Pertes de fonds et de biens publics

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Les états suivants présentent l'information sur les pertes de fonds et de biens publics tel qu'exigé en vertu de la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs du Conseil du Trésor.

Tableau 1Pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle — Découvertes ou détectées en 2023‑2024
(en dollars)Lien vers la note * du tableau 1

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2023‑2024 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Causes devant les tribunaux (estimation par l'Agence du revenu du Canada du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement) Lien vers la note 1 du tableau 1
Impôt sur le revenu 10 5 699 277 Lien vers la note 2 du tableau 1 Lien vers la note 2 du tableau 1
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 1 234 053 637 Lien vers la note 2 du tableau 1 Lien vers la note 2 du tableau 1
Autres pertes administrées 1 148 733 Lien vers la note 2 du tableau 1 Lien vers la note 2 du tableau 1
Total partiel 12 239 901 647
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour)
Impôt sur le revenu 7 11 683 211 11 683 211
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 29 974 608 36 409 25 852 912 347
Autres pertes administrées 1 377 601 377 601
Total partiel 37 13 035 420 36 409 25 852 12 973 159
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Non déclaration/Contrebande 1 1 849 1 849
Total 50 252 938 916 36 409 25 852 12 975 008

Tableau 2Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident  —  Survenues ou découvertes en 2023‑2024
(en dollars)Lien vers la note * du tableau 2

Brève description de la perte Nombre de cas Imputée au crédit de 2023‑2024 Montant de la perte Montant recouvré en 2023‑2024 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 2   27 251 27 251
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 6 1 905 905
Trop payé à un fournisseur 3 1 220 220
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   87 005 87 005
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 20 20
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations de déplacements à des fins médicales 1 1 468 913 5 453 463 460
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   14 677 14 677
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires 10 20 51 613 6 980 44 633
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   51 097 51 097
Commission de la fonction publique
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   13 054 13 054
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 7   438 620 438 620
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 17 2 92 064 22 913 69 151
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 8 L20b 8 312 7 870 442
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes 10 (S) 648 401 328 303 320 098
Centre de la sécurité des télécommunications
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   328 882 328 882
Développement économique des Prairies et du Nord canadien
Agence canadienne de développement économique du Nord
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 5 079 5 079
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demande de prestation frauduleuse à la Sécurité de la vieillesse 5 (S) 61 077 33 465 27 612
Demande de prestation frauduleuse d'un prêt d'études canadien 324 (S) 6 353 425 394 537 3 045 654 2 913 234
Demande de prestation frauduleuse du Régime de pensions du Canada 3 (S) 66 070 3 400 53 117 9 553
Demande de prestation frauduleuse pour les prestations d'assurance-emploi 85 574 (S) 242 594 579 46 564 899 42 223 195 987 457
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 3   355 908 355 908
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 16 16
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 (S) 160 160
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Emploi non autorisé de téléphone portable 1 1 1 190 1 190
Trop payé à un fournisseur 1 10 21 012 21 012
Agence Parcs Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1 1 3 977 3 977
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   9 785 9 785
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 158 1 70 900 43 783 596 26 521
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 356 1 42 032 41 502 530
Trop payé à un fournisseur 10 1 9 785 9 785
Finances
Ministère des Finances
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 15 1 2 795 2 295 500
Bureau du vérificateur général
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   157 386 157 386
Trop payé à un fournisseur 3 1 2 593 931 1 662
Bureau du surintendant des institutions financières
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 2   55 586 55 586
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 4 10 15 000 15 000
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 10 1 66 596 14 021 52 575
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 3   162 250 162 250
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 12 910   3 045 107 212 717 2 662 743 169 647
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires 101 1 3 542 991 536 860 78 429 2 927 882
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Trop payé à un fournisseur 3 1 3 041 1 140 1 901
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   10 460 10 460
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 529 (S) 47 681 341 500 000 15 765 643 31 415 698
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 3   332 395 332 395
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2 1 1 792 1 792
Agence spatiale canadienne
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   130 301 130 301
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   24 461 24 461
Conseil national de recherches du Canada
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   77 841 77 841
Justice
Ministère de la Justice
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 58 58
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   18 845 18 845
Bureau du directeur des poursuites pénales
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   112 248 112 248
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   64 499 64 499
Parlement
Chambre des communes
Déficit de caisse (déficit de revenus seulement) 1 1 57 57
Patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 160 160
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 77 1 194 496 99 118 95 378
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 2   43 945 43 945
Régie canadienne de l'énergie
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   2 935 2 935
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 14 1 143 664 21 748 121 916
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 5   133 534 133 534
Santé
Ministère de la Santé
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 3   143 217 143 217
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 21 1 5 938 5 756 182
Agence canadienne d'inspection des aliments
Déficit de caisse (déficit de revenus seulement) 5 1 105 105
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 3 1 15 788 15 788
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 3   83 008 83 008
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 26 1 8 299 4 889 657 2 753
Agence de la santé publique du Canada
Contrat non exécuté par un vendeur 3 1 5 319 613 5 319 613
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 14 1 3 946 3 803 143
Instituts de recherche en santé du Canada
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   16 294 16 294
Trop payé à un fournisseur 2 5 572 222 572 222
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1 1 7 745 5 252 2 493
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 2   15 281 15 281
Modification frauduleuse des informations de dépôt 1 1 67 460 67 460
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 4 1 481 155 326
Bureau du directeur général des élections
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   51 934 51 934
Gendarmerie royale du Canada
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 34   62 901 48 371 14 530
Modification frauduleuse des informations de dépôt 1   14 251 14 251
Perte d'avance temporaire 1   6 107 6 107
Perte d'exposition 1   1 583 1 583
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2   1 039 1 039
Trop payé à un fournisseur 2   4 370 4 370
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   1 872 1 872
Service correctionnel du Canada
Chèque sans provision encaissé dans le Fonds de fiducie des détenus 1 1 998 449 549
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2 1 7 629 6 948 369 312
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 5 1 732 682 50
Trop payé à un fournisseur 8 1 35 635 32 900 2 735
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   1 950 1 950
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 4 1 4 630 4 630
Paiement des annuités découlant de traités – déficit de trésorerie 24 (S) 95 95
Trop payé à un fournisseur 46 1 86 291 86 291
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Demande de prestation frauduleuse de Régime de pensions du Canada 24 1 894 648 157 804 13 113 723 767
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 4 1 770 189 770 189
Endossement d'instrument de paiement falsifié ou frauduleux, ou autre 12 016 1 32 305 047 32 116 534 188 513
Endossement d'instrument de paiement frauduleux 1 1 733 824 679 022 54 802
Paiement électronique mal dirigé 6 349 1 10 222 411 5 166 852 3 820 581 1 234 978
Perte de revenus due à un paiement frauduleux 1 1 877 877
Trop payé à un employé 1 1 240 240
Services partagés Canada
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 6   604 213 604 213
Transports
Ministère des Transports
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1 1 77 225 77 225
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 4 1 2 730 2 730
Office des transports du Canada
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1   8 153 8 153
Total 118 836   360 013 413 86 993 420 25 955 881 247 064 112

Tableau 3Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal — Survenues ou découvertes en 2023‑2024
(en dollars)Lien vers la note * du tableau 3

