Trousse d'information sur le rachat de service

Note

Si vous ne pouvez accéder aux formulaires contenus dans cette trousse, communiquez avec le Centre des pensions pour une copie.

La présente trousse vous donne des renseignements sur les options de rachat de service antérieur ouvrant droit à pension, qui sont aussi appelées « rachat de service ».

Lorsque vous décidez de racheter du service, consultez les liens suivants pour vous familiariser avec le processus :

Sur cette page

Rachat de service

Une option de rachat est une entente ayant force de loi qui permet de racheter une période de service antérieur pour augmenter votre crédit de service ouvrant droit à pension au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale. Elle peut viser une période de service antérieur dans la fonction publique fédérale ou une période d'emploi ouvrant droit à pension au service d'un employeur externe. Veuillez consulter la section Service antérieur pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous songez à exercer une option de rachat de service, veuillez prendre note que vous devez le faire lorsque vous êtes au service de la fonction publique fédérale et que vous cotisez au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Les coûts et les exigences peuvent varier en fonction du type de service et de la date à laquelle vous exercez votre option. Le type de service et la période de service doivent faire l'objet d'une vérification avant que le rachat soit approuvé.

Il est possible d'accumuler jusqu'à 35 années de service ouvrant droit à pension. Cette période maximale de 35 ans vise les types de service suivants :

Si le service accompagné d'option que vous rachetez a été effectué le 1er janvier 1990 ou après cette date, il faut calculer un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Un FESP supérieur à 50 $ doit être attesté par l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant que le service puisse être considéré comme ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Consultez la section Répercussions fiscales pour obtenir de plus amples renseignements.

Avantages

Le rachat de service présente les avantages suivants :

Toutes les prestations de retraite payables en vertu du Régime sont directement déterminées par le service et le salaire. À mesure que votre salaire et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension à votre crédit augmentent, les prestations que votre famille et vous pouvez vous attendre à recevoir augmentent.

Service antérieur

Vous pouvez racheter les types de service antérieur suivants :

Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :

Renonciation aux droits à pension antérieurs

N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Une fois que vous avez rempli le Formulaire pour un rachat de service, le Centre des pensions du gouvernement du Canada communiquera avec vous pour vous donner des détails sur la renonciation aux droits à pension antérieurs. Consultez la section Répercussions fiscales pour obtenir plus de renseignements.

Vous devriez également tenir compte du fait que si vous quittez volontairement la fonction publique fédérale et que vous comptez moins de deux ans d'emploi continu, vous pourriez n'avoir droit qu'à un remboursement des cotisations versées au Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Par conséquent, si vous avez l'intention de quitter la fonction publique fédérale au cours de cette période, vous devriez déterminer s'il est avantageux pour vous de renoncer à vos droits en vertu du régime extérieur. Cette disposition ne s'applique pas en cas de départ involontaire de la fonction publique fédérale. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Centre des pensions.

Rachat de périodes partielles de service antérieur

Vous pouvez racheter une période de service antérieur en totalité ou en partie. Si vous ne rachetez qu'une partie d'une période de service antérieur, vous devrez généralement racheter la période la plus récente. Le Centre des pensions peut vous renseigner au sujet des exceptions relatives à cette exigence.

Description des différents types de service antérieur

Service antérieur au sein de la fonction publique fédérale

Vous pouvez racheter pratiquement toute période de service antérieur au sein de la fonction publique fédérale, notamment les périodes de service à temps partiel travaillées après 1980 dont la semaine désignée de travail était en moyenne d'au moins 12 heures, ainsi que les périodes de congés non payés que vous avez précédemment choisi de ne pas compter à titre de service ouvrant droit à pension.

Si vous avez choisi de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension à votre retour au travail, le coût de rachat de cette période sera fondé sur votre salaire au moment où vous décidez de racheter le service. Le coût sera établi selon le taux simple ou le taux double, en fonction du type de congé. Des intérêts seront appliqués, tout comme pour les autres types de service : un taux d'intérêt simple de 4 pour cent s'applique à partir de la date du service jusqu'au mois auquel vous soumettez le Formulaire pour un rachat de service.

Si vous aviez choisi de recevoir une valeur de transfert, vous pouvez racheter ce service sous certaines conditions. Il est important de noter que vous ne pouvez exercer cette option de rachat de service que durant une période limitée. Le coût de rachat et la méthode de paiement sont différents pour le rétablissement du service visé par une valeur de transfert. Veuillez communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir une estimation du coût de rachat de ce type de service.

