111 534 500
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 161 232 659
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 40 040 000
  Énergie atomique du Canada, Limitée
1 Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 1 541 555 307 –
1c Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 5 760 000
  Régie canadienne de l'énergie
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 102 009 593 –
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 100 219
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 51 986 215 –
  Administration du pipe-line du Nord
1 Dépenses du programme 539 949 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 010 224 859 437 829 963
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
25   Revenu national
  Agence du revenu du Canada Lien vers la note 12 du tableau 1
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 4 393 470 330 –
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – 12 457 503
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – 122 929 204
5 Dépenses en capital
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 121 472 814 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 514 943 144 135 386 707
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
26   Santé
  Ministère de la Santé
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Autorisation de contracter, au cours de l'exercice, des engagements à l'égard du présent crédit jusqu'à concurrence d'une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l'exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
  • a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice;
  • b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
  • c) le solde des recettes visées à l'alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 032 415 062 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Autorisation de contracter, au cours de l'exercice, des engagements à l'égard du présent crédit jusqu'à concurrence d'une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l'exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
  • a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice;
  • b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
  • c) le solde des recettes visées à l'alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 208 210 915
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Autorisation de contracter, au cours de l'exercice, des engagements à l'égard du présent crédit jusqu'à concurrence d'une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l'exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
  • a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice;
  • b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l'exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
  • c) le solde des recettes visées à l'alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 2 115 291
5 Dépenses en capital 27 991 054 –
5b Dépenses en capital – 957 627
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services 2 858 624 470 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 2 630 500 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 14 548 742
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 1 599 999
  Agence canadienne d'inspection des aliments
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 643 834 807 –
1a Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 12 741 849
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 19 763 134
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 11 200 380
5 Dépenses en capital 47 529 437 –
5a Dépenses en capital – 83 314
  Instituts de recherche en santé du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 72 521 635 –
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 270 253 442 –
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 5 794 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 1
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – 1
  Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
1 Dépenses du programme 15 740 193 –
  Agence de la santé publique du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 3 654 335 640 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 542 000 000
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 210 142 218
5 Dépenses en capital 41 347 000 –
5b Dépenses en capital – 118 750
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 461 905 392 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 5 000 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 67 825 956
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 1
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 10 126 498 132 3 732 602 178
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
27   Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales Lien vers la note 13 du tableau 1
  Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 204 526 475 –
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 20 901 540
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 16 418 570
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 2 421 776 944 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 155 157 532
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 203 638 708
  Agence des services frontaliers du Canada Lien vers la note 12 du tableau 1
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence
 2 307 628 892 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence
 – 23 051 792
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence
 – 45 175 498
5 Dépenses en capital 182 507 859 –
5c Dépenses en capital – 138 666
  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Lien vers la note 8 du tableau 1
1b Dépenses du programme – 1 428 839
  Service canadien du renseignement de sécurité
1 Dépenses du programme 604 300 921 –
1b Dépenses du programme – 32 964 572
1c Dépenses du programme – 1 130 325
  Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du programme 14 133 193 –
  Service correctionnel du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
  • a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
  • b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
  • a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
  • b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
  • c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi		 2 594 051 090 –
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
  • a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
  • b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
  • a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
  • b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
  • c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi		 – 278 433 286
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
  • a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
  • b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
  • a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
  • b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
  • c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi		 – 23 974 123
5 Dépenses en capital, notamment les paiements :
  • a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d'un accord visé à l'article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
  • b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs
 197 572 246 –
5b Dépenses en capital, notamment les paiements :
  • a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d'un accord visé à l'article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
  • b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs
 – 12 154 826
5c Dépenses en capital, notamment les paiements :
  • a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d'un accord visé à l'article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
  • b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs
 – 10 595 696
10c Diminution de 20 000 000 $ à 17 000 000 $ du montant par lequel le total des dépenses effectuées pour le Fonds renouvelable de CORCAN, établi par le crédit 11c de la Loi de crédits no 4 pour 1991-1992 (Service correctionnel), modifié par le crédit 16b de la Loi de crédits no 4 pour 2001-2002 (Service correctionnel) et le crédit 10a de la Loi de crédits no 3 pour 2020-2021 (Service correctionnel du Canada), peut dépasser les recettes de ce fonds – 1
  Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
1 Dépenses du programme 4 957 474 –
1b Dépenses du programme – 906 724
  Commission des libérations conditionnelles du Canada
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 62 909 681 –
  Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 3 109 941 360 –
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 20 203 377
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 12 053 828
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi – 171 916 340
5 Dépenses en capital 284 004 352 –
5a Dépenses en capital – 86 250
5b Dépenses en capital – 21 620 991
5c Dépenses en capital – 69 910 266
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 201 445 483 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 459 295 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 80 724 133
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions – 19 505 000
  Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du programme 5 814 400 –
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 12 195 570 370 1 681 385 883
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
28   Services aux Autochtones
  Ministère des Services aux Autochtones
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 23 462 199 484 –
1a Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 3 523 252 938
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 399 821 108
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci

Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel

Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 119 764 036
5 Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes		 6 102 934 –
5a Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes		 – 160 000
5b Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral

Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes		 – 3 528 588
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services 15 990 911 482 –
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 1 349 597 800
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 581 833 069
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services – 1 919 246 153
15c Autorisation, pour l'application de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques et conformément au crédit 5 (Affaires indiennes et Nord canadien) de la Loi no 3 de 1972 portant affectation de crédits, de porter de 2 200 000 000 $ à 3 000 000 000 $ le montant des prêts que le ministre des Services aux Autochtones peut garantir selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil – 1
  Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 16 267 547 –
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada – 183 922
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 52 733 192 –
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 5 134 230
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 39 528 214 639 7 902 521 845
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
29   Services publics et Approvisionnement
  Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis

Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 2 633 766 246 –
1a Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis

Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 391 170 931
1b Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis

Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 63 293 770
1c Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis

Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 36 215 793
5 Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 559 955 319 –
5b Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – 175 073 435
5c Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – 200 000 000
10b En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables,
 
  • a) le paragraphe 5.5(1) de cette loi est remplacé par ce qui suit : « Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut engager des dépenses sur le Trésor, au titre des postes prévus aux alinéas 6a) et b) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au poste des objectifs visés à l'article 6 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne. »;
  • b) le paragraphe 5.5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : « La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de quarante-cinq millions de dollars la somme des recettes perçues. »
 – 1
  Société canadienne des postes
1 Paiements à la Société à des fins spéciales 22 210 000 –
  Commission de la capitale nationale
1 Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement 69 725 156 –
5 Paiements à la Commission pour les dépenses en capital 25 040 049 –
  Services partagés Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services 2 199 108 970 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services – 48 527 737
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services – 62 821 171
5 Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada 269 680 471 –
5b Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada – 5 992 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 6 779 486 211 983 094 838
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
30   Transports
  Ministère des Transports
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique

Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 1 019 788 928 –
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique

Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 124 893 005
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique

Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique

Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi

Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada		 – 18 359 503
5 Dépenses en capital 165 973 915 –
5b Dépenses en capital – 83 323 314
5c Dépenses en capital – 2 156 158
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 2 178 360 403 –
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 271 891 744
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions – 2 880 000
  Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
1 Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 561 429 271 –
1a Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 468 300 000
1b Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – 44 785 772
  Office des transports du Canada
1 Dépenses du programme 27 756 954 –
1a Dépenses du programme – 16 710 766
  Marine Atlantique S.C.C.
1 Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital
Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes 189 617 507 –
1b Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital
Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes – 21 688 000
  La Société des ponts fédéraux Limitée
1 Paiements à la Société 7 381 000 –
  VIA HFR - VIA TGF Inc. Lien vers la note 14 du tableau 1
1 Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 43 670 000 –
  VIA Rail Canada Inc.
1 Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital
Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits 1 233 649 830 –
1b Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
Paiements à la société pour les dépenses en capital
Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits – 247 111 189
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 427 627 808 1 302 099 451
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
  Total du gouvernement – Budgétaire 198 150 946 696 50 068 764 227
  Total du gouvernement – Non budgétaire 227 703 000 –

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