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2023‑2024 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 408 408
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 1 087 1 087
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 427 1 427
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 21 42 869 42 869
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 15 79 317 79 317
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 5 111 5 111
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 5 515 5 515
Commission canadienne des grains
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 540 540
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 3 000 3 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 2 494 656 1 838
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 250 1 250
Vol ou vandalisme : téléphone portable 3 3 318 3 318
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 175 175
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 64 116 088 116 088
Vol ou vandalisme : téléphone portable 3 3 318 3 318
École de la fonction publique du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 1 20 20
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 5 342 342
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 16 5 954 5 954
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 8 3 941 3 941
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Vol ou vandalisme : tenue de combat 1 5 426 5 426
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 25 510 510
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 410 410
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 15 1 437 1 437
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 29 14 490 14 490
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 5 8 937 8 937
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 420 420
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 3 14 321 14 321
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 5 5 150 5 150
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 7 10 215 10 215
Vol ou vandalisme : téléphone portable 53 58 376 58 376
Vol ou vandalisme : uniforme 1 1 000 1 000
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 5 10 397 10 397
Agence Parcs Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 519 22 007 22 007
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 4 17 173 2 190 14 983
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 19 34 957 34 957
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 13 13 977 13 977
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 4 650 4 650
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 11 42 917 42 917
Finances
Ministère des Finances
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 5 5
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 932 1 932
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Bureau du vérificateur général
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 11 4 500 4 500
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 50 288 49 788 500
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 7 914 7 914
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 4 4 800 4 800
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 212 2 212
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 15 15
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 3 110 3 110
Vol ou vandalisme : téléphone portable 3 3 318 3 318
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 2 955 2 955
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 1 15 15
Vol ou vandalisme : véhicule de location 1 557 557
Agence spatiale canadienne
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 32 32
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 211 1 211
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Conseil national de recherches du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2 2 922 2 922
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 522 522
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 5 262 5 262
Justice
Ministère de la Justice
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 3 30 30
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 400 1 400
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 212 2 212
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 3 019 3 019
Bureau du directeur des poursuites pénales
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 10 10
Commission du droit du Canada
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Parlement
Chambre des communes
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 5 8 778 8 778
Vol ou vandalisme : téléphone portable 5 3 548 3 548
Patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 669 669
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 1 10 10
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 2 800 2 800
Vol ou vandalisme : matériels, outils et fournitures 7 12 365 5 000 7 365
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 10 14 000 14 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 9 9 954 9 954
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 17 157 961 1 000 156 961
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 15 15
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 2 400 2 400
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 2 11 670 11 670
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 500 1 500
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 23 734 23 734
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 1 600 1 600
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 15 3 236 3 236
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 4 1 302 1 302
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 52 1 491 1 491
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 13 18 070 18 070
Vol ou vandalisme : téléphone portable 13 14 378 14 378
Santé
Ministère de la Santé
Vol de billets de taxi 1 100 100
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 1 200 200
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 106 1 106
Agence canadienne d'inspection des aliments
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 4 12 12
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 1 990 1 990
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 7 430 430
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 4 400 4 400
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 4 424 4 424
Vol ou vandalisme : uniforme 5 854 854
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 52 51 627 2 429 49 198
Agence de la santé publique du Canada
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 500 1 500
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 212 2 212
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 3 2 687 2 687
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 6 66 66
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 550 550
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 500 500
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 2 70 70
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 7 7 850 7 850
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 83 160 15 553 67 607
Gendarmerie royale du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 7 55 131 55 131
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 28 280 280
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 3 11 615 11 615
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 13 10 546 10 546
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 14 4 483 4 483
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 4 8 000 8 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 5 5 530 5 530
Vol ou vandalisme : uniforme 8 4 451 581 3 870
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 133 721 225 763 314 440 406 022
Service correctionnel du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 919 414 934 670 414 172 92
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 39 13 153 1 286 11 220 647
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 963 165 057 736 157 355 6 966
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 116 38 257 356 37 546 355
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 250 250
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 1 688 1 688
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 15 15
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 410 410
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 2 400 2 400
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 212 2 212
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 15 69 485 16 336 53 149
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 49 1 543 371 1 533 581 9 790
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 4 120 120
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 46 5 845 5 845
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 18 54 034 54 034
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 2 155 155
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 12 16 501 16 501
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 4 424 4 424
Services partagés Canada
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 6 6
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 1 400 1 400
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 7 12 100 12 100
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 212 2 212
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 12 12
Transports
Ministère des Transports
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 3 616 616
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 139 139
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 1 235 235
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 4 6 303 6 303
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 4 424 4 424
Vol ou vandalisme : uniforme 1 700 700
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 5 6 644 6 644
Total 4 658 4 289 403 99 806 3 765 725 423 872

Tableau 4Pertes de biens publics attribuables à une perte, destruction ou un dommage accidentel — Survenues ou découvertes en 2023‑2024
(en dollars)Lien vers la note * du tableau 4