Service au sein des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada

Vous pouvez racheter différents types de service selon votre statut d'admissibilité aux prestations de pension du Régime de pension des Forces canadiennes ou du Régime de pension de la GRC.

Le coût de rachat du service varie selon le moment du rachat et selon la catégorie à laquelle votre service se rapporte :

  • Périodes de non-cotisation;
  • Périodes de cotisation pour lesquelles vous avez reçu ou vous avez le droit de recevoir un remboursement de cotisations;
  • Périodes de cotisation pour lesquelles vous avez reçu ou vous avez le droit de recevoir des prestations de retraite.

Si vous touchez une pension en vertu d'un de ces régimes, vous pouvez y renoncer et choisir de réunir la totalité de votre service ouvrant droit à pension au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Le cas échéant, vous devez rembourser à l'ancien régime toutes les prestations de retraite reçues après votre première année à titre de participant au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Vous devez aussi continuer à payer toute somme due dans le cadre de l'ancien régime.

Lorsqu'un participant décide de racheter du service en vertu de la présente section, il renonce à son droit de recevoir toute prestation de retraite du régime de pension des Forces canadiennes ou de la GRC pour le service en question. Avant de signer le formulaire Renonciation aux prestations, vous devriez obtenir une estimation de l'augmentation de votre pension découlant de l'ajout de ce service au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Seule la Division des services spécialisés des Forces canadiennes ou de la GRC peut vous indiquer le coût mensuel du remboursement de votre pension et de tout autre montant que vous devez en vertu de ces régimes. Vous trouverez les coordonnées de ces divisions dans la Partie B du formulaire Renonciation aux prestations.

Renonciation aux prestationsPWGSC-TPSGC 2092

Service à titre de député

Vous pouvez racheter votre service antérieur en renonçant à votre droit à pension en vertu du Régime de pension des parlementaires. Toutefois, le coût du rachat de ce service varie selon que vous avez eu droit à des prestations de retraite ou à un retrait de cotisations (paiement forfaitaire) quand vous avez cessé de cotiser à ce régime.

Si vous touchez des prestations de retraite, vous devez y renoncer et rembourser toute prestation que vous avez reçue après votre première année à titre de cotisant au Régime de pension de retraite de la fonction publique, à un taux d'intérêt de 4 pour cent par année. Vous devez également verser toutes les cotisations en souffrance en vertu du Régime de pension des parlementaires et subir un examen médical.

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en vertu du Régime de pension des parlementaires, vous devez verser des cotisations en fonction du salaire que vous receviez lorsque vous êtes devenu cotisant au Régime de pension de retraite de la fonction publique pour la dernière fois. Dans ce cas, vous devez racheter votre service dans l'année suivant celle où vous êtes devenu cotisant au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Des intérêts s'ajoutent à partir du début de la période de service jusqu'à la date à laquelle vous avez choisi de racheter le service en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Puisque la formule de calcul des prestations du Régime de pension des parlementaires est considérablement différente de celle du Régime de pension de retraite de la fonction publique, vous devriez obtenir une estimation des prestations de retraite auxquelles vous avez droit ainsi que du coût de rachat de ce service en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique avant de renoncer à votre droit aux prestations. Pour obtenir une estimation, veuillez communiquer avec le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Périodes d'emploi ouvrant droit à pension à l'extérieur de la fonction publique fédérale

Un emploi ouvrant droit à pension est un emploi à l'extérieur de la fonction publique fédérale pour lequel il existe un régime de pension approuvé pour les besoins du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Vous devez avoir été participant de l'ancien régime de pension.

Le Régime de pension de retraite de la fonction publique permet seulement de compter une période de service ouvrant droit à pension si elle a été accumulée dans un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Noter que le service accumulé en vertu d'un Régime de participation différée aux bénéfices, un Régime enregistré d'épargne-retraite collectif ou un Régime de pension agréé collectif, ne peut être racheté comme service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

En outre, le service ouvrant droit à pension doit avoir été effectué immédiatement avant votre entrée au service de la fonction publique fédérale. Si l'emploi a pris fin plus de six mois mais moins de deux ans avant que vous soyez porté à l'effectif de la fonction publique fédérale, le Centre des pensions déterminera si cette période de service peut être considérée comme « immédiatement antérieure » à votre emploi dans la fonction publique. S'il s'est écoulé plus de deux ans entre la fin de votre emploi ouvrant droit à pension et votre embauche à la fonction publique fédérale, le service ne peut pas être racheté.

