Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables

L'objectif de ces instructions vise à informer les responsables des sociétés d'État et autres entités comptables de l'information financière requise à la fin de chaque trimestre civil afin de divulguer la situation financière, les résultats des opérations, les passifs éventuels, les obligations contractuelles et les détails des programmes d'assurance et des fonds de garantie de toutes les sociétés d'État et autres entités comptables dans les Comptes publics du Canada, dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État ainsi que pour fins d'analyse.

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Historique des révisions des instructions

Note

Lors d'une révision, la section révisée remplace la précédente. L'icône de révision Révision au début du paragraphe signale des modifications.

Historique des révisions
Numéro de révision Date de publication Principales modifications
Modification 1 à la revision 14 2020-03-27 Les dates de soumission relatives aux exigences de fin d’exercice 2019-2020 ont été reportées au 21 mai pour les montants préliminaires et au 12 juin pour les montants définitifs.
Révision 14 2020-02-14 Cette révision inclut les modifications suivantes :
  • débutant cette année, toutes les sociétés d’État et autres entités comptables doivent également transmettre une copie de leurs états financiers vérifiés au receveur général, en vertu de l’article 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques
  • tous changements effectués sur les formules CC doivent être surlignés
  • l’annexe A et l’annexe B ont été modifiées en raison de changements au cours de l’exercice précédent de certaines organisations
Révision 13 2019-03-20 Cette révision inclut les modifications suivantes :
Modification 1 à la révision 12 2018-04-09 Cette révision inclut la modification de la définition du taux d'actualisation à la section 5.4.3.
Révision 12 2018-02-16 Cette révision inclut les modifications suivantes :
  • le seuil de déclaration des contrats de location-acquisition dans la formule CC-5a est passé de 1 à 10 millions de dollars
  • la formule CC-6b-3 a été ajoutée pour recueillir des informations sur les droits contractuels
  • la formule CC-9 a été ajoutée pour recueillir des informations sur les opérations entre apparentés
  • les formules CC-6-a et CC-6b-1 ont été modifiées pour ajouter des éléments d'actifs éventuels

2. Objectif des instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables

L'information exigée des sociétés d'État découle d'une recommandation comprise dans le troisième rapport du Comité des comptes publics de 1963. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élargi cette recommandation afin d'inclure d'autres entités comptables qui font également partie du périmètre comptable du gouvernement. L'information obtenue sert à préparer des états financiers annuels et des tableaux dans les Comptes publics du Canada pour fins de divulgation dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État ainsi que pour fins d'analyses.

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations qui constituent l'entité juridique du gouvernement ainsi que les autres organisations, y compris les sociétés d'État, qui sont des entités juridiques distinctes, mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'une organisation de sorte que les activités de celle-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte.

Une société d'État est une organisation gouvernementale qui opère en suivant le modèle du secteur privé ayant certains objectifs commerciaux et d'autres publics. Le terme société d'État englobe les sociétés d'État mères et les filiales en propriété exclusive. Une société d'État mère est détenue en propriété exclusive directement par le gouvernement et a été établie en vertu d'une loi, de lettres patentes ou d'un article de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Une filiale en propriété exclusive est détenue à cent pour cent par une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement par l'entremise de filiales. Sauf dans les situations où le gouvernement a enjoint à une filiale en propriété exclusive de faire rapport comme si elle était une société d'État mère, les filiales en propriété exclusive sont gérées par leur société d'État mère.

Il existe un certain nombre de sociétés qui ne sont pas considérées comme des sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans la plupart des cas, toutefois, elles sont contrôlées par le gouvernement et tenues de rendre compte au Parlement de leurs activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral.

Également, il y a un certain nombre d'organismes à but non lucratif, tels que des fondations, qui rencontrent la définition de contrôle à des fins d'établissement de rapports financiers et qui font partie du périmètre comptable du gouvernement.

Les sociétés d'État et autres entités consolidées sont celles dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. La consolidation comprend le regroupement, ligne par ligne, des comptes de ces sociétés d'État et autres entités, selon une méthode de comptabilité uniforme et l'élimination des soldes et des opérations interorganisationnels. Avant l'élimination de ces soldes et opérations, les comptes des sociétés d'État et autres entités consolidées doivent être convertis à la méthode de comptabilité du gouvernement.

Par conséquent, une ventilation détaillée des actifs, passifs, revenus et charges, ainsi que des renseignements sur les modifications de conventions comptables sont requis. Ceci facilitera la conversion des soldes de comptes et opérations des sociétés d'État et autres entités consolidées à la méthode de comptabilité du gouvernement. Cette information est nécessaire à la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

D'autres sociétés d'État et entités comptables sont aptes à générer elles-mêmes une partie importante de leurs revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptables du gouvernement et sont autosuffisantes. Elles sont classées comme des sociétés d'État entreprises ou d'autres entreprises publiques.

L'investissement dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques est inscrit selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Selon cette méthode, les comptes de ces sociétés ne sont pas redressés pour être harmonisés à la méthode de comptabilité du gouvernement. Les investissements de cette nature sont enregistrés au coût et ajustés annuellement pour reconnaître les gains et les pertes sur investissements après l'élimination de redressements de gains ou de pertes interorganisationnels non réalisés et de dividendes reçus. Les autres éléments du résultat global des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont enregistrés directement dans le déficit accumulé et la dette nette du gouvernement. Les actifs et passifs de ces sociétés ne sont pas inclus dans ces états financiers, sauf pour les emprunts qui ne sont pas censés être remboursés directement par les sociétés. Ceux-ci sont enregistrés en tant que provision pour garantie par le gouvernement.

Les programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État entreprises mandataires sont divulgués dans une note aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada et les détails pertinents sont présentés dans le Volume I des Comptes publics du Canada.

Un sommaire des résultats et de la situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques est également présenté dans une note aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Des renseignements sommaires additionnels sont présentés dans le Volume I des Comptes publics du Canada pour toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées, ainsi que pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Par conséquent, il est essentiel que toutes les organisations qui font partie du périmètre comptable du gouvernement soumettent de l'information exacte et complète dans les délais prescrits afin de préparer les Comptes publics du Canada en temps opportun.

2.1 Autorité

Afin de s'acquitter de cette responsabilité et conformément à l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général demande de l'information financière sur une base trimestrielle.

2.2 Application

Ces instructions s'appliquent aux sociétés d'État énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux autres sociétés d'État et autres entités comptables énumérées à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ci-jointe, ainsi qu'à toutes autres sociétés d'État ou autres entités comptables créées après le 31 mars 2019 qui sont contrôlées par le gouvernement; par conséquent, celles-ci font partie du périmètre comptable du gouvernement.

2.3 Instructions

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent rendre compte de tous les soldes et opérations des comptes, des passifs éventuels, des actifs éventuels, des obligations contractuelles, des droits contractuels, des opérations entre apparentés et des détails des programmes d'assurance et des fonds de garantie conformément aux procédures et au calendrier présenté à la section 5. Procédures de divulgation de ces instructions.

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui font rapport selon les Normes internationales d'information financière (IFRS) doivent présenter leurs informations financières sur les formules des sociétés d'État (CC) selon le même cadre comptable. Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les IFRS doivent rapporter la valeur des soldes et des opérations selon les Normes comptables du secteur public (NCSP) sur leurs formules CC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et les trimestres ultérieurs suivant l'exercice financier du gouvernement du Canada (du 1er avril au 31 mars). Un rapprochement trimestriel entre les normes comptables IFRS et NCSP doit être détaillé dans la formule CC-8 : Rapprochement entre les IFRS et les NCSP. L'impact sur les états financiers doit être présenté par poste aux états financiers, tel que noté sur les formules CC appropriées, ainsi que les montants correspondants (actifs, passifs, avoir, revenus, charges et passifs éventuels). Cette exigence s'applique seulement aux organismes suivants :

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Banque de l’infrastructure du Canada
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Commission canadienne du lait
  • Construction de défense (1951) Limitée
  • Corporation commerciale canadienne
  • La Société des ponts fédéraux Limitée
  • Société Radio-Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Toutes les autres sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les NCSP comme méthode de comptabilité doivent identifier et décrire tout changement dans leurs conventions comptables dans la formule CC-7 : Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles. Ces changements doivent aussi inclure toute adoption anticipée de NCSP ainsi que son impact sur la composante des états financiers de même que le montant rattaché à celui-ci.

3. Responsabilités du président-directeur général

La responsabilité du président-directeur général de la société d'État ou autre entité consiste à :

Le président-directeur général peut déléguer à l'agent financier supérieur le pouvoir de signature. Il convient de remarquer que la certification des renseignements et la méthode de comptabilité utilisée dans la préparation des formules CC doivent être incluses sur la note d'accompagnement.

4. Définitions liées à ces instructions

Actifs éventuels
Actifs potentiels qui résultent de conditions actuelles ou de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle de l'entité du secteur public se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un actif.
Apparenté
Un apparenté existe quand une partie a la capacité d'exercer un contrôle exclusif ou partagé sur l'autre. Deux ou plusieurs parties sont des apparentées lorsqu'elles sont soumises à un contrôle commun ou partagé. Les principaux dirigeants et leurs proches parents comptent également au nombre des apparentés. Les proches parents englobent le conjoint de la personne ainsi que les personnes à charge de chacun des conjoints. Les opérations avec les entités sous le contrôle, partagé ou non, d'un dirigeant principal ou d'un membre de sa famille rapprochée sont également considérées comme une opération avec un dirigeant principal.
Autres entités comptables
Organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui rencontrent la définition de contrôle aux fins d'établissement de rapports financiers. Ces organisations sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.
Autres entités consolidées
Autres entités comptables, telles que définies ci-dessus, dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. À l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables, ces sociétés portent l'indicatif (C).
Autres entreprises publiques
Sociétés qui ne sont pas considérées comme étant des sociétés d'État au sens de la LGFP, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et tenues de rendre compte au Parlement de leurs activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral dans la plupart des cas. Elles sont aptes à générer une portion importante de leurs revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et sont autosuffisantes. À l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables, ces entités portent l'indicatif (E).
Dirigeants principaux
Ces personnes ont l'autorité et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du gouvernement du Canada. En ce qui concerne les entités incluses dans le périmètre comptable du gouvernement du Canada (états financiers consolidés), nous définissons les dirigeants principaux par les :
  • ministres et administrateurs généraux
  • chefs de société d'État
Droits contractuels
Droits écrits pour recevoir de futurs actifs et revenus d'organisations ou d'individus de l'extérieur dans le cadre d'un contrat ou d'un accord.
Les droits contractuels donnent lieu à des revenus qui sont significatifs par rapport aux activités courantes d'un ministère, d'une société d'État consolidée ou d'une autre entité. Ces droits contractuels peuvent régir le niveau d'un certain type de revenu pour une période future considérable.
Emprunts
Marchés conclus dans le but d'utiliser des fonds tels que des titres de créance (obligations), des billets à ordre et des emprunts à payer.
Filiale en propriété exclusive
Société en propriété exclusive d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, chacune étant en propriété exclusive, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères.
Gouvernement du Canada (gouvernement)
Comme périmètre comptable, le gouvernement du Canada comprend l'ensemble des organisations qui sont contrôlées par le gouvernement.
Obligations contractuelles
Obligations d'un gouvernement envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues par les contrats ou les accords en cause sont remplies.
Organisation gouvernementale
Organisation qui peut comprendre un ministère, un organisme et toute autre organisation faisant partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. Veuillez consulter la liste complète à l'annexe B : Liste des organisations gouvernementales – Ministères et organismes (par portefeuille ministériel et par ordre alphabétique).
Passifs éventuels
Obligations potentielles qui peuvent donner lieu à une sortie future de ressources représentatives d'avantages économiques et qui résultent de conditions actuelles ou de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un passif.
Programme d'assurance ou fonds de garantie
Programme en vertu duquel l'assuré, une tierce partie (mise à part les employés), verse une prime d'assurance qui est créditée à un fonds d'assurance ou de garantie ou à une provision administrée ou tenue à jour par une société d'État entreprise. Le montant de la prime est fondé sur le montant estimatif du fonds d'assurance ou de la provision nécessaire pour répondre aux demandes éventuelles d'indemnisation et aux frais d'administration. Les programmes d'assurance, tels que l'assurance-groupe, les régimes dentaires, etc., sont exclus de cette définition.
Société d'État
Société qui, au 31 mars, respecte la définition de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de l'article 85 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sont comprises les sociétés énumérées aux parties I et II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les organismes suivants :
  • Banque du Canada
  • Conseil des arts du Canada
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Fondation canadienne des relations raciales
  • Société du Centre national des Arts
  • Société Radio-Canada
  • Téléfilm Canada
Les filiales non consolidées en propriété exclusive sont également des sociétés d'État (veuillez consulter la liste complète à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables).
Société d'État consolidée
Société d'État dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. À l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables, ces sociétés portent l'indicatif (C).
Société d'État entreprise
Société d'État qui est apte à générer une portion importante de ses revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et qui est autosuffisante. À l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables, ces sociétés portent l'indicatif (E).