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2023‑2024 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 5 7 452 7 452
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 1
Perte ou dommage : téléphone portable 100 110 227 110 227
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 4 396 4 396
Perte ou dommage : téléphone portable 5 4 095 4 095
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 106 1 106
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 5 23 427 23 427
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 4 17 197 17 197
Perte ou dommage : téléphone portable 6 6 636 6 636
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 16 71 432 61 254 10 178
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 212 2 212
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 12 2 055 2 055
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 33 75 075 75 075
Perte ou dommage : téléphone portable 20 22 120 22 120
Commissariat au lobbying
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 20 20
École de la fonction publique du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 7 7 400 7 400
Perte ou dommage : téléphone portable 4 4 424 4 424
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 6 453 6 453
Perte ou dommage : téléphone portable 11 12 166 12 166
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 000 1 000
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 106 1 106
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 400 400
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 225 1 225
Perte ou dommage : téléphone portable 5 5 530 5 530
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 12 160 12 160
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 35 795 014 2 716 715 039 77 259
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 24 606 606
Perte ou dommage : armes et accessoires 112 11 039 235 10 784 20
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 33 75 482 125 75 357
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 007 160 431 4 283 149 238 6 910
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 2 225 56 813 395 56 418
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 377 345 651 345 651
Perte ou dommage : téléphone portable 119 131 614 125 131 489
Perte ou dommage : tenue de combat 1 619 134 907 5 146 129 761
Perte ou dommage : uniforme 237 24 734 373 24 259 102
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 39 212 398 41 524 170 874
Développement économique des Prairies et du Nord canadien
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 25 2 441 2 441
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 10 1 450 1 450
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 10 4 950 4 950
Agence canadienne de développement économique du Nord
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 5 033 5 033
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 533 10 859 10 859
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 139 19 283 19 283
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 58 13 390 13 390
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 107 71 470 71 470
Perte ou dommage : téléphone portable 152 168 112 168 112
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 8 40 852 4 377 36 475
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Perte ou dommage : armes et accessoires 1 850 850
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 70 038 70 038
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 3 1 703 1 703
Agence canadienne d'évaluation d'impact
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 3 21 21
Perte ou dommage : téléphone portable 5 4 487 4 487
Agence Parcs Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 31 1 314 129 1 143 848 170 281
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 20 20
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 1 550 1 550
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 9 241 929 500 241 429
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 23 277 1 350 21 927
Perte ou dommage : téléphone portable 6 6 636 6 636
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 42 297 989 5 500 230 103 62 386
Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 200 1 200
Perte ou dommage : téléphone portable 3 2 700 2 700
Finances
Ministère des Finances
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 13 30 30
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 10 580 580
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 14 21 057 21 057
Perte ou dommage : téléphone portable 12 13 272 13 272
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 1 000 1 000
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 13 000 13 000
Perte ou dommage : téléphone portable 3 2 200 2 200
Bureau du surintendant des institutions financières
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 8 13 882 13 882
Perte ou dommage : téléphone portable 4 5 400 5 400
Bureau du vérificateur général
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 160 160
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 1 549 1 549
Perte ou dommage : téléphone portable 5 3 150 3 150
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 30 43 400 15 600 2 200 25 600
Perte ou dommage : téléphone portable 9 6 750 1 500 1 500 3 750
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 187 681 681
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 14 3 100 3 100
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 4 800 4 800
Perte ou dommage : téléphone portable 22 24 332 24 332
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 000 1 000
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 106 1 106
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 260 2 260
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 212 2 212
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 117 974 974
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 6 279 6 279
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 1 289 1 289
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 26 390 390
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 41 23 103 23 103
Perte ou dommage : téléphone portable 10 11 060 11 060
Agence spatiale canadienne
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 15 220 220
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 18 3 099 3 099
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 7 11 613 11 613
Conseil de recherches en sciences humaines
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 7 77 77
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 4 520 520
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 15 000 15 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 5 55 55
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 378 378
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 8 27 000 27 000
Perte ou dommage : téléphone portable 5 4 000 4 000
Conseil national de recherches du Canada
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 4 213 684 213 684
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 4 75 15 60
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 3 337 238 337 238
Perte ou dommage : téléphone portable 4 4 424 4 424
Statistique Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 63 9 713 9 713
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 207 207
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 27 31 188 31 188
Perte ou dommage : téléphone portable 14 4 275 4 275
Justice
Ministère de la Justice
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 44 440 440
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 30 30
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 9 130 130
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 15 21 700 21 700
Perte ou dommage : téléphone portable 30 33 180 33 180
Bureau du directeur des poursuites pénales
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 11 40 308 40 308
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 23 315 60 255
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 7 142 142
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 18 18
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 1 179 1 179
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 364 1 364
Commission canadienne des droits de la personne
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 5 37 37
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 18 24 539 24 539
Registraire de la Cour suprême du Canada
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autres équipements de transport 1 2 850 2 850
Service administratif des tribunaux judiciaires
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 845 845
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 18 23 040 23 040
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 000 1 000
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 7 105 105
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 044 1 044
Parlement
Chambre des communes
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 3 516 3 516
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 5 3 904 3 904
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 5 563 5 563
Perte ou dommage : téléphone portable 13 13 800 13 800
Bibliothèque du Parlement
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 9 2 751 2 751
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 329 329
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 700 1 700
Perte ou dommage : téléphone portable 2 1 600 1 600
Sénat
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 30 383 383
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 4 834 834
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 67 67
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 6 688 6 688
Perte ou dommage : téléphone portable 7 4 636 4 636
Service de protection parlementaire
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 3 961 3 961
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 2 485 2 485
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 17 8 500 8 500
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 17 23 467 23 467
Perte ou dommage : téléphone portable 5 5 530 5 530
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 14 26 713 26 713