De plus, pour que ce service soit compté dans le calcul de votre pension de la fonction publique, vous devez également renoncer aux droits de prestations que vous avez acquis en vertu de votre ancien régime. L'employeur de l'extérieur doit accepter la renonciation.

Vous devriez également tenir compte du fait que si vous quittez volontairement la fonction publique fédérale et que vous comptez moins de deux ans d'emploi continu, vous n'avez droit qu'à un remboursement des cotisations versées au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Par conséquent, si vous avez l'intention de quitter la fonction publique au cours de cette période, vous devriez déterminer s'il est avantageux pour vous de renoncer à vos droits en vertu du régime extérieur. Cette disposition ne s'applique pas en cas de départ involontaire de la fonction publique fédérale.

Avant de décider de renoncer à la pension de votre ancien employeur, examinez soigneusement toutes les possibilités liées aux prestations payables en comparant les prestations de pension auxquelles vous auriez droit dans le cadre du régime de votre ancien employeur à celles qui seraient versées par le Régime de pension de retraite de la fonction publique. Pour obtenir une estimation des prestations payables en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique, vous pouvez utiliser les applications Web de la rémunération (AWR) - Calculateur de pension de retraite sur le Web (page accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). De plus, nous vous recommandons fortement de consulter un conseiller financier, à vos frais, pour vous aider à examiner les possibilités propres aux deux régimes.

Avant de renoncer à vos droits à pension auprès d'un employeur de l'extérieur, vous devez comprendre les diverses modalités de paiement offertes et les répercussions financières propres à ce type de rachat de service. Veuillez communiquer avec le Centre des pensions avant de remplir votre Formulaire pour un rachat de service.

Si vous décidez de renoncer à vos droits et de racheter votre service antérieur auprès d'un employeur de l'extérieur, vous devez retourner à votre ancien employeur le formulaire suivant dûment rempli :

Questionnaire relatif à un emploi ouvrant droit à pension PWGSC-TPSGC 2069

Lorsque le Centre des pensions recevra votre Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006-F) (cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux), il communiquera avec vous pour fournir des détails concernant la renonciation des droits de prestations de retraite.

Pour obtenir des renseignements sur le coût de rachat de votre service antérieur, consultez la section Détermination du coût de rachat.

Accords de transfert de pensions

Les accords de transfert de pensions sont une autre façon de calculer votre période de service ouvrant droit à pension effectuée pour le compte d'un employeur externe en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Si vous quittez votre emploi externe pour vous joindre à la fonction publique fédérale et que les deux employeurs ont négocié un ATP, vous pouvez être admissible au transfert d'une partie ou de la totalité des droits accumulés au titre de votre ancien régime de pension dans le Régime de pension de retraite de la fonction publique. Il se pourrait toutefois que les droits à pension acquis en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique par suite du transfert ne correspondent pas aux droits accordés par l'ancien employeur. Par exemple, cette situation se produit lorsque la formule de calcul des prestations de votre ancien régime est moins avantageuse que celle du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Pour obtenir plus de renseignements sur un ATP, veuillez communiquer avec le Centre des pensions. Vous pouvez également consulter la Trousse d'information sur la transférabilité des pensions.

Autres types de service antérieur

Vous pouvez peut-être racheter d'autres types de service antérieur. Si vous avez des questions à propos de la possibilité de racheter une période précise de service antérieur, veuillez consulter le Centre des pensions.

Détermination du coût de rachat

Votre salaire, votre taux de cotisation et votre âge ont tous une incidence sur le coût de rachat de service. Selon le moment où vous rachetez le service, différents salaires sont utilisés pour calculer le coût.

Si vous remplissez et signez le Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006-F) (cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux) dans l'année suivant la date à laquelle l'Avis concernant la participation au régime (PWGSC-TPSGC 2018) a été émis, le rachat est considéré « normal ». Dans ce cas, le salaire utilisé pour calculer le coût de rachat est votre salaire au moment où vous êtes devenu cotisant pour la dernière fois.

Si vous remplissez et signez le Formulaire pour un rachat de service après cette période d'un an, le rachat est considéré comme un rachat « tardif ». Le salaire utilisé pour établir le coût est le salaire autorisé à être versé à la date à laquelle vous signez le formulaire. Dans bien des cas, le coût de rachat du service pourrait être beaucoup plus élevé. Pour un rachat « tardif », le formulaire doit être envoyé au bureau approprié dans le mois suivant la date à laquelle vous l'avez signé.