5. Procédures de divulgation

Cette section contient les directives générales applicables à la plupart des formules CC, suivie d'instructions précises pour la soumission de formules CC particulières.

Pour préparer les documents requis aux fins de soumission, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. arrondissez tous les montants au millier de dollars près (assurez-vous de n'inclure aucune décimale dans les formules CC puisqu'elles produisent des problèmes d'arrondissement lors de la consolidation)
  2. présentez individuellement dans chaque catégorie ou titre les soldes et les opérations de 100 000 $ et plus, à moins d'indications contraires (veuillez ne pas modifier les montants dans les cellules qui contiennent des formules pré-remplies)
  3. si une case d'une formule CC ne s'applique pas ou si la valeur est nulle, veuillez inscrire « S.O. » ou la valeur « 0 » pour indiquer que l'information demandée n'a pas été oubliée
  4. si les formules CC ont été corrigées suivant des discussions avec le Bureau du contrôleur général (BCG) ou le receveur général, veuillez actualiser et surligner tous les changements effectués dans les formules CC et resoumettre les formules avec un résumé des changements effectués au receveur général le plus rapidement possible

Indiquez les soldes impayés à la fin de chaque trimestre et les résultats cumulatifs des revenus et charges du 1er avril à la fin de chaque trimestre, et ce, pour certains éléments énumérés aux sous-sections suivantes :

Présentez séparément les soldes et les opérations avec les organisations gouvernementales ou les sociétés d'État et autres entités comptables sur les formules suivantes :

De même, présentez dans les formules CC-4, CC-4a et CC-4b les éléments touchant :

Les sociétés d'État et autres entités comptables créées au cours de l'exercice doivent être considérées comme faisant partie de la liste qui figure à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ou de la formule CC-12. Ceci s'applique également aux filiales en propriété exclusive qui seront présentées dans les Comptes publics.

Si une société d'État ou une autre entité est vendue ou privatisée, elle sera considérée comme exclue de la liste à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ou de la formule CC-12 dans l'exercice suivant la vente ou lorsque la privatisation sera réalisée.

Lorsque des actions sont offertes à des tiers, réduisant ainsi la propriété du gouvernement à moins de 100 %, la société d'État n'est plus en propriété exclusive et, ainsi, elle perd son statut de société d'État. Si l'organisation demeure sous le contrôle du gouvernement du Canada, la soumission des formules sera requise. Dans l'éventualité qu'elle n'est plus sous ce contrôle, le placement dans l'organisation est comptabilisé au coût et l'organisation est reclassée comme un placement de portefeuille.

Les opérations et les soldes suivants doivent être présentés en détail afin de faciliter le rapprochement des opérations entre le gouvernement du Canada et chaque société d'État ou autre entité comptable et entre les sociétés d'État ou autres entités comptables elles-mêmes :

Veuillez consulter la formule CC-12 pour une liste des sociétés d'État et autres entités comptables lors de la préparation des formules CC. Les entités qui ne figurent pas dans cette formule sont considérées comme des tiers.

La Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent dresse un rapport relativement à 2 ou plusieurs divisions ou séries d'opérations, fonds ou programmes et/ou comptes spéciaux dans ses états financiers vérifiés. Afin de bien compiler les données de cette entité, plus de détails sont nécessaires pour identifier les divisions distinctes, fonds ou programmes ou comptes spéciaux qui font partie de l'entité. En conséquence, un jeu complet des formules CC-1 à CC-8 et CC-10 doit être fourni pour les comptes ou fonds suivants :

5.1 Actifs, passifs et avoir

Cette section fournit des instructions liées aux formules CC-1, CC-1a, CC-1b et CC-1c (actifs) et formules CC-2, CC-2a, CC-2b-1, CC-2b-2, CC-2b-3, CC-2b-4, CC-2b-5, CC-2c, CC-2d, CC-2d-1, CC-2d-2, CC-2e et CC-2f (passifs et avoir).

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Les formules CC-1 et CC-2 servent à faire la distinction entre les actifs financiers et non financiers, les passifs et les comptes de capital. Les actifs et les passifs sont à leur tour répartis entre :

  • les tiers
  • le gouvernement du Canada
  • les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
  • les sociétés d'État et autres entités consolidées

Les postes de la situation financière indiqués sur les formules sont ceux les plus couramment utilisés.

Identifiez séparément sous la rubrique « Autres » avec une description appropriée tous les postes de la situation financière qui ne sont pas expressément mentionnés sur les formules.

Les formules CC-1a et CC-2a sont nécessaires pour faciliter le rapprochement des débiteurs ou créditeurs d'exploitation, des crédits parlementaires à recevoir ou à payer entre le gouvernement du Canada et chaque société d'État ou autre entité comptable et entre les sociétés d'État et autres entités comptables.

Identifiez séparément les soldes de 1 million de dollars ou plus et regroupez les soldes de moins de 1 million de dollars pour obtenir le total indiqué sur les formules CC-1 et CC-2. Fournissez ces renseignements complémentaires pour le rapport du 31 mars seulement.

Pour les investissements avec le gouvernement du Canada et les sociétés d'État et autres entités comptables divulgués dans la formule CC-1, divulguez les détails sur les escomptes ou les primes non amortis ou les gains ou les pertes de la juste valeur des actifs financiers dans la formule CC-1a. Les caractéristiques du certificat d'investissement (par exemple, obligations, bons du Trésor, etc.), ainsi que la série du certificat, la date d'échéance et le classement des instruments financiers sont requises pour les ajustements dans les Comptes publics du Canada. Fournissez des détails dans la formule CC-1a, le cas échéant, pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars.

Selon le cas, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter le tableau de renseignements complémentaires pour les soumissions préliminaires et définitives pour le 31 mars concernant :

  • les débiteurs avec tiers
  • les autres débiteurs
  • les intérêts courus, les frais, etc.
  • les débiteurs avec sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Les emprunts contractés auprès de tiers qui figurent dans la formule CC-2 doivent inclure les intérêts courus. Le solde à la fin de la période doit concorder avec les soldes correspondants indiqués dans la formule CC-6.

Les emprunts et effets à payer contractés auprès du gouvernement du Canada qui figure dans la formule CC-2 doivent inclure les intérêts courus. Le solde à la fin de la période doit concorder avec les soldes correspondants indiqués dans la formule CC-2e.

Remplissez, le cas échéant, le tableau « Fonds pour les dépenses en capital reportées » dans la formule CC-2a et fournissez les soumissions préliminaires et définitives pour le 31 mars.

Présentez l'avoir qui, selon la législation de la société doit être utilisé au bénéfice de certains groupes de tiers, comme autre élément de passif, avec une description appropriée.

Déclarez les informations en matière d'instruments financiers sur les formules CC-1b et CC-2c. Ces formules servent à recueillir de l'information sur les instruments financiers même quand ils sont aussi présentés ailleurs dans d'autres formules soumises par l'entité. Ces formules exigent les valeurs pour le gouvernement du Canada selon les NCSP, les justes valeurs et les valeurs comptables du grand livre. Par contre, seules les sociétés d'État et autres entités consolidées sont tenues de présenter les valeurs selon les NCSP pour le gouvernement du Canada.

Déclarez l'information en matière de vos instruments financiers, y compris la classification et la catégorie de mesure des actifs et de passifs financiers, tels que :

  • le coût amorti
  • la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
  • la juste valeur par le biais du résultat net

Remarque

Le montant dans la colonne « Valeur selon les NCSP pour le gouvernement du Canada » de la formule CC-1b désigne le montant évalué selon les NCSP canadiennes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle norme Secteur public (SP) 3450 – Instruments financiers (pas encore adopté par le gouvernement du Canada).

Par conséquent, les normes NCSP suivantes sont toujours en vigueur pour évaluer la « Valeur selon les NCSP pour le gouvernement du Canada » :

  • SP 3030 – Placements temporaires
  • SP 3040 – Placements de portefeuille
  • SP 3050 – Prêts

Divulguez le poste « passif environnemental » de la situation financière dans la formule CC-2.

Les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent également remplir la formule CC-2d qui sert à donner des renseignements plus détaillés sur le « passif pour l'assainissement des sites contaminés » et les « obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation ».

Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui déclarent un passif éventuel ou une incertitude relative à la mesure concernant les sites contaminés, ou qui ont des sites soupçonnés d'être contaminés et qui n'ont pas constaté de passif doivent aussi remplir la formule CC-2d-1.

Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui n'enregistrent pas leurs sites contaminés dans l'Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) doivent remplir la formule CC-2d-2 également.

Formule CC-2d : Renseignements complémentaires

Divulguez les renseignements dans le Tableau 1 ou le Tableau 2 tel que décrit plus bas :

Tableau 1 : Passif pour l'assainissement des sites contaminés

Conformément à la norme du SP 3260, toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent constater un passif pour l'assainissement lorsque tous les critères de constatation sont réunis (SP 3260.08). Par ailleurs, vous devez déclarer les éléments suivants :

  • nature et source du passif
  • méthode d'estimation
  • montant total estimatif actualisé et non actualisé du passif, et le taux d'actualisation (lorsque vous utilisez la valeur actuelle nette)
  • motifs de non-constatation du passif pour les sites soupçonnés d'être contaminés
  • montant estimatif des recouvrements prévus en vertu de la norme du SP 3260.65

Veuillez inclure cette information dans les formules CC-2d et CC-2d-1.

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada a établi une liste qui comprend 10 catégories de nature et source du passif (ou du contaminant). Les catégories sont incluses dans la formule CC-2d. Déclarez le passif pour l'assainissement sous la catégorie correspondante.

Si des recouvrements sont prévus, indiquez le solde de clôture des recouvrements prévus séparément, puis déduisez-les du passif en fin d'exercice.

Les soldes de clôture de passifs doivent être actualisés au moyen de la technique de la valeur actualisée nette lorsque vous prévoyez que les flux de trésoreries nécessaires pour régler le passif devront s'étendre sur de longues périodes futures. Déclarez le montant non actualisé du passif. Vous devez également ajuster les passifs non actualisés en fonction de l'inflation (Indice des prix à la consommation). Présentez-les nets des recouvrements prévus.

De plus, pour satisfaire aux exigences de divulgation, vous devez répondre à 7 questions. Celles-ci sont incluses dans la formule CC-2d.

Tableau 2 : Obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation

Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont déclaré une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation doivent fournir une ventilation détaillée de cette catégorie, y compris :

  • le taux d'actualisation ainsi que la base applicable
  • le nombre estimatif d'années requises pour régler l'obligation
  • le taux d'inflation appliqué
  • le montant correspondant de chaque élément présenté

La formule CC-2d est seulement requise pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars.

Formule CC-2d-1 : Renseignements complémentaires

Divulguez les renseignements sur les passifs pour l'assainissement des sites contaminés tel que décrit plus bas.

Des renseignements complémentaires doivent être déclarés dans la formule CC-2d-1 pour tous les sites visés par une divulgation de passif éventuel, d'une incertitude relative à la mesure ainsi que les sites soupçonnés d'être contaminés pour lesquels aucun passif n'a été constaté.

Pour les sites visés par une divulgation de passif éventuel, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • numéro de site de l'ISCF ou nom du site
  • montant divulgué
  • nature et source du contaminant
  • motif de la non-constatation du passif relatif à l'assainissement

Notez que le seul motif de divulgation d'un passif éventuel repose sur le fait que l'incertitude, quant à la responsabilité au titre de l'assainissement, est actuellement indéterminable. Une incapacité à estimer le coût ne constitue pas un passif éventuel. Vous devez divulguer l'estimation du passif éventuel associé aux coûts d'assainissement dans la formule CC-2d-1.