Perte ou dommage : téléphone portable 27 18 749 18 749
Office national du film
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 9 124 9 124
Perte ou dommage : téléphone portable 1 194 194
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 58 2 749 657 2 710 110 39 547
Perte ou dommage : armes et accessoires 2 175 175
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 5 113 842 113 842
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 650 650
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 7 100 7 100
Perte ou dommage : téléphone portable 38 42 028 42 028
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 41 157 680 143 340 14 340
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 16 240 240
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 200 1 200
Perte ou dommage : téléphone portable 11 12 166 12 166
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 2 000 2 000
Perte ou dommage : téléphone portable 19 21 014 21 014
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 13 222 728 1 418 221 310
Régie canadienne de l'énergie
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 15 11 857 11 857
Perte ou dommage : téléphone portable 1 390 390
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 399 51 233 51 233
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 12 1 916 1 916
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 23 1 718 1 718
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 67 40 708 40 708
Perte ou dommage : téléphone portable 112 123 872 123 872
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 10 55 334 31 153 24 181
Santé
Ministère de la Santé
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 1 450 1 450
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 5 200 5 200
Perte ou dommage : téléphone portable 7 7 742 7 742
Perte ou dommage : uniforme 1 200 200
Agence canadienne d'inspection des aliments
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 47 215 6 209
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 50 50
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 17 845 845
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 700 1 700
Perte ou dommage : téléphone portable 29 32 074 4 000 28 074
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 55 170 693 19 077 149 012 2 604
Agence de la santé publique du Canada
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 038 7 583 926 7 583 926
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 762 629 290 629 290
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 7 600 1 300 6 300
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 9 8 792 8 792
Instituts de recherche en santé du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 8 24 24
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 4 300 300
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Agence des services frontaliers du Canada
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 7 35 059 35 059
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 151 2 412 2 412
Perte ou dommage : armes et accessoires 1 50 50
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 51 289 348 289 348
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 107 7 182 7 182
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 28 31 750 31 750
Perte ou dommage : téléphone portable 39 43 134 43 134
Perte ou dommage : uniforme 13 5 931 5 931
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 9 32 191 32 191
Bureau du directeur général des élections
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 9 1 338 1 338
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 529 529
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 11 14 575 14 575
Commissariat aux langues officielles
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 24 24
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 55 55
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 3 136 136
Perte ou dommage : téléphone portable 1 125 125
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 456 456
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 1 247 1 247
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 50 3 167 551 3 137 551 30 000
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 393 3 970 3 970
Perte ou dommage : armes et accessoires 21 4 734 4 734
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 63 171 501 171 501
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 55 7 184 7 184
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 41 69 071 69 071
Perte ou dommage : téléphone portable 193 213 458 213 458
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 130 6 566 416 6 254 6 047 758 512 404
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 80 80
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 16 455 455
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 3 000 3 000
Perte ou dommage : téléphone portable 1 300 300
Service correctionnel du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 21 29 241 29 241
Perte ou dommage : armes et accessoires 2 92 92
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 26 17 918 17 218 700
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 340 451 325 451 325
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 575 112 728 112 728
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 59 259 030 23 500 216 585 18 945
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 58 870 870
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 20 5 453 5 453
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 244 503 527 503 527
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 28 17 306 17 306
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 9 10 969 10 969
Perte ou dommage : téléphone portable 25 27 650 27 650
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 10 87 800 13 800 74 000
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 7 956 801 956 801
Perte de carte d'accès ou badge de sécurité 98 2 940 2 940
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 101 14 251 14 251
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 1 302 1 302
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 2 1 556 1 556
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 253 327 998 327 998
Perte ou dommage : téléphone portable 47 51 982 51 982
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 8 16 207 13 685 2 522
Services partagés Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 53 318 318
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 63 333 436 300 333 136
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 800 800
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 10 900 10 900
Perte ou dommage : téléphone portable 18 19 908 19 908
Transports
Ministère des Transports
Dommage à un édifice ou un autres bien immobilier 2 205 683 205 683
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 21 735 735
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 349 29 914 29 914
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 878 878
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 10 34 601 34 601
Perte ou dommage : téléphone portable 26 28 756 28 756
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 27 90 673 6 200 84 473
Office des transports du Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 708 708
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 4 300 4 300
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 200 1 200
Total 18 112 32 220 542 113 778 30 651 239 1 455 525

Tableau 5Pertes de fonds ou de biens publics  —  Mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs
(en dollars)Lien vers la note * du tableau 5

Brève description de la perte Exercice de déclaration de la perte dans les Comptes publics du Canada Nombre de cas Montant de la perte initiale Modifications de la perte initiale depuis l'inauguration Montant modifié de la perte Montant recouvré dans les exercices antérieurs Montant recouvré en 2023‑2024 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Emploi non autorisé de carte de voyage 2018-2019 1 12 883 Lien vers la note 1 du tableau 5 12 883 12 883
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2020-2021 5 40 984 40 984 26 930Lien vers la note 1 du tableau 5 2 750 11 304
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2022-2023 3 153 153 134 19
Perte, vol ou détournement d'encaissements et de petite caisse 2020-2021 1 346 346 346
Réclamations frauduleuses de demande de remboursement de frais de voyage ou d'heures supplémentaires 2003-2004 3 42 559 (négatif 410) 42 149 42 149
Utilisation frauduleuse de bons de taxi et de cartes d'achat 2015-2016 1 13 872 Lien vers la note 1 du tableau 5 13 872 4 889Lien vers la note 1 du tableau 5 8 983
Vol de fonds de mission 2000-2001 3 935 794 935 794 404 947 530 847
Vol de fonds d'immigration, de visa de mission ou de fonds consulaires 1994-1995   176 857 176 857 176 857
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants 1992-1993 2 97 219 (négatif 5 634) 91 585 67 600 4 800 18 584 601
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire : 2007-2008 3 51 893 (négatif 10 464) 41 429 18 905 215 10 192 12 117
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire : 2016-2017 1 26 817 26 817 3 600 23 217Lien vers la note 1 du tableau 5
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande de prestation falsifiée : 2014-2015 5 70 725 (négatif 450) 70 275 4 951 65 324
Demande de prestation falsifiée : 2015-2016 4 320 150 (négatif 3 039) 317 111 176 316 935
Demande de prestation falsifiée : 2016-2017 2 10 552 10 552 10 552
Demande de prestation falsifiée : 2017-2018 5 37 840 217 38 057 8 076 29 981
Demande de prestation falsifiée : 2018-2019 12 113 149 (négatif 2 723) 110 426 43 907 66 519
Demande de prestation falsifiée : 2019-2020 14 129 320 864 130 184 98 275 1 500 30 409
Demande de prestation falsifiée (Régimes de soins de santé et de soins dentaires) 2013-2014 5 189 739 10 906 200 645 40 431 160 214
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 2021-2022 1 5 399 5 399 5 399
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2020-2021 10 1 852 612 1 852 612 1 836 307 16 305