Veuillez prendre note que vous pouvez utiliser le même formulaire pour racheter plus d'une période de service. Le coût de rachat peut être différent pour chacune des périodes de service selon les facteurs susmentionnés et selon que vous avez déjà eu la possibilité de racheter le service en question en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Avant de racheter un service, vous devriez obtenir une estimation du coût de rachat de votre service antérieur. Vous pouvez utiliser les applications Web de la rémunération (AWR) - Estimateur du rachat de service (page accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou demander une estimation auprès du Centre des pensions. Par contre, si la date limite pour exercer un rachat « normal » approche, vous devriez peut-être envisager la possibilité d'exercer un rachat sans estimation.

La formule utilisée pour déterminer le coût d'une période de service constitue un calcul fondé sur les cotisations. Les cotisations plus intérêts sont calculées pour la période de service en fonction du taux de rémunération applicable.

Le taux de cotisation peut être simple ou double. Par exemple, un emploi ouvrant droit à pension à l'extérieur de la fonction publique fédérale est un type de service calculé au taux de cotisation double.

Le coût de rachat au comptant est le paiement forfaitaire que vous devez effectuer lorsque vous exercez un rachat. Le coût de rachat au comptant comprend un taux d'intérêt simple de 4 %, calculé à partir du milieu de chaque exercice durant lequel le service en question a été effectué jusqu'au premier jour du mois où le formulaire est signé.

Si vous choisissez de payer votre service antérieur sous forme de versements mensuels, le montant mensuel correspond au coût au comptant plus les intérêts et les frais de risques-décès.

Répercussions fiscales

Approbation d'un facteur d'équivalence pour services passés

Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés, il est possible qu'un régime ne reconnaisse pas aux fins de pension des périodes de service effectué après le 31 décembre 1989, sauf si les responsables de l'Agence du revenu du Canada (ARC) approuvent le FESP calculé pour le service en question. Si votre maximum déductible au titre des Régimes enregistrés d'épargnes-retraite (REER) ou vos droits de cotisation à un REER ne permettent pas l'approbation d'un FESP, votre service antérieur sera déclaré nul, et tout paiement versé à cet égard vous sera remboursé.

En général, l'approbation est fondée sur le fait que le FESP dépasse ou non vos droits inutilisés de cotisation à un REER à la fin de l'année précédente de plus de 8 000 $. Votre maximum déductible au titre des droits inutilisés de cotisation à un REER pour l'année précédente est indiqué dans le plus récent avis de cotisation émis par l'ARC.

Si vous avez versé le maximum des cotisations à un REER au fil des années, il se peut que votre maximum déductible ne soit pas suffisant pour permettre l'approbation du FESP pour votre service antérieur. Dans ce cas, l'ARC communiquera avec vous et pourrait accorder un maximum de 8 000 $ de cotisations excédentaires à un REER afin d'approuver le FESP. Le cas échéant, vous ne pourriez pas cotiser à un REER avant que l'excédent de 8 000 $ soit éliminé. Il est également possible de transférer directement des fonds du REER au Centre des pensions. L'ARC peut aussi vous offrir la possibilité d'effectuer un retrait admissible d'un REER pour permettre au FESP d'être approuvé.

Normalement, lorsqu'un transfert direct de fonds de votre REER est reçu avant que le FESP ne soit calculé, le montant du FESP rapporté à l'ARC est réduit. Si vous croyez que vous n'avez pas suffisamment de droits de cotisations au REER pour permettre l'approbation du FESP, vous pourriez envisager de payer une partie de votre service antérieur en remplissant le formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour les transferts de fonds d'un REER.

Déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé

Les paiements effectués au moyen du transfert direct de fonds d'un régime agréé, c'est-à-dire d'un REER normal, d'un REER immobilisé, d'un régime de pension agréé, d'un régime de pensions à participation différée aux bénéfices (RPDB) et d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), sont exonérés d'impôt. La Loi de l'impôt sur le revenu stipule que le montant transféré ne fait pas partie du revenu du contribuable, et que ce dernier ne peut pas demander une déduction correspondant au montant transféré.