Notez également que si un site contaminé fait l'objet d'un litige, l'estimation du passif éventuel des dommages doit être déclarée dans les formules suivantes :

  • formule CC-6a pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
  • formule CC-6b-1 pour les sociétés d'État et autres entités consolidées

Ne déclarez pas l'estimation relative aux dommages dans la formule CC-2d-1.

L'incertitude relative à la mesure doit également être déclarée dans la formule CC-2d-1. Si un site est visé par une divulgation d'incertitude relative à la mesure, conformément à la norme SP 2130, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • numéro de site de l'ISCF ou nom du site
  • montant qui est actuellement constaté comme passif relatif à l'assainissement
  • nature et source du contaminant
  • estimations les plus basses et les plus élevées
  • raison de l'incertitude relative à la mesure

Vous devez également répondre aux 2 questions de la formule et préciser si vous pensez changer le montant d'ici la fin de l'exercice et si ce montant sera matériel.

Les passifs qui n'ont pas été constatés à l'égard de sites soupçonnés d'être contaminés doivent être déclarés dans la formule CC-2d-1. Veuillez inclure et répondre aux éléments suivants :

  • nom du site
  • emplacement
  • motif de non constatation du passif
  • une explication du motif
  • plan d'action pour remédier à la situation

Formule CC-2d-2 : Renseignements complémentaires, passif environnemental – Passif d'assainissement

Toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées qui enregistrent ou déclarent un passif au titre de sites contaminés doivent déclarer cette information dans le ISCF. Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ne déclarent pas de sites dans l'ISCF doivent remplir la formule CC-2d-2 et identifier tous les sites contaminés. Veuillez communiquer avec Ashley Maloney au 343‑548‑4644.

Formule CC-2e : Renseignements complémentaires, emprunts et effets à payer auprès du gouvernement du Canada

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent présenter de l'information additionnelle sur les emprunts et effets à payer qu'elles ont contractés auprès du gouvernement du Canada. La formule CC-2e exige des détails sur les (escomptes) primes non amortis ainsi que les gains (pertes) non réalisés sur les emprunts ou effets à payer contractés auprès du gouvernement du Canada. Cette information est utilisée afin d'éliminer tout gain ou perte non réalisé entre les organisations, tel que l'exige la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Formule CC-2f : Renseignements complémentaires, revenus reportés

Selon le cas, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter le tableau de renseignements complémentaires pour les revenus reportés dans la formule CC-2f, pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars.

5.1.1 Passifs : Détails complémentaires, régimes de retraite et autres avantages futurs des employés

Les formules suivantes s'appliquent uniquement aux sociétés d'État et autres entités consolidées énumérées à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables :

  • formule CC-2b-1
  • formule CC-2b-2
  • formule CC-2b-3
  • formule CC-2b-4
  • formule CC-2b-5

Ces formules CC sont conçues pour communiquer des renseignements concernant les régimes de retraite et autres avantages futurs et servent à la préparation des Comptes publics du Canada.

Afin de présenter fidèlement les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés dans les Comptes publics du Canada, l'information fournie doit être complète, exacte, conforme aux instructions, et présentée selon le format déterminé. Le gouvernement et les sociétés d'État et autres entités consolidées peuvent comptabiliser et présenter différemment l'information dans leurs états financiers respectifs; par conséquent, quelques réarrangements ou modifications peuvent être nécessaire pour se conformer aux conventions comptables suivies par le gouvernement ainsi que la présentation dans les formules CC.

Toutes les formules CC dans cette section sont obligatoires. Vous devez les remplir sur une base annuelle et les inclure dans les documents à fournir au receveur général.

En raison de la matérialité ou en fonction des circonstances individuelles de chaque organisation, le Bureau du contrôleur général (BCG) pourrait demander de l'information additionnelle ou demander des rapports explicites afin de s'assurer de la pleine conformité aux NCSP. Dans ces cas, le BCG communiquera directement avec les sociétés d'État et autres entités et en avisera le receveur général, le cas échéant. Les formules CC sont conçues afin de rapporter que les totaux combinés des régimes de retraite capitalisés, des régimes de retraite non capitalisés et des avantages futurs des employés.

Note

Les régimes capitalisés se réfèrent aux régimes dont les actifs sont répartis et réservés dans une fiducie ou une autre entité juridique distincte de l'entité déclarante; ces régimes incluent les régimes partiellement capitalisés, et, par conséquent, déficitaires.

Un régime non capitalisé fait référence à un régime pour lequel aucun actif n'est réparti et réservé dans une fiducie ou une autre entité juridique distincte de l'entité déclarante.

Pour s'assurer de bien comptabiliser et classer tous les montants/éléments, veuillez utiliser la catégorie « Autres » le moins possible. Si vous devez utiliser la catégorie « Autres », fournissez la description appropriée en fonction de la nature du montant ou de l'élément.

Pour faciliter l'achèvement des formules CC en matière de pensions et autres avantages futurs des employés, nous vous recommandons de remplir les formules CC dans l'ordre suivant :

  1. formule CC-2b-2 : Rapprochements des obligations au titre des prestations constituées ainsi que les actifs des régimes
  2. formule CC-2b-3 : Charges
  3. formule CC-2b-1 : Rapprochements des actifs (passifs) découlant des avantages futurs et rapprochement du gain (perte) actuariel net non amorti
  4. formule CC-2b-4 : Renseignements complémentaires
  5. formule CC-2b-5 : Hypothèses, évaluations actuarielles et analyse de sensibilité
Sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les Normes internationales d'information financière

Certaines sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les normes IFRS et ayant des régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés doivent réévaluer annuellement leurs obligations au titre de prestations de retraite constituées. Cette réévaluation doit être effectuée en fonction de la méthodologie du taux d'actualisation requis dans les NCSP, laquelle est définie comme étant les « taux de rendement prévu sur les actifs du régime », et ce, pour des fins de présentation dans les formules CC. Cette exigence s'applique seulement aux organismes suivants :

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Société Radio-Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Pour être conforme aux exigences des NCSP, la réévaluation des régimes de retraite à prestations déterminées non capitalisés n'est pas obligatoire à ce stade pour les sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les normes IFRS.

Cependant, toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter une analyse de sensibilité dans la formule CC-2b-5. Le BCG doit être en mesure d'évaluer, en particulier, la matérialité de l'impact de la différence d'utilisation du taux d'actualisation entre les IFRS et les NCSP.

Sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les Normes comptables du secteur public

Les méthodologies du gouvernement quant à la sélection des taux d'actualisation utilisés dans la mesure de ses actifs et passifs à long terme sont énoncées dans le document suivant : Examen des méthodologies quant à la détermination des taux d'actualisation. Dans ce document, le coût d'emprunt du gouvernement est établi quant à la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada. Par conséquent, les prestations futures non capitalisées des employés du gouvernement sont actualisées en utilisant les rendements actuels qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs. Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les NCSP et qui ont décidé de déterminer leurs taux d'actualisation en fonction du coût d'emprunt du gouvernement devraient appliquer la même méthodologie de fixation du taux d'actualisation que le gouvernement pour évaluer les avantages futurs non capitalisés de leurs employés dans leurs états financiers.

Formule CC-2b-1 : Rapprochement des actifs (passifs) découlant des avantages futurs

Vous trouverez plus d'information sur la formule CC-2b-1 plus bas.

Partie A – Actifs (passifs) au titre des avantages futurs

L'objectif de la partie A dans la formule CC-2b-1 est de rapprocher le montant des obligations des prestations constituées des régimes de retraite à prestations déterminées avec celui présenté dans l'État de la situation financière au 31 mars (formules CC-2 ou CC-1). Inscrivez les montants comme suit :

  • « Obligations au titre des prestations constituées, solde de clôture » :
    • ce montant est reporté de la formule CC-2b-2
    • calculé et reporté comme une valeur négative
  • « Actifs des régimes, solde de clôture » :
    • ce montant est reporté de la formule CC-2b-2
    • calculé et reporté comme une valeur positive
  • « Perte ou (gain) actuariel net non amorti » :
    • pour les fins des Comptes publics, toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées sont tenues de comptabiliser et de rapporter les gains et pertes actuariels qui surviennent en conformité avec les NCSP
      • par conséquent, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent continuer à reporter et amortir les gains et pertes actuariels sur une période raisonnable future, telle la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés
      • l'amortissement peut commencer dans la période suivant la reconnaissance de la perte ou le gain actuariel; de plus, un amortissement accéléré peut survenir suivant une modification, une compression ou un règlement aux régimes
    • ce montant représente les gains ou les pertes actuariels non amortis de la société d'État ou autre entité consolidée à la fin de l'exercice
    • inscrivez le montant comme une valeur négative pour un gain actuariel net non amorti et une valeur positive pour une perte actuarielle nette non amortie
  • « Montants comptabilisés après la date d'évaluation jusqu'au 31 mars » : Si la date d'évaluation est une date autre que le 31 mars, les montants des cotisations de l'employeur effectuées aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs capitalisés ainsi que le montant des prestations versées directement par la société d'État ou autre entité consolidée pour les régimes de retraite non capitalisés entre la date d'évaluation et le 31 mars, doivent être inscrits dans le rapprochement pour arriver au montant des actifs (passifs) des avantages futurs au 31 mars
  • « Provision pour moins-value » :
    • la provision pour moins-value représente la valeur de l'actif au titre des prestations constituées qui peut se trouver réduite lorsqu'il existe un excédent, au plan comptable, du régime dont la société d'État ou autre entité consolidée n'est pas en mesure de tirer pleinement avantage
    • le Manuel de comptabilité des Comptables professionnels agréés du Canada pour le secteur public fournit des indications pratiques sur le montant limite pouvant être reporté à l'actif au titre des prestations constituées
      • les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent comptabiliser une provision pour moins-value pour les régimes capitalisés conformément au chapitre SP 3250 – Avantages de retraite
    • remarque : Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui doivent réévaluer leurs obligations, au titre de prestations constituées selon les NCSP, doivent s'assurer de réévaluer leur provision pour moins-value sous NCSP, car il se peut qu'un montant doive être ajusté ou comptabilisé
  • « Actifs (passifs) des avantages futurs, nets de la provision pour moins-value » :
    • assurez-vous que les montants d'actifs (passifs) des avantages futurs, nets de la provision pour moins-value au 31 mars, correspondent à la somme des montants présentée dans l'État des actifs (formule CC-1) et l'État des passifs et avoir (formule CC-2)
      • s'ils ne correspondent pas à la somme des montants dans les formules CC-1 et CC-2, justifiez les écarts dans la section « Autres montants non inclus dans le rapprochement ci-dessus »
      • fournissez le détail et la nature du montant des écarts
    • remarque : Même si les informations sur les régimes de retraite capitalisés sont regroupées dans les formules CC, les actifs découlant des régimes d’avantages futurs sont séparés des passifs découlant des régimes d’avantages futurs. De ce fait, ils sont présentés dans les états financiers (formule CC-1 et formule CC-2). Par conséquent, les actifs découlant des avantages futurs pour les régimes capitalisés ne doivent pas être en déduction des passifs découlant des avantages futurs pour les régimes capitalisés et non capitalisés, mais plutôt présentés séparément dans la formule CC-1
  • « Renseignements supplémentaires » : Pour les régimes déficitaires (régimes qui ne sont pas entièrement capitalisés et les régimes non capitalisés), veuillez fournir le montant des obligations au titre des avantages futurs et de la valeur des actifs des régimes au 31 mars
Partie B – Rapprochement et vérification des calculs

L'objectif de la partie B dans la formule CC-2b-1 est de fournir l'historique qui aidera à rapprocher les actifs (passifs) découlant des avantages futurs et les gains (pertes) actuariels nets non amortis. Si les montants calculés ne correspondent pas à ceux dans la partie A, fournissez le détail et la nature du montant des écarts.

Les cellules présentées en gris sont liées à d'autres formules CC pour assurer que les bons montants soient inclus dans le rapprochement; le contenu de ces cellules ne doit pas être remplacé. Inscrivez les informations sur les écarts dans les cellules présentées en blanc seulement (par exemple, solde d'ouverture, ajustement de l'exercice précédent, ajustement unique).