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2021-2022 15 62 803 (négatif 1 310) 61 493 20 502Lien vers la note 1 du tableau 5 4 166 36 825
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2022-2023 31 171 104 171 104 20 979Lien vers la note 1 du tableau 5 33 446 116 679
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2021-2022 6 5 217 5 217 3 768 1 449
Conseil privé
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2022-2023 8 1 360 1 360 600 760
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Déficit de caisse (déficit de revenus seulement) 2022-2023 19 149 447 149 447 403 137 887 11 157
Demande falsifiée par des fournisseurs et des entrepreneurs 2016-2017 1 1 300 000 1 300 000 1 300 000
Dommage à l'équipement de télécommunication 2019-2020 1 12 433 12 433 12 197 236
Dommage à l'équipement spécifique militaire 2019-2020 6 21 495 21 495 288 21 207
Dommage à l'équipement spécifique non militaire 2019-2020 45 122 127 122 127 1 670 120 457
Dommage à un édifice causé par un incendie 2017-2018 5 14 040 14 040 4 264 9 776
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2022-2023 185 1 219 113 1 219 113 4 634 9 170 1 205 309Lien vers la note 1 du tableau 5
Dommage aux équipements électriques 2019-2020 7 20 202 20 202 2 825 17 377
Dommage de tenue de combat 2019-2020 55 151 341 151 341 6 157 145 184
Double paiement de la réclamation au membre détaché 2022-2023 1 1 725 1 725 1 725
Emploi frauduleux de carte d'achat désignée – Winnipeg 2015-2016 1 10 301 10 301 1 000 9 301
Emploi frauduleux de carte d'achat par une organisation – personne inconnue 2019-2020 1 57 101 57 101 15 430 41 671
Erreur de virement direct de fonds 2016-2017 2 1 363 1 363 847 516
Perte d'armes et accessoires : 2018-2019 286 16 022 16 022 1 178 14 665 179
Perte d'armes et accessoires : 2019-2020 165 63 286 63 286 380 10 896 52 010
Perte d'avance à justifier 2016-2017 1 1 879 1 879 638 1 241
Perte d'avance permanente Kandahar – vol suspecté 2008-2009 1 20 538 (négatif 1 879) 18 659 9 632 9 027
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2021-2022 4 1 645 1 645 116 1 529
Perte d'équipement de télécommunication : 2018-2019 26 31 999 31 999 300 31 406 293
Perte d'équipement de télécommunication : 2019-2020 29 106 944 106 944 37 159 69 785
Perte d'équipement électrique 2019-2020 7 101 921 101 921 6 417 95 504
Perte d'équipement informatique 2019-2020 10 106 892 106 892 34 220 72 672
Perte d'équipement spécifique militaire : 2018-2019 1 110 196 420 196 420 7 081 181 677 7 662
Perte d'équipement spécifique militaire : 2019-2020 1 048 8 554 903 8 554 903 69 952 1 567 304 6 917 647
Perte d'équipement spécifique non militaire : 2018-2019 1 158 95 716 95 716 3 631 89 344 2 741
Perte d'équipement spécifique non militaire : 2019-2020 1 390 889 554 889 554 8 877 107 653 773 024
Perte de fonds publics – 8 Wing Trenton – vol 2009-2010 1 3 870 2 688 6 558 2 688 3 870
Perte de machinerie 2019-2020 1 15 415 15 415 5 000 10 415
Perte de matériel 2019-2020 72 529 864 529 864 246 486 632 42 986
Perte de tenue de combat: 2018-2019 3 033 254 051 254 051 15 297 236 019 2 735
Perte de tenue de combat: 2019-2020 2 659 1 952 517 1 952 517 15 582 238 344 1 698 591
Perte d'outils 2018-2019 217 12 571 12 571 1 543 10 197 831
Perte ou dommage : armes et accessoires: 2020-2021 318 157 328 157 328 1 032 26 569 129 727
Perte ou dommage : armes et accessoires: 2021-2022 207 53 451 53 451 1 275 31 882 20 294
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques : 2020-2021 116 1 800 425 1 800 425 356 277 412 1 522 657
Perte ou dommage : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques : 2021-2022 44 220 325 220 325 110 33 609 186 606
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2020-2021 1 604 2 844 938 2 844 938 19 829 575 775 2 249 334
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2021-2022 1 442 1 079 616 1 079 616 7 093 116 379 956 144
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2022-2023 2 255 326 460 326 460 36 518 286 766 3 176
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures : 2020-2021 242 511 046 511 046 893 23 075 487 078
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures : 2021-2022 164 93 119 93 119 974 7 485 84 660
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable : 2020-2021 154 2 540 707 2 540 707 193 933 2 346 774
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable : 2021-2022 47 541 292 541 292 145 108 396 184
Perte ou dommage : téléphone portable 2020-2021 2 95 357 95 357 1 299 94 058
Perte ou dommage : tenue de combat: 2020-2021 2 138 2 430 911 2 430 911 21 542 271 609 2 137 760
Perte ou dommage : tenue de combat: 2021-2022 1 704 1 211 507 1 211 507 9 471 155 083 1 046 953
Perte ou dommage : tenue de combat: 2022-2023 2 794 234 590 234 590 20 251 212 161 2 178
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020-2021 32 87 706 181 87 706 181 87 702 665 3 516
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021-2022 7 111 490 111 490 110 620 870
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2022-2023 1 37 735 37 735 37 735 Lien vers la note 1 du tableau 5
Réclamations frauduleuses – Bases des forces canadiennes Halifax 2010-2011 1 68 374 872 69 246 69 246
Réclamations frauduleuses, encaissement de chèques et reçus de paye – Unité de soutien des Forces canadiennes – Ottawa 1999-2000 1 28 305 85 277 113 582 35 391 78 191
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes: 2021-2022 6 392 226 392 226 7 200 55 319Lien vers la note 1 du tableau 5 329 707
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes: 2022-2023 9 306 456 306 456 2 269 36 232Lien vers la note 1 du tableau 5 267 955
Vol d'armes et accessoires 2019-2020 1 2 328 2 328 58 2 270
Vol de matériel de télécommunication 2019-2020 5 9 362 9 362 1 039 2 000 6 323
Vol de matériel électrique 2019-2020 1 3 681 3 681 550 3 131
Vol de matériel technique 2019-2020 2 7 362 7 362 447 6 915
Vol d'équipement spécifique militaire 2019-2020 23 32 997 32 997 200 4 304 28 493
Vol d'équipement spécifique non militaire 2019-2020 25 24 684 24 684 1 131 2 753 20 800
Vol de tenue de combat 2019-2020 31 36 136 36 136 1 027 3 025 32 084
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 2020-2021 3 1 793 1 793 278 1 515
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement : 2020-2021 40 37 151 37 151 146 4 138 32 867
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement : 2021-2022 61 102 216 102 216 100 5 596 96 520
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture : 2020-2021 6 3 763 3 763 132 248 3 383
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture : 2021-2022 3 3 851 3 851 122 3 729
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2020-2021 20 23 088 23 088 22 867 221
Vol ou vandalisme : tenue de combat : 2020-2021 29 27 917 27 917 15 3 377 24 525
Vol ou vandalisme : tenue de combat : 2021-2022 51 60 000 60 000 100 5 012 54 888
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants 2009-2010 19 137 572 (négatif 74) 137 498 14 816 70 273Lien vers la note 1 du tableau 5 52 409
Opération frauduleuse par un employé : Sécurité de la vieillesse: 2008-2009 3 115 669 (négatif 49 798) 65 871 18 393 5 600 673 41 205
Opération frauduleuse par un employé : Sécurité de la vieillesse: 2016-2017 1 39 546 39 546 18 700 20 846
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2021-2022 7 11 494 11 494 2 975Lien vers la note 1 du tableau 5 4 647 3 872
Réclamations frauduleuses de prestations : Allocations familiales 1991-1992   79 520 (négatif 5 817) 73 703 25 689 42 967 5 047
Réclamations frauduleuses de prestations : Allocations familiales 1993-1994   113 772 42 974 156 746 45 431 111 252 63
Prestations d'assurance-emploi : 2016-2017 103 342 163 978 027 (négatif 9 203 907)Lien vers la note 1 du tableau 5 154 774 120 114 085 480Lien vers la note 1 du tableau 5 129 330 40 559 310Lien vers la note 1 du tableau 5
Prestations d'assurance-emploi : 2017-2018 104 179 176 993 293 (négatif 10 905 461)Lien vers la note 1 du tableau 5 166 087 832 115 968 562Lien vers la note 1 du tableau 5 2 978 880 25 114 283Lien vers la note 1 du tableau 5 22 026 107
Prestations d'assurance-emploi : 2018-2019 93 659 168 605 168 (négatif 10 191 255)Lien vers la note 1 du tableau 5 158 413 913 100 030 505Lien vers la note 1 du tableau 5 8 065 307 2 132 056Lien vers la note 1 du tableau 5 48 186 045
Prestations d'assurance-emploi : 2019-2020 82 981 151 716 218 (négatif 6 619 698)Lien vers la note 1 du tableau 5 145 096 520 72 792 970Lien vers la note 1 du tableau 5 12 548 452 1 560 261Lien vers la note 1 du tableau 5 58 194 837
Prestations d'assurance-emploi : 2020-2021 6 925 14 737 747 (négatif 515 635)Lien vers la note 1 du tableau 5 14 222 112 5 206 911Lien vers la note 1 du tableau 5 1 618 046 137 261Lien vers la note 1 du tableau 5 7 259 894
Prestations d'assurance-emploi : 2021-2022 23 295 43 458 183 (négatif 930 637)Lien vers la note 1 du tableau 5 42 527 546 17 192 520Lien vers la note 1 du tableau 5 5 273 575 156 126Lien vers la note 1 du tableau 5 19 905 325
Prestations d'assurance-emploi : 2022-2023 44 902 95 779 495 253 715Lien vers la note 1 du tableau 5 96 033 210 24 904 077Lien vers la note 1 du tableau 5 18 584 261 340 280Lien vers la note 1 du tableau 5 52 204 592
Prestation universelle pour la garde d'enfants : 2011-2012 2 14 000 300 14 300 14 073 227
Prestation universelle pour la garde d'enfants : 2014-2015 3 40 000 40 000 3 360 36 640
Prestation universelle pour la garde d'enfants : 2021-2022 2 32 720 32 720 32 720
Régime de pensions du Canada : 1990-1991   1 237 299 (négatif 1 025 188) 212 111 188 468 6 070 17 573
Régime de pensions du Canada : 1991-1992   400 740 89 095 489 835 422 833 34 993 32 009
Régime de pensions du Canada : 1992-1993   305 029 74 094 379 123 326 588 25 441 27 094
Régime de pensions du Canada : 1993-1994   244 571 (négatif 37 800) 206 771 183 927 986 8 562 13 296
Régime de pensions du Canada : 1994-1995   554 947 (négatif 190 296) 364 651 326 658 2 373 17 452 18 168
Régime de pensions du Canada : 1995-1996   724 248 413 861 1 138 109 957 873 1 016 72 169 107 051
Régime de pensions du Canada : 1996-1997   287 024 447 429 734 453 563 026 1 757 124 245 45 425