Les cotisations versées en espèces (mensualités ou paiement forfaitaire par chèque) dans le cadre d'une option de rachat de service sont déductibles d'impôt, selon les conditions suivantes :

  • Lorsque le service a été effectué avant le 1er janvier 1990 et qu'il s'agit de service pour lequel vous avez cotisé à un régime de pension agréé, la déduction fiscale pour les cotisations visant ce service est limitée à 3 500 $ par année, moins les cotisations versées pour le service courant et tout autre service antérieur.
  • Lorsque le service a été effectué avant le 1er janvier 1990 et qu'il s'agit de service pour lequel vous n'avez pas cotisé à un régime de pension agréé, la déduction fiscale pour les cotisations visant ce service est limitée à 3 500 $ par année, plus les cotisations versées pour le service courant. Le total des limites fiscales pour ces cotisations est calculé comme suit : 3 500 $ x le nombre d'années complètes ou partielles du service racheté.
  • Lorsqu'il s'agit de service effectué après le 31 décembre 1989, les cotisations versées relativement à ce service sont entièrement déductibles d'impôt l'année où elles ont été versées. Il n'y a pas de limite relative à la déductibilité des cotisations versées après 1989, pourvu que votre revenu net imposable soit égal à celui de 1989. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé, vous pouvez consulter le chapitre 1 du guide de l'ARC intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite (T4040).

Déductibilité des cotisations à un régime compensatoire

La Loi de l'impôt sur le revenu exige que la portion du coût de rachat visée par le RC soit acquittée en espèces. Normalement, les cotisations à un RC sont entièrement déductibles d'impôt l'année où elles ont été versées.

Vous ne pouvez pas cotiser à un RC au moyen d'un transfert direct de fonds d'un régime agréé, comme un REER normal, un REER immobilisé, un autre régime de pension agréé, un RPDB ou un CRIF.

Pour obtenir d'autres renseignements sur votre situation fiscale, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada de votre région.

Estimation

Si votre ministère ou organisation a accès aux applications Web de la rémunération (AWR) (page accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), vous pouvez établir une estimation du coût de rachat de service au moyen de l'Estimateur du rachat de service. Toutefois, veuillez noter que les estimations générées par cet outil comportent divers facteurs limitatifs. Si vous êtes incapable d'estimer le coût de rachat de votre service en raison de ces facteurs limitatifs, ou si votre ministère ou organisation n'a pas accès aux AWR, veuillez communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir une estimation.

Avant de faire une estimation de coût ou avant de consulter le Centre des pensions, vous devriez avoir l'information suivante en main :

Après avoir examiné l'information sur le site Web et décidé de racheter du service, vous pouvez consulter le Centre des pensions pour obtenir d'autres renseignements.

Facteurs limitatifs

L'Estimateur du rachat de service ne peut pas évaluer certains types de service. Communiquez avec le Centre des pensions pour obtenir une estimation de ces types de service. Voici les limites de l'Estimateur du rachat de service :

Examen médical

À quelques exceptions près, si vous décidez de racheter du service, vous devez subir un examen médical.

Si vous exercez une option de rachat de service dans l'année qui suit la date d'émission de votre Avis concernant la participation au régime (PWGSC-TPSGC 2018) [également appelée « option normale »] et que vous faites partie d'une des catégories suivantes, vous n'avez pas à subir un examen médical :

Ou

Dans le cas de toutes les autres options « normales », vous devez subir un examen médical afin de valider votre option de rachat. Si vous ne répondez pas aux exigences médicales, ni vous ni vos survivants ne serez admissibles à recevoir des prestations de retraite pour ce qui est du service visé par le rachat, à moins que vous ne demeuriez à l'emploi de la fonction publique fédérale pendant cinq ans à compter de la date de l'examen échoué. Sinon, les paiements que vous avez versés relativement au service accompagné d'option vous seront remboursés. Toutefois, si vous subissez avec succès un autre examen médical au cours de cette période de cinq ans et que vous êtes toujours à l'emploi de la fonction publique fédérale, votre option de rachat sera validée.

Voici les cas où vous devez subir avec succès un examen médical :

Si vous ne réussissez pas l'examen médical, le service ne peut pas être considéré comme ouvrant droit à pension.

L'examen médical doit avoir lieu au plus tôt 90 jours avant et au plus tard six mois après la date de signature du Formulaire pour un rachat de service. Par conséquent, vous devriez communiquer le plus tôt possible avec votre médecin et informer le Centre des pensions si vous avez du mal à obtenir un rendez-vous dans les délais prescrits. L'examen médical est à vos frais. Vous avez l'entière responsabilité de subir l'examen médical et le Centre des pensions n'émet aucun rappel au sujet de cette exigence.

Les formulaires suivants, qui doivent être remplis, signés et envoyés par votre médecin, sont exigés dans le cadre de l'examen médical et ils seront fournis par le Centre des pensions.

Remplissez la partie Renseignements personnels du participant au régime et demandez à votre médecin de remplir la section Médecin du formulaire. Conservez un exemplaire pour vos dossiers et envoyez l'original rempli par votre médecin au Centre des pensions.