Formule CC-2b-2 : Rapprochement des obligations au titre des prestations constituées ainsi que les actifs des régimes
  • « Rapprochement des obligations au titre des prestations constituées » :
    • fondé sur la date d'évaluation de la société d'État ou d'une autre entité
    • pour fins de rapport dans les formules CC, les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les normes IFRS doivent réévaluer annuellement l'obligation au titre de leurs régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés en utilisant les taux de rendement prévus sur les actifs du régime comme taux d'actualisation conformément aux NCSP
    • cette exigence s'applique seulement aux organismes suivants :
      • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
      • Société Radio-Canada
      • VIA Rail Canada Inc.
    • les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les NCSP et qui déterminent leurs taux d'actualisation en fonction du coût d'emprunt du gouvernement devraient appliquer la même méthodologie de fixation du taux d'actualisation que le gouvernement afin d'assurer la cohérence lors de l'utilisation d'une technique d'actualisation
    • les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice doit correspondre au montant des obligations au titre des prestations constituées déclaré à la fin de l'exercice dans la formule CC de l'exercice précédent
    • si le solde d'ouverture a été redressé, veuillez comptabiliser séparément le montant du redressement dans la section « Redressement – exercice précédent »
  • « Rapprochement des actifs du régime » :
    • cette partie du rapprochement vise uniquement les régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés
      • les régimes de retraite à prestations déterminées non capitalisés n'ont pas de valeur d'actifs; par conséquent, aucun montant de cotisations et de prestations versées ne doit paraître dans le rapprochement
      • cette présentation peut différer de la présentation utilisée dans les états financiers des sociétés d'État et autres entités, dans lesquels les prestations versées et le montant des cotisations correspondant peuvent être comptabilisés
    • le rapprochement des actifs du régime est fondé sur la date d'évaluation de la société d'État ou de l'autre entité
    • les actifs du régime au début de l'exercice doivent correspondre au montant des actifs du régime déclaré à la fin de l'exercice dans la formule CC de l'exercice précédent
    • si le solde d'ouverture est redressé, veuillez comptabiliser séparément le montant du redressement dans la section « Redressement – exercice précédent »
    • les gains ou (pertes) actuariels sur les actifs du régime représentent la différence entre le rendement réel et le rendement prévu sur les actifs du régime
      • le rendement prévu sur les actifs du régime et les gains ou (pertes) actuariels sur les actifs du régime doit être présenté séparément
      • une considération particulière doit être accordée à cet élément, car la présentation exigée dans la formule CC peut varier de la présentation utilisée dans les états financiers des sociétés d'État et autres entités
    • les cotisations à recevoir des employés pour rachat de services passés ne sont pas incluses dans la valeur des placements, mais indiquées sur une rangée comme élément distinct
  • « Informations supplémentaires » : Veuillez fournir les informations supplémentaires telles que demandé dans cette section
Formule CC-2b-3 : Charges et cotisations

Les charges de l'exercice se composent des charges liées aux avantages futurs et de la charge d'intérêts nets. Toutes deux doivent être déclarées séparément dans les formules CC-2b-3 et CC-3 : État des revenus et charges.

  • « Charge liée aux avantages futurs » :
    • « Charge totale liée aux avantages futurs », telle que présentée à l'annexe justificative, est composée de :
      • la charge liée aux régimes à prestations déterminées
      • des dépenses de régimes à cotisations déterminées
      • des cotisations au régime de pension de la fonction publique
      • des dépenses liées aux régimes inter-employeurs comptabilisées telles que des régimes à cotisations déterminées et des prestations contractuelles de cessation d'emploi, le cas échéant
    • vous devez inclure, sur une rangée séparée dans la charge relative aux avantages futurs, la contribution de l'employeur au régime de pension de la fonction publique
  • « Charge liée aux régimes à prestations déterminées » :
    • le montant correspondant à chaque élément des charges liées aux régimes à prestations déterminées doit être fourni
    • la participation de l'employeur au coût des prestations acquises (prestations acquises, nettes des cotisations des employés) et le coût des modifications, des compressions aux régimes et des règlements devraient être reportés du rapprochement de l'obligation au titre des prestations constituées (formule CC-2b-2); l'amortissement des gains (pertes) actuariels est comptabilisé selon les NCSP
    • en vertu des NCSP, les gains et les pertes actuariels doivent être amortis sur une période future raisonnable telle la DMERCA
      • l'amortissement peut commencer dans la période suivant la reconnaissance des pertes ou des gains actuariels
    • de plus, un amortissement accéléré peut se produire à la suite d'une modification, d'une compression ou d'un règlement aux régimes, et le montant doit être rapporté sur une rangée distincte
    • conformément à la norme SP 3250 – Avantages de retraite, lorsqu'un actif au titre des prestations constituées est réduit, une provision pour moins-value ou une variation du montant de la provision pour moins-value doit être constatée dans l'État des résultats de l'exercice au cours duquel la variation se produit
  • « Prestations contractuelles de cessation d’emploi » : Les prestations de cessation d’emploi comprennent les avantages relatifs au prolongement de la période d’admissibilité à la retraite anticipée, les indemnités de fermeture et les indemnités de départ découlant de la restructuration ou de la réduction de ses effectifs
  • « Charge d'intérêts nets » : Le montant d'intérêt sur la moyenne des obligations au titre des prestations constituées et du rendement prévu sur la valeur moyenne des placements doit être reporté du rapprochement des obligations au titre des prestations constituées et du rapprochement des actifs du régime (formule CC-2b-2), le cas échéant
  • « Cotisations effectuées et prestations versées entre le 1er avril et le 31 mars » :
    • le montant des cotisations effectuées et celui des prestations versées dans les rapprochements peuvent couvrir une période de douze mois (période de divulgation des sociétés d'État ou des autres entités) différente de la période de déclaration du gouvernement du Canada (1er avril au 31 mars)
      • dans le même ordre d'idées, tous les renseignements supplémentaires concernant le montant des cotisations effectuées et des prestations versées présentés dans le rapport annuel d'une société d'État ou autre entité peuvent couvrir une période différente de la période de déclaration du gouvernement du Canada
      • par conséquent, veuillez fournir le montant des cotisations effectuées et des prestations versées du 1er avril au 31 mars
    • en plus, présentez séparément les cotisations régulières de l'employeur des cotisations spéciales de financement et de solvabilité de l'employeur
    • remarque : Les cotisations sont versées en fonction des modalités du régime et aux évaluations actuarielles
      • toutefois, en ce qui concerne les régimes à prestations déterminées non capitalisés, certaines sociétés d'État ou autres entités déclarent les cotisations équivalentes aux paiements des prestations dans le rapprochement de leurs actifs du régime
      • ces cotisations de contrepartie doivent être exclues du montant des cotisations déclaré dans la formule CC-2b-3
      • les cotisations aux régimes à prestations déterminées non capitalisés devraient normalement faire partie du fonds d'administration des sociétés d'État ou autres entités
    • les régimes de soins de santé et dentaires pour les employés à la retraite du gouvernement sont des régimes contributifs, ce qui signifie que les retraités versent des cotisations afin d'obtenir la couverture de ces avantages sociaux
      • si la société d'État ou autre entité a un régime d'avantages futurs contributif, fournissez le montant des cotisations effectuées par les membres à la retraite pour obtenir une couverture du 1er avril au 31 mars
      • si aucun régime d'avantages futurs contributif n'est comptabilisé, inscrivez « s/o » dans la cellule prévue à cet effet
    • présentez les coûts et les prestations versées nets de ces cotisations dans les rapprochements et à l'annexe justificative des dépenses
Formule CC-2b-4 : Renseignements complémentaires

Cette section vise à donner un aperçu de tous les régimes d'avantages futurs comptabilisés par une société d'État ou autre entité, ainsi que toutes les modifications apportées aux régimes au cours de l'exercice :

  • « Aperçu des régimes d'avantages futurs » :
    • fournissez le nom du régime d'avantages futurs et un aperçu du régime pour chaque catégorie indiquée dans la formule CC
    • pour les catégories qui ne s'appliquent pas, indiquez « Ne s'applique pas » dans la colonne « Nom du régime ». Vous pouvez fournir l'aperçu du régime présenté dans le rapport annuel le plus récent de la société d'État ou celui d'une autre source, si non divulgué dans le rapport annuel
    • insérez des rangées supplémentaires au besoin
    • confirmez si les régimes de retraite des sociétés d'État et des autres entités sont des régimes privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du surintendant des institutions financières
  • « Aperçu du droit aux surplus des régimes aux fins de comptabilité » :
    • pour fins comptables, fournissez un bref aperçu de la société d'État ou autre entité admissible aux excédents pour les régimes de pension capitalisés
    • l'aperçu devrait indiquer si la société d'État ou une autre entité est un répondant exclusif ou conjoint des régimes de pension capitalisés
    • il devrait également préciser si la société d'État ou autre entité peut être admissible et la façon dont il peut profiter pleinement des excédents de régimes de retraite capitalisés aux fins de comptabilité
      • par exemple, la mention doit être faite du droit exécutoire de retirer des biens excédentaires, du droit de prendre un congé de cotisations ou du droit de recevoir un remboursement de la contribution
  • « Aperçu des modalités de financement » :
    • fournissez le nom du régime d'avantages futurs et un aperçu de la façon dont il est financé
      • par exemple, le régime peut être financé par des cotisations des employés et de l'employeur, de même que par les revenus sur les placements, ou les retraités du régime peuvent cotiser afin d'obtenir une couverture
    • vous pouvez fournir l'aperçu du régime présenté dans le rapport annuel le plus récent de la société d'État ou celui d'une autre source si non divulgué dans le rapport annuel
    • insérez des rangées supplémentaires au besoin
    • pour les régimes d'avantages sociaux capitalisés, indiquez si les fonds sont séparés et détenus dans des fiducies externes
  • « Aperçu des changements importants aux régimes au cours de l'exercice » : Si vous avez déclaré des modifications aux régimes, des compressions aux régimes ou des règlements de régimes sur les formules CC-2b-2 et CC-2b-3, vous devez fournir :
    • le nom du régime d'avantages futurs touché par le changement
    • une description de la modification qui a été apportée au cours de l'exercice
    • des rangées supplémentaires (insérez au besoin)
Formule CC-2b-5 : Hypothèses, évaluations actuarielles et analyse de sensibilité
  • « Hypothèses » :
    • présentez les taux utilisés pour déterminer la valeur de l'obligation au titre des prestations constituées ainsi que les charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts dans le format spécifié dans la formule CC
    • pour chaque régime d'avantages futurs, indiquez le nom du plan et la DMERCA des employés
    • insérez des rangées supplémentaires au besoin
  • « Évaluations actuarielles » :
    • pour chaque régime d'avantages futurs, indiquez la date de la plus récente évaluation pour les fins de capitalisation
    • insérez des rangées supplémentaires au besoin
  • « Analyse de sensibilité » :
    • toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent préparer une analyse de sensibilité conformément au format des numéros spécifiés dans la formule CC
    • l'analyse de sensibilité permettra au BCG d'évaluer la matérialité de l'impact de la différence d'utilisation du taux d'actualisation entre les IFRS et les NCSP pour les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ne sont pas tenues de réévaluer leur régime de retraite à prestations déterminées pour se conformer aux NCSP

5.2 Revenus, charges et autres éléments du résultat global

Cette section fournit des instructions liées aux formules CC-3, CC-3a et CC-3b : Revenus et charges et à la formule CC-3c : Autres éléments du résultat global.