Régime de pensions du Canada : 1997-1998   1 862 075 (négatif 1 034 427) 827 648 625 399 3 629 49 997 148 623
Régime de pensions du Canada : 1998-1999   922 012 259 451 1 181 463 774 140 5 078 235 842 166 403
Régime de pensions du Canada : 1999-2000   1 166 820 178 427 1 345 247 1 070 435 10 242 114 359 150 211
Régime de pensions du Canada : 2000-2001   1 426 831 (négatif 382 140) 1 044 691 725 032 6 218 133 451 179 990
Régime de pensions du Canada : 2001-2002   1 675 005 (négatif 717 506) 957 499 736 811 8 163 167 629 44 896
Régime de pensions du Canada : 2002-2003   540 077 54 944 595 021 481 700 110 086 3 235
Régime de pensions du Canada : 2003-2004   331 076 454 297 785 373 532 021 2 752 195 811 54 789
Régime de pensions du Canada : 2004-2005   709 351 (négatif 107 220) 602 131 357 613 4 864 117 554 122 100
Régime de pensions du Canada : 2005-2006   392 020 47 072 439 092 327 500 2 351 72 144 37 097
Régime de pensions du Canada : 2006-2007   27 486 910 703 938 189 603 453 4 062 304 355 26 319
Régime de pensions du Canada : 2007-2008   852 364 63 206Lien vers la note 1 du tableau 5 915 570 507 119 5 065 200 441 202 945
Régime de pensions du Canada : 2008-2009   724 860 (négatif 427 348) 297 512 205 257 1 258 15 615 75 382
Régime de pensions du Canada : 2009-2010 292 606 033 346 932 952 965 609 993 6 998 106 090 229 884
Régime de pensions du Canada : 2010-2011 336 983 060 (négatif 624 713) 358 347 229 593 420 115 531 12 803
Régime de pensions du Canada : 2011-2012 36 319 457 (négatif 64 689) 254 768 152 674 11 531 58 973 31 590
Régime de pensions du Canada : 2013-2014 35 963 674 (négatif 227 035) 736 639 179 352 31 484 236 117 289 686
Régime de pensions du Canada : 2014-2015 61 710 001 (négatif 65 460) 644 541 349 943 8 092 31 262 255 244
Régime de pensions du Canada : 2015-2016 40 491 332 11 025 502 357 222 070 16 104 165 613 98 570
Régime de pensions du Canada : 2016-2017 12 339 359 (négatif 50 437) 288 922 100 694 8 683 18 446 161 099
Régime de pensions du Canada : 2017-2018 5 92 010 3 975 95 985 40 687 3 000 52 298
Régime de pensions du Canada : 2019-2020 4 29 667 29 667 1 967 20 626 7 074
Régime de pensions du Canada : 2021-2022 7 165 956 (négatif 102)Lien vers la note 1 du tableau 5 165 854 6 205 2 688 26 846 130 115
Sécurité de la vieillesse : 1985-1986   168 923 430 684 599 607 243 415 184 916 171 276
Sécurité de la vieillesse : 1986-1987   173 459 68 877 242 336 98 259 143 876 201
Sécurité de la vieillesse : 1987-1988   348 198 (négatif 104 333) 243 865 156 434 82 923 4 508
Sécurité de la vieillesse : 1988-1989   1 149 776 (négatif 510 800) 638 976 236 695 271 880 130 401
Sécurité de la vieillesse : 1989-1990   745 061 16 679 761 740 245 811 222 290 293 639
Sécurité de la vieillesse : 1990-1991   450 788 32 696 483 484 120 607 2 990 192 431 167 456
Sécurité de la vieillesse : 1991-1992   563 001 137 222 700 223 174 460 330 461 358 64 075
Sécurité de la vieillesse : 1992-1993   541 650 565 793 1 107 443 179 545 2 610 821 811 103 477
Sécurité de la vieillesse : 1993-1994   256 140 166 953 423 093 90 670 175 930 156 493
Sécurité de la vieillesse : 1994-1995   1 076 882 23 800 1 100 682 209 131 775 160 116 391
Sécurité de la vieillesse : 1995-1996   558 177 446 044 1 004 221 506 772 443 435 54 014
Sécurité de la vieillesse : 1996-1997   556 744 1 014 557 758 54 822 325 419 849 82 762
Sécurité de la vieillesse : 1997-1998   808 271 257 334 1 065 605 223 625 673 710 168 270
Sécurité de la vieillesse : 1998-1999   955 473 158 659 1 114 132 341 668 409 422 651 349 404
Sécurité de la vieillesse : 1999-2000   517 463 (négatif 71 548) 445 915 276 504 105 433 63 978
Sécurité de la vieillesse : 2000-2001   985 419 (négatif 340 189) 645 230 246 187 3 172 121 595 274 276
Sécurité de la vieillesse : 2001-2002   3 658 263 (négatif 3 176 809) 481 454 152 354 97 019 232 081
Sécurité de la vieillesse : 2002-2003   843 538 (négatif 316 107) 527 431 177 197 175 344 524 5 535
Sécurité de la vieillesse : 2003-2004   2 330 524 (négatif 1 430 544) 899 980 162 412 284 353 453 215
Sécurité de la vieillesse : 2004-2005   1 013 070 (négatif 694 547) 318 523 149 695 1 087 167 741
Sécurité de la vieillesse : 2005-2006   718 362 (négatif 280 805) 437 557 98 205 167 638 171 714
Sécurité de la vieillesse : 2008-2009   134 360 (négatif 21 833) 112 527 111 558 969
Sécurité de la vieillesse : 2009-2010 15 606 989 (négatif 33 029) 573 960 206 430 45 326 322 204
Sécurité de la vieillesse : 2010-2011 2 95 829 95 829 26 203 100 69 526
Sécurité de la vieillesse : 2011-2012 1 14 995 14 995 11 924 3 071
Sécurité de la vieillesse : 2012-2013 15 659 405 (négatif 190 675) 468 730 215 352 4 960 248 418
Sécurité de la vieillesse : 2013-2014 16 585 092 484 585 576 241 251 237 454 106 871
Sécurité de la vieillesse : 2014-2015 41 2 055 396 (négatif 205 887) 1 849 509 673 702 360 347 815 460
Sécurité de la vieillesse : 2015-2016 15 795 157 (négatif 104 226) 690 931 144 366 160 276 386 289
Sécurité de la vieillesse : 2016-2017 16 1 174 919 (négatif 10 717) 1 164 202 198 219 67 259 898 724
Sécurité de la vieillesse : 2017-2018 10 494 490 494 490 91 146 11 501 391 843
Sécurité de la vieillesse : 2018-2019 15 235 653 (négatif 71 010) 164 643 139 921 24 722
Sécurité de la vieillesse : 2019-2020 12 166 727 (négatif 83 547) 83 180 32 110 51 070
Sécurité de la vieillesse : 2020-2021 10 576 497 576 497 67 570 508 927
Sécurité de la vieillesse : 2021-2022 8 381 500 381 500 10 799 14 029 356 672
Sécurité de la vieillesse : 2022-2023 6 567 648 567 648 18 359 158 535 390 754
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2013-2014 75 696 810 (négatif 3 833) 692 977 391 536 7 821 190 690Lien vers la note 1 du tableau 5 102 930
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2014-2015 30 266 102 204 266 306 115 815 3 679 137 490 9 322
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2015-2016 25 267 856 11 357 279 213 66 079 1 541 149 696Lien vers la note 1 du tableau 5 61 897
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2016-2017 2 40 701 (négatif 26 713) 13 988 806 13 182
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2017-2018 20 361 592 361 592 33 190 10 450 20 140Lien vers la note 1 du tableau 5 297 812
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2018-2019 39 404 156 15 678 419 834 156 488 11 271 17 969 234 106
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2019-2020 37 418 983 418 983 60 877 16 150 121 642Lien vers la note 1 du tableau 5 220 314
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2020-2021 18 415 649 415 649 6 571 321 100 069 308 688
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2021-2022 111 1 723 979 1 723 979 747 076 18 914 629 112Lien vers la note 1 du tableau 5 328 877
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2022-2023 100 1 635 836 1 635 836 272 937 28 199 1 208 557Lien vers la note 1 du tableau 5 126 143
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2011-2012 2 468 767 297 934Lien vers la note 1 du tableau 5 766 701 269 086 1 650 48 494Lien vers la note 1 du tableau 5 447 471
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2012-2013 3 620 814 (négatif 287 412) 333 402 105 502 154 965 72 935
Réclamations frauduleuses ou non justifiées de subventions et de contributions 2019-2020 5 46 557 46 557 46 557Lien vers la note 1 du tableau 5
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Emploi frauduleux de carte de voyage 2014-2015 1 7 307 7 307 2 887 4 420
Perte de la petite caisse 2013-2014 5 7 894 (négatif 15) 7 879 7 879
Trop payé à un fournisseur 2021-2022 11 5 489 197 (négatif 1 949 281) 3 539 916 3 012 953 526 963
Agence Parcs Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2021-2022 48 43 263 708 487 669 43 751 377 59 993 43 104 618 586 766
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2022-2023 36 16 014 500 (négatif 6 071)Lien vers la note 1 du tableau 5 16 008 429 3 625 6 319 15 985 702Lien vers la note 1 du tableau 5 12 783
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2022-2023 76 59 537 59 537 16 939 26 761 10 796Lien vers la note 1 du tableau 5 5 041
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2022-2023 6 5 240 5Lien vers la note 1 du tableau 5 5 245 5 5 240Lien vers la note 1 du tableau 5
Trop payé à un fournisseur 2022-2023 2 48 945 48 945 17 501 31 444
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2022-2023 5 6 910 6 910 6 910Lien vers la note 1 du tableau 5
Finances
Ministère des Finances
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2022-2023 23 7 753 7 753 7 523 230
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2022-2023 13 16 900 16 900 6 500 10 400
Perte ou dommage : téléphone portable 2022-2023 9 6 750 6 750 2 250 4 500
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2022-2023 6 58 148 58 148 58 148
Emploi non autorisé de carte de voyage 2019-2020 3 8 491 8 491 5 909 2 582
Endossement d'instrument de paiement falsifié ou frauduleux, ou autre 2021-2022 3 21 518 21 518 21 518
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2022-2023 5 508 1 447 257 1 447 257 30 146 119 383 1 297 728
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires: 2021-2022 25 4 227 063 129 801 4 356 864 2 970 543 442 443 666 702 277 176
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires: 2022-2023 15 604 693 59 355 664 048 315 586 254 884 2 872 90 706
Innovation, Sciences et Industrie
Agence spatiale canadienne
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2022-2023 1 8 381 (négatif 2 415)Lien vers la note 1 du tableau 5 5 966 5 966
Statistique Canada
Perte ou dommage : autres équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 2022-2023 75 12 043 (négatif 2 500) 9 543 9 543
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2022-2023 9 9 026 4 340 13 366 1 091 12 275
Perte ou dommage : téléphone portable 2022-2023 29 8 405 (négatif 825) 7 580 200 7 380
Vol ou vandalisme : autres équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 2022-2023 8 1 921 (négatif 1 825) 96 96
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable: 2018-2019 6 6 370 6 370 535 1 091 4 744
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable: 2022-2023 18 16 840 (négatif 10 937) 5 903 5 903