La Preuve d'examen médical (PWGSC-TPSGC 2081) (cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux) confirme au Centre des pensions que vous avez subi l'examen médical dans le délai prescrit.

Si vous ne pouvez accéder au formulaire, veuillez contacter le Centre des pensions pour une copie.

Remplir le Rapport d'évaluation de la santé au travail (HC-SC 3312)

Le formulaire HC-SC 3312 est disponible sur la page Formulaires et documents sur le site Web du Programme de santé au travail de la fonction publique.

Il est important de lire les directives qui suivent avant d’accéder et d’imprimer le formulaire, autrement le formulaire n’inclura pas les renseignements appropriés.

  1. Une fois que vous avez accédé le formulaire, choisissez Rachat comme Motif de l'évaluation et remplissez les cases suivantes dans la Partie A (les cases encadrées de rouge sont obligatoires);
    • Choisissez Français (FR) ou Anglais (EN);
    • Indiquez votre code d'identification de dossier personnel (CIDP) dans le coin supérieur droit;
    • Remplissez le reste des cases encadrées de rouge;
    • Sélectionnez l'adresse postale où le formulaire doit être envoyé (utilisez le menu déroulant sur le formulaire pour choisir le bureau des services médicaux de Santé Canada pour votre région). La liste des bureaux régionaux qui suit vous aidera à déterminer quelle adresse sélectionner à partir du menu déroulant.
      • Colombie-Britannique et Yukon = bureau de Vancouver
      • Alberta et Territoires du Nord Ouest = bureau d'Edmonton
      • Saskatchewan et Manitoba = bureau de Winnipeg
      • Ontario et Nunavut = bureau de Toronto
      • Région de la capitale nationale (y compris Gatineau) = clinique RCN (bureau d'Ottawa)
      • Québec = bureau de Montréal
      • Provinces de l'Atlantique = bureau d'Halifax
  2. Remplissez les cases de la partie D, signez et imprimez le formulaire;
  3. Demandez à votre médecin de remplir les parties B, E et F du formulaire avant de l'envoyer à Santé Canada;
  4. Une fois le formulaire rempli par votre médecin, faites-le parvenir au bureau des services médicaux de Santé Canada pour votre région, tel que sélectionné à la partie A du formulaire.

Les formulaires incomplets seront retournés par Santé Canada, causant des retards qui pourraient nécessiter un autre examen médical.

Veuillez noter que Santé Canada est autorisé à demander un nouvel examen médical s'il est impossible de prendre une décision en se fondant sur l'examen initial fait par votre médecin. Si vous ne subissez pas un nouvel examen médical tel que demandé par Santé Canada, vous ne serez pas considéré comme ayant satisfait aux exigences médicales et le service ne pourra pas être ajouté à votre crédit. Vous devez aviser le Centre des pensions si un nouvel examen médical retardera la réception de l'interprétation médicale de Santé Canada.

Vous recevrez peut-être un Avis de rachat de service conditionnel (PWGSC-TPSGC 2097) qui confirmera le coût et le montant du service devant être crédité avant que nous recevions l'interprétation de l'examen médical de Santé Canada. Cet avis ne signifie pas qu'un examen médical n'est plus nécessaire. Tant que nous ne recevons pas la confirmation de Santé Canada que l'exigence médicale est satisfaite, le rachat de service n'est pas inscrit à votre crédit dans les Applications Web de la rémunération ni dans votre Relevé de pensions et de prestations d'assurance, et aucune prestation ne peut vous être versée à l'égard de ce service.

Formulaire de rachat de service

Tous les formulaires auxquels renvoie cette section sont en format PDF. Pour obtenir des copies de ces formulaires dans leur version conçue à l'intention des personnes ayant une déficience visuelle, veuillez communiquer avec le Centre des pensions.

Pour exercer un rachat de service, vous devez remplir le formulaire suivant, en conserver un exemplaire et envoyer l'original par courrier recommandé à l'adresse qui figure sur le formulaire.

Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006-F) (cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux).

Pour remplir le Formulaire pour un rachat de service, vous devez inscrire votre nom, votre code d'identification du dossier personnel (CIDP), votre date de naissance, votre sexe, votre adresse à domicile, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, les périodes de service visées par le rachat, le mode de paiement et le montant. Vous devez également signer et dater le formulaire.

Si vous exercez un rachat « normal », vous devez remplir et signer le formulaire et l'envoyer à l'adresse indiquée dans l'année suivant la date d'émission de l'Avis concernant la participation au régime (PWGSC-TPSGC 2018).