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-3 :

Saisie d'écran du Formule CC-3 : Revenus et charges - Version texte sous l'image

Format disponible pour téléchargement : JPG : Formule CC-3 : Revenus et charges (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-3a :

Saisie d'écran du Formule CC-3a : Revenus – Renseignements complémentaires - Version texte sous l'image

Format disponible pour téléchargement : JPG : Formule CC-3a : Revenus – Renseignements complémentaires (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-3b :

Saisie d'écran du Formule CC-3b : Charges – Renseignements complémentaires - Version texte sous l'image

Format disponible pour téléchargement : JPG : Formule CC-3b : Charges – Renseignements complémentaires (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-3c :

Saisie d'écran du Formule CC-3c : Autres éléments du résultat global - Version texte sous l'image

Format disponible pour téléchargement : JPG : Formule CC-3c : Autres éléments du résultat global (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Opérations au titre des revenus et des charges par catégorie, présentées de façon cumulative du 1er avril à la date de clôture de fin de trimestre

Présentez les revenus en fonction de leurs sources, telles que :

  • exploitation
  • crédits parlementaires
  • placements
  • subventions
  • gains sur cession d'immobilisations
  • autres

Les charges comprennent les catégories suivantes :

  • coûts des ventes et services
  • coûts des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés
  • subventions
  • frais financiers
  • frais d'intérêts sur contrats de location-acquisition
  • frais d'amortissement des immobilisations
  • impôt sur le revenu
  • pertes sur cession d'immobilisations
  • autres

L'information financière est cumulative du 1er avril de chaque exercice à la date de clôture de chaque trimestre et inclut les chiffres préliminaires et définitifs au 31 mars, couvrant ainsi les 12 derniers mois.

Lorsque vous ne disposez pas des montants exacts, vous pouvez utiliser des estimations.

Pour les différentes catégories de revenus et de charges, identifiez les revenus et les charges des opérations conclues avec :

Classez les montants dans la colonne pertinente.

Notez que les charges d'amortissement se rattachent aux tiers.

Remarque

Le classement entre les éléments des revenus et des charges dans la formule CC-3 doit refléter la même présentation que dans les états financiers des sociétés d'État et autres entités.

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques déclarantes en vertu des IFRS dans les formules CC sont tenues de présenter séparément dans la formule CC-3 le net des ajustements latents de la juste valeur des instruments financiers à leur juste valeur par le biais du résultat net (même si cela avait été en déduction d'un autre élément dans les états financiers de l'entité).

Afin de permettre le rapprochement avec la formule CC-1a, veillez à l'exactitude du classement des montants déclarés entre les opérations du gouvernement du Canada avec celles, des sociétés d'État ou autres entités comptables et celles des tiers.

Les sociétés d'État et autres entités consolidées déclarantes en vertu des NCSP dans les formules CC doivent présenter le net des ajustements latents à la juste valeur des instruments financiers catégorisés à la juste valeur ainsi que les gains ou pertes latents de change dans l'État des gains et pertes de réévaluation cumulés (formule CC-4b).

Pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars, présentez séparément sur les formules CC-3a et CC-3b par ministère, société d'État ou autre entité comptable chaque opération totalisant 1 million de dollars et plus conclue, au titre des revenus et des charges, avec une organisation gouvernementale, une société d'État ou autre entité comptable faisant partie du périmètre comptable du gouvernement.

La formule CC-3a fournit le détail des revenus en provenance du gouvernement du Canada, des sociétés d'État ou autres entités comptables, présenté dans la formule CC-3.

Présentez séparément les opérations totalisant 1 million de dollars et plus avec les organisations gouvernementales, les sociétés d'État ou autres entités comptables.

Regroupez et présentez toutes les autres opérations en un seul montant. Insérez des rangées additionnelles dans la formule, si l'espace préétabli ne suffit pas.

Énumérez selon la catégorie de revenus correspondante les montants de même que l'organisation gouvernementale, la société d'État ou l'autre entité comptable appropriée.

La formule CC-3b présente les opérations au titre des charges engagées auprès du gouvernement du Canada, des sociétés d'État et autres entités comptables. Seules les opérations totalisant 1 million de dollars et plus doivent y être présentées.

Notez que le total des revenus (formule CC-3a) et celui des charges (formule CC-3b) engagés auprès du gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables doivent correspondre aux totaux pertinents dans la formule CC-3.

Seules les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques déclarantes en vertu des IFRS dans les formules CC sont tenues de déclarer les autres éléments du résultat global (OCI) dans la formule CC-3c. Afin de permettre le rapprochement avec la formule CC-1a, veillez à l'exactitude des descriptions et du classement des montants déclarés entre les opérations avec le gouvernement du Canada, avec celles des sociétés d'État ou autres entités comptables et celles des tiers.

La formule CC-3 ne s'applique pas aux sociétés d'État et autres entités consolidées déclarantes en vertu des NCSP dans les formules CC. Ces entités doivent, conformément avec les NCSP, s'assurer que les montants présentés dans l'OCI dans leurs propres états financiers concordent avec ceux présentés dans les formules CC (c'est-à-dire, les gains et pertes actuariels sont différés et amortis comme une perte de réévaluation unique à la charge).

5.3 Comptes de capital

Cette section fournit des instructions liées aux formules CC-4, CC-4a et CC-4b : Comptes de capital.

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-4 :

Saisie d'écran du Formule CC-4 : Comptes de capital - Version texte sous l'image

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Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-4a :

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Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-4b :

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Ces formules servent à présenter les opérations liées à l'avoir réparties entre le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables et les tiers.

  • « Surplus de l'apport » : Présentez les opérations en fonction de leur source, soit le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables ou les tiers, pour les types de transactions suivantes :
    • injection de nouveaux capitaux
    • crédits parlementaires spéciaux
    • dons
    • radiations exceptionnelles
  • « Bénéfices / pertes accumulés ou actif / passif net » :
    • le solde d'ouverture doit correspondre au solde de clôture de l'exercice précédent
    • présentez séparément tout retraitement des périodes antérieures et fournissez une explication satisfaisante du retraitement
    • présentez les opérations en fonction de leur source, soit le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables ou les tiers, pour les types de transactions suivantes :
      • dividendes déclarés au gouvernement (c'est-à-dire, déclarés ou versés par les sociétés au gouvernement)
      • transferts de fonds excédentaires ou de profits
      • provisions
      • radiations spéciales ou exceptionnelles
    • décrivez convenablement et expliquez de façon appropriée les ajustements des exercices antérieurs
    • les sociétés d'État et autres entités consolidées déclarantes en vertu des NCSP dans les formules CC doivent exclure, le cas échéant, les gains ou pertes réévalués de l'État de l'actif ou passif net et les déclarer à l'État des gains et pertes de réévaluation cumulés (formule CC-4b)
    • tout changement de convention comptable qui entraîne un redressement doit être justifié en remplissant la formule CC-7 sur laquelle doit figurer une description du changement et l'incidence quantitative sur les postes aux états financiers
    • les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques déclarantes en vertu des IFRS dans les formules CC doivent présenter le total des OCI non reclassés pour l'exercice dans cette formule
  • « Capital-actions » : Présentez les opérations liées au capital-actions telles que les nouvelles émissions ou la restructuration dans la formule CC-4a
  • « Autres comptes de capital ou fonds » :
    • fournissez le nom des autres comptes de capital ou fonds
    • notez que les retenues sont incluses dans cette catégorie
    • vous devez présenter les opérations liées à cette catégorie de compte de capital ou fonds et expliquer la nature des changements dans la formule CC-4a
  • « Cumul des autres éléments du résultat global » :
    • la formule CC-4b sert à recueillir de l'information relative au cumul des autres éléments du résultat global des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
    • sur cette formule, les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent présenter le total des OCI reclassés pour l'exercice et les montants reclassés au résultat net au cours de l'exercice
  • « Gains ou pertes de réévaluation cumulés » :
    • la formule CC-4b sert à recueillir de l'information sur les gains ou pertes de réévaluation cumulés des sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté SP 3450 – Instruments financiers, SP 2601– Conversion des devises et SP 1201 – Présentation des états financiers
    • les montants présentés dans les gains ou pertes de réévaluation cumulés proviennent généralement des :
      • gains et pertes non réalisés attribuables aux instruments financiers dans la catégorie « juste valeur » tels que
        • les dérivés
        • les investissements de portefeuille dans les instruments d'avoir qui sont inscrits sur un marché actif
      • gains et pertes de changes non réalisés dans une devise étrangère
    • certaines entités ont plusieurs catégories de comptes de capital (utilisez les formules CC-4 et CC-4a pour présenter en détail les changements dans ces comptes de capital ou fonds)
    • l'information financière ci-dessus est cumulative du 1er avril à la date de clôture de chaque trimestre
      • les montants préliminaires et définitifs de mars couvrent les informations financières pour une période de 12 mois
    • notez que le solde de fin de période des comptes de capital doit concorder avec les comptes de capital correspondants déclarés dans la formule CC-2

5.4 Renseignements supplémentaires annuels sur les immobilisations et les biens sous contrats de location-acquisition

Cette section fournit des instructions liées aux formules CC-5, CC-5a, CC-5b et CC-5c : Renseignements supplémentaires annuels.

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-5 :

Saisie d'écran du Formule CC-5 : Tableau sur les immobilisations - Version texte sous l'image

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Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-5a :

Saisie d'écran du Formule CC-5a : Biens et obligations sous Contrats de location-acquisition - Version texte sous l'image

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Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-5b :

Saisie d'écran du Formule CC-5b : Renseignements supplémentaires sur les immobilisations - Version texte sous l'image

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Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-5c :

Saisie d'écran du Formule CC-5c : Politiques d'amortissement, d'œuvres d'art et d'articles similaires - Version texte sous l'image

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Ces formules servent à présenter des opérations ou des renseignements liés aux :

  • immobilisations
  • biens sous contrats de location-acquisition
  • obligations découlant de contrats de location-acquisition
  • politiques d'amortissement
  • information sur les œuvres d'art ou d'actifs non constatés
  • autres informations supplémentaires

5.4.1 Détails des opérations concernant les immobilisations

Le tableau présente en détail les opérations liées aux immobilisations et à l'amortissement pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l'exercice en cours.

Enregistrez les montants comme suit :

  • « Catégories d'immobilisations » : Indiquez les immobilisations sous les catégories principales d'immobilisations corporelles et les travaux en cours sur les immobilisations corporelles
  • « Solde d'ouverture au 1er avril » : Indiquez le solde d'ouverture au 1er avril (il s'agit du montant déclaré comme solde de clôture au 31 mars de la période précédente)
  • « Ajouts durant l'exercice » : Indiquez le coût des immobilisations acquises au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
  • « Ventes/ cessions/ radiations » :
    • indiquez l'élimination du coût original des immobilisations vendues, échangées, disposées ou radiées au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
    • indiquez l'élimination de l'amortissement cumulé reliée aux immobilisations vendues, échangées, disposées ou radiées au cours de l'exercice
  • « Transferts de travaux en cours » :
    • les transferts de travaux en cours aux catégories d'immobilisations sont déclarés sous cette colonne en inscrivant une réduction contre le compte des travaux en cours et une augmentation contre la catégorie d'immobilisation appropriée
    • l'incidence totale de ce transfert doit être nulle
  • « Autres opérations » :
    • représentent tous les ajustements qui découlent des immobilisations ou de l'amortissement cumulé, à l'exception des acquisitions, ventes, cessions, radiations et échanges
    • pour les autres opérations supérieures à 1 million de dollars, veuillez fournir une description détaillée de l'ajustement
  • « Amortissement durant l'exercice » : L'amortissement durant l'exercice représente la charge d'amortissement constatée en fonction de l'utilisation des immobilisations au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
  • « Solde de clôture au 31 mars » : Le solde de clôture au 31 mars représente le coût original de l'actif qui appartient toujours à l'entité (immobilisations) ou le total de l'amortissement cumulé lié au solde de clôture des immobilisations
  • « Valeur comptable nette au 31 mars » : Assurez-vous que le montant net corresponde au montant indiqué au poste de la situation financière en date du 31 mars de la période en cours dans la formule CC-1
  • « Produits de disposition des immobilisations au cours de l'exercice se terminant le 31 mars » : Montants reçus pour les immobilisations vendues ou pour la valeur de reprise, tel qu'indiqué au total sur une rangée séparée

5.4.2 Détails des opérations concernant les biens sous contrats de location-acquisition

L'information suivante est requise :