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2022-2023 8 2 000 (négatif 1 000) 1 000 1 000
Parlement
Chambre des communes
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2022-2023 1 136 136 136
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier (inclus des ports pour petits bateaux) 2016-2017 6 393 046 393 046 293 046 100 000
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2014-2015 17 27 758 (négatif 3 411) 24 347 20 547 3 690 110
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2015-2016 12 23 688 23 688 18 166 5 522
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2016-2017 24 51 028 51 028 14 382Lien vers la note 1 du tableau 5 36 646
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2017-2018 15 38 962 38 962 20 609Lien vers la note 1 du tableau 5 5 240 13 113
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2018-2019 16 46 147 46 147 23 597Lien vers la note 1 du tableau 5 223 22 327
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2019-2020 10 20 901 20 901 11 407Lien vers la note 1 du tableau 5 652 1 190 7 652
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2020-2021 136 93 053 93 053 84 435 12 8 606
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2021-2022 87 102 813 (négatif 1 680)Lien vers la note 1 du tableau 5 101 133 69 619Lien vers la note 1 du tableau 5 1 464 30 050
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2022-2023 123 312 405 312 405 253 793 16 513 42 099
Paiement non autorisé à des fournisseurs et des entrepreneurs 2012-2013 1 228 850 228 850 228 850Lien vers la note 1 du tableau 5
Perte de navire suite à un incendie 2010-2011 1 50 000 50 000 50 000
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2021-2022 6 303 616 125 000 428 616 148 616 280 000
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2022-2023 33 14 170 635 (négatif 102 702)Lien vers la note 1 du tableau 5 14 067 933 4 329 7 450 14 056 154Lien vers la note 1 du tableau 5
Vandalisme à un navire 2018-2019 1 11 000 000 10 684 234Lien vers la note 1 du tableau 5 21 684 234 19 184 234Lien vers la note 1 du tableau 5 2 500 000
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Demande de contributions falsifiée 2015-2016 1 153 250 40 250 193 500 40 250 153 250
Dommage à un édifice de l'État 2016-2017 2 6 209 6 209 6 209
Emploi non autorisé de carte de voyage 2017-2018 1 1 100 1 100 1 100
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2022-2023 1 5 335 5 335 5 335
Utilisation frauduleuse de carte d'achat 2010-2011 1 10 188 8 444 18 632 3 437 15 195
Utilisation frauduleuse de carte de voyage 2010-2011 1 19 784 19 784 19 784
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Perte ou dommage : téléphone portable 2021-2022 3 225 225 225Lien vers la note 1 du tableau 5
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2021-2022 1 2 500 2 500 2 500Lien vers la note 1 du tableau 5
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Encaissement frauduleux de chèques de voyage 2007-2008 2 12 895 12 895 8 664 4 231Lien vers la note 1 du tableau 5
Vol et utilisation non autorisée de coupons de taxi 2010-2011 1 769 769 769Lien vers la note 1 du tableau 5
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2022-2023 2 937 937 315 622
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2021-2022 19 172 412 (négatif 20 307) 152 105 46 590 24 852 21 675 58 988
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2022-2023 17 221 125 (négatif 11 822) 209 303 17 038 35 717 21 454 135 094
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2013-2014 5 6 020 6 020 5 174 563 283
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2014-2015 4 2 839 2 839 1 973 866
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2015-2016 3 1 588 1 588 973 615
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2016-2017 5 21 605 21 605 17 172 4 433
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2013-2014 6 77 379 77 379 49 988 17 772 9 619
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2014-2015 4 52 768 52 768 49 145 3 623
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2015-2016 3 10 610 10 610 3 106 7 504
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2016-2017 4 25 002 25 002 290 24 712
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2017-2018 16 100 679 (négatif 7 268) 93 411 34 340 59 071
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2018-2019 12 143 083 (négatif 118) 142 965 69 018 6 435 59 580 7 932
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2019-2020 9 31 319 (négatif 7 879) 23 440 21 466 1 974
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour) : 2009-2010 31 111 065 111 065 58 665 52 400Lien vers la note 1 du tableau 5
Autres pertes administrées :
Autres pertes administrées : 2011-2012 42 431 140 431 140 148 060 283 080Lien vers la note 1 du tableau 5
Autres pertes administrées : 2012-2013 8 47 923 47 923 26 134 21 789
Autres pertes administrées : 2013-2014 7 30 089 30 089 2 353 27 736
Autres pertes administrées : 2020-2021 1 61 460 61 460 61 460
Autres pertes administrées : 2021-2022 7 275 579 660 189 935 768 67 832 660 640 207 296
Impôt sur le revenu :
Impôt sur le revenu : 2004-2005 916 7 922 895 7 922 895 5 582 532 2 340 363Lien vers la note 1 du tableau 5
Impôt sur le revenu : 2005-2006 1 160 9 648 565 9 648 565 6 215 290 18 447 3 371 935Lien vers la note 1 du tableau 5 42 893
Impôt sur le revenu : 2007-2008 2 020 13 004 212 13 004 212 4 065 482 2 128 8 908 971 27 631
Impôt sur le revenu : 2008-2009 589 15 562 835 (négatif 501 070) 15 061 765 8 449 306 6 603 698Lien vers la note 1 du tableau 5 8 761
Impôt sur le revenu : 2009-2010 653 7 428 731 7 428 731 3 496 026 111 309 3 683 350 138 046
Impôt sur le revenu : 2010-2011 389 22 442 722 (négatif 20 048) 22 422 674 10 082 253 5 490 12 064 225 270 706
Impôt sur le revenu : 2011-2012 252 4 611 681 4 611 681 2 570 950 1 927 864 112 867
Impôt sur le revenu : 2012-2013 298 11 841 323 (négatif 6 594) 11 834 729 6 195 209 2 791 5 015 815Lien vers la note 1 du tableau 5 620 914
Impôt sur le revenu : 2013-2014 180 8 814 118 (négatif 11 126) 8 802 992 2 732 527 6 005 655Lien vers la note 1 du tableau 5 64 810
Impôt sur le revenu : 2014-2015 237 3 508 671 3 508 671 1 832 705 917 941 758 025
Impôt sur le revenu : 2015-2016 122 4 594 597 (négatif 79 287) 4 515 310 1 472 609 19 371 1 215 570Lien vers la note 1 du tableau 5 1 807 760
Impôt sur le revenu : 2016-2017 79 3 700 231 154 470 3 854 701 1 075 679 1 996 632Lien vers la note 1 du tableau 5 782 390
Impôt sur le revenu : 2017-2018 57 1 760 874 220 542 1 981 416 939 453 135 182 906 781
Impôt sur le revenu : 2018-2019 41 2 187 366 2 187 366 1 399 789 431 762Lien vers la note 1 du tableau 5 355 815
Impôt sur le revenu : 2019-2020 17 2 484 546 2 484 546 132 144 1 072 819Lien vers la note 1 du tableau 5 1 279 583
Impôt sur le revenu : 2020-2021 20 7 950 148 7 950 148 727 932 137 079 430 918Lien vers la note 1 du tableau 5 6 654 219
Impôt sur le revenu : 2021-2022 11 3 574 618 (négatif 660 189) 2 914 429 318 079 30 864 2 565 486
Impôt sur le revenu : 2022-2023 8 2 035 151 2 035 151 28 765 841 500 220 574Lien vers la note 1 du tableau 5 944 312
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2006-2007 550 8 692 483 (négatif 17 804) 8 674 679 2 866 883 5 807 388 408
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2010-2011 380 4 445 660 4 445 660 1 997 153 2 300 882 147 625
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2011-2012 255 13 871 865 13 871 865 8 460 623 5 275 302 135 940
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2012-2013 598 21 919 300 21 919 300 1 568 316 20 256 687 94 297
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2014-2015 217 8 703 643 8 703 643 1 450 548 32 6 962 989 290 074
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2015-2016 34 1 251 325 31 895 1 283 220 376 012 867 054 40 154
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2016-2017 60 1 188 685 1 188 685 517 182 671 503Lien vers la note 1 du tableau 5
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2017-2018 36 1 452 077 (négatif 220 542) 1 231 535 317 234 753 410 160 891
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2018-2019 68 618 440 10 357 104 10 975 544 876 190 16 378 9 248 388Lien vers la note 1 du tableau 5 834 588
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2019-2020 30 13 893 312 13 893 312 463 444 1 210 11 928 778 1 499 880
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2020-2021 36 3 986 809 3 986 809 672 588 28 882 1 871 651Lien vers la note 1 du tableau 5 1 413 688
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2021-2022 29 1 583 590 1 583 590 29 105 33 682 616 039Lien vers la note 1 du tableau 5 904 764
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2022-2023 46 8 258 395 8 258 395 2 475 43 831 3 004 044Lien vers la note 1 du tableau 5 5 208 045
Santé
Ministère de la Santé
Emploi frauduleux de carte d'achat et de voyage 2014-2015 2 15 707 15 707 10 262 1 139 4 306
Emploi non autorisé de billets de taxi 2017-2018 2 13 936 13 936 10 085 267 3 584
Agence canadienne d'inspection des aliments
Emploi non autorisé de carte de voyage Emploi non autorisé de carte de voyage désignée 2012-2013 12 44 290 644 44 934 40 687 207 4 040
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2022-2023 7 1 578 1 578 468 156 954
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2022-2023 54 134 954 39 724 174 678 6 704 9 658 150 800 7 516
Agence de la santé publique du Canada
Contrat non exécuté par un vendeur 2020-2021 3 105 119 965 105 119 965 20 366 167 84 753 798
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2022-2023 1 137 674 1 959 139 633 79 137 60 496
Paiement de salaire et des frais d'études falsifié pour une formation non suivie 2017-2018 1 28 617 (négatif 4 757) 23 860 23 860
Instituts de recherche en santé du Canada
Demande de subvention falsifiée 2017-2018 1 263 914 263 914 210 566 53 348
Trop payé à un fournisseur 2022-2023 1 15 778 15 778 15 778
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2021-2022 26 34 956 34 956 28 171 6 785
Perte ou dommage : téléphone portable 2021-2022 13 11 968 11 968 9 060 2 908
