Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice
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L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes qui ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.
| Section | Crédit | Ministère ou organisme | MontantLien vers la note 1 du tableau 1 |
|---|---|---|---|
| 8 | Conseil du Trésor | ||
| École de la fonction publique du Canada | |||
| Lien vers la note S du tableau 1 | Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada | 4 903 263 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 4 903 263 | ||
| 13 | Environnement et Changement climatique | ||
| Agence Parcs Canada | |||
| Lien vers la note S du tableau 1 | Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada | 68 397 909 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 68 397 909 | ||
| 15 | Finances | ||
| Société d'assurance-dépôts du Canada | |||
| Lien vers la note S du tableau 1 | Lien vers la note L du tableau 1 Prêts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, paragraphe 10.1 | ||
| Augmentation de la limite à 35 000 000 000 $ (Net) | 3 000 000 000 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 3 000 000 000 | ||
| 16 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté | ||
| Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | |||
| Lien vers la note S du tableau 1 | Lien vers la note L du tableau 1 Prêts aux immigrants et aux réfugiés en vertu du paragraphe 88 (1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | ||
| Augmentation de la limite à 300 000 000 $ (Net) | 50 000 000 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire | 50 000 000 | ||
| 18 | Innovation, Sciences et Industrie | ||
| Conseil national de recherches du Canada | |||
| Lien vers la note S du tableau 1 | Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1) e) de la Loi sur le Conseil national de recherches | 170 540 158 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 170 540 158 | ||
| 23 | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord | ||
| Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | |||
| Lien vers la note S du tableau 1 | Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | 385 442 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 385 442 | ||
| 25 | Revenu national | ||
| Agence du revenu du Canada | |||
| 1 | Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 509 935 135 | |
| 5 | Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 52 606 835 | |
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 562 541 970 | ||
| 27 | Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales | ||
| Agence des services frontaliers du Canada | |||
| 1 | Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 120 757 036 | |
| 5 | Dépenses en capital; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars | 37 865 948 | |
| Service correctionnel du Canada | |||
| Lien vers la note S du tableau 1 | Fonds renouvelable CORCAN (Loi de crédits no 4 de 1991-1992) | ||
| Diminution de l'autorisation de prélèvement | (négatif 3 000 000) | ||
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 155 622 984 | ||
| 29 | Services publics et Approvisionnement | ||
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |||
| Lien vers la note S du tableau 1 | Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables) | ||
| Augmentation de l'autorisation de prélèvement | 10 000 000 | ||
| Total du portefeuille ministériel – Budgétaire | 10 000 000 | ||
| Total du gouvernement – Budgétaire | 972 391 726 | ||
| Total du gouvernement – Non budgétaire | 3 050 000 000 | ||
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