  • « Catégories de biens sous contrats de location-acquisition » : Indiquez les biens sous contrats de location-acquisition sous les catégories principales d'immobilisations louées
  • « Solde d'ouverture au 1er avril » : Indiquez le solde d'ouverture au 1er avril (iI s'agit du montant rapporté comme solde de clôture au 31 mars de la période précédente)
  • « Ajouts durant l'exercice » : Les ajouts durant l'exercice représentent le coût des biens sous contrats de location-acquisition au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
  • « Cessions et radiations » :
    • consistent en l'élimination du coût original des biens sous contrats de location-acquisition aliénés ou radiés au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
    • les cessions ou radiations de l'amortissement cumulé représentent l'élimination de l'amortissement cumulé liée aux biens sous contrats de location-acquisition aliénés ou radiés au cours de la période
  • « Transferts de travaux en cours » :
    • les transferts de travaux en cours aux catégories d'immobilisation sont déclarés dans cette colonne en inscrivant une réduction contre le compte des travaux en cours et une augmentation contre l'immobilisation appropriée
    • l'incidence totale de ce transfert doit être nulle
  • « Autres opérations » :
    • représentent tous les ajustements qui découlent des biens sous contrats de location-acquisition ou de l'amortissement cumulé, à l'exception des ajouts, cessions et radiations
    • pour les autres opérations supérieures à 1 million de dollars, veuillez fournir une description détaillée de l'ajustement
  • « Amortissement durant l'exercice » : L'amortissement durant l'exercice représente la charge d'amortissement constatée en fonction de l'utilisation des biens sous contrats de location-acquisition au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars
  • « Solde de clôture au 31 mars » : Le solde de clôture au 31 mars représente le coût original de l'actif qui appartient toujours à l'entité (biens sous contrats de location-acquisition) ou le total de l'amortissement cumulé lié au solde de clôture des biens sous contrats de location-acquisition
  • « Valeur comptable nette au 31 mars » : Assurez-vous que le montant net corresponde à celui indiqué comme poste de la situation financière en date du 31 mars de la période en cours dans la formule CC-1

5.4.3 Obligations découlant de contrats de location-acquisition

L'information suivante est requise pour les contrats de location-acquisition avec un solde total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail supérieur à 10 millions de dollars au 31 mars. Regroupez tous les contrats du genre avec un bail inférieur à 10 millions de dollars et présentez le total dans la formule :

  • « Identification du contrat de location-acquisition » :
    • identifiez le matériel par catégorie
    • fournissez le nom et l'emplacement des bâtiments
    • identifiez l'emplacement des terrains et, le cas échéant, le bâtiment qui y est érigé
  • « Date d'entrée en vigueur et la durée du bail en années » : Représente la date de début du bail ainsi que sa durée en années
  • « Total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail » : Représente le total des paiements projetés ou convenus à effectuer pour la durée du bail, sans les frais accessoires. Ce montant représente le total de l'obligation en cours
  • « Taux d'actualisation » : C'est le taux utilisé pour calculer la valeur actualisée nette des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail; ce, selon :
    • le moindre du coût d'emprunt du gouvernement (la courbe réelle de rendement, coupon zéro, pour les obligations du gouvernement du Canada, tel que publié par la Banque du Canada)
    • le taux d'intérêt implicite du bail, si possible à déterminer
  • « Moins : Intérêts théoriques » :
    • représentent les intérêts présumés inclus dans les paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail en se servant du taux d'actualisation approprié
    • veuillez exclure les frais accessoires du total des paiements minimaux lors du calcul des intérêts théoriques
  • « Obligations nettes découlant de contrats de location-acquisition » :
    • représentent le solde des paiements résiduels en vertu d'un bail, moins les intérêts théoriques et les frais accessoires
    • assurez-vous que le montant corresponde à celui déclaré dans la formule CC-2
  • « Paiements exigibles pour les cinq prochains exercices consécutifs et ultérieurs » :
    • dans ces colonnes, veillez à la bonne répartition par exercice du total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail et des intérêts théoriques
      • ils doivent concorder avec le total déclaré
    • regroupez tous les baux, dont le total des paiements résiduels en vertu d'un bail est inférieur à 10 millions de dollars au 31 mars et déclarez sur une seule rangée la somme de ces paiements
      • dans ce cas, vous n'avez pas besoin de remplir les colonnes destinées à la date d'entrée en vigueur, la durée du bail et le taux d'actualisation
      • vous devez par contre remplir les colonnes restantes
  • « Frais d'intérêts encourus provenant de contrats de location-acquisition au cours de l'exercice » : Il s'agit de la partie des paiements effectués au cours de l'exercice qui représente les intérêts

5.4.4 Renseignements supplémentaires sur les immobilisations

Détail des immobilisations administrées par la société d'État ou autre entité comptable, mais détenues au nom du gouvernement, d'un ministre ou d'une autre organisation gouvernementale, pour lesquelles le coût ou une partie du coût n'est pas inscrit dans les états financiers. Cette information sera utilisée pour évaluer l'intégralité de l'établissement de rapports des immobilisations par tous les ministères et organisations gouvernementales.

Seules les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent fournir des renseignements supplémentaires aux fins de présentation d'informations par voie de notes dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour les 3 circonstances suivantes :

  • lorsque l'organisation a acquis des immobilisations du gouvernement qui ont été inscrites à une valeur autre que son coût d'origine lors de l'acquisition (par exemple, un bien qui a été transféré par le gouvernement à la valeur marchande)
  • lorsque l'organisation a reçu un apport sous forme d'immobilisation corporelle au cours de l'exercice
  • lorsque les immobilisations corporelles de la société ont été constatées à la valeur nominale (description du bien et de son utilisation)

5.4.5 Politiques d'amortissement, d'œuvres d'art ou d'actifs non constatés

Comme le recommande la politique d'amortissement, le tableau sur les politiques d'amortissement représente la méthode d'amortissement utilisée par catégorie d'actif ainsi que la durée de vie utile ou de taux applicables pour chaque compte d'actif.

Lorsque les différentes composantes d'un élément d'une immobilisation corporelle ont une durée de vie utile différente, comptabilisez et amortissez-les séparément sur leur durée de vie respective. Lorsque vous utilisez cette méthode, assurez-vous que le tableau sur les politiques d'amortissement présente un des éléments suivants :

  • la durée de vie utile
  • le taux applicable selon un intervalle de durée de vie utile
  • les taux applicables pour chacune des catégories d'actif

Des informations supplémentaires sur les œuvres d'art ou d'actifs non constatés sont requises pour la présentation de notes aux états financiers consolidés. Des informations complémentaires sont nécessaires si votre organisation détient des collections de musées, des œuvres d'art ou des trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique qui justifie de les préserver perpétuellement, ainsi que tous les autres actifs non constatés. Le cas échéant, fournissez une brève description de la nature des actifs et le raisonnement pour ne pas les comptabiliser.

5.5 Renseignements supplémentaires sur les emprunts, passifs éventuels, actifs éventuels, obligations contractuelles et droits contractuels

Cette section fournit des instructions liées aux formules CC-6, CC-6a, CC-6b-1, CC-6b-2 et CC-6b-3 : Renseignements supplémentaires.

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-6 :

Saisie d'écran du Formule CC-6 : Renseignements supplémentaires – Emprunts - Version texte sous l'image

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Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-6a :

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Saisie d'écran du Formule CC-6b-1 : Renseignements supplémentaires – Passifs éventuels et actifs éventuels - Version texte sous l'image

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Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-6b-2 :

Saisie d'écran du Formule CC-6b-2 : Renseignements supplémentaires – Obligations contractuelles - Version texte sous l'image

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Saisie d'écran du Formule CC-6b-3 : Renseignements supplémentaires – Droits contractuels - Version texte sous l'image

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5.5.1 Emprunts

La formule CC-6 sert à présenter les opérations d'emprunt, les intérêts courus, les échéances d'emprunts et les devises d'emprunts auprès de tiers.

  • « Emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus » :
    • toutes les sociétés d'État et autres entités doivent remplir trimestriellement cette partie de la formule
      • elle présente les opérations brutes d'emprunt, les intérêts courus et le remboursement auprès de tiers, en distinguant les emprunts garantis par le gouvernement des autres emprunts
    • veuillez noter que les nouveaux emprunts sont cumulatifs du 1er avril jusqu'à la fin de la période et ne constituent pas de nouveaux emprunts enregistrés pour le trimestre actuel
      • le solde d'ouverture au 1er avril doit correspondre à celui rapporté au 31 mars de l'exercice précédent et ne doit pas changer durant l'exercice
    • les emprunts garantis par le gouvernement ne se limitent pas nécessairement aux emprunts accordés aux sociétés d'État mandataires de Sa Majesté
      • les lois constitutives ou les lois habilitantes peuvent aussi formellement énoncer l'état de la garantie des emprunts
  • « Échéances d'emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus » :
    • veuillez remplir cette partie de la formule à chaque exercice seulement
      • elle présente les remboursements minimaux d'emprunts pour les 5 exercices prochains et doit comprendre les intérêts courus
      • l'information présentée est relative aux activités de la période en cours en date du 31 mars et doit correspondre au montant indiqué dans la formule CC-2
      • de plus, calculez le taux d'intérêt moyen pour tous les montants de chacun des 5 exercices et des exercices ultérieurs
      • si des emprunts sont assortis d'un taux variable ou d'un taux préférentiel majoré, divulguez le total des emprunts et le taux d'intérêt estimatif dans une note au tableau
    • seules les entités consolidées doivent déclarer le détail par instrument d'emprunt, alors que toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent déclarer le total
      • assurez-vous que les remboursements minimaux d'emprunts correspondent au montant indiqué au poste de la situation financière dans la formule CC-2
      • assurez-vous aussi qu'ils correspondent au montant d'emprunt contracté auprès de tiers indiqué à la partie a) de la formule CC-6
  • « Devises des emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus » :
    • veuillez remplir cette partie de la formule à chaque exercice seulement et répartissez selon les montants à payer en devises ou en dollars canadiens le montant total des emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus au 31 mars de l'exercice en cours
    • indiquez le montant de la valeur équivalente en dollars canadiens et assurez-vous que le montant total concorde avec celui indiqué comme poste de la situation financière dans la formule CC-2 et avec les remboursements minimaux d'emprunts énumérés à la partie b) de la formule CC-6
  • « Modalités et conditions des instruments d'emprunt » :
    • cette partie de la formule s'adresse aux entités consolidées seulement
    • fournissez, à chaque exercice, le détail sur les modalités de chaque instrument d'emprunt

5.5.2 Passifs éventuels, actifs éventuels, obligations contractuelles et droits contractuels

La formule CC-6a sert à présenter les passifs éventuels, les actifs éventuels et les obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (référez-vous à l'IAS37 : Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels).

Les formules CC-6b-1 et CC-6b-2 servent à présenter les obligations contractuelles, les passifs éventuels et les actifs éventuels des sociétés d'État et autres entités consolidées seulement (référez-vous aux NCSP : soit le SP 3300 – Passifs éventuels, le SP 3310 – Garanties d'emprunts, SP 3320 – Actif éventuel et le SP 3390 – Obligations contractuelles).

La formule CC-6b-3 sert à présenter les droits contractuels de toutes les sociétés d'État (référez-vous aux normes SP 3380 – Droits Contractuels ou IAS32 : Instruments financiers – présentation).