Agence des services frontaliers du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2020-2021 4 24 639 (négatif 15 449) 9 190 8 905 285
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes Autres infractions 2013-2014 1 27 266 27 266 18 569 8 697
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes Fausse déclaration – Valeur 2021-2022 1 417 339 417 339 6 000 24 000 387 339
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à des biens immobiliers 2018-2019 31 1 407 534 684 065 2 091 599 1 174 684 916 915
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2021-2022 31 1 057 082 (négatif 16 763) 1 040 319 12 879 1 027 440
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2022-2023 38 452 008 452 008 71 891 380 117
Dommage à un véhicule de l'État : 2018-2019 736 2 332 017 100 191 2 432 208 210 605 1 910 709 310 894
Dommage à un véhicule de l'État : 2019-2020 1 079 4 209 269 6 843 4 216 112 822 803 2 796 093 597 216
Dommage à un véhicule de l'État attribuable à un acte illégal 2019-2020 114 358 281 41 591 399 872 57 791 114 491 227 590
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2022-2023 1 14 436 14 436 14 436Lien vers la note 1 du tableau 5
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020-2021 671 2 996 932 107 638Lien vers la note 1 du tableau 5 3 104 570 325 549 5 795 1 770 812 1 002 414
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021-2022 952 3 520 135 107 109Lien vers la note 1 du tableau 5 3 627 244 181 794 2 321 2 498 236Lien vers la note 1 du tableau 5 944 893
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2022-2023 986 3 693 781 3 693 781 22 298 29 041 3 273 987 368 455
Vandalisme à un véhicule de l'État : 2018-2019 56 260 513 22 997 283 510 15 238 115 315 152 957
Vandalisme à un véhicule de l'État : 2019-2020 53 35 973 149 36 122 3 325 29 851 2 946
Vol de pièces à conviction 2013-2014 1 116 231 68 116 299 10 990Lien vers la note 1 du tableau 5 1 800 290Lien vers la note 1 du tableau 5 103 219
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020-2021 132 487 250 33 616 520 866 84 900 170 369 265 597
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021-2022 110 352 482 3 588Lien vers la note 1 du tableau 5 356 070 14 664 881 181 323 159 202
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2022-2023 81 271 506 271 506 2 666 215 962 52 878
Service correctionnel du Canada
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport: 2021-2022 47 236 865 236 865 11 700 225 165Lien vers la note 1 du tableau 5
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport: 2022-2023 74 482 589 482 589 24 843 36 525 390 279Lien vers la note 1 du tableau 5 30 942
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier : 2021-2022 502 249 835 249 835 2 956 246 879Lien vers la note 1 du tableau 5
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier : 2022-2023 943 206 296 206 296 674 33 205 589Lien vers la note 1 du tableau 5
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 2022-2023 1 143 143 13 130
Vol ou vandalisme : autres équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 2020-2021 8 3 993 3 993 910 13 3 070
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 2021-2022 1 401 111 870 111 870 513 163 109 182 2 012
Vol ou vandalisme : matériels, outils ou fournitures 2019-2020 2 345 156 273 156 273 2 164 152 935Lien vers la note 1 du tableau 5 1 174
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Demande de contributions falsifiées 2017-2018 1 1 458 744 1 458 744 1 458 744
Demande de contributions fausses ou falsifiées 2009-2010 2 3 699 000 (négatif 97 107) 3 601 893 1 018 741 2 583 152
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 2022-2023 4 2 301 2 301 1 130 1 171
Demande de subventions et de contributions falsifiée 2016-2017 1 1 200 000 1 200 000 543 843 656 157
Détournement de fonds gouvernementaux 2016-2017 1 779 825 779 825 779 825
Emploi non autorisé de carte d'achat 2017-2018 3 9 553 9 553 6 842 2 711
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2020-2021 3 23 635 23 635 201 22 833 601
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2021-2022 3 7 398 7 398 750 906 5 742
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2022-2023 4 5 059 5 059 190 4 869
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport: 2021-2022 13 59 234 59 234 59 234Lien vers la note 1 du tableau 5
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport: 2022-2023 15 134 160 12 690Lien vers la note 1 du tableau 5 146 850 17 110 36 367 93 373
Réclamation frauduleuse dans le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, région de Québec 2005-2006 1 60 000 60 000 21 962 3 250 9 000 25 788
Trop payé à un fournisseur 2022-2023 35 132 314 132 314 735Lien vers la note 1 du tableau 5 57 306 74 273
Trop-payé – Fournisseur de services de santé non assuré 2009-2010 2 6 805 708 (négatif 6 388 074) 417 634 5 920 404 494 7 220
Usage inapproprié de carte d'achat de l'État 2009-2010 1 19 222 19 222 10 355 8 867
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement 2015-2016 1 11 963 11 963 11 963
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Demande de remboursement de réinstallation non conforme 2019-2020 6 18 249 1 584 19 833 11 637 1 110 4 013 3 073
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2021-2022 2 10 534 10 534 134 10 400
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2021-2022 10 163 442 163 442 32 297 131 145
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2017-2018 6 9 217 (négatif 657) 8 560 4 632 3 928
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2018-2019 15 20 523 (négatif 4 635) 15 888 15 816 72
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2019-2020 10 28 024 1 236Lien vers la note 1 du tableau 5 29 260 23 321 5 939
Emploi non autorisé de fonds du régime de pension de retraite de la fonction publique 2018-2019 5 434 911 449 435 360 50 455 384 905
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2020-2021 1 2 700 2 700 2 700
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2022-2023 1 2 967 2 967 2 967
Fraude – Agent de la paie 2006-2007 1 250 000 250 000 131 032 7 959 111 009
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique 2006-2007 1 1 185 000 (négatif 904 631) 280 369 96 004 129 767 54 598
Malfaisance par un employé 2007-2008 1 2 775 542 2 775 542 1 047 394 9 402 1 570 756 147 990
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées 2018-2019 1 33 628 5 571Lien vers la note 1 du tableau 5 39 199 39 199
Paiement électronique mal dirigé: 2010-2011 1 2 850 554 2 850 554 1 891 484 350 958 720
Paiement électronique mal dirigé: 2013-2014 7 174 3 420 463 3 420 463 2 248 116 776 1 171 571
Paiement électronique mal dirigé: 2014-2015 8 693 6 050 395 6 050 395 5 048 594 405 1 001 396
Paiement électronique mal dirigé: 2015-2016 11 723 8 332 870 8 332 870 7 074 253 790 1 257 827
Paiement électronique mal dirigé: 2016-2017 11 220 27 023 363 424 318 27 447 681 25 496 230 1 531 1 949 920
Paiement électronique mal dirigé: 2017-2018 10 860 8 345 320 (négatif 93 311) 8 252 009 7 002 045 1 650 1 248 314
Paiement électronique mal dirigé: 2018-2019 10 552 5 713 290 13 435 5 726 725 4 062 402 26 495 1 637 828
Paiement électronique mal dirigé: 2019-2020 9 619 6 573 662 (négatif 561 134) 6 012 528 3 840 533 5 241 2 166 754
Paiement électronique mal dirigé: 2020-2021 22 170 25 963 353 (négatif 10 947 837) 15 015 516 12 391 525 39 209 2 584 782
Paiement électronique mal dirigé: 2021-2022 7 998 9 170 377 (négatif 707 712) 8 462 665 8 304 604 39 855 118 206
Paiement électronique mal dirigé: 2022-2023 5 718 7 000 112 (négatif 705 474) 6 294 638 2 908 269 636 801 2 749 568
Perte de fonds attribuable à un acte illégal 2004-2005 1 3 452 066 3 452 066 543 406 4 353 2 898 744 5 563
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2022-2023 29 36 635 36 635 1 217 35 418
Trop payé à un fournisseur: 2021-2022 2 117 329 117 329 109 428 7 901
Trop payé à un fournisseur: 2022-2023 1 100 100 100
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique : 2020-2021 8 373 054 373 054 20 128 6 218 346 708
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique : 2021-2022 22 1 483 461 358 878 1 842 339 374 386 3 940 550 333 913 680
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique : 2022-2023 30 1 387 507 1 387 507 272 386 16 341 1 098 780
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2007-2008 1 2 088 274 (négatif 1 644 255) 444 019 327 977 116 042
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2009-2010 1 211 459 211 459 130 353 2 730 52 245 26 131
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2010-2011 1 145 480 145 480 87 757 750 14 623 42 350
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2012-2013 1 174 014 174 014 136 362 523 37 129
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2013-2014 1 497 792 497 792 302 131 7 066 6 549 182 046
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2015-2016 9 169 594 169 594 18 930 979 121 882 27 803
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2016-2017 11 21 214 (négatif 3 375) 17 839 17 672 167
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2019-2020 1 19 378 (négatif 4 606)Lien vers la note 1 du tableau 5 14 772 7 372 7 400
Utilisation frauduleuse de carte d'achat : 2009-2010 1 4 087 4 087 2 099 1 988
Utilisation frauduleuse de carte d'achat : 2018-2019 5 52 059 (négatif 6 730)Lien vers la note 1 du tableau 5 45 329 2 582 1 300 25 170 16 277
Utilisation frauduleuse de coupons de taxi 2009-2010 2 21 156 21 156 3 126 240 17 070 720
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2022-2023 27 49 977 8 096Lien vers la note 1 du tableau 5 58 073 7 078 50 995
Transports
Ministère des Transports
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2020-2021 1 9 531 9 531   9 531
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2022-2023 1 11 083 11 083 2 233 8 850
Perte ou dommage : Incendie d'un navire traversier 2021-2022 1 5 113 761 5 113 761 4 000 000 1 113 761
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2022-2023 38 73 675 73 675 776 72 899
Total   618 720 1 590 680 110 (négatif 45 796 866) 1 544 883 244 645 354 660 57 155 598 463 585 414 378 787 572

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