Si vous exercez un rachat « tardif », vous devez envoyer le formulaire dûment rempli à l'adresse indiquée dans le mois suivant la date à laquelle vous avez signé le formulaire pour que ce dernier soit valide.

Veuillez consulter la section Détermination du coût de rachat pour obtenir plus de renseignements sur la méthode de calcul du coût de rachat.

Si le rachat vise le service restant non racheté en vertu d'un Accord de transfert de pensions (ATP), veuillez l'indiquer clairement sur le formulaire. Vous devez envoyer le formulaire dûment rempli dans les six mois suivant la date de l'avis portant sur le coût de rachat du service non crédité dans le cadre du transfert.

Si vous exercez un rachat de service visé par un ATP après l'expiration de ce délai, vous devez envoyer le formulaire dans les 30 jours suivant sa signature. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section Service non crédité dans le cadre d'un transfert.

Pour renoncer aux prestations de retraite du Régime de pensions des Forces canadiennes ou de la GRC, vous devez remplir le formulaire suivant, en conserver un exemplaire et envoyer l'original à l'adresse qui figure sur le formulaire.

Renonciation aux prestationsPWGSC-TPSGC 2092

Veuillez noter que vous devez remplir un formulaire différent si vous souhaitez racheter du service au sein de la fonction publique fédérale ayant fait l'objet d'une valeur de transfert. Vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer à l'adresse qui figure sur le formulaire.

Formulaire pour un rachat de service visé par une valeur de transfertPWGSC-TPSGC 2005

Il est important de noter que la période pendant laquelle vous pouvez exercer une option pour racheter ce service est limitée et que le coût et le mode de paiement sont différents. Veuillez communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir plus de renseignements.

Une option valide de rachat de service supplémentaire accompagné d'option exercée en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique constitue une entente ayant force de loi qui peut seulement être révoquée dans des circonstances exceptionnelles. Vous recevrez un Avis de rachat de service (PWGSC-TPSGC 2097) dès que votre demande de rachat sera approuvée.

Paiements

Paiements forfaitaires et versements mensuels

Le rachat de service peut être acquitté au moyen :

  • D'un paiement forfaitaire pour la totalité du montant dans les 30 jours suivant la date de la signature de l'option;
  • De versements mensuels;
  • D'une combinaison de ces deux modes de paiement.

Les versements mensuels comprennent les intérêts et des frais de risques-décès. En cas de décès, le service est considéré comme payé en entier, à l'exception des versements mensuels en souffrance au moment du décès, s'il y a lieu. Étant donné que le mode de paiement par versements mensuels est plus coûteux que le paiement forfaitaire, nous vous conseillons de comparer le total des coûts des deux modes de paiement avant de faire votre choix.

Paiement forfaitaire en espèces

Un paiement forfaitaire en espèces reçu dans les 30 jours suivant la date de signature de l'option réduira automatiquement le coût du rachat. Si nous ne recevons pas le paiement forfaitaire dans la période de 30 jours accordée, nous tenons pour acquis que vous souhaitez payer par versements mensuels retenus sur votre salaire. Tout paiement forfaitaire reçu après la période de 30 jours ne réduira pas le coût du rachat, mais réduira votre solde à la date de la réception du paiement.

Si vous choisissez de racheter une période de service postérieur à 1989 uniquement, la totalité du montant du paiement forfaitaire est entièrement déductible d'impôt et doit être appliquée à l'année d'imposition au cours de laquelle ce montant a été payé. Toutefois, si le paiement forfaitaire touche le rachat d'une période de service antérieur à 1990, la déductibilité est limitée. Avant d'effectuer un paiement forfaitaire important, veuillez vous assurer que vous connaissez les limites de déductibilité applicables à votre paiement. Consultez la section Répercussions fiscales pour obtenir plus de renseignements.

Le chèque (ou le mandat poste) doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Si vous joignez votre paiement au Formulaire pour service accompagné d'option, vous devez envoyer le formulaire directement à l'adresse qui y figure.

Si vous choisissez de ne pas joindre votre paiement au Formulaire pour service accompagné d'option, vous devez envoyer votre paiement directement au Centre des pensions.

Transfert direct à partir d'un Régime enregistré d'épargne-retraite

Vous pouvez également racheter du service en transférant des cotisations versées à un REER. Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) (T2033). Ce formulaire est disponible auprès de votre institution financière ou de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous transférez des fonds d'un REER pour racheter du service, vous devez remplir la partie I du formulaire Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), et l'envoyer avec le Formulaire pour service accompagné d'option à l'adresse qui figure sur ce dernier. Lorsque vous remplissez le formulaire, veuillez-y inscrire votre adresse actuelle, le numéro de compte du REER et, à l'endroit où vous devez préciser si vous demandez le transfert « en argent » ou « en biens », indiquez « en argent ».