  • « Passifs éventuels » :
    • déclarez les passifs éventuels par catégorie principale, tels que présentés dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada
      • les formules CC-6a et CC-6b-1 servent à décrire les catégories de passifs éventuels, telles que:
        • causes en instance et imminentes et autres réclamations
        • garanties de prêt
        • cautionnements d'exécution
        • lettres de crédit
        • passifs éventuels associés à des sites contaminés, etc.
    • les passifs éventuels associés à des sites contaminés représentent des coûts approximatifs d'assainissement pour lesquels l'obligation du gouvernement d'encourir ces coûts demeure incertaine, c'est-à-dire assainissement associé au litige
      • les estimations chiffrées pour sites contaminés où l'obligation du gouvernement d'encourir des coûts a été évaluée, sont déclarées dans la formule CC-2d : Passif pour l'assainissement des sites contaminés
    • les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir la formule CC-6a trimestriellement
    • les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir la formule CC-6b-1 trimestriellement
      • pour les réclamations légales et les litiges, rapportez :
        • le montant demandé par le plaignant (valeur nominale)
        • la meilleure estimation possible du conseiller juridique du passif potentiel
        • la meilleure estimation possible de la haute direction
        • le montant de la provision inscrit aux états financiers (montant enregistré)
    • précisez également s'il s'agit de réclamations et litiges qui impliquent des opérations à déclarer avec des apparentées externes ou non (référez-vous à la formule CC-9 pour les caractéristiques d'une opération à déclarer)
      • considérant la nature sensible de l'information reliée aux passifs éventuels, vous n'êtes pas tenus de divulguer une description de la réclamation autre que celle déjà été incluse dans vos états financiers
      • le fait de grouper les réclamations par type (Probable, Indéterminable ou Improbable) suffit aux fins des Comptes publics
      • lorsqu'aucune estimation ne peut être produite pour ces montants, présentez la valeur comme « I/E » (inestimable)
    • fournissez une liste complète des garanties
      • pour chacune d'elles, fournissez :
        • la limite autorisée
        • les principaux montants à recouvrer
        • le montant de la provision enregistrée, le cas échéant
  • « Risque possible d'un passif supérieur au montant comptabilisé » :
    • lorsque le passif comptabilisé est basé sur des renseignements indiquant la fourchette dans laquelle se situera le montant de la perte éventuelle et que l'estimation de la direction du passif éventuel est inférieur au maximum de cette fourchette, déclarez la différence entre le maximum de la fourchette et le passif éventuel enregistré
    • par exemple, une entité détermine qu'il est probable qu'une réclamation devienne une dette estimée entre 20 000 $ et 50 000 $
      • l'entité évalue que, basé sur des réclamations similaires, 40 000 $ est la meilleure estimation, compte tenu de la fourchette de probabilité
      • donc, le montant de la perte possible et supérieure au montant comptabilisé est de 10 000 $ (la différence entre le maximum de la fourchette de 50 000 $ et l'estimation de l'entité, soit 40 000 $)
    • remarque : La limite autorisée désigne le total de diverses catégories d'autorisations des organismes gouvernementaux telles que spécifiées dans la législation, les ententes juridiques ou d'autres documents qui peuvent être en vigueur à un moment donné
    • pour chacune des catégories de passifs éventuels énumérés, indiquer « s/o » si elle ne s'applique pas
    • les cellules vides ne sont pas permises
  • « Obligations contractuelles » : On y retrouve 2 formules différentes selon la catégorie d'entité (telle qu'énumérée à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables ou dans la formule CC-12)
    • les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir la formule CC-6a
      • veuillez inclure toutes les obligations contractuelles au 31 mars
    • les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir la formule CC-6b-2 pour inscrire toutes les obligations contractuelles qui présentent un solde impayé au 31 mars de 10 millions de dollars ou plus par projet ou par opération individuelle, si celle-ci ne fait pas partie d'un projet
  • « Actifs éventuels » :
    • la déclaration des actifs éventuels de 1 million de dollars ou plus dont la réalisation est jugée probable est requise
    • déclarez seulement les actifs éventuels jugés probables (c'est-à-dire que la probabilité d'une conclusion positive dépasse 70 %)
    • soumettez une description de l'actif éventuel ainsi que des renseignements sur le montant estimatif connexe
    • de tels gains actifs pourraient inclure des contributions recouvrables advenant la réalisation ou non de certains événements futurs ou advenant des poursuites judiciaires intentées par le gouvernement par lesquelles celui-ci peut raisonnablement s'attendre à recouvrer des sommes d'argent ou des dommages punitifs
    • les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir la formule CC-6a et les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir la formule CC-6b-1 annuellement
    • remarque : Les montants déclarés comme actifs éventuels ne doivent pas être inclus ou soustraits de la soumission du passif éventuel
      • soumettez les renseignements sur les actifs éventuels séparément
  • « Droits contractuels » :
    • les activités comprennent parfois la négociation de contrats ou d'accords avec des tiers dont découlent des droits contractuels pour l'organisation gouvernementale
    • les droits contractuels se traduisent en droits aux ressources économiques qui proviennent de contrats ou d'accords donnant lieu à des actifs (par exemple, argent comptant) et à des revenus dans l'avenir
    • des droits contractuels produisent des revenus qui sont significatifs par rapport aux opérations habituelles pour la société d'État et autres entités et peuvent déterminer le niveau d'un certain type de revenu pour une période considérable dans l'avenir
    • ils comprennent principalement :
      • les locations de biens
      • les redevances/les accords de partage des bénéfices
      • les ventes de biens et de services
      • toute autre situation qui donne lieu à un droit contractuel
    • déclarez les droits contractuels par catégorie principale, tels que présentés dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada
    • utilisez la formule CC-6b-3 pour décrire les catégories de droits contractuels de 10 millions de dollars ou plus par contrat ou accord, ou par portefeuille d'accords qui sont de même nature
      • lorsque l'estimation du revenu est difficile à déterminer à cause d'une incertitude de la quantité, mais qu'on peut raisonnablement s'attendre que le montant soit de 10 millions de dollars ou plus, l'estimation de revenu peut être déclarée comme prix unitaire de quantité, par exemple :
        • dollars par baril (comme pour le pétrole brut)
        • dollars par mètre cube (comme pour le bois de la Couronne)
        • pourcentage des revenus ou profits (comme pour les activités commerciales sur des terrains appartenant à la Couronne
    • remplissez la formule CC-6b-3 sur une base annuelle

5.6 Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles

Cette section fournit des instructions liées à la formule CC-7 : Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles.

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-7 :

Saisie d'écran du Formule CC-7 : Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles - Version texte sous l'image

Format disponible pour téléchargement : JPG : Formule CC-7 : Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Cette formule sert à recueillir de l'information sur les modifications de conventions comptables ou les opérations inhabituelles. Pour chaque modification de convention comptable, vous devez décrire la modification et divulguer son incidence sur les états financiers. La déclaration des détails, y compris les montants en dollars, s'applique à chaque modification de convention comptable.

Le fait de classer une opération comme inhabituelle exige un examen approfondi. Les opérations inhabituelles se situent généralement en dehors des activités normales de fonctionnement de l'entité, et par conséquent, risquent peu de se produire sur une base régulière. Les opérations inhabituelles importantes sont inscrites dans la formule CC-7 et peuvent être divulguées séparément dans les Comptes publics du Canada. Veuillez inclure une brève description de toute opération inhabituelle survenue au cours de la période et pouvant occasionner un écart entre les conventions comptables et celles utilisées par le gouvernement.

Les conventions comptables des sociétés d'État et autres entités consolidées doivent se conformer aux conventions comptables utilisées par le gouvernement du Canada. Veuillez inclure une brève description de toute opération inhabituelle survenue au cours de la période qui peuvent occasionner un écart entre les conventions comptables et celles utilisées par le gouvernement. Fournissez une description ainsi que l'incidence sur les états financiers lorsqu'une interprétation comptable s'appuie sur une autre source principale de principes comptables généralement reconnus.

Sur cette formule CC, vous devez divulguer l'adoption anticipée de conventions comptables qui peuvent différer des politiques comptables du gouvernement et fournir une description de l'incidence sur les postes aux états financiers avec les montants qui s'y rattachent.

Fournissez les détails du redressement au solde d'ouverture inscrit dans la formule CC-4.

5.7 Rapprochement entre les Normes internationales d'information financière et les Normes comptables du secteur public

Cette section fournit des instructions liées à la formule CC-8 : Rapprochement entre les Normes internationales d'information financière et les Normes comptables du secteur public.

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-8 :

Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les IFRS doivent remplir la formule CC-8 trimestriellement.

Sur cette formule, décrivez le rapprochement entre les normes comptables IFRS et NCSP et son incidence sur les états financiers par poste avec le montant qui s'y rattache, comme que présenté sur les formules liées :

  • aux actifs
  • aux passifs
  • à l'avoir
  • aux revenus
  • aux charges
  • aux passifs éventuels

5.8 Opérations entre apparentés

Cette section fournit des instructions liées à la formule CC-9 : Opérations entre apparentés.

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-9 :

Saisie d'écran du Formule CC-9 : Opérations entre apparentés - Version texte sous l'image

Format disponible pour téléchargement : JPG : Formule CC-9 : Opérations entre apparentés (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir la formule CC-9 à la fin de l'exercice pour présenter les opérations entre apparentés externes au périmètre comptable du gouvernement.

Présentez seulement les opérations qui ont eu lieu et dont la valeur aurait été différente si les parties n'étaient pas apparentées avec :

  1. les apparentés externes au périmètre comptable du gouvernement
  2. les principaux dirigeants
  3. les membres de la famille proche des principaux dirigeants

Présentez les opérations entre apparentées qui sont survenues au cours de l'exercice se terminant le 31 mars, d'un montant égal ou supérieur à 10 millions de dollars par transaction, contrat ou entente ou dont le total des transactions dépasse 10 millions de dollars en agrégat par opération entre apparentées.

Notez qu'une opération avec un apparenté comprend également les échanges non comptabilisés de biens ou de services entre apparentés. Vous devez divulguer les opérations qui ont une incidence financière importante sur les états financiers (référez-vous au SP 2200 – Information relative aux apparentés pour plus d'information).

5.9 Programmes d'assurance

Cette section fournit des instructions liées à la formule CC-10 (Programmes d'assurance)

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-10 :

Saisie d'écran du Formule CC-10 : Programmes d'assurance - Version texte sous l'image

Format disponible pour téléchargement : JPG : Formule CC-10 : Programmes d'assurance (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Cette formule ne s'applique qu'aux organismes suivants :

  • Société d'assurance-dépôts du Canada
  • Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Exportation et Développement Canada
  • Financement agricole Canada
  • autres sociétés d'État ou entités comptables administrant des programmes d'assurance auprès de tiers

Exigences générales

Vous devez :

  • remplir une formule CC-10 pour chaque programme d'assurance administré
  • présenter les montants déclarés de manière comparative (les montants de la période en cours avec ceux de la même période de l'exercice précédent)
  • expliquer avec suffisamment de détails tout redressement et toute reclassification des montants de la période précédente et toute variation importante d'un trimestre à l'autre

Exigences particulières

Vous devez divulguer :

  • le montant d'assurance en vigueur à la date de déclaration
  • les soldes d'ouverture du fonds au 1er avril de la période en cours et de la période précédente
  • le total des revenus portés au crédit du fonds pour la période du 1er avril à la fin du trimestre déclaré et classé comme les suivants :
    • primes et droits
    • revenus de placement
    • crédits parlementaires
    • autres revenus
    • total des revenus pour la période
  • le total des charges imputées au fonds pour la période du 1er avril à la fin du trimestre déclaré et classé comme les suivants :
    • pertes sur indemnités versées ou provision pour indemnités payées
    • intérêts versés sur emprunts des sociétés
    • frais d'administration
    • fonds retournés au gouvernement
    • autres charges
    • total des charges pour la période
  • le bénéfice (perte) pour la période
  • le solde de clôture du fonds à la date de déclaration :
    • ce solde doit concorder avec les totaux relatifs déclarés dans le grand livre du fonds des sociétés ainsi qu'avec le total de la rangée (A) plus la rangée (D) figurant dans la formule CC-10
    • Exportation et Développement Canada ne déclare que les revenus et charges dans la formule CC-10 ainsi que les notes appropriées relatives à la provision tenue à jour par la société
  • le montant net des indemnités versées et courues pendant l'exercice à la date de déclaration :
    • ce montant représente la différence entre les indemnités versées et les montants qui proviennent de la vente des actifs correspondants ou d'autres recouvrements
      • pour la période se terminant le 31 mars d'un exercice donné, ce montant doit couvrir une période de 12 mois, du 1er avril au 31 mars
    • pour les rapports trimestriels, le montant déclaré doit correspondre à celui des indemnités nettes versées du 1er avril à la fin du trimestre sur lequel porte le rapport
    • présentez les montants déclarés pour l'exercice précédent sur la même base de présentation et expliquez tout redressement de montants de l'exercice précédent
      • divulguez un montant négatif (excédent) si les recouvrements excèdent les indemnités versées par le signe moins « - » placé devant le montant
      • si aucune indemnité et aucun recouvrement n'existent en raison de l'inactivité du fonds, utilisez l'abréviation « s/o » pour sans objet
    • remarque : Vous devez déclarer les montants des indemnités nettes de façon cumulative dans tous les comptes rendus
      • par exemple, le compte rendu du 31 décembre couvre les montants des indemnités nettes des 9 mois (avril à décembre) et ne doit pas être limité aux mois d'octobre, novembre et décembre
  • la moyenne des indemnités nettes annuelles versées au cours des 60 derniers mois (5 ans) :
    • pour les comptes rendus qui couvrent des périodes se terminant le 31 mars d'un exercice donné, ce montant doit couvrir une période de 60 mois (du 1er avril au 31 mars), et ce, pour l'exercice en cours ainsi que les 4 exercices antérieurs
    • pour les rapports trimestriels, le montant déclaré doit couvrir une période de 60 mois se terminant à la date de déclaration du trimestre (1er octobre 2010 au 30 septembre 2015 pour l'exercice en cours), de même que pour les 5 exercices antérieurs se terminant le 30 septembre de l'exercice précédent
    • présentez les montants déclarés pour l'exercice précédent et les trimestres sur la même base de présentation et expliquez tout redressement de montants de l'exercice précédent
      • divulguez un montant négatif (excédent) si les recouvrements excèdent la moyenne des indemnités payées des 60 derniers mois par le signe moins « - » placé devant le montant
    • si aucune indemnité et aucun recouvrement n'existent en raison de l'inactivité du fonds, utilisez l'abréviation « s/o » pour sans objet
  • lorsqu'une évaluation actuarielle liée à la suffisance du fonds ou à la provision est initiée, vous devez divulguer les résultats par voie de note
  • les facteurs ou événements qui ont eu une incidence importante sur les opérations ou la situation financière du fonds d'assurance ou de la provision, survenus au cours de la période déclarée
    • préparez une description concise de ces événements et des facteurs pour permettre, si nécessaire, une divulgation adéquate aux notes de bas de page liées au Sommaire des programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires du gouvernement

