Chapitre 2 : Contrats comportant des exigences de sécurité
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2.1 Aperçu
Un contrat contient des exigences de sécurité si l’accès à l'un des éléments suivants est nécessaire :
- des renseignements, des biens ou des sites protégés ou classifiés canadiens
- des renseignements, des biens ou des sites protégés ou classifiés de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou étrangers
Les exigences peuvent également s’appliquer à la promotion du contrat, aux demandes de renseignements préalables et aux négociations. Des clauses contenant les exigences de sécurité sont inscrites dans les contrats du gouvernement fédéral. Toute modification ou prolongation apportée à un contrat de Services publics et Approvisionnement Canada comportant des exigences de sécurité doit être communiquée au Programme de sécurité des contrats (PSC) par courriel au tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Le PSC doit également recevoir les éléments suivants par courriel au tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca :
- toute attribution de contrat ou contrat de sous-traitance comportant des exigences de sécurité de la part de l’OTAN ou d’entités étrangères
- toute modification ou prolongation d’un contrat comportant des exigences de sécurité engageant l’OTAN ou des entités étrangères
2.2 Liste de vérification des exigences de sécurité
Au début du processus d’approvisionnement, le chargé de projet complète un formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103) dans laquelle sont décrites les exigences de sécurité du contrat. Cela fait partie des documents de demande de soumissions. L’autorité contractante veille à ce que les exigences, clauses relatives à la sécurité ayant été autorisées et remarques supplémentaires soient incluses dans les documents contractuels. Ceux-ci sont juridiquement contraignants.
Les organisations ne devraient pas signer de contrat avant d’avoir compris les implications et le coût potentiels des exigences de sécurité. Une fois le contrat signé, l’organisation doit remettre une copie des exigences de sécurité du contrat et du formulaire de la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) à l’agent de sécurité d’entreprise (ASE). Veuillez consulter la section 3.2 Attestation de sécurité d’organisation. L’ASE doit veiller à ce que toutes les exigences de sécurité soient respectées tout au long du cycle de vie du contrat et avant l’accès à des renseignements classifiés ou protégés.
2.3 Préalable à l’attribution d’un contrat
Le PSC commencera le processus d’enquête de sécurité sur l’organisation dès qu’il recevra une demande complète et valide de l’autorité contractante. Avant l'attribution du contrat, certaines étapes du processus d’enquête doivent être franchies, comme la vérification d’organisation désignée et l’attestation de sécurité d’installation. Autres exigences, comme la sécurité des technologies de l’information, l’attestation de production et la sécurité des communications (COMSEC) sont habituellement remplies après l’attribution du contrat mais avant le début des travaux.
Si le contrat exige une autorisation de détenir des renseignements (ADR), il faut d’abord que le processus d’inspection soit dûment terminé avant d’entamer l’exécution du contrat sur le site du fournisseur. Veuillez consulter la section 3.4 Inspections des lieux.
2.4 Sous-traitance
L’entrepreneur principal est l’organisation qui, dans le cadre d’une demande de soumissions, se voit attribuer un contrat afin de travailler pour le gouvernement du Canada ou un gouvernement étranger ou une organisation internationale. L’entrepreneur principal embauche le sous-traitant pour travailler sur une partie donnée du contrat. Le sous-traitant n’est pas un employé de l’organisation de l’entrepreneur principal et doit faire l’objet d’une enquête de sécurité du PSC. L’entrepreneur principal doit communiquez avec le Programme de sécurité des contrats pour obtenir l’approbation avant d’attribuer un contrat de sous-traitance avec des exigences de sécurité à un sous-traitant et l’approbation du PSC est requise à chaque niveau subalterne de sous-traitance.
Pour demander l’approbation, l’entrepreneur principal doit soumettre une LVERS dûment remplie pour obtenir les clauses de sécurité pour le contrat de sous-traitance. Si le sous-traitant n’a pas d’attestation de sécurité, l’entrepreneur principal doit également soumettre le formulaire de Demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé au PSC afin de parrainer l’organisation. Le PSC et l’entrepreneur principal vont s’assurer que le sous-traitant satisfait aux exigences de sécurité du contrat de sous-traitance prévu et/ou est soumis à l’enquête enquête de sécurité approprié. Le contrat de sous-traitance peut être attribué dès que le PSC fourni à l’entrepreneur principal :
- la lettre d’approbation
- une copie signée de la LVERS
- les clauses de sécurité qui doivent être insérées dans le contrat de sous-traitance
L’entrepreneur principal doit fournir une copie du contrat de sous-traitance au PSC une fois celui-ci attribué. Le sous-traitant ne peut pas commencer tant que le contrat de sous-traitance n’a pas été attribué et que son organisation n’a pas obtenu la cote de fiabilité ou l’autorisation de sécurité requise.
En savoir plus sur les exigences de sécurité des sous-contrats.
2.4.1 Options de simplification de la sous-traitance
Les entrepreneurs peuvent utiliser les options qui suivent afin de demander une enquête de sécurité sur leurs sous-traitants respectifs :
Option 1
L’entrepreneur principal demande et détient une enquête de sécurité sur les employés de ses sous-traitants. Cette option peut être utilisée par les organisations :
- qui sous-traitent des travaux à une entreprise à propriétaire unique ou à une petite entreprise
- quand un petit nombre de travailleurs, résidant au Canada, est requis
Les renseignements et biens protégés ou classifiés ne peuvent être reçus ou stockés sur le site de l’organisation sous-traitante. Le travail lié au contrat de sous-traitance ne peut être effectué que sur le chantier du gouvernement ou sur le site de l’entrepreneur principal s’il est autorisé pour l’ADR.
Option 2
L’entrepreneur principal collecte les formulaires d’enquête de sécurité sur une organisation auprès de ses sous-traitants, les examine pour en assurer la qualité et les soumet au PSC pour traitement. Cette option peut être utilisée auprès des sous-traitants qui :
- ne détiennent pas d’attestation de sécurité d’organisation auprès du PSC
- consentent par écrit à ce que l’entrepreneur principal collecte leurs formulaires et les transmette au PSC
Ce consentement peut être envoyé par courriel à l’ASE de l’entrepreneur principal. Si l’entrepreneur principal choisit cette option, il doit toujours obtenir l’approbation et les clauses de sécurité du PSC avant d’attribuer un contrat de sous-traitance.
En savoir plus sur les options de simplification de sous-traitance.
2.4.2 Contrats de sous-traitance attribués à des organisations établies à l’étranger
Les entrepreneurs doivent obtenir l’approbation écrite préalable du PSC par courriel au tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca et de l’autorité contractante avant d’attribuer un contrat de sous-traitance à des organisations à l’étranger. Le PSC doit :
- vérifier l’attestation de sécurité d’une organisation étrangère et de son personnel
- s’assurer qu’elle est conforme à l’instrument de sécurité bilatéral entre le Canada et le pays concerné
- autoriser la communication et le transfert de renseignements canadiens classifiés et sensibles à l’organisation étrangère et par cette dernière
- veuillez consulter la section 9.3 Divulgation à l’étranger
Les entrepreneurs doivent communiquer avec le PSC par courriel au tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca lorsqu’elles transfèrent des renseignements et des biens sensibles vers ou depuis le Canada. Ils doivent aussi fournir une copie du contrat de sous-traitance au PSC dès son attribution.
En savoir plus sur les exigences de sécurité des contrats internationaux.