Si nous ne recevons pas votre chèque, mandat-poste ou formulaire Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) dans les 30 jours suivant la date de signature du Formulaire pour service accompagné d'option, le Centre des pensions supposera que vous avez choisi de payer au moyen de versements mensuels.

Transfert direct à partir de votre ancien régime de pension

Vous pouvez également racheter du service au moyen d'un transfert direct à partir de votre ancien régime de pensions. Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire intitulé Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151). Vous pouvez vous le procurer auprès de l'administrateur de votre ancien régime de pensions ou de l'ARC.

Vous devez envoyer le formulaire T2151 avec le Formulaire pour service accompagné d'option à l'adresse qui figure sur ce dernier. À la réception de votre formulaire, le Centre des pensions communiquera avec vous au sujet de ce mode de paiement.

On ne peut pas garantir que les fonds enregistrés transférés au Régime de pension de retraite de la fonction publique seront immobilisés conformément aux règlements fédéraux et provinciaux sur les normes en matière de prestations de retraite. Les fonds transférés sont immobilisés conformément aux dispositions du Régime de pension de retraite de la fonction publique, non aux autres dispositions sur les normes en matière de prestations de pension. Par conséquent, certains administrateurs de régimes de pensions et certaines institutions financières peuvent hésiter à transférer vos fonds. Veuillez communiquer avec votre ancien employeur ou avec l'administrateur de votre régime de pensions pour obtenir plus de renseignements sur les exigences en matière de transfert et sur le montant disponible. Le Centre des pensions peut fournir des renseignements détaillés sur les dispositions du Régime de pension de retraite de la fonction publique en matière d'immobilisation des fonds. Veuillez prendre note que le montant pouvant être transféré pour le rachat de service peut être différent du montant pouvant être transféré dans le cadre d'un accords de transfert de pensions (ATP).

Versements mensuels

Comme nous l'avons déjà indiqué, les versements mensuels sont moins avantageux que le paiement forfaitaire en raison de l'ajout des intérêts et des frais de risques-décès.

Si vous choisissez d'effectuer des versements mensuels, des retenues devront être prélevées à la fin du mois au cours duquel votre Formulaire pour service accompagné d'option a été reçu. La première retenue peut être supérieure au montant mensuel normal si le ministère n'a pas été en mesure de commencer les retenues à temps. En outre, vous devez produire une preuve d'âge si vous choisissez le mode de paiement par versements mensuels. S'il n'y a aucune preuve d'âge satisfaisante dans votre dossier au moment où vous signez le Formulaire pour service accompagné d'option, le Centre des pensions vous demandera de produire les documents nécessaires. Vous recevrez une lettre précisant les exigences, le délai à respecter pour produire les documents établissant la preuve d'âge et les conséquences liées au non-respect du délai prescrit.

Lorsque vous êtes en congé non payé, vous devriez envoyer vos paiements directement au Centre des pensions avec le Bordereau de Transmission de Paiement (PWGSC-TPSGC 570). Des intérêts seront perçus pour les versements en souffrance.

Si vous partez à la retraite avant d'avoir payé votre option en entier, les mensualités seront retenues sur vos prestations de retraite mensuelles lorsque votre option de rachat sera finalisée. Si votre prestation n'est pas payable immédiatement (soit dans les 30 jours suivant votre cessation d'emploi), vous devez envoyer vos paiements de rachat directement au Centre des pensions; sinon, des intérêts seront perçus pour les paiements en souffrance. Un défaut de paiement pendant une longue période entraînera une augmentation importante de vos versements mensuels minimums.

Lorsque vous choisissez le mode de paiement par versements mensuels, vous pouvez décider de modifier le mode de paiement à une date ultérieure. Vous pouvez effectuer un paiement forfaitaire à tout moment. Ce montant servira à réduire la période de remboursement ou, à votre demande, à réduire le montant des mensualités. Vous pouvez également augmenter le montant de vos versements à tout moment, ce qui réduira la période de remboursement. Les modalités de paiement sont souples, et vous pouvez choisir un seul mode ou une combinaison des modes de remboursement. Toutefois, vous ne pouvez pas réduire vos mensualités en dessous du minimum prévu ni étendre la période de remboursement au-delà de la période maximale permise.

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