5.10 Liste des sociétés d'État et autres entités comptables

Cette section fournit des instructions liées à la formule CC-12Note de bas de page 1 : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables

Veuillez trouver ci-dessous, à titre d'exemple, une saisie d'image de la formule CC-12 :

Saisie d'écran du Formule CC-12 : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables - Version texte sous l'image

Format disponible pour téléchargement : JPG : Formule CC-12 : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Afin de faciliter la tâche de remplir les formules CC, une liste des sociétés d'État et autres entités comptables est incluse pour un accès plus facile. Cette même liste se trouve à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables de ces instructions.

5.11 Rapport annuel

En vertu de l'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent transmettre une copie de leurs états financiers vérifiés au Conseil du Trésor et au receveur général, en vertu de l’article 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour les sociétés d'État mères dont les filiales en propriété exclusive ne sont pas consolidées, une copie des états financiers vérifiés de la société d'État mère et de chacune des filiales en propriété exclusive est requise.

Adresse pour fins de soumission

Organisation :
Secteur des opérations gouvernementales
Direction des organismes centraux, opérations parlementaires et sociétés d'État
Secrétariat Conseil du Trésor du Canada
Adresse :
90 rue Elgin
Ottawa ON  K1A 0R5
Courriel :
cc-se@tbs-sct.gc.ca

5.12 Fréquence des rapports

Les sociétés d'État et autres entités comptables dont les revenus annuels prévus s'élèvent à moins de 10 000 000 $ doivent remplir leurs formules CC uniquement pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars. Les prévisions de revenus annuels doivent correspondre à l'exercice du gouvernement (du 1er avril au 31 mars). Vous devez faire suivre une lettre de confirmation à cet effet, dûment signée par l'agent visé à la section 3. Responsabilités du président-directeur général, au receveur général au plus tard le 31 juillet, le cas échéant. Veuillez noter que cette date correspond également à la date limite de soumission du compte rendu du 30 juin.

À compter du 31 mars et pour chaque trimestre civil suivant, chaque société d'État et autre entité comptable est tenue de soumettre les formules CC selon le calendrier sommaire suivant :

Sommaire de soumission des formules CC
Formules CC 31 mars préliminaires 31 mars définitives 30 juin 30 septembre 31 décembre
CC-1 Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-1a Toutes Toutes s/o s/o s/o
CC-1b Toutes Toutes s/o s/o s/o
CC-1c Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
CC-2 Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-2a Toutes Toutes s/o s/o s/o
CC-2b-1 à CC-2b-5 Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
CC-2c Toutes Toutes s/o s/o s/o
CC-2d, CC-2d-1 et CC-2d-2 Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
CC-2e Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques s/o s/o s/o
CC-2f Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
CC-3 Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-3a Toutes Toutes s/o s/o s/o
CC-3b Toutes Toutes s/o s/o s/o
CC-3c Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1
CC-4 Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-4a Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-4b Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-5 Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
CC-5a Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
CC-5b Toutes Toutes s/o s/o s/o
CC-5c Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
CC-6 Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-6a Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1 Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesnote 1 du tableau 1
CC-6b-1 Entités consolidées Entités consolidées Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 Entités consolidéesnote 1 du tableau 1
CC-6b-2 Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
RCC-6b-3 Toutes Toutes s/o s/o s/o
CC-7 Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-8note 2 du tableau 1 Entités consolidées Entités consolidées Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 Entités consolidéesnote 1 du tableau 1 Entités consolidéesnote 1 du tableau 1
RCC-9 Entités consolidées Entités consolidées s/o s/o s/o
CC-10note 3 du tableau 1 Toutes Toutes Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1 Toutesnote 1 du tableau 1
CC-12 Liste des sociétés d'État et autres entités comptables Liste des sociétés d'État et autres entités comptables Liste des sociétés d'État et autres entités comptables Liste des sociétés d'État et autres entités comptables Liste des sociétés d'État et autres entités comptables

Notes du tableau : Sommaire de soumission des formules sociétés d'État

Note 1 du tableau 1

Les organisations dont les revenus annuels prévus s'élèvent à moins de 10 000 000 $, tels que décrites à la sous-section 5.12 Fréquence des rapports, sont exempts d'une divulgation trimestrielle.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1

Note 2 du tableau 1

S'applique seulement aux sociétés d'État consolidées qui ont adopté les IFRS comme méthode de comptabilité.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 1

Note 3 du tableau 1

Ne s’applique qu’aux sociétés d’État ou autres entités comptables qui administrent des programmes d’assurance capitalisés.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 1

Remarque

« Toutes » veut dire toutes les entités énumérées à l'annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables.

Dates de soumission
Date du compte rendu Date limite de soumission
31 mars (montants préliminaires) 21 mai
31 mars (montants définitifs) 12 juin
30 juin 31 juillet
30 septembre 31 octobre
31 décembre 31 janvier

Le rapport du 31 mars (montants définitifs) est pour publication dans les Comptes publics du Canada. Si les montants préliminaires ne subissent aucune modification, il n'est pas nécessaire de produire un rapport définitif; dans un tel cas, il suffit d'envoyer un courriel.

La soumission d'informations exactes et complètes dans les délais prescrits, par toutes les organisations faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, est essentielle à la préparation en temps opportun des Comptes publics du Canada. Il est impératif que cette information soit soumise à temps.

5.13 Présentation des formules

Une note d'accompagnement est incluse pour résumer les formules à remettre. Cette note exige la signature du président-directeur général (PDG) ou de l'agent financier supérieur (AFS) afin de certifier l'information soumise et la méthode de comptabilité utilisée dans la préparation des formules CC.

La note énonce les exigences de ces instructions pour le compte rendu des résultats et de la situation financière des sociétés d'État et autres entités comptables, ainsi que le compte rendu des programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État et autres entités comptables.

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent transmettre une copie de leurs formules dans un format Excel (.xls) pour les dates limites (consultez la sous-section 5.12 Fréquence des rapports) par courriel à l'adresse suivante : tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Une copie numérisée de la note d'accompagnement signée par le PDG ou l'AFS doit également être jointe aux formules CC lorsqu'elles sont soumises.

Pour recevoir les formules CC dans un format Excel (.xls), veuillez en faire la demande par courriel à l'adresse suivante : tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

6. Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Nom :
Josée Fortier
Organisation :
Analyste financière, Comptes publics et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des comptes publics et centraux
Téléphone :
819‑420‑5273
Courriel :
josee.fortier@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Nom :
Chantal Rodrigue
Organisation :
Analyste financière, Comptes publics et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des comptes publics et centraux
Téléphone :
819‑420‑9910
Courriel :
chantal.rodrigue@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Annexe A : Liste des sociétés d'État et autres entités comptables

Liste des sociétés d'État, telles qu'énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques

Note

  • (E) Société d'État entreprise et autre entreprise publique
  • (C) Entité consolidée

Partie I

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (C)
  • Administration de pilotage de l'Atlantique (E)
  • Administration de pilotage des Grands Lacs (E)
  • Administration de pilotage des Laurentides (E)
  • Administration de pilotage du Pacifique (E)
  • Autorité du pont Windsor-Détroit (C)
  • Banque de développement du Canada (E)
  • Banque de l'infrastructure du Canada (C)
  • Commission canadienne du lait (C)
  • Commission canadienne du tourisme (C)
  • Commission de la capitale nationale (C)
  • Conseil canadien des normes (C)
  • Construction de défense (1951) Limitée (C)
  • Corporation commerciale canadienne (C)
  • Énergie atomique du Canada, Limitée (C)
  • Exportation et développement Canada (E)
  • Financement agricole Canada (E)
  • Marine Atlantique S.C.C. (C)
  • Musée canadien de l'immigration au Quai 21 (C)
  • Musée canadien de la nature (C)
  • Musée canadien de l'histoire (C)
  • Musée canadien des droits de la personne (C)
  • Musée des beaux-arts du Canada (C)
  • Musée national des sciences et de la technologie (C)
  • Office de commercialisation du poisson d'eau douce (E)
  • Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les
  • Ridley Terminals Inc. (E)
  • Société canadienne d'hypothèques et de logement (E)
  • Société d'assurance-dépôts du Canada (E)
  • Société des ponts fédéraux Limitée, La (C)
  • Société immobilière du Canada Limitée (E)
  • VIA Rail Canada Inc. (C)

Partie II

  • Corporation de développement des investissements du Canada, La (E)
  • Monnaie royale canadienne (E)
  • Société canadienne des postes (E)

Liste des autres sociétés d'État

  • Banque du Canada (E)
  • Centre de recherches pour le développement international (C)
  • Conseil des arts du Canada (C)
  • Filiales en propriété exclusive de La Société des ponts fédéraux Limitée (C)
    • Corporation du Pont international de la Voie maritime, Limitée, La
  • Fondation canadienne des relations raciales (C)
  • Office d'investissement du régime de pensions du Canada (E)Note de bas de page 2
  • Office d'investissement du régime de pensions du secteur public (E)Note de bas de page 3
  • Société du Centre national des Arts (C)
  • Société Radio-Canada (C)
  • Téléfilm Canada (C)

Toute société d'État créée au cours de l'exercice doit être considérée comme faisant partie de la liste ci-dessus.

Liste des autres entreprises publiques

  • Administration portuaire de Belledune (E)
  • Administration portuaire de Halifax (E)
  • Administration portuaire de Hamilton-Oshawa (E)
  • Administration portuaire de Montréal (E)
  • Administration portuaire de Nanaimo (E)
  • Administration portuaire de Port Alberni (E)
  • Administration portuaire de Prince Rupert (E)
  • Administration portuaire de Québec (E)
  • Administration portuaire de Saint John (E)
  • Administration portuaire de St-John's (E)
  • Administration portuaire de Sept-Îles (E)
  • Administration portuaire de Thunder Bay (E)
  • Administration portuaire de Toronto (E)
  • Administration portuaire de Trois-Rivières (E)
  • Administration portuaire Vancouver-Fraser (E)
  • Administration portuaire de Windsor (E)
  • Administration portuaire du Saguenay (E)

Toute autre entreprise publique créée au cours de l'exercice doit être considérée comme faisant partie de la liste ci-dessus.

Liste des autres entités consolidées

  • Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (C)
  • Fondation canadienne pour l'innovation (C)
  • Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (C)
  • Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations (C)

Toute autre entité créée au cours de l'exercice doit être considérée comme faisant partie de la liste ci-dessus.

Pour obtenir les listes à jour des sociétés d'État en vertu de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'autres sociétés d'État, d'autres entreprises publiques et d'autres entités, prière de s'adresser à la Direction des rapports des comptes publics et centraux.

Annexe B : Liste des organisations gouvernementales – Ministères et organismes (par portefeuille ministériel et par ordre alphabétique)

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